Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°249 du 26 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°249 du 26 décembre 2023 Document publié le Mardi 26 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°249 du 26 décembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 249

Publié le 26 décembre 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°249 publié le 26 décembre 2023

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023/105/MCI du 21 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023/106/MCI du 21 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État pour l’unité opérationnelle DIPN83

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/ 2023 - 159 du 19 décembre 2023 autorisant Monsieur MERLI Jean-Noël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus).

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/ 2023 - 161 du 21 décembre 2023 portant délimitation des zones d’éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1,2 et 3) pour l’année 2024.

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/ 2023 - 156 du 21 décembre 2023 autorisant Monsieur HERMIER Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus).

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2023-17 du 14 décembre 2023 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques

Liberté | : et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/105/MCI du 2 DEC. 2023

portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN,

directeur interdépartemental de la police nationale du Var

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 213-4 et R. 213-5 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences

‘entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; ‘

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995. modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ; ‘ °

1/3Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment son articie 3;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; |

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; ;

Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 1* août 2023 portant nomination de M. Jérôme MARTIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Var pour une durée de trois ans à compter du 1°" septembre 2023;

. Vu l'arrêté préfectoral n°2023/97/MCI du 6 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN, directeur départemental de la sécurité publique du Var ;

Vu le décret du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu le décret du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer n°20231108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRETE :

ARTICLE ïer: L'arrêté préfectoral n°2023/97/MCI du 6 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN, directeur départemental de la sécurité publique du Var est abrogé à compter du 1°janvier 2024.

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var, pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1”groupe à l'encontre des gradés et gardiens de la paix et des personnels techniques de catégorie C, sous son autorité.

ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var, à l'effet de signer les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l'État à l'occasion des services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans le département du Var.

‘28ARTICLE 4 : Délégation est également donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var, à l'effet de délivrer et de signer les habilitations de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes valables sur l'ensemble du territoire national en application des articles R. 213-4 et R. 213-5 du code de l'aviation civile. - ‘ ‘

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MARTIN, délégation de signature est donnée en ce qui concerne les attributions et compétences visées à l'article 3 du présent arrêté à :

- M. Jean-Michel HORNUS, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale ‘ du Var; |

- M. Nicolas CARAVOKIROS, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la police nationale de Fréjus-Saint-Raphaël pour les services d'ordre indemnisés organisés sur le ressort de sa circonscription ; ‘

- Mme Camille DERRIER, commissaire divisionnaire, cheffe de la circonscription de la police nationale de Sanary-sur-Mer pour les services d'ordres indemnisés organisés sur le ressort de sa circonscription ;

.- M. Grégory VUILLERMET, commissaire de police, chef de la circonscription de la police nationale de Hyères pour les services d'ordres indemnisés organisés sur le ressort de sa circonscription ;

.- M. Cédric FEVRE, commissaire de police, chef de la circonscription de la police nationale de Draguignan pour les services d'ordres indemnisés organisés sur le ressort de sa circonscription ;

:- M. Olivier GIRARDOT, commissaire de police, chef de la circonscription de la police nationale de La Seyne-sur-Mer pour les services d'ordres indemnisés organisés sur le ressort de sa circonscription.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la” préfecture du Var.

Fait à Toulon, le. 2 1 DEC. 2023

Se

3/3PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques

. Liberté : et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/106/MCI du 2 À DEC. 2023

portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN,

directeur interdépartemental de la police nationale du Var,

pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État pour l'unité opérationnelle DIPN83

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition dés compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

: Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 01-692 du 1% août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers

textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 1* août 2023 portant

nomination de M. Jérôme MARTIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Var pour une durée de trois ans à compter du ‘ 1“ septembre 2023 ; : | | 5

1/2Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/98/MCI du 6 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN, directeur départemental de la sécurité publique du Var, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État pour l'unité opérationnelle DDSP83 ;

Vu le décret du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu le décret du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;

ARRETE :

ARTICLE er: L'arrêté préfectoral n° 2023/98/MCI du 6 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN, directeur départemental de la sécurité publique du Var, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État pour l'unité opérationnelle DDSP83 est abrogé à compter du 1”janvier 2024. ‘

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme de la police nationale (programme 176) - titre Il! - et relatifs :

- à la programmation et au pilotage budgétaire,

- à la validation des décisions de dépenses,

- à la vérification et à la constatation du service fait,

- à l'ordre de payer au comptable.

ARTICLE 3 : À titre exceptionnel et dérogatoire, M. Jérôme MARTIN est habilité à signer les engagements juridiques nécessités par l'urgence sous réserve d'en informer le service prestataire de la dépense.

ARTICLE 4 : Sont exclues du champ de la présente délégation de signature les conven- tions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

ARTICLE 5 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Var pourra, par arrêté pris au nom du Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'elle désignera à cet effet.

ARTICLE 6 _: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur interdépartemental de la police nationaie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. ‘

2 Ÿ DEC. 2023 Fait à Toulon, le

Philippe MAHE

2/2PRÉFET RES ; DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 -159 du 1 9 DEC. 2023

autorisant Monsieur MERLI Jean-Noël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6

et R427-4;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et

suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie

dans le département du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer

aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le

département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les

conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction

peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu la demande en date du 12/12/2023 par laquelle Monsieur MERLI Jean-Noël sollicite une

autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

1/5Considérant que Monsieur MERLI Jean-Noël a mis en œuvre des mesures de protection

contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État soit par ses propres

moyens ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de

Monsieur MERLI Jean-Noël par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence

d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure

où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre

2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Monsieur MERLI Jean-Noël est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense

simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le

présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le

respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité

(OFB).

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de

mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition

du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser

valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le

registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de

chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du

loup ;

+ __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée

et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application

de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées

par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux

constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

2/5ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions

de lieu suivantes:

- sur là commune de MONS ;

- à proximité du troupeau de Monsieur MERLI Jean-Noël ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de MONS ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d'une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de

catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de

dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les

tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de

loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels

que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux

chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un

lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des

opérations de tirs de défense précisant :

+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser ;

-__ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

+ les heures de début et de fin de l'opération;

+ le nombre de loups observés ;

+ __le nombre de tirs effectués ;

+ _ l'estimation de la distance de tir;

+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés

+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

3/5Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la

direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient

sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Monsieur MERLI Jean-Noël informe le service départemental de l'OFB de tout tir

en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont

l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des

recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MERLI Jean-Noël

informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de

rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MERLI Jean-Noël

informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge

le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne

doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article

1" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de

loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de

l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée:

+. à la mise en place des mesures de protection ;

et

+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du |

de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens

de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23

octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année ;

4/5ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet

wwu.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des

territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 4 g DEC. 2023

5/5Mie ee DM

PREND ECPRÉFET LE . DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 - 161 du 2 1 DEC. 2023

portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection

des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024

Le préfet du Var,

Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant

approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un

soutien de l'union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen

agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre III et les articles D114-11 à D114-

17;

Vu le décret n°2018 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets

d'investissement ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et

des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 - 015 du 24/01/2023 annulant l'arrêté

préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 - 005 du 12/01/23 et portant nouvelle délimitation des

zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et

3) pour l’année 2023 ;

Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence

relevés par les membres du réseau d'observation de 2022 à 2023;

Considérant la liste des constats de dommages sur les troupeaux du département de 2021 à

2023;

Considérant l'avis de la préfète coordonnatrice du 20/12/23 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1”: L'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP/2023 - 015 du 24/01/2023 annulant l'arrêté

préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 - 005 du 12/01/23 et portant nouvelle délimitation des

zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et

3) pour l’année 2023 est abrogé au 31 décembre 2023.

1/4Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, la

liste des communes du Var constituant les cercles 1, 2 et 3 à compter du 1° janvier 2024 est

détaillée ci-dessous.

Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la

totalité du territoire des communes suivantes :

AIGUINES LA CRAU POURRIERES

AMPUS LA CROIX-VALMER PUGET-SUR-ARGENS

LES ARCS DRAGUIGNAN RAMATUELLE

ARTIGNOSC-SUR-VERDON |ESPARRON REGUSSE

ARTIGUES FAYENCE RIANS

AUPS FIGANIERES ROCBARON

BAGNOLS-EN-FORET FLASSANS-SUR-ISSOLE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS

BARGEME FLAYOSC LA ROQUEBRUSSANNE

BARGEMON FORCALQUEIRET LA ROQUE-ESCLAPON

BARJOLS FOX-AMPHOUX ROUGIERS

SAINTE-ANASTASIE-SUR-

LA BASTIDE FREJUS ISSOLE

BAUDINARD-SUR-VERDON |GAREOULT SAINT-JULIEN

SAINT-MARTIN-DE-

BAUDUEN GASSIN PALLIERES

SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-

LE BEAUSSET GINASSERVIS BAUME

BESSE-SUR-ISSOLE GONFARON SAINT-PAUL-EN-FORET

BORMES-LES-MIMOSAS HYERES SAINT-TROPEZ

LE BOURGUET LE LAVANDOU SAINT-ZACHARIE

BRAS LA LONDE-LES-MAURES SALERNES

BRENON LA MARTRE LES SALLES-SUR-VERDON

BRIGNOLES MAZAUGUES SEILLANS

SEILLONS-SOURCE-

BRUE-AURIAC MEOUNES-LES-MONTRIEUX |D'ARGENS

CABASSE MOISSAC-BELLEVUE SIGNES

CALLAS LA MOLE TAVERNES

CALLIAN MONS TOURRETTES

CAMPS-LA-SOURCE MONTAUROUX TOURTOUR

LE CANNET-DES-MAURES MONTFERRAT TOURVES

CAVALAIRE-SUR-MER MONTMEYAN TRANS-EN-PROVENCE

LA CELLE LA MOTTE TRIGANCE

2/4CHATEAUDOUBLE LE MUY LE VAL

CHATEAUVERT NANS-LES-PINS VARAGES

CHATEAUVIEUX OLLIERES LA VERDIERE

CLAVIERS PIERREFEU-DU-VAR VERIGNON

COGOLIN PIGNANS VILLECROZE

PLAN-D'AUPS-SAINTE-

COLLOBRIERES BAUME VINON-SUR-VERDON

COMPS-SUR-ARTUBY PONTEVES VINS-SUR-CARAMY

CORRENS POURCIEUX RAYOL-CANADEL-SUR-MER

Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la

totalité du territoire des communes suivantes :

LES ADRETS-DE-L'ESTEREL |GRIMAUD SANARY-SUR-MER

BANDOL LORGUES LA SEYNE-SUR-MER

BELGENTIER LE LUC SILLANS-LA-CASCADE

LA CADIERE-D'AZUR LES MAYONS SIX-FOURS-LES-PLAGES

CARCES MONTFORT-SUR-ARGENS SOLLIES-PONT

CARNOULES NEOULES : SOLLIES-TOUCAS

CARQUEIRANNE OLLIOULES SOLLIES-VILLE

LE CASTELLET LE PLAN-DE-LA-TOUR TANNERON

COTIGNAC LE PRADET . ÎTARADEAU

CUERS PUGET-VILLE LE THORONET

ENTRECASTEAUX LE REVEST-LES-EAUX TOULON

EVENOS RIBOUX LA VALETTE-DU-VAR

LA FARLEDE SAINT-CYR-SUR-MER VIDAUBAN

LA GARDE SAINTE-MAXIME SAINT-MANDRIER-SUR-MER

LA GARDE-FREINET SAINT-RAPHAEL SAINT-ANTONIN-DU-VAR

Aucune commune n'est classée en cercle 3 pour l'année 2024.

Article 3: Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces

communes sont éligibles aux aides à la protection des troupeaux contre la prédation, dans les

conditions définies par les articles D114-11 à D114-17 du code rural et de la pêche maritime, et

par l'arrêté du 30 décembre 2022.

3/4Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs.

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la

présente décision peut également être déférée devant le tribunal administratif de Toulon

dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa

publication. Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

2 1 DEC. 2023 Fait à Toulon, le

Dour le k 6 secrétaire général,

4/4délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection

des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024

Pian-d'aups-sa

Zonage par commune

M Cercle 1

, + 1 Cercle 2 Réalisation: Direction départementale des territoires et de la mer du Var L

Pour le Préfet etPRÉFET Rose ! DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 - 156 du 2 1 DEC. 2023

autorisant Monsieur HERMIER Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6

et R 427-4;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et

suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie

dans le département du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer

aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le

département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les

conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction

peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu la demande en date du 03/12/2023 par laquelle Monsieur HERMIER Vincent sollicite une

autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

1/5Considérant que Monsieur HERMIER Vincent a mis en œuvre des mesures de protection

contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État soit par ses propres

moyens ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de

Monsieur HERMIER Vincent par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence

d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure

où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre

2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE

ARTICLE 1“: Monsieur HERMIER Vincent est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense

simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le

présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le

respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité

(OFB).

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de

mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition

du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser

valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le

registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de

chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du

loup ;

+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée

et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application

de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées

par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux

constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

2/5ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions

de lieu suivantes:

- sur les communes de GAREOULT, BRIGNOLES et LA ROQUEBRUSSANNE ;

- à proximité du troupeau de Monsieur HERMIER Vincent ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de

GAREOULT, BRIGNOLES et LA ROQUEBRUSSANNE ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l’aide d'une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de

catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de

dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les

tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de

loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels

que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux

chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un

lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des

opérations de tirs de défense précisant :

- les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de

| chasser ;

- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

-__les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l'opération;

+ __ le nombre de loups observés ;

+ _ le nombre de tirs effectués ;

+ _ l'estimation de la distance de tir ;

+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés

- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

3/5Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la

direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient

sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.

ARTICLE 8 : Monsieur HERMIER Vincent informe le service départemental de l'OFB de tout tir

en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont

l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des

recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur HERMIER Vincent

informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de

rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur HERMIER Vincent

informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge

le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne

doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article

1°" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de

loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de

l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

- à la mise en place des mesures de protection ;

et

+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I

de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens

de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

+‘ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23

octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année ;

4/5ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des

territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, l& © ..: 2023

réfet et par ae.

le secrétaire cénisé

Lucien GIUDICEi.

5/5: | DRE fa | niPAS ELA Prier Et ï ee ER nue pause nn MODE je L F- L

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ooPRÉFET IN ae DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service Planifications et Prospective Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2023-17 du 1 4 DEC. 2023

portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact "

mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

Le préfet du Var,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-63,

Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de

l'Aménagement et du Numérique (ELAN),

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale,

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Philippe MAHÉ, préfet du Var,

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire

général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à

Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de

l'arrondissement de Toulon,

Vu la demande déposée le 17 novembre 2023 par Mme. Amélie du Rivau, présidente de la

SASU Du Rivau Consulting,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

Article 1°: La SASU Du Rivau Consulting, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par

l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est

identifiée sous le numéro :

AI-083-2023-03

SASU Du Rivau Consulting

34 rue Vignon

75009 PARISArticle 2 : La personne physique pour laquelle est réalisée l’habilitation est :

- madame Amélie, Marie, Camille du Rivau, née le 24 juin 1964 à Neuilly-sur-Seine (92).

Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de

délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du

territoire du département du Var.

Article 4: Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le

représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer l'exécution du

présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 1 4 DEC. 2023

Le préfet,

“= e _ SE =

| DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal

administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même

délai, Un recours gracieux peut également être présenté auprès de l’auteur de la décision.

Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la

réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux

emporte rejet de la demande).

——