Compte-Rendu - 10 23

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Compte-Rendu - 10 23 Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Conseil municipal de Soueix-Rogalle

Compte rendu de la séance du 23 octobre 2019

L'an deux mille dix-neuf et le vingt-trois octobre à 21 heures 00, le conseil municipal de la commune de Soueix-Rogalle s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christiane BONTÉ.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 10

Date de la convocation : jeudi 17 octobre 2019

étaient présent/e/s : Christiane BONTÉ, Christine TERRISSE, Colette ROMIER, Thomas GUITTOT, Pierre JOUAS, Catherine TEQUI

étai/en/t excusé/e/s :

étai/en/t absent/e/s : Lionel FERNANDES, Pierre GASTEUIL

étai/en/t représenté/e/s : Stéphane COUMES par Christiane BONTÉ, Séverine BARAT par Thomas GUITTOT

Secrétaire de séance : Madame Catherine TEQUI

Ordre du jour:

 Taxe foncière sur les propriétés non baties - Éxonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique ;

 Rapport d’activités de la Communauté de communes Couserans-Pyrénées pour l’année

2018 ;

 Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation d'opérations de voirie

proposé par la Communauté de communes Couserans-Pyrénées ;

 Recensement de la population 2020 : création de postes d'agents recenseurs

non-titulaires ;

 Défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I.) - Création de deux points d'eau incendie

(P.E.I.) artificiels ou réserves ;

 Enquête publique : régularisation de la route de "La Serre" ;

 Gestion du camping municipal "La Claire" ;

 Biens présumés vacants et sans maîtres ;

 Procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme ;

 Questions diverses.

Délibérations du conseil:

Taxe foncière sur les propriétés non baties - Éxonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique ( DEL_2019_032)

Madame la Maire expose les dispositions de l’article 1395 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91.L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur, adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé.

Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu l’article 1395 G du code général des impôts,

Considérant qu'il est nécessaire de favoriser une agriculture respectueuse de l'environnement et de la biodiversité ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), les propriétés non bâties :

 Classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ;

 Et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91 ;

 Charge Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Rapport d’activités de la Communauté de communes Couserans-Pyrénées pour l’année 2018

Cette question est reportée à une prochaine séance.

Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation d'opérations de voirie ( DEL_2019_033)

Madame la Maire expose à l'assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et 23 ;

Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 et 7 ;

Considérant qu’il apparaît de bonnes pratiques de regrouper les besoins de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées et les communes membres du groupement, développant des intérêts communs et complémentaires ;Considérant qu’il est nécessaire de regrouper ces acheteurs au sein d’un même groupement ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

 Décide d’adhérer au groupement de commandes constitué entre la Communauté de communes Couserans-Pyrénées et les communes membres, pour la réalisation d’opérations de voirie.

 Décide d’exposer que la convention de groupement de commandes vise à définir les conditions de fonctionnement organisé entre les parties.

 Dit que ce groupement sera composé des seuls signataires effectifs de la convention de groupement de commandes.

 Précise que la Communauté de communes Couserans-Pyrénées a été expressément désignée comme coordonnateur du groupement.

 Dit que la commune de Soueix-Rogalle adhère au groupement de commandes pour la réalisation d’opération de voirie.

 Autorise Madame la Maire et Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et tout document s’y rapportant.

 Dit que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles correspondants.

Création de postes d'agents recenseurs non-titulaires ( DEL_2019_034)

Les opérations du recensement de la population auront lieu du 15 janvier au 16 février 2020 et leur organisation relève de la responsabilité du maire.

À cet effet, l’institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) accorde à la collectivité une participation financière de 1 066,00 euros pour 2020 qui sera utilisée pour rémunérer les personnels affectés au recensement des logements et habitants.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n°88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Sur le rapport du maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : Décide la création de deux emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février en application de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ;

 Fixe la rémunération nette à 0,82 € par formulaire "bulletin individuel" rempli et 0,41 € par formulaire "feuille logement" rempli ;

 Instaure une indemnité d'un montant de 16,16 € pour chaque séance de formation préalable ;

 Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal au chapitre 12, article 6413.

Défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I.) - Création de deux points d'eau incendie (P.E.I.) artificiels ou réserves

Cette question est reportée à une séance ultérieure.

Enquête publique : régularisation de la route de "La Serre"

Dans le cadre du dossier de régularisation de la route de "La Serre", Madame la Maire informe l'assemblée qu'il sera nécessaire de procéder à une enquête publique. Le conseil municipal sera amené à se prononcer sur cette question lors d'une séance ultérieure.

Gestion du camping municipal "La Claire"

La question de l'avenir du terrain de camping municipal "La Claire" est posée. Les membres de l'assemblée émettent plusieurs hypothèses : transformation en aire de camping-cars, affermage, transformation en aire de jeux, création d'un éco-camping autogéré... Il est demandé à chacun de poursuivre sa réflexion afin de présenter une proposition aboutie lors de la prochaine séance.

Biens présumés vacants et sans maîtres

Madame la Maire informe l'assemblée que la procédure d'acquisition de biens présumés vacants et sans maîtres suit son cours.

Procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme

Les modifications sollicitées par les administrés ont été intégrées dans le projet de modification simplifiée établi par le cabinet d'étude mandaté pour assister la commune dans ce dossier. Les personnes publiques associées seront consultées sur le projet de modification dans le courant du mois de novembre.

Questions diverses

La cérémonie de commémoration communale de l'armistice 1918 aura lieu à 10h00 et sera suivie de la cérémonie communale à Saint-Lizier d'Ustou.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.