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Déliberation - DF SF Mise en place dune provision pour risques et charges de fonctionnement courant
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Mise en place dune provision pour risques et charges de fonctionnement courant)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
2
exercice
PArsAu
Conseil
É
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
15
septembre
2016
Date
d’affichage
15
septembre
2016
Objet
de
la
délibération
Direction
des finances
—
Service financier
- Mise
en
place
d'une provision
pour
risques
et charges
de
fonctionnement
courant
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
22
septembre
2016
L’an
deux
mille
seize,
le vingt-deux
septembre
deux
mille
seize,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-
MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
BOUBEKER
Patrick donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
LE
TALLEC
Jean-Claude
donne
procuration
à GARRON
André,
CHEVROT
Régis
donne
procuration
à LUNGERI
Carine,
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à DAVIGNON
Jacques
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
commune
de
Solliès-Pont
a versé
en
2015
une
contribution
de
430.807
€
au
service
départemental
d’incendie
et de
secours
du
Var
(SDIS).
Le
conseil
d’administration
du
SDIS
du
Var
a
procédé
à
un
rééquilibrage
des
contributions
et
a fixé
de
nouvelles
modalités
de
calcul
qui
leur
ont
permis
d’établir
la
contribution.
due
par
la
commune
pour
2018
à
665.225
€
(hors
évolution
annuelle
de
l'indice
‘des
prix
À ‘Ja
consommation).
Un
lissage
étant
prévu
sur
trois
ans,
la
contribution
due
au titre
de
2016
est
de
508.917
€
et de
587.085
€ au
titre de
2017.
La'corainune
de
Soiliès-Pont
considère
que
le
nouveau
calcul
de
la
contribution
versée
par
lès
communs
et les
EPCI
au
SDIS
est totalement
inadapté
et
injuste
et ne
respecte
pas
le
rincipe
«’égalité
devant
les
charges
publiques.
La
commune
a donc
décidé
d’intenter
un
recours
pour
excès
de
pouvoir
et
de
procéder
au
règlement
de
la contribution
sur
la base
des
montants
versés
en
2015
soit 430.807
€.
S’agissant
d’une
dépense
obligatoire,
il
est
proposé
de
mettre
en
place,
à
titre
de
précaution,
une
provision
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
sur
la
base
du
montant
non
versé. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2321-2
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
VU
la
motion
en
date
du
12
novembre
2015
concernant
la
nouvelle
contribution
des
communes
pour
le fonctionnement
du
SDIS
du
Var
;
CONSIDERANT
le
recours
pour
excès
de
pouvoir
déposé
par
la
mairie
de
Solliès-
Pont
le
1°
février
2016
;
CONSIDERANT
la
nécessité,
à
titre
de
précaution,
de
constituer
une
provision
relative
à la
nouvelle
contribution
de
la
commune
pour
le
fonctionnement
du
SDIS
du
Var; Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
DECIDE
de
constituer
une
provision
pour
risques
et charges
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
de
78.110
€
;
PRECISE
que
cette provision
est inscrite
au
chapitre
68
compte
6815
du
budget
2016
;
AUTORISE
le maire
à passer
toute
écriture
comptable
relative
à cette
provision
et à
signer tout
document
s’y rapportant.
La
présente
délibération
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour, mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
9
À
Acte
rendu exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
&
et publication
ou notification
du