Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 30/06/2025 S'LO
ID : 007-240700864-20250619-2025 101-DE
dra de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE G a L'ARDÈCHE 2 Avenue du Maréchal LECLERC T Ve. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 0475 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 19 juin 2025
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35
- présents : 26
- votants : 32
Est élu secrétaire de
séance
M. Daniel Archambault
L'an deux mille vingt-cinq, les dix-neuf juin à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le douze juin s'est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte,
GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique,
LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain,
Absents excusés ayant donné procuration : RIEU Roland (procuration à CROIZIER Jean Paul), CHAIX Marie-Pierre (procuration à MATTEI Martine), Alexandre CHABANIS (procuration à ADRAGNA Patrick), GUINAULT Thérèse (procuration à BEAU Jacky), GUERIN Patrick (procuration à GONNET TABARDEL Françoise), BOF Monique (procuration à MARCE
Emilie)
Absents : LANDRAUD Maryline, PELOZUELO Christiane, CHAUTARD Olivier
Délibération
N° 2025-101
Votes :
- Pour :32
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Développe
miellerie à Bidon
d'entreprise à l’entreprise « Le rucher de cirE » pour la construction d’une
ment économique — Attribution d’une aide à l’immobilier
Vu,
e Le règlement de
général d'exempt
la commission européenne n° 651/2014 du 17 juin 2014, dit règlement
ion par catégorie (RGEC),
1 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le SG
ID : 007-240700864-20250619-2025 101-DE
Le régime cadre national exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME
référencé SA. 59106 (ancien régime : SA. 40453) pour la période 2014-2023,
L'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales portant sur la compétence
exclusive des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'aides ou de régimes d’aides à l’immobilier d'entreprises,
Les articles R1511-4 à 5 du code général des collectivités territoriales sur les aides en matière
d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains et d'immeubles,
Le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones
d’aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises,
Le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement
immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités
territoriales et leurs groupements,
Le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation
(SRDEI) adopté par la délibération n°1511 de l’assemblée plénière du Conseil régional
Auvergne Rhône-Alpes,
Considérant,
Le projet de développement de l'entreprise individuelle « Le rucher de cirE » représentée par
M. Eric VASSAL, relatif à la construction d’un atelier de transformation-miellerie,
La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d’aide à l'immobilier
d'entreprise susvisé,
Le montant du projet s’élevant à 33 492,00 € HT correspondant à des dépenses de
construction du local,
Qu'’après instruction, la dépense éligible retenue s'élève à 33 100,81 € HT,
Que la dépense subventionnable ne dépasse pas le plafond des dépenses subventionnables admis dans le règlement susvisé pour la part DRAGA et s’élevant à 100 000 € HT,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 19 mai 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
>
Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT
Décide d'attribuer une aide à l'immobilier d'entreprise à l’entreprise individuelle « Le rucher de cirE», représentée par M. Eric Vassal, d’un montant de 6620,16 € maximum,
correspondant à 20% de la dépense subventionnable.
Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe.
Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mos et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL