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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 064
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 064
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 064)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-064
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2018 Sommaire
CH CHARLES PERRENS
33-2018-06-11-001 - Avis de concours sur titres de Préparateur en pharmacie hospitalière
du 11 juin 2018 CH Charles Perrens (2 pages) Page 3
33-2018-06-11-002 - Avis du concours sur titres d'Ergothérapeute du 11 juin 2018 CH
Charles perrens Bordeaux (2 pages) Page 6
33-2018-06-11-003 - Avis du concours sur titres de Psychomotricien CN du 11 Juin
2018 CH Charles Perrens Bordeaux (2 pages) Page 9
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-06-01-012 - Arrêté d'autorisation temporaire, autorisant la SASU PROALDIM de
faire réaliser un rabattement de nappe sur la commune de MERIGNAC dans le cadre d'un
projet de création d'un ensemble immobilier (6 pages) Page 12
33-2018-06-01-011 - Arrêté d'autorisation temporaire, autorisant la SCCV VAUZELLE
de faire réaliser un rabattement de nappe sur la commune de LA TESTE-DE-BUCH dans
le cadre d'un projet de création d'un ensemble immobilier (6 pages) Page 19
33-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral portant création de la zone de protection renforcée
de la Réserve Naturelle Nationale du Banc d'Arguin (3 pages) Page 26
33-2018-06-07-004 - Arrêté préfectoral portant création des zones d'implantations
ostréicoles au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Banc d'Arguin (5 pages) Page 30
DDTM GIRONDE
33-2018-06-08-001 - Avis défavorable du 08/06/2018 émis par la CDAC du 06/06/2018
refusant à la SCI SACHAVI la création d'un magasin "INTERSPORT" d'une surface de
vente de 2 671 m² à SAINTE EULALIE (3 pages) Page 36
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-05-30-006 - Décision 2018 T NA 21 relative à l'affectation et intérim des agents
de l'inspection du travail UD 33 (6 pages) Page 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2018-06-11-004 - Arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive
Bordeaux Métropole Aréna (3 pages) Page 47
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-06-11-005 - Arrêté autorisant la réalisation d'une enquête Origine Destination
D936_D113_D106 (3 pages) Page 51
33-2018-06-08-002 - Arrêté de transfert de charges des ports du bassin d'Arcachon du
DPT33 au Syndicat mixte des ports du bassin d Arcachon (1 page) Page 55
2 CH CHARLES PERRENS
33-2018-06-11-001
Avis de concours sur titres de Préparateur en pharmacie
hospitalière du 11 juin 2018
CH Charles Perrens
Arrêté du concours sur titres du 11 juin 2018
CH Charles Perrens Bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-06-11-001 - Avis de concours sur titres de Préparateur en pharmacie hospitalière du 11 juin 2018 CH Charles Perrens 3 DRH/RS ARRETE DU 11 juin 2018
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR L'ACCES AU GRADE DE
PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE DE CLASSE NORMALE
Le Centre Hospitalier Charles Perrens organise un concours sur titres pour l'accès au grade de préparateur en pharmacie hospitalière de la Fonction Publique Hospitalière afin de pourvoir un poste.
l- Textes réglementaires de référence
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico- techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière :
- Arrêté du 31 juillet 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière :
- Arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps de préparateur en pharmacie hospitalière ainsi que la composition du jury :
Il- Conditions d'accès à la Fonction Publique Hospitalière
Jouir de ses droits civiques
Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ses fonctions (à noter que seule l'administration est habiliter à demander ce document) N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense
Ill- Qualifications requises
Les candidats doivent être titulaires :
- Soit du Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière (article L. 4241-13 du code de la santé publique)
- Soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux ressortissants d'un Etat membre de la Communaute économique européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'espace économique européen.
IV- Admission
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues au | de l'article 5 du décret du 27 juin 2011.
La sélection des candidats repose successivement sur :
Une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
— le titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ou de l'autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code :
— l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de préparateur en pharmacie.
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-06-11-001 - Avis de concours sur titres de Préparateur en pharmacie hospitalière du 11 juin 2018 CH Charles Perrens 4 V- Composition du jury
1° L'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours, où son représentant, président ;
2° Un membre du personnel de direction en fonction dans le départmeent concerné choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours. A défaut, il est fait appel à des membres du personnel de direction en fonctions dans un département limitrophe ;
3° Un pharmacien praticien hospitalier choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours parmi ceux en fonctions dans le département concerné. A défaut, il est fait appel à des pharmaciens praticiens hospitaliers en fonctions dans un département limitrophe :
4° Un préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours parmi ceux en fonctions dans le département concerné. À défaut, il est fait appel à des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé en fonctions dans un département limitrophe.
VI- Documents à fournir
A l'appui de leur demande d'admission au concours sur titres, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
2° Le diplôme d'état de préparateur en pharmacie hospitalière (article L. 4241-13 du code de la santé publique) ou l'autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code :
4° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
9° Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière : pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière ;
6° Un curriculum vitae établi sur papier libre, éventuellement accompagné d'attestations d'emploi, mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
Seule l'administration est habilitée à demander un extrait de casier judiciaire (bulletin N°2).
VII- Date de clotüre des inscritptions
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 11 JUILLET 2018 (cachet de la poste faisant foi) à Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines -
121 rue de la Béchade — CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX
Le réglement du concours est disponible auprès du secrétarait de la DRH.
Bordeaux, le 11 Juin 2018 P/Le Directeur et par délégation Le Directeur des Ressources Humaines
et des Relations Sociales,
P. ALOZY ä
AVIS CONCOURS Préparateur Pharmacie Hospitalière.odt 2/3
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-06-11-001 - Avis de concours sur titres de Préparateur en pharmacie hospitalière du 11 juin 2018 CH Charles Perrens 5 r\
CH CHARLES PERRENS
33-2018-06-11-002
Avis du concours sur titres d'Ergothérapeute du 11 juin
2018
CH Charles perrens Bordeaux
Arrêté du Concours sur Titres d'Ergothérapeute
du 11 juin 2018
CH Charles Perrens Bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-06-11-002 - Avis du concours sur titres d'Ergothérapeute du 11 juin 2018 CH Charles perrens Bordeaux 6 DRH/RS ARRETE DU 11 JUIN 2018
| AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR L'ACCES AU GRADE D'ERGOTHERAPEUTE CN
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE |
Le Centre Hospitalier Charles Perrens organise un concours sur titres pour l'accès au grade d'Ergothérepeute de la Fonction Publique Hospitalière afin de pourvoir un poste.
l- Textes réglementaires de référence
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Decret n°2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Il- Conditions d'accès à la Fonction Publique Hospitalière
- Jouir de ses droits civiques
. Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen
. Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions (seule l'administration est habilitée à demander ce document) . N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction . Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense
Ill- Qualifications requises
Les candidats doivent être titulaires :
- du diplôme d'état d'ergothérapeute ou d'une des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L.4332-4 ou L.4332-5 du code de la santé publique,
IV- Admission
Le jury établit la liste de classement des candidats admis après examen des dossiers et délibération.
V- Composition du jury
— Le Directeur adjoint chargé des ressources humaines et des relations sociales du Centre Hospitalier Charles Perrens, président du jury,
— Le Directeur des Soins, coordonnateur général des soins,
- Un cadre de santé paramédical (ergothérapeute) ou un ergothérapeute de classe supérieure extérieur à l'établissement organisateur du concours :
VI- Documents à fournir
1°) une lettre manuscrite d'inscription au concours comportant les motivations du candidat,
2°) un curriculum vitae détaillé,
3°) du diplôme d'état d'ergothérapeute ou d'une des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L.4332-4 ou L.4332-5 du code de la santé publique,
4°) les attestations délivrées par les employeurs du candidat indiquant les diverses fonctions occupées, le pourcentage de temps de travail, et les périodes d'emploi,
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-06-11-002 - Avis du concours sur titres d'Ergothérapeute du 11 juin 2018 CH Charles perrens Bordeaux 7 5°) les candidats doivent justifier de leur situation régulière au regard des obligations de service national en France ou dans leur pays d'origine (fournir un état signalétique des services militaires) et/ou de leur recensement militaire et de leur participation à la journée défense et citoyenneté (ex- JAPD) (copie de l'attestation à fournir).
6°) un certificat médical établi par un médecin agréé attestant que le candidat n’est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'ergothérapeute de la fonction publique hospitalière ;
7°) ne pas avoir de mention portée au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ces fonctions. Seule l'administration est habilitée à demander ce bulletin au casier judiciaire ;
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
VII- Date de clotüre des inscritptions
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 11 JUILLET 2018 (cachet de la poste faisant foi) à Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines - 121 rue de la Béchade — CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX
Le réglement du concours est disponible auprès du secrétarait de la DRH.
Bordeaux, le 11 Juin 2018 P/Le Directeur et par délégation Le Directeur des Ressources Humaines
et des Relations Sociales,
= P, ALOZY
ARRETE DU CONCOURS ERGO.odi 2/2
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-06-11-002 - Avis du concours sur titres d'Ergothérapeute du 11 juin 2018 CH Charles perrens Bordeaux 8 CH CHARLES PERRENS
33-2018-06-11-003
Avis du concours sur titres de Psychomotricien CN du 11
Juin 2018
CH Charles Perrens Bordeaux
Arrêté du concours sur titres de Psychomotricien CN du 11 Juin 2018
CH Charles Perrens Bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-06-11-003 - Avis du concours sur titres de Psychomotricien CN du 11 Juin 2018 CH Charles Perrens Bordeaux 9 DRH/RS ARRETE DU 11 JUIN 2018
| AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR L'ACCES AU GRADE DE PSYCHOMOTRICIEN CN
| DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Centre Hospitalier Charles Perrens organise un concours sur titres pour l'accès au grade de Psychomotricien de la Fonction Publique Hospitalière afin de pourvoir un poste.
l- Textes réglementaires de référence
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Decret n°2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels de
rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Il- Conditions d'accès à la Fonction Publique Hospitalière
. Jouir de ses droits civiques
. Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen
. Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions (seule l'administration est habilitée à demander ce document) . N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction . Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense
Ill- Qualifications requises
Les candidats doivent être titulaires :
- du diplôme d'état de psychomotricien ou d'une des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L.4332-4 où L.4332-5 du code de la santé publique,
IV- Admission
Le jury établit la liste de classement des candidats admis après examen des dossiers et délibération.
V- Composition du jury
- Le Directeur adjoint chargé des ressources humaines et des relations sociales du Centre Hospitalier Charles Perrens, président du jury,
- Le Directeur des Soins, coordonnateur général des soins,
- Un cadre de santé paramédical (psychomotricien) ou un psychomotricien de classe supérieure extérieur à l'établissement organisateur du concours ;
VI- Documents à fournir
1°) une lettre manuscrite d'inscription au concours comportant les motivations du candidat,
2°) un curriculum vitae détaillé,
3°) du diplôme d'état de psychomotricien ou d'une des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L.4332-4 ou L.4332-5 du code de la santé publique,
4°) les attestations délivrées par les employeurs du candidat indiquant les diverses fonctions occupées, le pourcentage de temps de travail, et les périodes d'emploi,
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-06-11-003 - Avis du concours sur titres de Psychomotricien CN du 11 Juin 2018 CH Charles Perrens Bordeaux 10 5°) les candidats doivent justifier de leur situation régulière au regard des obligations de service national en France ou dans leur pays d'origine (fournir un état signalétique des services militaires) et/ou de leur recensement militaire et de leur participation à la journée défense et citoyenneté (ex- JAPD) (copie de l'attestation à fournir).
6°) un certificat médical établi par un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions de psychomotricien de la fonction publique hospitalière ;
7°) ne pas avoir de mention portée au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ces fonctions. Seule l'administration est habilitée à demander ce bulletin au casier judiciaire ;
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
VII- Date de clotüre des inscritptions
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 11 JUILLET 2018 (cachet de la poste faisant foi) à Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines - 121 rue de la Béchade — CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX
Le réglement du concours est disponible auprès du secrétarait de la DRH.
Bordeaux, le 11 JUIN 2018 P/Le Directeur et par délégation
ARRETE DU CONCOURS PSYCHOMOT odt 2/2
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-06-11-003 - Avis du concours sur titres de Psychomotricien CN du 11 Juin 2018 CH Charles Perrens Bordeaux 11 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-06-01-012
Arrêté d'autorisation temporaire, autorisant la SASU
PROALDIM de faire réaliser un rabattement de nappe sur
la commune de MERIGNAC dans le cadre d'un projet de
création d'un ensemble immobilier AP n° SEN 2018/04/18-40 d'autorisation temporaire délivré en date du 01/06/2018 autorisant la SASU PROALDIM de faire réaliser un rabattement de nappe sur la commune de MERIGNAC dans le cadre d'un projet de création d'un ensemble immobilier
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-01-012 - Arrêté d'autorisation temporaire, autorisant la SASU PROALDIM de faire réaliser un rabattement de nappe sur la commune de MERIGNAC dans le cadre d'un projet de création d'un ensemble immobilier 12 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL N° SEN 2018/04/18-40
PORTANT
AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE R. 214-23 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR PROCÉDER A UN RABATTEMENT DE NAPPE DANS LE CADRE DU PROJET IMMOBILIER « LE DOMAINE DE VIGNEAUX » SITUE SUR LA COMMUNE DE MERIGNAC
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
VU le code civil :
VU le code de l'environnement et notamment l’article KR. 214-23 qui prévoit la possibilité d’octroyer une
autorisation temporaire ;
VU 1a loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime, à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales P au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L, 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0. 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1” décembre 2015 et arrétant le
programme pluriannuel de mesures ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappes Profondes de la Gironde approuvé par le Préfet et révisé par arrêté préfectoral en date du 18 juin 2013 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et des milieux associés approuvé par arrêté inter préfectoral et révisé en date du 30 août 2013 ;
VU le décret n°203-869 du 11 septembre 2003 portant extension des zones de répartition des eaux et l'arrêté préfectoral n° E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans
ces zones,
VU le dossier présenté par la société SASU PROALDIM sise au 6 rue des Palombes — 64500 CIBOURE,
VU l'avis favorable émis par la Commission Locale de l'Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde
en date du 17 avril 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le service environnement de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine en date du 18 avril 2018;
: :NU'le projet d'arrêté d'autorisation temporaire adressé à la société SASU PROALDIM en date du 18 avril
2018;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-01-012 - Arrêté d'autorisation temporaire, autorisant la SASU PROALDIM de faire réaliser un rabattement de nappe sur la commune de MERIGNAC dans le cadre d'un projet de création d'un ensemble immobilier 13 VU les observations formulées par la société SASU PROALDIM en date du 16 mai 2018 ;
CONSIDERANT que la société SASU PROALDIM a déposé le 7 mars 2018 auprès du Préfet un dossier jugé recevable pour instruction, comportant un document d’incidences,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La société SASU PROALDIM (dénommée déclarant) est autorisée sous réserves :
- du respect des prescriptions du présent arrêté,
à réaliser un rabattement de nappe temporaire dans le cadre d’un projet de construction, nommé « le Domaine de Vigneaux », composé de 138 logements collectifs et d’un niveau de sous-sol situé sur la commune de MERIGNAC.
Le terrain du projet, d'une superficie d'environ 8 763 m2, couvre les parcelles cadastrales référencées AT numérotées 19, 288, 290, 292, 301, 303, 312, 314, 432, 442, 443, 445, 457, 458, 459, 460, 462, 463, 464, 465, 466 et 467.
Le site du projet est localisé au n° 12, 14 et 16 avenue Henri Vigneau, au sud du centre-ville de Mérignac .
Le terrain est accessible par l’avenue vigneau en façade ouest. Il est bordé :
- au Nord par une ruelle privée.
Les nappes recensées au droit de la zone du projet sont :
1. - la nappe du plio-quaternaire — masse d’eau référencée «Sables plio-quaternaires du bassin de la Garonne région hydro et terrasses anciennes de la Garonne - FRFG047),
2. la nappe des alluvions de la Garonne - masse d’eau référencée «Alluvions de la Garonne aval - FRFG062».
La société SASU PROALDIM va faire procéder à la construction de 9 bâtiments collectifs de type R+2 et R+3 et d’un niveau de sous-sol de type R-1, présentant une emprise d'environ 6 491 m2, nécessitant le creusement d'une fouille d'environ 3,75 mètres de profondeur par rapport au terrain actuel.
En phase provisoire (phase travaux), un rabattement temporaire des eaux souterraines, doit être réalisé afin de permettre d'exécuter hors d’eaux les terrassements et les infrastructures enterrées. Il sera effectué par pompage, avec un débit d'exhaure maximum de 135 m3/heure. Le rejet des eaux pompées se fera dans le réseau d'eaux pluviales de Bordeaux Métropole. Le déclarant doit impérativement obtenir l'autorisation de rejeter auprès du propriétaire du réseau ou de son exploitant.
En phase définitive la réalisation d'un cuvelage étanche protégeant les infrastructures enterrées des ‘eaux souterraines ne nécessitera pas la réalisation d'un pompage pérenne pour évacuer les eaux d'exhaure.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-01-012 - Arrêté d'autorisation temporaire, autorisant la SASU PROALDIM de faire réaliser un rabattement de nappe sur la commune de MERIGNAC dans le cadre d'un projet de création d'un ensemble immobilier 14 Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,| DECLARATION 1.110 lexécuté en vue de la recherche ou la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement des cours d’eau.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l’exclustion des
1.1.2.0 nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, Ce Où
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 354 121 m'/an
1° supérieure ou égale à 200 000 m'/an: A
2° supérieur à 10 000 m’/an mais inférieur à 200 000 m’/an: D
Titre IL : PRESCRIPTIONS
Article 2 : Conditions de prélèvement et obligations de moyens de mesures appropriés La réalisation de ces rabattements et les prélèvements sont soumis aux prescriptions générales des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation.
Conformément au Chapitre II — Dispositions techniques spécifiques — Section 3 — Conditions de suivi et surveillance des prélèvements de l’arrêté du 11 septembre 2003, chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesures ou d’évaluation appropriés du volume prélevé (art. R. 214-57 à R. 214-60 du code de l’environnement - type compteur volumétrique sans remise à zéro) et d’un système permettant d’afficher en permanence ou pendant toute la période de prélèvement, les références de l’arrêté préfectoral d’autorisation accompagnés de l’identification du bénéficiaire.
Tout changement d’usage, toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation doivent être préalablement portés à la connaissance du préfet. Celui-ci peut demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Pendant la durée du rabattement, le déclarant doit veiller au bon entretien de l’ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre formations aquifères différentes ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
2.1. Le déclarant informe par courrier le service police de l’eau du commencement des opérations de rabattements au moins 15 jours avant.
2.2. La nappe rabattue appartient à la nappe du plio-quaternaire. Le rabattement est effectué par pointes
filtrantes, la profondeur maximale des travaux pourra atteindre — 3,75 mètres environ.
2.3 Le volume maximum prélevé dans le cadre de ce rabattement est de 354 121 m3/an avec un débit
nominal de 135 m°/heure sur une période d’environ 5 mois.
Article 3 : Contrôles des prélèvements
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8 du code de l’environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Le système priViégié ést lé compteur volumétrique sans remise à zéro. Ce dispositif doit être installé à la source du prélèvement et en aucun cas au niveau du rejet.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-01-012 - Arrêté d'autorisation temporaire, autorisant la SASU PROALDIM de faire réaliser un rabattement de nappe sur la commune de MERIGNAC dans le cadre d'un projet de création d'un ensemble immobilier 15 Le déclarant est tenu :
- d'assurer la pose et le fonctionnement d'un compteur,
- de noter, semaine par semaine, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
+ les volumes prélevés,
x le cas échéant, le nombre d'heures de pompage,
x les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater,
x les changements constatés dans le régime des eaux,
x les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
- de conserver pendant au moins trois ans les registres.
Article 4 : Volumes maximums autorisés
Les volumes autorisés maximums seront :
- débit de pointe : 135 m3/heure,
- volume maximum : 354 121 m3/an.
Le prélèvement temporaire est jugé compatible pour une hypothèse haute en matière des volumes exhaurés, soit 135 m3/heure.
Article 5 : Prescriptions générales à respecter
Le déclarant respecte les prescriptions générales relevant des rubriques
* 1.1.1.0. (arrêté du 11 septembre 2003) fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration,
+ 1.1.2.0. (arrêté du 11 septembre 2003) fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation.
Article 6 : Conditions de rejet
En phase travaux, aucun rejet ne se fera dans le milieu naturel. Les eaux issues du pompage seront envoyées dans le réseau d'eaux pluviales de Bordeaux Métropole pour permettre leur prise en charge.
Un bac de décantation sera positionné en sortie de pompage des eaux issues du rabattement, avant leur rejet, dans le réseau d'eaux pluviales afin de réduire les matières en suspension générées par les travaux.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 181-14 du code de l’environnement.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer ia déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de - l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en séra de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
*“’Changerait ensuite l’état des’lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-01-012 - Arrêté d'autorisation temporaire, autorisant la SASU PROALDIM de faire réaliser un rabattement de nappe sur la commune de MERIGNAC dans le cadre d'un projet de création d'un ensemble immobilier 16 Article 16 :
- le Secrétaire Général de la PREFECTURE,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- le Chef du service départemental de la Gironde de l'Agence Française pour la
Biodiversité,
- le Maire de la commune de Mérignac,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità BORDEAUX, - } JUIN 201
; Thierry SUQUET
AMPLIATION :
Original (DDTM) 1 Commission Locale de l’Eau du SAGE | 1 | Nappes Profondes 33
{Mairie de Mérignac 1 ARS LS ., |: 1. LSMEGREG | | Agence Française de Biodiversité. .. | cri oe . LA qui ‘ 4 ° i 2 OYNHIES TEE eT Zur PUS LE __ : NO DÉT aifasiasnme LR hetéis Ra ER
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-01-012 - Arrêté d'autorisation temporaire, autorisant la SASU PROALDIM de faire réaliser un rabattement de nappe sur la commune de MERIGNAC dans le cadre d'un projet de création d'un ensemble immobilier 17 Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Contrôles
Les agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l’Agence Française de Biodiversité et toutes personnes mandatées pour assurer la protection des milieux aquatiques ont en permanence libre accès pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers ont et demeurent expressément réservés.
Article 13 :
Le déclarant ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit l'administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 14 : Durée de validité
Conformément à l’article R, 214-23 du code de l’environnement, cette autorisation temporaire est valable 6 mois, renouvelable 1 fois à compter du démarrage des opérations de rabattement.
Article 15: Voies et délais de recours - Information des tiers
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
En vue de l'information des tiers, un extrait du présent arrêté est publié à la diligence du Préfet et aux frais du déclarant dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le Département de la GIRONDE. Il est:en-outre affiché à la Mairie de MERIGNAC dans les conditions de l’article R. 181-44 du. çode.de l’environnement, la présente autorisation est.mise à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture. D LC _
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-01-012 - Arrêté d'autorisation temporaire, autorisant la SASU PROALDIM de faire réaliser un rabattement de nappe sur la commune de MERIGNAC dans le cadre d'un projet de création d'un ensemble immobilier 18 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-06-01-011
Arrêté d'autorisation temporaire, autorisant la SCCV
VAUZELLE de faire réaliser un rabattement de nappe sur
la commune de LA TESTE-DE-BUCH dans le cadre d'un
projet de création d'un ensemble immobilier AP n° SEN 2018/04/17-39 d'autorisation temporaire délivré en date du 01/06/2018 autorisant la SCCV VAUZELLE de faire réaliser un rabattement de nappe sur la commune de LA TESTE-DE-BUCH dans le cadre d'un projet de création d'un ensemble immobilier
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-01-011 - Arrêté d'autorisation temporaire, autorisant la SCCV VAUZELLE de faire réaliser un rabattement de nappe sur la commune de LA TESTE-DE-BUCH dans le cadre d'un projet de création d'un ensemble immobilier 19 Liberté + Liberté » Épalité + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL N° SEN 2018/04/17-39
PORTANT
AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE R. 214-23 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR PROCÉDER A UN RABATTEMENT DE NAPPE DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION D'UN ENSEMBLE RÉSIDENTIEL SITUÉ SUR LA COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
VU le code civil ;
VU le code de l'environnement et notamment l’article KR. 214-23 qui prévoit la possibilité d’octroyer une autorisation temporaire ;
VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime, à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales P au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L, 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1* décembre 2015 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappes Profondes de la Gironde approuvé par le Préfet et révisé par arrêté préfectoral en date du 18 juin 2013 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Étangs Littoraux Born et Buch approuvé par arrêté inter préfectoral en date du 28/06/2016 ;
VU le décret n°203-869 du 11 septembre 2003 portant extension des zones de répartition des eaux et l'arrêté préfectoral n° E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans ces ZONES,
VU le dossier présenté par la société SCCV VAUZELLE sise au 2 route de la Forestière — 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU,
VU l'avis favorable émis par le secrétariat technique de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde en date du 19 mars 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le service environnement de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine en date du ler mars 2018 ;
VU le projet d’arrêté d'autorisation temporaire adressé à la société SCCV VAUZELLE en date du 17 avrii 2018;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-01-011 - Arrêté d'autorisation temporaire, autorisant la SCCV VAUZELLE de faire réaliser un rabattement de nappe sur la commune de LA TESTE-DE-BUCH dans le cadre d'un projet de création d'un ensemble immobilier 20 VU les observations émises par la société SCCV VAUZELLE en date du 15 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT que la société SCCV VAUZELLE a déposé le 11 décembre 2017 auprès du Préfet un dossier jugé recevable pour instruction, comportant un document d’incidence,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 :
La société SCCV VAUZELLE (dénommée déclarant) est autorisée sous réserves :
- du respect des prescriptions du présent arrêté,
à réaliser un rabattement de nappe dans le cadre de la réalisation d’un ensemble résidentiel situé sur la commune de LA TESTE-DE-BUCH.
Le terrain du projet, d'une superficie d'environ 5 841 m2, couvre les parcelles cadastrales référencées section FY numérotés 93, 96, 97, 99, 664 et 665.
Le terrain du projet est implanté dans le centre bourg de la commune de La Teste-de-Buch. Le terrain est bordé :
- par la rue du Général Galliéni qui longe la limite est,
- ainsi que la rue de Braouet qui est située au sud.
La nappe souterraine recensée au droit de la zone du projet sont :
1. la nappe du Plio-quaternaire — masse d’eau référencée «sables plio-quaternaire des bassins côtiers région hydro et terrasses anciennes de la Garonne - FRFGO045»,
La nappe superficielle recensée au droit de la zone du projet sont
2. la craste de Menan-Moureau référencée S3001020 d’une longueur de 3 kilomètres jusqu'à son exutoire le Bassin d'Arcachon.
La société SCCV VAUZELLE va faire procéder à la construction d'un ensemble résidentiel composé de logements collectifs avec un niveau de sous-sol d’environ 1 501 m? ainsi que des espaces enherbées.
En phase provisoire (phase travaux), un rabattement temporaire des eaux souterraines, doit être réalisé afin de permettre d'exécuter hors d’eaux les terrassements et les infrastructures enterrées. Il sera effectué par pompage, avec un volume d'exhaure maximum de 434 924 m°/an. Les eaux d’exhaure seront dirigées vers un bac de décantation avant rejet dans la craste « MENAN-MOUREAU ».
En phase définitive la réalisation d'un cuvelage étanche protégeant les infrastructures enterrées des eaux souterraines ne nécessitera pas la réalisation d'un pompage pérenne pour évacuer les eaux d'exhaure.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en DÉCLARATION 1.1.1.0 vue de la recherche ou la surveillance d’eaux souterraines ou en vue 4,20 mètres d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux] souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement des côurs |
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Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes 1.1.2.0 d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou| AUTORISATION tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 434 924 m°/an
1° Supérieur ou égale à 200 000 m3/an: A
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an: D
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0., 2.1.1.0., 2.1.2.0., 2.1.5.0., dont le flux de pollution
2.2.3.0 total est : DECLARATION R2 a) supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l’un des paramètres
qui y figurent : A
b) compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour au moins l’un
des paramètres qui y figurent: D
Titre IL : PRESCRIPTIONS
Article 2 : Conditions de prélèvement et obligations de moyens de mesures appropriés La réalisation de ces rabattements et les prélèvements sont soumis aux prescriptions générales des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation.
Conformément au Chapitre II — Dispositions techniques spécifiques — Section 3 — Conditions de suivi et surveillance des prélèvements de l’arrêté du 11 septembre 2003, chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesures ou d’évaluation appropriés du volume prélevé (art. R. 214-57 à R. 214-60 du code de l’environnement - type compteur volumétrique sans remise à zéro) et d’un système permettant d’afficher en permanence ou pendant toute la période de prélèvement, les références de l'arrêté préfectoral d’autorisation accompagnés de l'identification du bénéficiaire.
Tout changement d’usage, toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation doivent être préalablement portés à la connaissance du préfet. Celui-ci peut demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Pendant la durée du rabattement, le déclarant doit veiller au bon entretien de l’ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre formations aquifères différentes ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
2.1. Le déclarant informe par courrier le service police de l’eau du commencement des opérations de rabattements au moins 15 jours avant.
2.2. La nappe rabattue appartient à la nappe du plio-quaternaire. Le rabattement est effectué par pointes filtrantes, la profondeur maximale des travaux pourra atteindre —4,20 mètres environ par rapport au Terrain Naturel (TN).
2.3 Le volume maximum prélevé dans le cadre de ce rabattement est de 434 924 m°/an sur une période de 4 mois (120 jours) de septembre à décembre 2018.
Article 3 : Contrôles des prélèvements
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8 du code de l’environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation “äpprôpriés. Le système privilégié est le compteur volumétrique ‘sans remise à zéro. Ce dispositif doit être installé à la source du prélèvement et en aucun cas au niveau du rejet: ‘"" ‘
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-01-011 - Arrêté d'autorisation temporaire, autorisant la SCCV VAUZELLE de faire réaliser un rabattement de nappe sur la commune de LA TESTE-DE-BUCH dans le cadre d'un projet de création d'un ensemble immobilier 22 Le déclarant est tenu :
- d'assurer la pose et le fonctionnement d'un compteur,
- de noter, semaine par semaine, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
x les volumes prélevés,
x le cas échéant, le nombre d'heures de pompage,
x les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater,
% les changements constatés dans le régime des eaux,
x les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
- de conserver les registres pendant la durée des travaux.
Article 4 : Volumes maximums autorisés
Les volumes autorisés maximums seront :
- débit de pointe : 212,91 m3/heure,
- volume maximum : 434 924 m3/an.
Le prélèvement temporaire est jugé compatible pour une hypothèse haute en matière des volumes exhaurés, soit 434 924 m3/an.
Article 5 : Prescriptions générales à respecter
Le déclarant respecte les prescriptions générales relevant des rubriques
+ 1.1.1.0. (arrêté du 11 septembre 2003) fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration,
+ 1.1.2.0. (arrêté du 11 septembre 2003) fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation.
Article 6 : Conditions de rejet
En phase travaux, prévu pour une durée maximum de 4 mois. de septembre à décembre 2018, les eaux issues du pompage seront envoyées dans la craste du Menan-Moureau. Elles seront dirigées, avant leur rejet dans la craste, dans un bac de décantation positionné en sortie de pompage des eaux issues du rabattement, afin de réduire les matières en suspension générées par les travaux.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 181-14 du code de l’environnement.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-01-011 - Arrêté d'autorisation temporaire, autorisant la SCCV VAUZELLE de faire réaliser un rabattement de nappe sur la commune de LA TESTE-DE-BUCH dans le cadre d'un projet de création d'un ensemble immobilier 23 Le déclarant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Contrôles
Les agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l’Agence Française de Biodiversité et toutes personnes mandatées pour assurer la protection des milieux aquatiques ont en permanence libre accès pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers ont et demeurent expressément réservés.
Article 13 :
Le déclarant ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit l'administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
Titre IE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 14 : Durée de validité
Conformément à l’article R, 214-23 du code de l’environnement, cette autorisation temporaire est valable 6 mois, renouvelable 1 fois à compter du démarrage des opérations de rabattement.
Article 15: Voies et délais de recours - Information des tiers
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de
En vue de l'information des tiers, un extrait du présent arrêté est publié à la diligence du Préfet et aux frais du déclarant dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le Département de la GIRONDE.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-01-011 - Arrêté d'autorisation temporaire, autorisant la SCCV VAUZELLE de faire réaliser un rabattement de nappe sur la commune de LA TESTE-DE-BUCH dans le cadre d'un projet de création d'un ensemble immobilier 24 Il est en outre affiché à la Mairie de LA TESTE-DE-BUCH dans les conditions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, la présente autorisation est mise à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture.
Article 16 :
- le Secrétaire Général de la PRÉFECTURE,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- le Chef du service départemental de la Gironde de l'Agence Française pour la Biodiversité,
- le Maire de la commune de La Teste-de-Buch,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
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33-2018-06-07-003
Arrêté préfectoral portant création de la zone de protection
renforcée de la Réserve Naturelle Nationale du Banc
d'Arguin
Création de la zone de protection renforcée de la Réserve Naturelle Nationale du Banc d'Arguin
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral portant création de la zone de protection renforcée de la Réserve Naturelle Nationale du Banc d'Arguin 26 Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
cathdes territoires et de la mer
de la Gironde
Service Mer et Littral
Arrêté préfectoral portant création de la Zone de protection renforcée
de la Réserve Naturelle Nationale du Banc d’Arguin
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, PRÉFET DU DÉPARTEMENT
DE LA GIRONDE,
VU le Code de l'Environnement Titre III Chapitre II
VU le décret n° 2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin et notamment son article 5,
VU le décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d’Arcachon
VU larrêté interministériel du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 bassin d'Arcachon et banc d'Arguin (zone de protection spéciale)
VU Pavis du parc naturel martin du bassin d’Arcachon du 21 mars 2018
CONSIDÉRANT qu’il convient de définir le périmètre de la zone de protection intégrale, englobant l’ensemble des terres émergées à marée haute de coefficient 45 et autour d’elles, une zone d’un rayon d’un mille nautique dans les limites du périmètre de la réserve naturelle nationale du Banc d’Arguin,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Il est créé sur le territoire de la réserve naturelle du Banc d’Arguin, une zone de protection renforcée. Cette zone est délimitée de la manière suivante (selon le système géodésique WGS 84 et exprimée en degré minutes décimales)
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral portant création de la zone de protection renforcée de la Réserve Naturelle Nationale du Banc d'Arguin 27 Limite du périmètre Nature de la limite coordonnées
Nord Un parallèle Point A
latitude 1°16°,91 N
longitude 44°36°,87 W
Point B
latitude 1°12°,51 W
longitude 44°36°,88 W
Est Ligne reliée par deux points |Ligne située à 300 m du trait de côte de la commune de la
Teste et reliant les points
Point B
latitude 1°12°,51 W
longitude 44°36°,88 W
point C
latitude 1°15°,16 N
longitude 44]32°,45 W
Sud Un parallèle point C
latitude 1°15°,16 N
longitude 44]32°,45 W
Point D
latitude 1°17°,07 N
longitude 44°32°,45W
Ouest Ligne reliant deux points Point D
latitude 1°17°,07 N
longitude 44°32°,45W
Point A
latitude 1°16°,91 N
longitude 44°36°,87 W
ARTICLE 2- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 3 - Le Préfet Maritime d’Atlantique, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur
départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Parc naturel marin du Bassin d’Arcachon, le Délégué régional de l’ Agence française pour la Biodiversité, la SEPANSO), gestionnaire de la réserve naturelle, et les membres du Comité de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Bordeaux, le “F JIM 7918
Didi MENT
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral portant création de la zone de protection renforcée de la Réserve Naturelle Nationale du Banc d'Arguin 28 #f
Lier » Égabs « Fousrenté
Rép ELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Zone de protection renforcée du banc d'Arguin
annexe à l'arrêté
DDT/4133
Service maritime et Littoral
Pêle Domania!té et Travaux Maritimes
WGS_84 W WGS_84 RGF93_L93 RGF93_L93_Y
minutes décimales minutes décimales
1°16'.91 44°36".87 360 432,2 6 399 823,1
1°12.51 44°36'.88 366 6 399
1°15.16 44°32'.45 362307.334 6391512204
1°17.07 44°32".45 359 812,2 6 392212
Sources : DDTM 33 - SIBA
Référentiels : BD Carto 2016 - reproduction interdie
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral portant création de la zone de protection renforcée de la Réserve Naturelle Nationale du Banc d'Arguin 29 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-06-07-004
Arrêté préfectoral portant création des zones
d'implantations ostréicoles au sein de la Réserve Naturelle
Nationale du Banc d'Arguin
Création des zones d'implantations ostréicoles au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Banc
d'Arguin
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-07-004 - Arrêté préfectoral portant création des zones d'implantations ostréicoles au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Banc d'Arguin 30 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Mer et Littoral
Arrêté préfectoral portant création des zones d'implantations ostréicoles au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Banc d’Arguin
LE. PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE,
VU le Code de l'Environnement Titre III Chapitre IT
VU le décret n° 2017-9045 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin et notamment ses articles 15 et 16,
VU le décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d’Arcachon
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 bassin d'Arcachon et banc d'Arguin (zone de protection spéciale)
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant création de la zone de protection intégrale de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin,
VU la proposition du comité régional de la conchyliculture Arcachon Aquitaine, en date du 31 juillet 2017,
VU Parrêté préfectoral du 6 février 2014, portant schéma des structures des exploitations des cultures marines pour le département de la Gironde,
VU Pavis du conseil scientifique de la réserve, à savoir le conseil scientifique régional du patrimoine naturel Nouvelle-Aquitaine, en date du 6 décembre 2017
VU Pavis du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon, en date du 21 mars 2018
CONSIDERANT que les surfaces et les implantations dédiées à l’activité ostréicole ont fortement varié au cours des années et des modifications majeures de la configuration du site dues aux éléments naturels ;
CONSIDERANT qu’il convient de délimiter au maximum trois zones d'implantations ostréicoles d'un seul tenant chacune au maximum et que la superficie totale des concessions ostréicoles au sein de ces zones ne peut excéder 45 hectares cumulés maximum, y compris les passages entre les concessions ;
Cité Administrative— B.P. 90— 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-07-004 - Arrêté préfectoral portant création des zones d'implantations ostréicoles au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Banc d'Arguin 31 CONSIDERANT que la proposition du CRCAA identifie 3 zones d’une surface cumulée inférieure à 45 hectares, y compris les passages entre les concessions, et que ces zones sont extérieures aux zones de protection intégrale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er — I. - Il est créé sur le territoire de la réserve naturelle du Banc d’Arguin, trois zones d'implantations ostréicoles : la zone Arguin Nord, la zone Arguin Centre et la zone Arguin Sud.
II. - La zone Arguin Nord est définie conformément au plan et aux coordonnées figurant en annexe au présent arrêté, intitulé : « RNN du Banc d’Arguin — zone d’implantation ostréicole - Nord »
IT. - La zone Arguin Centre est définie conformément au plan et aux coordonnées figurant en annexe au présent arrêté, intitulé : « RNN du Banc d’Arguin — zone d’implantation ostréicole - Centre »
IV. - La zone Arguin Sud est définie conformément au plan et aux coordonnées figurant en annexe au présent arrêté, intitulé : « RNN du Banc d’Arguin — zone d’implantation ostréicole - Sud »
ARTICLE 2 — Au sein de ces zones, l’activité ostréicole est autorisée selon les modalités prévues par la législation en vigueur et notamment le schéma des structures des exploitations des cultures marines pour le département de la Gironde du 6 février 2014, document de planification de l’activité qui a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le gestionnaire de la réserve naturelle et les membres du Comité de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat
Fait à Bordeaux, le — ? JUIR AILL
Uikier LALLEMENl
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-07-004 - Arrêté préfectoral portant création des zones d'implantations ostréicoles au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Banc d'Arguin 32 RNN du Banc d'Arguin 7 Licrc » Égatei » Prat et
Run FrASGANE Zone d'implantation ostréicole
PRÉFET 5 ud DE LA GIRONDE RE Ces fi MR RE er
DDTM33
Service Maritime et Littoral
Pôle Domanialité et Travaux Maritimes
o VGS_84_ VV WGS_84
1°14,61" 44°34,23'
1°14,58" 44°34,26
1° f" 44°34,33
1°14,46" 44°34,37'
1°14,44" 44°34,39
1°14,36" 44°34,46"
1°14,26" 44°34,54'
1°14,23" 44°34,58"
1°14,24' 44°34,59
1°14,33" 44°34,51
1°14,39" 44°34,48"
1°14,47' 44°34,43
1°14,52" 44°34,38
1°14,56" 44°34,34
1°14,61' 44°34,36°
1°14,59" 44°34,38"
1°14,51' 44°34,54"
1°14,70" 44°34,60°
1°14,76' 44°34,51"
1°14,67' 44°34,4T
1°14,73" 44°34,41"
1°14,73" 44
1°14,87' 44°34,41"
1°14,90° 44°34,42"
1°14,91" 44°34,40'
1°14,90' 44°34,37'
1°14,90" 44°34,34
1°14,91" 44°34,32
1°14 44°34,30'
1°14,85" 44°34,33
1° 44°34,35
1°14,77' 44°34,34
1°14,74" 44°34,30'
1°14,72" 44°34,29
1°14,69" 44°34,28'
1°14,69" 44°34,27'
1°14,68" 44°34,25'
1°14 44°34,25"
1°14,66' 44°34,20°
1°14,67' 44°34,18"
114,70" 44°34,16
1°14,71' 44°34,13
1°14,72' 44°34,11"
1°14,71 44°34,10°
1°14,70° 44°34,12"
1°14,65° 44°34,18"
olomiIolnm|s|o
IN
|
ES_
; . Sources : DDTM 33_SIBA Coordonnées WGS84 en degrés minutes décimales Référentiels : Ortho 2016 - reproduction interdite
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-07-004 - Arrêté préfectoral portant création des zones d'implantations ostréicoles au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Banc d'Arguin 33 RNN du Banc d'Arguin
ar Zone d'implantation ostréicole
PRÉFET Nord
DE LA GIRONDE
| “re CS PTE CITE ET |
DDTM33
Service Maritime et Littoral
Pôle Domanialité et Travaux Maritimes
S WGS_84 W WGs
1°1 44°35,27
1°13,66" 44°35,28"
1°13,63" 44°35,37'
1°13,60" 44°35,39
1°13,65" 44°35,42
1°13,63" 44°35,43"
1°13,64' 44°35,45"
1°13,62" 44°35,46"
1°13,65" 44°35,48'
1°13,59" 44°35,52
1°13,61" 44°35,53"
1°13,61" 44°35,58"
1 44
1°13,59 44°35,62
1°13,60
1°13,63" 44°35,62
1°13,66" 44°35,61"
1°13,68" 44°35,61"
1°13,71" 44°35,63"
1°13,75° 44°35,62
113,78" 44°35,60'
113,79" 44°35,59
1°13,78" 44°35,58"
1°13,91" 44°35,49
1°13,89" 44°35,47
1°13,91" 44°35,46"
1 44°35,39
1°13,83" 44°35,38"
1°13,71" 44°35,30'
1°13,72° 44°35,29
dlomIoiniEe]|6eo|n
|
” à Sources : DDTM 33_ SIBA Coordonnées WGS84 en degrés minutes décimales Référentiels : Ortho 2016 - reproduction interdite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde - 5 quai du capitaine Allègre + 33120 ARCACHON
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-07-004 - Arrêté préfectoral portant création des zones d'implantations ostréicoles au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Banc d'Arguin 34 » RNN du Banc d'Arguin
ET PRE Zone d'implantation ostréicole
_ Centre PRÉFET
DE LA GIRONDE
»
DDTM33
Service Maritime el Littoral
Pôle Domaniaïité et Travaux Maritimes
ES
mu (D [YGS_84# | WGS_84_N
W. ] 1 1°14,07' 443483 } 2 1°14,07° 44°34,86'
l » 3 1°14,06' 44°34,87" S 4 1°14,04" 44°34,90' = 5 1°14,04' 44°34,04'
; 6 1°14,01' 44°34,94'
7 1°13,94' 44°35,01'
8 1°13,95" 44:35,01'
9 1°13,96' 44°35,00'
1 10 |1°14,01 44°34,97
à 11 |1°14,01 44:34,95'
D 12 |1°14,05" 44°34,91"
13 |1°14,06 44°34,91"
14 |1°14,08 44°34,89
15 |1°14,13' 44°34,85"
16 1°14,28" 44°34,9T
17 |1°14,42 44°24,88'
18 |1°14,36 44°34,83
19 |1°14,32° 44°34,80'
20 |1°14,24' 44°34,85'
1°14,22" 44°34,83'
1°14,19" 44°34,82
1°14,17 44°34,83
1°14,15" 44°34,84'
1°14,19" 44°34,83
50
Mètres
Sources : DDTM 33_SIBA
Référentiels : Ortho 2016 - reproduction interdite Coordonnées WGS84 en degrés minutes décimales
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde - 5 quai du capitaine Allègre - 33120 ARCACHON
HEC ZE)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-07-004 - Arrêté préfectoral portant création des zones d'implantations ostréicoles au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Banc d'Arguin 35 DDTM GIRONDE
33-2018-06-08-001
Avis défavorable du 08/06/2018 émis par la CDAC du
06/06/2018 refusant à la SCI SACHAVI la création d'un
magasin "INTERSPORT" d'une surface de vente de 2 671
m² à SAINTE EULALIE
DDTM GIRONDE - 33-2018-06-08-001 - Avis défavorable du 08/06/2018 émis par la CDAC du 06/06/2018 refusant à la SCI SACHAVI la création d'un magasin "INTERSPORT" d'une surface de vente de 2 671 m² à SAINTE EULALIE 36 2
f
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de SAINTE EULALIE
Création d’un magasin à l'enseigne « Intersport » d'une surface de vente de 2 671 m? AVIS n°2018/17
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU larrêté préfectoral du 23 mai 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SCI SACHAVI dont le siège social est situé 21 Avenue Félix Faure à BORDEAUX (33200) représentée par M. David CHARBIT son gérant, enregistrée en Mairie de Sainte-Eulalie le 16/04/2018 sous le n°PC 033 397 18X0023, reçue et enregistrée le 23/04/2018 au secrétariat de la Commission, pour la création d'un magasin à l'enseigne « INTERSPORT » d'une surface de vente de 2 671 m2, situé 40-44-48 Avenue de l’Aquitaine à
SAINTE-EULALIE (33560) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 30 mai 2018 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 06 juin 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SCI SACHAV!I dont le siège social est situé 21 Avenue Félix Faure à BORDEAUX (33200) représentée par Mme Muriel SAVARIEAU et M. David CHARBIT ses gérants,
CONSIDERANT que le projet consiste en la réalisation d'un magasin « INTERSPORT » disposant d'une surface de vente de 2 671 m? située sur la commune de Sainte-Eulalie proposant des articles de sport,
CONSIDERANT que le magasin actuel est situé au sein du centre commercial « Les Vergers d'Aquitaine » à Sainte-Eulalie dans la ZACom « Grand Tour » et dispose d'une surface de vente de 1 450 m2 jugée insuffisante au bon développement de l'enseigne,
DDTM GIRONDE - 33-2018-06-08-001 - Avis défavorable du 08/06/2018 émis par la CDAC du 06/06/2018 refusant à la SCI SACHAVI la création d'un magasin "INTERSPORT" d'une surface de vente de 2 671 m² à SAINTE EULALIE 37 CONSIDERANT que les enseignes « Electro-Dépôt » et « Tati » ont fourni une lettre d'intention
pour la reprise du local devenant vacant,
CONSIDERANT qu'au regard du SCoT de l'agglomération Bordelaise approuvé le 13/02/2014, le projet se situe à l'extérieur du périmètre de la ZACom « Grand Tour » inscrite au DOO,
CONSIDERANT que le SCOT n'exclut pas des implantations commerciales en limite extérieure des ZACom dans une épaisseur maximale de 500 m. à condition de mettre en place « un périmètre de gestion des opérations de requalification des pôles commerciaux » dans les documents locaux d'urbanisme,
CONSIDERANT que ce périmètre peut accueillir des établissements commerciaux dans le cadre d'opérations de relocalisation ou de transfert à condition que la parcelle de l'établissement présent dans la ZACom fasse l'objet d'un projet d'implantation commerciale levier pour une opération de requalification (incluant de l'habitat) du pôle concerné et que la relocalisation de l'établissement s'insère dans un projet urbain de mixité fonctionnelle et dans le réseau de transport collectif et de mode actif,
CONSIDERANT que le local du magasin actuel qui deviendra vacant est susceptible d'être
repris par les enseignes « Electro-Dépôt » ou « Tati», par conséquent la parcelle ne fera pas l'objet d'un projet d'implantation commerciale levier pour une opération de requalification du pôle concerné,
CONSIDERANT que la relocalisation du magasin ne s'insère pas dans un projet urbain de
mixité fonctionnelle et dans le réseau de transport collectif et de mode actif,
CONSIDERANT que le projet ne répond pas à ces conditions, sa compatibilité avec le SCoT n’est donc pas assurée,
CONSIDERANT que le projet générerait un flux supplémentaire de 40 véhicules par jour s'ajoutant aux flux de circulations importants sur l'Avenue d'Aquitaine RD911 qui dessert le projet, déjà très fréquentée, ainsi que dans la zone commerciale, auquel s'ajoutera le flux routier supplémentaire qui sera généré par le local vacant, ne sera pas sans conséquence sur les flux routiers aux heures de grand passage,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du
code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis défavorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un magasin à l'enseigne « INTERSPORT » d’une surface de vente de 2 671 m’, situé 40-44-48 Avenue de l’Aquitaine à SAINTE-EULALIE (33560), déposée par la SCI SACHAVI représentée par M. David CHARBIT son gérant.
Ont voté favorablement :
- M. Hubert LAPORTE Maire de Sainte-Eulalie,
- M. Philippe GARRIGUE Président de la CDC du Secteur de Saint-Loubès, - M. Lionel FAYE Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU, - M. Pierre DUCOUT Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- M. Alain DUPUY Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
A voté défavorablement :
- Mme Laurence ROUEDE Conseillère Régionale représentant M. le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine.
DDTM GIRONDE - 33-2018-06-08-001 - Avis défavorable du 08/06/2018 émis par la CDAC du 06/06/2018 refusant à la SCI SACHAVI la création d'un magasin "INTERSPORT" d'une surface de vente de 2 671 m² à SAINTE EULALIE 38 Se sont abstenus :
- M. Jean-Marie DARMIAN Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le
Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des
Consommateurs du département de la Gironde,
- M. Serge LOPEZ Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs
du département de la Gironde,
- M. Nathanaël FOURNIER Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement
du Territoire du département de la Gironde.
Pour le Préfet,
Président de la Commission départementale
d'aménagement cofimercial,
Alain/GUESDON
DDTM GIRONDE - 33-2018-06-08-001 - Avis défavorable du 08/06/2018 émis par la CDAC du 06/06/2018 refusant à la SCI SACHAVI la création d'un magasin "INTERSPORT" d'une surface de vente de 2 671 m² à SAINTE EULALIE 39 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-05-30-006
Décision 2018 T NA 21 relative à l'affectation et intérim
des agents de l'inspection du travail UD 33
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-30-006 - Décision 2018 T NA 21 relative à l'affectation et intérim des agents de l'inspection du travail UD 33 40 nn. =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Décision n° 2018-T-NA-21
de Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine (DIRECCTE)
relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim des agents
de l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de Gironde
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Nouvelle Aquitaine,
Vu le code du Travail, notamment ses articles R. 8122-3,R. 8122-6et R. 8122-11;
Vu le décret N°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Vu la décision du n° 2018-T-NA-08 26 janvier 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail de l'unité départementale de la Gironde de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nouvelle Aquitaine ;
Vu la décision n° 2018-T-NA-09 du 26 janvier 2018 relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim
des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de Gironde de la DIRECCTE Nouvelle-
Aquitaine ;
Sur proposition du responsable de l'unité départementale de la Gironde ;
ARRÊTE :
Article 1: les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
les unités de contrôle du département de la Gironde
M Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Fabien GRANDIJEAN, directeur adjoint du travail
L1 Yolande VARAILLON Inspecteur du Travail
L2 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail
L3 Laurent WILLEM Inspecteur du Travail
LA Eliane BRACOT Inspecteur du Travail
| L5 Marie-Françoise DECHAUME Inspecteur du Travail
Sections L6 Patricia BOÉ Inspecteur du Travail
L7 Sylvie MIRAMON Contrôleur du Travail
11 Nathalie POUMAREDE Inspecteur du Travail
AT Non pourvu NN NN
A2 Jean-François MOTHES Inspecteur du Travail
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-30-006 - Décision 2018 T NA 21 relative à l'affectation et intérim des agents de l'inspection du travail UD 33 41 M Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Vincent CLINCHAMPS, directeur adjoint du travail
SO1 Sylvie DUBEDAT Contrôleur du Travail
SO2 Didier ROUCEL Inspecteur du Travail
SO3 Ingrid ANGELINI Inspecteur du Travail
SO4 Monique ARNAUD Inspecteur du Travail
SO5 Patrick MOREAU Inspecteur du Travail
Sections SO6 Virginie CHRESTIA-CABANNE Inspecteur du Travail
SO7 Nadine PASCUAL Inspecteur du Travail
SO8 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du Travail
SO9 Christelle IBANEZ Inspecteur du Travail
T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du Travail
A3 Valérie LACROIX Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Corinne COULON, directrice adjointe du travail
SE1 | Corinne TASSAN-MAZZOCO Contrôleur du Travail
SE2 | Stéphanie GEORGES Inspecteur du Travail
SE3 | Christine BERGERE-AMICE Inspecteur du travail
cections SE4 | Beatrice DELATTRE . Inspecteur du Travail
SES | Joëlle BATTELLO Contrôleur du Travail
SE6 | Sylvie LABORDE Inspecteur du Travail
A4 |Sylvie TRIDON Inspecteur du Travail
A5 | Olivier JORIS Contrôleur du Travail
M Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UCA4), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail
T3 |Victor BACLET Contrôleur du Travail
NE2 | Chantal CORNE Inspecteur du Travail
NE3 | Fabienne MARSALEIX Contrôleur du Travail
NEA | Martine BRUN Inspecteur du Travail
. NES | Emilie MARNIER Inspecteur du Travail Sections = - NE6 | Gaëlle MARC Inspecteur du Travail
NE7 | Dominique BADARD Inspecteur du Travail
A6 |Nicole CURELY Inspecteur du Travail
A7 |Isabelle DARMANCIER Contrôleur du Travail
A8 | Barbara SOORS Inspecteur du Travail
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-30-006 - Décision 2018 T NA 21 relative à l'affectation et intérim des agents de l'inspection du travail UD 33 42 M Unité de contrôle de Bordeaux (UC5), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
B1 | Nicolas BERTET Inspecteur du Travail
B2 | Damian KAWÉ Contrôleur du Travail
B3 | Lauriane CATALA Inspecteur du Travail
B4 | Françoise PETIT Inspecteur du Travail
B5 |Fatiha HADJ-CHERIF Inspecteur du Travail
Sections| B6 | Claude BORTHAYRE-MENNIER Inspecteur du Travail
B7 | Sylvie CASTELLANI Inspecteur du Travail
B8 | Patrick VOLTO Inspecteur du Travail
B9 | Cédric SUIRE Inspecteur du Travail
B10 | Céline RANQUE Inspecteur du Travail
T4 | Camille PLANCHENAULT Inspecteur du Travail
ARTICLE 2 : modalités d’affectation complémentaire En application des articles R. 8122-11-1° et R. 8122-11-2° du
code du travail dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles sont affectés des Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule compétence des Inspecteurs du Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne seraient pas assuré par les contrôleurs du travail, est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance
Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4
UC LITTORAL -— UC 1
Section Nom de l'agent
L2 |AGOSTINI Sandrine F. DECHAUME J-F. MOTHES P. BOE Y. VARAILLON
L7 MIRAMON Sylvie P.BOE N. POUMAREDE |E. BRACOT L. WILLEM
UC SUD-OUEST - UC2 -
Section Nom de l'agent
SOI DUBEDAT Sylvie |. ANGELINI C. IBANEZ V. CHRESTIA-CABANES |M. ARNAUD
UC SUD-EST - UC3
Section Nom de l'agent
A5 |JORIS Olivier S.TRIDON P.VOLTO B.SOORS J-F. MOTHES
- C. BORTHAYRE- SE1 TASSAN MAE2QGEO F.PETIT B. DELATTRE S.CASTELLANI
Corinne MENNIER
SES |BATTELLO Joëlle S. LABORDE N. PASCUAL C.BERGERE S. TRIDON
UC NORD-EST - UC4
Section Nom de l'agent
A7 |DARMANCIER Isabelle [IN.CURELY S. TRIDON S.GEORGES F.HADJ-CHERIF
T3 |BACLET Victor C. OYHARCABAL G. MARC B. SOORS E.BRACOT
C.BORTHAYRE- NE3 |MARSALEIX Fabienne |D.BADARD P. LAVIGNASSE S. CASTELLANI MENNIER
UC BORDEAUX - UC5
Section Nom de l'agent
B2 PME Damian C. PLANCHENAULT C. RANQUE S. CATALA C.BORTHAYRE-
MENNIER
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-30-006 - Décision 2018 T NA 21 relative à l'affectation et intérim des agents de l'inspection du travail UD 33 43 Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°1. En cas d'absence de celui-ci,
la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°2. En cas d'absence simultanée des inspecteurs classés en
rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang 3. Et en cas d'absence simultanée des
inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est assurée par l’inspecteur classé en rang n°4.
Article 3 Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus, en cas d'absence ou
d'empêchement d’un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées dans le tableau
annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d'absence ou d’empêchement de l'inspecteur de la
section mentionnée en colonne « intérim 1 », son intérim est assuré par l’inspecteur de la section mentionnée en
colonne « intérim 2 ». En cas d'absence simultanée des inspecteurs des sections classées en colonne « intérim 1 » et
« intérim 2 », l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section classée en colonne « intérim 3 », et ainsi de suite
jusqu’à la colonne « intérim 9 ».
