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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Union Européenne, Industrie,
V7
dra 7
A f communauté de communes
ga, Va.
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 30/06/2025 SO
ID : 007-240700864-20250619-2025 102-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU RHÔNE AUX GORGES DE
L'ARDÈCHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 19 juin 2025
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35
- présents : 27
- votants : 33
Est élu secrétaire de
séance
M. Daniel Archambault
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le douze juin s’est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte,
GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique,
LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
CHAUTARD Olivier.
Absents excusés ayant donné procuration: RIEU Roland (procuration à CROIZIER Jean Paul), CHAIX Marie-Pierre (procuration à MATTEI Martine), Alexandre CHABANIS (procuration à ADRAGNA Patrick), GUINAULT Thérèse (procuration à BEAU Jacky), GUERIN Patrick (procuration à GONNET TABARDEL Françoise}, BOF Monique (procuration à MARCE
Emilie)
Absents : LANDRAUD Maryline, PELOZUELO Christiane,
Délibération
N° 2025-102
Votes :
- Pour :33
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet: Développement économique — Attribution d’une aide TPE avec point de vente au bar à vins et bières « LESTRADE » à Viviers
Vu,
° Le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à
l’application des articles 107 et 109 du TFUE aux aides de minimis,
L Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le SG
ID : 007-240700864-20250619-2025 102-DE
L'article L1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la compétence de la Région pour définir les régimes d’aides aux entreprises et sur la possibilité offerte aux
établissements publics de coopération intercommunale de
conventionner avec la Région pour pouvoir participer au financement de ces aides et de ces
régimes d'aides,
La délibération n°2022-117 du conseil communautaire en date du 10 novembre 2022
approuvant le règlement d'aides aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services
avec points de vente financé avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Considérant,
Le projet porté par Mme Sandra RICCARDI, dirigeante de l’entreprises « LESTRADE », pour la
création d’un bar à vins, bières, salon de thé, crêperie et glacier - licence 3,
La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d'aides aux
entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente susvisé,
Le montant total du projet, s’élevant à 8 062,78 € HT, correspondant à des travaux
d'aménagement et à l'acquisition de matériel professionnel,
Le montant de la dépense subventionnable retenue, s’élevant à 7 178,78 € HT,
Que le taux de subvention de la communauté de communes est de 20% des dépenses
éligibles étant donné que l’entreprise est lauréate de la plateforme Initiative Seuil de
Provence Ardèche Méridionale,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 19 mai 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
>
Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT
Décide d’attribuer une aide à l’entreprise LESTRADE représentée par Mme Sandra RICCARDI,
d’un montant maximum de 1 435,76 € correspondant à 20% de la dépense subventionnable
retenue.
Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe.
Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de
communes.
Autorise la Présidente à signer la convention d'attribution annexée ainsi que tout document
relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL