Déliberation - DCM 25 089 tamponne

Documents similaires

Arrêté - DCM 25 099 annexe tamponne 1

Déliberation - ADM DCM 25 070 tamponne

Déliberation - DCM 25 107 tamponne

Déliberation - ADM DCM 25 070 annexe tamponne 1

Déliberation - DCM 25 102 tamponne

Déliberation - ADM DCM 25 066 tamponne

Acte - ADM DCM 25 069 annexe tamponne 1

Déliberation - ADM DCM 25 054 tamponne

Déliberation - ADM DCM 25 057 tamponne

unknown - DCM 25 102 annexe tamponne 1

Déliberation - DCM 25 089 tamponne Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Déliberation - DCM 25 089 tamponne)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Logement, Conseil municipal de Sèvremoine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 26 JUIN 2025

Nombre de membres du Conseil municipal : 64

Nombre de Conseillers municipaux présents : 43

Date de la convocation : jeudi 19 juin 2025

Délibération n° : DCM_2025_089

Matière 7.5

Le jeudi 26 juin deux mille vingt-cinq, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.

Conseillers municipaux présents :

(43) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Aglaé De Beauregard, Sébastien Dessein, Pierre Devèche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Florence Poupin, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau et Jérôme Zawadzki.

Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :

(16) Gaëtan Barreau, Claude Brel, Aurélie Brunet, Stéphane Buron, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Caroline Fonteneau, Cécile Grelaud, Vincent Guillet, Lydie Jobard, Isabelle Maret, Quentin Mayet, Sébastien Mazan, Virginie Neau, Tiffany Portemann et Joris Raflegeau.

Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (5)

Guillaume Benoist Claire Steinbach

Georges Brunetière Geneviève Gaillard

Elisabeth Caillaud Anne-Marie Avy

Mathieu Leray Christian Gaborit

Marina Saudreau Chantal Gourdon

Secrétaire de séance : Christian GaboritDemande de subvention auprès de l’Etat au titre du fonds vert concernant l’aide aux Maires bâtisseurs sur le territoire de Sèvremoine

Rapporteur : Chantal Moreau, Adjointe aux Achats et aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Le Fonds vert a été créé par la loi de finances pour 2023. Ses modalités de déploiement sont fixées par la circulaire du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 14 décembre 2022.

Il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.

L’aide aux Maires bâtisseurs vise à encourager les Maires dans la relance de la construction de logements, en soutenant la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements sans étalement urbain et produisant au moins deux logements. Elle permettra de répondre aux besoins de développement du territoire et de logement des habitants à des prix abordables, sans consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).

Cette demande d’aide vise à favoriser la réalisation d’équipements publics structurants sur le territoire communal. Sont notamment visés :

- La construction du Pôle-Enfance de St Macaire en Mauges destiné à l’accueil de acteurs et associations de la petite enfance,

- La construction d’un restaurant scolaire et d’un espace périscolaire à Tillières, à proximité des écoles,

- L’extension de l’équipement sportif Marie-Josèphe Hervé afin d’accueillir un dojo et une salle de tir à l’arc, à St Macaire en Mauges,

- L’extension de la maison de santé de Torfou,

- La mise en œuvre du schéma des mobilités douces.

La demande d’aide formulée s’inscrit dans un contexte d’augmentation des coûts du foncier et de l’aménagement des terrains, en raison du recyclage de terrains déjà artificialisés. Par suite, la présente demande vise à encourager la politique communale de réduction de la consommation d’espaces naturels, s’exprimant notamment par la minoration du coût du foncier aux investisseurs ou encore par la prise en charge de coûts exceptionnels d’études ou de travaux.

Le nombre estimatif de logement créés dans le cadre de ce dispositif serait de 75 logements dont 34 logements publics.

Il est donc proposé de mobiliser ce fonds à hauteur de 201 000 € pour l’ensemble des projets de logements concernés.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29, l’article L.2122-21 7° et l’article L.2241-1,

VU la délibération n° DELIB-2021-094 approuvant le Projet de mandat 2021-2026 – Plan pluriannuel d’investissement en date du 1er juillet 2021,

VU l’avis du bureau municipal du 12 juin 2025,

CONSIDERANT que la commune présente des besoins en logements et nécessite un soutien pour leur production,

CONSIDERANT l’importance des projets d’équipements publics projetés sur le territoire communal, et notamment le Pôle Enfance de St Macaire, le restaurant scolaire et l’accueil périscolaire de Tillières, l’extension de l’équipement sportif de St Macaire, l’extension de la maison de santé de Torfou,

CONSIDERANT les besoins en infrastructures représentés par le schéma des mobilités douces,CONSIDERANT la politique communale de recyclage du foncier artificialisé en vue de réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Votants Pour Contre Abstention

48 48 0 0

• APPROUVE que les projets de réalisation de logements en cours fassent l’objet d’une demande d’aide pour un montant de 201 000 €.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Chantal Moreau, Adjointe aux Finances et aux Achats, à solliciter une aide financière auprès de l’État au titre du Fonds vert - aide aux Maires bâtisseurs - sur le territoire de Sèvremoine pour aider au financement des équipements publics de la commune de Sèvremoine.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Chantal Moreau, Adjointe aux Finances et aux Achats, à signer tout document relatif à ces dossiers.

Copie certifiée conforme au registre dument signé.

Pour le Maire et par délégation :

#signature#

Anne Pithon

Directrice générale des services