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Arrêté - 2022 Biens Sans Maitre
Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Laroque-de-Fa.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 Biens Sans Maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
2022-7A
DEPARTEMENT DE L'AUDE
ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
COMMUNE DE LAROQUE DE FA
Arrêté du maire portant prise de possession d'immeubles sans maitre.
Le Maire de la commune de Laroque de Fa, : Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L1123-1 et
suivants, Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 13 juillet 2021,
Vu l'arrêté municipal n° 2021-10A en date du 13 juillet 2021 portant constatation de la vacance
d'immeubles,
Vu l'avis de publication en date du 15 juillet 2021 Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 janvier 2022 décidant l'incorporation dans le
domaine communal des biens désignés à l'article 1°' du présent arrêté ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'incorporer ces biens dans le domaine communal ;
ARRETE
ARTICLET Les parcelles, sises sur la commune de Laroque de Fa, énumérées ci-dessous, sont incorporées dans le domaine communal :
. Parcelle cadastrée section À numéro 761, Laragnic, d'une contenance de 48a 00ca
. Parcelle cadastrée section À numéro 802, Laragnie, d'une contenance de 19a O0ca
- Parcelle cadastrée section À numéro 1121, L'estrade, d'une contenance de 25a O0ca
. Parcelle cadastrée section À numéro 1332, Col d'A Sou, d’une contenance de 8a O0ca
. Parcelle cadastrée section À numéro 1335, Col d'AI Sou, Lot numéro 00A0002, pour
une contenance de 36a 65 ca
. Parcelle cadastrée section À numéro 1454, La Gauna, d’une contenance de 47a 00ca
. Parcelle cadastrée section À numéro 1484, Les Plas, d’une contenance de 13a 20ca
ARTICLE2 Les modalités pratiques du transfert de ce bien dans le domaine communal sont les suivantes : le présent arrêté municipal sera publié au fichier immobilier pour
permettre l'opposabilité aux tiers du transfert des biens à la Commune.
ARTICLE3 Le présent arrêté retire l'arrêté municipal n° 2022-2A du 28 janvier 2022.
ARTICLE4 M. le Maire sera chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en annulation dans le délai de deux
mois auprès du Tribunal administratif de MONTPELLIER.
Fait à Laroque-de-Fa le, 18 février 2022
Affiché le 18 février 2022
SOUS.PREFECTURE DE NARBONNE
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