RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 254
Publié le 13 décembre 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°254 Publié le 13 décembre 2021
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N° 21/189 du 3 décembre 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à madame Froment Lise (N° Ordre 31838) .
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
-Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur année 2022.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2021-100 en date du 13/12/2021 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis 1508, Avenue de la Mer à Six-Fours-Les-Plages(83140) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2021-101 en date du 13/12/2021 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis lieu-dit Valescure à Saint-Raphaël (83700) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté du 13/12/2021 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA.
-Arrêté interpréfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Durance.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
- Arrêté de l’Inspecteur d’académie Directeur académique des services départementaux de l’éducation national du Var en date du 10 décembre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’ écoles du département du Var. N° 2021-12-10.
- Arrêté de l’Inspecteur d’académie Directeur académique des services départementaux de l’éducation national du Var en date du 10 décembre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’ écoles du département du Var. N° 2021-12-10.
- Arrêté de l’Inspecteur d’académie Directeur académique des services départementaux de l’éducation national du Var en date du 10 décembre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’ écoles du département du Var. N° 2021-12-10.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
- Décision N° 2021/12/217 en date du 10 décembre 2021 portant constitution du collège de l’article L. 3211-2 du code de la Santé Publique.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 21/189 du 3 décembre 2021
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame FROMENT Lise
(n° ordre 31838)
Le Préfet du Var,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaires ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2021/15/MCI du 25 février 2021 du préfet du Var portant délégation de
signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des
populations du Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-023 du 08 mars 2021, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande présentée par Madame FROMENT Lise pour le département du VAR (83),
domiciliée administrativement au 124 chemin Léon Mary - 83 500 LA SEYNE-SUR-MER ;
Considérant que Madame FROMENT Lise docteur vétérinaire (n° Ordre 31838), remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame FROMENT Lise
domiciliée administrativement 124 chemin Léon Mary - 83 500 LA SEYNE-SUR-MER pour
les activités suivantes : Carnivores domestiques, Lagomorphes.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.
203-712 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame FROMENT Lise, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame FROMENT Lise, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.télérecours.fr. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 03/12/2021
Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD
Madame Sophie STRUGAR chef du Pôle
Animaux et Environnement E = Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et DU VAR de l'appui territorial gene Bureau de l’environnement et du développement durable Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Béatrice ESTIENNE
Secrétariat de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Tél : 04 94 18 82 47
Mél : beatrice.estienne@var.gouv.fr
LISTE DÉPARTEMENTALE
D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR ANNEE 2022
Conformément aux articles L123-4 - R123-34 à D123-37 - D123-38 à D123-40 - R123-41 et D123-42 du code de l'environnement, relatifs à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a fixé, au cours des séances des 29 et 30 novembre 2021, la liste suivante pour l'année 2022 :
Nb Années
de d'inscription Prénom - Nom
CE
1 2017 M. Bernard ALTENBACH
2021
2 2016 Mme Bernadette ANGELI-GERARD
2020
3 2018 M. Bernard ARGIOLAS
2022
4 20172 M. Luc BONNAMOUR
2016
2020
5 2017 M. François BOUSSARD
2021
6 2020 M. Philippe de BOYSERE
Bld du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83- Mèl : www.var.gouv.fr 1/4 7 Avant 2000
2012
2016
2020
M. Jacques BRANELLEC
8 2022 M. Philippe BRANELLEC
9 2008
2014
2018
2022
Mme Danielle BRUNET-CAVO
10 2021 M. Joël BURRIER
11 2020 Mme Sylvie CANAL
12 2022 M. Christian CARMAGNOLLE
13 2021 Mme Marie-Nathalie CIOCCA
14 2021 Mme Martine DELAPORTE
15 2020 M. Jean-Christophe DELHAYE
16 2010
2015
2019
M. Arnaud D'ESCRIVAN
2013
2017
2021
17 M. Jean-Claude DUPUIS
18 2020 Mme Isabelle ESTIVALS
Avant 2000
2012
2016
2020
19 Mme Gisèle FERNANDEZ
2013
2017
2021
20 Mme Mireille GAIERO
21 de 2005 à 2013
2015
2019
M. Philippe GONZALEZ
22 2007
2014
2018
2022
M. Bernard GRIMAL
Bld du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83- Mèl : www.var.gouv.fr 2/4 23 2022 M. Didier HARTER
24 2019 M. André HOCQ
25 2021 Mme Anne-Laure KERBOUL
26 2006 M. André LALOYAUX
2014
2018
2022
27 2015 M. Olivier LUC
2019
28 2010 M. Jean-François MALZARD
2015
2019
29 2010 M. Jean-Claude MELIS
2015
2019
30 2021 M. Christian MICHEL
31 2004 M. Pierre MONNET
2013
2017
2021
32 2004 Mme Christine MORICE
2013
2017
2021
33 2022 Mme Marie-Chantal NAIN
34 2013 M. Bertrand NICOLAS 2017
2021
35 2020 M. Gérard OLIVE
36 2002 M. Jacques PAYET
2013
2017
2021
37 2022 Mme Anne-Sophie PHILIP
38 2022 M. Charles PITIE
Bld du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83- Mèl : wwwvar.gouv.fr 3/4 39 2019 M. Jean-Michel PORCHER
2015
2019
40 Mme Marie-Christine RAVIART
2009
2015
2019
41 M. Christian RAVIART
2017
2021
42 M. Jean-Charles REY
43 2021 M. Olivier RICHE
44 2005
2014
2018
2022
M. Michel RIQUET
2005
2014
2018
2022
45 M. Jean-Marie SAGHAAR
2012
2016
2020
46 M. Marc SOREL
2012
2016
2020
47 M. Denis SPALONY
2014
2018
2022
48 M. André VANTALON
2013
2017
2021
49 Mme Elisabeth VARCIN
2009
2015
2019
50 M. Olivier VILLEDIEU de TORCY
Bld du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83- Mèl : www.var.gouv.fr
Madame Martine DOUMERGUE
Présidente du tribunal administratif de Toulon ÉFET
RÉEL Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Service habitat et rénovation urbaine Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2021-100
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d’un bien sis 1508, Avenue de la Mer
à Six-Fours-Les-Plages (83140)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-86 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour
la commune de Six Fours les plages,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune de Six-
Fours-Les-Plages en date du 10 avril 2015 et modifié le 27 mars 2018,
Vu la délibération du 23 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Six-Fours-Les-Plages
relative au droit de préemption urbain, annexée aux pièces du PLU modifié le 27 mars 2018,
Vu la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site Bucarin signée le 13
septembre 2018, 28 septembre 2018 et 5 novembre 2018 entre la commune de Six-Fours-Les-
Plages, la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°922/2021 souscrite par Maître Luc RAVANAS, Notaire,
19 avenue des Alpines, 13370 MALLEMORT, reçue en mairie de Six-Fours-Les-Plages (83140) le 8
octobre 2021, portant sur la vente d'un bien sis 1508, avenue de la Mer à Six-Fours-Les-Plages
(83140) cadastré CZ 64 au prix de 1 220 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé 1508, avenue de la Mer à Six-Fours-Les-Plages (83140),
cadastré CZ 64, par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,
1/2 Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, se décline par la volonté de favoriser et
d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner
pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 17 novembre 2021,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 29 novembre 2021,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de
l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien cadastré CZ 64 concerné par le présent arrêté est un terrain à bâtir d'une superficie de 2 225
M.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le
Pourté Préfet ag délégation,
le secrétairagénéral,
Serge JAC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www: telerecours.fr.
