Séance - 10 d1360853066865

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Séance - 10 d1360853066865 Document publié le Vendredi 26 octobre 2012 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 10 d1360853066865)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Conseil Municipal

Séance publique du 28/01/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 28/01/13 - page 1

Délibération n° 2013/3

Création d'emplois d'avenir et d'emplois d'apprentis.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents : 39

Date de la convocation : 17/01/13

Compte rendu affiché le 30/01/13

Transmis en préfecture le 08/02/13

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Absent(e)s : M. Francis RAMBEAU

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYONConseil Municipal

Séance publique du 28/01/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 28/01/13 - page 2

Rapport n° 3

Création d'emplois d'avenir et d'emplois d'apprentis

Direction Ressources Humaines

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2012 – 1189 du 26 octobre 2012 ainsi que les décrets N°2012-1207, 2012-1210 et 2012-1211 du 31 octobre 2012 ont mis en place les emplois d’avenir.

Dans ce cadre, et en continuité avec la politique d’insertion qu’elle met en œuvre quotidiennement, la Ville veut participer à cet effort collectif pour l’insertion des jeunes qui peinent à s’intégrer dans la vie active.

Pour cela, il vous est proposé de créer vingt emplois d’avenir qui devront s’intégrer de la meilleure manière dans la vie des Services, dans le cadre du schéma d’orientation territorial qui sera mis en œuvre par Monsieur le Préfet. Les jeunes concernés seront suivis par un tuteur à désigner parmi les agents municipaux du métier considéré.

Il vous est proposé également de compléter ce dispositif par une augmentation du nombre d’apprentis que la Ville peut embaucher simultanément et de porter ce nombre de dix à quinze emplois. Cette complémentarité permettra de diversifier l’offre qui pourra être faite par la Ville à des jeunes en recherche d’emploi et de perfectionnement.

Le dispositif des emplois d’avenir

Public concerné

Les jeunes sans emploi de seize à vingt cinq ans et les personnes handicapées de moins de 30 ans sans emploi :

- soit qui ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale,

- soit sont titulaires d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau 5 et totalisent une durée de 6 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois,

- soit à titre exceptionnel, s’ils résident dans une Zone Urbaine Sensible, ont atteint au plus le niveau du premier cycle de l’enseignement supérieur et totalisent une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois.

Les contrats pour les collectivités locales

Il s’agit de contrats à durée déterminée d’au moins 12 mois et au plus de 36 mois.

Eligibilité

L’employeur doit :

- proposer au titulaire d’un emploi d’avenir une perspective de qualification et d’insertion professionnelle, - appartenir à un secteur d’activité présentant un fort potentiel de création d’emplois ou offrant des perspectives de développement nouvelles.Conseil Municipal

Séance publique du 28/01/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 28/01/13 - page 3

L’aide de l’Etat

Elle est de 75% du taux horaire brut du SMIC soit l’enveloppe financière de 257 400 €

Participation de la Ville

25 % soit 85 800 €

Le schéma d’orientation régional définit la stratégie territoriale de mise en œuvre des emplois d’avenir et notamment :

- Les filières et secteurs d’activités prioritaires qui présentent un fort potentiel de création d’emplois ou offrent des perspectives de développement d’activités nouvelles.

- Les principaux parcours d’insertion et de qualification qui peuvent être proposés dans ces filières et secteurs.

Ce schéma d’orientation régional est établi par le Préfet après consultation du Président du Conseil Régional et soumission pour avis du Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.

Les Conseils généraux, la commune peuvent faire connaître leur avis au Préfet de région dans le délai d’un mois après publication sur le site de la Préfecture de région.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 15/01/13,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- créer vingt emplois d’avenir contrats à durée déterminée de 36 mois maximum,

- porter le nombre d’emplois d’apprentis de dix à quinze,

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à solliciter les financements prévus par le

dispositif et toute subvention complémentaire éventuelle,

- dire que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2013 aux chapitres, articles et fonctions

correspondants.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN