Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 076
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 069
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 095
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 053
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 075
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 052
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 049
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 119
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 008
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 070
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 058
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 058)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°33-2016-058
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2016 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2016-06-01-004 - DECISION OUVERTURE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE
SUR TITRES CADRE DE SANTE FILIERE REEDUCATION 2016 (2 pages) Page 5
33-2016-06-01-003 - DECISION OUVERTURE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
CADRE DE SANTE FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 2016 (2 pages) Page 8
33-2016-06-01-002 - DECISION OUVERTURE INTERNE ET EXTERNE SUR TITRES
CADRE DE SANTE FILIERE INFIRMIERE 2016 (2 pages) Page 11
DDTM
33-2016-06-13-008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour y exécuter les investigations faune-flore, habitats et zones humides, les études
géotechniques, d’infrastructures et d’ouvrages d’art nécessaires à l’étude du projet de
création d’une voie nouvelle entre "Marchegay" et "Crabemorte" sur le territoire des
communes de Martignas-sur-Jalle, Saint-Médard-en-Jalles et Mérignac (4 pages) Page 14
33-2016-06-02-007 - Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux Estuaire de la Gironde et milieux associés.
(4 pages) Page 19
33-2016-06-17-006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de
requalification des espaces emblématiques du centre ville de la commune de Gradignan
emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de Bordeaux Métropole (4
pages) Page 24
33-2016-06-20-001 - recherche de sables et graviers sur les fonds marins au large de
l'estuaire de la gironde (1 page) Page 29
DDTM DE LA GIRONDE
33-2016-05-19-004 - Arrêté portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative
agricole des KIWICULTEURS DU SUD OUEST - KSO en tant qu'organisation de
producteurs de fruits et légumes (2 pages) Page 31
DDTM GIRONDE
33-2016-06-17-005 - Ordre du jour CDAC du 29-06-2016 (1 page) Page 34
DDTM33
33-2016-06-13-009 - Arrêté de mise en demeure n° SEN/2016/06/06-69 (2 pages) Page 36
33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura
2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" (74 pages) Page 39
33-2016-06-17-002 - Arrêté préfectoral agrément de la société TECHMO HYGIENE pour
la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif Agrément
n°2016-33-38 (10 pages) Page 114
33-2016-06-17-003 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2010-33-13
portant agrément de la société RABA pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 125
2 33-2016-06-06-009 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral
n°2013/08/07-92 et portant sur les prescriptions relatives au mesures compensatoires zones
humides Commune HOURTIN (7 pages) Page 130
33-2016-06-06-011 - Arrêté préfectoral N° SEN/2016/03/17-28 du 06 juin 2016 portant
renouvellement de l'autorisation temporaire sur : * le prélèvement, * la distribution au
public de l'eau destinée à la consommation humaine. du forage "PETIT
MOULIN" (indice BSS 07542X0072/F) sur la commune de GAILLAN-MEDOC (6
pages) Page 138
33-2016-06-06-012 - Arrêté préfectoral N°SEN/2016/03/11-26 du 6 juin 2016 portant
renouvellement de l'autorisation temporaire sur : - le prélèvement, -la distribution au
public de l'eau destinée à la consommation humaine. du forage "Château d'eau" (indice
BSS 08752X0194/F2) sur la commune de LE TUZAN (6 pages) Page 145
33-2016-06-06-010 - Arrêté préfectoral SEN N°2016/05/13/-60 portant autorisation
temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles hors zone de répartition des eaux
pour les usages d'irrigation (8 pages) Page 152
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-07-004 - arrêté d'agrément services à la personne FM SERVICES (2 pages) Page 161
33-2016-06-16-001 - arrêté de renouvellement d'agrément services à la personne
O.G.I.G.A.D (2 pages) Page 164
33-2016-06-16-003 - récépissé de déclaration ELEC MC33610 (1 page) Page 167
33-2016-06-16-007 - récépissé de déclaration services à la personne AD QUAT (2 pages) Page 169
33-2016-05-24-009 - récépissé de déclaration services à la personne DORE (1 page) Page 172
33-2016-06-07-005 - récépissé de déclaration services à la personne FM SERVICES (2
pages) Page 174
33-2016-06-16-005 - récépissé de déclaration services à la personne HERISSE (1 page) Page 177
33-2016-06-03-019 - récépissé de déclaration services à la personne HUQUELEUX (1
page) Page 179
33-2016-06-16-006 - récépissé de déclaration services à la personne LEWIS (1 page) Page 181
33-2016-06-16-004 - récépissé de déclaration services à la personne MEDOC SERVICES
(2 pages) Page 183
33-2016-06-16-002 - récépissé de déclaration services à la personne O.G.I.G.A.D (2 pages) Page 186
33-2016-06-01-005 - récépissé de déclaration services à la personne PANICAUT (1 page) Page 189
33-2016-05-24-008 - récépissé de déclaration services à la personne ROBERT
MULTISERVICES (2 pages) Page 191
33-2016-06-16-008 - récépissé de déclaration services à la personne SAS HMPC (2 pages) Page 194
33-2016-06-03-020 - Récépissé de déclaration services à la personne VALLEE (2 pages) Page 197
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2016-06-14-003 - Agrément de l'OREAG pour exercer activités en faveur du logement
des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et gestion locative sociale (3 pages) Page 200
3 33-2016-06-07-003 - agrément de RENOVATION pour exercer activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et gestion locative sociale
(3 pages) Page 204
33-2016-06-14-002 - Agrément MAI 33 pour exercer activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (3
pages) Page 208
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX (DISP BORDEAUX)
33-2016-05-02-014 - Décision portant délégation de signature du directeur du centre
pénitentiaire de Bordeaux Gradignan (7 pages) Page 212
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-06-15-001 - Arrêté de Circulation Temporaire - autoroute A62- Section Langon -
La Réole - PR 37+500 - Coupure - Nuit du 1 au 2 août 2016 (3 pages) Page 220
33-2016-06-18-001 - Arrêté définissant des mesures de sécurité au sein de la fanzone de
Bordeaux dans le cadre de l'EURO 2016 (2 pages) Page 224
33-2016-06-20-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé
BRUNELOT, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (3 pages) Page 227
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2016-06-06-008 - CESSAC- Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfiere lieu-dit
"le Bourg" (8 pages) Page 231
33-2016-06-06-007 - MERIGNAS - Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfière -
lieu-dit "Bellevue" (8 pages) Page 240
4 CHU DE BORDEAUX
33-2016-06-01-004
DECISION OUVERTURE CONCOURS INTERNE ET
EXTERNE SUR TITRES CADRE DE SANTE FILIERE
REEDUCATION 2016
CHU DE BORDEAUX - 33-2016-06-01-004 - DECISION OUVERTURE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE SUR TITRES CADRE DE SANTE FILIERE REEDUCATION 2016 5 VUE Bordeaux
DECISION N° 2016-101
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur
titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique
hospitalière
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière rééducation est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir : - Concours interne sur titres : 1 poste
(1 poste de masseur kinésithérapeute cadre de santé paramédical)
- Concours externe sur titres : 1 poste
(1 poste d’ergothérapeute cadre de santé paramédical)
La date de clôture des inscriptions est fixée au LUNDI 4 AOÛT 2016, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE II
Concours sur titres interne :
Peuvent faire acte de candidature,
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps régis par le décret
n° 88-1077 du 30 novembre 1988, modifié, et du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ; comptant au moins cinq ans de services effectifs accomplis au 1°" janvier 2016.
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme de cadre de santé
paramédical ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière rééducation au 1° janvier 2016.
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-926 du 18/08/95 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-926 du 18/08/95 portant création du diplôme de cadre de santé paramédical sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé paramédical.
Concours sur titres externe :
Peuvent faire acte de candidature,
- les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans le corps régi par le décret n° 88- 1077 du 30 novembre 1988, modifié, et du diplôme de cadre de santé paramédical ou certificat équivalent ayant exercé dans le corps concerné ou équivalent du secteur public ou privé une activité professionnelle de même
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2016-06-01-004 - DECISION OUVERTURE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE SUR TITRES CADRE DE SANTE FILIERE REEDUCATION 2016 6 nature et équivalente à celle des agents appartenant au corps précité pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein au 1° janvier 2016.
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-926 du 18/08/95 portant création du diplôme de cadre de santé paramédical sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé
paramédical.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
Y” Jouir de ses droits civiques ;
Ÿ Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Y Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
Pour les candidats du sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
ARTICLE III Les personnes intéressées par l’un de ces concours doivent adresser leur dossier de
candidature complet (Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé paramédical ainsi qu'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre) avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux Département des Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
ARTICLE IV Ces concours seront publiés et affichés dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les établissements des préfectures et sous préfectures de la
région Aquitaine, de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ainsi que sur le site internet de cette dernière et seront insérés aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine.
ARTICLE VI
La composition du jury est définie comme suit :
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2- Un membre des corps de personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé ou par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
3- Un directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé.
4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé, ou un cadre de santé paramédical régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en fonctions dans le département concerné.
5- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans l'établissement organisateur. À défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
ARTICLE VII Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 1 juin 2016
Le Directeur Général
ar délégation
teurfdu Département
des Réssoÿrces Humaÿnes
Vanneësa FÂGE-MOREEL
\
CHU DE BORDEAUX - 33-2016-06-01-004 - DECISION OUVERTURE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE SUR TITRES CADRE DE SANTE FILIERE REEDUCATION 2016 7 CHU DE BORDEAUX
33-2016-06-01-003
DECISION OUVERTURE CONCOURS INTERNE SUR
TITRES CADRE DE SANTE FILIERE
MEDICO-TECHNIQUE 2016
CHU DE BORDEAUX - 33-2016-06-01-003 - DECISION OUVERTURE CONCOURS INTERNE SUR TITRES CADRE DE SANTE FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 2016 8 Bordeaux
DECISION N° 2016-100
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-
techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur
titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière médico-
technique est ouvert au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir :
- 1 poste de technicien de laboratoire médical cadre de santé paramédical - 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre de santé paramédical
La date de clôture des inscriptions est fixée au LUNDI 4 AOÛT 2016, minuit, le cachet de la
poste faisant foi.
ARTICLE II
Concours sur titres interne :
Peuvent faire acte de candidature,
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, modifié, et du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ; comptant au moins
cinq ans de services effectifs accomplis au 1° janvier 2016.
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme de cadre de santé paramédical ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière médico-technique au 1° janvier 2016.
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-926 du 18/08/95 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-926 du 18/08/95 portant création du diplôme de cadre de santé paramédical sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé
paramédical.
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2016-06-01-003 - DECISION OUVERTURE CONCOURS INTERNE SUR TITRES CADRE DE SANTE FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 2016 9 Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
*” Jouir de ses droits civiques ;
“ Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne où d’un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen ; * Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
Pour les candidats du sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
ARTICLE III Les personnes intéressées par l’un de ces concours doivent adresser leur dossier de
candidature complet (Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le
diplôme de cadre de santé paramédical ainsi qu’un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre) avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux Département des Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
ARTICLE IV Ces concours seront publiés et affichés dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les établissements des préfectures et sous préfectures de la région Aquitaine, de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ainsi que sur le site internet de cette dernière et seront insérés aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine.
ARTICLE VI
La composition du jury est définie comme suit :
1-Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2- Un membre des corps de personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé ou par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, en fonctions dans le où les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
3- Un directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé.
4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé, ou un cadre de santé
paramédical régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en fonctions dans le département concerné.
5- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans l'établissement organisateur. A défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement où son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
ARTICLE VII Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 1 juin 2016
Le Directeur Général
par délégation
Le Directeur du Département
des REÉSQURESE Humaines
Vanné$sa FAGE-MOREEL
CHU DE BORDEAUX - 33-2016-06-01-003 - DECISION OUVERTURE CONCOURS INTERNE SUR TITRES CADRE DE SANTE FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 2016 10 CHU DE BORDEAUX
33-2016-06-01-002
DECISION OUVERTURE INTERNE ET EXTERNE
SUR TITRES CADRE DE SANTE FILIERE
INFIRMIERE 2016
CHU DE BORDEAUX - 33-2016-06-01-002 - DECISION OUVERTURE INTERNE ET EXTERNE SUR TITRES CADRE DE SANTE FILIERE INFIRMIERE 2016 11 5 T| CHU à Hôpitaux de DECISION N° 2016-99 Bordeaux
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
DECIDE
ARTICLE 1 Deux concours sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière infirmière sont ouverts au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir :
- _ Concours interne sur titres : 4 postes
(3 postes d'’infirmier cadre de santé paramédical - 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre de santé paramédical)
- Concours externe sur titres : 1 poste
(1 poste d'infirmier cadre de santé paramédical)
La date de clôture des inscriptions est fixée au :
- LUNDI 01 AOÛT 2016, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE Il
Concours sur titres interne :
Peuvent faire acte de candidature,
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, modifié, et du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ; comptant au moins cinq ans de services effectifs accomplis au 1°" janvier 2016.
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme de cadre de santé paramédical ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière au 1° janvier 2016.
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-926 du 18/08/95 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Concours sur titres externe :
Peuvent faire acte de candidature,
- les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans le corps régi par le décret n° 88- 1077 du 30 novembre 1988, modifié, et du diplôme de cadre de santé paramédical ou certificat équivalent ayant exercé dans le corps concerné ou équivalent du secteur public ou privé une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant au corps précité pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein au 1% janvier 2016.
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2016-06-01-002 - DECISION OUVERTURE INTERNE ET EXTERNE SUR TITRES CADRE DE SANTE FILIERE INFIRMIERE 2016 12 Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-926 du 18/08/95 portant création du
diplôme de cadre de santé paramédical sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé
paramédical.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- Jouir de ses droits civiques ;
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice
de ces fonctions ;
Pour les candidats du sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de
l'Armée.
ARTICLE Il
Les personnes intéressées par l’un de ces concours doivent adresser leur dossier de candidature complet (Les
diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé paramédical ;
ainsi qu’un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre) avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux Département des Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
ARTICLE IV
Ces concours seront publiés et affichés dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les établissements des préfectures et sous préfectures de la région Aquitaine, de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine ainsi que sur le site internet de cette dernière et seront insérés aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine.
ARTICLE VI
La composition du jury est définie comme suit :
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2- Un membre des corps de personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé ou par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
3- Un directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé.
4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé, ou un cadre de santé paramédical régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en fonctions dans le département concerné.
5- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans l'établissement organisateur. À défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
ARTICLE VII Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 1 juin 2016
Le Directeur Général
de délégation
Le Direécteurdu Département
des Réssolrces Hufnaines
Vannessa FAGE-M
CHU DE BORDEAUX - 33-2016-06-01-002 - DECISION OUVERTURE INTERNE ET EXTERNE SUR TITRES CADRE DE SANTE FILIERE INFIRMIERE 2016 13 DDTM
33-2016-06-13-008
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour y exécuter les investigations faune-flore,
habitats et zones humides, les études géotechniques,
d’infrastructures et d’ouvrages d’art nécessaires à l’étude
du projet de création d’une voie nouvelle entre
"Marchegay" et "Crabemorte" sur le territoire des
communes de Martignas-sur-Jalle, Saint-Médard-en-Jalles
et Mérignac
DDTM - 33-2016-06-13-008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les investigations faune-flore, habitats et zones humides, les études géotechniques, d’infrastructures et d’ouvrages d’art nécessaires à l’étude du projet de création d’une voie nouvelle entre "Marchegay" et 14 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
er UE la iMiei U6 fa onde
Service des Procédures Environnementales
ARRETE DU {3 JUIN 2016
CRÉATION D’UNE NOUVELLE ROUTE A VOIES BIDIRECTIONNELLES ENTRE « MARCHEGAY » ET « CRABEMORTE » SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MARTIGNAS-SUR-JALLE, SAINT-MEDARD-EN-JALLES ET MERIGNAC
Etudes réglementaires liées à la réalisation d’une étude d’impact
AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code Civil ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux et notamment son article 1° ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU L'arrêté portant décision d'examen au cas par cas en date du 25 mars 2016, informant Bordeaux Métropole que l’opération de création d’une nouvelle route à voies bidirectionnelles de 1,5 kms entre « Marchegay » et « Crabemorte » est soumise à étude d’impact ;
VU la demande de Monsieur le Directeur du Développement et de l'Aménagement de Bordeaux Métropole en date du 19 mai 2016 ;
1/4
DDTM - 33-2016-06-13-008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les investigations faune-flore, habitats et zones humides, les études géotechniques, d’infrastructures et d’ouvrages d’art nécessaires à l’étude du projet de création d’une voie nouvelle entre "Marchegay" et 15 CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser les investigations faune-flore, habitats et zones humides, les études géotechniques, d’infrastructures et d’ouvrages d’art nécessaires à l’étude de l’opération susvisée sur le territoire des communes de Martignas-sur-Jalle, Saint-Médard-en-Jalles et Mérignac.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les agents de Bordeaux Métropole, les géomètres, les bureaux d'études spécialisés ou leurs agents et le personnel des entreprises auxquelles l’administration déléguera ses droits, pourront pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter, pour le compte de Bordeaux Métropole, les investigations faune-flore, habitats et zones humides, les études géotechniques, d’infrastructures et d’ouvrages d’art nécessaires à l’étude du projet de création d’une voie nouvelle Marchegay (RD 213) / Crabemorte (RD 211). |
ARTICLE 2 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa date.
ARTICLE 3 - L'introduction des agents et des personnes désignées à l’article premier dans les propriétés closes ou non closes (à l’exclusion des maisons d’habitation) n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1” de la loi du 29 décembre 1982 :
1- Le présent arrêté sera affiché, dix (10) jours avant l’introduction des agents désignés à l’article premier, en mairies de Martignas-sur-Jalle, Saint-Médard-en-J alles et Mérignac.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde — Service des Procédures Environnementales — Cité administrative — Rue Jules Ferry — 33090 Bordeaux Cedex.
2 - L'introduction dans les propriétés closes (à l’exception des maisons d’habitation) ne pourra avoir lieu que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à compter de la notification faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance.
Les agents de l’administration et les particuliers auxquels les droits auront été délégués seront munis d’une copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Directeur du Développement et de l’ Aménagement, qui devra être présentée à toute réquisition.
2/4
DDTM - 33-2016-06-13-008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les investigations faune-flore, habitats et zones humides, les études géotechniques, d’infrastructures et d’ouvrages d’art nécessaires à l’étude du projet de création d’une voie nouvelle entre "Marchegay" et 16 ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D’une façon générale, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il n’ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
A la fin de l’opération, tout dommage causé par les travaux sera réglé, à défaut d’accord amiable entre le propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal Administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Les maires des communes citées à l’article premier assureront, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui auront été notifiés par la Direction du Développement et de l’ Aménagement de Bordeaux Métropole.
ARTICLE 6 — La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du nouveau Code Pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement aux communes visées à l’article premier ci-dessus pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie d’arpentage ou de nivellement qu’entraînera cette reconstitution.
Les officiers de Police Judiciaire et les Gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.
ARTICLE 7 -— Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six (6) mois de sa date.
ARTICLE 8 — Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans ie délai de deux (2) mois courant à compter des formalités de publicité ou de notification.
ARTICLE 9 -— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la gironde.
3/4
DDTM - 33-2016-06-13-008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les investigations faune-flore, habitats et zones humides, les études géotechniques, d’infrastructures et d’ouvrages d’art nécessaires à l’étude du projet de création d’une voie nouvelle entre "Marchegay" et 17 ARTICLE 10 — M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, M. le Président de Bordeaux Métropole, M. le Maire de Martignas-sur-Jalle, M. le Maire de Saint-Médard-en-Jalles, M. le Maire de Mérignac, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Bordeaux, le 1 3 JUIN 2016
Thierry SUQUET
4/4
DDTM - 33-2016-06-13-008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les investigations faune-flore, habitats et zones humides, les études géotechniques, d’infrastructures et d’ouvrages d’art nécessaires à l’étude du projet de création d’une voie nouvelle entre "Marchegay" et 18 DDTM
33-2016-06-02-007
Arrêté portant composition de la Commission locale de
l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux
Estuaire de la Gironde et milieux associés.
CLE SAGE Estuaire
DDTM - 33-2016-06-02-007 - Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux Estuaire de la Gironde et milieux associés. 19 = L
Liberté » Égalité + Fraternité —_—_—_—_—_—_—— oo
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
ARRETE DU Q 2 JUIN 2016
Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Estuaire de la Gironde et milieux associés »
Modification partielle de la commission
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VUle code de l'Environnement notamment les articles L 212-4et R212-29 à R212-30 concernant les commissions locales de l'eau (CLE) chargées de l'élaboration, la révision, le suivi des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),
VU l'arrêté interpréfectoral du 31mars 2005 délimitant le périmètre du SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés », et désignant le préfet de la Gironde pour suivre la procédure d'élaboration du SAGE,
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2006 modifié, instituant la commission locale de l’eau (CLE) chargée d'élaborer le schéma d'aménagement et de gestion des eaux «Estuaire de la Gironde et milieux associés »
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 août 2013 approuvant le SAGE «Estuaire de la Gironde et milieux associés »,
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés »,
VU la lettre du 10 mai 2016 du Président de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes informant de la désignation, lors de la commission permanente du 25 avril 2016, des représentants de la région à la CLE du SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés », suite aux élections des 6 et 13 décembre 2015,
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser la commission locale de l’eau pour tenir compte des désignations susvisées,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La commission locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Estuaire de la Gironde et milieux associés» est constituée comme suit :
1 — Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux :
Collectivités Représentants
M. Jean-Jacques CORSAN
M. Benoit BITEAU
Conseil Régional d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Conseil Départemental de la Gironde M. Alain RENARD
Conseil Départemental de la Charente-Maritime M. Jacky QUESSON
Bordeaux Métropole M. Kévin SUBRENAT
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW.GIRONDE.GOUV.FR
DDTM - 33-2016-06-02-007 - Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux Estuaire de la Gironde et milieux associés. 20 Syndicat Mixte du Pays Médoc Mme Chrystel COLMONT
Syndicat Mixte du Pays de la Haute Gironde . M. Jean-Michel RIGAL
Communauté d'Agglomération Royan Atlantique M. Michel CAILLON
[Communauté de Communes du Pays de la Haute Saintonge M. Daniel ROUSSEAU
Communauté de Communes de l’Estuaire M. Bernard GRENIER
Syndicat Mixte pour le Développement de l'Estuaire M. Philippe PLISSON
Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Bassins Versants de la
Pointe Médoc M. Alain BOUCHON
Syndicat Mixte des Bassins Versants Centre Médoc Gargouilh M. Jean-Marie FERON
Syndicat Mixte du Bassin versant des Jalles du Cartillon et de Castelnau _[M. Claude GANELON
Syndicat Mixte des Bassins versants de l’Artigue et de la Maqueline Mme Véronique SABACA
Syndicat Intercommunal des Jalles de Landes à Garonne M. Jean-Marie DELUCHE
Syndicat Intercommunal pour l'aménagement du ruisseau du Gua M. Hubert LAPORTE
Syndicat Intercommunal d'Aménagement des bassins versants du Moron
et du Blayais, et Communauté de Communes de Bourg M. Michel GAILLARD
Syndicat Intercommunal d'Aménagement du bassin versant du Taillon M. Jean-François MAZZOCCHI
Syndicat Intercommunal du bassin versant de la Livenne M. Michel LALANDE
Syndicat Mixte pour la Protection contre les inondations de la Presqu’ile
d’Ambès [Mme Josiane ZAMBON
Syndicat Mixte d’Etudes pour la Gestion de la Ressource en Eau du
Département de Ia Gironde M. Jean-Pierre TURON
Association des Maires de la Gironde
M. Pierre DUCOUT maire de Cestas
M. Pierre JOLY maire de Bourg
M. Florent FATIN maire de Pauillac
Mme Anne-Marie VERIT maire de Pleine-
Selve
Mme Fabienne CABRERA conseillère
municipale de Bègles
Mme Béatrice DE FRANÇOIS maire de
Parempuyre
M. Hervé BLANC adjoint au maire de Soulac
M. Alain TABONE maire de Cubzac-Les
-Ponts
M. Christophe BARBOT adjoit : au maire
d’Arcins
M. Bernard ESCHENBRENNER conseiller
municipal du Verdon-sur-Mer
M. Segundo CIMBRON maire de Saint-
Yzans de Médoc
M. Claude BERNIARD maire de Margaux
Mme Valérie DUCOUT maire de Saint-
Ciers-sur-Gironde
M. Alain CAPDEVIELLE maire de Listrac-
Médoc
Mme Anne WALRYCK
conseillère municipale de Bordeaux
DDTM - 33-2016-06-02-007 - Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux Estuaire de la Gironde et milieux associés. 21 M. Didier QUENTIN
Député maire de Royan
M. Jean-Pierre GERVEAU
maire de Saint-Fort-Sur-Gironde
M. Robert MAIGRE
maire de Barzan
. . …. M. Jean-Louis FAURE Association des Maires de
la Charente-Maritime maire de Mortagne-Sur-Gironde
Mme Véronique PLIASECKI
maire de Saint-Sorlin-de-Conac
M. Bernard LOUIS-JOSEPH maire de
Soubran
Mme Elisabeth MARTIN
maire d'Epargnes
2 — Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains. des organisations professionnelles et des
associations :
Représentants
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Gironde M. Jean-Daniel CAILLET
Chambre d'Agriculture de la Gironde M. Xavier de SAINT LEGER
Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime M. Michel AMBLARD
UNIMA (marais de Charente-Maritime) M. Christophe CHASTAING
UNICEM M. Michel PERROT
SEPANSO Mme Elisabeth ARNAULD
Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques M. Serge LOPEZ
Association des Pêcheurs Professionnels en eau douce de Gironde Mme Jacqueline RABIC
Collectif Estuaire M. Gilbert MIOSSEC
Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest | | M. Jean PERAGALLO
Centre Nucléaire de Production d'Electricité du Blayais M. Pierre-Guy BEYRAUD
Association Vivre avec Le Fleuve | Mme Colette ARNAUD
Union des Associations des Navigateurs de la Charente-Maritime M. Jean-Marie THOMAS
Fédération des Chasseurs de la Gironde M. Jacky JONCHERE
Fédération de Pêche et de protection des milieux aquatiques de la Gironde |M. Serge SIBUET LAFOURMIE
Association Syridicale Autorisée des Marais de Duchatel A M. Philippe PERDRIAUD .
Association Syndicale Autorisée de Marais 7 Bardecille | : M. Louis HERVOUET L |
Comité Régional des Pêches Maritimes de Poitou-Charentes M. Eric BLANC
Comité Départemental des Pêches Maritimes de Gironde M. J-M LABROUSSE
org de Pêche et de protection des milieux aquatiques de laCharente- M. Jean-Paul RICHE
Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritime M. Christophe BOUYER
Union Maritime et Portuaire de Bordeaux . M. Henri-Vincent AMOUROUX
Association CURUMA M. Patrick LAPOUYADE
Association Terre et Océan M. Eric VEYSSY |
Association Conservatoire de l'Estuaire M. Claude LATOUCHE
Association des Plaisanciers de Royan M. Bernard FEYTE
DDTM - 33-2016-06-02-007 - Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux Estuaire de la Gironde et milieux associés. 22 3 — Collège des représentants de l'Etat et de ses Etablissements Publics :
représentants
Le Préfet Coordonnateur du Bassin Adour Garonne ou son représentant
Le Préfet de la Gironde coordonnateur du SAGE ou son représentant
Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant
Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Aquitaine Limousin
Poitou-Charentes ou ses représentants
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou ses représentants
Le Chef de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature de la Gironde ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ou son représentant
Le Chef du Service de l'ONEMA de la Gironde ou son représentant
Le Chef du Service de l'ONEMA de la Charente-Maritime ou son représentant
Le Directeur Inter-régional de la Mer Sud-Atlantique ou son représentant
Le Directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux ou son représentant
La Déléguée Régionale du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres ou son l représentant
Le Directeur Départemental de Protection des Populations de la Gironde ou son représentant 1
Le Directeur Départemental de Protection des Populations de la Charente-Maritime ou son 1 représentant
ei
lon
ln
|
on
ww
milles
lon
lin
|
pi
|
ND
ARTICLE 2 : En cas d’empêchement les membres désignés pourront donner mandat à un autre membre du même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu’un seul mandat.
ARTICLE 3 : La présente désignation des membres de la commission locale de l’eau est valable pour la durée du mandat restant à courir soit jusqu’au 24 août 2018. Les personnes cessent d’être membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles ont été désignées.
ARTICLE 4: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 5: L'arrêté du 6 octobre 2015 est abrogé.
ARTICLE 6 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et de la Charente- Maritime. La liste des membres de la Commission locale de l’eau est mise en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr.
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde et de la Charente-Maritime sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés ».
Fait à Bordeaux, le {] 2 JUIN 2916
LE PREFET,
Pour le Préfet: et par éléeation,
Thierry SUQUET
DDTM - 33-2016-06-02-007 - Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux Estuaire de la Gironde et milieux associés. 23 DDTM
33-2016-06-17-006
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de
requalification des espaces emblématiques du centre ville
de la commune de Gradignan emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme de Bordeaux
Métropole
DDTM - 33-2016-06-17-006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de requalification des espaces emblématiques du centre ville de la commune de Gradignan emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de Bordeaux Métropole 24 Le, Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ARRETE DU f |
ET DE LA MER DE LA GIRONDE 7 JUIN 2016
Service des Procédures
Environnementales BORDEAUX METROPOLE
DécLaraTiON D'UniiTé PUBLIQUE DES TRAVAUX DE
REQUALIFICATION DES ESPACES EMBLÉMATIQUES DU CENTRE-VILLE
DE LA COMMUNE DE GRADIGNAN EMPORTANT MISE EN
COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME DE BORDEAUX
MÉTROPOLE.
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.1 portant sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique, L.110-1 relatif aux modalités d'organisation des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'impacter l'environnement, L.121-1 à L.122-1, L.122-5 et R.121-1 à R.121-2 concernant les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique et la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme avec les opérations déclarées d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-
24 concernant l'organisation des enquêtes publiques portant sur les opérations susceptibles d’'affecter l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme en vigueur lors de la constitution du dossier et notamment les articles L.121-10, R.121-14 et R.121-15 concernant l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;
VU le code de l'urbanisme en vigueur et notamment les articles L.153-57 et L.153-58 relatifs à la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme :
VU le Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole approuvé par délibération du Conseil de Communauté n°2006/0535 du 21 juillet 2006 et ayant fait l'objet de plusieurs modifications et révisions simplifiées depuis cette date :
VU l'arrêté du 11 octobre 2012 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement indiquant que l'opération n'est pas soumise à étude d'impact ;
VU l'avis du Domaine du 18 novembre 2013 ;
VU le bilan de la concertation tiré par délibération du Conseil de Communauté le 27 juin 2014 ;
VU la délibération n° 2014/419 du 11 juillet 2014 par laquelle le Conseil de Bordeaux Métropole a Sollicité l'engagement de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du PLU de Bordeaux Métropole et au classement des voies dans le domaine public ;
1 sur3
DDTM - 33-2016-06-17-006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de requalification des espaces emblématiques du centre ville de la commune de Gradignan emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de Bordeaux Métropole 25 VU la lettre du 23 octobre 2014 par laquelle le Président de Bordeaux Métropole sollicite l'engagement de l'enquête publique unique, ainsi que les pièces des dossiers correspondants ;
VU le décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014 créant l'établissement public « Bordeaux Métropole » par transformation de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) et Farticle L.5217- 1 du code général des collectivités territoriales actant le transfert de plein droit, à la métropole nouvellement crée, les compétences acquises antérieurement par l'établissement public de coopération intercommunal ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 9 juillet 2015 en vue de la mise en compatibilité du PLU métropolitain avec l'opération projetée ;
VU l'avis émis le 28 juillet 2015 par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement sur l'évaluation environnementale intégrée au dossier ;
VU la décision en date du 21 août 2015 de M. le Président du Tribunal administratif de Bordeaux désignant un commissaire enquêteur et un suppléant;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2015 portant organisation, du 19 octobre au 20 novembre 2015 inclus, de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de requalification des espaces emblématiques du centre-ville de Gradignan, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole et au classement de voies privées dans le domaine public métropolitain ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 11 décembre 2015 et favorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée et à la mise en compatibilité du PLU métropolitain ;
VU la lettre en date du 30 décembre 2015 par laquelle le Préfet de la Gironde a invité Bordeaux Métropole à se prononcer, dans un délai de six mois, sur l'intérêt du projet au vu des résultats de l'enquête publique et, dans un délai de deux mois, sur la mise en compatibilité du PLU de Bordeaux Métropole ;
VU l'avis favorable tacite né de l’absence de délibération de Bordeaux Métropole dans le délai de deux mois imparti pour se prononcer sur la mise en compatibilité de son document d'urbanisme ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2016-250 en date du 29 avril 2016 apportant des réponses aux observations formulées au cours de l'enquête et déclarant que le projet en cause présente un caractère d'intérêt général ;
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet joint au présent arrêté ;
VU le plan général des travaux modifié pour tenir compte des modifications retenues à l'issue de l'enquête ;
VU le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Sont déclarés d'utilité publique, au profit de Bordeaux Métropole, les travaux de. requalification des espaces emblématiques de Gradignan conformément au plan ‘annexé à l'original du présent arrêté. Ces aménagements consisteront notamment à créer un + nouveau parking, à requalifier les principales voiries, à restructurer la place Roumégoux, à
2 sur 3
DDTM - 33-2016-06-17-006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de requalification des espaces emblématiques du centre ville de la commune de Gradignan emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de Bordeaux Métropole 26 aménager l'avenue Charles de Gaulle, à affirmer l'amorce des voies est-ouest et à rénover la place des Augustins.
ARTICLE 2: Bordeaux Métropole est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les parcelles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte du plan général des travaux précité.
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L.122-6 du code de l'expropriation.
ARTICLE 3 : La déclaration d'utilité publique des travaux visés à l'article 1er emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole, conformément au dossier annexé (50 pages).
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions des articles R.153-20 à R153-22 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat en Gironde et affiché pendant un mois à Bordeaux Métropole ainsi qu'à la mairie de Gradignan. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il peut également être pris connaissance du dossier ainsi que du document exposant les motifs et considérations prévu par l'article L.122-1 du code de l'expropriation, auprès de Bordeaux Métropole (Direction Territoriale Sud, Europarc B15, 15 avenue Léonard de Vinci 33600 Pessac) ou de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service des Procédures Environnementales, Cité administrative 2 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Cédex).
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Gradignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Bordeaux, le 1 7 JUIN 2015
Thierry SUQUET
3 sur3
DDTM - 33-2016-06-17-006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de requalification des espaces emblématiques du centre ville de la commune de Gradignan emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de Bordeaux Métropole 27 DDTM - 33-2016-06-17-006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de requalification des espaces emblématiques du centre ville de la commune de Gradignan emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de Bordeaux Métropole 28 DDTM
33-2016-06-20-001
recherche de sables et graviers sur les fonds marins au
large de l'estuaire de la gironde
recherche de sables et graviers sur les fonds marins au large de l'estuaire de la gironde
DDTM - 33-2016-06-20-001 - recherche de sables et graviers sur les fonds marins au large de l'estuaire de la gironde 29 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde
nt L Services des Procédures Environnementales
RÉPORQDE FRANÇUE
PRÉFET AVIS AU PUBLIC DE LA GIRONDE
Arrêté du 3 mai 2016 accordant au GIE « Sud Atlantique » un permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins, dit « PER Sud Atlantique », portant sur les fonds marins du plateau continental au large de l'estuaire de la Gironde (Gironde et Charente-Maritime)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 mai 2016, le permis exclusif de
recherches de sables et graviers siliceux marins, dit « PER Sud Atlantique », d'une superficie de 431,43 km2, est accordé au GIE « Sud Atlantique », dont le siège social est situé 29, rue du Duc, 17000 La Rochelle, pour un engagement financier minimal de 930 000 euros et une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel,
Conformémentà l'extrait de carte annexé au présent arrêté (1): les coordonnées géographiques, exprimées en WGS
84, des sommets du permis sollicité s'établissent ainsi qu'il suit :
COORDONNÉES
(WGS 84 ; degrés, minutes, décimales)
Sommets Latitude Longitude
À 459°29,940' N 1°45,101' 0
B 45°17,409' N 1°48,240' O
C 45°13,156'" N 1°56,495" O
D 45°24,860' N 2°01,458' O
E 45°29,967'N | 1°54,493'0
(1) Cette carte et le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'aménagement, du | logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des
ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non . énergétiques
(GR 2), 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Aquitaine - Limousin- Poitou-Charentes, cité administrative, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex.
DDTM - 33-2016-06-20-001 - recherche de sables et graviers sur les fonds marins au large de l'estuaire de la gironde 30 DDTM DE LA GIRONDE
33-2016-05-19-004
Arrêté portant retrait de la reconnaissance de la société
coopérative agricole des KIWICULTEURS DU SUD
OUEST - KSO en tant qu'organisation de producteurs de
fruits et légumes Arrêté retrait reconnaissance de la société coopérative agricole des kiwiculteurs du Sud Ouest en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-05-19-004 - Arrêté portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole des KIWICULTEURS DU SUD OUEST - KSO en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes 31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 19 mai 2016
portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole des KIWICULTEURS DU SUD OUEST -— KSO en tant qu’organisation de producteurs de fruits et légumes
NOR : AGRT1608961A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le règlement (UE) n°543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551- 1 et D. 551-1 à D. 551-6 ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance d’une organisation de producteurs ;
Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 24 mars 2016 :
Considérant que par décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2015, la société coopérative agricole des KTWICULTEURS DU SUD OUEST - KSO demande à ce que sa reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes soit retirée,
Arrête :
Article 1°
La reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole des KIWICULTEURS DU SUD OUEST - KSO, dont le siège social est situé à Flaujagues (Gironde), est retirée.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-05-19-004 - Arrêté portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole des KIWICULTEURS DU SUD OUEST - KSO en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes 32 Article 2
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2016
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Pour le Ministre et par délégation,
L’ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des{or
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-05-19-004 - Arrêté portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole des KIWICULTEURS DU SUD OUEST - KSO en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes 33 DDTM GIRONDE
33-2016-06-17-005
Ordre du jour CDAC du 29-06-2016
Ordre du jour CDAC du 29-06-2016
DDTM GIRONDE - 33-2016-06-17-005 - Ordre du jour CDAC du 29-06-2016 34 SJON-XNep-81U3,
2p
enUSAY
S119139
8
€
SNIOHV.Q
SIAIN
»
910c/S0/61
e|
susIBaius
JE19J8LU09
8|QUSSUS
UOISUSJXS
—
g
JEJ0A
9vVa9
ele8198$
ne
910c/S0/6L
(18lLJ8g
“NW
18
Sepueseg
'W)
SNIOHV
$31979
919100$S
oo'u
Ok
SUIEN
US
9102/GO/CL
zu
008
L
S319:4
0c/910c
S31938
€
&
SNIOUV.Q
SIAIX
»
9LOZ/S0/6L
|
91sIÎeius
[81218UL109
a[qUISSUS
UOISUS)X
— \
J8J0A
OV09
12HE79198$
NE
9102S0/6L
(leg
‘We
Sspueiseg
‘W)
SNIOUV
$31914
99/0906
O£"U
60
SLIEN
US
9102/SO/2L
zU
006
ÿ
S31934g
6t/910C
241040H
421$S0p
np
10d2p
2104
22PUDW9p
21U24
2p
290{1NS
LILIO
491SS0Œ
N
XNV2Q408
- OLU
SITES
9B2}9
19L
MOI
- 9ARESSIUNUPY
9}19
- AUS
Sn
ny
LOC
UINF
62
IP91918U
NP
NOINNTA
IVODdINNOI
ININIIVNANFT.A
À'TIVLNANALAVdAA
NOISINNWNOND
DDTM GIRONDE - 33-2016-06-17-005 - Ordre du jour CDAC du 29-06-2016 35 DDTM33
33-2016-06-13-009
Arrêté de mise en demeure n° SEN/2016/06/06-69
DDTM33 - 33-2016-06-13-009 - Arrêté de mise en demeure n° SEN/2016/06/06-69 36 Ex =
Liberté + Égalié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté de mise en demeure n°SEN/2016/06/06-69
(article L 216.1 du code de l'environnement)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l’environnement,
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU Ja directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines,
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuvé le 1” décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/ de DBO:
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement,
VU l'arrêté portant prescriptions spécifques n°SEN/2013/06/07-65 du 28 juin 2013 autorisant le système d’assanissement de Saint Médard de Guizières,
VU l'existence d’un déversoir de tête (A2) sur la station d’épuration d’une capacité supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOs mais inférieure à 600 kg/j de DBO; non équipé de dispositif d’autosurveillance permettant d’estimer les périodes de déversements et les débits rejetés,
VU le rapport de manquement administratif ayant fait l'objet d’une procédure contradictoire transmis en date du 18 mai 2016 au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la Vallée de l’Isle ,
VU le courrier du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la Vallée de l’Isle du 3 juin 2016,
CONSIDERANT que l'autosurveillance du déversoir de tête est obligatoire, conformément au point III de l’article 17 et au tableau de l’annexe I de l’arrêté du 21 juillet 2015,
CONSIDERANT que le constat constitue un manquement aux dispositions des articles R 214-1 et R 214-32 du code de l’environnement
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. PREF, GOUV,FR
DDTM33 - 33-2016-06-13-009 - Arrêté de mise en demeure n° SEN/2016/06/06-69 37 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER -— Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la Vallée de l'Isle est mise en demeure d’équiper d’un dispositif d’autosurveillance le déversoir de tête du système d’assainissement de Saint Médard de Guizières (point A2) d’une capacité supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS mais inférieure à 600 kg/j de DBOS.
ARTICLE 2 - Le Syndicat intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la Vallée de l’Isle a
jusqu’au 30 juin 2017.pour équiper le déversoir de tête.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera notifié à la mairie de Saint Médard de Guizières. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie de Saint Médard de Guizières pendant un délai minimum d’un mois. Un certificat attestant de l'information au public sera transmis par la mairie à la direction départementale des Territoires et de la Mer, Service Eau et Nature, Unité de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Cité Administrative, BP 90, 33 090 Bordeaux cedex.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée de six mois.
ARTICLE 4 — Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même code.
ARTICLE 5 -— Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’ Assainissement de la Vallée de l’Isle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1 à JUIA 29%
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE, PREF. GOUV.FR
DDTM33 - 33-2016-06-13-009 - Arrêté de mise en demeure n° SEN/2016/06/06-69 38 DDTM33
33-2016-06-13-010
Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site
Natura 2000 n°FR 7200682
"Palus de Saint Loubès et d'Izon"
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 39 Liberté » Liberré + Egalité + Frater * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service eau et nature
Unité nature
Arrêté n°SEN2016/01/08-05
Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs
Site Natura 2000 n°FR 7200682
« Palus de Saint Loubès et d'Izon »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de l’Environnement, et notamment l’article L.414-2 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public ;
VU la convention de désignation de l'opérateur chargé de réaliser le document d'objectifs :
VU l'arrêté portant désignation du site Natura 2000 «Palus de Saint Loubès et d'Izon» en date du 21 août 2006;
VU la consultation du public effectuée du 21/04/2016 au 12/05/2016 inclus, sur le site internet de la préfecture de la Gironde ;
Considérant que le document d'objectifs répond aux obligations législatives et réglementaires en la matière ;
Considérant que le comité local de pilotage a, lors de sa réunion du 20 décembre 2013, validé le contenu du document d’objectifs ainsi que le programme d’actions et la maquette financière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le document d’objectifs porte sur le périmètre du site n° FR 7200682 — «Palus de Saint Loubès et d'Izon » et concerne les communes d'Izon, St Loubès, St Sulpice-et-Cameyrac, Vayres pour un périmètre de 1240 ha (annexe 1).
Natura 2000 — AP FR7200682
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 40 ARTICLE 2 : Le document d'objectifs ( DOCOB ) de la zone spéciale de conservation « Natura 2000 » numéro N° FR7200682 «Palus de Saint Loubès et d'Izon » est approuvé.
ARTICLE 3 : Le document d’objectifs, établi par le bureau d'études « Rivière Environnement », en sa qualité d’opérateur, est constitué des éléments suivants :
- Un document de référence comprenant l’inventaire et la description de l’existant, l'analyse écologique et la hiérarchisation des enjeux et les propositions d’actions chiffrées ;
- Un document opérationnel comprenant la définition des modalités de gestion
- Les fiches espèces et habitats
- Un atlas cartographique
ARTICLE 4 : Le document d'objectifs est consultable auprès des services de la Direction régionale de l'Environnement et du Logement d'Aquitaine (site internet de la DREAL), de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde et dans les collectivités concernées.
ARTICLE 5 : Le volet opérationnel du document d’objectifs (DOCOB) du site N° FR7200682 «Palus de Saint Loubès et d'Izon» tel que présenté au comité de pilotage local du 20 décembre 2013 permet de conclure des contrats et des chartes Natura 2000, signés entre les ayants-droit et l'Etat, sur les parcelles situées dans le périmètre du site précité, dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 6 : Les bénéficiaires potentiels sont les personnes physiques ou morales, titulaires de droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles incluses dans le site et concernées par des mesures du document d'objectifs. Il s’agira, selon le cas, du propriétaire ou de toute personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir sur les terrains concernés.
ARTICLE 7 : Cahiers des charges des mesures contractuelles (annexe 2)
Toute demande de contrat Natura 2000 devra être précédée et accompagnée d’un diagnostic préalable réalisé par la structure animatrice :
- inventoriant les habitats et espèces d'intérêt communautaire présents sur les parcelles concernées, ainsi que leur état de conservation,
- confirmant l’opportunité des mesures demandées par le bénéficiaire potentiel en fonction des enjeux des parcelles,
- précisant éventuellement les modalités spécifiques complémentaires de mise en œuvre des mesures sur les parcelles concernées.
Parmi les mesures préconisées par le document d'objectifs, les mesures opérationnelles et susceptibles de faire l'objet de contrats Natura 2000 sont les suivantes :
Natura 2000 — AP FR7200682
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 41 Objectifs de conservation
Objectifs
opérationnels
Principes des actions
Priorité
Outils
Action contractuelle
correspondante
1. Maintenir et reconquérir les surfaces et les fonctionnalités des habitats naturels et habitats d’espèces d’intérêt communautaire, en favorisant les activités pastorales et d’entretien traditionnelles de l’espace
Préserver les habitats naturels et habitats d’espèces existants Maintenir et encourager les pratiques agricoles favorables à la biodiversité Restaurer les habitats ouverts dont l’entretien n’est plus assuré Encourager la réalisation des entretiens et des aménagements en période non perturbante pour les espèces Lutter contre la régression du Vison d’Europe Améliorer la qualité de l’eau pour concourir à l'objectif de "bon état écologique des milieux aquatiques' conformément aux objectifs de la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE) Restaurer les zones dégradées par des dépôts d’ordures et remblais
Maintenir les surfaces de tous les habitats d’intérêt communautaires présents Soutenir les agriculteurs dans leur gestion extensive des prairies. Promouvoir des modes de gestion adaptés aux espèces présentes dans le DOCOB. Restaurer et entretenir les milieux abandonnés et enfrichés. Privilégier l’entretien durable des parcelles en déprise par l’agriculture d’élevage. A défaut, encourager les actions collectives (associations de chasse, ASA, …) pour restaurer et entretenir les milieux humides et/ou prairiaux en déprise Pour toute opération d’entretien collective ou individuelle (réseau hydrographique, mare de tonne, fauche/gyrobroyage), prendre en compte la sensibilité des espèces d’intérêt communautaire (sensibilité maximale en période printanière et estivale) Encourager la prise en compte de l’espèce dans toute opération d’aménagement. Aménager des franchissements sécurisés sous la chaussée grâce à des buses sèches, banquettes ou barrières anti-franchissement après identification des « points noirs ». Réduire les pollutions (assainissement, eaux ruisselées, agriculture, industries) en lien avec les outils de politique de l’eau existants (SDAGE, SAGE, SPANC, …) et redonner au milieu ses capacités d’autoépuration Nettoyer et empêcher les dépôts d’ordures (gravats, déchets de chantier, ordures ménagères, …) polluant les eaux et dégradant les habitats et amenant d’autres dépôts.
1 1 1 1 1 1 2
CN 2000 CharteCN 2000 MAET CharteCN 2000 MAET Charte CN 2000 Charte CN 2000 Charte CN 2000 Charte Charte
A32301P/A32303R
/A32304R/ A32305R / A32309R /A32310R/ A32304R / A32303R A32301P / A32303R /
A32306R
A32309R / A32311P et R /
A32312P et R
A32323P / A32325P / A32311P et R / F22706
A3212P et R / A32314P et R / A32316P / A32320P et
R
Natura 2000 – AP FR7200682
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 42 Adapter la gestion des peupleraies existantes pour le maintien de la biodiversité par la réalisation d’un entretien minimal afin de conserver un couvert herbacé haut sous les plants. Encourager l’enlèvement des branchages après exploitation facilitant l’enfrichement.
3
Charte
2. Maintenir ou restaurer le bon fonctionnement des cours d’eau, fossés et plans d’eau
Maintenir le fonctionnement hydrologique des marais en respectant le cycle naturel de l’eau
Associer gestion de l’eau et cycle naturel de l’eau : inondabilité hivernale des marais et ressuyage naturel printanier ; optimisation des niveaux d’eau favorable aux habitats naturels et à la faune. Rationnaliser les manoeuvres d’ouvrages hydrauliques dans le respect des habitats et des espèces.
2
CN 2000 Charte
A32309R / A32310R
Réaliser un entretien raisonné des mares et des plans d’eau
Encourager la gestion douce la végétation des lacs de tonne. Adapter la gestion des niveaux d’eau aux besoins des milieux naturels et des activités de chasse et d’agriculture.
1
CN
A32312P et R
Réaliser un entretien raisonné des berges et du lit des cours d’eau et des fossés
Encourager et pérenniser la gestion douce du lit des cours d’eau et fossés, des berges et de leurs abords (période et fréquence d’intervention, gestion de la végétation rivulaire et des vases extraites) dans le respect du bon état écologique et de la sensibilité du site.
2
2000 Charte
A32312P et R / A32314P et R / F22706
Rétablir la continuité du réseau hydrographique
Restaurer les ouvrages et aménager les obstacles au passage des migrateurs et au transport de sédiments.
2
CN 2000 Charte
A32314P et R / A32316P
Améliorer les capacités d’accueil de la faune piscicole
Assurer une humidité moyenne et des périodes d’inondation favorables aux espèces.
2
2000 Charte
A323P et R
Mettre en place une gestion commune et concertée de l’eau sur le site
Assurer la concertation entre les acteurs de la gestion de l’eau dans les palus afin de prendre en compte les besoins de chaque activité.
2
CN 2000 Charte
A32314P et R
Natura 2000 – AP FR7200682
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 43 ‘1auodde
nd
quo
ssya,nb
syeynsai
sap
38
aianaeo
ua
SaSILU
SUOIJ2e
Sap
anb
auueu
ap
‘auauu
3132
P1A9p
S329ds9
T89007£LHA
AV
— 000Z
EIMIEN
|
2H
|
S3p
12 22U2521d
ua sjainqeu
sjeyiqeu
sep
anbiyde1$01ie2
LAINS
8020q
np
L
|__
Un
‘g090g
np a1An20
us asuu
e] ap
212821yy9,1
ap 498n{
ino4 |
ais
np
uonmoag,j
sans |
SUOH2E
Sè]
1enjeA9
T
E
|
|
;
211}NEUNULUOD
49 senbiB01039
|
12191U1,p S23adsa sa] Jed
PROMOD
2H
€
|
*2US
2] ANS
nes
1n9]
1251291d
1nod
sauequauio)du02
SUIS np
uOLESIIN,]
ANS
501
4910}3UIV
°G
|
_
|
|
Sapn9
Sap
jualeiaquou
senbnsiunez
sadnoië
527 |
S2UessieUUO2
2] 121011
ni
|
0
‘UOlPULIOQUI,]
2P
|
=
12Sn}JIp
‘Sainsaw
Sap
13$1jen)22nu02
‘sjaloid
s2)
1ouSedu022e
U01J20,p
diDy2
s10H
L
‘xnafus
xne
195!}1qISUSS
‘Sin2)22,p
WNLUIXEUI
UN
J9JJUODUS
|
2IASP
1N3JELUIUR,]
: UOLJELUIUR,
p
JIPARJ3
np
alued
ua
juoipuadap
90200
2] 1aWIUY
s
___
SH2e/qo
sap
aquiay}e,]
Je
40204
NP
31AN90
ue
8siuu
87
ai
"a}n]
3p
sus4ow
xne
2
UoljeU2L2)591
e] ep
12adsa1
Sa]qiSiNU
33 SSAISRAUL
4
z
ne
Juaua)e89
19S/]IQISU9S
597
‘S2]220]
}2
SOAISEAUL
S299d59
S3929ds2
Sa] 4ns
1qnd
0007
N)
SP
S19}J9
S3]
NS
XNP20]
SIN912P
SP
3]qUUISUS,]
J9S1]IQISUSS |
3) 12S1]IQISUSS
Ja 1aUOjU]
mi
:
A
ays
np
xnafus
UOIJPAI9SUOI
xne
uonendod
ina]
1n0d
soyjauuonipen |
e]
je
XNe20]
Sin92e
|
aueu)
|
S9HAUDE
S9p
Sa] 19S1JIQISUSS
‘# |
|
N)
L
9)!S
2)
1ns
28eu2}}je,p
xneauued |
uanuiew
np
auey1odiul
|
0007
‘SUOIJPUIOJUI,P
21739]
‘JOUISJU,
SUOISNJUP
{ (*
‘saUNUIIOD
e 32
aus
np
anbi$01039
Sap
Sjueyiqeu
‘s2112102S)
S21jqnd
52]
Sno]
3p
uotjeut1s2p
2SSaU2L
e]
e 1jgnd
e sanbiS0$epod
suorewioqui,p
s1ioddns
2p
uonesneay
pUR1B
9) 12SHIQISUS
|
ae
"als
np
XNeJU8LWauuoJIAUS
xnafua
xne
0007
21NJEN
au21euuap
4
L
Lodde:
Jed
xnaniw
sep
uonesnnn/uouss$
ap
sonbnewajgoid
|
ej
suep
xXne20]
S1n3)2
Sa]
0007
N2
ap
S198esn
‘sasieuuonsss
‘sasejauidoid
‘sn]2
sa]
1951]Iqisuas
19
S198esn
Sa]
13ULOjU]
sue
aauuos|e]
43
L
"SUOIJUSAISAUI
S3)
19]q12
XNA
3p
3nq
2]
9A13291]02
3}n]
aun
J9
4 9
dOTEZEV
0007
ND
SUBP
SSAISBAUL
S9P
UOHN]OAD,]
SJAINS 1nOd
SJno,p
22ejd
US 2SiW |
LAUNS
Un
22e)d
US 21YaW
shbvSDir
Se
——
=
—
—_—
SOAISRAUI
s232d52
piitis
|
SAISRAUL
SJeuUIUE
S9]
213002
18}3n7
‘€
|
Z
‘nraune]
9)INOUSIB
E] 2P
Je
aISSNf
E]
2P
JUSWUPJOU |
J9 Sa]2989A
S92ad52
sap
H6OEZEV / H 12 dOZEZEV |
0007 ND
|
S9AISBAUL
S329dS3,p
51340}
Sap
uolje}n$31
3p
SUOl2e
sap
1as1)eay
|
uone12}1101d
e)
13}1uur7
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 44 ARTICLE 8 : Budget prévisionnel des mesures contractuelles (annexe 3)
Le tableau annexé en précise la répartition annuelle et par financeur.
ARTICLE 9 : La signature d'une Charte Natura 2000 rend obligatoire le respect des bonnes pratiques (annexe 4).
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de BORDEAUX, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Fait à Bordeaux, 13 JUIN 2016
Pour le Préfet ét
ferry SUQUET
Annexes :
1. Périmètre du site n° FR7200682 «Palus de Saint Loubès et d'Izon»
2. Cahiers des charges des mesures contractuelles du document d'objectifs 3. Budget prévisionnel estimé pour les mesures contractuelles du document d'objectifs
4. La Charte Natura 2000
Natura 2000 - AP FR7200682
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 45 epiren
news
:|
|
feu
ajeuuod
:
Lane
s
2"
ES
te
Sen
LA
eme
a"
J
*
‘
Ange
ht
s%
PE
#
:
É
A
i
Be
CRE
pe
pos
are
TE
es
sé
LE
.L40Z1P
18
Saqn07
juies
8p
Sned,
Z299007Z
à
US
np
a1JeWlHad
T 2XANNY
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 46 Annexe 2
Catalogue des fiches actions
Contrat Natura
2000 / Charte /
Politique de l’eau
Gestion des cours d’eau, fossés et de leurs abords
Outils de mise en œuvre
Politique de l’eau (hors cadre Natura 2000)
L'outil de Déclaration d’intérêt Général {article L211-7 du code de l'environnement) sembie être Le plus
adapté pour la mise en œuvre de cette action sur des secteurs dont les maîtres d'ouvrages n’auront pas
forcément la maîtrise foncière.
Action A32312P et R : Curage locaux et entretien des canaux et fossés dans Les zones humides
Charte Natura 2000
PS : Il est rappelé que toute intervention dans le {it d’un cours d'eau (temporaire ou permanent) est soumise à déclaration ou autorisation (en fonction de {a nature des travaux), en application des articles L211-1 à L214-1 et suivants du Code de l'Environnement. il est conseillé de se rapprocher du Service
police de l’eau de {a DDTM Gironde.
Objectifs stratégiques
1. Maintenir et reconquérir Les surfaces et Les fonctionnalités des habitats naturels et habitats d’es-
pèces d’intérêt communautaire en favorisant les activités pastorales et d'entretien tradition-
nelles de l’espace.
Maintenir ou restaurer le bon fonctionnement des cours d’eau, fossés et plans d’eau du site. Lutter contre Les espèces invasives et indésirables us 1
Objectif(s) opérationnel(s)
Conserver la diversité des habitats naturels
Réaliser un entretien raisonné des berges, du lit des cours d’eau et des fossés Encourager la réalisation d’entretien en période non perturbante pour les espèces Améliorer la qualité de l’eau
Lutter contre le développement des espèces invasives SKK
Habitats et espèces concernées
Ÿ Lacs eutrophes naturels avec végétation + Vison d'Europe (1356)
du Magnopotamion ou de l'Hydrocarition e Cistude d'Europe (1220)
(3150) e Cuivré des marais (1060)
Ÿ Forêts alluviales à Aulne glutineux et + Angélique des estuaires (1607)
Frêne commun (91E0) + Cordulie à corps fin (1041)
e Anguilies
e _Loutre d’Europe (1355) + Faune piscicole
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 47 Surface/linéaire d'application de l’action
L'ensemble du linéaire de cours d’eau et de fossés des palus de $t Loubes et d'Izon est concerné par
cette action.
Description de l’action
Le réseau hydrographique des palus de St Loubès et d’Izon est constitué de cours d’eau et fossés qui font l'objet d’un entretien, planifié ou non, porté par différentes structures (ASA, communes propriétaires privés). Ce réseau hydrographique dense est à la croisée des enjeux du site : écologiques, économiques, de loisirs.
Pour une grande majorité de la faune des palus, les fossés en eau constituent un milieu de vie
complémentaire et indissociable des prairies environnantes. Ils abritent également une flore remarquable. Les fossés remplissent de nombreuses fonctions d'intérêt privé ou d’intérêt général : drainage du marais en période de hautes eaux, délimitation des parcelles, abreuvoirs et réserves
d’eau, éléments remarquables du paysage.
Les berges des cours d'eau et fossés et leurs abords constituent un espace à l'interface entre Les milieux aquatiques et terrestres. Elles jouent un grand rôle pour l'abri, la reproduction, la recherche de nourriture de nombreuses espèces, dont certaines d'intérêt communautaire, utilisant l’un ou l'autre de ces milieux, ou les deux à La fois. Les exigences écologiques de ces espèces
doivent donc être prises en compte par une gestion douce des berges et de leurs abords.
L'objectif de l’action est de mettre en œuvre une politique de gestion cohérente à l’échelle du site
de l’ensemble des berges et du lit des cours d’eau et des fossés inclus dans le périmètre Natura
2000.
Cette action a pour but d'adapter le programme de travaux des différents intervenants qui ont compétence en matière de gestion du réseau hydrographique tout en prenant en compte les exigences en matière de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire. A travers cette action il est recherché La restauration, l'amélioration et le maintien d’une bonne typicité des formations végétales riveraines ainsi qu’une bonne altemance de l’éclairement du tit mineur des cours d’eau. Cette action s'appuie sur La réalisation d’un programme pluriannuel de
travaux d’entretien régulier.
Modalités techniques de mise en œuvre :
L'intervention devra s’appuyer sur un diagnostic préalable récent qui justifiera les différentes interventions envisagées et l’ensemble des travaux devra être suivi par le maître d’ouvrage ou un maître d'œuvre qui sera responsable du niveau d’intervention pratiqué et qui aura préalablement marqué l’ensemble des interventions à réaliser (arbres à abattre, embâcles à
extraire, …)
Ÿ_ les curages qui consistent à enlever la végétation et les dépôts de sédiments du fond du lit se- ront ciblés et seront limités au respect du profil d'équilibre ; ils ne devront être réalisés qu’en cas d'absolue nécessité et ne devront concerner que des secteurs limités ; l’enlève- ment superficiel des matériaux sera à privilégier
Ÿ Les dépôts de vase seront étalés au maximum à bonne distance de la berge pour éviter toute création de bourrelet et modification de l'habitat rivulaire (les formations de hautes herbes en bordure immédiate de cours d’eau ou fossés devront au maximum être préservées de ces dépôts)
Ÿ le recalibrage qui à pour objet d’approfandir et d’élargir les cours d'eau au-delà de leur dit naturel est quant à lui proscrit
Ÿ Toutes Les précautions seront prises de manière à ne pas détériorer Les berges, le Lit et la vé- gétation rivulaire : ainsi, il sera nécessaire d'adapter Les modalités d'interventions à la nature des terrains (hydromorphie) et aux conditions d'accès.
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 48 * Les berges seront maintenues ou profilées en pente douce pour permettre Le développement
de la végétation et augmenter l'interface milieu aquatique/milieu terrestre de grand intérêt biologique
Ÿ_ Pour la gestion des formations végétales riveraines : l’utilisation d'engins mécaniques du type épareuse est proscrite à l’exception des secteurs où la végétation ligneuse est absente et en
préparation des travaux de revégétalisation
Ÿ”_ Le brûlage des rémanents est interdit ; ces derniers seront soit broyés et dispersés en berge
ou exportés pour une valorisation éventuelle
Les souches seront conservées et arasées le plus bas possible
L'entreprise qui sera affectée à ces travaux devra avoir une expérience en matière de gestion
de milieux naturels
Ÿ”_ Absence de traitement phytosanitaire (sauf traitement localisé conforme à un arrêté préfec- toral)
Ÿ”_ L'enlèvement et Le stockage des produits de coupe au moyen du débardage animal seront fa-
vorisés dans la mesure du possible.
* La période d'intervention devra, dans la mesure du possible (liée à l’engorgement des sols), être comprise entre le 1er septembre et le 15 mars afin notamment de respecter la période
de non intervention pour le Vison d'Europe correspondant à la phase de mise à bas et d’éman-
cipation des jeunes d'avril à septembre.
Ÿ Sur les secteurs susceptibles d’être fréquentés par le Vison d'Europe, s'assurer que les pré-
cautions sont prises pour éviter toute mortalité accidentelle par Les engins mécaniques
SKK
Estimation du coût
L'action 432312R et P est éligible à un financement sur barème (évitant au bénéficiaire de justifier des dépenses engagées) dont le montant a été calculé comme suit :
_ Entretien des berges
Curage manuel ou mécanique O 2.5/ml/intervention 1à5
Evacuation des matériaux
*O{N : Obiigatoire/ Non obligatoire
" r : nombre d'années sur lesquelles une pratique doit être réalisée ou cours du contrat
Maîtrise d’ouvrage de l’action
Actuels maîtres d'ouvrages d'entretien des cours d'eau et fossés : ASA, communes, propriétaires privés, CG33
Assistance techniques / structures ressources
Animateur du DOCOB, Conseil Général de la Gironde Cellule d’Assistance Technique à l’Entretien
des Rivières et zones humides (CATERZH), Agence de l'Eau Adour-Garonne, Service police de l'eau de la DDTM Gironde, Fédération de pêche de la Gironde.
Financeurs potentiels
Conseil Général - Cellule d'Assistance Technique à l’Entretien des Rivières (CATERZH)
Agence de l’Eau Adour Garonne
Conseil Régional d'Aquitaine
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 49 Points de contrôle et évaluation
Vérification des actions :
YŸ Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par Le bénéficiaire)
Ÿ Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges av et du plan
de localisation avec l’etat des canaux et des fossés
YŸ _ Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
Evaluation de l’action :
Ÿ_ Elaboration d’un plan de gestion pluriannuel d’intervention
YŸ” Mise en œuvre de ce programme pluriannuel d'entretien
Suivi et prospections de terrain par Le maître d'œuvre {ou technicien rivière) du maître d’ou- vrage
Ÿ Restitution cartographique au 1/25000ème des linéaires de cours d’eau et fossés concernés
par les opérations de gestion.
YŸ Mise en œuvre d'opérations d’entretien
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 50 Gestion des plans d’eau et de leurs abords Contrat
Natura
2000
Outils de mise en œuvre
Contrat Natura 2000 sous conditions : la mare ne doit pas être en
communication avec un ruisseau et d'une taille inférieur
à 1000m2. Action
A32309R : Entretien de mares
Remarque : L'animateur du site devra Juger de la nécessité ou non d'engager
un contrat Natura 2000 pour cette action en fonction de l'état écologique
de la mare (diagnostic sur place). Un entretien courant d'une
mare en bon état pouvant simplement être mise en œuvre dans
le cadre de la charte Natura 2000. C'est pour cette raison que l'action
est classée en priorité 2.
Objectif stratégique
1. Maintenir et reconquérir les surfaces et les fonctionnalités des habitats
et habitats d'espèces d'intérêt communautaire en favorisant
les activités pastorales et d’entre- tien traditionnelles de
l'espace.
2. Maintenir ou restaurer le bon fonctionnement des cours d'eau, fossés
et plans d’eau du site.
Objectif(s) opérationnel(s)
*_ Conserver la diversité des habitats naturels
*_ Réaliser un entretien raisonné des mares et des plans d’eau
Ÿ”_ Encourager la réalisation d'entretien en période non perturbante
pour les espèces “Améliorer la qualité de l'eau
Ÿ” Lutter contre le développement des espèces invasives
Habitats et espèces d'intérêt communautaire concernés
Ÿ Lacs eutrophes naturels avec vé- “_ Loutre d'Europe (1355)
gétation du Magnopotamion ou de *_ Vison d'Europe (1356)
l'Hydrocarition (3150) * _ Cistude d'Europe (1220)
Surface concernée .
Toutes les mares et points d'eau n'ont pu être Cartographiés sur
le site mais sont potentiellement éligibies :
| * Eaux mésotrophes
: 28.15 ha (49 plans d'eau)
Ÿ” Eaux eutrophes : 21.23 ha (3 plans d'eau)
Description de l’action et engagements
Les mares, temporaires ou permanentes génèrent un impact favorable
sur la biodiversité (oiseaux, batraciens, insectes, mammifères, …)
de par la création d'une zone humide dont le degré d'hydromorphie
reste marqué en période printanière. Lorsqu'elles sont en eau,
leurs abords constituent un espace à l'interface entre les milieux aquatiques
et terrestres. Il S’agit d'encourager la réalisation d'actions
de conservation, d'entretien, et de reslauration selon les modalités
d'intervention suivantes :
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 51 Engagements rémunérés :
* Débroussaillage d'entretien et dégagement des abords
Ÿ Faucardage de la végétation aquatique
Ÿ Entretien nécessaire au bon fonctionnement de la mare (notamment désenvase- ment et gestion des produits de curage, reprofilage des berges en pente douce)
YŸ Exportation des végétaux
Ÿ Enlèvement des macro-déchets
ÿ Etudes et frais d'expert
Toute autre action concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est éligible sur
avis du service instructeur.
Engagements non rémunérés :
* _ Période d'intervention du 15 septembre au 31 janvier
“ Gestion hydraulique des mares de tonne conforme au plan de gestion global des palus (action GE1.4)
ÿ Pas d'utilisation de produits phytosanitaires
Y Ne pas entreposer de sel à proximité de la mare
Interdiction d'utilisation de procédés chimiques en cas de lutte contre les nuisibles
Ÿ Entretien courant de la végétation en place, pas de défrichement ou de plantation sauf avis de la structure animatrice
Y Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (travaux réalisés par le béné- ficiaire).
Maîtrise d'ouvrage de l’action
Propriétaires ou ayant droits.
Objectifs de contractualisation
52 plans d'eau ont été cartographiés dont 49 plans d’eau eutrophes d'une surface moyenne de 0.43 hectare. L'objectif est de contractualiser sur 10 plans d'eau en 5 ans soit 20.4% des plans d'eau (eutrophes).
Estimation du coût
Le prix varie selon la surface (S) de la mare et la nature des travaux à engager. Les montants retenus sont ceux affichés dans l'arrêté préfectoral relatif à la contractualisation optionnelle sur barème. En effet, l'action A32309R est éligible à un financement sur barème (évitant au bénéficiaire de justifier des dépenses engagées) dont le montant a été calculé comme suit:
Er ON" Montants Unitaire
Débroussaillage d'entretien et/ou S<200 m2: 132€/mare/intervention faucardage de la végétation avec . | - exportation des végétaux 200<5>1009 m2 : 250&/mare/intervention
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 52 / , - S<200 m’: 350€/mare/intervention
Curage léger d'entretien N 200<$> 1000 m2 : 600€/mare/intervention |
Total
*O/N : Obligatoire/ Non obligatoire
“1 : nombre d'années sur lesquelles une Pratique doit être réalisée au cours du contrat
Montant total (avec l'hypothèse la plus pénalisante en année 1) = 250 + 600=
850€/intervention (1ère année) |
Puis un entretien annuel des années 2, 3 4 et 5 sans curage= 250*4= 1000e.
Soit un coût total maximum de 1850€ par mare.
Coût total de la mesure = 18500€ sur 5 ans
Financeurs potentiels :
Union Européenne (FEADER)
Etat (MEDDE)
Agence de l'Eau Adour Garonne
Points de contrôle et évaluation
Vérification des actions :
Y Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de
travaux réalisés par le bénéficiaire) |
Ÿ Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges
avec l'état de la mare
*”_ Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
Evaluation de l’action :.
“Bilan annuel (ou pluriannuel) du nombre de mare engagées sous contrat ou sous
charte
Relevés floristiques avant et après travaux
Y Relevés faunistiques annuels (odonates, lépidoptères, cistude et indices de pré-
Sence mammifères} afin de suivre l'évolution induite par l'action.
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 53 Restauration de la fonctionnalité et gestion des
ouvrages hydrauliques favorables aux habitats et
espèces d'intérêt communautaire
Contrat Natura 2000
Outils de mise en œuvre
Contrat Natura 2000 (en cas de non établissement d’un plan de gestion, dans quel cas le programme de travaux peut être financé par les outils de la politique de l'eau; cf. action GEL.4)
Il est en outre rappelé qu'il convient de privilégier des interventions collectives à l'échelle des cours d'eau et de recourir aux financements développés à cette fin par les agences de l'eau et les collectivités territoriales.
Actions A32314R et A32314P (restauration et gestion des ouvrages de petite hydraulique)
Actions A32312P et R (curages locaux des canaux et fossés dans les zones humides) PS: Ilest rappelé que toute intervention en zone humide (temporaire ou permanent) peut être soumise à déciaration ou autorisation (en fonction de la nature des travaux), en application des articles L211-1 à L214-1 et suivants du Code de l'Environnement. Il est conseillé de se rapprocher du Service police de l'eau de la DDTM Gironde.
Cette action, partiellement recoupée par l’action GE1.6, s'adresse aux propriétaires et gestionnaires de zones humides (chasseurs de gibier d'eau, agriculteurs, collectivités …) et concerne la restauration et les modes de gestion des ouvrages de petite hydraulique (fossés, seuils, batardeaux, .….) qui permettent de maintenir le fonctionnement hydraulique des zones humides des palus et les habitats naturels ou d'espèces qu'elles abritent.
Objectifs stratégiques
1. Maintenir et reconquérir les surfaces et les fonctionnalités des habitats et habitats d'espèces d'intérêt communautaire en favorisant les activités pastorales et d'entre- tien traditionnelles de l'espace.
2. Maintenir ou restaurer le bon fonctionnement des cours d'eau, fossés et plans d'eau du site.
Objectif(s) opérationnel(s)
ÿ Conserver la diversité des habitats naturels
Ÿ” Maintenir le fonctionnement hydrologique des marais en respectant le cycle naturel de l'eau
Réaliser un entretien raisonné des berges, du lit des cours d'eau et des fossés Ÿ”_ Rétablir la continuité du réseau hydrographique
Y*” Améliorer la qualité de l'eau
Y*” Mettre en place une gestion concertée de l’eau sur le site
YŸ Encourager la réalisation des entretiens en période non perturbante pour les es- pèces.
Habitats et espèces d'intérêt communautaire concernés
+ Lacs eutrophes naturels avec vé- * Loutre d'Europe (1355) gétation du Magnopotamion ou de + __Vison d'Europe (1356)
l'Hydrocarition (3150) .__ Cistude d'Europe (1220)
+ _ Forêts alluviales à Aulne glutineu + Cuivré des marais (1060) et Frêne commun (91E0O)
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 54 * Angélique des estuaires (1607) * Anguilles
* _ Cordulie à corps fin (1941) * Faune piscicole
Surfacellinéaire d'application de l’action
L'ensemble des zones humides constituant le site Natura 2000 est concerné. Tous les fossés Situés en zone humide hors parcelles intégrées à la SAU sont également éligibles. Les linéaires concernés n'ont pas fait l'objet de métrages précis dans le cadre du diagnostic du DOCOB. Seul le diagnostic préalable à la parcelle pourra venir préciser l'opportunité de mettre en œuvre cette action.
Description de l'action
La gestion hydraulique conditionne à la fois le bon état écologique des habitats humides et le bon déroulement des cycles de vie de nombreuses espèces d'intérêt communautaire, et d'autres espèces patrimoniales (Anguille, Brochet, ..). Le maintien de niveaux d'eau pen- dant la saison estivale est notamment important pour le Vison d'Europe et la Loutre.
Si dans certains cas, l'adaptation ou le maintien de la gestion hydraulique favorable est pos-
sible avec les ouvrages existants, dans d'autres cas, cette dernière est conditionnée par la
réparation ou le remplacement des ouvrages existants défectueux (vannes, pelles, batar- deaux...), et par la restauration des fossés existants, atterris et aux berges instables, notam- ment sur les réseaux secondaire et tertiaire des palus.
La défectuosité de certains ouvrages et l'envasement des fossés sont ressortis des discus- sions des groupes thématiques.
Les Zones humides ou zones de marais sont les habitats préférentiels de la majorité des
espèces d'intérêt communautaire présentes sur le site.
Il peut s'agir d'un habitat ponctuel tel qu'une mare ou d’un habitat plus étendu (boisement nondable, roselière, ….),
L'action GE1.2 va donc au-delà de l'action GE1.6 (gestion des cours d'eau, fossés et de
leurs abords) en ce qu'elle se justifie par des investissements,
La mise en œuvre de cette action peut être réalisée dans le cadre de l'action GE1.4 {« Réa-
lisation d’un plan de gestion de Feau dans les palus») qui doit notamment permettre de pré-
ciser s’il est nécessaire de réparer, voire reconstrüire les ouvrages hydrauliques en place, et qui ne sont plus opérationnels, et quels spnt les fossés à restaurer. Dans ce cas, elle hénéfi- cierait des financements de la politique de l'eau liés à la mise en œuvre du plan de gestion.
Dans le cas inverse, un contrat Natura 2000 peut être contractualisé.
L'action vise des investissements pour la création, la restauration ou la modification des fos-
sés, d'ouvrages de contrôle des niveaux d'eau, l'enlèvement de drains. L'opération doit ser-
vir à restaurer des niveaux d'eau dans les zones humides favorahles aux habitats et es-
pèces d'intérêt communautaire.
Elle vise à restaurer les fossés non fonctionnels afin de favoriser une meilleure répartition de
l'eau sur ie site sans assécher les zones humides et aménager si besoin des ouvrages de petite hydraulique pour la répartition des eaux.
Un diagnostic devra être mené au cas par cas pour vérifier Fopportunité de mettre en œuvre l'action, celle-ci visant à améliorer les potentialités écologiques et hydrauliques du site et non pas les dégrader (drainage de zone humide par exemple).
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 55 Remarque :
L'arrêté de classement des cours d’eau du 07/10/2013 (article L214-17 du code de l’environnement) classe en liste 2 (obligation de restauration de la continuité écolagique dans les 5 ans} les ouvrages de la Laurence en aval du moulin Andreau (St Sulpice-et-Cameyrac). L'ensemble des ouvrages de la Laurence sur le site des palus de St Loubès et d’Izon ne pourra donc faire l’objet d’un financement Natura 2000.
Engagements rémunérés
“ Expertises préalables des secteurs à reconnecter
Ÿ Travaux de restauration : travaux de terrassement (surcreusement tout le long de l'annexe ou à la jonction lit mineur / annexe), le cas échéant surélèvement du lit mi- neur, création d'un chenal d'écrêtement préférentiel à l’intérieur de l'annexe, planta- tions enherbement pour éviter la prolifération d'espèces végétales rudérales,
“ Gestion des produits de curage (ces produits seront préférentiellement maintenus dans le champ naturel de crue de façon à permettre une remobilisation éventuelle par le cours d'eau et ainsi participer au bon fonctionnement hydromorphologique de la rivière)
ÿ Enièvement raisonné des embâcles
Y Ouverture des milieux : coupe de bois, bûcheronnage, débroussaillement et dégage- ment des abords
Ÿ Enlèvement manuel des végétaux ligneux (interdiction de traitement chimique), ex- portation des végétaux ligneux et des déblais
Ÿ Installation d'ouvrage de gestion des niveaux d’eau dans l'annexe restaurée
* Etudes et frais d'expert
* Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est éligible sur avis du service instructeur
Engagements non rémunérés
Ÿ Respect de la période de travaux entre le 1er août et le 15 février. “ Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des tra- vaux réalisés par le bénéficiaire).
" Le curage doit viser le maintien de berges avec une pente de moins de 60 #
LÉ Curage mécanique doux des fossés, de type «vieux fonds — vieux bords»
{sans recalibrage et approfondissement du fossé initial}
Y Surles secteurs susceptibles d'être fréquentés par le Vison d'Europe, s'assu- rer que les précautions sont prises pour éviter toute mortalité par les engins méca-
niques
Dans le cadre de la période autorisée, l'animateur devra convenir en concertation avec le contractant, en fonction du diagnostic parcellaire réalisé, de la période de travaux la plus propice. | |
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 56 Maîtrise d'ouvrage de l'action
Actuels maîtres d'ouvrages intervenant dans la gestion hydrauliques de marais : ASA, communes, proprié- taires privés, ACCA.
Objectif de contractualisation à 5 ans
Les secteurs n’ont pas fait l’objet d’une priorisation dans le DOCOB maïs Les « zones cœur + des palus et
l’ensemble des ouvrages permettant de réguler Les niveaux d’eau sont les espaces visés par cette action.
Plan de financement
Budget prévisionnel :
Les actions A32312P et R {entretien) sont éligibles à ur financement sur barème {évitant au bénéficiaire de justifier des dépenses engagées).
| eoliielelelse Nu d Montants Unitaire LL
Entretien des berges
Curage manuel ou mécanique . [©
Evacuation des matériaux
2.5€/ml/intervention 1à5
*Q : Obligatoire N : Non obligatoire
“*r : nombre d'années sur lesquelles une pratique doit être réalisée au cours du contrat
Les actions A32314P et R ne sont pas éligibles à un financement sur barème. Le prix varie selon Le linéaire, Le nombre et la surface des annexes à restaurer. Les travaux menés pouvant être de nature très diverses, Le montant de l’étude peut également être très variable. Les coûts ci-dessous sont donnés à titre indicatif.
Opérations "| Montants Unitaire Achat et pose d'un ouvrage de petite hydraulique (seulement en $000€
cas de remplacement d’ouvrages défectueux)
Z5€/heure de pelle Destruction de drains - . mécanique
Entretien de l'ouvrage 43/heure Achat d’une échelle limnimétrique 100€
Financeurs potentiels :
Union Européenne (FÉADER)
Etat (MEDDE) _
Agence de l'eau
Point de contrôle et évaluation
Vérification des actions :
Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire)
Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés
Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.
Evaluation de l'action :
Ÿ Surfaces traitées par rapport à la surface engagée
Suivi des habitats naturels en présence
” . Suivi des périodes d'inondation de ia zone humide
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 57 Assistance techniques / structures ressources
Animateur du DOCOB, Conseil Général de la Gironde Cellule d’Assistance Technique à l'Entretien des Rivières et zones humides (CATERZH), Agence de FEau Adour-Garonne,
Service police de l'eau de la DDTM Gironde, ONEMA, Fédération de pêche de la Gironde, Fédération départementale des chasseurs de la Gironde.
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 58 Restauration de la diversité physique des cours d’ c = ontrat Natura de leur dynamique 2000
Outils de mise en œuvre
Lors de la définition des travaux, le bénéficiaire veillera à l'atteinte des objectifs locaux de rétablissement du bon état écologique des eaux fixé par les politiques de l'eau et les documents de planification. Il est important de rappeler que ies actions collectives à l'échelle des cours d'eau sont à privilégier ainsi que les financements prévus à cette fin par les agences de l'eau et collectivités territoriales.
Action A32316P : Chantier de restauration de la diversité physique d'un cours d'eau et de sa dynamique érosive
PS : Il est rappelé que toute intervention en zone humide (temporaire ou permanente) peut être soumise à déciaration ou autorisation (en fonction de la nature des travaux), en application des articles L211-1 à L214-1 et suivants du Code de l'Environnement. Il est conseillé de se rapprocher du Service police de l'eau de la DDTM Gironde.
Objectif stratégique
1. Maintenir et reconquérir les surfaces et les fonctionnalités des habitats et habitats d'espèces d'intérêt communautaire en favorisant les activités pastorales et d’'entre- tien traditionnelles de l’espace.
2. Maintenir ou restaurer le bon fonctionnement des cours d'eau, fossés et plans d'eau du site.
Cbjectif(s} opérationnel(s)
Ÿ Conserver la diversité des habitats naturels
“Réaliser un entretien raisonné des berges, du lit du cours d’eau et des fossés *” Améliorer les capacités d'accueil de la faune piscicole
Encourager la réalisation d'entretien en période non perturbante pour les espèces * Améliorer la qualité de l'eau
Habitats et espèces d'intérêt communautaire concernés
Ÿ
* Lacs eutrophes naturels avec vé- lensemble des habitats humides gétation du Magnopotamion ou de riverains du cours d'eau et ainsi des l'Hydrocarition (3150) espèces qu'ils accueillent.
“ Forêts alluviales à Aulne glutineux
et Frêne commun (81E0)
*” Mégaphorbiaies hygrophiles d'our-
lets planitiaires et des étages mon-
tagnards à alpins (6430)
Loutre d'Europe (1355)
Vison d'Europe (1356)
Anguille européenne
Cistude d'Europe (1220)
Cordulie à corps fin (1041)
Angélique des estuaires (1607) Une bonne gestion des niveaux d'eau à léchelie du réseau hydrographique peut
également avoir des conséquences sur
Surface concernée
Tout le linéaire de cours d'eau est concerné par cette action. Les cours d'eau principaux sont la Laurence, le Canteranne et le Ruisseau des Prades.
Description de l’action et engagements
Cette action favorise la diversité des écoulements, la nature des fonds et des hauteurs
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 59 d'eau et privilégie la conservation d'un lit dynamique et varié plutôt qu'un cours d'eau homogène et lent. Des opérations lourdes de reméandrement, au besoin à partir d’annexes fluviales, peuvent être envisagées. Cette action comprendra donc certains éléments liés à la gestion intégrée de l'érosion fluviale : démantèlement d'enrochements ou d’endiguements ou encore le déversement de graviers en lit mineur pour favoriser la dynamique fluviale.
Ces types d'aménagements peuvent nécessiter une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Engagements rémunérés :
* Elargissement, rétrécissement, déviation du lit
Apport de matériaux, pose d’épis, enlèvement ou maintien d'embâcles ou de blocs.
Déversements de graviers
Protection végétalisée des berges (cf. action GE 1.8)
Etudes et frais d'expert
KOKO
OK
OK
Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est éligible sur avis du service instructeur
Engagements non rémunérés :
Y Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (travaux réalisés par le béné- ficiaire),
Maîtrise d'ouvrage de laction
Propriétaires d'ouvrages ou ayant droits.
Objectifs de contractualisation
20% du linéaire de cours d'eau sur le site
Estimation du coût
Cette action ne fait pas l'objet d'un financement sur barèmes. Elle sera donc financée selon le devis et l'expertise de chaque ouvrage.
Financeurs potentiels :
Union Européenne (FEADER)
Etat (MEDDE)
Agence de l'Eau Adour Garonne
Points de contrôle et évaluation
Vérification des actions :
“ Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire)
Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges avec les aménagements réalisés
*_ Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
Evaluation de l’action :
Evaluation du fonctionnement hydraulique lié aux intervent
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 60 Entretien des milieux semi ouverts et ouverts par Contrat Natura
gyrobroyage 2000
Outils de mise en œuvre
Contrat Natura 2000
Action A32305R: Chantier d'entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger
Les agriculteurs ne sont pas éligibles à cette action (ils peuvent s'engager dans une MAE) mais ils peuvent être prestataires.
Objectif stratégique
1. Maintenir et reconquérir les surfaces et les fonctionnalités des habitats et habitats d'espèces d'intérêt communautaire en favorisant les activités pastorales et d’entre- tien traditionnelles de l’espace.
Objectif(s) opérationnel(s)
Ÿ Préserver les habitats naturels et habitats d'espèces existants
* Maintenir et encourager les pratiques agricoles favorables à la biodiversité * Restaurer les habitats ouverts dont l'entretien n’est plus assuré Ÿ Encourager la réalisation d'entretien en période non perturbante pour les espèces
Habitats et espèces d'intérêt communautaire concernés
# Mégaphorbiaies hygrophiles d'our- + _ Vison d'Europe (1356) lets planitiaires et des étages mon- + __ Loutre d'Europe (1355) tagnards à alpins (6430)
+ Cuivré des marais (1060)
Surface concernée
Les milieux ouverts et semi-ouverts concernés par les actions de fauche sont représentés par :
Fourrés : 8.5 ha
Mégaphorbiaies : 27.7 ha
Prairies humides eutrophes : 338.1 ha
Pâtures mésophiles : 207.5 ha
KO
OK
OKS$K
<<:
Prairies à fourrage : 112.4 ha
Soit un total éligible de 694.2 hectares éligibles.
Description de l’action et engagements |
Lorsque l'embroussaillement d'une surface est limité, cette action peut s'appliquer afin de limiter ou contrôler la croissance de certaines tâches arbustives, ou pour réaliser un broyage où un gyrobroyage d'entretien sur des zones de refus ou pour certains végétaux particulier (molinie, fougère aigle, ...).
La fréquence d'entretien est à préciser par un diagnostic parcellaire en fonction du type de formations végétales présentes.
Engagements rémunérés :
f Tronçonnage et bûücheronnage légers
Ÿ Enlèvement des souches et grumes hors de la parcelle (le procédé de débar-
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 61 dage sera choisi pour être le moins perturbant possible pour les espèces et habitats visés par le contrat)
Ÿ Lutte contre les accrus forestiers, suppression des rejets ligneux Ÿ Débroussaillage, gyrobroyage, fauche avec exportation des produits de la coupe |
Ÿ Broyage au sol et nettoyage du sol, exportation des produits
Ÿ Frais de mise en décharge
f Etudes et frais d'expert
Ÿ Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l’action est éligible sur avis du service instructeur
Engagements non rémunérés : |
“ Les dates d'intervention pourront être déterminées par la structure animatrice de façon pragmatique lors d'un diagnostic préalable en fonction de l'habitat présent sur la parcelle. Néanmoins, les dates de fauche préconisées sont avant le 15 juin ou entre le 15 juillet et le 15 août afin de prendre en compte la biologie de l'espèce (Cuivré des marais).
“ Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des tra- vaux réalisés par le bénéficiaire). |
Maîtrise d'ouvrage de l’action |
Propriétaires ou ayant droits. Les agriculteurs ne sont pas éligibles à cette action mais ils peuvent être prestataires.
Objectifs de contractualisation
Nous prendrons comme base de calcul les surfaces de fourrés et de mégaphorbiaies, pour le calcul de l’objectif soit 36.2 ha.
L'objectif fixé par cette action est de 50% soit 18.1 hectares
Estimation du coût
Les montants retenus sont ceux affichés dans l'arrêté préfectoral relatif à la contractualisation optionnelle sur barème. En effet, l'action A32305R est éligible à un financement sur barème (évitant au bénéficiaire de justifier des dépenses engagées) dont le montant à été calculé comme suit:
SE | " ROTATION | Qpératons O/N MT es L'ÉTSE TSI S
= * Hronconnage et bucheron N 150 1à5
portation des produits © |N 250 : 1à5
Manuelle : 600 1à5
Mécanique : 300 Broyage ou débroussaillage |} O
*O/N : Obligatoire/ Non obligatoire |
#+ r 1 nombre d'années sut lesqueiles une pratique doit être réalisée au cours du contrat
Montant unitaire total retenu pour la mesure (sur la base d'un entretien mécanique) : 700€/haintervention soit un total de 3500€ sur 5 ans.
Coût total de la mesure sur 5 ans :
3500x18.1 = 63350€
Financeurs potentiels :
Union Européenne (FEADER)
Etat (MEDDE)
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 62 Points de contrôle et évaluation
Vérification des actions :
Ÿ Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le
cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire)
f Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des
charges et du plan de localisation avec l'état des surfaces
“ Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente. Evaluation de l’action :
“ Suivi des surfaces traitées
Y Relevés fioristiques et faunistiques sur les parcelles engagées
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 63 Entretien des milieux ouverts par la fauche Contrat Natura 2000
Outils de mise en œuvre
Contrat Natura 2000
Action A32304R : Gestion par une fauche d'entretien des milieux ouverts Les agriculteurs ne sont pas éligibles à cette action (ils peuvent s'engager dans une MAËEi mais ils peuvent être prestataires.
Objectif stratégique
1. Maintenir et reconquérir les surfaces et les fonctionnalités des habitats et habitats d'espèces d'intérêt communautaire en favorisant les activités pastorales et d’entre- tien traditionnelles de l'espace.
Objectif(s} opérationnel(s)
Préserver les habitats naturels et habitats d'espèces existants
* Maintenir et encourager les pratiques agricoles favorables à la biodiversité ÿ Restaurer les habitats ouverts dont l'entretien n'est plus assuré
Y*_ Encourager la réalisation d'entretien en période non perturbante pour les espèces
Habitats et espèces d'intérêt communautaire concernés
“ Mégaphorbiaies hygrophiles d’our- e Vison d'Europe (1356) lets planitiaires et des étages mon- ° Loutre d'Europe (1355) tagnards à alpins (6430)
e Cuivré des marais (1060)
Surface concernée
Les milieux ouverts et semi-ouverts concernés par les actions de fauche sont représentés par :
YŸ- Prairies humides eutrophes : 338.1 ha
* Pâtures mésophiles : 207.5 ha
* Prairies à fourrage : 112.4 ha
Soit un total éligible de 658 hectares éligibles.
Description de l’action et engagements |
L'action vise à mettre en place une fauche pour l'entretien des milieux ouverts indépen- damment d'une pratique agricole. Cette opération peut être nécessaire pour maintenir l'ou- verture de milieux susceptibles d'évoluer vers l’état boisé sans intervention, et ainsi, main- tenir une diversité d'habitats. Cette pratique de gestion peut être mise en œuvre autant de fois qu'il est jugé nécessaire par le Docob au cours du contrat (fauche annuelle, triennale, …). Les fauches mécaniques et manuelles sont éligibles dans le cadre de cette action. Le diagnostic de la parcelle permettra de définir le mode de gestion le plus approprié. Afin d'éviter l'enrichissement des sols, l'extraction des rémanents sera nécessaire. Dans la me- sure du possible, il est recommandé de réaliser ces fauches en période non perturbante pour les espèces (les dates de fauche appropriées seront déterminées par la structure ani- matrice lors d'un diagnostic préalable des parcelles engagées) Les dates d'intervention préconisées sont avant le 15 juin ou entre le 15 juillet et le 15 août afin de prendre en compte la biologie de l'espèce (Cuivré des marais).
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 64 Cette action est complémentaire de l'action d'ouverture de milieux (A32301P).
Engagements rémunérés :
*_ Fauche manuelle ou mécanique avec exportation des produits de fauche
“Conditionnement
“Transport des matériaux évacués
Ÿ Frais de mise en décharge
Ÿ Etudes et frais d'expert
“ Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l’action est éligible sur
avis du Service instructeur
Engagements non rémunérés :
“Possibilité de retard de fauche en cas d'engorgement trop prononcé des sols
Ÿ Les dates de fauche pourront être déterminées par la structure animatrice de façon
pragmatique lors d'un diagnostic préalable en fonction de l'habitat présent sur la par-
celle,
* Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux réali-
sés par le bénéficiaire),
Ne pas faucher de l'extérieur vers l'intérieur de la parcelle : adopter un protocole de
fauche permettant à l'entomofaune et aux mammifères de fuir (fauche en bandes paral- lèles par exemple),
Ne pas fertiliser, ni procéder à des traitements phytosanitaires,
Ne pas drainer ou modifier le fonctionnement hydraulique,
Ne pas retourner le sol, ne pas mettre en culture,
Ne pas hoiser la prairie,
Ne pas supprimer les haies.
N\
SKK
Maîtrise d'ouvrage de l’action |
Propriétaires ou ayant droits. Les agriculteurs ne sont pas éligibles à cette action mais ils peuvent être prestataires.
Objectifs de contractualisation
30% des prairies soit environ 197.4 hectares d'ici à 5 ans
Estimation du coût
Les montants retenus sont ceux affichés dans l'arrêté préfectoral relatif à la contractualisation optionnelle sur barème. En effet, l'action A32304R est éligible à un financement sur barème (évitant au bénéficiaire de justifier des dépenses engagées) dont le montant a été calculé comme suit :
MT TETE
ha/intervention)
. Manuelle : 1450 Fauche et andainage 0. Mécanique : 300
Conditionnement en bottes -Î N 50 1à5
Evacuation des produits 0 135 1à5
*O/N : Obligatoire/ Non obligatoire
* r : nombre d'années sur lesquelles une Pratique doit être réalisée au cours du contrat
Montant unitaire total retenu pour la mesure (sur la base d'un entretien mécanique et 1 fauche par an sur 5ans) : 485€/ha/intervention soit un total de 2425€ sur 5 ans.
Coût total de la mesure sur 5 ans :
485€ x 197.4ha x 5 ans = 478965€
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 65 Financeurs potentiels :
Union Européenne (FEADER)
Etat (MEDDE)
Points de contrôle
Vérification des actions :
* Existence et tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions * Prises de photographies avant et après travaux
Evaluation de l’action :
Suivi des surfaces traitées
* Relevés floristiques et faunistiques sur les parcelles engagées
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 66 Entretien des milieux ouverts par pâturage extensif Contrat Natura 2000
Outils de mise en œuvre
Contrat Natura 2000
Action A32303R : Gestion pastorale dans le cadre d'un projet de génie écologique Les agriculteurs ne sont pas éligibles à cette action (ils peuvent s'engager dans une MAE) mais ils peuvent être prestataires.
Objectif stratégique
1. Maintenir et reconquérir les surfaces et les fonctionnalités des habitats et habitats d'espèces d'intérêt communautaire en favorisant les activités pastorales et d’entre- tien traditionnelles de l’espace.
Objectif(s) opérationnel(s)
Ÿ Préserver les habitats naturels et habitats d'espèces existants
Ÿ Maintenir et encourager les pratiques agricoles favorables à la biodiversité *” Restaurer les habitats ouverts dont l'entretien n'est plus assuré Ÿ”_ Encourager la réalisation d'entretien en période non perturbante pour les espèces
Habitats et espèces d'intérêt communautaire concernés
* Mégaphorbiaies hygrophiles d'our- + Vison d'Europe (1356) lets planitiaires et des étages mon- + Loutre d'Europe (1355) tagnards à alpins (6430)
e Cuivré des marais (1060)
Surface concernée
Les milieux ouverts pouvant être entretenu par pâturage sont :
* _.Fourrés : 8.5 ha
*” Mégaphorbiaies : 27,7 ha
Ÿ” Prairies humides eutrophes : 338.1 ha
Ÿ Pâtures mésophiles : 207.5 ha
* Prairies à fourrage : 112.4 ha
Soit un total de 694.2 hectares éligibles. Les milieux en cours de fermeture et les fourrés seront concernés en priorité.
Description de l’action et engagements
Cette action vise la mise en place d'un pâturage d'entretien, lorsqu'aucun agriculteur n'est présent sur le Site, afin de maintenir l'ouverture des milieux, mais aussi de favoriser la constitution de mosaïques végétales. Il s'agit également d'adapter les pratiques pastorales aux spécificités des milieux en fonction de leurs caractéristiques écologiques. Cette action peut être contractualisée à la suite d'une action de restauration de milieux afin de garantir leur ouverture.
L'achat d'animaux n'est pas éligible.
Engagements rémunérés :
Ÿ Gardiennage, déplacement et surveillance du troupeau
* Entretien d'équipements pastoraux (clôture, point d'eau, aménagement d'accès, abris temporaires...)
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 67 Suivi vétérinaire
Affouragement, complément alimentaire
Fauche des refus
Location grange à foin
Etudes et frais d'expert (en dehors du diagnostic de la parcelle préalable à la conclu- sion du contrat)
Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est éligible sur avis du service instructeur.
Engagements non rémunérés :
“ Pâturage autorisé à partir du 1er mai pour les praires mésophiles et du 1er Juin pour les prairies humides.
* Pâturage d'entretien à effectuer avec un chargement global léger extensif (à définir au moment du diagnostic de la parcelle) ;
“ Tenue d'un cahier d'enregistrement des pratiques pastorales (devront figurer à minima les informations suivantes : période de pâturage ; race utilisée et nombre d'animaux ; lieux et date de déplacement des animaux ; suivi sanitaire ; complément alimentaire apporté (date, quantité) ; nature et date des interventions sur les équipements pasto- raux.)
Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire)
Pas de travail du sol, de retournement ou de mise en culture ;
Pas de drainage ou de modification du fonctionnement hydraulique ;
Conserver les haies ;
Ne pas fertiliser ia surface (amendements organiques, minéraux -dont calciques- inter- dits) ;
Pas de traitements phytosanitaires ;
Ne pas pratiquer le brûlage ;
Maintien des mares et points d'eau présents dans les prairies ;
Garder les variations de micro-topographie (ne pas combler, pas d'apport extérieur).
KO
SK
SKK
OSKKKO
SH
Maîtrise d'ouvrage de l’action
Propriétaires où ayant droits. Les agriculteurs ne sont pas éligibles à cette action mais ils peuvent être prestataires.
Objectifs de contractualisation
20% des surfaces éligibles soit 138.8 hectares sur 5 ans.
Estimation du coût
Les montants retenus sont ceux affichés dans l'arrêté préfectoral relatif à la contractualisation optionnelle sur barème. En effet, l'action A32303R est éligible à un financement sur barème (évitant au bénéficiaire de justifier des dépenses engagées) dont le montant a été calculé comme suit : |
KT Cr rm: Montants Unitaire RE:
Entretien des équipements È - . pastoraux 0 45€/ha/intervention 5
| Suivi faible: 100€/ha/an
Suivi des animaux*** 0 Suivi important : 300€/ha/an 3"
Pâturage itinérant : 800€/ha/an
. Manuelle : 600 à Transport des animaux N Mécanique : 300 1à5
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 68 Fauche/broyage des refus N 30€/100km 1à5
Exportation des produits N 7%Æ/ha/an 1à5
*O/N : Obigatoire/ Non obligatoire
**: nombre d'années sur lesquelles une pratique doit être réalisée au cours du contrat ##+ Suivi faible : suivi de moins de 20heures/UGB/an
Suivi Important : suivi de plus de 20heures/UGB/an
“Lors d'un projet de réouverture par mise en place d'un pâturage adapté, les modalités de suivi peuvent être évolutives au f} de la réouverture du milieu.
Montant unitaire total retenu pour la mesure (sur la base d’un suivi à 300 €/ha/an):
580€/ha/an
Montant estimé de la mesure sur 5 ans : 580 € X 5 = 2 900 €
Montant total de la mesure : 2 900 € X 138.8 ha = 402 520 €
Financeurs potentiels :
Union Européenne (FEADER)
Etat (MEDDE)
Points de contrôle et évaluation
Vérification des actions :
Y. Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire)
Ÿ Existence et tenue du cahier de pâturage
* Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et de l'état de la parcelle
* Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente. Evaluation de l’action :
YŸ Suivi des surfaces traitées
Ÿ” Relevés floristiques et faunistiques sur les parcelles engagées
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 69 Restauration des milieux enfrichés par débroussaillage Contrat Natura
2000
Outils de mise en œuvre
Contrat Natura 2000
Action A32301P : Chantier lourd de restauration de milieux ouverts par gyrobroyage
Objectif stratégique
1. Maintenir et reconquérir les surfaces et les fonctionnalités des habitats et habitats d'espèces d'intérêt communautaire en favorisant les activités pastorales et d'entre- tien traditionnelles de l’espace.
Obijectif{s) opérationnel(s)
Y Préserver les habitats naturels et habitats d'espèces existants
Y Maintenir et encourager les pratiques agricoles favorables à ia biodiversité Restaurer les habitats ouverts dont l'entretien n'est plus assuré
Y_ Encourager la réalisation d'entretien en période non perturbante pour les espèces
Habitats et espèces d'intérêt communautaire concernés
“ Mégaphorbiaies hygrophiles d'our- « Vison d'Europe (1356) lets planitiaires et des étages mon- « Loutre d'Europe (1355) tagnards à alpins (6430)
e Cuivré des rrarais (1060)
Surface concernée
Les milieux enfrichés pouvant être ré ouverts sont :
“ Fourrés : 8.5 ha
Y Terrains en friche : 22.2 ha
Soit un total de 30.7 hectares éligibles.
Description de l'action et engagements
Cette action vise l'ouverture de surfaces abandonnées par l'agriculture fortement embroussailées (voir boisées) et celles de zones humides et landes envahies par les ligneux.
Elle est réalisée pour restaurer la diversité des milieux sur les secteurs à l'abandon qui se sont totalement ou fortement boisés et permettre le retour ou le maintien des espèces de milieux ouverts ou de lisière (notamment lépidoptères, …). Elle couvre Îles travaux permettant la restauration de leur fonctionnalité écologique.
Elle s'applique aux surfaces moyennement à fortement embroussaillées. Les friches buissonneuses les moins enfrichées peuvent bénéficier de l'action A32305R (mesure GE2.1). |
Cette action est complémentaire des actions d'entretien des milieux ouverts.
Engagements rémunérés :
*__ Bûcheronnage, coupe d'arbres, abattage des végétaux ligneux
Ÿ Elimination des souches
*”_ Exportation des produits de coupe
YŸ Broyage
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 70 Ÿ Enlèvement des souches et grumes hors de la parcelle (le procédé de débardage
sera choisi pour être le moins perturbant possible pour les espèces et habitats visés
par le contrat)
* Débroussailläge, gyrobroyage, fauche, avec exportation des produits de la coupe
Arrasage des tourradons
Dévitalisation par annellation
Dessouchage
Ÿ
Ÿ
Ÿ
“ Rabotage des souches
“ Frais de mise en décharge
Y Etudes et frais d'expert
Ÿ Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est éligible sur
avis du service instructeur
Engagements non rémunérés :
* Respect des périodes d'autorisation des travaux : septembre à février (pour préser- ver les différentes espèces animales potentiellement présentes),
“Tenue d’un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réa- lisés par le bénéficiaire)
Ÿ Si des arbres remarquables (taille, âge, intérêt écologique, .….) sont localisés sur la
parcelle, ils devront être conservés
Cas spécifique pour les zones humides :
* Pas de retournement
Ÿ” Pas de mise en culture, de semis ou de plantation de végétaux
“Ne pas assécher, imperméabiliser, remblayer ou mettre en eau
Ÿ Ne pas fertiliser, ni amender, ni utiliser de produits phytosanitaires
Maîtrise d'ouvrage de l’action
Propriétaires ou ayant droits.
Objectifs de contractualisation
50% de surfaces de fourrés et friches soit 15 hectares.
Estimation du coût
Le prix est Variable en fonction du degré d’enfrichement de la parcelle qui détermine la nature des actions à mener et le matériel à utiliser. Le coût de l’action dépend également du coût du transport du matériel. Pour ce type d'actions, il est souhaitable de regrouper et mutualiser les interventions sur plusieurs parcelles du même site voir de sites Natura 2000 proches afin de faire des économies d'échelle.
Les montants retenus sont ceux affichés dans l'arrêté préfectoral relatif à la
contractualisation optionnelle sur barème. En effet, l’action A32301P est éligible à un financement sur barème (évitant au bénéficiaire de justifier des dépenses engagées) dont le montant a été calculé comme suit :
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 71 Bücheronnage 0 350€/ha/intervention 1à2
Elimination ou rognage . A toutes N 335€/ha/interventiôn 1àa2
Exportation des produits N- 410€/ha/intervention 1à2
Broyage ou débrous- 0 Manuel : 600€/ha/intervention 132 saillage Mécanique : 300€/ha/intervention Manuel : 1695€
LL. Mécanique : 1395€ *O/N : Obligatoire/ Non obligatoire
“+ r : nombre d'années sur lesquelles une pratique doit être réalisée au cours du contrat
Notons que cette action peut être engagée la première année puis peut être relayée par des contrats d'entretien par fauche ou pâturage (actions GE2.1 / GE1.2 et GEL.3) Montant unitaire total retenu pour la mesure (sur la base d'un entretien mécanique) : 1395 €fhafintervention
Le calcul de l'action se base sur une hypothèse de 3 interventions sur les 5 ans avec une intervention comprenant toutes les opérations en année 1, suivie d’une intervention d'entretien en année 3, puis en année 5 comprenant simplement un débroussaillage mécanique et une exportation des produits
Soit en année 1 : 1395€/ha
En année 3 : 410+300 = 710€
En année 5 : 410+300 = 710€
Montant estimé de la mesure sur 5 ans : 1395 + 710 + 710= 2 815 €
Montant total de la mesure : 2815€ X 29.8 ha = 82 198 €
Notons qu'une intervention en année 1 peut suffire, s'il est ensuite engagé un contrat d'entretien par gyrobroyage ou fauche ou pâturage et fauche (actions GE2.1 / GE1.2 et GE1.3).
Financeurs potentiels :
Union Européenne (FEADER)
Etat (MEDDE)
Points de contrôle et évaluation
Vérification des actions :
* Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire)
Ÿ_ Comparaison de l'état initial et post-travaux des surfaces (photographies, orthopho- tos, ..)
Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec l'état des surfaces travaillées
“Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente Evaluation de l'action :
* Superficie traitée / superficie engagée
Nombre de souches enlevées ou dévitalisées
ÿ Relevés floristiques simplifiés (années 1 et 5) : espèces dominantes ; espèces pro- tégées ou rares (livres rouges)
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 72 Restauration de ripisylves et de la végétation de berges Contrat Natura 2000
Outils de mise en œuvre
Action A32311P: Restauration de ripisyives, de la végétation de berges et enlèvement raisonné des embâcles.
Objectifs stratégiques
1. Maintenir et reconquérir les surfaces et les fonctionnalités des habitats et habitats d'espèces d'intérêt communautaire en favorisant les activités pastorales et d'entre- tien traditionnelles de l'espace.
2. Maintenir ou restaurer le bon fonctionnement des cours d’eau, fossés et plans d'eau du site
Obijectif(s) opérationnel(s)
* Réaliser un entretien raisonné des berges, du lit des cours d'eau et des fossés * Encourager la réalisation des entretiens en période non perturbante pour les es- pèces
Habitats et espèces d'intérêt communautaire concernés
Ÿ
*” Mégaphorbiaies hygrophiles d'our-
lets planitiaires et des étages mon-
tagnards à alpins (6430)
* _ Forets alluviales à Aulne glutineux
et Frêne commun (91E0)
Vison d'Europe (1356)
Loutre d'Europe (1355)
Angélique des estuaires (1607)
Lucane cerf-volant (1083)
Grand Capricorne (1088)
Anguille européenne
Cordulie à corps fin (1041)
Surface concernée
Tout le linéaire de ripisyive des cours d'eau des palus de St Loubès et d'Izon sont potentiellement concerné par cette mesure.
Description de l’action et engagements
L'action vise la restauration des ripisylves et de la végétation des berges des cours d'eau mais aussi celle des lacs et des étangs, avec en complément l'enlèvement raisonné des embâcles. Au titre de Natura 2000, la gestion de la végétation des berges est utile à divers titres :
* L'éclairement du cours d'eau est un paramètre important pout la qualité des habi- tats piscicoles
Y La ripisylve constitue un milieu de prédilection pour les mammifères comme le Vi-
son d'Europe et la Loutre
* Les digues et les levées bordant les milieux aquatiques constituent souvent des zones de nidification et de refuge pour des espèces d'oiseaux
ÿ De nombreux habitats tels que les Mégaphorbiaies dépendent du maintien et du
bon état des ripisylves
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 73 Ÿ La ripisyive constitue également un corridor écologique
Remarques sur les conditions d'éligibilité:
Il convient de privilégier des interventions collectives à l'échelle des cours d’eau et de re- courir à des financements développés à cette fin dans les programmes d'intervention des agences de l'eau et des collectivités territoriales.
Dans le cas de travaux annexes de restauration du fonctionnement hydraulique, les opéra-
tions sont éligibles tant que les coûts ne dépassent pas 1/3 du devis global.
Pour les plantations, la liste des essences arbhorées acceptées (notamment les essences possibles en situation monospécifique comme l'aulne, par exemple), ainsi que les modalités de plantation (apports ponctuels ou en plein), les densités initiales et finaies seront à définir avec l'animateur du Site Natura 2000.
Engagements rémunérés :
Quverture à proximité du cours d'eau :
* Coupe de bois
Ÿ Dessouchage 7
* Dévitalisation par annellation
Ÿ Débroussaililage, fauche gyrobroyage avec exportation des produits de la coupe
Ÿ Broyage au sol ét nettoyage au sol
Reconstitution du peuplement de bord de cours d'eau :
* Plantation, bouturage avec des essences locales : l’aulne glutineux, le frêne com- mun, le cornouiller sanguin, l'ormeau, l'osier, l'érable champêtre, le nerprun ala- terne, divers saules (à l'exception du saule pleureur et du saule Marsault).
ÿ Les essences à exclure sont les peupliers, les platanes, les érables autres que champêtres, les cyprès et les pins, ainsi que les essences invasives ou exotiques.
Ÿ Dégagements
Y Protections individuelles
YŸ” Enlèvement manuel ou mécanique des embâcles et exportation des produits (en cas de nécessité et danger pour le cours d'eau, étude au cas par cas à réaliser en tenant compte des risques pour les mammifères semi-aquatiques Cf. période de réalisation des travaux dans les conditions d'éligibilités)
YŸ Travaux annexes de restauration du fonctionnement hydraulique (ex : comblement de drain, ..)
Y Etudes et frais d'expert
* Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l’action est éligible sur avis du service instructeur
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 74 Engagements non rémunérés :
“Intervention entre le 1er septembre et le 1er mars, de préférence entre décembre et
février
“Interdiction du paillage plastique : plantation sous paillis végétal ou biodégradable
Ÿ Utilisation de matériel faisant des coupes nettes: tronçonneuse, lamier-scie, dé-
broussailleuse (pour le pied de haïe)
Ÿ Pas de fertilisation minérale et organique
“Utilisation d'essences indigènes : elles sont composées de différentes strates végé- tales et d'essences locales de périodes de floraison et de fructification décalées
dans le temps. Une liste d'essences, non exhaustive, peut être donnée à titre indi-
catif :
Ÿ_ Conservation d'arbres morts s'ils ne constituent pas un danger.
Maîtrise d'ouvrage de l’action
Propriétaires ou ayant droits.
Objectifs de contractualisation
La ripisylve est relativement dégradée sur l'ensemble des cours d'eau du site et particulièrement sur le ruisseau des Prades et la Laurence, Les ripisyves n'ont pas fait l'objet d'une mesure métrique mais l’action est à mettre en priorité sur ces deux cours d'eau. De plus, sans structure globale de gestion, la fixation d'un objectif chiffré réaliste à 5 ans est difficile.
Estimation du coût
Cette action ne fait pas l’objet d'un financement sur barèmes. Elle sera donc financée selon le devis et l'expertise.
Le coût moyen d'une restauration de ripisylve se situe aux alentours des 8€HT / mi.
Financeurs potentiels :
Union Européenne (FEADER)
Etat (MEDDE)
Points de contrôle et évaluation
Vérification des actions:
“Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire)
* Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges avec l'état des surfaces
Ÿ” Comparaison des photos avant / après les interventions
Ÿ__ Vérification des factures au des pièces de valeur probante équivalente
Evaluation de l’action:
* Actualisation des surfaces occupées par la ripisyve
Ÿ” Suivi de la renaturalisation des ripisvives dans les zones d'intervention
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 75 Entretien de la ripisylve et de la végétation de berges Contrat Natura 2000
Outils de mise en œuvre
Action A3231LIR: Entretien de ripisylves, de la végétation de berges et enlèvemient raisonné des embâcles
Objectifs stratégiques
1. Maintenir et reconquérir les surfaces et les fonctionnalités des habitats et habitats d'espèces d'intérêt communautaire en favorisant les activités pastorales et d’entre- tien traditionnelles de l’espace.
2. Maintenir ou restaurer le bon fonctionnement des cours d'eau, fossés et plans d’eau du site
Obijectif(s) opérationnel(s)
“ Réaliser un entretien raisonné des berges, du lit des cours d’eau et des fossés Ÿ“ Encourager la réalisation des entretiens en période non perturbante pour les es- pèces
Habitats et espèces d'intérêt communautaire concernés :
* Mégaphorbiaies hygrophiles d'our- * Angélique des estuaires (1607) lets planitiaires et des étages mon- Y Lucane cerf-volant (1083) tagnards à alpins (6430) YŸ” Grand Capricorne (1088) “ Forets alluviales à Aulne glutineux * Anguille européenne et Frêne commun (91E0) Ÿ Cordulie à corps fin (1041) Ÿ__ Vison d'Europe (1356)
Y_ Loutre d'Europe (1355)
Surface concernée |
Tout le linéaire de ripisyive des cours d'eau des palus de St Loubès et d'Izon sont potentiellement concerné par cette mesure.
Description de l’action et engagements
L'action vise l'entretien des ripisylves et de la végétation des berges des cours d’eau des - palus de St Loubès et d'Izon mais aussi celle des lacs et des étangs, avec en complément l'enlèvement raisonné des embâcles. Au titre de Natura 2000, la gestion de la végétation des berges est utile à divers titres :
* L'éclairement du cours d'eau est un paramètre important pour la qualité des habitats piscicoles
La ripisyive constitue un milieu de prédilection pour les mammifères comme le Vison d'Europe et la Loutre
Les digues et les levées bordant les milieux aquatiques constituent souvent des zones de nidification et de refuge pour des espèces d'oiseaux
De nombreux habitats tels que les Mégaphorbiaies dépendent du maintien et du bon état des ripisylves
La ripisyive constitue également un corridor écologique KO
OK
OK
Remarques sur les conditions d'éligibilité:
Il convient de privilégier des interventions collectives à l'échelle des cours d'eau et de re- courir à des financements développés à cette fin dans les programmes d'intervention des
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 76 agences de l'eau et des collectivités territoriales.
Dans le cas de travaux annexes de restauration du fonctionnement hydraulique, les opéra- tions sont éligibles tant que les coûts ne dépassent pas 1/3 du devis global.
Engagements rémunérés :
Ouverture à proximité du cours d’eau :
Cet engagement nécessite une étude générale préalable de l’état des boisements sur la
ripisylve avec l'objectif de réaliser une gestion cohérente sur l'ensemble du cours d'eau.
Par exemple, il doit être coupé en priorité les souches comportant un danger pour le lit
mineur du cours d'eau.
La coupe doît être encadrée (ex : coupe d'un seul côté de la rive à la fois, éviter la coupe à
blanc sur une surface du linéaire, créer une mosaïque avec les secteurs de coupe, étaler
la gestion sur plusieurs années d'intervention.
Les opérations éligibles à un financement sont les suivantes :
“Taille des arbres constituant la ripisyive
Ÿ” Coupe de bois
Y Dessouchage (en cas de nécessité et danger pour le cours d'eau, étude au cas par
cas à réaliser en tenant compte des risques pour les mammifères semi-aquatiques
Cf. période de réalisation des travaux dans les conditions d'éligibilités)
Dévitalisation par annelation
Débroussaillage, fauche, gyrobroyage avec exportation des produits de coupe
Broyage au sol et nettoyage au sol
KO
OK
OS
Enlèvement manuel ou mécanique des embâcles et exportation des produits (en
cas de nécessité et danger pour le cours d'eau, étude au cas par cas à réaliser en
tenant compte des risques pour les mammifères semi-aquatiques Cf. période de
réalisation des travaux dans les conditions d'éligibilités)
Y” Régénération localisée de la dynamique des souches
“Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l’action est éligible sur avis du service instructeur
Précautions particulières liées au milieu lorsqu'elles sont nécessaires :
Y Enlèvement et transfert des produits de coupe vers un lieu de stockage : le procédé
de débardage sera choisi pour être le moins perturbant possible pour les habitats et espèces visés par le contrat.
Engagements non rémunérés :
“Intervention entre le 1er septembre et le 1er mars, de préférence entre décembre et février
“Interdiction du paillage plastique : plantation sous paillis végétal ou biodégradable
“Utilisation de matériel faisant des coupes nettes : tronçonneuse, lamier-scie, dé- broussailleuse (pour le pied de haie) :
“Absence de traitements phytosanitaires
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 77 Y Préservation des arbustes su sous-bois
Ÿ Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions
Maîtrise d'ouvrage de l’action
Propriétaires ou ayant droits.
Objectifs de contractualisation
La ripisylve est dégradée sur l'ensemble des cours d’eau du site. Sans structure globale de gestion, la fixation d’un objectif chiffré réaliste à 5 ans est difficile. De fait, les ripisylves sur les cours d’eau principaux seront à entretenir en priorité.
Estimation du coût
Les montants retenus sont ceux affichés dans l'arrêté préfectoral relatif à la contractualisation optionnelle sur barème. En effet, l’action A32311P est éligible à un financement sur barème (évitant au bénéficiaire de justifier des dépenses engagées) dont le montant a été calculé comme suit : |
Montants Ünitaire ! Opérations | 16/1; y PTIT Me PT A
| Régénération localisée des 0.15
souches | .
Entretien de la végétation | 0.30 1a5
Exportation des produits" | O 0.10
*O/N : Obligatoire/ Non obligatoire
*# : nombre d'années sur lesquelles une pratique doit être réalisée au cours du contrat +: l'exportation des végétaux est obligatoire uniquement en cas où les opérations de régénération des souches et où d'entretien de la végétation seront réalisées.
Z|
Z
Montant unitairez 0.55€/ml/intervention
Financeurs potentiels :
Union Européenne (FEADER)
Etat (MEDDE)
Points de contrôle et évaluation .
Vérification des actions :
YŸ Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire) ‘ Y Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges avec l'état des surfaces
Ÿ Comparaison des photos avant/ après les interventions
Ÿ _ Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
Evaluation de l’action :
“Actualisation des surfaces occupées par la ripisylve
Ÿ Suivi de la renaturalisation des ripisylves dans les zones d'intervention
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 78 Réhabilitation et entretien des haies existantes Contrat Natura
2000
Outils de mise en œuvre
Action A32306P: Réhabilitation ou plantation de haies, d'alignement d'arbres, d'arbres isolés, de vergers ou de bosquets.
Action A32306R : Chantier d'entretien de haïes, d'alignement d'arbres, d'arbres isolés, de bosquets ou de vergers.
Objectif stratégique
1. Maintenir et reconquérir les surfaces et les fonctionnalités des habitats et habitats d'espèces d'intérêt communautaire en favorisant les activités pastorales et d’entre- tien traditionnelles de l'espace.
Objectif(s) opérationnel(s)
*_ Préserver les habitats naturels et habitats d'espèces existants
Ÿ._ Maintenir et encourager les pratiques agricoles favorables à la biodiversité “Améliorer la qualité de l’eau
Habitats et espèces d'intérêt communautaire concernés
“
Y Mégaphorbiaies hygrophiles d'our- “ Forets alluviales à Aulne glutineux lets planitiaires et des étages mon- et Frêne commun (91E0) tagnards à alpins (6430) + Lucane cerf-volant (1083) Ÿ Forêts mixtes à Quercus robur, UI- °_ Grand Capricorne (1088) mus minor Fraxinus excelsior rive-
raines des grands fleuves (91FO)
Surface concernée
Toutes les formations arbustives linéaires, arbres isolés et les bosquets sont concernés par cette action. Les linéaires de haies n'ont pas fait l'objet de métrage précis.
Description de l’action et engagements
Les haies, alignements d'arbres ou bosquets contribuent au maintien des habitats de
lisière favorables à la circulation des espèces et au développement d'habitats d'intérêt
communautaire {habitat 6430 mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin). Elles permettent également le maintien de corridors boisés utiles pour plusieurs espèces de la directive habitats recensés ou supposés sur le site
(chiroptères notamment : zones de chasse et de déplacements) et constituent des habitats préférentiels paur les insectes saproxyliques. Enfin, les haies participent à la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau et à la lutte contre l'érosion.
L'action propose de mettre en œuvre des opérations de réhabilitation ou/et de plantation de haies suivies d'entretien en faveur des espèces d'intérêt communautaire que ces élé- ments fixes du paysage accueillent, |
L'action doit porter sur des éléments déjà existants.
Dans le cadre d’un schéma de gestion sur cinq ans, cette action permet de planter ou réhabiliter une haie dégradée et d'assurer son entretien minimaliste en vue de son bon développement (lutte contre les ronciers pouvant étouffer la haie par exemple), Il ne S’agira pas d’un entretien systématique de la haie et du pied de haie, les parcelles
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 79 auxquelles s'applique cette mesure, non exploitées par l'agriculture, ne le nécessitant pas. Le développement de la strate herbacée autour de la haie étant en outre favorable à la
biodiversité.
Dans le cadre d'un schéma de gestion, l'action A32306P peut être mise en œuvre la
première année afin de reconstituer la haie suivie de l'action A32306R les années
suivantes pour assurer son entretien.
Engagements rémunérés :
“ Taille de la haie (utilisation de matériel faisant des coupes nettes : tronçonneuses,
lamier-scie)
Y Flagage, recépage, étêtage des arbres sains, débroussaillage
ÿ Reconstitution et remplacement des arbres manquants (plantation, dégagements, protections individuelles contre les rongeurs et les cervidés)
Y Création des arbres têtards
Y Exportation des rémanents et des déchets de coupe (si nécessaire)
ÿ Etudes et frais d'expert
Ÿ Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est éligible sur
avis du service instructeur
Engagements non rémunérés :
“Intervention entre le 1er septembre et le 1er mars, de préférence entre décembre et février
Ÿ_ Interdiction du paillage plastique : plantation sous paillis végétal ou biodégradable
/ Utilisation de matériel faisant des coupes nettes : tronçonneuse, lamier-scie, dé-
broussailleuse (pour le pied de haie)
Y Pas de fertilisation minérale et organique
“Utilisation d'essences indigènes : elles sont composées de différentes strates végé- tales et d'essences locales de périodes de floraison et de fructification décalées
dans le temps. Une liste d'essences, non exhaustive, peut être donnée à titre indi-
catif :
ET
| Arbres de haut jet TER
IS LR : A Saules roux / des | Salix atrocinerea, Chêne pédonculé Quercus robur anni AÉESS
Frêne Fraxinus excelsior Prunelier Prunus spinosa
Erabte champêtre Acer campestre Cornouiller Comus sanguinea
Charme Carpinus betutus Noisetier Corylus avellana
Merisier Prunus avium Aubépine Crataegus monogyna
Alisier Sorbus torminalis Sureau Sambucus nigra
Saule blanc Salix alba
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 80 “Interdiction de traitement phytosanitaire, sauf traitement localisé conforme à un ar- rêté préfectoral de lutte contre certains nuisibles (cas des chenilles),
< Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux
réalisés par le bénéficiaire).
Plantations selon les modalités suivantes :
Pour les haies doubles : 1 plant/1,5 m en quinconce
Pour les haies simples : 1 plant/m
SO
OK
OS
Conservation d'arbres morts s’ils ne constituent pas un danger.
Maîtrise d'ouvrage de l'action
Propriétaires ou ayant droits.
Estimation du coût
1. Réhabilitation de la haie :
Le contrat A32306P ne fait pas l'objet d’un financement sur barèmes. ll sera donc financé
selon le devis et l'expertise de chaque ouvrage. Les coûts ci-dessous sont donnés à titre
indicatif (Association Arbre et Paysage de Gironde).
UJnérattorrs An 1
Préparation du sol (sous solage, labour, rotavator) 2.5€ HT /ml
Conseil, coût du plant, mise en place, paillage, protection,
entretien, remplacement des plants dépéris. 10,50€ HT / plant
Plantation selon les modalités suivantes :
Pour les haies doubles : 1 plant/1,5 m en quinconce
Pour les haïes simples : 1 plant/m
Montant unitaire total retenu pour la reconstitution de haïe : 13€ HT mi (une inter-
vention globale pour l’action.et ce sur 3 ans).
2. Entretien de haies et d’alignements d'arbres
Le nombre de tailles à effectuer et leur périodicité est estimé à 2 interventions en 5 ans.
En fonction du diagnostic de la haie et du suivi de celle-ci par l'animateur du site, d'autres
interventions pourront être prévues au moyen de tailles de formation et d'élagage
(l'épareuse est exclue). 3 interventions en 5 ans paraissent être un maximum.
En effet, action A32306R (entretien) est éligible à un financement sur barème (évitant au
bénéficiaire de justifier des dépenses engagées) dont le montant a été calculé sur les
hypothèses suivantes :
Entretien des haies et alignements d'arbres : 1,3 €/ml/intervention
Entretien de la haïe : 4h pour 100 mi =>65 €
Exportation : 2h pour 100 mi =>30 €
Déplacement : 35 €
Correspond à 130€ pour 100 ml donc 1,3 €/ml.
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 81 | PRES | oN* DE TOIE
Taille de la haie
RAS un SRE |S 1.5€/ml/interventton 2
Exportation des produits de coupe
Entretien des arbres sains | Débroussaillage des abords 0 18€/arbre/intervention 1àa3 Exportation des déchets de coupe
*0/N : Obligatoire/ Non obligatoire
* : nombre d'années sur lesquelles une pratique doit être réalisée au cours du contrat
Montant total retenu :
13€ HT/ml (sur 3 ans) + 3€ HT/ml pour l'entretien avec deux opérations de taille et de débroussaillage sur 5 ans = 16€ HT/mI
Financeurs potentiels :_
Union Européenne (FEADER)
Etat (MEDDE)
Points de contrôle et évaluation
Vérification des actions :
Y Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire)
ÿ Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges avec l'état des haies, vergers, bosquets ou arbres
* Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
Evaluation de l’action :
Ÿ Linéaire traité
Ÿ_ Nombre d'arbres replantés
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 82 Elimination ou limitation des espèces indésirables
Contrat Natura 2000
Outils de mise en œuvre
Action A32320P et R : Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable
Objectifs stratégiques
3. Lutter contre les espèces invasives et indésirables
Objectif(s) opérationnel(s)
Ÿ_ Limiter la prolifération des espèces végétales et animales invasives
“Mettre en place un suivi et une lutte collective raisonnée
Habitats et espèces d’intérêt communautaire concernés
* Lacs eutrophes naturels avec vé- “” Anguille européenne
gétation du Magnopotamion ou de * Cordulie à corps fin (1041)
lHydrocarition (3150)
*__Vison d'Europe (1356)
Ÿ_ Loutre d'Europe (1355)
Surface concernée
L'ensemble du site Natura 2000 est concerné par cette action. Les espèces concernées actuellement sont, la Grenouille taureau, le Vison d'Amérique (présence suspectée) et la Jussie,
Description de l'action et engagements
Le caractère indésirable des espèces n’est pas défini dans le cadre de la circulaire mais de façon locale par rapport à un habitat ou une espèce donnés.
L'action peut ainsi concerner les chantiers d'élimination ou de limitation : “d'une espèce (animale ou végétale) envahissante (autochtone ou exogène) qui im-
pacte ou dégrade fortement l'état, le fonctionnement, la dynamique de l'habitat ou
de l'espèce dont l'état de conservation justifie cette action.
“d’une essence n'appartenant pas au cortège naturel de l'habitat et dont la présence
affecte son état de conservation, voire empêche l'expression de l'habitat.
L'élimination des espèces invasives est possible lorsque l'action de lutte est engagée dès l'apparition du foyer de présence. (l'élimination est soit d'emblée complète ou progressive). Dans le cas inverse, c'est leur régulation qui est proposée au travers de
cette action (ponctuelle mais répétitive car il existe une dynamique de recalonisation per- manente). |
Pour le ragondin, le rat musqué et l'écrevisse de Louisiane, espèces dont la présence est
généralisée sur le site, l’action n'est éligible que sur un foyer de présence qui nuit à un ou plusieurs habitat ou espèces d'intérêt communautaire (le diagnostic parcellaire de l’ani- mateur le déterminera).
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 83 Engagements rémunérés |
Communs aux espèces animales ou végétales indésirables :
* Etudes et frais d'experts
Spécifiques aux espèces animales :
* Acquisition de cages pièges (équipées d’un dispositif de fuite pour le Vison d'Eu- rope)
“ Suivi et collecte des pièges
Spécifiques aux espèces végétales aquatiques:
* Le développement de la végétation aquatique envahissante doit être limité ou éradi- qué par une lutte manuelle et/ou mécanique : arrachage manuel et sélectif des par- ties aériennes et racinaires,
“les opérations d'élimination ne doivent pas favoriser la prolifération des espèces en- vahissantes (graines, boutures, tiges, racines, etc) : dépôt en tas hors zone inon- dable (séchage) sur tapis de déchargement puis transport sous bâche des végé- taux jusqu'au site de traitement (déchetterie, etc),
Engagements non rémunérés
Communs aux espèces animales ou végétales indésirables :
“ Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions
Spécifiques aux espèces animales :
* Lutte chimique interdite
Spécifiques aux espèces végétales :
“ Le bénéficiaire s'engage à ne pas réaliser d'opérations propres à stimuler le déve- loppement des végétaux indésirables : importation de boutures à des fins ornemen- tales, etc
* La période d'intervention devra s'effectuer quand les herbiers sont visibles et de préférence avant maturation des graines en dehors des périodes de reproduction de la faune : d'août à février (cf. protocole gestion des invasives Cistude Nature)
YŸ Les opérations de faucardage de la végétation aquatique envahissante sont inter- dites.
_ Les traitements chimiques doivent présenter un caractère exceptionnel et porter sur des surfaces aussi restreintes que possibles
Remarques concernant les conditions d'éligibilité :
Cette action est inéligible au contrat Natura 2000 si elle vise à financer :
Ÿ l'application de la réglementation notamment au titre du code de l'environnement (ex. pour les espèces animales : réglementation sur la chasse ou les animaux clas- sés nuisibles) et du code rural Le contrat Natura 2000 n'a pas pour but de financer l'application de la réglementation,
YŸ les dégâts d'espèces prédatrices (grands carnivores...)
Ÿ__ l'élimination ou la limitation d'une espèce dont la station est présente sur la majeure partie du site et/ou en dehors du site.
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 84 Maîtrise d'ouvrage de l'action
Propriétaires ou ayant droits. | Possibilité d'assistance technique auprès des structures ressources suivantes : Association des piégeurs de la Gironde, CBNSA, CEN Aquitaine, Société Linnéenne de Bordeaux.
Objectifs de contractualisation | Les foyers d'espèces invasives telles que la Jussie n'ont pas été évalués en terme surfacique. L'objectif global est d'éviter toute prolifération de ces espèces à l'échelle du site.
Estimation du coût
Le prix est variable en fonction de la densité des peuplements d'invasives, des espèces à traiter et de la difficulté d'intervention sur le milieu (milieu terrestre ou aquatique). Le coût de l'action dépend également du nombre d'interventions à prévoir.
L'action ne fait pas l'objet d’une contractualisation optionnelle sur barème.
Coût spécifique à la lutte contre les espèces animales : Piège cage à 50€ l'unité Coût spécifique à la lutte contre les espèces végétales
Coût indicatif unitaire prévisionnel (source : DOCOB marais du Blayais et DOCOB marais du Haut Médoc)
* Lutte contre la végétation aquatique envahissante : 269 €/ha/an
“Elimination d'un foyer de végétation terrestre envahissante : 41,86€/m'
Financeurs potentiels :
Union Européenne (FEADER)
Etat (MEDDE)
Points de contrôle et évaluation
Vérification des actions : :
“Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par le hénéficiaire)
Ÿ Etat initial et post travaux des surfaces (photographies, orthophotos,. …) “Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et
du plan de localisation avec les aménagements réalisés
“Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
Evaluation de l’action :
“” Surfaces traitées
“Evolution de la répartition des espèces invasives
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 85 Aménagements du finéaire et des ouvrages de fran-
chissement routier pour la Loutre et le Vison d’Eu-
rope Contrat Natura 2000
Outils de mise en œuvre
Action A32325P : Prise en charge de certains coûts visant à réduire l’impact des routes, chemins, des- sertes et autres infrastructures linéaires
Objectifs stratégiques
1. Maintenir et reconquérir les surfaces et les fonctionnalités des habitats naturels et habitats d'espèces d'intérêt communautaire, en favorisant les activités pastorales et d'entretien traditionnelles de l'espace.
2. Maintenir ou restaurer le bon fonctionnement des cours d'eau, fossés et des plans d'eau du site.
Objectif(s) opérationnel(s)
* Lutter contre la régression du Vison d'Europe
Ÿ_ Rétablir la continuité du réseau hydrographique
Espèces d'intérêt communautai re concernées
“ _Vison d'Europe (1356)
* Loutre d'Europe (1355)
Surface concernée
Le site n'a pu faire l'objet d’une analyse du risque de collision routière pour le Vison d'Europe en raison de la méthodologie {Guide méthodologique pour la prise en compte du Vison d'Europe dans les DOCOB Natura 2000, Mission Vison d'Europe, 2004) inadaptée au contexte de marais. Une nouvelle méthodologie plus adaptée est actuellement en cours d'élaboration, elle permettra de définir avec précision quelles sont les zones à risque sur lesquelles il est nécessaire d'intervenir.
L'ensemble des ouvrages
Description de l'action et engagements
Le contrat proposé prend en charge certains coûts visant à réduire l'impact des routes, chemins, dessertes et autres sur les déplacements de la faune.
Pourront en bénéficier les collectivités s'engageant dans l'équipement permanent d'ouvrages de franchissement routier (communes et Conseil Général).
La politique d'aménagement des ouvrages de franchissement routier et de leurs abords pour le Vison d'Europe (et la loutre) devra être vue au niveau du département avec le Conseil Général de Gironde.
Engagements rémunérés
Pour les traversées de chaussée par le réseau
hydrographique (sous les ponts) F BEA
* Chaque ouvrage à aménager fera l'objet d'un me
précis et actualisé en préalable de l’aménage-
de définir les modalités d'aménagement à adop-
néaires concernés. | Ÿ Passages sous forme de passerelle en encorbellement avec liaison à la berge. L'aménagement sera permanent et réalisé sur les deux berges (tel qu'illustré ci-
ra diagnostic
ment afin
ter, les li-
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 86 contre).
ÿ Les ponts faisant l’objet d'une restauration devront être équipés de passage pied sec, quelle que soit leur catégorie dans le diagnostic « risque de collision ». “ Pose possible (recommandée) en complément d'un grillage au niveau de l'ouvrage de franchissement, sur chaque côté de la route et sur chaque rive (4 fois 25 m de protection). Le grillage de maille inférieure à 25 mm doit être enterré sur 30 cm à sa base et doit avoir une hauteur minimale de 1 m.
Pour les traversées de chaussée en secteur d'habitat préférentiel
“Pose d'un grillage (ou palissade en bois) entre le fossé et la chaussée de chaque côté de la route rejoignant un ouvrage existant (pont transparent au franchissement ou à aménager) ou complémentaire d'un tunnel
(de préférence) ou d’une buse sèche à aména-
ger sous la chaussée aux endroits stratégiques.
* La buse sèche ou tunnel est un conduit qui tra-
verse la route. Le principal problème de cet
aménagement réside dans le fait que certaines
espèces, notamment la Loutre, craignent cet ef- *
fet tunnel et choisissent de traverser par la #
route. Le diamètre de la buse ou largeur du tun- :
nel doit donc mesurer au minimum 60cm pour ,
une traversée < 20 m et de 80 cm pour une traversée > 20 m.
Ÿ”_Il faudra veiller à ce qu'il n’y ait pas de possibilité de passage entre le tunnel et le grillage.
Ÿ
Pour assurer leur etticacité, ces ouvrages doivent être conçus avec des matériaux pérennes et installés au-dessus du niveau de la crue. Le grillage de maille inférieure à 25 mm doit être enterré sur 30 cm à sa base et doit avoir une hauteur de 1 m.
Engagements non rémunérés
“ Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux réalisés par le bénéficiaire),
*”_ Vérification de l'absence de gîte à Vison ou autre mammifère semi-aquatique avant toute opération de nettoyage préalable aux interventions
Maîtrise d'ouvrage de l’action
Gestionnaires du réseau routier (CG 33, communes)
Estimation du coût
Cette action ne fait pas l’objet d'un financement sur barèmes. Elle sera donc financée selon le devis et l'expertise. Les coûts ci-dessous sont donnés à titre indicatif : * Pose d'une rampe bétonnée et d'une équerre : 200€ /ml,
*” Aménagement d'une rampe d'accès au passage depuis les berges : 1 000 € HT
ÿ Pose de grillage (type « crapal », enterré) ou palissade en bois sur 40 mî (10 m de part et d'autres de la chaussée sur chaque berge: 25 €/ml,
La politique d'aménagement des ouvrages de franchissement routier et de leurs abords pour le Vison d'Europe devant être vue au niveau du département avec le Conseil Général de Gironde, ce coût estimatif est donné à titre indicatif, des économies d'échelle pouvant être réalisées en cas d'opération d'aménagement global des ouvrages d'un bassin versant ou d'un secteur déterminé.
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 87 Financeurs potentiels :
Union Européenne (FEADER)
Etat (MEDDE)
La part Etat/Europe n'étant pas forcément de 100% pour cette action, le Conseil Général de la Gironde et les collectivités locales peuvent être sollicitées pour la part restante.
Points de contrôle et évaluation
Vérification des actions :
“ Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans lé cadre de travaux réalisés par le bénéficiaire)
Ÿ Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés
* Comparaison des photos avant/ après les interventions
Evaluation de l’action :
* Nombre de ponts équipés
Ÿ Traces d'utilisation des passerelles (fèces, empreintes, observations)
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 88 huadxe
PT
9$190xS
»
astuiaxo
Pr
TT
|d£ZETEY
:
é
3e
3
3 00‘8
lu
EH
Se81eq
ep
UOHeE9A
€]
2p
|
#'E
M
4
Sep
ins
|
s1A0puns
siaop
ns
M'siAep
une!
sjaep
1ns
+9
5A9p,
ns
1
diLézey
18
ssA]ASIdL
9p
uoLeInesN
|(ue
/ 30081)
!
J68:0q
sioy
AEOETEY
|
3
96178
3
8SL°LZ
3
8GL°EZ
3
LS
2
00h
ey
9‘67
|
dIO£TEV
t
SFe|[pessnoigep
æd
sejoujus
|
L'Z
3y
‘
UOjUaA
JUL
XnalJLU
Sap
UO|Ie1ne3S5
y
|
fey/3S6€4
ù
:
‘
:
8
suS}xS
sBvinyed
2]
1ed
.
3 00
pk
200617,
20067
30067
230067
3006°7
uereu/3
086
|
4
||
vooezey
|
2
|
susano
ne
sop
uenanuz
|
© +29
J
Sr
:
en]
;
;
|
eyoney
e]
Jed
SLISANO-[USS
39 |
….
3 SZY'T
300/68p)
300'G8>
3000/6857
3 00‘c8r
200/68.
|
"42
587
ey
woczey
|
|
sueano
menu
sep
uonanu
|
2°!
39
à
:
J
.
ë
TES
;
}
,
|
eseÂoiqoiÂ$
Jec
.
3 00S
£k
.200/005€
| 3
00'006
€ |
200/00$€
|
> 00‘006
€ |\.
3 00/006€
eu/2002
eu
AGOEZEY
|
OZ
|
sioano
xneqnu
sep
uenenua
|!'?
3°
ue
|
asiuede
|
oesjuoedxs
|
asjuadxs
oenbiweufp
1n8]
ep
note
es
#
3»
30
ne
3h
qui
doiezey
|
Z
|
19 nee,p
sinos
sep
enbistyd
|
c-72u
”
|
SLADP
ANS
SJAOP
ANS
|
SIAOP
JnS
PUSISAIP
e] 8P
UOLJEINEISSY
{
|
|
(a8esano
y
3
3J[eMNEUNLUUIOO
asruedxe
:esquedxe
.
osHodxe
|
osluodxa
{|
ospuodxs
asruedxe
|
2000c
juau-
daLEZ£Y
.
1846jUI,p
S252dsa
|
3
SIAOD
ns
Je
sLAop
ns
w
3e
r
J
SA@pins
3 gc'Z
ooudusu}
dLEZEV
t
12
seyiqey
xne
58]
qe1IOAE
T'LIN
:
c
|
SLAGP
INS
|
SJABp
4ns
SJA®P
4ns
guun
3
sanbpnespAy
saBeiano
JW
UrLETEV
$9p
uONSeS
3e
gyuJeuucnauo,
|
|
|
E)
Sp
LORINe)S8Y
|
UORUSAISYUL |/8J8WU/3067
3005°8L
2000.
‘20001
|M
3000
‘30001
|uopuoñemyaocs)
cor
|
|
D
|
mo
110
LL
|UOHUBA
QUI
|
ep
32
nF9,p
sUL]d
S2P
UOL}S59)
fRU/37EL srl
00Z>S
.
slASP-
SJA8P
SHADP
SlAOP
SLASP
[
d9JO£tTEY
oo
SLL91eq
4nS
éuugleg,
‘
“elueeg
|
-eUgieqg
|
-eLeJeq
}
SLASD-OURIRQINS
|
3067
Jui
ur
b
sploqe
sin8]
8p
32
SHSSOJ
9
1n$
ins
LL
ins
|
d2L£ZEV
‘nR2,P
HNOD
SBP
LOfS29)
suy
puy
£uv
zuv
:
EUv
;
(3
us)
|
(3 u9)
s3y00
sep
alruuorsagud
uopraedqu
mu
|
nn
[0
|
ON
|sona
OPEL
0P APArT
—
JUJUON
SALLD4{40,Q
LNINNDOQ
NG
SATTANLOVALNOD
SHHNSAN
SAT
HNOd
ANILSH
TANNOISIAHHA
L19QN4
€
AXANNY
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 89 |
2d01n1,P
UOSJAA 32 21307
aspuedxs
Stledxa
|
ospuodxo
|“astiodxa
|
ssiuodxe
esluedxe
.
|
.
46
Sjaëp
1ns
|32
$jAep
an
32
slaep
1nS
|
jalsjasp
Ans
|
26
SIAëp
ns
38
S[A8P
Ans
3
00
000
L
oyun
|
dsrEzEv
ue)
inod
ne
”
ctAL
|
Ja
211eeuI]
np
SjuauaSEUSUY
esnuodxo
|'espiodxe
|
osipedxe
|
-asruedxe
espuedxa
esiLIsdxe
le
ni
EL
LL'Z
29
|
2
siasp
ans
[3e
siaepins
|
1e
siaep
ans
| 10
s14eplinS!|
jo
sjaop
ins
|M
32
5jA2p
ans
Dre
Jon
dOZ£ZEY
sejquulsppul
sepedse
.
6
_
|
sep
UONB)lLI]
no
LOLJEUILU]
|
%
eluaieq
olueieq
ouuo1eq
é
U9OETEY
.
elLeleq-s148
|
*
”
u910q-5/ASQ
|
SUI91eq-SIAS(
3
00
94
ju
sue;
Sue
6'T
19
SOON)
|-SA00
s\eq
d9DEZEV
Rire
RE
7
|
:
|
SASP.
|
HA
|
SIASP
SJASP
SAP
Sp
:
dITETEV
RE
re
À
|
:
.
3650
LI
se61eq
8p
uone3s
ga
te
ÿ°L
19
-AL3ieq
ins
[ielieueg
1
|
age
1ns
|
-aW91eq
ns
-eLueeq
1nS
|
-2W31eq
Jns
VLIETEY
ep
19
SAÂSIAL
ej
2p
USHSNU
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 90 IZon Bien dans ma nature
Société
Rivière
Environnement
DS AGENCE DE L'EAU
NATURA 200) ADOUR-GARONNE
DOCUMENT D’OBJECTIFS
Natura 2000
Les palus de St Loubès et d‘Izon
« FR7200682 »
TOME 3 : CHARTE NATURA 2000
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 91 Société
R ivière
LR. —
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 92 Soctéte
Rivière
Ebvironnenent
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr
SOMMAIRE
1. CADRE REGLEMENTAIRE .........................................................................................1
1.1. Qu’est-ce qu’une charte Natura 2000 ? ...............................................................1
1.2. Le contenu de la charte ..................................................................................1
1.3. Les modalités d’adhésion ................................................................................1
1.3.1. Qui peut adhérer à la charte ? ....................................................................1
1.3.2. Quelles sont les modalités d’adhésion ? .........................................................2
1.3.3. Comment adhérer à la charte ? ...................................................................2
1.4. Les avantages de la Charte ..............................................................................2
1.5. Les contrôles ...............................................................................................3
2. PRESENTATION DU SITE .........................................................................................3
2.1. Descriptif et enjeux du site..............................................................................3
2.1.1. Localisation et présentation générale du site ..................................................3
2.1.2. Habitats et espèces d’intérêt communautaire .................................................5
2.1.3. Les principales activités exercées sur le site ...................................................6
2.1.4. Les enjeux et les objectifs du site ...............................................................7
2.2. Mesures de protection réglementaires liées à la biodiversité du site ............................8
3. ENGAGEMENTS ET RECOMMANDATIONS .................................................................... 11
3.1. Engagements et recommandations de portée générale .......................................... 11
3.2. Engagements et recommandations par grands types de milieux ................................ 12
3.3. Engagements et recommandations par activités (ou usages) .................................... 16
Annexe I : Liste des espèces considérées comme invasives, nuisibles ou indésirables à ne pas
introduire et à réguler .............................................................................................. 19
Annexe II : Liste des essences à privilégier lors de travaux de plantations ............................... 19
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 93 Société
Rivière
EÉbvtioinentt
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr 1
1. CADRE REGLEMENTAIRE
1.1. Qu’est-ce qu’une charte Natura 2000 ?
La charte Natura 2000, établie lors de l’élaboration du document d’objectifs, vise la conservation
des habitats et des espèces d’intérêt communautaire présents sur le site. Elle va soutenir la
poursuite, le développement et la valorisation de pratiques favorables à leur conservation. Il
s’agit de « faire reconnaître » ou de « labelliser » cette gestion passée qui a permis le maintien de
ces habitats remarquables.
Cet outil contractuel permet à l’adhérent de marquer son engagement en faveur de Natura 2000
et des objectifs du document d’objectifs. Les engagements proposés correspondent à des bonnes
pratiques n’entraînant pas de surcoût de gestion et ne donnent donc pas lieu à rémunération,
contrairement aux contrats Natura 2000 qui s’attachent à des ajustements ou modifications de
pratiques existantes ou à la mise en place de pratiques de gestion non présentes sur le site.
La durée d’adhésion est de 5 ans et ne peut être modifiée en fonction des différents engagements
sur lesquels porte l’adhésion qui s’effectue par le biais d’un formulaire à remplir.
1.2. Le contenu de la charte
La charte contient :
Des informations synthétiques permettant de sensibiliser aux enjeux de conservation du
site : rappel de l’intérêt patrimonial du site et des objectifs de conservation définis dans le
Docob.
Des recommandations, non soumises à contrôle, permettant d’encourager les actions
favorables aux enjeux de conservation.
Des engagements contrôlables permettant de maintenir les habitats et espèces d’intérêt
communautaire dans un bon état de conservation. Ce sont des bonnes pratiques locales
existantes ou souhaitées qui consistent en engagements « à faire » ou « à ne pas faire ».
Les recommandations et les engagements peuvent être de portée générale et concerner le site dans
son ensemble, cibler un grand type de milieux naturels et/ou une activité.
1.3. Les modalités d’adhésion
1.3.1. Qui peut adhérer à la charte ?
Le signataire peut être le propriétaire ou la personne disposant d’un mandat (type bail rural, bail
emphytéotique…) la qualifiant juridiquement pour intervenir et prendre les engagements
mentionnés dans la charte.
Personnes privées et personnes morales, publiques ou privées, peuvent s’engager (propriétaires
privés, communes, syndicats, établissements publics…).
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 94 Société
Es ironnement
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr 2
L’unité d’engagement est la parcelle cadastrale (il n’est pas possible d’engager des parties de
parcelle). L’adhérent a le choix d’engager tout ou partie seulement de ses parcelles incluses dans le
site. Il conserve tous les droits inhérents à son statut de propriétaire ou de mandataire.
Le mandataire peut uniquement souscrire aux engagements de la charte qui correspondent aux
droits dont il dispose.
Tout usager peut également s’engager dans la charte Natura 2000 mais ne pourra bénéficier des
avantages fiscaux.
1.3.2. Quelles sont les modalités d’adhésion ?
L’adhérent à la charte Natura 2000 s’engage à respecter :
Tous les engagements de portée générale
Tous les engagements et recommandation spécifiques correspondant aux milieux présents
sur les parcelles pour lesquelles il a choisi d’adhérer.
L’engagement se fait sur une durée de 5 ans, durée pendant laquelle les propriétaires bénéficient
des avantages fiscaux décrits au paragraphe 1.4.
En face des engagements, il convient pour les propriétaires, de mentionner les types de
mandats éventuels et la date de leur renouvellement et pour les mandataires, le mandat qui
permet de souscrire à l’engagement. En cas d’adhésion conjointe, cela permet de repérer les
engagements qui concernent le mandataire.
1.3.3. Comment adhérer à la charte ?
1. Prendre contact avec la structure animatrice et /ou les services de l’Etat
2. Compléter et signer le formulaire d’adhésion à la Charte en choisissant les parcelles à engager.
3. Envoyer une copie du dossier à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM),
qui renvoie alors un accusé de réception du dossier complet.
4. Transmettre la copie de son dossier et de l’accusé de réception aux services fiscaux pour une
exonération de la Taxe Foncière sur la Propriété Non Bâtie.
1.4. Les avantages de la Charte
L’adhésion à la charte peut donner droit à des avantages fiscaux et certaines aides publiques :
Une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles
situées dans le site Natura 2000. Elle est applicable pendant cinq ans à compter de l’année
qui suit celle de la signature du contrat ou de l’adhésion à la charte et est renouvelable.
Une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions
et donations. L’exonération porte sur les ¾ des droits de mutations pour les propriétés non
bâties qui ne sont pas en bois et forêts et si l'héritier s'engage sur l'acte de succession
pendant au moins 18 ans à gérer les terrains conformément aux objectifs de conservation
des milieux naturels.
Une déduction du revenu net imposable des charges de propriété rurales. Les travaux de
restauration et de gros entretien, effectués en vue du maintien du site en bon état
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 95 Société
R ivière
Environnement
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr 3
écologique et paysager et préalablement approuvés par le préfet, sont déductibles de la
détermination du revenu net imposable.
Une garantie de gestion durable des forêts (GGD) lorsque le propriétaire dispose d’un
document de gestion arrêté, agréé ou approuvé. Cette garantie de gestion durable est
requise pour bénéficier de certaines aides publiques destinées à la mise en valeur et à la
protection des bois et forêts ou d’exonérations fiscales.
Enfin, elle offre la possibilité à l’adhérent de communiquer sur son implication dans le
processus Natura 2000.
1.5. Les contrôles
Les contrôles sont effectués par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
prioritairement sur les adhésions donnant droit à une contrepartie (exonération de la TFNB et GGD).
Ils portent sur le respect des déclarations d'adhésion et des engagements. En cas de non-respect des
engagements, le préfet peut décider de suspendre l'adhésion pour une durée maximale de un an.
IMPORTANT
La charte Natura 2000 ne se substitue pas aux réglementations en vigueur.
Les réglementations en vigueur sont indépendantes de la désignation du site en Natura
2000
2. PRESENTATION DU SITE
2.1. Descriptif et enjeux du site
2.1.1. Localisation et présentation générale du site
Le site FR7200682 des « Palus de Saint Loubès et d’Izon » se situe dans le département de la
Gironde en région Aquitaine. Quatre communes sont concernées par ce site Natura 2000 : St Loubès,
Izon, St Sulpice-et-Cameyrac et Vayres.
La superficie du site initialement de 770 hectares (FSD) a été étendue à un périmètre d’étude de
1240 hectares afin de mieux prendre en compte l’ensemble des habitats naturels et des espèces
présentes. De plus, les deux entités formées par les palus de St Loubès et les palus d’Izon ont été
reliées dans un souci de cohérence et de continuité écologique du site. Ce périmètre d’étude sera
affiné par la suite à la parcelle cadastrale et sera proposé pour validation au comité de pilotage.
Le site est reconnu pour sa richesse biologique et l’originalité de ses paysages étroitement
liés à l'histoire géologique et anthropique du secteur. En effet, au fil des siècles, des mouvements
d’expansion et de rétractation de la Dordogne, ont façonné le « méandre » d’Izon aux sols argileux
sableux caractéristiques. Par la suite, les hommes sont venus exploiter ces terres fertiles et ont
créé un paysage morcelé par le développement de cultures, de prairies entrecoupées de
nombreuses haies. Un réseau de drainage et de nombreux systèmes de gestion des eaux ont permis
l’assèchement de la zone et une exploitation des palus en pâtures, prairies et vignes.
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 96 D
A
SAIS
nanog
eureynby
71340
‘NOI
:S221N0S
SO]PUMAULUOD
S9}LUN
[_]
ays
np
eee
d (I
enbiuydeGoypÂy
nessoy
o1}jeul19d
SPLRENT
FFM]
D
J\
Lio 20h
/2
+
IUSAUIAUUOULA
"4
ODOZ
VHILVN
«UOZ,P
32 Ÿ:
saqno07
JS
ep
sn
A
TS
0C8
LG:
L
:leu
FF
be
2
39NOT-1NI
€
Lis
;
wl
LR»
noipinog
mn
AD
”
+D
2
Ca
pad
Pen
a
,
“3%
F
/
Ag
LS
à.
EN
4
Pa
D
A
e
v
27
4
2
e
/
AN
-
\
usa
9)
*
f
sr
MR
Ans
Von
7)
RS
7
Fanbsy
p
boy
a
3ù
NE
20e
P
me
tre
“sh
HS
\
ay
+4.
Tinnl
TES
æ
SA
N°
t”
A,
jun,
©
>
Ç
+
PERS
Pepe
ec
oh
à
Pie
a
TRE
ét
af$
;
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr
4
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 97 Soctété
Rivière
Esvionesent
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr 5
2.1.2. Habitats et espèces d’intérêt communautaire
Le site Natura 2000 des Palus de St Loubès et d’Izon accueille 4 habitats naturels (dont 1
prioritaires) et 8 espèces d’intérêt communautaire (dont 2 prioritaires).
Habitats naturels d’intérêt communautaire des palus de St Loubès et d’Izon
Code
EUR
27
Intitulé de l'habitat Code Corine Biotope Surface (ha) Enjeux de conservation
Milieux aquatiques
3150 Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou de l’hydrocharition 22.41 - Modéré
Milieux forestiers
91E0* Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior 44.3 77 Majeur
91F0 Forêts mixtes à Quercus Robur, Ulmus minor, Fraxinus excelsior riveraines des grands fleuves 44.42 28.3 Modéré
Milieux palustres et d’ourlets
6430 Mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin 37.7 27.7 Important
Espèces d’intérêt communautaire
Code EUR27 Nom de l’espèce Enjeux de conservation
1041 Cordulie à corps fin Modéré
1060 Cuivré des marais Important
1220 Cistude d'Europe Important
1083 Lucane Cerf-Volant Modéré
1088 Grand Capricorne Modéré
1355 Loutre d'Europe Important
1356* Vison d'Europe Majeur
1607* Angélique des estuaires Important
Forêt alluviale et Mégaphorbiaie hygrophile
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 98 Société
Rivière
Esvitonenet
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr 6
2.1.3. Les principales activités exercées sur le site
La viticulture est l’activité dominante sur les quatre communes concernées. Néanmoins, le
caractère humide des palus de St Loubès et d’Izon limite largement cette activité sur le périmètre
d’étude. En effet, la viticulture représente moins de 1% de la surface du périmètre d’étude tandis
que les prairies en occupent près de 60%. Compte tenu de cette importante surface de
recouvrement du site, l’agriculture et plus particulièrement l’élevage est l’activité économique
dominante dans les palus de St Loubès et d’Izon.
Pourtant, depuis les années 80, l’espace agricole a subi une forte déprise qui s’est traduite par une
forte diminution du nombre d’exploitations et une régression de l’espace valorisé par l’agriculture.
Cette tendance continue aujourd’hui et de nombreux agriculteurs du site ont une vision incertaine
au sujet de l’avenir de leur exploitation. D’autres sont en incapacité totale d’exploiter certaines de
leurs parcelles en raison des problèmes de gestion de l’eau. L’action des chasseurs à la tonne
(volonté de maintenir l’eau dans le marais) combinée au manque d’entretien des fossés rend de
nombreuses parcelles non exploitables et impraticables pour le bétail. La plantation de peupliers en
lieu et place de ces prairies inondées est une alternative de plus en plus envisagée par les
exploitants agricoles.
De nombreux milieux anciennement utilisés comme prairies se sont progressivement refermés pour
laisser place à des boisements. En effet, les forêts de feuillus (plantations de peupleraies
comprises) représentent désormais 15% de la surface du périmètre d’étude. Le taux d’humidité des
sols dans les palus offre les conditions optimales pour la fermeture rapide du milieu par le Frêne
principalement.
L’activité cynégétique est fortement implantée dans les palus de St Loubès et d’Izon. Plusieurs
types de chasse sont pratiqués: chasse à la palombe en pylône, pantes aux alouettes, passée aux
grives, battues aux sangliers et chevreuils, chasse à la Bécassine. Mais les marais sont des lieux de
prédilection de la chasse traditionnelle à la tonne. Cette activité permet de maintenir des milieux
ouverts dans les marais et participent à la lutte contre les espèces envahissantes (Jussie
notamment). Ces actions de gestion participent donc à la conservation d’habitats naturels et
d’espèces d’intérêt patrimonial voir d’intérêt communautaire. Par exemple, l’association des
Chasseurs de Gibier d’Eau de la Vallée de la Dordogne (ACGEVD33) est fortement engagée dans la
gestion des milieux humides du marais du Réaud.
Cuivré des marais, Angélique des Estuaires, Lucane Cerf-volant, Loutre d’Europe
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 99 d'os
Société
Rivière
Esvionesent
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr 7
2.1.4. Les enjeux et les objectifs du site
Chaque espèce et habitat naturel d’intérêt communautaire présent sur le site constitue un
enjeu de conservation et de restauration. Les habitats d’intérêt communautaires représentent
près de 10% de la surface totale du site et la majorité d’entre eux est actuellement dans un état de
conservation moyen du fait des pressions observées. L’ensemble de ces habitats recensés sur le site
constituent un enjeu au niveau régional et européen.
La conservation de ces milieux et espèces à forte valeur patrimoniale dépend en grande
partie des activités humaines qui sont pratiquées sur le site. Par exemple, le maintien de milieux
ouverts par une agriculture traditionnelle extensive favorise une diversité floristique profitant au
Cuivré des marais. De plus, les surfaces enherbées créent des zones tampon autour du cours d’eau
et des milieux humides qui filtrent les pollutions diffusent liées aux pratiques intensives et à
l’assainissement. Un des enjeux de ce DOCOB est de maintenir l’activité d’élevage extensif afin
de conserver des mosaïques de milieux ouverts.
La conservation des milieux naturels et des espèces présentes des Palus de St Loubès et d’Izon est
intimement liée à la gestion de l’eau dans les marais. Cette gestion est complexe car elle doit
répondre à enjeux variés et des besoins différents en fonction des activités. En effet, cette zone
bocagère classée en zone rouge dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation présente de
forts enjeux en termes de biodiversité, d’activités agricoles, de chasse mais aussi en termes de
sécurité des biens et des personnes. Les besoins en eau des acteurs locaux sont souvent divergents
mais ils sont dépendants d’une bonne gestion à l’échelle des palus. Or de nombreux problèmes ne
permettent pas de mettre en œuvre une gestion raisonnée et concertée de l’eau sur ce territoire :
Manque de moyens financiers et de compétence des ASA.
Manque de lisibilité lié à une multitude d’acteurs (communes, ASA, Conseil Général…)
Problèmes d’envasement liés au manque d’entretien des fossés
Ouvrages hydrauliques en mauvais état de fonctionnement
A.COMAS
Prairie inondée dans les palus
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 100 Société
Rivière
Ebvticinentt
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr 8
Objectifs de conservation et objectifs opérationnels
Grands objectifs Objectifs opérationnels
1. Maintenir et reconquérir les surfaces et
les fonctionnalités des habitats naturels et
habitats d’espèces d’intérêt
communautaire, en favorisant les activités
pastorales et d’entretien traditionnelles de
l’espace
Préserver les habitats naturels et habitats d’espèces existants
Maintenir et encourager les pratiques agricoles favorables à la biodiversité
Restaurer les habitats ouverts dont l’entretien n’est plus assuré
Encourager la réalisation des entretiens et des aménagements en période non perturbante pour les espèces
Lutter contre la régression du Vison d’Europe
Améliorer la qualité de l’eau pour concourir à l'objectif de "bon état écologique des milieux aquatiques' conformément aux objectifs de la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE)
Restaurer les zones dégradées par des dépôts d’ordures et remblais
Encourager la gestion environnementale des peupleraies
2. Maintenir ou restaurer le bon
fonctionnement des cours d’eau, fossés et
plans d’eau du site.
Maintenir le fonctionnement hydrologique des marais en respectant le cycle
naturel de l’eau
Réaliser un entretien raisonné des mares et des plans d’eau
Réaliser un entretien raisonné des berges et du lit des cours d’eau et des
fossés
Rétablir la continuité du réseau hydrographique
Améliorer les capacités d’accueil de la faune piscicole
Mettre en place une gestion commune et concertée de l’eau sur le site
3. Lutter contre les espèces invasives et
indésirables
Limiter la prolifération des espèces végétales et animales invasives
Mettre en place un suivi et une lutte collective raisonnée
1. Sensibiliser les acteurs locaux et la
population aux enjeux du site
Informer les usagers et les acteurs locaux dans la démarche Natura 2000
Sensibiliser le grand public à la richesse écologique du site et à l’importance du maintien des activités traditionnelles pour leur conservation
Informer et sensibiliser le public sur les espèces invasives et nuisibles
Animer le DOCOB
2. Améliorer les connaissances écologiques
et évaluer les actions du DOCOB
Améliorer la connaissance sur l’utilisation du site par les espèces d’intérêt communautaire
Suivre l’évolution du site
2.2. Mesures de protection réglementaires liées à la biodiversité
du site
Les engagements et recommandations de la charte et les mesures inscrites dans le DOCOB, proposés
dans le but de préserver les habitats et les espèces (d’intérêt communautaire), sont
complémentaires de la réglementation. La charte ne se substitue pas à la législation existante.
Il faut notamment tenir compte de l’application des réglementations environnementales listées ci-
dessous (rappel non exhaustif).
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 101 Société
Rivière
EÉbvtioinentt
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr 9
Eau :
Le site des palus de St Loubès et d’Izon est concerné par l’application de la loi sur l’eau et les
milieux aquatiques (loi n°2006‐1772 du 30 décembre 2006) qui a pour but de préserver la ressource
en eau et ses milieux connexes (zones humides notamment), texte codifiée dans le code de
l’environnement. Cette législation fixe notamment un cadre spécifique concernant les
aménagements, projets et travaux en lien avec le milieu aquatique (eaux courantes, stagnantes,
zones humides,…). Tout projet doit préalablement être présenté aux autorités publiques
compétentes pour déterminer si le projet est soumis à étude d’incidences préalable (Articles L 214-
1 et suivants et R 214-1 et suivants du code de l’environnement).
Le SDAGE Adour Garonne (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
opposables aux décisions administratives dans le domaine de l’eau) et les SAGE Nappes profondes
de Gironde et Isle-Dronne déclinent au plan local la politique de l’eau. Ces documents de
planification dans le domaine de l’eau sont opposables.
Ce territoire est également couvert par le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI)
Dordogne et par le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI).
Espèces protégées
Une espèce « protégée » est une espèce non domestique qui appartient au patrimoine biologique
français et communautaire et qui est inscrite sur une liste par un arrêté ministériel précisant le
régime d’interdiction.
On peut citer à titre d’exemple les arrêtés de protection suivants :
l’arrêté modifié du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire
l’arrêté du 21 juillet 1983, modifié par l'arrêté du 18 janvier 2000, relatif à la protection des
écrevisses autochtones
l’arrêté du 08 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble
du territoire national
l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection (JORF18 décembre 2007, p.
20363)
l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection
l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection
l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection (JORF 5 décembre 2009, p. 21056)
l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national (JORF 24 novembre 2009, p. 20143).
L’art L.411-1 du Code de l’environnement interdit la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des
nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la
naturalisation ou le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente
ou l’achat des animaux non domestiques protégés, qu’ils soient vivants ou morts. Il prohibe
également la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier de ces espèces.
Urbanisme
Les zonages et règlements liés aux documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, cartes
communales, anciens plans d’occupation des sols) des communes déterminent la vocation naturelle
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 102 Société
R ivière
Environnement
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr 10
et/ou agricole des différents secteurs du site, les activités interdites ou acceptées sous condition.
Ils définissent notamment des espaces boisés classés qui ne peuvent pas être défrichés.
Le PPRI (plan de prévention des risques d’inondation), définit également les zones non
constructibles (la totalité du périmètre est située en « zone rouge » du PPRI).
Zones boisées
Le code forestier réglemente également les opérations de défrichement soumises à procédure
administrative en fonction des surfaces concernées. Selon l’article L. 311-1 du code forestier, « Est
un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et
de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire
entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences ».
Tout défrichement de tout ou partie d’un massif boisé de plus de 0,5 ha nécessite l’obtention d’une
autorisation préalable de l’administration, sauf s’il est la conséquence indirecte d’opérations
entreprises en application d’une servitude d’utilité publique (seuil fixé par arrêté préfectoral).
L’autorisation de défrichement est préalable à toute autre autorisation administrative (permis de
construire, mise en valeur agricole...).
Chasse
Plusieurs Réserves de Chasse et de Faune Sauvage sont présentes dans et aux abords du
périmètre, au sein desquelles l’exercice de la chasse est interdite.
Natura 2000
Le porteur de tout programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages,
d'installations, de manifestations ou d’interventions sur le site Natura 2000 ou en dehors, public ou
privé, devra se renseigner auprès des services de la DDTM pour vérifier qu’il n’est pas soumis à
évaluation d’incidences au regard des objectifs de conservation du site.
Cette évaluation des incidences dénommée " Evaluation des incidences Natura 2000 " est régie
par les articles L 414-4 et suivants et R414-19 et suivants du code de l’environnement.
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 103 Société
Ri 1ère
Ex ironnement
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr 11
3. ENGAGEMENTS ET RECOMMANDATIONS
3.1. Engagements et recommandations de portée générale
Ces engagements et recommandations de portée générale doivent être signés par tous les
propriétaires (et mandataires) indépendamment du type de milieu ou de surface engagé par
l'adhésion à la charte.
1. Ne pas détruire ou dégrader les habitats, les espèces et les habitats d’espèces d’intérêt
communautaire.
Point de contrôle : Contrôle sur place
2. Autoriser l’accès des parcelles engagées à la structure animatrice et aux experts
scientifiques L’adhérent recevra avant l’intervention, une information préalable par la
structure animatrice, les services de l’Etat ou de l’organisme compétent (ou une demande
de délégation du droit de destruction des nuisibles envoyée par la structure animatrice ou le
piégeur agréé dans le cadre du piégeage des nuisibles). L’adhérent sera destinataire des
résultats des travaux réalisés sur sa propriété.
Point de contrôle : Courrier de la structure animatrice ou de l’Etat et constat de l’absence de
refus d’accès aux experts.
3. : Informer les mandataires ou prestataires des engagements souscrits dans le cadre de la
charte afin que ceux-ci s’y conforment.
Point de contrôle : Document signé par le mandataire ou prestataire attestant que l’adhérent
les a informés des engagements souscrits.
4. Ne pas introduire de façon volontaire d’espèces végétales et animales exotiques et/ou
invasives (annexe 1).
Point de contrôle : Contrôle sur place.
5. Ne pas laisser de déchets et lutter contre les dépôts sauvages
Point de contrôle : Contrôle sur place.
Recommandations
Contacter la structure animatrice en cas de travaux, de projets, ou d’observations naturalistes
sur le site Natura 2000.
Rationnaliser l’apport direct d’amendements organiques et minéraux, et de pesticides (dans
certains cas, cette recommandation peut devenir une mesure finançable dans le cadre d’un
contrat Natura 2000).
Eviter de réaliser des travaux mécaniques d’entretien lourds à certaines périodes perturbantes
pour la faune ou la flore. Privilégier les interventions du 1er septembre au 1er mars. En cas de
doute sur l’impact éventuel des techniques d’exploitation des terrains, le propriétaire ou le
gestionnaire peut contacter la structure animatrice qui pourra ainsi lui apporter des conseils.
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 104 Société
R ivière
Ekvisoinenent
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr 12
3.2. Engagements et recommandations par grands types de
milieux
MILIEUX FORESTIERS
(Hors peupleraies)
1. Ne pas réaliser les travaux lourds du sol suivants : labour profond, sous-solage,
assainissement (drainage par creusement de fossés)
Point de contrôle : Contrôle sur place et courriers éventuels de la structure animatrice.
2. Réaliser les travaux forestiers respectant les périodes sensibles pour la faune et la flore (de
préférence du 1er septembre au 1er mars), et le sol (pas de travaux lorsque les sols sont gorgés
d’eau).
Point de contrôle : Contrôle sur place du respect des périodes de travaux.
Recommandations
Privilégier la régénération naturelle des boisements alluviaux là où ils ont besoin d’être
reconstitués et favoriser la régénération naturelle des essences locales (frênes, ormes,
saules…) en dégageant les jeunes pousses.
Lors de travaux de coupe, procéder ou faire procéder (dans le cas de travaux exécutés par une
entreprise) à un arasement propre des arbres (coupe nette) en particulier lorsque sont
concernées des aulnaies frênaies afin d’optimiser les conditions de rejets de ces souches.
Evacuer également les rémanents tombés dans le lit des cours d’eau et fossés et si possible,
broyer ou évacuer les rémanents en berge.
Conserver des arbres à cavités, sénescents ou morts sur pied sauf en cas de mise en danger du
public ou de risque sanitaire avéré et laisser au sol une partie du bois mort et des vieilles
souches favorables aux insectes.
Conserver, lorsqu’il existe, un sous étage diversifié et abondant.
MILIEUX FORESTIERS
(Peupleraies)
1. Recourir à une « gestion environnementale » des peupleraies existantes en faveur du
développement d’une strate herbacée haute en sous-bois : pas d’apports en Azote (N), phosphore
(P) et potassium (K) pour les plantations de plus de trois ans, pas de désherbage chimique et
opérations de gyrobroyage peu fréquentes (une opération tous les ans au maximum).
Point de contrôle : Contrôle sur place
2. En cas d’entretien par fauche ou gyrobroyage de la peupleraie, intervenir en respectant le
cycle biologique des espèces durant la période comprise entre le 1er Septembre et le 1er mars.
Point de contrôle : Contrôle sur place
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 105 Société
Rivière
Ex ironnement
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr 13
Recommandations
Privilégier la régénération naturelle des boisements alluviaux là où ils ont besoin d’être
reconstitués et favoriser la régénération naturelle des essences locales (frênes, ormes,
saules…) en dégageant les jeunes pousses. En milieux humides, gérer les rémanents
d’exploitations (broyage, export, …) afin d’éviter leur utilisation par le Vison d’Europe (et la
Loutre) et les risques de mortalité de l’espèce en cas d’intervention postérieure sur ces
rémanents.
FORMATIONS HERBEUSES NON HUMIDES :
1. Maintenir les prairies permanentes par fauche et/ou pâturage (pas de retournement, de
boisement volontaire, de traitement phytosanitaire, de mise en culture par sur semis ou
réensemencement, de nivellement, d’irrigation…). Au besoin, pratiquer uniquement un travail
superficiel du sol.
Point de contrôle : Contrôle sur place
2. Ne pas détruire la prairie, notamment par le labour (renouvellement des prairies
uniquement par un travail superficiel du sol), ou à l’occasion de travaux lourds (pose de drains,
nivellement).
Point de contrôle : Contrôle sur place et référence à l’état des lieux défini avant la
signature
3. Maintenir les éléments fixes du paysage (haies, arbres isolés…) sous réserve qu’ils ne
mettent pas en péril la sécurité publique.
Point de contrôle : Contrôle sur place
4. Ne pas détruire les surfaces de landes existantes (défrichement et retournement du sol pour
mise en valeur agricole ou sylvicole)
Point de contrôle : Contrôle sur place de l’absence de retournements ou autre destructions
de surfaces de landes.
Recommandations
Privilégier les fauches avant le 15 juin ou entre le 15 juillet et le 15 août.
En cas d’entretien par pâture, privilégier une charge moyenne de pâture inférieure ou égale à
1 UGB/ha/an.
Rationnaliser l’utilisation d’engrais (minéral ou organique) hors apport par les animaux en
pacage.
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 106 SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr 14
MILIEUX OUVERTS HUMIDES
(Prairies humides, mégaphorbiaies)
1. Ne pas modifier la nature des zones humides et le champ d’inondation des zones humides,
ni détruire le couvert végétal par quelque aménagement que ce soit (remblai, drainage,
désherbage, mise en culture, boisement …).
Point de contrôle : Contrôle sur place
2. Ne pas procéder à la destruction chimique ou mécanique du couvert végétal (désherbage
chimique, labour…) ni à une mise en culture.
Point de contrôle : Contrôle sur place
3. Favoriser la baisse progressive des niveaux d’eau en période printanière (assurer le
ressuyage naturel des marais).
Point de contrôle : Contrôle sur place
4. Ne pas pratiquer de traitements phytosanitaires
Point de contrôle : Contrôle sur place
Recommandations
Limiter au maximum la pénétration d’engins et de véhicules, ainsi que le stockage de matériel.
En cas d’entretien par pâture, privilégier une charge moyenne de pâture inférieure ou égale à
1 UGB/ha/an.
En cas de fauche ou de gyrobroyage, privilégier une fauche centrifuge favorable à la survie des
espèces animales présentes. Dans l’idéal, s’équiper de barres d’effarouchage (pour éviter le
passage de la faune dans la faucheuse).
MILIEUX AQUATIQUES n°1
(cours d’eau et fossés)
1. Limiter les opérations d’entretien au minimum nécessaire en privilégiant les opérations
globales planifiées, dans le respect des dispositions de la loi sur l’eau. Les travaux d’entretien ne
doivent pas avoir pour effet de drainer les abords du réseau hydrographique (ne pas élargir, ni
enfoncer le lit afin de ne pas modifier le régime hydraulique).
Point de contrôle : Contrôle sur place de la non destruction des habitats et de l’absence de
traces visuelles de travaux.
2. Ne pas procéder à l’entretien chimique des berges des cours d’eau et des fossés et raisonner
les interventions sur la végétation de ceinture ligneuse et/ou herbacée. Maintenir le couvert végétal
(hors espèces invasives mentionnées à l’annexe I) ne présentant pas de problème hydraulique. Dans
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 107 Société
Rivière
Ekvisoinenent
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr 15
le cas d’un entretien mécanique au moyen d’épareuse, restreindre cette pratique à la végétation
herbacée (non ligneuse).
Point de contrôle : Contrôle sur place.
3. Pratiquer les opérations d’entretien de la ripisylve en dehors des périodes sensibles pour la
faune aquatique et semi aquatique de préférence entre le 1er septembre et le 1er mars. Ces
opérations consistent à un entretien léger et ne doivent pas aboutir à suppression de la végétation
de ceinture.
Point de contrôle : Contrôle sur place.
4. Etaler au maximum les dépôts vaseux en haut de berges lors des opérations d’entretien des
cours d’eau et fossés afin d’éviter la formation de bourrelets
Point de contrôle : Contrôle sur place
Recommandations
Lorsque l’adhérent envisage de réaliser ou de faire réaliser un entretien de fossé, il lui est
conseillé de le signaler à la structure animatrice du site afin que celle-ci puisse lui fournir des
conseils en fonction des enjeux connus (recommandation pouvant dans certaines conditions
devenir une mesure finançable dans le cadre de Natura 2000).
Etre particulièrement attentif dans les opérations d’entretien, en cas de présence d’espèces
végétales invasives (jussie notamment), à détruire les boutures susceptibles de coloniser
l’ensemble des milieux.
En cas de capture de l’écrevisse de Louisiane, prélever les individus, ne pas les relâcher, ni les
transporter vivants et ce, conformément à la réglementation (il est possible de transporter
l’espèce morte ou de la laisser sur place après destruction).
Privilégier l’abreuvement du bétail en dehors du lit mineur des cours d’eau et des fossés.
MILIEUX AQUATIQUES n°2
(Blancs de tonnes et mares)
1. Lors des travaux d’entretien, ne pas sur creuser et agrandir la mare et maintenir les berges
en pente douce.
Point de contrôle : Contrôle sur place
2. Laisser la mare se vider naturellement après la période de chasse et favoriser ainsi le
développement de la biodiversité.
Point de contrôle : Contrôle sur place.
3. Ne pas utiliser de produit phytosanitaire sur la parcelle.
Point de contrôle : Contrôle sur place.
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 108 Société
Rivière
|. —
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr 16
Recommandations
Privilégier un entretien de la mare du 1er juillet au 1er mars pour limiter le dérangement de la
faune.
Privilégier un entretien manuel.
Supprimer les espèces végétales invasives et indésirables de la parcelle (cf. annexe I). Des
conseils sur les modes de luttes pourront être obtenus auprès de la structure animatrice.
3.3. Engagements et recommandations par activités (ou usages)
Actions des collectivités
(Urbanisme, entretien du patrimoine communal, ASA)
1. Dans le cadre de l’élaboration ou de la révision du document d’urbanisme, préserver de
l’urbanisation et autres aménagements l’ensemble du périmètre Natura 2000 en prévoyant un
zonage N (naturel) ou A (agricole) spécifique traduit dans le règlement du document d’urbanisme
(par exemple Ns : naturel strict).
Point de contrôle : Contrôle sur pièce du document d’urbanisme.
2. Ne pas réaliser de désherbage chimique des fossés, bords de route, ponts et autres espaces
publics sur l’ensemble du site.
Point de contrôle : Contrôle sur place.
3. Si les travaux sont réalisés en prestation de service, s’assurer du respect des engagements
par le prestataire.
Point de contrôle : Vérification du cahier des clauses techniques particulières mentionnant
les engagements à respecter par le prestataire de service.
4. Lutter contre les pollutions et les dépôts sauvages
Point de contrôle : Contrôle sur place
5. Communiquer sur les enjeux du site Natura 2000
Point de contrôle : Vérification des différents supports d’information
Recommandations
Informer la structure animatrice des projets d’aménagement ou de travaux pouvant avoir un
impact sur le site Natura 2000 (y compris lorsque ces projets impactant portent sur des
parcelles situées hors du périmètre du site Natura 2000).
Adapter l’entretien des espaces verts, des bords de voiries et de tout autre espace entretenu
aux sensibilités environnementales : stopper ou limiter l’utilisation des produits chimiques
(herbicides, pesticides, …), raisonner les entretiens mécaniques des fossés et bords de route,
planter des espèces végétales autochtones, …
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 109 Société
R ivière
Ebvionnenent
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr 17
Gestion des ouvrages hydrauliques
1. Intégrer dans les projets de nouveaux ouvrages ou de réfection, les équipements nécessaires
à la libre circulation des espèces (Vison d’Europe, Loutre, faune piscicole), le long des cours d’eau
et des infrastructures de transport.
Point de contrôle : Contrôle de la prise en compte dans les projets de la libre circulation
de toutes les espèces concernées. Contrôle éventuel sur place.
2. Entretenir les ouvrages hydrauliques en bon état de fonctionnement.
Point de contrôle : Contrôle sur place.
3. Pratiquer une évacuation régulière des embâcles bloqués sur les ouvrages hydrauliques,
sources potentielles de discontinuité écologique des milieux aquatiques et de blocages
hydrauliques.
Point de contrôle : Contrôle sur place.
4. Informer la structure animatrice lors des petits travaux de réaménagement d’ouvrages d’art
non soumis à autorisation administrative et à déclaration, afin qu’elle puisse apporter un conseil
dans le but de garantir la libre circulation du vison d’Europe et de la loutre le long des cours d’eau
et zones humides traversés par des infrastructures de transport.
Point de contrôle : contrôle de la mise en place effective d’un partenariat
Recommandations
Respecter le débit réservé du cours d’eau lors des manœuvres de vannes conformément à la
réglementation en vigueur.
Lors des manœuvres de vannes, éviter les manœuvres brutales et privilégier les ouvertures de
vannes par le fond en hautes eaux pour faciliter le passage des poissons et la circulation des
sédiments (et non la surverse par le déversoir).
A défaut d’usage des ouvrages, se rapprocher de la structure animatrice pour déterminer
l’opportunité d’ouvrir les vannes (entièrement ou partiellement afin d’assurer la continuité
écologique).
Mettre en place une gestion concertée des manœuvres d’ouvrages hydrauliques à l’échelle du
réseau hydrographique
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 110 Société
Rivière
|. —
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr 18
Chasse et régulation des espèces nuisibles
1. Informer les adhérents des enjeux écologiques du site.
Point de contrôle : Supports d’informations.
2. Dans le cadre des opérations de lutte contre les espèces classées nuisibles, outre le tir (au
fusil et à l’arc), utiliser exclusivement des cages pièges équipées d’un dispositif de fuite pour le
Vison d’Europe. Proscrire toute utilisation de produits chimiques.
Point de contrôle : Contrôles sur place
3. Sensibiliser les adhérents sur la nécessité d’exercer une pression toute l’année sur les
populations de Ragondins : encourager l’obtention de l’agrément de piégeurs et la participation à
des campagnes de piégeage collectif. Il est rappelé que les adhérents devront être en possession du
permis de chasse validé et de l’autorisation de destruction du ou des propriétaires des terrains sur
lesquels ils exercent cette activité.
Point de contrôle : Supports d’informations.
Recommandations
Informer la structure animatrice des aménagements cynégétiques mis en place sur le site.
Sensibiliser les adhérents sur la localisation des zones humides du site en lien avec l’usage de la
grenaille d’acier (ou substituts hors plomb) : si l’usage des substituts au plomb est généralisé
au cœur des marais, zone humide facilement identifiable, le tir d’espèces autres que le gibier
d’eau sur des secteurs boisés ou prairiaux (dont le caractère humide n’est pas forcément très
visible) peut également nécessiter l’emploi de munitions sans plomb.
Activités halieutiques
1. Informer les adhérents des enjeux écologiques du site.
Point de contrôle : Supports d’informations.
2. Informer la structure animatrice des aménagements halieutiques mis en place ou des
opérations d’entretien réalisées sur les cours d’eau et les plans d’eau faisant l’objet d’une gestion
piscicole.
Point de contrôle : Contrôles sur place
3. En cas de capture d’écrevisses exotiques, prélever les individus, ne pas les relâcher, ni les
transporter et détruire l’individu sur place et ce conformément à la réglementation.
Point de contrôle : Supports d’informations.
4. Faire remonter les informations sur les prises
Point de contrôle : Document annuel.
Recommandations
Adapter les espèces déversées dans le cadre d’opération d’empoissonnement aux habitats
piscicoles en présence.
Sensibiliser les adhérents au respect de la fragilité des milieux fréquentés (berges des cours et
plans d’eau).
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 111 Société
Ex 1ronnement
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr 19
Annexe I : Liste des espèces considérées comme invasives, nuisibles ou
indésirables à ne pas introduire et à réguler
Flore :
Ailanthe (Ailanthus altissima)
Amorphe buissonnante (Amorpha fructicosa)
Arbre à papillons (Buddleia davidii)
Bacharris (Baccharis halimifolia)
Balsamine de l’Himalaya (Impatiens glandulifera)
Bambou (Bambusoideae spp.)
Canne de Provence (Arundo donax)
Erable negundo (Acer negundo)
Herbe de la Pampa (Cortaderia solloana)
Jussie (Ludwigia peploïdes et Ludwigia grandiflora)
Lagarosiphon (Lagarosiphon major)
Myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum)
Raisin d’Amérique (Phytolacca americana)
Renouée du Japon (Reynoutria japonica et
Reynoutria x bohemica)
Robinier faux acacia (Robinia pseudoacacia)
(Hors parcelles cultivées)
Paspale dilatée (Paspalum dilatatum)
Sporobole (Sporobolus indicus)
Sumac de Virginie (Rhus typhina)
Annexe II : Liste des essences à privilégier lors de travaux de
plantations
Arbres de haut jet :
Chêne pédonculé (Quercus robur)
Merisier (Prunus avium)
Frêne (Fraxinus excelsior)
Erable champêtre (Acer campestre)
Alisier torminal (Sorbus torminalis)
Saule blanc (Salix alba)
Tilleul (Tilia cordata)
Aulne glutineux (Alnus glutinosa)
Faune :
Cyprin lippu (Pochychilon pictum)
Ecrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii)
Frelon asiatique (Vespa velutina)
Grenouille taureau (Rana catesbeiana)
Perche soleil (Lepomis gibbosus)
Poisson chat (Ictalurus melas)
Ragondin (Myocastor coypus)
Rat musqué (Ondatra ziberthicus)
Tortue de Floride (Trachemys scripta elegans)
Vison d’Amérique (Mustela vison)
Arbustes :
Prunellier (Prunus spinosa)
Cornouiller (Cornus sanguinea)
Noisetier (Corylus avellana)
Aubépine (Crataegus monogyna)
Sureau noir (Sambucus nigra)
Saule roux (Salix atrocinerea)
Saule des vanniers (Salix viminalis)
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 112 Société
Rivière
EÉbvtioinentt
SARL RIVIERE-ENVIRONNEMENT
9-11 allée James Watt Immeuble 3 Le Space 33700 MERIGNAC ; Tel : 05 56 49 59 78 ; Fax : 05 56 49 68 39
E-mail : alexandre.comas@riviere-environnement.fr Site Internet : www.riviere-environnement.fr 20
DDTM33 - 33-2016-06-13-010 - Arrêté portant approbation du Document d'Objectifs Site Natura 2000 n°FR 7200682 "Palus de Saint Loubès et d'Izon" 113 DDTM33
33-2016-06-17-002
Arrêté préfectoral agrément de la société TECHMO
HYGIENE pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif
Agrément n°2016-33-38
DDTM33 - 33-2016-06-17-002 - Arrêté préfectoral agrément de la société TECHMO HYGIENE pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 114 Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l’Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2016/06/17-75
Arrêté préfectoral portant agrément de la société TECHMO HYGIENE pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif
Agrément n° 2016-33-38
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d‘assainissement non collectif ;
VU le schéma de traitement des matières de vidanges inscrit dans le plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Gironde approuvé le 26 octobre 2007 ;
VU la demande d'agrément formulée par la société TECHMO HYGIENE, par courrier en date du 19/11/2015, complétée par courriel en date du 13/04/2016 :
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : * un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée * une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur * une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination
* la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé * les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées
VU la convention de dépotage des matières de vidanges signée conjointement par la société TECHMO HYGIENE et la société PENA Environnement ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. gironde. gouv.fr 1
DDTM33 - 33-2016-06-17-002 - Arrêté préfectoral agrément de la société TECHMO HYGIENE pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 115 CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est-demandé et justifie, pour cette même quantité d'un ackès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe IT de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Objet de l'agrément
La société TECHMO HYGIENE (numéro SIRET : 784 487 183 00013), située au 122 Avenue Léon Blum
33110 LE BOUSCAT, est agréée, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, pour réaliser des vidanges d'installations d'assainissement non collectif dans le département de la Gironde et prendre en charge le transport des matières extraites jusqu'au lieu d'élimination. La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200 m°
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
— Site privé PENA Environnement situé à Saint Jean d'Illac
ARTICLE 2 :Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service chargé de la police de l'eau (DDTM / SEN - Cité administrative BP90 — 2 rue Jules Ferry — 33090 BORDEAUX Cedex), chaque année avant le 1 avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination,
— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comporte en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE sur WWW. gironde. gouv.fr 2
DDTM33 - 33-2016-06-17-002 - Arrêté préfectoral agrément de la société TECHMO HYGIENE pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 116 ARTICLE 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 4 : Modification des conditions de l'agrément
Avant toute modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filiëre(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Autres dispositions
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Sans préjudice des dispositions des articles R211-25à R211-45 du code de l'environnement, l'élimination des matières de vidange doit être effectuée conformément aux dispositions du schéma de traitement inscrit au plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Conformément à ce plan départemental, ne doivent être amenées dans chacune des filières d’élimination que les matières de vidange provenant des communes qui leur sont affectées, dont la liste est précisée dans le tableau joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la
date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifiéà l'initiative du préfet dans les cas suivants :
— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE sur WWW. gironde. gouv.fr 3
DDTM33 - 33-2016-06-17-002 - Arrêté préfectoral agrément de la société TECHMO HYGIENE pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 117 ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Gironde.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie du BOUSCAT, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce-dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'admimistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 11 : Exécution
+ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
+ Monsieur le maire de la commune du BOUSCAT,
+ Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 17 juin 2016
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer et par délégation,
Le Chef de la Cellule Qu
Trame Bleue alité
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTar EN GIRONDE SUR WWW. gironde. gouv.fr 4
DDTM33 - 33-2016-06-17-002 - Arrêté préfectoral agrément de la société TECHMO HYGIENE pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 118 Girond e
Schéma départemental de traitement des matières de vidange
ES ut Sites de traitement en service au 1° janvier 2016 et secteurs de collecte correspondants
Site de traitement _ Secteur de collecte
Station d'épuration de Pauillac
CISSAC-MEDOC, PAUILLAC, SAINT-ESTEPHE,
SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE, SAINT-LAURENT
MEDOC, SAINT-SAUVEUR, SAINT-SEURIN-DE-
CADOURNE, VERTHEUIL
Station d'épuration de Castelnau de
Médoc ‘ |
ARCINS, ARSAC, AVENSAN, CANTENAC,
CASTELNAU-DE-MEDOC, CUSSAC-FORT-MEDOC,
| LABARDE, LAMARQUE, LE PIAN-MEDOC, LE
TEMPLE, LISTRAC-MEDOC, LUDON-MEDOC,
MACAU, MARGAUX, MOULIS-EN-MEDOC, SAINTE-
HELENE, SALAUNES, SAUMOS, SOUSSANS
Station d'épuration de Biganos
ANDERNOS-LES-BAINS, ARCACHON, ARES,
AUDENGE, BIGANOS, GUJAN-MESTRAS, LA
TESTE, LANTON, LE TEICH, LEGE-CAP-FERRET
Station d'épuration de La Barp
BELIN-BELIET, CABANAC-ET-VILLAGRAINS,
GUILLOS, HOSTENS, LE BARP, LE TUZAN,
LOUCHATS, LUGOS, ORIGNE, SAINT-MAGNE,
SAINT-SYMPHORIEN, SALLES, SAUCATS, .
MARCHEPRIME, MIOS
Station d'épuration de Langon
ARBIS, AUROS, BARSAC, BIEUJAC, BOMMES,
BRANNENS, BROUQUEYRAN, BUDOS, CADILLAC,
CASSEUIL, CASTETS-EN-DORTHE, CAUDROT,
CERONS, COIMERES, DONZAC, ESCOUSSANS,
FARGUES, GABARNAC, GORNAC, ILLATS,
LANDIRAS, LANGON, LE NIZAN, LE PIAN-SUR-
GARONNE, LEOGEATS, LOUPIAC, MAZERES,
MONPRIMBLANC, MOURENS, OMET, PREIGNAC,
PUJOLS-SUR-CIRON, ROAILLAN, SAINT-ANDRE-
DU-BOIS, SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE, SAINT-
LAURENT-DU-BOIS, SAINT-LAURENT-DU-PLAN,
SAINT-LOUBERT, SAINT-MACAIRE, SAINT-
MAIXANT, SAINT-MARTIAL, SAINT-MARTIN-DE-
SESCAS, SAINT-PARDON-DE-CONQUES, SAINT-
PIERRE-D'AURILLAC, SAINT-PIERRE-DE-BAT,
SAINT-PIERRE-DE-MONS, SAINTE-CROIX-DU-
MONT, SAINTE-FOY-LA-LONGUE, SAUTERNES
DVRT/SEPE/janvier 2016 1/5
DDTM33 - 33-2016-06-17-002 - Arrêté préfectoral agrément de la société TECHMO HYGIENE pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 119 Schéma départemental de traitement des matières de vidange
D Gironde
PRE ron de.fr Sites de traitement en service au 1° janvier 2016
et secteurs de collecte correspondants
Site de traitement Secteur de collecte
Station d'épuration de La Réole
AURIOLLES, BAGAS, BARIE, BASSANNE,
BLAIGNAC, BOURDELLES, CAMIRAN,
CASTELMORON-D'ALBRET, CASTELVIEL,
CASTILLON-DE-CASTETS, CAUMONT,
CAZAUGITAT, CLEYRAC, COURS-DE-MONSEGUR,
COUTURES, DAUBEZE, DIEULIVOL, FLOUDES,
FONTET, FOSSES-ET-BALEYSSAC, GIRONDE-SUR-
DROPT, HURE, LA REQOLE, LAMOTHE-
LANDERRON, LANDERROUET-SUR-SEGUR, LE
PUY, LES ESSEINTES, LOUBENS, LOUPIAC-DE-LA-
REOLE, MESTERRIEUX, MONGAUZY, MONSEGUR,
MONTAGOUDIN, MORIZES, NEUFFONS,
PUYBARBAN, RIMONS, ROQUEBRUNE, SAINT-
BRICE, SAINT-EXUPERY, SAINT-FELIX-DE-
FONCAUDE, SAINT-FERME, SAINT-HILAIRE-DE-LA-
NOAILLE, SAINT-HILAIRE-DU-BOIS, SAINT-MARTIN-
DE-LERM, SAINT-MARTIN-DU-PUY, SAINT-MICHEL-
DE-LAPUJADE, SAINT-SEVE, SAINT-SULPICE-DE-
GUILLERAGUES, SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS,
SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR, SAINTE-GEMME,
SAUVETERRE-DE-GUYENNE, SOUSSAC,
TAILLECAVAT, SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE,
SAINT-HILAIRE-DU-BOIS, SAINT-MARTIN-DE-LERM,
SAINT-MARTIN-DU-PUY, SAINT-MICHEL-DE-
LAPUJADE, SAINT-SEVE, SAINT-SULPICE-DE-
GUILLERAGUES, SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS,
SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR, SAINTE-GEMME,
SAUVETERRE-DE-GUYENNE, SOUSSAC,
TAILLECAVAT
Station d'épuration de Bègles
AMBARES-ET-LAGRAVE, AMBES, ARTIGUES-
PRES-BORDEAUX, BASSENS BEGLES,
BLANQUEFORT, BORDEAUX, BOULIAC, BRUGES,
CARBON-BLANC, CENON, EYSINES, FLOIRAC,
GRADIGNAN, LE BOUSCAT, LE HAÏILLAN, LE
TAILLAN-MEDOC, LORMONT, MERIGNAC,
PAREMPUYRE, PESSAC, SAINT-AUBIN-DE-MEDOC,
SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND, SAINT-
MEDARD-EN-JALLES, SAINT-VINCENT-DE-PAUL,
TALENCE, VILLENAVE-D'ORNON
DVRT/SEPEjanvier 2016 2/5
DDTM33 - 33-2016-06-17-002 - Arrêté préfectoral agrément de la société TECHMO HYGIENE pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 120 Schéma départemental de traitement des matières de vidange
É Gironde
Erondefr Sites de traitement en service au 1° janvier 2016
et secteurs de collecte correspondants
Site de traitement Secteur de collecte
Station d'épuration de Pineuilh
CAPLONG, COUBEYRAC, DOULEZON, EYNESSE,
FLAUJAGUES, GENSAC, JUILLAC, LA ROQUILLE,
LANDERROUAT, LES LEVES-ET-
THOUMEYRAGUES, LIGUEUX, LISTRAC-DE-
DUREZE, MARGUERON, MASSUGAS, PELLEGRUE,
PESSAC-SUR-DORDOGNE, PINEUILH, RIOCAUD,
SAINT-ANDRE-ET-APPELLES, SAINT-ANTOINE-DU-
QUEYRET, SAINT-AVIT-DE-SOULEGE, SAINT-AVIT-
SAINT-NAZAIRE, SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL,
SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG, SAINTE-FOY-LA-
GRANDE, SAINTE-RADEGONDE, PORT-SAINTE-
FOY-ET-PONCHAPT (24), SAINT-MEARD-DE-
GURCON (24), MONFAUCON (24), VELINES (24),
SAINT-SEURIN-DE-PRATS (24), SAUSSIGNAC (24), .
SAINT-VIVIEN (24), SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24), SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE (24), RAZAC-
DE-SAUSSIGNAC (24), SAINT-ANTOINE-DE-
BREUILH (24), NASTRINGUES (24),
FOUGUEYROLLES (24), LAMOTHE-MONTRAVEL
(24), GARDONNE (24), LE FLEIX (24), BONNEVILLE-
ET-SAINT-AVIT-DE-FUMADIERES (24),
MONTAZEAU (24), MONTCARET (24)
Station d'épuration de Lacanau BRACH, CARCANS, LACANAU, LE PORGE
Station d'épuration de Cubzac-les-Ponts
| ASQUES, AUBIE-ET-ESPESSAS, CADILLAC-EN-
FRONSADAIS, CAVIGNAC, CEZAC, CUBNEZAIS,
CUBZAC-LES-PONTS, GAURIAGUET, LA LANDE-
DE-FRONSAC, LUGON-ET-L'ILE-DU-CARNAY,
MARCENAIS, MARSAS, MOUILLAC, PEUJARD,
PRIGNAC-ET-MARCAMPS, SAINT-ANDRE-DE-
CUBZAC, SAINT-ANTOINE, SAINT-GENES-DE-
FRONSAC, SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE,
SAINT-GERVAIS, SAINT-LAURENT-D'ARCE, SAINT-
ROMAIN-LA-VIRVEE, SALIGNAC, TARNES, VERAC,
VILLEGOUGE et VIRSAC
Station d'épuration de Lesparre-Médoc
BLAIGNAN, CIVRAC-EN-MEDOC, COUQUEQUES,
GAILLAN-EN-MEDOC, LESPARRE-MEDOC,
NAUJAC-SUR-MER, ORDONNAC, PRIGNAC-EN-
MEDOC, SAINT-CHRISTOLY-MEDOC, SAINT-
GERMAIN-D'ESTEUIL, SAINT-YZANS-DE-MEDOC
DVRT/SEPE/janvier 2016 3/5
DDTM33 - 33-2016-06-17-002 - Arrêté préfectoral agrément de la société TECHMO HYGIENE pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 121 Schéma départemental de traitement des matières de vidange
D Gironde
pénale ot +) Sites de traitement en service au 1° janvier 2016
et secteurs de collecte correspondants
Site de traitement Secteur de collecte
Station d'épuration de Beychac-et-Caillau
BARON, BEYCHAC ET CAILLEAU, BONNETAN,
CAMARSAC, CAMIAC ET SAINT-DENIS, CARIGNAN
DE BORDEAUX, CÉNAC, CRÉON, CROIGNON,
CURSAN, ESPIET, FARGUES SAINT-HILAIRE, IZON,
LATRESNE, LE POUT, LIGNAN DE BORDEAUX,
LOUPES, MONTUSSAN, POMPIGNAC, SADIRAC,
SAINT-GERMAIN DU PUCH, SAINT- LOUBES,
SAINT-QUENTIN DE BARON, SAINT-SULPICE ET
CAMEYRAC, SAINTE-EULALIE, SALLEBOEUF,
TRESSES, VAYRES, YVRAC
Station d'épuration de Saint Magne-de-
Castillon
BAIGNEAUX, BELLEFOND, BELVEÉS-DE-
CASTILLON, BLASIMON, BOSSUGAN, BRANNE,
CABARA, CANTOIS, CASTILLON-LA-BATAILLE,
CESSAC, CIVRAC-SUR-DORDOGNE, COIRAC,
COURPIAC, DAIGNAC, DARDENAC
FRONTENAC, GARDEGAN-ET-TOURTIRAC,
GREZILLAC, GUILLAC, JUGAZAN, LUGAIGNAC,
LUGASSON, MARTRES
MAURIAC, MERIGNAS, MONTIGNAC, MOULIETS-
ET-VILLEMARTIN, MOULON, NAUJAN-ET-POSTIAC,
PUJOLS, RAUZAN, ROMAGNE, RUCH, SAINT-
AUBIN-DE-BRANNE, SAINT-CHRISTOPHE-DES-
BARDES, SAINT-ETIENNE-DE-LISSE, SAINT-
GENES-DE-CASTILLON, SAINT-GENIS-DU-BOIS,
SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC,
SAINT-LAURENT-DES-COMBES, SAINT-MAGNE-DE-
CASTILLON, SAINT-PEY-D'ARMENS, SAINT-PEY-
DE-CASTETS, SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS,
SAINTE-COLOMEE, SAINTE-FLORENCE, SAINTE-
TERRE, TIZAC-DE-CURTON, VIGNONET
Station d'épuration de Bazas
AILLAS, AUBIAC, BALIZAC, BAZAS, BERNOS-
BAULAC, BERTHEZ, BIRAC, BOURIDEYS,
CAPTIEUX, CAZALIS, CAZATS, CAUVIGNAC,
COURS-LES-BAINS, CUDOS, ESCAUDES, GAJAC
GANS, GISCOS, GOUALADE, GRIGNOLS,
LABESCAU, LADOS, LARTIGUE, LAVAZAN, LERM-
ET-MUSSET, LIGNAN-DE-BAZAS, LUCMAU,
MARIMBAULT, MARIONS, MASSEILLES, NOAILLAN,
NOAILLAC, POMPÉJAC, PONDAURAT, PRÉCHAC,
SAINT-CÔME, SAINT-LÉGER-DE-BALZON, SAINT-
MICHEL-DE-CASTELNAU, SAUVIAC, SAVIGNAC-
D'AUROS, SENDETS, SIGALENS, SILLAS, UZESTE
VILLANDRAUT
DVRT/SEPE/janvier 2016 AI5
DDTM33 - 33-2016-06-17-002 - Arrêté préfectoral agrément de la société TECHMO HYGIENE pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 122 Schéma départemental de traitement des matières de vidange
5) Gironde
nef Sites de traïtement en service au 1° janvier 2016
et secteurs de collecte correspondants
Site de traitement Secteur de collecte
Site privé TERRALYS
(à St Selve)
ARBANATS, AYGUEMORTE-LES-GRAVES,
BAURECH, BEAUTIRAN, BEGUEY, BELLEBAT,
BLESIGNAC, CADAUJAC, CAMBES, CAMBLANES-
ET-MEYNAC, CAPIAN, CARDAN, CASTRES-
GIRONDE, FALEYRAS, HAUX, ISLE-SAINT-
GEORGES, LA BREDE, LA SAUVE, LADAUX,
LANGOIRAN, LAROQUE, LE TOURNE, LEOGNAN,
LESTIAC-SUR-GARONNE, MADIRAC, ARTILLAC,
PAILLET, PODENSAC, PORTETS, QUINSAC, RIONS,
SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX, SAINT-GENES-
DE-LOMBAUD, SAINT-LEON, SAINT-MEDARD-
D'EYRANS, SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET, SAINT-
MORILLON, SAINT-SELVE, SOULIGNAC, TABANAC,
TARGON, VILLENAVE-DE-RIONS, VIRELADE
Site privé PENA Environnement
{à St Jean d'Illac)
CANEJAN, MARTIGNAS-SUR-JALLES, SAINT JEAN D'ILLAC, CESTAS |
Site privé CTMV « filière
Assainissement »
(à Lussac)
ABZAC, ARVEYRES, BAYAS, BONZAC, CADARSAC,
CAMPS-SUR-L'ISLE, CHAMADELLE, COUTRAS,
FRANCS, FRONSAC, GALGON, GENISSAC,
GOURS, GUITRES, LAGORCE, LALANDE-DE-
POMEROL, LAPOUYADE, LA RIVIERE,
LARUSCADE, LE FIEU, LES ARTIGUES-DE-
LUSSAC, LES BILLAUX, LES EGLISOTTES-ET-
CHALAURES, LES PEINTURES, LES SALLES
LIBOURNE, LUSSAC, MARANSIN, MONTAGNE,
NEAC, NERIGEAN, PERISSAC, PETIT-PALAIS-ET-
CORNEMPS, POMEROL, PORCHERES,
PUISSEGUIN, PUYNORMAND, SABLONS,
SAILLANS, SAINT-AIGNAN, SAINT-ANTOINE-SUR-
L'ISLE, SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE, SAINT-
CIBARD, SAINT-CIERS-D'ABZAC, SAINT-DENIS-DE-
PILE, SAINT-EMILION, SAINT-MARTIN-DE-LAYE,
SAINT-MARTIN-DU-BOIS, SAINT-MEDARD-DE-
GUIZIERES, SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC, SAINT-
PHILIPPE-D'AIGUILLE, SAINT-SAUVEUR-DE-
PUYNORMAND, SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE, SAINT-
SULPICE-DE-FALEYRENS, SAVIGNAC-DE-L'ISLE,
TAYAC, TIZAC-DE-LAPOUYADE
DVRT/SEPE/janvier 2016 5/5
DDTM33 - 33-2016-06-17-002 - Arrêté préfectoral agrément de la société TECHMO HYGIENE pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 123 DDTM33 - 33-2016-06-17-002 - Arrêté préfectoral agrément de la société TECHMO HYGIENE pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif 124 DDTM33
33-2016-06-17-003
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral
n°2010-33-13 portant agrément de la société RABA pour
la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
DDTM33 - 33-2016-06-17-003 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2010-33-13 portant agrément de la société RABA pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 125 Liberté » Liberté» Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2016/06/17-74
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2010-33-13 agrémant de la société RABA pour la réalisa ion des vidanges des instaations . d’assainissement non collectif
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif :
VU l'arrêté préfectoral n°2010-33-13 du 6 janvier 2011 portant agrément de la société RABA pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif;
VU l'arrêté préfectoral n°SEN2015/07/28-59 du 28 juillet 2015 complémentaire àà l'arrêté préfectoral n°2010- 33-13 portant agrément de la société RABA pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif;
VU l'arrêté préfectoral n°SNER/11/01/22-03 du 22 janvier 2011 relatif à la station d’épuration de Beychac- et-Caillau d’une capacité de 9750 EH ;
VU la demande de modification formulée par la société RABA - établissement secondaire de SARP SUD OUEST, par courrier en date du 5 février 2016 ;
VU la convention de dépotage des matières de vidanges signée conjointement le 27 janvier 2014 par le délégataire de la Commune de LESPARRE-MEDOC, maître d’ouvrage de la station d’épuration (STEP) de LESPARRE-GAILLAN et la société RABA ;
CONSIDERANT que la demande de modification sollicitée par la société RABA est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé :
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. gironde. 2OUV. fr 1
DDTM33 - 33-2016-06-17-003 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2010-33-13 portant agrément de la société RABA pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 126 ARRETE
ARTICLE PREMIER :
L'arrêté préfectoral n°2010-33-13 du 06/01/2011, modifié par l'arrêté préfectoral n°SEN2015/07/28-59 du 28 juillet 2015 est à nouveau modifié comme suit :
Au 3° alinéa de l’article 2 « Objet de l’agrément », le paragraphe relatif aux filières d’élimination est remplacé par le paragraphe suivant : :
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- STEP de PAUILLAC |
- STEP Clos de Hilde à BEGLES
- STEP de LACANAU
- STEP de CASTELNAU
- STEP de BIGANOS
- STEP de CUBZAC-LES-PONTS
- STEP de GRAYAN-ET-L'HOPITAL
- STEP de BEYCHAC-ET-CAILLAU
- STEP de LESPARRE-GAILLAN
- CTMV « filière Assainissement » à LUSSAC
- TERRALYS à SAINT SELVE
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l'arrêté n°2010-33-13 du 06/01/2011 modifié par l'arrêté préfectoral n°SEN201 5/07/28- 59 du 28 juillet 2015 sont sans changement.
ARTICLE 3 :
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de BASSENS pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pour une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE À :
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai deux mois par le permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai d'un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE sur WWW. gironde.gouv.fr 2
DDTM33 - 33-2016-06-17-003 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2010-33-13 portant agrément de la société RABA pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 127 ARTICLE 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
° Monsieur le maire de la commune de BASSENS,
e Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 17 juin 2016
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental
des Territoires et de la Mer, et par délégation,
Le Chef de ia Cellule j
| Trame Bleue a
RE se
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE sur WWW.2ironde.2ouv.fr 3
DDTM33 - 33-2016-06-17-003 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2010-33-13 portant agrément de la société RABA pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 128 DDTM33 - 33-2016-06-17-003 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2010-33-13 portant agrément de la société RABA pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 129 DDTM33
33-2016-06-06-009
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral
n°2013/08/07-92 et portant sur les prescriptions relatives
au mesures compensatoires zones humides
Commune HOURTIN
DDTM33 - 33-2016-06-06-009 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2013/08/07-92 et portant sur les prescriptions relatives au mesures compensatoires zones humides 130 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Nature, Eau et Risques
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Cellule Gestion Quantitative de l'Eau
ARRETE N° SEN/2016/05/13-59
ARRETE PREFECTORAL
COMPLEMENTAIRE A L'ARRETE PREFECTORAL N°2013/08/07-92 ET PORTANT SUR LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MESURES COMPENSATOIRES ZONES HUMIDES
COMMUNE D’'HOURTIN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles E.11 -14-1 à R.11-14-15 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2010-2015, approuvé le 1° décembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Lacs Médocains » approuvé le 15 mars 2013 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2016-2021, approuvé le 1% décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 10 octobre 2012, présentée par la SA EOLE RES, enregistrée sous le n° 33-2012-00362 et relative à la création d'une centrale photovoltaïque sur la commune d'Hourtin ;
VU l'arrêté préfectoral SEN n°2013/08/07-92 du 7 août 2013 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de l'aménagement d'une centrale photovoltaïque sur la commune d'Hourtin :
VU le rapport de manquement administratif du 07 mars 2014 :
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW: GIRONDE.PREF. GOUV.FR
1/7
DDTM33 - 33-2016-06-06-009 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2013/08/07-92 et portant sur les prescriptions relatives au mesures compensatoires zones humides 131 VU le porté à connaissance du 20 mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2014/04/07-25 du 04 avril 2014 ;
VU le porté à connaissance du 14 mai 2014 ;
VU le porté à connaissance du 7 mars 2016 ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l'eau en date du 25 avril 2016 ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 12 mai 2016 :
VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 13 mai 2016 ;
VU la réponse du permissionnaire en date du 17 mai 2016 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, suite à la mise en demeure et au vu des portés à connaissance de mars et mai 2014 et de mars 2016 de fixer des prescriptions complémentaires relatives à la compensation des zones humides impactées ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, la santé, la salubrité publique et satisfont aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Gironde,
ARRETE
Titre ! : OBJET DE L'ARRETE PREFECTORAL
Article 1 : Objet de l'arrêté complémentaire
Le présent arrêté a pour objet de fixer des prescriptions complémentaires concernant les mesures compensatoires des zones humides dans le cadre de l'aménagement d'une centrale photovoltaïque sur la commune d'HOURTIN, suite au rapport de manquement administratif du 07/03/2014 établi par la DDTM de la Gironde et aux éléments d'information complémentaire communiqués dans les trois portés à connaissance successifs.
Article 2 : Objet de l’autorisation
Le présent article abroge et remplace l’article 1 de l'arrêté préfectoral SEN n°2013/08/07-92 du 7 août 2013.
La Société SA EOLE RES, demeurant 330 rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 AVIGNON, dénommée ci-après le permissionnaire, est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
rejeter les eaux pluviales, captées sur une superficie de 72 ha, dans la craste Matouse et la craste de Peybourdieu,
- créer un impact résiduel sur 64 ha de zones humides,
dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque sur la commune d'HOURTIN, sur les parcelles cadastrales Section AK n° 13-15-325-328-331 et 620.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE.PREF. GOUV.FR
217
DDTM33 - 33-2016-06-06-009 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2013/08/07-92 et portant sur les prescriptions relatives au mesures compensatoires zones humides 132 Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Surface Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface total du projet, augmentée de la surface
72ha AUTORISATION
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par Le projet, étant :
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones 64 ha AUTORISATION humides ou de marais :
- Supérieure à Lha : Autorisation
- supérieure ou égale à 0,1ha et inférieure à 1ha : Déclaration
Article 3: Conditions techniques des impacts sur les zones humides et de leur compensation
Le présent article abroge et remplace l’article 3 de l'arrêté préfectoral SEN n°2013/08/07-92 du 7 août 2013. |
Une surface de 64 ha de zones humides est impactée.
Afin de compenser cet impact résiduel, le permissionnaire restaure 108 ha de zone humides en bordure du lac Carcans-Hourtin et en particulier sur les sites en limite Nord du Palu de Molua et dans les marais associés à la Berle de Lupian.
Les terrains retenus pour la réhabilitation de zones humides sont localisés sur les parcelles suivantes de la commune d'HOURTIN :
- n°35, 36 de la section AC,
- n° 232, 256, 384, 385, 403, 404, 413 à 415 de la section BH.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Mesures de compensation des zones humides impactées
La zone humide impactée par le projet a une superficie de 64 ha. Le permissionnaire s'engage à compenser les zones humides détruites par une restauration et une gestion de zones humides en concertation avec la commune d'Hourtin et les organismes compétents dont le SIAEBVELG (Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Eaux du Bassin Versant et Etangs Littoral Girondins).
Le SIAEBVELG est l'opérateur de la rédaction et de la mise en œuvre du plan de gestion des zones humides. La convention de restauration des espaces déterminés comme mesures compensatoires entre le SIAEBVELG et Eole-RES est adressée à la DDTM avant le 1° juillet 2016. Elle doit comporter un plan de gestion des espaces et a une durée de validité minimale de 25 ans.
Cité Administrative — B.P. 90 _ 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW.GIRONDE.PREF. GOUV.FR
3/7
DDTM33 - 33-2016-06-06-009 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2013/08/07-92 et portant sur les prescriptions relatives au mesures compensatoires zones humides 133 Les objectifs à atteindre sont de différentes natures :
maintien de landes et effets positifs sur la gestion conservatoire à long terme. de la dynamique de population,
- maintien de l'ouverture des milieux,
-__ reconversion de parcelles de jeunes pins en surface de landes.
Le permissionnaire s'engage sur des travaux d'entretien et de ré-ouverture de milieux sur une surface de 108 ha sur les parcelles visées à l’article 3 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage effectue les mesures suivantes :
Evitement :
+ évitement de 40 ha de landes sur l'aire d'étude immédiate,
+ préservation des mares par la mise en défens de 8 plans d'eau sur une surface de 2 ha et le maintien de zones tampons de 5 mètres autour des autres mares.
Réduction :
° limitation des risques de dégradation des milieux présents par la mise en place de cahiers des charges environnementaux à respecter par les entreprises en phase de travaux et d'exploitation,
* entretien extensif de la végétation du parc en faveur d'une recolonisation rapide de landes et d'une réappropriation par les espèces inféodées. Pour conserver autant que possible la végétation typique de ces landes, l'entretien entre les panneaux solaires consistera à un fauchage ou pâturage extensif.
Article 5 : prescriptions spécifiques sur le plan de gestion zones humides
Le plan de gestion comporte :
- la réalisation d’un état initial faune-flore-habitats naturels,
- la définition d'objectifs et de plans d'actions,
- la définition des travaux de restauration/valorisation,
- la gestion des terrain avec identification du gestionnaire par convention, - les études complémentaires,
- le calendrier des opérations,
- le suivi écologique, les indicateurs de suivis et les réorientations éventuelles en cas d'échec, - lévaluation des coûts, :
- la mise en place du comité de pilotage,
- la réalisation de compte rendus annuels des observations et bilan de suivis.
Pour les espaces de mesures compensatoires situés en zone Natura 2000 « Zones humides de l'arrière-dune du littoral girondin », le plan de gestion de ces espaces sera en cohérence avec le DOCOB approuvé le 6/07/2012.
Un suivi écologique est réalisé annuellement jusqu'aux 5 premières années suivant la fin des travaux puis tous les 3 ans (fréquence à préciser par le gestionnaire des zones humides) sur le site du projet ainsi que sur l'ensemble des sites de compensations afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période minimale de 25 ans, le résultat de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet et concernant les zones humides.
Les notes annuelles et les rapports de synthèse produits tous les ans pendant 5 ans puis tous les 3 ans pendant la durée de la convention sont transmis au service Police de l'Eau de la DDTM,
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉcouvREz LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉrarT EN GIRONDE SUR WW GIRONDE.PREF, GOUVFR
47
DDTM33 - 33-2016-06-06-009 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2013/08/07-92 et portant sur les prescriptions relatives au mesures compensatoires zones humides 134 Un comité de pilotage et de suivi des mesures compensatoires proposées dans le cadre de la présente demande.est mis en place dès le lancement des travaux et pour une période de 5 ans renouvelable. Il est composé au moins du service de police de l'eau de la DDTM, de la DREAL, de l'ONEMA, du permissionnaire et du gestionnaire des zones humides.
Titre NI : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Durée de l'autorisation
La durée de validité des prescriptions du présent arrêté d'autorisation est de 25 ans à compter de sa notification au permissionnaire.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R, 214-18 du code de l'environnement.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de se dans le cas ou, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite d'état des lieux fixé par le présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 9 : Transfert de l’autorisation
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s'agit d’une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouv eau bénéficiaire et s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE.PREF.GOUV.FR
5/7
DDTM33 - 33-2016-06-06-009 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2013/08/07-92 et portant sur les prescriptions relatives au mesures compensatoires zones humides 135 Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas d'incident lors des travaux ou de dysfonctionnement des ouvrages, les services en charge de la Police de l’Eau de la DDTM Gironde (DDTM/SEN) sont immédiatement et dans les meilleurs délais informés du problème et des mesures mises en œuvre pour limiter ou supprimer les incidents.
Article 11 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Avant expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R. 214-20 du code de l’environnement.
Article 12 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas demander le renouvellement, il transmet au préfet, 6 mois avant la date de fin d'exploitation, un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès, sous contrôle, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers demeurent expressément préservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde .
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Hourtin pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier est également mis à la disposition du public à la mairie de Hourtin pendant une durée minimale de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif au présent arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du permissionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW.GIRONDE.PREF. GOUV.FR
6/7
DDTM33 - 33-2016-06-06-009 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2013/08/07-92 et portant sur les prescriptions relatives au mesures compensatoires zones humides 136 Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d'au moins un an.
Article 17 : Voies et délais de recours
En application de l'article L. 514-6-1 bis du code de l'environnement, la présente autorisation peut être déférée à la juridiction administrative dans un délai de 4 mois, par le permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, à compter de la publication de la décision. |
Article 18 : Exécution
* Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
* Le Maire de la commune d'HOURTIN,
* Le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux aquatiques de Gironde,
* Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bordeaux, le” 6 JUIR 2016
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE.PREF,GOUV.FR
717
DDTM33 - 33-2016-06-06-009 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2013/08/07-92 et portant sur les prescriptions relatives au mesures compensatoires zones humides 137 DDTM33
33-2016-06-06-011
Arrêté préfectoral N° SEN/2016/03/17-28
du 06 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation
temporaire sur :
* le prélèvement,
* la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine.
du forage "PETIT MOULIN"
(indice BSS 07542X0072/F) sur la commune de
GAILLAN-MEDOC
DDTM33 - 33-2016-06-06-011 - Arrêté préfectoral N° SEN/2016/03/17-28 du 06 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation temporaire sur : 138 Liberté » Égalité » Frateraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE | DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE PREFECTORAL N°SEN/2016/03/17-28 du —. $ JUIN 2016 DES TERRITOIRES ET DE LA MER ‘ | Service Eau et Nature y ne : : Unité Police de l'Eau et des Milieux aquatiques portant renouvellement de l’autorisation temporaire sur :
Cellule Gestion Quantitative de l'Eau + le prélèvement, EEE me ere TS + la distribution au public de l’eau destinée à la
LIMOUSIN POITOU-CHARENTES consommeton humaine.
Con à DEPOMESENTALE) DE) PEA du forage « PETIT-MOULIN » (indice BSS 07542X0072/F)
sur la commune de GAILLAN-MEDOC Pôle santé publique et santé environnementale
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE -LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
PREFET DE LA GIRONDE,
VU le code de l'environnement, le Livre I! - Titre [°’ - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux et L. 21 1-1, L211-3, L. 214-1 et suivants et R.211-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321:1 à R.1321-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des. eaux minérales; VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 12.20. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ; .
VU l'arrêté du 21 janvier 2010 et l'arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articies R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ; VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne (SDAGE AG) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, prenant effet à compter du 17 décembre 2009;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Nappes Profondes de Gironde" révisé (SAGE NP) :
VU : l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des EAUX,
VU le schéma d'alimentation en eau « Nord-médoc » approuvé par la CLE du SAGE NP en date du 09 mars 2009 : VU le récépissé de déclaration n° 183-11, en date du 04/08/2011 et délivré à M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de la région de Bégadan (SIAEPA) devenu le SIAEPA du Médoc au 1/01/2014 pour la création du forage « PETIT-MOULIN » situé sur la commune de GAILLAN-MEDOC ; —
VU l'avis de ia Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Nappes Profondes de la Gironde, en date du 21/07/2008, pour la création du forage : h
VU l'arrêté préfectoral du 03/07/2009 portant révision des autorisations pour les ouvrages captant les ressources du SAGE NP:
VU l'arrêté préfectoral datant du 28/10/2015 portant autorisation temporaire sur le prélèvement et sur la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine du forage « PETIT-MOULIN » : VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 19/12/2014 ; VU la délibération du Conseil municipal en date du 29/07/2014 sollicitant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des périmètres de protection du forage « PETIT-MOULIN » sur la commune de GAILLAN-MEDOC ainsi que l'autorisation de prélèvement de l’eau en vue de la consommation humaine; | | nn
VU le dossier de demande d'autorisation annexé ;
VU la demande du SIAEPA du Médoc en date du 25/02/2016 :
VU le rapport en date du 11/03/2016, et sur proposition de Messieurs les Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes — Délégation départementale de Gironde et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde :
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 07 avril 2016 :
VU l'avis tacite du pétitionnaire ; |
CONSIDERANT que le projet doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment de garantir la santé et la salubrité publique et de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau :
CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine à l'appui du dossier sont justifiés et que la demande est motivée dans l'intérêt d'assurer la continuité du service publique d’adduction d'eau potable :
DDTM33 - 33-2016-06-06-011 - Arrêté préfectoral N° SEN/2016/03/17-28 du 06 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation temporaire sur : 139 CONSIDERANT que les procédures, d'une part, pour déclarer d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et la délimitation des périmètres de protection du forage « PETIT-MOULIN» et d'autre part, pour autoriser son exploitation et la distribution de l'eau aux fins de la consommation humaine, sont en cours d'instruction au titre des codes de l’environnement et de la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les usages des ressources doivent privilégier les prélèvements dans les nappes non déficitaires ou libres, selon les caractéristiques de ces nappes et qu'en conséquence l'exploitation des ouvrages de captage appartenant au SIAEPA du Médoc doivent respecter prescriptions de la réglementation générale, du présent arrêt et des arrêtés préfectoraux en vigueur sus-cités ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
TITRE 1 - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION TEMPORAIRE D'EXPLOITATION
L'arrêté préfectoral n° SEN/2015/08/20-69 du 28/10/2015 est prorogé pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté et est accordé au bénéfice du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement du Médoc pour : | » La dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage «PETIT- MOULIN» sur la commune de GAILLAN-MEDOC dans la nappe de l'Eocène,
= La distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 2 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX).
= en ce qui concerne le code de l'environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l'article L.514-6 dudit code.
= parte bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
= parles tiers, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
« Je préfet de Gironde d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet, |
= les ministres chargés de la santé et de l'environnement d'un recours hiérarchique, le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. | Cette personne dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d'expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l'administration.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
- le Président du SIAEPA du Médoc,
- le Maire de GAILLAN-MEDOC,
- le Préfet de la Gironde,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes délégation territoriale de la Gironde, | - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou, Charentes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. = 6 JUIN 2016
Annexe 1 : Plan de situation Pour ÉErRene le, -_ Annexe 2 : Coupes géologiques et techniques mÉcerctotre re Annexes 3 : Périmètre de protection immédiate et rapprochée
| Thierry SUQUET
PLAN DE DIFFUSION : | M. le SIAEPA du MEDOC 1 DDTM 33 - SEN 1 Monsieur le Maire de GAILLAN-MEDOC 1 DREAL ALPC (SPREB) 1 Préfecture de la Gironde 1 BRGM 1 4 M.le Président de la CLE du SAGE Nappes 1/8
ose Profondes de Gironde
DDTM33 - 33-2016-06-06-011 - Arrêté préfectoral N° SEN/2016/03/17-28 du 06 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation temporaire sur : 140 à > % * 4 Er: SrA: Es » ir 2 Û # S F3 u ar
Fr
ni ne LE « s BL 22 p ke NE DS
So É : F os 7 X} | > F LS “ ;” s ÿ:
- ra br
n en Médoc -— Forage Petit Moulin d 4
Plan de situatio + à
4 ,
A Forage Petit Moulin sfr ur À Code BSS : 07542X0072/F os
ESS: Er, Fe FNQ 4 ‘/ e Sn . NU TS Annexe 1 5 |, te & ve CF: \ # L ; # . PER: 77€ {
Ne j " "HT Y s - él Terre He f— "À v 2 Sie
DDTM33 - 33-2016-06-06-011 - Arrêté préfectoral N° SEN/2016/03/17-28 du 06 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation temporaire sur : 141 Commune Gaillan en Médoc - Forage Petit Moulin
Coupe géologique et technique
£ _n | = . oupe : . Coupe . Description . P Stratigraphie P | Commentaires 5 £ lithologique technique
0 =
2 À Terre végétale Niv. Piezo 3.26 e I Sable mÿsol le 13/02/2012 . Rotary 608.6 mm 8 + ë, BU Sable argileux Tube plein 508 mm
"1 1 Calcaire jaunâtre coquiller et sableux 12à13m: Cimentation de 0 à
15 + Bartonien supérieur 25.2m FAN Marne beige fonte: Cimentation de 0 à
20 + ‘ . 22m 22 À Calcaire coquiller à passages marneux Remblaïs de 22 à 26.
24 + | 26 À 25à26m: Sam ."
. L Calcaire coquiller, oolithe à la base. Bartonien moyen à Tube plein 323,8 32 + supérieur mm
É I Argiles grises plastiques /
À 1 Calcaire bioclastique coquiller
42 + Rotary 444.5 mm 44 . a RL Marne gris clair
48 CI
_ 1 Calcaire bioclastique coquiller
58 T Marne grise | S6 T . Cimentation de 26 à
a Ï Calcaire bioclastique coquiller s0m 62 + Marne grise
64 + Calcaire fin
66 +
68 ;
70 + Calcaire oolithique (fissure à 69 m) 70m 72 +
Be 1 . . … Tube plein 219.1 RL Marne grise 76à 78m: Lutétien mm go + moyen-supérleur à
2 ] Calcaire coquiller, fissure, lignite nr 86 +
ga + Alternance d'argile marneuse grise et de 88.25 m ge + . calcaire bioclastique
+ T Calcaïre bioclastique à rummulites, passage
96 + marmeux
og + Calcaire bioclastique, oolithes, sable fin et
100 + n mmulites Crépine 219,1 mm 102 + Sable grossier
104 <
A L Rotary 311.1 1m {. Calcaire bioclastique coquiller "
ne Massif filtrant - 116 + Denise gravier de 70.5 à 118 + Calcaire bioclastique, intercalation d'argiles 150.45 m 120 + grises
122 + NU 124 À Marné gris foncé
126 +
128 +
150 T Caicaire bioclastique coquiller avec passages $ centreurs 134 + argileuxà la base 134 à 136 m : Lutétien, = I avec présomption pour ou, Argile et marnes grises Lutétien inférieur à 142 + Calcaire gréseux marron moyen peu élevé 144 + . 144.25 146 L Marne et argile Tube décanteur 148 + 219.1 mm 150 + Caïcaire bioclastique 150.45 m 152 À 153 m
Annexe 2
DDTM33 - 33-2016-06-06-011 - Arrêté préfectoral N° SEN/2016/03/17-28 du 06 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation temporaire sur : 142 Commune Gaillan en Médoc - Forage Petit Moulin
Périmètres de protection immédiate et rapprochée
4243300
4243360
4243200
Ad
>
2E7ESC
| TT _“æ Périmètre de Protection R: pprocl
SN] 4
vu
p Pr \,, ; Fe 7
(! érméina de rotecyjefr lrmédiate|
r
NT
7
Hé
Annexe 3.
+
f
7 À
ci
|
44
DDTM33 - 33-2016-06-06-011 - Arrêté préfectoral N° SEN/2016/03/17-28 du 06 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation temporaire sur : 143 DDTM33 - 33-2016-06-06-011 - Arrêté préfectoral N° SEN/2016/03/17-28 du 06 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation temporaire sur : 144 DDTM33
33-2016-06-06-012
Arrêté préfectoral N°SEN/2016/03/11-26 du
6 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation
temporaire sur :
- le prélèvement,
-la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine.
du forage "Château d'eau"
(indice BSS 08752X0194/F2) sur la commune de LE
TUZAN
DDTM33 - 33-2016-06-06-012 - Arrêté préfectoral N°SEN/2016/03/11-26 du 6 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation temporaire sur : 145 Lafont + Mr « Fraisraité
PREFECTURE D DE E LA GI GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER ° _ Service Eau et Nature ARRETE PREFECTORAL N°SEN/2016/03/11-26 du 6 JUIN 2016
Unité Police de l'Eau et des Milieux | aquatiques
Cellule Gestion Quantitative de l'Eau portant renouvellement de l’autorisation temporaire sur :
AGENCE REGIONALE DE SANTE e le prélèvement, + la distribution au public de l'eau destinée à la consommation D'AQUITAINE LIMOUSIN POITOU- ! CHARENTES humaine. DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
LA GIRONDE du forage « Château d’eau » (indice BSS 08752X0194/F2) Pôle santé publique et santé environnementale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sur la commune de LE TUZAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE -LIMOUSIN- POITOU- CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE,
le code de l'environnement, le Livre 1] - Titre |” - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux et L. 211-1, L211-3, L. 214-1 et suivants et R.211-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales;
les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits où ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 4er décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne (SDAGE AG) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, prenant effet à compter du 17 décembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Nappes Profondes de Gironde” révisé (SAGE NP) ;
l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
le récépissé de déclaration n° 90-12, en date du 18/04/2012 et délivré à la commune de Le Tuzan pour la création du forage « Château d'eau » situé sur la commune de Le Tuzan ;
l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE NP, en date du 19/01/2016, pour la création du forage :
l'arrêté préfectoral datant du 28/10/2015 portant autorisation temporaire sur le prélèvement et sur la distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine du forage «Château d'eau» sur la commune de Le Tuzan ;
l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 23/02/2015 ;
la délibération du Conseil municipal en date du 17/12/2014 sollicitant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des périmètres de protection du forage « Château d’eau» ainsi que l'autorisation de prélèvement de l’eau en vue de la consommation humaine;
la demande de la Commune de Le Tuzan en date du 07/03/2016 ;
le dossier de demande d'autorisation annexé ; :
le rapport en date du 11/03/2016, et sur proposition de Messieurs les Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine — Délégation Territoriale de Gironde et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 07 avril 2016 :
l'avis tacite du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment de garantir la santé et la salubrité publique et de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau :
DDTM33 - 33-2016-06-06-012 - Arrêté préfectoral N°SEN/2016/03/11-26 du 6 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation temporaire sur : 146 CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine à l'appui du dossier sont justifiés et que la demande est motivée dans l'intérêt d'assurer la continuité du service publique d’adduction d’eau potable ;
CONSIDERANT que les procédures, d'une part, pour déclarer d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et la délimitation des périmètres de protection du forage « Château d’eau» et d’autre part, pour autoriser son exploitation et la distribution de l’eau aux fins de la consommation humaine, sont en cours d'instruction au titre des codes de l'environnement et de la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les usages des ressources doivent privilégier les prélèvements dans les nappes non déficitaires ou libres, selon les caractéristiques de ces nappes et qu'en conséquence l'exploitation de l'ouvrage de captage appartenant à la commune de Le Tuzan doit respecter prescriptions de la réglementation générale, du présent arrêt et des arrêtés préfectoraux en vigueur sus-cités ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
TITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION TEMPORAIRE D'EXPLOITATION
L'arrêté préfectoral n° SEN- 2015/08/20-70 du 28/10/2015 est prorogé pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté et est accordé au bénéfice de la commune de Le Tuzan pour :
= La dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage
«Château d’eau» sur la commune de Le Tuzan dans la nappe du Miocène,
= La distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 2 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX). | = en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code. = par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, " par les tiers, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
= le préfet de Gironde d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
vaut décision de rejet,
= les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence gardé pendant
plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d'expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l'administration.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
- le Maire de la commune de Le Tuzan,
- le Préfet de la Gironde,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Délégation Départementale de la Gironde,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. = 6 JUIN 2916
LE PREF
Pour le Préfet et RASE
PS Le res, Er
Bordeaux le,
Annexe 1 : Plan de situation
Annexe 2 : Coupe géologique et technique du forage
Annexe 3 : Périmètre de protection immédiate
Annexe 4 : Périmètre de protection rapprochée Thierry SUQUET
PLAN DE DIFFUSION : M. le Maire de Le Tuzan 1 BRGM 1
Préfecture de la Gironde 1 DREAL ALPC (SPREB) 1 ARS-ALPC-DD 33 1 M.le Président de la CLE du SAGE Nappes 1 DDTM 33 - SEN 1 Profondes de Gironde
DDTM33 - 33-2016-06-06-012 - Arrêté préfectoral N°SEN/2016/03/11-26 du 6 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation temporaire sur : 147 hi ? :
les: ŸTaudiots
é fa \ « [
f.- | AT. TA = ; | prades des Craboyz BAS 4 4 Landes du Hou
re ne
SE ER ee ar ne
nv ser.
ETC énauun re CE 2 î
PAR 5 veyre
% a 4 . À
my le Parc Neuf.
5 “À + PR nn #,
DDTM33 - 33-2016-06-06-012 - Arrêté préfectoral N°SEN/2016/03/11-26 du 6 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation temporaire sur : 148 CE
pm,
ET ER
Commune Le Tuzan - Forage Château d'eau
Coupe technique
_ == ES RS RE
F Anncisres 8.5. 0.00 m : Fa SR nn — Ÿ — -==— — — — —
T 1858 (473 cum)
à F 4W5B (473 mm}
Argie compacte grise à
[beige
+ | | | | |
eme
| | | I
Derare Con EE me #; 10 TE
nn
nm
mm
ed
me nm
me
T 10 34 {273 rm) |
F
F0 (400 ram) ——— 1;
(LU |
— un nm — — 2109
D
PONTS
nn
nm
nn
et
am
nm
mn
um
mme
TUE 1180 mer FL CE 5 8 $ ; | s 0 1) { WT
Dis Mr — !
esagir ; :
D D M 28. 20 — —— me nee ee mom nt en eue mm ms ms) æ%:
HE
LEE
FE ADS 107, nr RES C SE (168 3 mm;
SR DT Lee CU men
Jetiel
LIL
EL
LE)
CC
|
LS
lCaicare coquiier fssuré (chute d'outi}, gréseinx &
37. Rp ee > — — —
mag en * TI
Annexe 2
DDTM33 - 33-2016-06-06-012 - Arrêté préfectoral N°SEN/2016/03/11-26 du 6 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation temporaire sur : 149 Commune Le Tuzan - Forage Château d'eau
Périmètre de protection immédiate
Sn
ns".
ve
Le
mn
AtASGSD
En
NS, Ghiateèt d'ean LL]
Reste télécom
+ 52
a1aso00 |
‘.…-.
RE em
Annexe 3
DDTM33 - 33-2016-06-06-012 - Arrêté préfectoral N°SEN/2016/03/11-26 du 6 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation temporaire sur : 150 Commune Le Tuzan - Forage Château d'eau
Périmètre de protection rapprochée
Li // È Î
/
%
645
‘
EN CU AR
# Lu "SS ;
Î A C5
| æ Î | . 1
Se
Périmètre de protection rapprochée =»,
Annexe 4
DDTM33 - 33-2016-06-06-012 - Arrêté préfectoral N°SEN/2016/03/11-26 du 6 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation temporaire sur : 151 DDTM33
33-2016-06-06-010
Arrêté préfectoral SEN N°2016/05/13/-60 portant
autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux
superficielles hors zone de répartition des eaux pour les
usages d'irrigation
DDTM33 - 33-2016-06-06-010 - Arrêté préfectoral SEN N°2016/05/13/-60 portant autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles hors zone de répartition des eaux pour les usages d'irrigation 152 FE —— L
Liberté « Égelisé « Fraternité qe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL SEN N°2016/05/13-60
:_ PORTANT |
AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRELEVEMENTS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES HORS ZONE DE REPARTITION DES EAUX POUR LES USAGES D’IRRIGATION
Le Préfet de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
‘Préfet de la Gironde
VU Ie code civil ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique (livre ID) ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 ;
VU le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962:
VU le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 :
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux modalités
de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2016-2021
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 :
VU ie Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Nappes Profondes de la Gironde révisé approuvé le 18 juin 2013 :
VU le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux « Leyre, cours d’eau côtiers et Milieux Associés»
approuvé par arrêté préfectoral du 13 février 2013 ;
1/5
DDTM33 - 33-2016-06-06-010 - Arrêté préfectoral SEN N°2016/05/13/-60 portant autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles hors zone de répartition des eaux pour les usages d'irrigation 153 VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Estuaire de la Gironde et Milieux Associés » approuvé par arrêté interpréfectoral du 30 août 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux pour le département de la Gironde ;
VU les consultations menées au titre de l’article R. 214-10 du Code de l’Environnement ;
VU le dossier de demande d’autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environneraent déposée par la chambre d’agriculture de la Gironde en qualité de mandataire ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 21 avril 2016 :
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 12 mai 2016 ;
VU le projet d’arrêté adressé à la chambre d’agriculture de la Gironde en date du 13 mai 2016 ;
VU 1: réponse de la chambre d’agriculture de la Gironde en date du 26 mai 2016 ;
ATTENDU que les demandes de prélèvement s’effectuent dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement du département de la Gironde non classés en Zone de Répartition des Eaux ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par la chambre d’agriculture de la Gironde permet une prise en compte globale des prélèvements d’eau pour l'irrigation pour la période du 1* mai 2016 au 31 octobre 2016 ;
‘CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article 1 : Nature de l’autorisation
Les mandants, également dénommés ci-après permissionnaires ou irrigants, figurant sur la liste annexée, et dont les demandes ont été présentées par la chambre d'agriculture de la Gironde, en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de l’eau dans Îes conditions fixées par le présent
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée temporaire de 6 mois, du 1" mai 2016 au 31 octobre 2016, sauf
conditions climatiques particulières exigeant des mesures de restriction ou l’arrêt immédiat des prélèvements.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 3 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
2/5
DDTM33 - 33-2016-06-06-010 - Arrêté préfectoral SEN N°2016/05/13/-60 portant autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles hors zone de répartition des eaux pour les usages d'irrigation 154 l'environnement et relevant des rubriques 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé
1.2,1.0 JA l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté "" [par l’article L.214.9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5% du débit du
cours d’eau, ou à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A)
2° d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5 %
du débit du cours d’ean ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan.
d’eau D)
En application de l’article L. 214-18 du Code de l’Environnement, les ouvrages de prise d’eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturels de l’amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans le cours d’eau doit être maintenu à l’aval de chaque prélèvement dans la limite des apports de l’amont. En deçà d’un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel préjudice peut se manifester,
Article 4 : Dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, R. 214-15 et R. 214-16 du Code de
l'Environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en .eau superficielle ou nappe d'accompagnement doivent être poutvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés.
C’est le compteur volumétrique qui s'impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un aûtre type de compteur, |
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
1. d'assurer la pose et le fonctionnement des compteurs,
2. de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
les volumes prélevés,
le cas échéant, le nombre d'heures de pompage,
l'usage et les conditions d'utilisation, | |
les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater,
les changements constatés dans le régime des eaux,
les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
KKKREKX%
3. de conserver pendant au moins trois ans les registres.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDTM de la Gironde, sous 7 jours,
à l'adresse mail : ou par fax : 05.56.24.85.25.
Les index de consommation doivent êtes adressés à la chambre d’agriculture de la Gironde en fin de campagne d'irrigation et en tout état de cause avant le 31 mars 2017.
3/5
DDTM33 - 33-2016-06-06-010 - Arrêté préfectoral SEN N°2016/05/13/-60 portant autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles hors zone de répartition des eaux pour les usages d'irrigation 155 Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, instailés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Les ouvrages de prise d’eau ne sont pas autorisés par le présent arrêté. S’il s’avère nécessaire d’en créer, il convient d’en solliciter l’autorisation auprès des services de la police de l’eau. Ces ouvrages de prise d'eau devront être temporaires et conçus de telle façon qu’ils puissent être enlevés en fin de campagne d'irrigation ou en période de crues.
En fin de campagne, toutes les installations temporaires permettant le prélèvement d’eau doivent être démontées et les lieux remis dans leur état initial.
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 6 : Responsabilité des mandants vis-à-vis des tiers.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Notification
Le Préfet fait connaître à chaque irrigant figurant sur la liste annexée, le volume d’eau qu’il peut prélever et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Article 8 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, un extrait du présent arrêté est publié à la diligence du Préfet et aux frais de la Chambre d’Agriculture de la Gironde dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le Département de la GIRONDE.
Il est en outre affiché dans les Mairies des communes concernées pendant toute la durée de validité de l'autorisation.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée d’au moins 1 an et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Article 9 : Sanctions
En application de l’article R. 216-12 et suivants du code de l’environnement, le non respect des prescriptions particulières du présent arrêté ou des prescriptions générales des arrêtés du 11 septembre
4/5
DDTM33 - 33-2016-06-06-010 - Arrêté préfectoral SEN N°2016/05/13/-60 portant autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles hors zone de répartition des eaux pour les usages d'irrigation 156 2003 visés aux articles 3 et 4 sera puni de la peïne d’amende prévue pour les contraventions de 5%" classe qui sera doublée en cas de récidive.
Article 10 : Voies et délais de recours
En application de l’article R.214-19 du code de l’environnement 1présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de.sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnernent,
Article 11 : Accès aux installations
Les agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et toutes personnes mandatéés pour assurer la protection des milieux aquatiques ont en permanence libre accès pour ie contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés en application notamment des articles 643 et 644 du Code Civil. Le Dern anicnERire sera responsable de tous dommages qui seraient une
conséquence de la prise d’eau :
Article 13 :
* le Secrétaire Général de la PREFECTURE,
+ le Sous Préfet de l’arrondissement d’ ARCACHON, BLAYE, LANGON et LESPARRE,
° le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
° les Maires des communes concernées,
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté. “ 6 wi sviè
Fait RORDH&UX pie ne ”
le Secrétaire Général,
Pièce jointe : Annexe 1 (Tableau récapitulatif des permissionnaires)
LISTE DE DIFFUSION
Original (DDTM) 1 Communes | 4 12
S/P LESPARRE 1 Chambres d'Agriculture 33 | 1
S/P ARCACHON 1 Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques 1
S/P BLAYE 1 |DREAL, 1
S/P LANGON 1 |Permissionnaires | 15
575
DDTM33 - 33-2016-06-06-010 - Arrêté préfectoral SEN N°2016/05/13/-60 portant autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles hors zone de répartition des eaux pour les usages d'irrigation 157 DDTM33 - 33-2016-06-06-010 - Arrêté préfectoral SEN N°2016/05/13/-60 portant autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles hors zone de répartition des eaux pour les usages d'irrigation 158 ail
9O003W
113
13
RAINSH
eg
092
9c
09
DOGANNI
OVUNIO
|
Leo!
9
NVANYAHI
10
371vr
HE
lee
XNES|QUSI
| S8f
DE.
|
JO0N
SA
13
IUN3H
ge
og
9s
08
DOCANNI
SVUAIO
|
Leo
2
NVANHAHT
30
377vT
FD
es
xneeqqueu
|, Set
Em
+
000
9
8
NVidv9
66s
Y
Ga
nv)
aNOUAVI
SUTIIV
P2LEE
.S1SeQ,
P-n971
|
SUpuY
NOUGUVHO
|
NUODA
109
TUVS
DLL
000
bL
0Z
NVIdvO
Les
v
NOGHVTIIVE
SUTIIV
PZLEC
S}SeQ,
Jp-nen
|
91PUY
NOUOUVHO
|
NHODAÏIOd
THVS
-
RUN
L'o
092
L
0!
OVTILEVW
Lz8
g
YEAR
OVTILLUYN
096€
UOPEULSY
eynOl
ZL
uv
g
062
9
0z
SINAZVN
961
g
ee
OP
Dn
SIVAZVN
OLZ6E
|SLeds3
puelo
97
lenueuLZ
Nvar
L.
008
L
6
NVHA3O
GUVOIN
LS
|
149
9
SLVONVS
OVTILNVN
0Sgee
| suionôner
ej ep
anoioi
|
euupues
1oTun9
|
AOTINS
|
LOTIN9
L
008
| .
g
OVTILEVN
6es
a
VHAIUE
OVTILLUYN
ose
|
eufenêner
81e
aoi
04 |
euupues
1oTun®
|,
AOTINO LOTUN9
L
008
L
G
OVTILEVN
gl
g
VYAIUG
OVTULEVN
0Sose
| aufenéner
ejep
enou
04 |
euupues
1oTuno
|
19TNE
L
SINO7
Ndhou
r
000
ZL
0€
SY3NINVL3
61+
9
SA18VS
530
TVNVO
RO
nduoë
unoyetz
[omruser
TIR
|
nn
va
ze
000
9pz
06L
SHAFINVLA
gs
v
SAIGVS
S1Q
TVNVO
SINoT
nduuoy
uno
az
[on-uesr
371N1Y1
AAaNOU
LS L3
ANVUS
0286€
NNINON
371
Tv
g
000
+2
06
SINO11S
13
anvug
|
ze
ÿ
SNNINON
S3Q
TVNYO
SINOT
ndtuoy
now
az
lontuesr
arimiy
|
NdWOU
.
1S
L3
ANVUG
0Z86c
NNINON
371
Tyva
gl
jueluelessyn
VAOYA
€
000
€
oz
OVNOISY
wi
AZ
2d
S9JUBLLIE
AIRES
NOONVS
02666
CH
POS
|
anvdo
na
Tuva
€
000
z
0
IVNOEY
90!
Az
me
ee
NOONYS
0Z6€€
VOL
PAef
Z
UE
LANSS
|
NEA
va
:
808L
Sin07
audajsuuy9
.g'e
008
61
ob
sino1is
13
anvus
|5%L
|
oo
SNINON
SA
TNVO
|
js
13
NOT
ozace
Jen
uno
ROUEN
;
:
:
|
SOIN
L'LeL
969
/0p
0€
SOIN
cez
S9
NYNvIYI
34
NYNVOV
1
BCE
uolned
8P
M1
0
.
addijiyd
NA
YANOG
mp
(ei)
{urgui)
RSR
9r0c
90Zz
UOLSAGISUd
En
gsuone
osuomnmy
np
eunwuos
pes
.u
|
pes
uonaes
aainossey
eunwwon
essaipy
jum199
Lun
4
MEeUNon
|
Hp
9402
UNS
9 np
09-EL/S0/910Z
.U
NAS
FOLIE,
€ XEUUy
DDTM33 - 33-2016-06-06-010 - Arrêté préfectoral SEN N°2016/05/13/-60 portant autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles hors zone de répartition des eaux pour les usages d'irrigation 159 Annexe
à
l'arrêté
SEN
n°
2016/05/13-60
du
6
juin
2016
Côrimune
du
ruissellement
Gérant
us
.Gommuns
-Ressources
(nent
;
Prélèvement
PAR
les
Trembleaux
DE
<>
JALLE
DELHERNEAU
“en
CIVRAC
EN
MEDOC
|
SCEA
SAINT
ELOI
|SAFOEEET
den
|
Le Grand
Bandeau
|
512
STMICHELDE
|
GRANDBARDEAU
405
RASE
SCEA
SAINT
ELOI
Se
Jean
|
Le
Grand
Bardeau
39126
ST MICHEL
DE
|
GRAND
BARDEAU
405
SRRCENDE
150
-|
120000
60
SEURIN
|SEURIN
Jean
Piere|
2 château
Raoul
33670
CURSAN
RS
LEE
AUS
196
CURSAN
40
34 455
22,97
SEURIN
|SEURIN
Jean
Pierre]
2 château
Raoul
33670
CURSAN
Résene
Ten
ni pes
182H83
CURSAN
-.
&2
11 820
8
TEALDI
Christian.
Ronan
|
ROME
ANSE
Réserve
almentée
a
B
8
|
STYZANSDEMEDOC |
60
20.000
10
TITE
Espaces
verts
TITE
Feroy
ouest
33870
CURSAN
GESTAS
A
204
CURSAN
E
15
000
1
TER
EME
GAY
Yannick
"
Lee
SSHOPRICNAGEN
|
CANAL
PRES
LABORDE
A
47
|
PRIGNACENMEDOC
|
40
53
750
21,5
ouSIERIoNeC
|
GAY
Yannik
té
=
—
FAO
C EN
|
CANAL
PRES
LABORDE
A:
47
|
PRIGNACENMEDOC
25
87500
.|
15.
ES
8 route
de
Faérodrome
2af1e
SHCNIRENT
.|
SALLE
DU
BREUIL
B
|est
ST
SAUVEUR
0
Î
7500
8
-
Domeieue
9 route
de
l'aérodrome
|
#9112$T
LAURENT
Réserve
alimentée
par
1168
CISSAC
MEDOC
60
6 600
10
DDTM33 - 33-2016-06-06-010 - Arrêté préfectoral SEN N°2016/05/13/-60 portant autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles hors zone de répartition des eaux pour les usages d'irrigation 160 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-07-004
arrêté d'agrément services à la personne FM SERVICES
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-07-004 - arrêté d'agrément services à la personne FM SERVICES 161 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté * Liberute Épalé-s Prariretsé Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d’ALPC ,
Unité départementale de la PREFET DE LA GIRONDE
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP818112211
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 5 mars 2016, par Monsieur Fabian MARCONNET en qualité de Gérant,
Vu la saisine du président du conseil départemental de la Gironde le 27 avril 2016
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme FM SERVICES, dont l'établissement principal est situé 156 avenue Montaigne 33160 ST MEDARD EN JALLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 juin 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - (33)
* Aide mobilité et transport de personnes - (33)
+ __ Conduite du véhicule personnel - (33)
+ __ Garde enfant -3 ans à domicile- (33)
+ Garde-malade, sauf soins - (33)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-07-004 - arrêté d'agrément services à la personne FM SERVICES 162 Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 7 juin 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte a
La directrice adjointe
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-07-004 - arrêté d'agrément services à la personne FM SERVICES 163 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-16-001
arrêté de renouvellement d'agrément services à la personne
O.G.I.G.A.D
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-001 - arrêté de renouvellement d'agrément services à la personne O.G.I.G.A.D 164 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d’ALPC 5
Unité départementale de la PRÉFET DE LA GIRONDE Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP338156672
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 23 août 2011 à l'organisme O.G.I.G.A.D.,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 mai 2016, par Madame Marianne PISKURSKI en qualité de Directrice,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme O.G.I.G.A.D., dont l'établissement principal est situé 22 rue du professeur LANNELONGUE 33300 BORDEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (33) )(mode prestataire et mandataire) + __ Aide mobilité et transport de personnes (33) (mode mandataire)
+ Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (33)
*__ Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (33)
* _ Garde-malade, sauf soins (33) mode mandataire)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de mandataire
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-001 - arrêté de renouvellement d'agrément services à la personne O.G.I.G.A.D 165 Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : *__ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 16 juin 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD-Gironde— —_.
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-001 - arrêté de renouvellement d'agrément services à la personne O.G.I.G.A.D 166 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-16-003
récépissé de déclaration ELEC MC33610
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-003 - récépissé de déclaration ELEC MC33610 167 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752987818
N° SIREN 752987818
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 15 juin 2016 par Monsieur Christian CORDIER en qualité de gérant, pour l'EURL ELEC.MV33610 , 6 allée du Rouquet 33610 CESTAS et enregistré sous le N° SAP752987818 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 juin 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte AUS.
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-003 - récépissé de déclaration ELEC MC33610 168 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-16-007
récépissé de déclaration services à la personne AD QUAT
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-007 - récépissé de déclaration services à la personne AD QUAT 169 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
BA À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490109956
N° SIREN 490109956
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 15 juin 2016 par l’association AD QUAT est situe 3 ave Pierre Castaing 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP490109956 pour les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
* Assistance aux personnes âgées (mode prestataire)
* Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire)
° _ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-007 - récépissé de déclaration services à la personne AD QUAT 170 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 juin 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte
La directrice adjointe UD Gi
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-007 - récépissé de déclaration services à la personne AD QUAT 171 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-24-009
récépissé de déclaration services à la personne DORE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-24-009 - récépissé de déclaration services à la personne DORE 172 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
?
Ex 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812263911
N° SIREN 812263911
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 23 mai 2016 par Madame Marie DORE en qualité de auto entrepreneur, 60 rue du port 33380 BIGANOS et enregistré sous le N° SAP812263911 pour les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
| Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-24-009 - récépissé de déclaration services à la personne DORE 173 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-07-005
récépissé de déclaration services à la personne FM
SERVICES
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-07-005 - récépissé de déclaration services à la personne FM SERVICES 174 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
Liberté « Liberté « Égaleé + Frarerait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818112211
N° SIREN 818112211
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
D.7233-1 à D.7233,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 5 mars 2016 par Monsieur Fabian MARCONNET en qualité de Gérant, pour la SARL FM SERVICES ,156 avenue Montaigne 33160 ST MEDARD EN JALLES et enregistré sous le N° SAP818112211 pour les activités suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
° Commissions et préparation de repas
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* _ Garde animaux (personnes dépendantes)
° __ Garde enfant +3 ans à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
° Petits travaux de jardinage
° Soins esthétiques (personnes dépendantes)
* Soutien scolaire à domicile
* Travaux de petit bricolage
° _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (33)
+ Aide mobilité et transport de personnes (33)
* Conduite du véhicule personnel (33)
° __ Garde enfant -3 ans à domicile (33)
+ Garde-malade, sauf soins (33)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-07-005 - récépissé de déclaration services à la personne FM SERVICES 175 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 7 juin 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe-EP#sironde
C_Y A Ê PT
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-07-005 - récépissé de déclaration services à la personne FM SERVICES 176 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-16-005
récépissé de déclaration services à la personne HERISSE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-005 - récépissé de déclaration services à la personne HERISSE 177 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
EX VE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819637752
N° SIREN 819637752
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 13 juin 2016 par Mademoiselle Sylvie HERISSE en qualité de auto entrepreneur, 11 chemin de la Houdine 33980 AUDENGE et enregistré sous le N° SAP819637752 pour les activités suivantes :
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 juin 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitai
La directrice adjointe UF-Gironde-
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-005 - récépissé de déclaration services à la personne HERISSE 178 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-03-019
récépissé de déclaration services à la personne
HUQUELEUX
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-03-019 - récépissé de déclaration services à la personne HUQUELEUX 179 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
EX LE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510096415
N° SIREN 510096415
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 2 juin 2016 par Madame Vickie HUQUELEUX en qualité d’auto entrepreneur 2 bis Le Sorbey Sud 33580 MONSEGUR et enregistré sous le N° SAP510096415 pour les activités suivantes :
*. Entretien de la maison et travaux ménagers
ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 3 juin 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-03-019 - récépissé de déclaration services à la personne HUQUELEUX 180 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-16-006
récépissé de déclaration services à la personne LEWIS
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-006 - récépissé de déclaration services à la personne LEWIS 181 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789828027
N° SIREN 789828027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 26 mai 2016 par Madame Anna LEWIS en qualité de auto entrepreneur, 7 lieu dit Lumine 33540 ST MARTIN DU PUY et enregistré sous le N° SAP789828027 pour les activités suivantes :
* __ Soutien scolaire à domicile
cette activité est effectuée en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 juin 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte AquitÂine
La directrice adjointe UT Gir
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-006 - récépissé de déclaration services à la personne LEWIS 182 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-16-004
récépissé de déclaration services à la personne MEDOC
SERVICES
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-004 - récépissé de déclaration services à la personne MEDOC SERVICES 183 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
EN fa À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532106671
N° SIREN 532106671
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 15 juin 2016 par Monsieur Carmin DEL PIANO en qualité de gérant, pour la SARL MEDOC SERVICES dont l'établissement principal est situé 99 allée du Comte 33460 ARSAC et enregistré sous le N° SAP532106671 pour les activités suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance informatique à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-004 - récépissé de déclaration services à la personne MEDOC SERVICES 184 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 juin 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-004 - récépissé de déclaration services à la personne MEDOC SERVICES 185 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-16-002
récépissé de déclaration services à la personne
O.G.I.G.A.D
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-002 - récépissé de déclaration services à la personne O.G.I.G.A.D 186 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP338156672
N° SIREN 338156672
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 11 mai 2016 par Madame Marianne PISKURSKI en qualité de Directrice, pour l’association O.G.I.G.A.D. située 22 rue du professeur Lannelongue 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP338156672 pour les activités suivantes :
+ Assistance aux personnes âgées (mode prestataire)
* __ Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire)
° Commissions et préparation de repas
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* _ Garde enfant +3 ans à domicile
+ __ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (33) (mode prestataire et mandataire) + __ Aide mobilité et transport de personnes (33) ) (mode prestataire et mandataire) * Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (33)
* Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (33)
* _ Garde-malade, sauf soins (33) ) (mode prestataire et mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-002 - récépissé de déclaration services à la personne O.G.I.G.A.D 187 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 juin 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-002 - récépissé de déclaration services à la personne O.G.I.G.A.D 188 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-01-005
récépissé de déclaration services à la personne
PANICAUT
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-01-005 - récépissé de déclaration services à la personne PANICAUT 189 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
LE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530834191
N° SIREN 530834191
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 27 mai 2016 par Madame Marie Laure PANICAUT en qualité de auto entrepreneur, 53 B cours Louis Blanc 33110 LE BOUSCAT et enregistré sous le N° SAP530834191 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 1° juin 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironé
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-01-005 - récépissé de déclaration services à la personne PANICAUT 190 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-24-008
récépissé de déclaration services à la personne ROBERT
MULTISERVICES
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-24-008 - récépissé de déclaration services à la personne ROBERT MULTISERVICES 191 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
EX (: A à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817585003
N° SIREN 817585003
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 16 mai 2016 par Monsieur Robert SUONG en qualité de président pour l'association ROBERT MULTI SERVICES , 9 rue des Nénuphars 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP817585003 pour les activités suivantes :
+ _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-24-008 - récépissé de déclaration services à la personne ROBERT MULTISERVICES 192 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice ad jointe UD Gironde
AD Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-24-008 - récépissé de déclaration services à la personne ROBERT MULTISERVICES 193 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-16-008
récépissé de déclaration services à la personne SAS HMPC
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-008 - récépissé de déclaration services à la personne SAS HMPC 194 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
EX =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820359297
N° SIREN 820359297
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 23 mai 2016 par la SAS HMPC dont l'établissement principal est situé 43/47 Avenue Charles de Gaulle 33200 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP820359297 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
+ Coordination et mise en relation
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Ces activités sont exercées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-008 - récépissé de déclaration services à la personne SAS HMPC 195 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 juin 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Girpnde
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-16-008 - récépissé de déclaration services à la personne SAS HMPC 196 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-03-020
Récépissé de déclaration services à la personne VALLEE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-03-020 - Récépissé de déclaration services à la personne VALLEE 197 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
=
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820509701
N° SIREN 820509701
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 30 mai 2016 par Monsieur Renaud VALLEE en qualité de auto entrepreneur, Résidence Camponac 31, rue de Camponac 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP820509701 pour les activités suivantes :
* Cours particuliers à domicile
* Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-03-020 - Récépissé de déclaration services à la personne VALLEE 198 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 3 juin 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe-UD/Girond
7
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-03-020 - Récépissé de déclaration services à la personne VALLEE 199 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2016-06-14-003
Agrément de l'OREAG pour exercer activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation et gestion locative sociale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-14-003 - Agrément de l'OREAG pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et gestion locative sociale 200 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale
Direction départementale déléguée
de la Gironde
SERVICE HEBERGEMENT - LOGEMENT
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’association OREAG( Orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-POITOU-CHARENTES-LIMOUSIN, PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8,
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et els associations, conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande d’agrément déposé par l’association OREAG (Orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde), déclaré complet le 8 juin 2016,
VU Parrêté du 2 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
CONSIDERANT la capacité de l’association OREAG à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de 1a Gironde,
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 — Télécopie : 05 56 96 29 31 Suivez l'actualité en Aquitaine et en Gironde sur Twitter et sur www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-14-003 - Agrément de l'OREAG pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et gestion locative sociale 201 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'association OREAG (Orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde) dont le siège social se situe 8S rue de Ségur à Bordeaux est agréée pour exercer, conformément à l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitat sur le territoire du département de la Gironde, les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
> La location :
-de logements auprès d’organismes agrées au titre de l’article L .365-2 ou d’organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 ;
-de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321.10-1 et L.353-20 ;
-de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le département de la Gironde.
ARTICLE 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
ARTICLE 4 :
L'association OREAG(Orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde) devra fournir annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de Pactivité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47- Télécopie 05 56 96 29 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-14-003 - Agrément de l'OREAG pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et gestion locative sociale 202 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
1 4 JUIN 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départ tale déléguée
Isabelle PANTEBRE
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex -— Téléphone 05 47 47 47 47-— Télécopie 05 56 96 29 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-14-003 - Agrément de l'OREAG pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et gestion locative sociale 203 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2016-06-07-003
agrément de RENOVATION pour exercer activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation et gestion locative sociale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-07-003 - agrément de RENOVATION pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et gestion locative sociale 204 Liberté + Liberté + Épalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale
Direction départementale déléguée
de la Gironde
SERVICE HEBERGEMENT - LOGEMENT
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’association RENOV ATION pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-POITOU-CHARENTES-LIMOUSIN, PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8,
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et els associations, conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande d’agrément déposé par l’association RENOVATION, déclaré complet le 19 mai 2016,
VU l’arrêté du 2 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
CONSIDERANT la capacité de l’association RENOVATION à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 - Télécopie : 05 56 96 29 31 Suivez l'actualité en Aquitaine et en Gironde sur Twitter et sur www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-07-003 - agrément de RENOVATION pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et gestion locative sociale 205 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’association RENOVATION dont le siège social se situe 68 rue des Pins Francs à Bordeaux est agréée pour exercer, conformément à l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitat sur le territoire du département de la Gironde, les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
> La location :
-de logements auprès d’organismes agrées au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’articie L.442-8-1 ;
-de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321.10-1 et L.353-20 ;
-de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale
> La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le département de la Gironde.
ARTICLE 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
ARTICLE 4 :
L’association RENOVATION devra fournir annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47- Télécopie 05 56 96 29 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-07-003 - agrément de RENOVATION pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et gestion locative sociale 206 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être
contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 0 7
JUIN 2016
Le Préfet
Pour le Préfet eppar délégation
La Directrice d entale déléguée
Isabelle EBRE
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47- Télécopie 05 56 96 29 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-07-003 - agrément de RENOVATION pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et gestion locative sociale 207 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2016-06-14-002
Agrément MAI 33 pour exercer activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-14-002 - Agrément MAI 33 pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 208 FT
Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale
Direction départementale déléguée
de la Gironde
SERVICE HEBERGEMENT - LOGEMENT
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’association MAI 33 pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-POITOU-CHARENTES-LIMOUSIN, PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8,
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et els associations, conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande d’agrément déposé par l’association MAI 33 , déclaré complet le 9 juin 2016,
VU l’arrêté du 2 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
CONSIDERANT la capacité de l’association MAI 33 à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de 1a Gironde,
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 - Télécopie : 05 56 96 29 31 Suivez l’actualité en Aquitaine et en Gironde sur Twitter et sur www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-14-002 - Agrément MAI 33 pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 209 ARRETE
ARTICLE 1:
L’association MAI 33 dont le siège social se situe 34 rue de Chouiney à Gradignan ( 33170) est agréée pour exercer, conformément à l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitat sur le territoire du département de la Gironde, les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
> La location :
-de logements auprès d'organismes agrées au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 ;
-de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue
de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321.10-1 et L.353-20 ;
-de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le département de la Gironde.
ARTICLE 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
ARTICLE 4 :
L'association MAI 33 devra fournir annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délaï.
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47- Télécopie 05 56 96 29 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-14-002 - Agrément MAI 33 pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 210 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, ie f é Juik at
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice dép entale déléguée
Isabetté PANTEBRE
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47- Télécopie 05 56 96 29 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-14-002 - Agrément MAI 33 pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 211 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX (DISP
BORDEAUX)
33-2016-05-02-014
Décision portant délégation de signature du directeur du
centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan Décision du 02 mai 2016 portant délégation de signature du directeur du centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX (DISP BORDEAUX) - 33-2016-05-02-014 - Décision portant délégation de signature du directeur du centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan 212 EE =
Liberté + Égulité » Frescrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÉRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
CENTRE PENITENTIAIRE DE GRADIGNAN
36, rue du Bourdillat — BP 109
33173 Gradignan Cedex
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date 18 Décembre 2015 nommant Monsieur André VARIGNON en
qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Gradignan
Article 1: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Séverine GODEFROID, en qualité d’adjointe au chef d’établissement pour toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Luc MAZET, Monsieur Sébastien ROSSIGNOL, Madame Bérangère CUSANNO en qualité de directeurs des services pénitentiaires adjoints pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Mesdames Françoise HULIC, Delphine WALTER, Sandrine MIE-DEROSIER, Marianna RESSOT, Sandrine MARTY PATERNOTTE ; Messieurs Jean-Charles BROQUERE, Guy BREUVART, Xavier FRAYSSINET, Serge PETRUS, Stéphane ES SAIDI, en qualité de personnels de commandement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Mesdames ARNAUD Carine, DESPAUX Yolaine, HAMOUDA Nabila, POTIER Magali, SUBRENAT Annabelle, ERNST Anne-Cécile, GRANATA Ludivine, VEGA Nathalie, Messieurs BERTHOME Stéphane, NAJI Simon, POULET Sébastien, VERDIER Guillaume, CARSOL Frédéric, CHADAILLAC Eric, DEMAI Pierre, SEOSSE Franck, BALOGOG James, DJEMIEL Moussa, LAFFARGUE Clément, LASSAIGNE Cédric, MAURILLE Bruno, SUZE Richard, MARGUERETTAZ David, RITLEWSKI François, THODIARD Steve, WIART Ludovic, FOURER Stéphane, BARBIER Christian, BENGHERADA Mounir, GUILLOT Jean-François, UMBA WA YUMBA Jacques, ABDERRAHMANE Farid, en
qualité de majors et premiers surveillants, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Cette décision portant délégation annule et remplace celle du 1° mars 2016
Fait à Gradignan, le-02
Le Chef d’é MAS sf
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX (DISP BORDEAUX) - 33-2016-05-02-014 - Décision portant délégation de signature du directeur du centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan 213 7
x
X
x
9-8-/G
‘#4
juepie
un,p
uoreubissp
ej
e
uonsoddo
edA}
|4
OL
Hv
(euelBAu,p
X
x
=
%
-dd9
NP
81-9-2S
"#4
|8JUN98S
‘21P1O,p
SUOSIEJ
1nod
) anuejep
euuosJed
eun
Jed
sjeuuossed
S}U8U8}91
8p
Jod
np
uonoIpJaju]
op)ye,]
e
exeuuy
,
s
|
‘
:
Fe
OA}
[4
ÿ£
Uv
X
X
X
<
-dd9
NP
8L-9-/G'4
(66c'
a
uaioue)
sajuiejd
no
sejenbeu
‘senusjep
seuuosied
Sep
xnal9e16
S1n0981
2p
SE9
US
uoIsI92
epPIJE,
€
exXeuuY
,
x
x
x
K
_ DEV
(6+t'Q
usloue)
uoneseqi|
8p
no
iejsueu
ep
‘eines
ep
juewueBueus
8p
SE9
Ue
‘e/ni89
ES
Suep
enusjep
euuosied
eun
Jed
sje,
sjueuweBeueuue
xne
Jeuuop
e
uoreuljse(
o[OIye]
E
exeuuy
,
X
X
X
X
9Opt
‘Q
SSHAN9E
Sp
E
JOdIoied
e
SS9SL0NE
Sonus}ep
Seuuos1ed
Sep
uoneubIsoq
“
X
X
X
X
0/£
a
VSONI
ep
ALUIXOId
E
SS8NJIS
Sen|[89
SEP
SUEP
SapeJEW
SenuS}ep
SSUUOSJEd
Sp
UOHEJoo]Y
X
sd
X
X
X
6
a
enus}sp
euuosiIed
SUN,p
|8NPIAIPUI
JUSWESINISOU8
|
2p
uoIsuEdsNns
x
X
X
X
X
£6
a
e1NII89
US
ajquesus
J89ejd
e
Senusjep
Souuosied
Ssp
uoeuBisaq
x
X
x
X
c6
Senusajep
Seuuosied
Sep
sesijenplAIpuI
8B1euo
us
sud
8p
Sa}|EPOU
Sep
uoHIULeQ
X
X
X
X
X
ÿc-9-/S
‘4
8/N/I89
US
Senus)sp
Seuuosiad
Sep
UOle}92JE
p
SeJNnSaN
X
X
06
Q
Nd9
EI
8P
Seiqueu
Sep
uoljeuBisap
je
souspIsaiq
x
X
X
X
L-212
euIed
e|
8p
UOI}N99X9,p
SIN09JEd
np
UOIEJ0dE]
uolju9}9p
US
SIA
X
X
9/c
Q
SjuoPe
Sep
soiues
np
uonesiueB1o,p
S8}|EpoUu
Sep
uoHEuIW8)2
x
x
Lie
a
ÿc-9-/G
‘à
2JIe}Ue}IU9d
JUeWSSSII{E}S,
19JISIA
9p
UOHESLHO}NY
X
X
8L-9-/S
‘4
odÂ
Ineugjui
juewe|Bes
np
uoneydepe
je
uoe10qE]z
JuewessI|qe)2,]
ep
uornesiueB10
G
Ÿ
£
ë
L
S91911Y
S99U199U09
SUOISI99{
—
dd9
NP
81-9-/S'4
Sl9IHE]
€
eXSUUY
—
£LOZ
IAE
O£
NP
89S-LLOZ
181990
,
SJUBIISAINS
S19L
Je
Siofeu
:ç
NVN9IQVA9
XNV30408
30
3HIVILNALINAd
3H1LN39
(uorus}9p
ep
jeu2
siou)
sie191yjo
:ÿ
uornus]sp
9p
jeu9
:£
Soilenuoyuaod
Sa9IAI8S
S9p
Sin9}9911P
:Z
juewessI|qe39,p
jou9
ne
juiofpe
:
L
3910/50/20
NY
NOILVSI1VNL9vVI4
:Sayqissod
saoueje69/eq
(S-2-25'4
‘ÿz-9-2S'u)
ejeuod
oinpo9soid
ep
9p09
np
SuorIsodsIp
Sap
nuaA
us
oinjeuis
ep
uoneBojop
eun,p
jefqo,]
s11e4
jueanod
JUeW8SSI148}9,p
J9U9
np
SUoISI29Q
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX (DISP BORDEAUX) - 33-2016-05-02-014 - Décision portant délégation de signature du directeur du centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan 214 OSIEOUEI,
x
:
*
#
V9
L'LS'E
enBuel]
ej
sed
juaued
eu
no
sed
jueuueyduos
eu
Inb
senuejep
seuuosied
se]
inod-sjeidiaqu
un,p
uoneuBissq
Juewus]os]
9SIEJUEI]
X
X
X
GC-1-/S'4
enBue]
e]
sed
juaued
eu
no
sed
jueuusiduwos
eu
Inb
senuejep
seuuosied
se]
inod-8je1diequi
un
p
uoreuBisoq
X
X
X
09-/-/S'4
SUOMQUES
Sep
JUeuISUUON9e1,
no
uoisuadsns
‘uonoexe,p
esuadsiq
6S-/-/G
4e
X
X
X
ÿS-/-/G
‘4
Selleul|diosIp
suojoues
sep
uonoexse
e
sIsins
el
J8nboAa1
je
1suuop1O
X
X
X
L-L-1S"4
S81IBUI[AIOSIP
SUOIJOUES
S9p
SououoIX
X
X
X
8-1-1G
‘4
SUIIdI9SIP
8P
UOISSILILUOS
E]
Sp
SINESSESSE
SoJQUEU
Sap
uoleublisa(
X
X
0SZ
‘a
inel1$xe
Inessesse
Un,p
UONe}IIqEU
2
JE191
2p
2puewe
X
X
X
CL-Z-1S
‘4
sinelg}xe
Sinessesse
Sep
}UeLU8/N0J
2p
ne2|qE}
np
UOI}E10qE]3
X
X
X
9-/-/G'4
SUI|AI9SIP
2P
UOISSILWOS
EJ
2p
2oUepISaId
X
X
x
x
GL-2-/G'4
Sa1IeuIIdIosip
Sajnsinod
sep
jueweBeBuz
X
X
X
X
CC-L-1S'H
8ISUUOISS8J01d
8JIAN9E
|
8p
JjUSA9Id
81}
€
uoIsuedsns
X
X
X
X
8L-2-1G'H
JueLueurUo)
8p
8/Nn|89
U,nb
ISUIE
8JEUIdIoSIp
aN|89
US
JjU2A9Id
81}
€
JueWue9e)d
euldisiq
91l2juaIued
jueWessIIqe]e.
x
X
X
X
GS
€
IE
‘z-9-/c'4
e
JUEP999E
SeuUOSJad
Sep
‘aJu1n9es
ap
sJnouwu
sep
1nod
‘2194}U09
ep
Sense
Sap
JAN
US
9SIL
2p
UOISI99{
X
x
X
X
80£
‘a
RESSIUIUPE
HeJSUEI
UN,p
Jelqo,
juesIey
senusjep
seuuosied
Sep
21J09S9]
8p
UOIN}}SUON
odA}
[à
III
Z UV
-dd9
nP
81-9-/ç'4
X
x
X
X
O[9IUE,]
e
eXeUUY
,
(£-£82'
a
usloue)
enusjsp
euuosied
eun,p
8UOOUS]
E
8JUIP1}UO9
ep
suSÂoW
sep
uonesi|}f
OA}
[4
III
Z UV
-dd9
np
8!-9-/6'4
X
X
X
X
afaIHe]
e
exeuuY
,
(p-£8c
Q
usloue)
uonoeuxe
eun,p
no
Leysueu
un,p
UOISE990,]
E
SeABJJUS
Sep
no
SeJJoueu
S8p
UolESIIHN
x
X
X
X
c8-L-1S
onbiigndey
ej
ep
ineinsoid
ne
sessalpe
suJequi
9/810d109
uoreBI}SSAUI
p
epuewe
X
X
4
X
6/-1-1S
‘4
senue}ép
seuuosied
S8p
8||IN0}
E]
8
19p9901d
8p
UOISI92(
SCA
Ni
07
pl
(£-6S+
‘a
ueroue
) ayunoos
X
X
X
X
-dd9
NP
81-915
4
8P
3
81P10,p
SUOSIE1
Sep
1nod
ssAyiods
sayAy9e
xne
1edioued
ap
enusjep
euuosied
eun
1nod
uol}21p19ju]
aJaIue,
e
eXeuuY
,
9dA}
|ÿ
6L
HV
X
X
X
X
-dd9
NP
81-9-/S'4
(L-6+}
‘Q
Ualoue
) enbjeuoqul
juewedinbs
p
enusjoy
je
2j01ju09
aj9Iue,
e
oXeuUY,
,
Xne91pou
X
X
X
X
edA
14
pl
uv
sePelleiedde
je
sjesyewu
ep
ajunoes
ep
je
81P10,p
SUOSIeI
Sep
inod
anuajep
auuosied
eun
e
jle1jey
odA}
[4
#L
_
Uv
+0dA}
lu
S y
|
£/T'Q
ueloue)
X
X
X
X
|
dd
NP
8L-9-/c'u
uoISeAg
aun
no
uoisseue
eun
sproins
un
emeued
jueanod
je
jueusyedde
In]
sjuewejen
no
xneseBuep
SJ]
€
eXeUUY
,
SIANO
SJUSWE9IpeU
Seoue]sans
‘sJ8{qo,p
‘aj1noes
ep
suosies
sep
1nod
anus}sp
euuosied
eun
e
}I2124
X
X
19
q
uornus}ep
ep
XNE90|
Se]
SUEP
SeUJE
Sp
UOIESI]}N
X
X
997
‘a
2HIN9SS
E]
ep
}8
21p10,
8p
USUIEU
8]
181nSSe
Jnod
81p1O]
8p
S2910}
xne
Je
V
9H1N99S
9p
}9
2[01}U09
9p
S91NS9W
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX (DISP BORDEAUX) - 33-2016-05-02-014 - Décision portant délégation de signature du directeur du centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan 215 odA}
14
III
ÿ
LV
(0b£
a
usioue)
X
X
-dd9
NP
8/-9-/6c'4
ajoIUe]
e
exeuuV,
jueueyedde
In]
syefqo,p
‘anuejep
suuosied
ej
ed
suBisep
Sie!
Un
uoHIpedxe,p
no
esILe1
ap
uonesL1o}NYy
x
x
He
.
Es
Jeu
(Z£S
‘Q
uaroue
) euenueyued
JueuesSI|q42]
SjoILe
|
e
eXSuUV.
un
SUEP
Sg1jUS
1ne]
E
SNu8}ep
Se]
Sinejiod
jU0S
juop
xnoliq
ap
no
sjefqo,p
sB1euo
ue
esud
ap
snjoy
x
x
he
Sosne9
Sjel19jeuu
SeBewuuwop
ep
uoneledel
ue
senuejep
seuuosied
sep
JjeuIuou
8jdu109
np
ajqiuodsip
yed
ej
ins
enuejey
cire
ra
api
SIOIUE]
e
exeuuV
.
un
Jed
sseynsnf
esuedep
eun
inod
sepisqns
sep
11018901
e
oguuWepuoo
auuosied
eun
1nod
uonesi1opn\
X
X
RE
(ct
‘a
Ueloue
) eJisiA
ep
jueuewed
siued
SJ)IUe.|
e
EXSUUY
,
Un,p
Se1lEIN}}
UOU
Seuuosied
8p
Sepisqns
Sp
11019981
9p
Senuejap
seuuosiad
se]
Inod
UOHESIJO)N
7
x
x
Rent
D
(S6£
‘a
Uetoue
) jjeulwou
ejdwos
uos
ep
ejqiuodsip
SjOIUe
€
EXEUUY
,
yed
e]
ep
jueueaoud
jueBie,p
eos
eun
JIu9}ep
ap
e9Slje}\dsoy
enuejep
euuosied
eun
1nod
uoljesi1o}ny
a
wie
RME
(LzY
‘a
uepue
)ejauodsip
SJOIUE.]
e
SXSUUY
Hed
1ne]
ins
jue1nÊy
seWuos
sep
‘el|lluez
1naj
e
18
ÂoAUE,p
senusjep
seuuosied
sa]
Jnod
uonesiJo}n\
|
JjeuIuou
X
X
0e
e}dWo9
ne}
ep
ejqiuodsip
Led
ej
sindep
1neuayxe]
e
JueWesJeA
un
1819d0,p
SauWepuos
se]
1nod
uoijesl1ony
JIU8}9p
8
SOSIIOJNE
JUOS
110$
ep
uolSsiued
eun,p
no
enbiuozse|s
souelISAINs
snos
jueW99e]d
un,p
‘inelieyxe
X
X
cL
a
Juele89e]|d
Un,p
jue191jeu2q
no
sueqII-ILueS
ue
sos9ejd
senusjep
seuuosied
Se]
enb
sos
e]
8p
uorexi4
sanue}9p
Souuosiod
sep
suiowjed
np
uonss9
92-2-1G
‘4
UaWS]|OSI,p
21NSaU
E]
2p
2919
X
X
Z1-1-J0
}
|OSI,P
|
8P
88487
ÿ1-1-1G
#4
X
X
02-12-16
'H
g1nSeU
E|
8p
Ju8WSe|[8ANOUS]
JelWe1d
}e
jJuelue|osI]
e
Senuejep
Seuuosied
sep
[enIul
Juowe9e|d
99-/-26G
‘4
X
X
G9-/-/G
‘4
SOU9DIN,p
SE9
US
SanuS]op
SeUUOSISd
Sep
JUSLUE|OSI]
&
SJIOSIAOIA
Jueu89e]|d
X
X
ire
5
juele/0SI,p
e1nseu
e]
ep
uopeBuojoid
sp
uonsodoid
e|
jueuBedwo9se
sAnouwu
odde:
np
uolj)epay
X
X
DO
1-7
5
jueWe[0SI,p
81nSeW
e]
ap
uoneBuojoid
8p
uorisodoi4
x
x
b9--1c
:
Se1BjuUa}IU9d
SJUSLWSSSII{E}S
SEP
no
SeUUOSJEd
Sep
SJUN98S
E]
€
SJUIO}E
JOUO
2
ë
e
einjeu
Sp
JUeWelOSI,p
a1np9001d
e|
ep
SJueuin2op
no
SuoeULoqUI
Se]
Jenbiunwwuos
sed
eu
ep
UOISI99{
x
9-J-)c
JUSUS|OSI,p
JelJenb
ne
Ses9ed
sauuosis
X
CYL'LS
xne
eunUUO9
8JIAN9E
eun
e
Jedioiued
2p
JueWe/osI]|
e
229e|d
anusjep
euuosied
eun
1nod
uOI}eSI10}N\7
odA}
14
Z UV
x
X
-dd9
NP
8L-9-/S'4
uonue}sp
US
S3148199
Se91Jo
xne
Jediorued
8p
jueWelosI]
e
29e|d
nuejep
un
1nod
uonesiojny
OPOIUE
|
E
eXSuuY,
91/EUIP1O
UOlU9J9p
8p
ea]
ne
SIWNOS
Snua]e
x
“
29-/-JG
YU
lEUIP
jU8},p
8p
euIDe
}9p
Se]
inod
8esiueBlo
ajAN9e
eun
e
Jedioued
ap
JUeWS]OSI]
e
999e1d
enusjep
euuosied
aun
inod
uoesio]ny
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX (DISP BORDEAUX) - 33-2016-05-02-014 - Décision portant délégation de signature du directeur du centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan 216 jueuessiide}e]
ep
81p1O
UOQ
ne
}9
SJUNOSS
E]
E
SSI]
SAJISSO0QU
SP
SASS9I
SNOS
SJOMUIAS
X
X
16715
IA
E]
R
SOJIESSSIQU
SSJAI|
Se]
8
esnelfes
enbyeid
sp
syelqo
se|
ieaasuos
je
J1o1e0a1
ep
UOljESOMN\
x
x
9-6-/S
‘H
211eUI[dI9SIP
8/n]|29
Sp
SeSUUOIQUES
Senus}ep
Seuuosiod
Sep
J8IUQWNE]
9818
SUeleJ}US
Sa]
jueyeued
290]
un,p
uorneuBiseq
X
X
G-6-/G
‘4
Xne16181
S891J0
Sep
anus}
ep
nel]
j®
SSJIEIOU
‘SINOÏ
S8p
UONEUILUJ9}9(]
ajonuids
soue}sisse,]
op
uoresiueB10
“
X
£/t
Q
SoAe.D
Syjow
Sep
1n0d
je
soueBin,p
Se9
ue
uosud
2p
1N8}ISIA
UN,p
jueW91PE
|
ap
uoIsuadsns
odÂ}
[4
££
UV
X
X
-dd9
NP
8L-9-/G'4
(92+
‘a
ualoue
) uosiid
sp
sinayisiA
sep
UOUSAISQUI,P
S81I21OU
je
Sinof
sep
uonexi4
Op)IJE,]
E
exeuuYy
,
Juewslbe]
X
X
9L-9-/G
‘4
ep
}e1e1
ep
uonsodoud
je
9916e
esreyepueuwu
un,p
juewue1Be,
2p
‘eoueBin.p
ses
ue
‘2110SIAO1d
uoisuedsns
X
X
ÿL-9-/G
‘#4
dSIQ
ei
2
uonsodoid
je
auieyepueu
ep
syjenb
ue
juewe1Be,p
sopuewep
sep
uOHonJSU]
X
X
Opt
‘Q
snue}ep
Se]
1n0d
S9}AN9E
S9P
JOWIUE
p
Se1nel9JXS
SeuuosIed
Sep
1nod
S9UUOP
UOIjESHON
X
X
88£
‘a
Jueuess|[de9,p
JeU9
np
Sous}edu0
ej
8p
Jaije]dsou
[euuosied
Un,p
uone}IlIqeu]
2p
uoisuadsns
9}91II
NO
8}9I
JNpPOI
X
X
L-06£
‘a
un
e
eouepuedep
aun
juequesaid
seuuosied
sep
ejeqol5
e61eus
ue
eslid
e]
2p
81pE9
e|
SUEp
juBUeAIaJuI
SUIOS
9p
Sossijel9ods
sainjonis
Sep
sjeuuosied
xne
aslejue}lued
JUeUI8SSI|qe}9]
€
S2992,P
UOIESIION\/
x
x
06€
‘a
QJUES
E]
nOd
UOI}E9nNPS,p
je
UONUSASI
8p
SUONE,P
81PE9
8|
SUEP
JUEUSNSJUI
Seuuosied
xne
aJiequse}lugd
jueuuasSsIq2]e]
e
S2992.,p
uonesI10}Nn\
X
X
68£
‘Q
uonejIlIqeu
eun,p
S811e|N}}
UOU
Sielje]IdSou
sjeuuosisd
Sep
aenus}uod
JUeWSSSII{E)9]
€
S209E,p
UONESIION\/
ddS
np
Sins}e1oqe]jo2
sa]
94e
suoleJ9
4
odA}
4
64
UV
x
X
-dd9
NP
81L-9-/G'4
(L-6pÿ
‘q
ualoue
) anbneuoui
juewedinbe
un
se1noo1d
es
ep
enus}sp
euuosJed
sun
e
ssoddo
snjey
o[oIHe,
E
exXouUY,
edf
X
X
“dd
"P
91-85
à
ONPIAIPUI
In8SIA9[9}
Un
no
enbiuoudaje}
1n81d2981
un
Jeinsoud
2s
ap
anuaiep
euuosied
eun
Le
|
afoIUE
eXUUV.
I8NpIAIPUI
lA918}
lUOuG8I8]
1n8}d89€
p
}9p
e
€
J0ù4
odA}
|4
SZ
HV
X
X
-dd9
NP
8L-9-/5'4
(SE
‘Q
Ueloue
) suqueso
ue
syeu9e
sep
e
18p2901d
9p
enus}sp
euuosJed
sun
e
ssoddo
snjey
a[OIUE
|
e
eXOUUVY,
:
x
°d6
14
SZ
Hv
(vr£
‘a
ueloue
)
eunue)
ue
sanbneid
xi1d
sap
uoNexI
+
-dd9
NP
8/-9-/G'4
ajOIE]
e
exeuuY
,
sjeu9y
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX (DISP BORDEAUX) - 33-2016-05-02-014 - Décision portant délégation de signature du directeur du centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan 217 x
x
O£-2ÿL
‘Q
111OS
8p
UOISSILEQ
je
1n8119JXe
JUSUWIS9EId
‘aueqi-IWues
“enDIU01}98|9
S9UE]ISAINS
Q-ZLZ
Snos
JueWe9e|d
8p
se9
ue
elUOS
ep
je
e81jU8,p
SSJIEJOU
Sep
‘4Yf
np
uonesIo}Ne
JNS
‘UOEOJIPON
X
“
bcL'a
INnel8X8
|
€
JUBANOJ}
8$
SSUWEPUOS
8p
souebin,p
Se
ue
sjelpeuuuu
uone1Paquio
y
SI9AIQ
X
x
vGL'a
ainjeubIs
ep
uonesi|e6a]
je
seseid
sp
saidos
ap
UWIOJUO9
U0}E9111199
}3e1sSIuIup\y
X
X
ÿ-c£t
Q
IOJdUS
Un,p
UOISUSdSNS
no
JUSWIESSE/090
X
X
£-C£t
Q
Suonel908$e
Sep
1n0d
no
ejdu109
a1doid
1n8]
1n0d
J8lIeAE
ep
Senusjep
seuuosied
Sa]
1nod
uoesON\Y
X
X
c-6-1S
‘4
Senue}ép
SeuuoSiod
Sep
ajjeuuolsseJoid
9JAN9E]
jUEUJeoU09
jueweBebue
p
8j9e
unp
ainjeuBis
x
x
L
JueeSSIIqE}9]
SUEP
£"9Er
9SIUeB10
UeluExe
Un,p
Se|210
no
s2]199
seanaide
xne
Jejueseid
es
ep
enusjep
euuosied
eun
e
asoddo
snjey
odA}
[4
8L
x
x
|
HV
+0dA)
14
ZL
Uv
(T-9€t
queue
)
-dd9
NP
8L-9-/G'4
aleuopeu
uoljeonpe.
Jed
SssiueBio
xne9
enb
seune
eouepuodssl109
Jed
sino9
sep
11018981
ep
uOesIIO]N\
99e,
R
exXeuuY,
S9HAI9Y
sanuejep
SeuUOSIed
Sep
no
alenue}Iuod
91jqnd
eoiues
np
S/n2}210dE]|09
je
SJuebe
X
X
8-6-/S
‘#4
SSP
SJJUOOUS
|
E
SallojeWeIp
no
xnelinfui
seuis
no
sodoid
sep
no
sjuetuessijqe]e
sep
je
seuuosied
Sp
9HIN9SS
E]
21U09
SeAeIB
seoeuel
Sap
JUBUS]U0,
e|ansIAOIpNe-2]192
uoyeoijgnd
eun
e
J9P9992,p
UOIJ9IP1S}U]
x
x
LD
"
RU
(T-£tt
°Q
uoloue
) sajjensiaoipne
je
se]1199
aj)iUe
|
e
EXSUUV.
Suoeol|qnd
Sep
‘Se}ISIA
Sep
Siouep
US
e1lejue}luad
jUeWIessII48)9,
e
Jodep
Jed
11018081
ep
uOl}esIIO}N\
x
x
Rene
das
(LEY
‘Q
Ueloue
)'ayisiA
9p
sed
jueA99a1
ou
senusjep
souuosiod
Sa]
inod
aje}sod
aloA
Jed
ajPILE
E
eXeUUY
|
no
S8JISIA
SSP
SioU8p
ue
elequeIusd
}uewessiIge}e,
e
jodep
Jed
sij09
no
sjefqo
sep
11018981
ap
UoesL1ONy
x
[el
OUR
Ge queue
if
uns
ajPILE]
e
EXEUUY,
IOAUS,]
8p
no
uodeos1
e|
8p
#s110]Ne
UOU
818J98189
np
anueJap
auuosJed
EI
e
no
Jna}ipedxe
|
E
UOIJEOION
X
X
bt/e
Q
Senbuoojenb
sjsfqo
no
ssouepuodse1109
jueBie,p
seuuwos
ep
aluos
ep
no
98J}U9
,p
UONESLIONN\
SJefqo,p
eruos
Je
so1ju
X
X
Cc-8-/S
‘NH
SeguWEpuos
Senusjsp
Seuuosied
se]
inod
euouyde|s}
ne
S2992]
8p
}lE1J81-U0ISU8dSNS-Snja]
-UOI}ESLIO}NY
X
X
6L-8-/G
x
991podxe
nb
8n$e1
jUE]
‘2]199
SoUEpuOds21109
2p
enusjey
X
X
cL-8-16
‘4
uoneJedes
8p
}}ISOdSIp
9848
110JJEd
Un
SUEP
nel]
jUOInE
SSJISIA
Se]
enb
UOISI99(
dÂ
x
x
|- 4
nee
(LLY
‘Q
ueloue
) se9one
se]
enb
saune
sosnf
Sj)IUIe]
€
xEUUY
.
8P
S8JIIIIXNE
78
SISUSISIUIL
S8101J0
xne
JenblunWUo9
ep
siuuod
sep
jee
‘uoisuadsns
‘snjel
ODUBJAIO(
x
x
|919}SIUILU
181910
Un
no
e91snf
2p
auelIxne
OL-8-/S
‘4
un
}S8
1naJISIA
8]
enbs1o]
s1dWo9
À
‘sauwepuos
sep
ajIsIA
ap
sIuued
Sep
jenjeu
‘UoIsuadsns
‘snjai
‘eouBJAI|2(
X
X
G-9-/G
‘x
G-9-/S
‘x
89H]
ep
L EeUIE]E
Seuuoueu
xne9
enb
se9
sayne
sa
suep
sJe,0ne
xne
Jenbiunwwos
ep
sised
S2p
29UBJAI|SQ
euouda]a}
‘oouepuodse1109
‘Ss}ISIA
X
X
+-6£t
‘Q
Seu991d
nO
S891JO
Sep
18199[99
9p
SINn919JXS
8}N9
np
SeISIUIL
S9p
1nod
uOHeSIO}N\Y
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX (DISP BORDEAUX) - 33-2016-05-02-014 - Décision portant délégation de signature du directeur du centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan 218 NONOIAVA
81PUY
jueuessi|qe},p
Jeu9
97
‘910
leu
7
ej
‘ueuBipelo
e }1e4
11-c£
Q
SV.
8p
SaJIeJou
Sep
‘uoronijsui,p
sbnf
np
uonesliopne
1ns
‘UoeoIpon
1-£S-90/
29194]
SUUOSJed
E]
Sp
2212/99P
9SS8IPE,]
J®
UOIJEJS
QI
ep
n0J98,p
Sejep
Se]
181SIPeius,p
je
SIYfI4
ne
18p999e,p
uye
soyauf
sep
susBe
Sep
eje19eds
uone}IIIqeH
6ÿ-0£-2ÿL
‘Q
euWepuo)
np
uoe1bequie]
je
euIed
8p
u
1t-0£-/pL
‘Q
ep
anbiuoyoejs
soueljIsans
ep
e1nseuu
e|
2p
‘Jeujeu
ep
UOISI98P
E]
ep
UOHEONNOU
8
‘aou2BIn
p
SE
Ue
‘JeJey
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX (DISP BORDEAUX) - 33-2016-05-02-014 - Décision portant délégation de signature du directeur du centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan 219 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-06-15-001
Arrêté de Circulation Temporaire - autoroute A62- Section
Langon - La Réole - PR 37+500 - Coupure - Nuit du 1 au 2
août 2016
Arrêté de Circulation temporaire nuit du 01 au 02 aout 2016, pour coupure de l'autoroute A62
section Langon - La Réole, PR 37+500, afin d'assurer la traversée d'un convoi exceptionnel 3ème
catégorie
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-15-001 - Arrêté de Circulation Temporaire - autoroute A62- Section Langon - La Réole - PR 37+500 - Coupure - Nuit du 1 au 2 août 2016 220 DE ="À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
}
CABINET DU PREFET Arrêté du Î
MISSION SECURITE ROUTIERE $ JUIN 2016 Observatoire et Techniques
Sécurité Routière
AUTOROUTE A62 « DES DEUX MERS »
SECTION LANGON/LA REOLE
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR UNE COUPURE DE L'AUTOROUTE AU PR 37+500 POUR LE PASSAGE D'UN CONVOI EXCEPTIONNEL DE 3°"° CATEGORIE
Le Préfet de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
Préfet de la Gironde,
VU le code de la route et les textes subséquents,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l’Etat et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU Parrêté préfectoral en date du 6 août 1998 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde,
VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police sur l’autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde,
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2016,
VU le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société Autoroutes du Sud de la France, Direction régionale d’exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées,
VU Pavis de l'OTSR,
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des automobilistes de l’autoroute ainsi que celle du personnel de la société ASF Vinci Autoroutes et les entreprises chargées de l’exécution des travaux,
SUR proposition du Directeur de la société concessionnaire,
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-15-001 - Arrêté de Circulation Temporaire - autoroute A62- Section Langon - La Réole - PR 37+500 - Coupure - Nuit du 1 au 2 août 2016 221 ARRETE
ARTICLE 1 — À la demande de ERDPF, les transports Courcelle doivent effectuer le passage d’un convoi exceptionnel de 3°°° catégorie sur l’itinéraire Langon — Lannemezan. Ce convoi doit traverser la section courante de l’autoroute A62 au PR 37+500 (section Langon / La Réole) en passant par les portails de service 37N et 37S depuis la route D932E2.
Afin d’assurer la sécurité des automobilistes 1l est nécessaire de procéder à des fermetures ponctuelles et de courtes durées de l’autoroute A62 au moment de cette opération.
La circulation sera interrompue, dans les deux sens de circulation, par période de 5 minutes maximum. Le délai entre deux périodes devra permettre l’écoulement du trafic éventuellement stocké.
ARTICLE 2 - Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemple : basculement de circulation, coupure..….).
Le ralentissement ou l’arrêt de la circulation pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF VINCI Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
ARTICLE 3 - Les mesures décrites aux articles 1 et 2 concernant la circulation sur autoroute
s’appliqueront durant la nuit :
- du lundi 1° août au mardi 2 août 2016 de 23h00 à 5h00
Toutefois, en cas de mauvaises conditions météorologiques ou d’incidents techniques, cette intervention pourra être reportée durant la nuit du mardi 2 août au vendredi 12 août 2016 (dates de secours) dans les mêmes conditions d’exploitation.
ARTICLE 4 - La signalisation de chantier afférente aux travaux définis ci-dessus sera mise en place par la société ASF VINCI Autoroutes (district de La Garonne, centre d’entretien de Langon).
Afin d’assurer la sécurité des automobilistes, tout complément ou modificatif de la signalisation temporaire initialement prévue pourra être apporté en accord avec les services de gendarmerie et autres services chargés de la circulation.
ARTICLE 5 - Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, la société ASF VINCI Autoroutes les informera en temps réel de l’interruption momentanée de la circulation par Radio VINCI Autoroutes 107.7 et par affichage sur les panneaux à messages variables (PMV).
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-15-001 - Arrêté de Circulation Temporaire - autoroute A62- Section Langon - La Réole - PR 37+500 - Coupure - Nuit du 1 au 2 août 2016 222 ARTICLE 6 -
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, Monsieur le Directeur régional de l’exploitation d’Aquitaine — Midi-Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de la France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Bordeaux, le 15 JUIN: 2016
Le Préfet
F4 Pouf le Préfet,
” La Directrice de cabinet adjoi o,/ #
f un /
e JAFFRAY { François Rens mars
aretrare
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-15-001 - Arrêté de Circulation Temporaire - autoroute A62- Section Langon - La Réole - PR 37+500 - Coupure - Nuit du 1 au 2 août 2016 223 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-06-18-001
Arrêté définissant des mesures de sécurité au sein de la
fanzone de Bordeaux dans le cadre de l'EURO 2016
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-18-001 - Arrêté définissant des mesures de sécurité au sein de la fanzone de Bordeaux dans le cadre de l'EURO 2016 224 DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du "Ù $ JUIN 216
ARRÊTÉ DEFINISSANT DES MESURES DE SECURITE AU SEIN DE LA FANZONE DE BORDEAUX DANS LE CADRE DE L’EURO 2016
Le préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
préfet de la Gironde
Vu l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales et notamment son alinéa 2 ;
Considérant que l’édition 2016 du championnat d'Europe de Football — dénommé EURO 2016 — se tient en France du 10 juin au 10 juillet 2016 ;
Considérant que certaines des rencontres prévues au calendrier de l'EURO 2016 se tiendront à Bordeaux les samedi 18 juin, mardi 21 juin et samedi 2 juillet 2016 ;
Considérant qu’une fanzone a été implantée sur la commune de Bordeaux pour accueillir les supporters avant et après les matchs se déroulant au stade de Bordeaux, assurer une retransmission des matchs de L'EURO 2016 sur écrans géants et proposer des zones d’animation quotidiennes en relation avec cette compétition ; qu’à cette fin, deux espaces sont ouverts au public et permettent d’accueillir respectivement 12.750 personnes et 50.000 personnes ; que l’important rassemblement de personnes pouvant s’y dérouler impose de s’assurer du maintien du bon ordre au sein de cet
espace ;
Considérant qu’il importe de restreindre l’accès de la fanzone aux personnes présentant les signes d’un état d’ivresse qui pourraient être susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ; qu’il importe, pour les mêmes raisons, d’y encadrer le transport d’alcool afin de prévenir une consommation excessive ;
Considérant en outre que les supporters s’y rassemblant pourraient être tentés d’introduire et d’utiliser, dans une optique festive ou afin de démontrer leur attachement à leur équipe, des objets habituellement interdits dans l’enceinte des stades, comme des fumigènes, mais qui peuvent générer une mise en danger de la vie d’autrui ainsi que des troubles à l’ordre public ; qu’il ne peut donc être
accepté que de tels objets soient introduits, détenus ou utilisé au sein de la fanzone au même titre que les objets pouvant constituer une arme ;
Considérant par ailleurs que certains supporters de football ont pu, à l’occasion de matchs mais aussi des festivités qui y sont associées, exprimer publiquement leur attachement à une idéologie raciste ou xénophobe à travers des insignes, signes ou symboles ; que ce comportement ne saurait être toléré au sein de la fanzone ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-18-001 - Arrêté définissant des mesures de sécurité au sein de la fanzone de Bordeaux dans le cadre de l'EURO 2016 225 ARRETE
Article 1%: Du 18 juin 2016 au 11 juillet 2016, aucune personne ne pourra se rendre au sein de la
fanzone de Bordeaux en état d’ivresse.
Par ailleurs, aucune personne ne pourra :
- y introduire, détenir ou faire usage de fusées ou d’artifices de toute nature ;
- y introduire des boissons alcooliques ;
- y introduire, détenir ou faire usage de tous objets pouvant constituer une arme ;
- y introduire ou détenir tout insigne, signe ou symbole rappelant une idéologie raciste ou xénophobe.
Article 2 : Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
| DARTOUT
l:
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-18-001 - Arrêté définissant des mesures de sécurité au sein de la fanzone de Bordeaux dans le cadre de l'EURO 2016 226 Préfecture de la Gironde
33-2016-06-20-002
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé
BRUNELOT, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer
Préfecture de la Gironde - 33-2016-06-20-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 227 ET AS
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE
L'ADMINISTRATION LOCALE ARRETE DU 9 { JUIN 2916 Pôle juridique et contentieux
Donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
LE PREFET DE LA GIRONDE
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitat ;
Vu le code du domaine de l’État : ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances : Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine, Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
1/3
Préfecture de la Gironde - 33-2016-06-20-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 228 Vu larrêté ministériel du {4 septembre 2015 nommant M. Hervé BRUNELOT directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
Vu lParrêté préfectoral du 25 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration générale;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1°® : Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRUNELOT, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRUNELOT Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, à l’effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :
1. des actes à portée réglementaire ;
2. des actes défavorables faisant grief, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments où d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire sauf les décisions de retrait temporaire de permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;
3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-après ;
4. de tous les arrêtés intervenant postérieurement à l'organisation d'une enquête publique ; 5. des autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l’environnement et de la police des eaux ;
6. des décisions en matière de permis de construire lorsque l’instruction révèle des avis divergents ; 7. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;
8. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
9. des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ; 10. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ;
11. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €; 12. des décisions défavorables relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation et de la voirie concernant les demandes de dérogations et les demandes d’agendas d’accessibilité programmée.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Hervé BRUNELOT Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à l'effet de signer les arrêtés de composition des commissions départementales d'aménagement commercial, spécifiques à chaque projet dont la zone de chalandise ne dépasse pas les limites du département de la Gironde et ceux des commissions départementales d'aménagement cinématographique, spécifiques à chaque projet dont la zone d'influence cinématographique ne dépasse pas les limites du département de la Gironde.
ARTICLE 4 : M. Hervé BRUNELOT Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’État à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
213
Préfecture de la Gironde - 33-2016-06-20-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 229 ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé BRUNELOT, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Messieurs Hervé SERVAT et Ronan LE
SAOUT, directeurs départementaux adjoints, reçoivent délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1, 2 , 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : M. Hervé BRUNELOT, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral de délégation de signature du 25 septembre 2015 donnant
délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en matière d’administration générale est abrogé .
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et M. le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à BORDEAUX, le 2 Q JUIN 206
Le PRÉFET,
3/3
Préfecture de la Gironde - 33-2016-06-20-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 230 SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2016-06-06-008
CESSAC- Arrêté de création d'une Plate Forme
Montgolfiere lieu-dit "le Bourg"
CESSAC - Arrêté création d'une plate forme montgolfière lieu-dit "Le Bourg"
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-06-06-008 - CESSAC- Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfiere lieu-dit "le Bourg" 231 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
D
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-préfecture de Langon
Pôle Réglementation
Langon, le 6 juin 2016.
LE SOUS PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE LANGON
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code des transports,
le Code l'Aviation Civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-10,
le Code des Douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119,
l’arrêté Ministériel du 20 février 1986 modifié par arrêté du 13 décembre 2005 fixant les
conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,
l'Arrêté Ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en Aviation Générale, ‘
l'Arrêté Interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002,
la demande en date du 14 mars 2016 présentée par M. François PONT, domicilié lieu-dit
« Bellevue » commune de Mérignas (33350) en vue d’obtenir l’autorisation de création d’une plate-forme d’envol pour montgolfière au lieu dit « Le Bourg » commune de Cessac,
l'avis de Mme le Maire de Cessac en date du 31 mai 2016,
l'avis de M. le Directeur de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest en date du 4 mai 2016,
l'avis de M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal Sud-Ouest de la Police de l’Air aux
Frontières, Brigade de Police Aéronautique de Bordeaux en date du 19 avril 2016,
l'avis de Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Bordeaux en date du 1° juin 2016;
l'avis de M. le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Suden date
du 19 avril 2016,
19 Cours des Fossés — cs 50020 - 33213 Langon Cedex
Téléphone 05.56.90.60.60 - Télécopie 05.56.63.40.33 - courriel sp-langon@gironde.gouv.fr ae
1/5
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-06-06-008 - CESSAC- Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfiere lieu-dit "le Bourg" 232 D
VU l'avis de M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Langon en date du 2 juin 2016,
VU l'Arrêté Préfectoral en date du 28 décembre 2015 donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, Sous-préfet de l’arrondissement de LANGON,
ARRETE
ARTICLE 1° :
M. François PONT est autorisé à créer une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aérostats non dirigeables et y accueillir une activité rémunérée, sur la parcelle cadastrée B n° 634 et 635 appartenant à Madame Hélène GROUSSET au lieu-dit « Le Bourg » commune de Cessac (33760).
ARTICLE 2 : Conditions générales d’utilisation
Usage de la plate-forme d’envol
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l’autorisation, en respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d’envol de montgolfières.
L'utilisation de la plate-forme est réservée à l’usage du titulaire de l’autorisation, ainsi qu’aux personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Exploitation de la plate-forme d’envol
Cette plate-forme d’envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières qu’elle accueillera.
ARTICLE 3 : Conditions particulières d’utilisation
La plate-forme d’envol est située à proximité des zones réglementées :
o R204T 5 débutant à 3000 ft (914 mètres) jusqu’au niveau 4000 ft (1219 mètres),
o R 166 A débutant à 800 ft (243 mètres) jusqu’au niveau 2000 ft (609 mètres) utilisée par les aéronefs évoluant à très grande vitesse et n’assurant pas leur anti-collision,
Les caractéristiques de cette zone figurent sur le tableau des zones interdites, réglementées et dangereuses (A.I.P.) joint au présent arrêté,
Les créneaux d’activation de cette zone sont portés à la connaissance des usagers par Internet sur le site de la Direction Générale de l’Aviation Civile à l’adresse wwWw.sia-aviation-civile.gouv.fr, rubrique « NOTAM » et sur la carte AZBA du jour ou sur le site DIRCAM rubrique « activité RTBA du jour » et enfin par téléphone au numéro vert : 0800.24.54.66, |
o À proximité de la TMA Aquitaine 2.1 de plancher 2000 ft (660 mètres d’altitude) et de classe C. Veille radio obligatoire,
1.
2/5
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-06-06-008 - CESSAC- Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfiere lieu-dit "le Bourg" 233 3.
Il convient de rappeler que la pénétration de la TMA AQUITAINE est interdite aux montgolfières. En conséquence, l’usage des montgolfières au départ de cette plate-forme d’envol est limité à l’espace de classe G situé sous la TMA, en respectant les conditions de pénétration des zones réglementées détaillées ci-dessus.
a) Caractéristiques physiques
+ L’aire d’envol est constituée d’un cercle d’au moins 25 m de rayon.
e Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site
et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme d’envol, direction du vent..….), pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances,
e La déclivité du sol devra être inférieure à 10 %,
+ Les coordonnées géographiques (WGS 84) sont :
Lat : 44° 44° 38,5°° N
Long : 00°10° 43,9” O0
. Altitude : 60 mètres
b) Aides visuelles
+ Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle,
e La plate-forme d’envol pourra ne pas être balisée, .
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l’autorisation.
c) Circulation aérienne
+ Les axes d’arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu’ils n’entraînent aucun survol en-dessous des hauteurs réglementaires d’habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.
ARTICLE 4 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation
+ Le titulaire de l’autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d’envol, sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-même et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol,
+ Il incombe au titulaire de l’autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d’utilisation de la plate-forme d’envol et de veiller à leur respect,
+ Dans léventualité d’atterrissage hors d’un aérodrome ou d’une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l’autorité Jocalé civile ou militaire la plus proche (article 10 de l’arrêté du 20 février 1986),
+ Le titulaire assurera le respect des dispositions du code frontières Schengen (ouverture au trafic international),
ul.
3/5
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-06-06-008 - CESSAC- Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfiere lieu-dit "le Bourg" 234 4
e Des extincteurs seront disposés à proximité de l’aire de gonflement. Dans la perspective d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d’interdiction de fumer aux abords de l’aire concernée notamment),
e Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l’activité aérostatique sur le site dont l’emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés. La départementale D128 ne sera pas survolée en dessous des hauteurs réglementaires de survol et une signalisation sera implantée dans les deux sens de circulation,
e Le titulaire de l’autorisation assure l’entretien de la plate-forme,
e Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme doit être portée à la connaissance du Sous-préfet de Langon afin de recueillir l’avis de la Direction de l’Aviation Civile Sud-Ouest et des services concernés,
+ Le responsable de la plate-forme d’envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile,
e Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
e Compte tenu de la présence d’une première plate-forme aérostat se situant à proximité du nouveau site demandé, toute utilisation simultanée des deux plates-formes sera interdite,
e Une attention particulière sera également portée quant à la présence, à proximité du site, en secteur nord ouest de lignes téléphoniques.
ARTICLE 5 : Conditions de contrôle et de surveillance de l'Etat
Les agents appartenant aux services de la direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile sud-ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées, ont libre accès à tout moment à la plate-forme d’envol et de ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO Tél : 06 60 53 69 64 Fax : 05 57 92 83 79 et
à la DZPAF Sud-ouest Tél : 05 56 47 60 81 Fax : 05 56 34 94 17.
ARTICLE 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de autorisation de création
La présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l’Etat si :
e la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d’accorder
l’autorisation, pour des motifs d’ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d’être utilisée depuis plus de deux ans,
e le décès du titulaire de l’autorisation,
e la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne,
4/5
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-06-06-008 - CESSAC- Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfiere lieu-dit "le Bourg" 235 .5-
e l’usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage,
Le titulaire de l’autorisation doit informer le représentant de l’Etat s’il ne désire plus utiliser la plate- forme d’envol, s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de fa mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE RENFORCE, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).
ARTICLE 8 :
- Mme le Maire de Cessac,
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud-ouest,
- M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal Sud-Ouest de la Police de l'Air et des
Frontières,
- M. François PONT.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, dont une copie sera transmise pour information à :
- M. ie Directeur Interrégional des Douanes,
- M.le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud,
- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Langon,
- M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Le Sous-préfet,
A Frédéric CARRE.
“Dans les deux mois à compter de lu notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Hn recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Région Aquitaine, Limousin, Poitou, Charentes, Préfet de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077 BORDEAUX Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au Ministre ; par exemple M le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales ; - Hh recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 - 33063 BORDEAUX Cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)."
5/5
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-06-06-008 - CESSAC- Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfiere lieu-dit "le Bourg" 236 A
215900
d9914
_1e49u07-9P- 242
[E2$
IA
1
000?
v
LT
TI
V0
ü
QURTLE
Lens
P
r
:
a
étoie
#3)
/
PET"
-
e
SET
Pre
Ê
he
A
/
LES
SOS
NT
É
“
IR]
0
PV
/
Oo
ere
0
0
r
|
W
us
9
pe
M
«
\
*
ss)
\
Ca
Re
AS
suesBl.
<<
:
N 09
VLG
4
PAR
oyhneuy
|
ARTE
RS
/o.
Le]
À
GzS'O8L
—
D
/
[
n7
qe
|
Rec
EF
AUX NY
=
RÉ.
(NX
ax
=
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-06-06-008 - CESSAC- Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfiere lieu-dit "le Bourg" 237 AIP FRANCE ENR 5.1 -75
13 NOV 2014
Identification Identification Limites verticales Type de restriction | Organisme, conditions de pénétration Limites latérales Lateral limits Vertical limits HOR ve of restriction | Cpechg authoritg nn conditions
GIRONDE
| : [Activation par NOTAM.
Contournement obligatoire pendant les
créneaux d'aclivalion.
Gestionnaire : CDPGE Athis-Mons.
Connaissance des créneaux d'aclivation par
; Internet : fr
: |Www.sia.avialion-civile.gouv.fr (rubrique
Except HOL ste té Fiéparaion de vol/Cartes AZBA),
basse altitude, |: 1Memels .
44°30'55'N , 000°04'34"W - 4432/00'N , 000°0100'E me IOANSS |Lepioleniassure |érmatoneourttemmenOTAM. - 44°58'00'N, 000°04'00"W - 45°1300'N, 000°1900'E| 2000! ASFC |WED:0000-0059 and |P2SI2 Prévention |.TEL vert 0800 24 54 66 - 45°0600'N , 000°29'00'E - 44°52'00'N , 000°07'00'E | -- 0930-1100, SS-2359. des Colisions | activité réelle connue de : SIV ou AD voisins. - 44*27'41"N , 000°08'01"E - 4430'55"N ,000°04'34"W| 800/tASFC | THU:0000-0059, 55-2359, _. Le high ALT MAX du tronçon : 2700 ft AMSL. - 4430'55"N , 000°04'34°W FR1:0000-0059 and 0930- |FPETS "A9 | Activation by NOTAM. 1100 PL ont rovide Avoidance mandatory during activation hours. SUM:-1HR th colin Administrator: CDPGE Athis- Mons. avoldance Activation timetable available on :
° -Internet:
www.sia.aviation- civile.gouv.fr ( pre-fight
section/ AZBA Charts)
-Internet:-wwv.dircam.air.defense.gouv.fr/dia
{Information section- short term NOTAM)
-Toll-free telephone number : 0800 24 54 66
Activity known on : nelghbouring SIV or AD
[MAX ALT:2700ft AMSL. _.
PERIGORD
Activation par NOTAM. B Contournement obligatoire pendant les
créneaux d'aclivation.
Gestionnaire : CDPGE Athis-Mons,
Connaissance des créneaux d'activation par
- Internet : ; f{ub
: www.sia.aviation-civile.gouv.fr (rubrique
ExceptHOL Fees FER de vol/Cartes AZBA),
« : | - Internel:
RE 0930-1100 and SS- ep si so) re Dern a NT (rubrique
45°13/00'N , 000°1900'E - 45°28/00'N , 000°32'13'"E - : sla prévention | RIM RE en conag" SATNRVE . AF°NRINO" ane | 0930-1100, SS-2359. dt Activité réelle connue de : SIV ou AD voisins. 45°20'48"N , 000°37'08'E - 45°06'00'N , 000°29'00'E SFC THU: 0000-0059, SS.2 Low flying high T : M 45°13'00'N : 000°19'00'"E Fe 59, ni 359, spee training AU .MAX du tr . 3900 ft A SL. FRI:0000-0059 and 0930- fliahts Activation by NOTAM. 1100 Pi woriforuiiie Avoidance mandatory during activation hours. SUM: -1HR with ColIsen Administrator: CDPGE Athis- Mons. atoldanes Activation timetable available on :
‘ ‘ -Internet:
www.sia.aviation- civile.gouvfr ( pre-fight
section/ AZBA Charts)
-Internet:-www.dircam.air.defense.gouv.fr/dia
(Information section- short term NOTAM)
-Toll-free telephone number : 0800 24 54 66
Activity known on : neighbouring SIV or AD
MAX ALT: 3900ft AMSL
© Service de l'information Aéronautique, France AIRAC AMDT 12/14
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-06-06-008 - CESSAC- Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfiere lieu-dit "le Bourg" 238 AIP FRANCE ENR 5.1 -93
13 NOV 2014
“Identification /dentification Limites verticales HOR Type de restriction | Organisme, conditions de pénétration Limites latérales Lateral limits Vertical limits Type of restriction | Operating authority, penetraling conditions LFR 204T5 SAUCATS TRANSIT NORD
44°41°26"N , 000°17'43*W - 44°51'02"N , 000°02'31"E
- arc horaire de 32.5 NM de res centré sur 44°49'37"N
, 000°43"16"W ( VOR BMC ) - 44°42°23"N , 000°01'22"E
-44°3738"N , 000°03'28 AAATIEN,, 000°1743°W
Activable LS+2HR - CS
selon protocole
Possible activation
SR+2HR-SS according to
protocol.
4000ft AMSL
3000ft AMSL
Activité vélivole
Gliding activity
Gestionnaire : AQUITAINE INFO.
CAG IFR et CAM A, B, C : contournement
obligatoire.
CAG VFR et CAM V : pénétralion après
contact radio avec AQUITAINE INFO.
Veille radio obligatoire.
Services rendus : information de vol et alerte.
Activité réelle connue sur l'ATIS de
BORDEAUX MERIGNAC 131.150 Mhz.
Administrator: AQUITAINE INFO.
GAT IFR and OAT A, B, C: avoidance
mandatory.
GAT VFR and OAT V: entry after radio contact
with AQUITAINE INFO.
Radio listening watch mandatory
Service provided: flight information and
alerting services.
Activity known on ATIS BORDEAUX
MERIGNAC 131.150 Mhz.
LFR 205 FORT D'ECROUVES
cercle de 300 m de rayon centré sur 48°42°22"N,
005°50'00'E
2700ft AMSL TUE except HOL: possible
activation SR- SS
Tirs Sol/Sol
Live firing
Ground/ground
CAG IFR etVFR, CAM : contournement
obligatoire.
Aclivité connue de :
-Ochey APP 127.250 MHz.
-Bureau de garnison de TOUL :
83 43 54 83.
GAT IFR and VFR, OAT: avoidance
mandatory.
Activity known on :
-Ochey APP 127.250 MHz.
-Bureau de garnison de TOUL :
03 83 43 54 83,
LFR 206 COMMERCY
cercle de 1000 m de rayon centré sur 48°46'11"N,
005°33'43"E
MON, TUE, FRI except
HOL :
Possible activation 0600-
Î 600
THU except HOL:
passe activation 0600-
SUM:-1HR
1650ft ASFC
Tirs Sol/Sol.
Mise en oeuvre
d'explosifs.
Live firing
Ground/ground
Explosives
CAG IFR et VFR, CAM : contournement
obligatoire.
Activité connue de : Officier de tir du fer
régiment de tirailleurs: 03 29 69 82 37 ou 03
29 69 82 78.
GAT IFR and VFR, OAT: avoidance
mandatory.
Activity known on: Officier du 1er régiment de
tirailleurs: 03 29 69 82 37 or 03 29 69 82 78.
LFR 208 REGRET
49°0824"N , 005°20'35"E - IT
49°07'06'N, 005°18'59"E - 4
49°08'05'N, 005°1837'E- 4
LFR 209A
Tirs SoUSol
Live firing
Ground/ground
OEM ET: Er Ourmem ATastair 0
CAG : contournement obligatoire pe
laSSeUrS 203 23 73 50
L'ARSOT
47°42'00"N , 006°52'00'E - 47°42'00'N , 006°56'00'E -
47°39'00"N , 006°54'40'E - 47°39'00°N , 006°52'00"E -
47°42'00°N , 006°52'00"E
1650ft ASFC Possible activation by
NOTAM
Tirs sol/sol.
Live firing
ground/ground
CAG IFR et VFR, CAM : contournement
obligatoire.
Activité connue de : Officier de tir 35ème RI :
03 84 98 43 29 ou 43 37.
GAT IFR and VFR, OAT : avoidance
mandalory
Activity known on : Officier de tir 35ème RI:
03 84 98 43 29 or 43 37.
© Service de l'information Aéronautique, France AIRAC AMDT 12/14
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-06-06-008 - CESSAC- Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfiere lieu-dit "le Bourg" 239 SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2016-06-06-007
MERIGNAS - Arrêté de création d'une Plate Forme
Montgolfière - lieu-dit "Bellevue"
MERIGNAS - Arrêté de création d'une plate forme montgolfière - lieu-dit "Bellevue"
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-06-06-007 - MERIGNAS - Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfière - lieu-dit "Bellevue" 240 VU
DE =
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-préfecture de Langon
Pôle Réglementation
Langon, le 6 juin 2016.
LE SOUS PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE LANGON
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code des Transports,
VU le Code l'Aviation Civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-10,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code des Douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119,
l’Arrêté Ministériel du 20 février 1986 modifié par arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,
l'Arrêté Ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en Aviation Générale,
l'Arrêté Interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002,
la demande en date du 14 mars 2016 présentée par M. François PONT, domicilié lieu-dit « Bellevue » commune de Mérignas (33350) en vue d’obtenir l’autorisation de création d’une plate-forme d’envol pour montgolfière au lieu dit « Bellevue » commune de Mérignas,
l'avis de M. le Maire de Mérignas, en date du 24 mars 2016,
l'avis de M. le Directeur de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest en date du 4 mai 2016,
l'avis de M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal Sud-Ouest de la Police de l’Aïr aux
Frontières, Brigade de Police Aéronautique de Bordeaux en date du 19 avril 2016;
l'avis de M. le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Bordeaux en date du 1°” juin 2016;
l'avis de M. le (Commandant de la Zone Aérienne de Défense Suden date du 19 avril 2016;
19 Cours des Fossés — cs 50020 - 33213 Langon Cedex
Téléphone 05.56.90.60.60 - Télécopie 05.56.63.40.33 - courriel sp-langon@gironde.gouv.fr
1/5
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-06-06-007 - MERIGNAS - Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfière - lieu-dit "Bellevue" 241 D
VU l'avis de M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Langon en date
du 2 juin 2016,
VU l'Arrêté Préfectoral en date du 28 décembre 2015 donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, Sous-préfet de l’arrondissement de LANGON,
ARRETE
ARTICLE 1° :
M. François PONT est autorisé à créer une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aérostats non dirigeables et y accueillir une activité rémunérée, sur la parcelle cadastrée ZH n° 64 lui appartenant commune de MERIGNAS
ARTICLE 2 : Conditions générales d’utilisation
Usage de la plate-forme d’envol
Cette plate-forme peut être utilisée, conformément à la demande formulée par le titulaire de l’autorisation, en respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d’envol de montgolfières.
L'utilisation de la plate-forme est réservée à l’usage du titulaire de l’autorisation, ainsi qu’aux personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Exploitation de la plate-forme d’envol
Cette plate-forme d’envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières qu’elle accueillera.
ARTICLE 3 : Conditions particulières d’utilisation
La plate-forme d’envol est située à proximité des zones réglementées :
o R204T 5 débutant à 3000 ft (914 mètres) jusqu’au niveau 4000 ft (1219 mètres),
o R 166 A débutant à 800 ft (243 mètres) jusqu’au niveau 2000 ft (609 mètres) utilisée par
les aéronefs évoluant à très grande vitesse et n’assurant pas leur anti-collision.
Les caractéristiques de cette zone figurent sur le tableau des zones interdites, réglementées et dangereuses (A.I.P.) joint au présent arrêté.
Les créneaux d’activation de cette zone sont portés à la connaissance des usagers par Internet sur le site de la Direction Générale de l’Aviation Civile à l’adresse www.sia-aviation-civile.gouv.fr, rubrique « NOTAM » et sur la carte AZBA du jour ou sur le site DIRCAM rubrique « activité RTBA du jour » et enfin par téléphone au numéro vert : 0800.24.54.66.
o À proximité de la TMA Aquitaine 2.1 de plancher 2000 ft (660 mètres d’altitude) et de classe C. Veille radio obligatoire .
sets
2/5
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-06-06-007 - MERIGNAS - Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfière - lieu-dit "Bellevue" 242 -3-
Il convient de rappeler que la pénétration de la TMA AQUITAINE est interdite aux
montgolfières. En conséquence, l’usage des montgolfières au départ de cette plate-forme d’envol est strictement limité à l’espace de classe G situé sous la TMA, en respectant les conditions de
pénétration des zones réglementées détaillées ci-dessus.
a) Caractéristiques physiques
+ L’aire d’envol est constituée d’un cercle d’au moins 25 m de rayon,
+ Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site
et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives...) selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme d’envol, direction du vent..….), pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances,
e La déclivité du sol devra être inférieure à 10 %.
e Les coordonnées géographiques (WGS 84) sont :
Lat : 44° 46° 24,02 N
Long : 00° 05° 03,34” O
Altitude : 85 mètres
b) Aides visuelles
+ Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle,
+ La plate-forme d’envol pourra ne pas être balisée, |
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l’autorisation.
c) Circulation aérienne
+ Les axes d’arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu’ils n’entraînent aucun survol en-dessous des hauteurs réglementaires d’habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.
ARTICLE 4 : Responsabilités du titulaire de l’autorisation
+ Le titulaire de l’autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d’envol, sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-même et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol,
+ Il incombe au titulaire de l’autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par .
tous les moyens appropriés, les consignes d’utilisation de la plate-forme d’envol et de veiller à leur respect,
+ Dans l’éventualité d’atterrissage hors d’un aérodrome ou d’une plate-forme régulièrement
établie, 1l en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de l’arrêté du 20 février 1986),
e Le titulaire assurera le respect des dispositions du code frontières Schengen (ouverture au trafic
international),
ep.
3/5
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-06-06-007 - MERIGNAS - Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfière - lieu-dit "Bellevue" 243 e Des extincteurs seront disposés à proximité de l’aire de gonflement. Dans la perspective
d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d’interdiction de fumer aux abords de l’aire concernée notamment), |
e Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l’activité aérostatique sur le site dont l’emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés. La départementale D128 ne sera pas survolée en dessous des hauteurs réglementaires de survol et une signalisation sera implantée dans les deux sens de circulation,
e Le titulaire de l’autorisation assure l’entretien de la plate-forme,
e Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme doit être portée à la connaissance du Sous-préfet de Langon, afin de recueillir l’avis de la Direction de l’Aviation Civile Sud-Ouest et des services concernés,
e Le responsable de la plate-forme d’envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile,
+ Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité,
e Compte tenu de la présence d’une première plate-forme aérostat se situant à proximité du nouveau site demandé, toute utilisation simultanée des deux plates-formes sera interdite,
e Une attention particulière sera également portée quant à la présence, à proximité du site, en secteur nord ouest de lignes téléphoniques.
ARTICLE 5 : Conditions de contrôle et de surveillance de PEtat
Les agents appartenant aux services de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Sud-Ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées, ont libre accès à tout moment à la plate-forme d’envol et de ses dépendances, pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO Tél : 06 60 53 69 64 Fax : 05 57 92 83 79 et à la DZPAF Sud-ouest Tél : 05 56 47 60 81 Fax : 05 56 34 94 17.
ARTICLE 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l’autorisation de création
La présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l’Etat si :
° la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d’accorder l'autorisation, pour des motifs d’ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d’être utilisée depuis plus de deux ans,
e le décès du titulaire de l’autorisation,
e la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne,
45
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-06-06-007 - MERIGNAS - Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfière - lieu-dit "Bellevue" 244 .5-
e l’usage de [a plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage.
Le titulaire de l’autorisation doit informer le représentant de l’Etat s’il ne désire plus utiliser la plate- forme d’envol, s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE RENFORCE, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects.…).
ARTICLE 8 :
- M.le Maire de Mérignas,
- M. le Directeur de fa Sécurité de l'Aviation Civile du Sud-ouest,
- M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal Sud-Ouest de la Police de l'Air et des Frontières,
- M. François PONT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, dont une copie sera transmise pour information 4 a :
- M. le Directeur Interrégional des Douanes,
- M. le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud,
- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Langon,
- M. le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours.
Le Sous-préfet
Frédéric CARRE.
“Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Hi recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Région Aquitaine, Limousin, Poitou, Charentes, Préfet de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077 BORDEAUX Cedex ; | - Hit recours hiérarchique adressé au Ministre ; par exemple M. le Àfinistre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales : - HH recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tustet — B. P. 947 — 33063 BORDEAUX Cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)."
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-06-06-007 - MERIGNAS - Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfière - lieu-dit "Bellevue" 245 « 2H42]]29
» J1P
N21]
SDUSLUIJA
2P
2UNWMWOID
UODIS019D
2WA0f-2/D]I
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-06-06-007 - MERIGNAS - Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfière - lieu-dit "Bellevue" 246 AIP FRANCE ENR 5.1-75
13 NOV 2014
‘ Identification Identification = [Limites verticales © HOR Type de restriction | Organisme, conditions de pénétration Limites latérales Lateral limits Vertical limits ype of restriction | Operating authority, penetraling conditions
[LFR 166 À GIRONDE Activation par NOTAM. Contournement obligatoire pendant les créneaux d'activation.
Gestionnaire : CDPGE Athis-Mons.
Connaissance des créneaux d'activation par
- Internet :
; www.sia.aviation-civile.gouv.fr (rubrique
Except HOL Gand VISS6, dx po PARA ESS : : basse altitude. . ME. .
44°30'55'N , 000°04:34"W - 44°32/00'N , 000°01'00'E DE FR SS |Le porn Ne FERRUE - 44°58/00'N , 000°04'00'W -45°13'00'N , 000°19"00'E| 2000! ASFC |WED:0000-0059 and |A5 à IN | TEL vert 0800 24 54 66 - 45°06'00'N , 000°29'00'E - 44°52'00°N , 000°07'00'E momnnnnnsnnn 0930-1100, SS-2359. des collisions Low flying high Activité réelle connue de : SIV ou AD voisins. - 44°27'41"N , 000°08'01'E - 44°30'55"N , 00004 34" W| 800ft ASFC | THU:0000-0059, SS-2359, speed lrainin AUT MAX du tronçon : 2700 ft AMSL. - 44°3055"N , 000°04 34° W FRI:0000-0059 and 0930- [PPS "MM Activation by NOTAM. 1100 Pit won't provide Avoidance mandatory during activation hours.
SUM:-1HR Ah con Administrator: CDPGE Athis- Mons. avoldance Activation timetable available on :
‘ -Internet:
ww.sia.aviation- civile.gouvifr ( pre-fight
section/ AZBA Charts)
-Internet: -vww.dircam.air.defense.gouv.fr/dia
(Information section- short term NOTAM)
-Toll-free telephone number : 0800 24 54 66
Activity known on : neighbouring SIV or AD
| MAX ALT: 2700ft AMSL. |
LFR166B PERIGORD
Activation par NOTAM. |
Contournement obligatoire pendant les
créneaux d'activation.
Gestionnaire : CDPGE Athis-Mons.
Connaissance des créneaux d'activation par
- Internet : | fr ub
: , [wwwssia.aviation-civile.gouv.fr (rubrique
Except HOL UE an 1 FAR de vol/Cartes AZBA),
: “nn |-internet:
HE 0930-1100 and SS- een A er 0 (rubrique
o4atnni Ans Inn 140% 9, n : n ormatio court terme
45°13'00'N , 000°19'00'E - 45°28'00"N , 000°32"13'E - : as la prévention ,
45°28/00'N ; 001°1790'E - 45°2048N ; 001-246" | 2300 ASFC |NED: 0000-0058 and des cobons [ELA Lois 45°20'48"N , 000°3708"E - 45*06/00'N , 000°29/00'E | ‘’SFc 2 (Lowfiyinghigh Er MAX au Lancon: 3900 fAMSL. 45°1300"N , 000°19/00"E SFC | THUOOOO OUEN SSZSS Le pogd training | MAN qu bonne :0000- and 0930- flihts Activation by NOTAM. 1100 PE mont provide. |Avoidance mandatory during activation hours.
SUM:-1HR with collision rte Le se Mons.
: clivalion timetable available on :
avoldance. -Internet:
www.sia.aviation- civile.gouvifr ( pre-fight
section/ AZBA Charts)
-Internet: RTE
{Information section- short term NOTAM)
-Toll-free telephone number : 0800 24 54 66
Activity known on : neighbouring SIV or AD
MAX ALT: 3900ft AMSL
© Service de l'information Aéronautique, France AIRAC AMDT 12/14
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-06-06-007 - MERIGNAS - Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfière - lieu-dit "Bellevue" 247 AIP FRANCE ENR 5.1 -93
13 NOV 2014
Identification {dentification Limites verticales HOR | Type de restriction | Organisme, conditions de pénétration |
Limites latérales Lateral limits Vertical limits ÿpe of restriction | Operating authority penetrating conditions
ILF R 20475 SAUCATS TRANSIT NORD +
-44°37"38"N , 000°03°28"W - 44°41'26'N, 000°
44°4126"N , 000°17'43"W - 44°51'02°N , 000°02'31'E
- arc horaire de 32.5 NM de rayon centré sur 44°49'37°N
, 000°43"16"W (VOR BMC ) - 44°4223"N , 000°01'22'E
1743'W
Aclivable LS+2HR - CS
selon protocole
Possible activation
SR+2HR -SS according to
protocol,
4000ft AMSL mms
3000ft AMSL
Activité vélivole
Gliding activity
Gestionnaire : AQUITAINE INFO.
CAG IFR et CAM A, B, C : contournement
obligatoire.
CAG VFR et CAM V : pénétration après
contact radio avec AQUITAINE INFO.
Veille radio obligatoire.
Services rendus : information de vol et alerte.
Aclivité réelle connue sur l'ATIS de
BORDEAUX MERIGNAC 131.150 Mhz.
Administrator: AQUITAINE INFO.
GAT IFR and OAT A, B, C: avoidance
mandatory.
GAT VFR and OAT V: entry after radio contact
with AQUITAINE INFO.
Radio listening watch mandato
Service provided: flight information and
alerting Services.
Activity known on ATIS BORDEAUX
MERIGNAC 131.150 Mhz.
LFR 205 FORT D'ECROUVES
005°50'00"E
cercle de 300 m de rayon centré sur 48°42'22°N, 2700f AMSL TUE except HOL: possible activation SR-SS
Tirs Sol/Sol
Live firing
Ground/ground
CAG IFR et VFR, CAM : contournement
obligatoire.
Activité connue de :
-Ochey APP 127.250 MHz.
-Bureau de garnison de TOUL :
03 83 43 54 83.
GAT IFR and VFR, OAT: avoidance
mandatory.
Activity known on :
-Ochey APP 127.250 MHz.
-Bureau de garnison de TOUL :
03 83 43 54 83,
LFR 206 COMMERCY
cercle de 1000 m de rayon centré sur 48°46'11
005°33'43'E
'N,
MON, TUE, FRI except
HOL :
Possible activation 0600-
1600
THU except HOL:
Possible activation 0600-
2300.
SUM:-1HR
1650ft ASFC
Tirs Sol/Sol.
Mise en oeuvre
d'explosifs.
Live firing
Ground/ground
Explosives
CAG IFR et VFR, CAM : contournement
obligatoire.
Aclivité connue de : Officier de lir du fer
régiment de tirailleurs : 03 29 69 82 37 ou 03
29 69 82 78.
GAT IFR and VFR, OAT: avoidance
mandatory.
Activity known on: Officier du 1er régiment de
lirailleurs: 03 29 69 82 37 or 03 29 69 82 78.
LFR 208
49°0824"N , 005°20'35"E - 49°07'45'N , 005°2
49°07 06"N , 005°18'59"E - 49°07'56"N , 005°1
4908 05"N , 005°1837'E - 49°0824°N , 005°2
LFR 209 A
REGRET
1'36"E -
837'E -
(LEA 2
Tirs Sol/Sol
Live firing
Ground/ground
ENQUETE
cliyité connue de:
NES AM IEET : Bureau de garnison de VERDUN :0
traltor: 1e 1 A ls EL" A 22
aeE inner lle Le =
OAT :avoidance m:
ULTRA ILES
APP or RA
L'ARSOT
47°42'00'N , 006°52'00'E
47°42'00°N , 006°52'00'E - 47°42'00'N , 006°56'00'E -
47°39'00"N , 006°54'40'E - 47°39'00'N , 006°52'00"E -
1650ft ASFC munmnmnnnsn Possible activation by
NOTAM
Tirs sol/sol.
Live firing
ground/ground
CAG IFR etVFR, CAM : contournement
obligatoire.
Activité connue de : Officier de tir 35ème RI :
03 84 98 43 29 ou 43 37.
GAT IFR and VFR, OAT : avoidance
mandatory
Aclivity known on : Officier de tir 35ème RI :
03 84 98 43 29 or 43 37.
© Service de l'information Aéronautique, France AIRAC AMDT 12/14
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2016-06-06-007 - MERIGNAS - Arrêté de création d'une Plate Forme Montgolfière - lieu-dit "Bellevue" 248