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 2 et 3, l'intérim est
assuré par le responsable d'unité de contrôle selon les modalités suivantes :
NOM ET PRENOM intérim si empêchement si empêchement si empêchement
Fabien Vincent | Sébastien Corinne COULON Emmanuel LAGLEYSE GRANDIJEAN CLINCHAMPS RODEGHIERO
Vincent Fabien | | | Sébastien RODEGHIERO | Emmanuel LAGLEYSE Corinne COULON CLINCHAMPS GRANDIJEAN
| Emmanuel . | | Sébastien Corinne COULON Vincent CLINCHAMPS Fabien GRANDJEAN LAGLEYSE RODEGHIERO
Sébastien | | | Corinne COULON Fabien GRANDJEAN Vincent CLINCHAMPS | Emmanuel LAGLEYSE RODEGHIERO
Emmanuel Sébastien | | | Fabien GRANDJEAN Vincent CLINCHAMPS Corinne COULON LAGLEYSE RODEGHIERO
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail
sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 La décision n° 2018-T-NA-09 du 26 janvier 2018 relative à l'affectation des agents et à l'organisation de
l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de Gironde de la DIRECCTE Nouvelle-
Aquitaine, publiée au RAA n°2017-154 est remplacée par la présente décision.
Article 7 La présente décision entrera en vigueur le 1° juin 2018.
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-30-006 - Décision 2018 T NA 21 relative à l'affectation et intérim des agents de l'inspection du travail UD 33 44 Article 8 Le responsable de l'unité départementale de la Gironde de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le‘30 mai 2018
/
/
/
La directrice régidnale des entreprises,
la concurrence, de la consommation,
du travail etde l'emploi,
IsabeHe NOTTER
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-30-006 - Décision 2018 T NA 21 relative à l'affectation et intérim des agents de l'inspection du travail UD 33 45 Annexe à la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim
des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de Gironde
UC LITTORAL - UCI -
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7 intérim 8 intérim 9
T1 POUMAREDE Nathalie La L1 L5 A2 L6 L5 so8 SO4 SO5
Al Non affectée A2 L3 L4 L6 T1 L1 SOa sos SE6
A2 MOTHES Jean-François T1 L6 L1 La L5 L3 SO5 SOo2 S06
L1 VARAILLON Yolande L5 T1 A2 L6 L3 La so2 S06 so3
L3 WILLEM Laurent A2 L1 L6 L5 La T1 S06 SE3 so9
L4 BRACOT Eliane L6 A2 L5 L1 T1 L3 s03 so9 T2
L5 DECHAUME Françoise L1 L4 L6 A2 L3 T1 So9 So9 so8
L6 BOE Patricia Ti L4 L3 L1 A2 L5 T2 Sso8 SO4
UC SUD-OUEST - UC2-
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7 intérim 8 intérim 9
T2 OYHARCABAL Cyrille S06 so8 so9 so3 A3 so2 A2 L5 L1
A3 LACROIX Valérie so3 So4 T2 Sso2 so9 S06 L1 T1 L6
so2 ROUCEL Didier so9 so3 so7 A3 SO4 so5 T1 L6 La
so3 ANGELINI Ingrid So7 so2 so8 so9 T2 so3 L6 L4 T4
So4 ARNAUD Monique A3 S06 sos so7 so2 so8 L4 T4 B6
sos MOREAU Patrick so8 A3 SO6 So4 so3 SO7 SE4 B6 B5
S06 CHRESTIA-CABANNE Virginie T2 so5 SO4 Sso8 Ney A3 B6 BS A1
SO7 PASCUAL Nadine so3 so9 so2 T2 SO6 So4 B5 A1 A5
so8 LAVIGNASSE Patricia So4 T2 A3 S06 sos so9 A1 A2 T1
so9 IBANEZ Christelle so2 Sso7 so3 sos so8 T2 A3 L1 SE3
UC SUD-EST - UC3 -
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7 intérim 8 intérim 9
A4 TRIDON Sylvie SE3 SE4 SE2 SE6 B6 B7 B5 so3 Sso7
SE2 GEORGES Stéphanie SE4 SE6 A4 SE3 so3 B5 B7 B10 S06
SE3 BERGERE Christine A4 SE2 SE6 SE4 B5 so7 T4 so7 NE2
SE4 DELATTRE Béatrice SE6 A4 SE3 SE2 B7 T4 so7 B7 so2
SE6 LABORDE Sylvie SE2 SE3 SE4 A4 so7 so2 B6 NE6 B7
UC NORD-EST - UCA4 -
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7 intérim 8 intérim 9
A8 SOORS Barbara NE6 A6 NE4 NE2 NES NE7 A4 SE6 B3
A6 CURELY Nicole NE4 NE2 NES NE7 A8 NE6 B10 B3 B8
NE2 CORNE Chantal NES NE7 A8 NE6 A6 NE4 SE6 LS SE2
NE4 BRUN Martine sos NE5 NE7 A8 NE6 A6 B3 B8 B9
NE5 MARNIER Emilie NE7 A8 NE6 A6 NE4 NE2 B8 B9 B4
NE6 MARC Gaëlle A8 NE4 NE2 NE5 NE7 B8 B9 B4 A4
NE7 BADARD Dominique NE2 NE6 A6 NE4 NES A8 B4 A4 B10
UC BORDEAUX - UCS -
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7 intérim 8 intérim 9
B1 BERTET Nicolas B9 B10 B5 B6 B4 L5 NE4 A5 NE6
B3 CATALA Lauriane B5 B9 B10 B8 SE3 SE4 A6 NE4 NES
B4 PETIT Françoise B6 B5 B9 T4 B10 B7 A8 A6 NE4
B5 HADIJ-CHERIF Fatiha B3 B4 B8 B10 SE6 A5 L3 SE2 A2
B6 MENNIER-BORTHAYRE Claude B4 B8 B1 B3 T4 SE6 SE2 NE2 SE4
B7 CASTELLANI Sylvie B8 B6 B4 T4 B9 SE2 SE3 A8 L3
B8 VOLTO Patrick B7 T4 B6 B9 AS B10 NE6 NE7 A8
B9 SUIRE Cédric B10 B7 T4 B5 SE2 B3 NES SE4 NE7
B10 RANQUE Céline T4 B1 B5 B7 SE4. NE5 NE7 SE3 A6
T4 PLANCHENAULT Camille B1 B3 B7 B4 B8 SE3 AS NES L5
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-30-006 - Décision 2018 T NA 21 relative à l'affectation et intérim des agents de l'inspection du travail UD 33 46 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2018-06-11-004
Arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte
sportive Bordeaux Métropole Aréna
Arrêté portant homologation de l'enceinte sportive Bordeaux Métropole Aréna
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-11-004 - Arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive Bordeaux Métropole Aréna 47 IX = =
Liderrs + Eputivé e Eruternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale ARRÊTE DU { { JU 2618 de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale _ Direction départementale déléguée de la Gironde
Arrêté préfectoral portant homologation de l’enceinte sportive Bordeaux Métropole Aréna
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code du sport, notamment ses articles L312-S à L312-17, R312-8 à R312- 25, D312-26 et
A312-2 à A312-9 ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995 modifié, portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995, modifié par les arrêtés du 18 novembre 2002 et du
29 février 2012, portant constitution d'une sous-commission départementale spécialisée dans le domaine de l'homologation des enceintes sportives ;
VU la demande d’homologation de l’enceinte sportive pour la salle Bordeaux Métropole Aréna, déposée par la société SAS SENSO), le 10 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable sur le dossier, de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives, en sa séance du 2 novembre 2017 ;
VU Pavis favorable à l’ouverture au public de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP-IGH, en sa séance du 7 décembre 2017 ;
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes
sportives, en sa séance du 29 maï 2018 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-11-004 - Arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive Bordeaux Métropole Aréna 48 ARRETE
Article 1 : L'enceinte sportive dénommée grande salle multifonctionnelle de spectacle « Bordeaux Métropole Aréna », située ZAC des quais —- 33 270 FLOIRAC est homologuée.
Article 2 : L’enceinte est homologuée, sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives, et du respect des huit configurations sportives présentées dans le dossier de demande d'homologation, pour ce qui concerne notamment Îles effectifs et la répartition du public.
Article 3 : En configuration sportive, l'effectif maximal de spectateurs est fixé à 7 536 personnes, dont 30 personnes à mobilité réduite.
Article 4 : La capacité d'accueil des spectateurs est fixé ainsi :
Tribune Tribunes Tribunes
fixes $ télescopiques | télescopiques | Parterre | Effectif total
Configuration et jauges frontales arrières
Places PMR Places PMR Places PMR Places PMR
assises assises assises assises
Basket-Ball 7536 (jauge S1) 5876 | 20 | 578 4 1052 6 dont 30 PMR
Handball 7360 (jauge S2) 5854 | 20 | 424 4 1052 6 dont 30 PMR
Handball 7288 (jauge S2a terrain reculé) 5854 | 20 | 424 4 780 6 dont 30 PMR
Handball à 7276 (jauge S2E coupe d’Europe) 5854 | 20 | 340 4 [10527 6 dont 30 PMR
Tennis 7532 (jauge S3) 5854 | 20 | 578 4 10707 6 dont 30 PMR
Boxe et assimilé 6504 (jauge $4) 4102 | 20 | 584 0 1070 6 TI8 4 dont 30 PMR
Sports équestres 5197 (jauge $5) 4102 | 20 | 584 0 485 6 dont 26 PMR
Cadre noir 4702 (jauge SSN) 4102 | 20 | 574 6 dont 26 PMR
Article 6 : À l’intérieur de l’enceinte, au rez-de-chaussée, le poste de sécurité et le local de secours
sont positionnés dans des zones privées, non accessibles au public et à accès restreint (contrôle d’accès par badge).
Le poste de sécurité donne accès à toutes les caméras et tous les contrôles d’accès.
Le local de secours, est situé pour avoir un accès direct à la salle et à l’avenue Jean Alphonséa. L’infirmerie positionnée à proximité des spectateurs, reste accessible aux véhicules de secours.
A l’extérieur de l’enceinte, deux voies d’accès sont réservées aux véhicules de secours, l’une en
« façade », l’autre « latérale ». Le stationnement des véhicules d’intervention peut s’effectuer sur le parking poids lourds réservé à l’utilisation de la salle, situé au sud du bâtiment.
Article 7 : L’exploitant est tenu de mettre en œuvre les prescriptions émises par la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les incendies et de panique dans les ERP-IGH.
Article 8 : Le préfet conserve la faculté de solliciter toute mesure complémentaire destinée à garantir la sécurité des personnes et des biens.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-11-004 - Arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive Bordeaux Métropole Aréna 49 Article 9 : Toute modification de l’enceinte nécessite une nouvelle homologation telle que définie à
l’article A312-8 du code du sport.
Article 10 : L'avis d'homologation fera l'objet d'un affichage apparent et inaltérable près des entrées principales de l'enceinte sportive, conformément à l’article A312-9 du code du sport.
Article 11 : Un registre d'homologation comportant les renseignements indispensables aux contrôles de conformité et de solidité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent, et aux mises à jour faisant suite aux modifications et aux travaux effectués, est tenu sous la responsabilité du propriétaire de l'enceinte sportive ou de l'exploitant.
Article 12 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le propriétaire de l'enceinte, l'autorité administrative peut décider du retrait de l'homologation, valant retrait de l'autorisation d'ouverture au public.
Article 13 : La directrice de cabinet du préfet de la Gironde et la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux,
LE PRÉFET,
Mer LALLEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-11-004 - Arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive Bordeaux Métropole Aréna 50 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-06-11-005
Arrêté autorisant la réalisation d'une enquête Origine
Destination D936_D113_D106
Dans le cadre d'un projet d'aménagement du Conseil Départemental, trois postes d'enquêtes OD
seront réalisés les 12 et 14 juin sur les communes de Tresses, Latresne et St Jean d'Illac.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-11-005 - Arrêté autorisant la réalisation d'une enquête Origine Destination D936_D113_D106 51 Liberté = Liberté = Égelié = Fraterdté = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
MISSION SECURITE ROUTIERE Arrêté du 4 4 JUIN 2018 Observatoire et Techniques
Sécurité Routière
COMMUNES DE TRESSES, DE LATRESNE ET DE SAINT-JEAN-D’ILLAC
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES N° 936, 113 ET 106
Enquête de circulation « Origine — Destination »
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde,
VU le code de la route et notamment son article R 411,
VU le code de la voirie routière, et notamment l’article L 111-1,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
VU le décret n° 2006-235 en date du 27 février 2006 relatif à l’organisation des enquêtes routières au bord des routes,
VU le décret n° 2010-146 en date du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU la demande du Conseil départemental de la Gironde en date du 28 mai 2018 pour mettre en œuvre un dispositif d’enquêtes routières « Origine-Destination » dans le cadre d’une étude sur l’aménagement de voies dédiées au covoiturage, aux transports en commun et aux véhicules propres sur trois secteurs considérés comme des pénétrantes « est » et « ouest » vers l’agglomération Bordelaise,
VU l'avis favorable de la gendarmerie en date du 06 juin 2018,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur les RD 936, 113 et 106 pour permettre le bon déroulement d’une enquête de circulation, par interrogation directe des usagers sur la voie publique effectuée par la société IRIS CONSEIL, réalisatrice de l’enquête,
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER — Une enquête routière sur la voie publique sera réalisée le mardi 12 juin et le jeudi 14 juin 2018, par interview sur un échantillon de conducteurs de véhicules légers.
La circulation sera réglementée conformément à l’article 2. Trois postes d’enquêtes se dérouleront, de 7h00 à 10h00 puis de 16h00 à 20h00, sur les voies suivantes :
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-11-005 - Arrêté autorisant la réalisation d'une enquête Origine Destination D936_D113_D106 52 N° poste Communes Dates Routes PR Sens Enquête enquête
1 Tresses 14/06/2018 | RD 936 7+710 - 7+775 Fargues-Saint-Hilaire—Bordeaux
2 Latresne 14/06/2018 |RD 113 27+585 - 27+640 Latresne— Bordeaux
3 Saint-Jean-d’Illac 12/06/2018 | RD 106 13+115 - 13+171 St-Jean-d’Illac— Bordeaux
Les postes d’enquêtes sont placés sur des espaces (voie de droite en amont de l’entrée de giratoires et délaissés en bord de route) qui permettront :
- d'assurer la sécurité du personnel enquêteur et des usagers circulant au droit de l’enquête - de maintenir de bonnes conditions de fluidité de trafic.
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou autres événements majeurs qui justifieraient l’annulation
de l’enquête, elles pourraient être reportées aux dates suivantes : 19 juin 2018 , 21 juin 2018. Les gestionnaires de voirie ainsi que les maires des communes concernées devront être préalablement informés de tout changement de date d'enquête.
ARTICLE 2 -— Le prélèvement sur la voie et l’arrêt des véhicules pour l’enquête seront réalisées par la mise en place de feux tricolores. Des panneaux signaleront l’opération et les zones d’enquête aux usagers dans les deux sens de circulation (cf schémas annexe 1 au présent arrêté).
La vitesse sera limitée à 70 km/h, puis 50 km/h à l’approche du poste d’enquête conformément à l’annexe 1 jointe au
présent arrêté.
Au niveau du poste 3, dans le sens opposé à l’enquête, la vitesse sera limitée à 70 km/h puis 50 km/h. Une interdiction de dépasser sera instaurée sur toute l’emprise des postes d’enquête. Une signalisation temporaire spécifique sera mise en place conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée le 24 novembre 1967 et modifiée par arrêtés successifs. La mise en place de cette signalisation sera assurée par le prestataire IRIS CONSEIL sous la surveillance du Conseil départemental de la
Gironde.
ARTICLE 3 — Les enquêteurs devront être vêtus d'équipements de protection individuel (EPT) à haute visibilité de classe 2 ou de classe 3, conformément à la norme européenne EN471.
ARTICLE 4 — L’interrogation des usagers portera sur l’origine et la destination du déplacement et son caractère. L'arrêt des véhicules est limité à une minute. L’enquête se déroulera sous le contrôle technique du bureau d’études
IRIS CONSEIL.
ARTICLE 5 — La gendarmerie pourra prêter son concours à la sécurité des opérations.
ARTICLE 6 - L'enquête sera momentanément suspendue si elle venait à perturber l’écoulement normal du trafic, elle ne devra pas notamment générer de remontée de file trop importante. Elle sera annulée en cas d’intempéries ou force majeure et reportée aux dates de repli mentionnées à l’article 1.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera affiché au niveau des postes d’enquête et dans les communes de Tresses, de
Latresne et de Saint-Jean-d’Illac par les soins des Maires.
ARTICLE 8 -
Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Gironde,
Monsieur le président du Conseil départemental de la Gironde,
Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de la Gironde,
Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde, Messieurs le directeur de la société IRIS CONSEIL
Les Maires des communes de Tresses, de Latresne et de Saint-Jean-d’Illac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde...
Fait à Bordeaux, le 4 4 JUIN 2148
Le Préfet ce
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-11-005 - Arrêté autorisant la réalisation d'une enquête Origine Destination D936_D113_D106 53 Annexe 1 Schémas de principe pour le balisage des postes d’enquête
— Postes I et 2
— Poste 3
Sens de l'enquête
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-11-005 - Arrêté autorisant la réalisation d'une enquête Origine Destination D936_D113_D106 54 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-06-08-002
Arrêté de transfert de charges des ports du bassin
d'Arcachon du DPT33 au Syndicat mixte des ports du
bassin d Arcachon
Arrêté constatant le montant annuel des charges pour le transfert des ports du bassin d'Arcachon
du département de la Gironde au syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-08-002 - Arrêté de transfert de charges des ports du bassin d'Arcachon du DPT33 au Syndicat mixte des ports du bassin d Arcachon 55 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA _. CITOYENNETE ET DE LA ARRÊTÉ DU / & JUIN 2018 LEGALITE
ë ARRÊTÉ CONSTATANT LE MONTANT ANNUEL DES CHARGES POUR Bureau des dotations ;
et des finances locales LE TRANSFERT DES PORTS DU BASSIN D ARCACHON DU
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE AU SYNDICAT MIXTE DES PORTS
DU BASSIN D'ARCACHON
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), notamment ses articles 22 et 133-V ;
VU l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU l’avis rendu, par accord unanime, par la commission locale d’évaluation des charges et des
ressources transférées réunie le 21 mars 2018 se prononçant sur l’évaluation des charges
transférées par le département de la Gironde au syndicat mixte des ports du bassin d’Arcachon
pour le transfert des ports du bassin d’ Arcachon : La Teste Centre et Rocher à La Teste de Buch,
Meyran, Gujan, Larros, Canal, la Barbotière, et la Mole à Gujan-Mestras, Cassy et Taussat à
Lanton et les ports ostréicoles d’Andernos-les-Bains et Arès ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Le montant annuel constaté de la charge nette transférée par le
département de la Gironde au syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon est de 2 372 253 € dont 734 570 € en fonctionnement et 1 637 683 € en investissement.
ARTICLE 2 : Cette dotation de compensation des charges transférées est versée annuellement par le département. Elle n'est pas indexée et constitue une dépense obligatoire du département au sens de l'article L.3321-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame la
Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - B.P.947 - 33063 Bordeaux - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
2, esplanade Charles-de-Gaulle— CS 41397— 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphoneläi88 96 &@dé2UE T Organisation de l’État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site internet des services de l’État en Gironde www. gironde.gouv.fr
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