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Déliberation - Delib 2022 030 Bien Sans Maitre A575 TP
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Alzon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 030 Bien Sans Maitre A575 TP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
> À Et =
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2022
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIB
ID
089
2H00864-20221012-22_30_BIÉSMAS7S-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ALZON
SEANCE
DU
12
OCTOBRE
2022
ARRARRRRRR
SRE
RAR R ERA RES
ARERR
RTE
R SERRE RER
RRRRRRR
SARRRRRERARERRRS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
12
octobre,
à
20
Nombre de conseillers
:
1
IR
F
heures,
le
Conseil
Municipal
d’Alzon
s’est
réuni
au
nombre
En exercice:
8
prescrit
par
la
loi,
dans
la Salle
du
conseil,
en
séance
à
huis-
Présents :
8
clos,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
LAURENS,
Maire.
Votants :
8
Date
de
convocation
:
Présents
:
Odile
COLOMB,
Elodie
BRUN,
Marie
Hélène
6
dtabé
2022
DISPARD
VIVENS,
Gérard
ABRIC,
Alain
BOUTONNET,
Dominique
CAUVAS,
Roger
LAURENS,
Patrick
REILHAN.
Date
d'affichage
:
6
octobre
2022
Secrétaire
de
séance
: Alain
BOUTONNET
OBJET
: VACANCE
DE
BIEN
SANS
MAITRE
SUR
LA
COMMUNE
- A575
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
règlementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
de
la
procédure
à
suivre.
Les
biens
vacants
deviennent,
après
mise
en
œuvre
des
procédures
prévues,
propriété
de
la
commune
et
non
plus
propriété
de
l'Etat.
Suite
à
une
demande
d’un
administré,
la
commune
a
constaté
que
la
parcelle
A575
était
vacante
et souhaiterait
s'approprier
ce
bien.
Conformément
à
la
nouvelle
procédure,
ces
biens
doivent
revenir
à
la
commune
si
cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce
droit.
Vu
l'article
147
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Civil
et
notamment
son
article
713,
Vu
l'arrêté
municipal
de
ce jour
constatant
la vacance
du
bien
cadastré
: A575
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
DECIDE
:
Avec
8
voix
POUR
1/
d'exercer
ses
droits
en
application
de
l'article
L.147
de
la
loi
2004-809
du
13
août
2004,
2] que
la commune
s'appropriera
ces
biens
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur,
3/ charge
Maître
PAULET,
notaire
au
Vigan,
de
dresser
les
actes
notariés
à
intervenir,
A!
autorise
le
maire
à
signer
les
actes
ainsi
que
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
cet
effet,
communal
et
de
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
cela.
Le
Maire,
Roger
LAURENS
Fait
à
Alzon,
le
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
fnforme
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
auprès
du
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.
Certificat
d'affichage
du
au
Envoi
au
contrôle
de
légalité
le :