2/2
13/12/2021 PRÉLEL Direction départementale DU VAR jé à Liberié des territoires et de la mer du Var Égalité Service habitat et rénovation urbaine Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2021-
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d’un bien sis lieu-dit Valescure | à Saint-Raphaël (83700)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-97 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Raphaël,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël en date du 19 novembre 2018,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël en date du 13 juin 2005, relative au droit de préemption urbain renforcé,
Vu la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2018 adoptant le programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée,
Vu la convention habitat à caractère multi-sites n° 2 signée entre la commune de Saint- Raphaël et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en date des 15 et 28 mai 2019,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 2044/2021 souscrite par Maître Laurent JURION, notaire,
reçue en mairie de Saint-Raphaël le 08 octobre 2021 et portant sur la vente d'un terrain d'une
superficie de 5050 m?, situé lieu dit Valescure — Saint-Raphaël (83700) sur la parcelle cadastrée AM
758 au prix de 500 000 €, et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner,
Considérant que l'acquisition du bien, situé lieu dit Valescure — Saint-Raphaël (83700) cadastré AM
758 par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le
1/2
101 programme local de l'habitat, ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du
code de la construction et de l'habitation,
Considérant que l'action partenariale entre la ville de Saint-Raphaël et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline dans la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production et d'acquisition de logements locatifs sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner
pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires faite le 8 novembre 2021,
Considérant la réception des pièces complémentaires en date du 19 novembre 2021},
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÈÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code
de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de
l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien cadastré AM 758 concerné par le présent arrêté est un terrain non bâti d'une superficie de
5050 m2.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le
Pour le Préfet Re ation,
secrétaire généra
Serge
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
13/12/2021 E = Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE du 13/12/2021
portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA
le code de l'environnement ;
le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et
du logement ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation
du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds;
l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR:
DEVP0911622A) ;
l'arrêté ministériel du 1° mars 2016 portant nomination de Mme Corinne
TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté préfectoral n° 2020/47/MCI du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service. Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE:
Article 1er - Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Marie-Françoise BAZERQUE, M. Daniel NICOLAS et M. Fabrice LEVASSORT,
directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté
préfectoral n° 2020/47/MCI du 24 août 2020 pour le département du Var.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, un autre directeur adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à la situation sanitaire, et après
validation de l'acte par la directrice ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Nicolas STROH, secrétaire général, Olivier TEISSIER, Chef
du service Transports, Infrastructures et Mobilité, et Martial FRANÇOIS, Chef du
Service d’Appui au Pilotage Régional.
Article 2. — Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de
leurs compétences définies par lorganisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à
l'annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans
les conditions figurant ci-dessous:
Service | Unité Nom et prénom des | Fonction Codes
délégataires
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F4
VILLARUBIAS Adjointe à la cheffe de F1 à F4
Catherine service
UB BLANQUET Pascal |Chef d'unité F1 à F4
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de C1 à C4 E2
service
URENR |DELEERSNYDER Chef d'unité C1 à CA4E2
Laurent
STIM TEISSIER Olivier Chef de service D1 D2 D3
MORETTI Florent Adjoint au chef de D1 D2 D3
service
SPR LE BROZEC Aubert |Chef de service A1 à A4 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
XAVIER Guillaume |Chef de service adjoint |A1 à A4 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
UCIM FOMBONNE Hubert | Chef d'unité A1 B1 à B4 G1
2 BOULAY Olivier Adjoint au chef d'unité |A1 B1 à B4 G1
UCOH |CROS Carole Cheffe d'unité ET
BILGER Coralie Adjointe à la cheffe E
d'unité
URCS |ROUSSEAU Jean- |Chef d'unité A1 à A4 G1
Luc
URIA PATOUILLET Bruno |Chef d'unité A1 B4 G1
UD 83 LABORDE Jean- Chef d'UD A1 A4 B1 G1 H1
Pierre H2
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'UD A1 A4 B1 G1 H1
H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans
le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité
de Mme Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression :
Service |Unité Nom et prénom des Fonction
délégataires
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
BOULAY Olivier Adjoint au chef d'unité
Article 4. a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de Mme Corinne
TOURASSE :
Nom de l’agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
M. DAVID Eliane IDIM
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. ZETTOR Patrick TSPDD
M. LEONHARDT Guillaume TSCEI
M. CHIAPELLO Maurice TSEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. PALOMBO Cyril TSPEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LE MEUR Jean-Louis TSEI
M. LEROY Philippe CSI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. LAURENT Philippe TSCEI
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de Mme Corinne
TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux
agréments, le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et
des centres de contrôle technique : STIM TEISSIER Olivier Chef de service
MORETTI Florent Adjoint au chef de service
4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de Mme Corinne
TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux
agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :
STIM URCTV |TIRAN Frédéric Chef d'unité
DAVID Eliane Cheffe de pôle
Article 5. -Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6. — Le secrétaire général de la préfecture du Var et le secrétaire général de
la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Article 7. —- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet du Var et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
SIGNE
Corinne TOURASSE ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
AÀ- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans
le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen
et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A4 Mise en œuvre des projets contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du
Code de l'Environnement) à l'exclusion des décisions mentionnées à
l'article 4 (décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des
communes, qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite
par les services de la préfecture, relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement relevant des titres 1er et IV du livre V du
code de l'environnement et les correspondances adressées aux
parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil
Départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département)
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de
produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime
importance) et carrières
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux
contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines
et carrières, et artifices de divertissement
z
C. Energie
C1 Lignes de transport d'électricité : instructions des demandes et délivrance
des approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne
nécessitent pas d'enquête publique
C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à lachat du
biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation
du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires
au titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de
délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide
des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits
d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
ET Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
° la décision de modification de classement d'un ouvrage,
° la prescription d'un diagnostic de sûreté,
° l'arrêté complémentaire,
° la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte
pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
° la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
°__ l'avis d'appel public à la concurrence
°_ l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
«l'avis de l'État
°__ l'arrêté d'octroi de la concession
°__ l'arrêté d'autorisation de mise en service
°__ l'arrêté portant règlement d'eau
° la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
6 G. Autorisation environnementale
G1 Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction
des demandes d'autorisation environnementale et des demandes
d'établissement d'un certificat de projet ou de pré-cadrage
H. Autorité environnementale
H1 Saisir lautorité environnementale conformément aux dispositions de
l'article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article
L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par
l'article R.122-7-III du CE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation
du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance
La PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
LA PRÉFÈTE DE LA DROME
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 212-3 et R. 212-26 et suivants,
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée,
Vu le rapport préliminaire sur le projet de délimitation du périmètre du SAGE Durance orté par l'Établissement public territorial de bassin Durance-SMAVD, transmis aux services de l'État le 25 mai 2020,
Vu les avis des collectivités territoriales concernées consultées sur le projet de périmètre,
Vu l'avis du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 26 octobre 2020 et l'avis du comité d'agrément du comité de bassin Rhône-Méditerranée du 9 octobre 2020,
Considérant que le bassin versant de la Durance est considéré par le SDAGE Rhône- Méditerranée comme devant faire l'objet d'un SAGE,
Considérant que sur l'ensemble des avis demandés seules deux collectivités ont émis un avis défavorable sur les 426 concernées,
Considérant que les avis défavorables émis lors de la consultation ne sont pas de nature à remettre en cause les intérêts qui s’attachent à la mise en place d'un SAGE sur le bassin versant de la Durance et en particulier l'atteinte des objectifs liés au bon état des eaux,
Considérant que ces avis ne sont pas non plus de nature à remettre en cause le périmètre
proposé,
Considérant que la commune de la Verdière (83) a accepté de ne pas être incluse dans le périmètre du SAGE Durance, étant déjà concernée par le SAGE Verdon et le SAGE Argens en cours d'élaboration,
Considérant que les communes de Redortiers et Montsaliers (04) ont accepté de ne pas être incluses dans le périmètre du SAGE Durance, leur réseau hydrogéologique alimentant majoritairement la Sorgue (voire le Calavon en cas de saturation du réseau karstique ou d'écoulement important de surface), mais pas la Durance directement,
Considérant que l'EPCI Terre de Provence Agglomération, a sollicité l'extension du périmètre du SAGE aux communes de Barbentane et Rognonas (13) en tant que communes riveraines de la
1/11 Durance, et que ces deux communes ont émis un avis favorable à leur intégration dans le
périmètre du SAGE,
Considérant que le SAGE Durance participe à la prise en compte des enjeux liés la préservation des milieux aquatiques, aux objectifs de qualité et de quantité à atteindre fixés par le SDAGE, et que le périmètre proposé présente une cohérence hydrographique fondée sur les limites du bassin versant,
Considérant que ce périmètre présente également une cohérence avec le périmètre des documents de planification existants dans le domaine de l'eau et, en particulier, ne se superpose pas aux SAGE limitrophes (SAGE Verdon et Calavon-Coulon),
Sur proposition conjointe des Secrétaires Généraux des préfectures des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse,
ARRÊTENT
Article 1° : Délimitation du périmètre
Le périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Durance est constitué de l'intégralité de 316 communes et de 43 communes pour la partie de leur territoire qui correspond au bassin versant de la Durance.
La liste des 359 communes concernées figure à l'annexe 1 de l'arrêté.
Le périmètre est délimité par les cartes figurant en annexe 2.
Article 2 : Préfet coordonnateur
La préfète des Alpes-de-Haute-Provence est désignée responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Durance.
Article 3 : délai d'élaboration du SAGE
Conformément à l'article L. 212-3 du Code de l’environnement, le délai d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Durance est fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes-de- Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse et mis en ligne sur le site https:/vww.gesteau.fr/
Article 5 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative.
La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Dans le même délai de deux mois à compter de sa publication, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Ecologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
2/11 Article 6 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète des Alpes-de-Haute-Prov.
Martine CLAVEL
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Christophe MIRMAND
La Préfète de la Drôme
Elodie DEGIOVANNI
Le Préfet du Var
Evence RICHARD
Le Préfet de Vaucluse
Bertrand GAUME
3/11 La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence
Violaine DEMARET
La Préfète des Hautes-Alpes
Martine CLAVEL
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Christophe MIRMAND
La Préfète de la Drôme
Elodie DEGIOVANNI
Le Préfet du Var
Evence RICHARD
Le Préfet de Vaucluse
Bertrand GAUME
3/11 Article 6 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence
Violaine DEMARET
La Préfète des Hautes-Alpes
Martine CLAVEL
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Men.
Christophe MIRMAND
La Préfète de la Drôme
Elodie DEGIOVANNI |
Le Préfet du Var
Evence RICHARD
Le Préfet de Vaucluse
Bertrand GAUME
3/11 Article 6 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence
Violaine DEMARET
La Préfète des Hautes-Alpes
Martine CLAVEL
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Christophe MIRMAND
La Préfète de la Drôme 6
es ne ol
Elodie DEGIOVANNI
4
Le Préfet du Var
Evence RICHARD
Le Préfet de Vaucluse
Bertrand GAUME
3/11 Article 6 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-d Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse sont
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence
Violaine DEMARET
La Préfète des Hautes-Alpes
Martine CLAVEL :
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Christophe MIRMAND
La Préfète de la Drôme
Elodie DEGIOVANNI
Le Préfet du Var
Evenca/RICHARD
Le Préfet de Vaucluse
Bertrand GAUME
e-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des
chargés, chacun en ce qui le
3/11 icle 6 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence
Violaine DEMARET
La Préfète des Hautes-Alpes
Martine CLAVEL
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Christophe MIRMAND
La Préfète de la Drôme
Elodie DEGIOVANNI
Le Préfet du Var
Evence RICHARD
Le Préfet de Vaucluse
Bertrand GAUME
3/11 ANNEXE 1
Liste des communes constituant le périmètre du SAGE Durance
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CODE INSEE
04001
04009
04012
04013
04016
04017
04019
04020
04021
04022
04023
04024
04026
04027
04028
04030
04031
04033
04034
04035
04036
04037
04039
04040
04041
04046
04047
04049
04050
04051
04053
04054
04055
04057
04058
04059
04062
04063
04065
04066
04067
04068
04070
04072
04073
04074
04075
04077
04079
NOM
Aiglun
Archail
Aubenas-les-Alpes
Aubignosc
Authon
Auzet
Barcelonnette
Barles .
Barras
Barrême
Bayons
Beaujeu
Bellaffaire
Bevons
Beynes
Blieux
Bras-d'Asse
Ubaye-Serre-Ponçon
La Brillanne
Brunet
Le Brusquet
Le Caire
Castellane ;
Le Castellard-Mélan
Le Castellet
Le Chaffaut-Saint-Jurson
Champtercier
Château-Arnoux-Saint-Auban
Chäteaufort
Châteauneuf-Miravail
Châteauneuf-Val-Saint-Donat
Châteauredon
Chaudon-Norante
Clamensane
Claret
Clumanc
La Condamine-Châtelard
Corbières-en-Provence
Cruis
Curbans
Curel
Dauphin
Digne-les-Bains
Draix
Enchastrayes
Entrages
Entrepierres
Entrevennes
L'Escale
INCLUSION DANS LE PERIMETRE
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
Intégralèment
Intégralement
Intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
Intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
Partiellement
intégralement
intégralement
Intégralement
Partiellement
intégralement
intégralement
Partiellement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
Intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
Intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
Intégraiement
intégralement
4/11 04084
04085
04086
04087
04088
04091
04093
04094
04095
04096
04097
04099
04101
04102
04104
04106
04107
04108
04109
04110
04111
04112
04113
04116
04118
04120
04121
04122
04123
04126
04127
04128
04130
04133
04134
04137
04138
04139
04140
04141
04143
04145
04149
04150
04151
04152
04154
04155
04156
04161
04162
04164
04167
04169
04173
. Estoublon
Faucon-du-Caire
Faucon-de-Barcelonnette
Fontienne
Forcalquier
Ganagobie
Gigors
Gréoux-les-Bains
L'Hospitalet
Jausiers
La Javie
Lambruisse
Lardiers
Le Lauzet-Ubaye
Limans
Lurs
Majastres
Malijai
Mallefougasse-Augès
Mallemoisson
Mane
Manosque
Marcoux
Les Mées
Melve
Val-d'Ororaye
Mézel
Mirabeau
Mison
Montclar
Montfort
Montfuron
Montlaux
Moriez
La Motte-du-Caire
Nibles
Niozelles
Noyers-sur-Jabron
Les Omergues
Ongles
Oraison
Peipin
Peyruis
Piégut
Pierrerue
Pierrevert
Pontis
Prads-Haute-Bléone
Puimichel
Méolans-Revel
Revest-des-Brousses
Revest-Saint-Martin
La Robine-sur-Galabre
La Rochegiron
Saint-André-les-Alpes
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
Intégralement
intégralement
Partiellement
intégralement
Intégralement
intégralement
Partiellement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
Intégralement
Intégralement
intégralement
Intégralement
intégralement
Intégralement
Intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
Intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
Intégralement
Intégralement
Partiellement
intégralement
intégralement
intégralement
Intégralement
Intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
Intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
Intégralement
Partiellement
5/11 04177
04178
04179
04180
04181
04182
04184
04187
04188
04190
04191
04192
04193
04195
04197
04199
04200
04201
04203
04204
04205
04206
04207
04209
04211
04214
04216
04217
04220
04222
04226
04228
04229
04230
04231
04233
04234
04235
04237
04241
04242
04244
04245
Hautes-Duyes
Saint-Étienne-les-Orgues
Saint-Geniez
Saint-Jacques
Saint-Jeannet
Saint-Julien-d'Asse
Saint-Jurs
Saint-Lions
Saint-Maime
Saint-Martin-les-Eaux
Saint-Martin-lès-Seyne
Saint-Michel-l'Observatoire
Saint-Paul-sur-Ubaye
Saint-Pons
Sainte-Tulle
Saint-Vincent-sur-Jabron
Salignac
Saumane
Selonnet
Senez
Seyne
Sigonce
Sigoyer
Sisteron
Sourribes
Tartonne
Thèze
Thoard
Les Thuiles
Turriers
Uvernet-Fours
Valavoire
Valbelle
Valensole
Valernes
Vaumeilh
Venterol
Verdaches
Le Vernet
Villemus
Villeneuve
Volonne
Volx
HAUTES-ALPES
CODE INSEE
05001
05003
05007
05008
05010
05011
05012
05013
05014
NOM
Abriès-Ristolas
Aiguilles
Arvieux
Aspremont
Aspres-sur-Buëch
Avançon
Baratier
Barcillonnette
Barret-sur-Méouge
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
Partiellement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
Intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
Intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
Intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
Intégralement
intégralement
Partiellement
intégralement
Intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
Intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
INCLUSION DANS LE PERIMETRE
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
intégralement
6/11 05022
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05162
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05079
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05158
05163
05048
05098
05180
05074
05075
Bréziers
Briançon
Ceillac
Cervières
Chabestan
Champcella
Chanousse
Châteauneuf-d'Oze
Châteauroux-les-Alpes
Châteauvieux
Château-Ville-Vieille
Chorges
Crévoux
Crots
Embrun
Éourres
Esparron
Espinasses
Étoile-Saint-Cyrice
Eygliers
Fouillouse
Freissinières
Furmeyer
Gap
Garde-Colombe
Guillestre
Jarjayes
La Bâtie-Montsaléon
La Bâtie-Neuve
La Bâtie-Vieille
La Beaume
La Faurie
La Freissinouse
La Haute-Beaume
La Piarre
La Roche-de-Rame
La Roche-des-Arnauds
La Rochette
La Salle-les-Alpes
La Saulce
Laragne-Montéglin
Lardier-et-Valença
L'Argentière-la-Bessée
Lazer
Le Bersac
Le Dévoluy
Le Monêtier-les-Bains
Le Poët
Le Saix
Le Sauze-du-Lac
L'Épine
Les Orres
Les Vigneaux
Lettret
Manteyer
intégralement
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7/11 05076
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- 05100
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05165
05166
05167
05168
05169
05170
05171
Méreuil
Molines-en-Queyras
Monêtier-Allemont
Montbrand
Montclus
Mont-Dauphin
Montgardin
Montgenèvre
Montjay
Montmaur
Montrond
Neffes
Névache
Nossage-et-Bénévent
Orpierre
Oze
Pelleautier
Prunières
Puy-Saint-André
Puy-Saint-Eusèbe
Puy-Saint-Pierre
Puy-Saint-Vincent
Puy-Sanières
Rabou
Rambaud
Réallon
Remollon
Réotier
Risoul
Rochebrune
Rousset
Saint-André-d'Embrun
Saint-Apollinaire
Saint-Auban-d'Oze
Saint-Chaffrey
Saint-Clément-sur-Durance
Saint-Crépin
Sainte-Colombe
Saint-Étienne-le-Laus
Saint-Julien-en-Beauchêne
Saint-Martin-de-Queyrières
Saint-Pierre-Avez
Saint-Pierre-d'Argençon
Saint-Sauveur
Saint-Véran
Saléon
Salérans
Savines-le-Lac
Savournon
Serres
Sigottier
Sigoyer
Sorbiers
Tallard
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05183
05184
Trescléoux
Upaix °
Val-Buëch-Méouge
Val-des-Prés
Vallouise-Pelvoux
Valserres
Vers
Ventavon
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13105
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26026
26126
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Cabannes
Charleval
Châteaurenard
Eygalières
Eyguières
Jouques
Lamanon
Lambesc
Mallemort
Meyrargues
Mollégès
Noves
Orgon
Peyrolles-en-Provence
Plan-d'Orgon
Le Puy-Sainte-Réparade
Rognes
Rognonas
La Roque-d'Anthéron
Saint-Andiol
Saint-Estève-Janson
Saint-Marc-Jaumegarde
Saint-Paul-lès-Durance
Saint-Rémy-de-Provence
Sénas
Vauvenargues
Venelles
Vernègues
Verquières
NOM
Ballons
Barret-de-Lioure
Eygalayes
Izon-la-Bruisse
Laborel
Lachau
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intégralement
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intégralement
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intégralement
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84068
84074
84076
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84084
84089
84090
84092
84093
84095
84113
84121
84128
84133
84140
84141
84147
84151
Lus-la-Croix-Haute
Mévouillon
Montfroc
Séderon
Vers-sur-Méouge
Villebois-les-Pins
Villefranche-le-Château
NOM
Artigues
Esparron
Ginasservis
Rians
Vinon-sur-Verdon
NOM
Ansouis
Auribeau
Avignon
La Bastide-des-Jourdans
La Bastidonne
Beaumont-de-Pertuis
Buoux
Cabrières-d'Aigues
Cadenet
Caumont-sur-Durance
Chêteauneuf-de-Gadagne
Cheval-Blanc
Cucuron
Grambois
Lauris
Lourmarin
Mérindol
Mirabeau
Morières-lès-Avignon
La Motte-d'Aigues
Pertuis
Peypin-d'Aigues
Le Pontet
Puget
Puyvert
Saint-Martin-de-la-Brasque
Sannes
Sivergues
La Tour-d'Aigues
Vaugines
Vedène
Villelaure
Vitrolles-en-Luberon
Partiellement
Partiellement
intégralement
intégralement
intégralement
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INCLUSION DANS LE PERIMETRE
intégralement
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intégralement
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INCLUSION DANS LE PERIMETRE
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Intégralement
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10/11 ANNEXE 2
Cartographie du périmètre du SAGE Durance
11/11 Délimitation du périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Durance
Fr T 7 D
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d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
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opel Délimitation du périmètre du Schéma
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Source : © IGN ADMIN EXPRESS, DREAL PACA
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Source : © IGN ADMIN EXPRESS, DREAL PACA
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Direction des Services Départementaux
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de l'Education Nationale du Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE de l’INSPECTEUR D’ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var Portant suspension de l'accueil de certaines classes d’écoles du département du Var
N
© 2021-12-10
L'Inspecteur d'académie du Var, Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à
la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2021-699 du 1°
juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Education nationale du Var ; Vu le protocole sanitaire du ministère de l’Education nationale pour l’année scolaire 2021-2022 ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19 ; Vu l'urgence ; Vu l'avis de la délégation départementale de l’ARS du Var
;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu’en application de l’art.29 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021, le préfet du département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ; Considérant que la suspension de l’accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Education nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7 jours, l'accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, après avis de la délégation départementale de l’ARS du Var, en raison de la présence de plusieurs cas confirmés de Covid-19. E
Direction des Services Départementaux
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NICE
de l'Education Nationale du Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE
Article 1° : l’accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2
: La directrice de cabinet du préfet, le directeur académique des services départementaux
de l’Education nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 3
: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 Décembre 2021
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Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var Portant suspension de l’accueil de certaines classes d'écoles du département du Var
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2021-12-10
L'Inspecteur d'académie du Var, Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Education nationale du Var
;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l’Education nationale pour l’année scolaire 2021-2022 ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19 ; Vu l’urgence ; Vu l'avis de la délégation départementale de l’ARS du Var
;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu’en application de l’art.29 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021, le préfet du département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ; Considérant que la suspension de l’accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Education nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7 jours, l’accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, après avis de la délégation départementale de l’ARS du Var, en raison de la présence de plusieurs cas confirmés de Covid-19. £
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Article 1° : l'accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 Décembre 2021
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Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var Portant suspension de l’accueil de certaines classes d'écoles du département du Var
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2021-12-10
L'Inspecteur d'académie du Var, Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2021-699 du 1°
juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
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gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Education nationale du Var
;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'Education nationale pour l’année scolaire 2021-2022 ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ; Vu l'urgence ; Vu l'avis de la délégation départementale de l’ARS du Var ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu’en application de l’art.29 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021, le préfet du département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ; Considérant que la suspension de l’accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Education nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7
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Article 1° : l’accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
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Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2021/12/217 CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN
æÂ2e-PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 Fer : DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211 8,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L' 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) - Monsieur le Docteur FOSSAT Bernard, responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,
2°) — Madame SPINAZZOLA Myriam, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,
3°) - Madame le Docteur AUDRIN Isabelle, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la éfecture du Var.
N
Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 10 Décembre 2071
Julien EYMARD Pour le Directeur,
Directeur Afjoint Le Direcjeur des Affaires Générales,
CHHenn GÜERIN es 7
TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR -
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur