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Déliberation - DF SF Mise en place dune provision pour risques et charges de fonctionnement courant
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Mise en place dune provision pour risques et charges de fonctionnement courant)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
un
exercice |
P ALCAU
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
21
novembre
2013
Date
d'affichage
21
novembre
2013
Objet
de
la
délibération
Direction
des finances —
Service financier
— Mise
en
place
d’une provision pour
risques
et charges
de
fonctionnement
courant
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
novembre
2013
L'an
deux
mille
treize,
le
vingt-huit
novembre
deux
mille
treize,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire .
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
BOTA
Yasmine
donne
procuration
à ARNAUDO
Michèle,
RIGAUD
Catherine
donné
procuration
à GARRON
André,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Marie-Pierre
CAPELA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci à l'unanimité
des
membres
présents
Monsieur
Omar
REDDAD,
dont
le
commerce
est
situé
63
rue
de
la
République
a
apposé
et maintenu
une
enseigne
en
infraction
au
Code
de
l’environnement.
Des
astreintes
ont
donc
été
émises
à son
encontre
pour
un
montant
total
de
42
600
€.
A
titre
de
précaution
il
est
proposé
de
mettre
en
place
une
provision
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
ef
notamment
l’article
L.2321-2
;
€
ou
t
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
Mas
CONSIDERANT
ia
nécessité,
à
titre
‘de: précaütion,
de
constituer
une
provision
relative
au
recouvrent
Ul’astreiites
concernant
Monsieur
Omar
REDDAD,
Après
avoir
entendu
cet exfiosé
st én
avoit délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants -
DECIDE
de
constituer
une
provision
pour
risques
et charges
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
de
42
600
€,
-
_ PRECISE
que
cette provision
est inscrite
au chapitre
042
compte
6815
du
budget
2013,
-
AUTORISE
le maire
à passer
toute
écriture
comptable
relative
à cette
provision
et à signer
tout
document
s’y rapportant.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
Q
!,
UC.
tb
et publication
ou notification
du
0
g
s
UEC,
2013