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Compte-Rendu - cr conseil municipal du 5 octobre 2020
Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Taluyers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 5 octobre 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE TALUYERS
Lundi 5 octobre 2020
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 21
L'an Deux-mille-vingt, le 5 octobre, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal OUTREBON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 septembre 2020
Présents : M. Pascal OUTREBON, Mme Séverine SICHE-CHOL, Mme Odile BRACHET-CONVERT, M. Laurent NAULIN, Mme Geneviève CASCHETTA, M. Loïc TAMISIER, M. Marc MIOTTO, Mme Christiane ROUAND, Mme Evelyne VIOLLET, Mme Dominique FONS, M. Charles JULLIAN, M. Stéphane LEMARCHAND, Mme Giada RAVET, M. Pierre Luc GUITTET, M. Jean-Louis MONTCEL, Mme Concetta SAYER CORTAZZT, Mme Audrey MICHALLET, Mme Mireille BERTHOUD, M. Jean-Jacques COURBON, M. Yves CUBLIER.
Absents excusés : M. Sylvain NAVARRO a donné pouvoir à M. Jean-Jacques COURBON.
Absents : M. Sébastien CHAIZE, M. Sylvain NAVARRO, Mme Annabelle PATRIER.
Secrétaire de séance : Mme Dominique FONS
Délibération n°20201005-01
- Exercice du droit à la formation des élus locaux
Les élus locaux bénéficient depuis 1992 d'un droit à la formation. Depuis, le dispositif a connu de nombreuses évolutions, notamment par les lois du 27 février 2002 visant à faciliter l'accès à la formation des élus et du 31 mars 2015 instituant le Droit Individuel à la Formation (DIF) au profit des élus locaux.
Les membres du Conseil municipal ont droit de suivre des formations adaptées à l'exercice de leur mandat local. Chaque élu (Maire, Adjoint, Conseiller délégué ou Conseiller municipal) détermine librement le thème, le lieu et l'organisme de formation s’il est agréé par le ministère de l'Intérieur.
Les frais de formation sont une dépense obligatoire de la Collectivité. Le montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité,
Ainsi, compte tenu de la complexité de la gestion des politiques locales et à la nécessaire compétence qu'appelle la responsabilité élective, il est convenu de favoriser les formations suivantes :
- les fondamentaux relalifs à la gestion des poliliques locales,
- les formations en lIen avec les délégations,
- les formations en lien avec l'efficacité personnelle,
Pour ce faire, chaque élu - salariés, fonctionnaires ou contractuels, dispose de 18 jours de congés de formation pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus.
Pour mémoire, il est rappelé que le montant des crédits ouverts pour l'exercice du droit de formation des élus municipaux s'établit à 1 500 € pour l’année 2020.
En outre, et indépendamment de la collectivité, depuis la loi du 31 mars 2015, tous les élus bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation d’une durée de 20 heures par année.
Il est financé par une cotisation obligatoire sur leurs indemnités de fonction, dont le taux est fixé à 1%. Ces heures acquises sont mobilisables via la Caisse des Dépôts et Consignations qui en a la gestion administrative, technique et financière.
Dans tous les cas, les formations doivent être délivrées par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- FIXE ainsi qu'il suit les orientations propres aux formations des élus :
o les fondamentaux relatifs à la gestion des politiques locales,
o les formations en lien avec les délégations,
o les formations en lien avec l'efficacité personnelle,
- DIT que le montant des crédits ouverts pour l'exercice du droit de formation des élus municipaux s'établit à 1 500 € pour l’année 2020 et sont fixés chaque année par le budget primitif après recensement des besoins des élus.
- PRÉCISE que la dépense en résultant sera prélevée au chapitre 65 du budget de la commune.
- DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre la présente délibération.
Délibération n°20201005-02
* Désignation du délégué au CNAS (Comité National d'Action Sociale)
Le CNAS (Comité National d'Action Sociale) est une association loi 1901 qui vise à améliorer les conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.
Il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, vacances, loisirs, culture, chèques- réduction, prêts sociaux...) qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Certaines prestations sont soumises à quotient familial.
La commune de Taluyers est adhérente et il convient de désigner le délégué élu pour cette instance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (une abstention de M. Pascal OUTREBON),
- DESIGNE Monsieur Pascal OUTREBON, Maire, comme délégué élu au Comité National d’Action Sociale
Délibération n°20201005-03
» Budget principal — exercice 2020 — Décision Modificative n°2
Les aides directes versées aux particuliers dans le cadre des actions municipales en faveur de la transition écologique doivent être amorties à compter de 2020, pendant 5 ans.
Dans le cadre d'un permis de construire, une demande de restitution d'indu de participation pour non réalisation d’aires de stationnement nécessite un remboursement de la commune.
La vente du logement communal de la rue Saint Agathe a été effectué et dot être constaté au niveau du budget. . . Dépenses Recettes Désignation = FF: — = : ee —— —. Augmentation de crédits [Diminution de crédits [Augmentation de crédits |Diminution de crédits
2F-023 Virement à la section d'investissement 1 862,00 €
2F-6811 : Dotation aux amortissements 1 862,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 1862,00 € 1862,00€
1-28041631 : Etablissements et services ratttachés 1 000,00 €
1-280422 : Subvention d'équipement aux personnes de droit privé 862,00 €
21-021 Virement de la section de fonctionnement 1 862,00 €
21-024/775 : Produit des cessions d'immobilisation 137 000,00 €
21-2181 Op.253- Aménagement espaces verts publics 137 000,00 €
21-10226 : Taxe d'aménagement 1 350,00 €
21-020 : Dépenses imprévues 1 350,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 138 350,00 € 1350,00€ 138 862,00 € 1 862,00 €|
TOTAL GENERAL 137 000,00 € 137 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget principal — exercice 2020
Délibération n°20201005-04
“ Budget Locaux commerciaux — exercice 2020 — Décision Modificative n°1
Dans le cadre de la vente du local commercial au chirurgien-dentiste le 11/12/2019 il est nécessaire de régulariser, en dépense et au prorata, le montant du loyer qui avaient été encaissé et en recette le reliquat des charges de copropriété.
Le Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
DRRRNEONENONNEMENTSS ON NE RE NET) TRE D-615228 : Entretien et réparations autres bâtiments 297,67 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 297,67 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 496,54 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 496,54 € 0,00 € 0,00 €
R-7588 : Autres produits divers de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € 198,87 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € 198,87 €
| MNTOtal FONCTIONNEMENT | æ77 este] 0 0 k |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la Décision Modificative n°1 du budget Locaux commerciaux — exercice 2020, tel qu'indiqué ci-dessus,
Délibération n°20201005-05
* Convention avec l’'UGAP — Mise à disposition d'un marché de fourniture, d'acheminement de gaz naturel et services associés
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat acte la suppression de tous les tarifs réglementés de gaz au 1° décembre 2020.
Dans ce cadre, l'UGAP (Union des Groupements des Achats Publics) a mis en œuvre un dispositif d'achat groupé de gaz naturel renouvelé ayant pour objet la fourniture et l'acheminement de gaz naturel.
Aussi, afin de bénéficier de ce dispositif d'achat groupé de gaz, il convient de conclure une convention avec l'UGAP. La durée de celle-ci est fixée jusqu'au 30/06/2025. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la convention de mise à disposition d'un marché de fourniture, d'acheminement de gaz naturel et
services associés avec l'UGAP,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention
Délibération n°20201005-06
= Modification des modalités de versement du produit des concessions du cimetière
Historiquement le produit des concessions du cimetière sont perçues pour moitié pour la commune et pour moitié par le CCAS.
Or, la régie existante, chargée d'encaisser le produit des concessions, ne peut agir sur les 2 collectivités (commune et CCAS).
De plus, la trésorerie a informé la mairie qu'il n'y a plus d'obligation légale à verser une partie des concessions au CCAS.
Il est proposé une simplification de gestion afin pour ne plus verser la part de concession mais de compenser cette perte de recette par le biais de la subvention annuelle versée par le budget communal au CCAS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE les modalités de versement du produit des concessions du cimetière communal au profit intégral du budget principal.
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Délibération n°20201005-07
» Situation sanitaire — Remise gracieuse du loyer pour la micro-crèche « Brins de Malice »
La pandémie du COVID 19 a généré une crise financière sans précèdent dans de très nombreux domaines économiques. Le confinement a creusé chaque jour le déficit de trésorerie et la perte d'exploitation pour les petites entreprises et en particulier les commerces, les artisans et les structures médico-sociales de proximité en milieu rural.
La micro-crèche Brins de Malice a dû fermer totalement entre le lundi 16 Mars et le lundi 11 Mai. La réouverture a été effectuée à partir du 11 Mai avec un planning d'accueil très allégé jusqu'au 2 juin générant des pertes de recettes importantes.
Pour permettre l'installation de cette micro-crèche, un bail à construction a été contractualisé entre la commune de Taluyers et la société « Brins de malice », permettant à cette dernière d'édifier, à ses frais, sur la parcelle communale, son bâtiment à usage de crèche privée.
En contrepartie, l'entreprise s'acquitte d'un loyer annuel, révisable annuellement en fonction des variations de l'indice de référence des loyers. Pour 2020, celui-ci s'élève à 724,98 €,
Il est proposé d'effectuer une remise gracieuse du loyer pour la micro-crèche « Brins de Malice » pour l'année 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (une abstention de M. Pierre Luc GUITTET),
- APPROUVE la remise gracieuse du loyer pour la micro-crèche « Brins de Malice » pour l’année 2020.
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Date affichage : 9 octobre 2020
Le Maire, Pasca OUTREBON