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Document publié le Mardi 26 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B020522 P7)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Histoire et mémoire,
METZ MÉTROPOLE * +
À S'RON ROLE EUROMÉTROPOLE DE METZ °M
E I MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « C5 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 O0 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 43 excusé(s) : 11 : $ 54
Date de convocation : 26 avril 2022 Vote(s) pour: 46
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 2 mai 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-05-02-BD-7 :
Convention de donation d'une œuvre entre l'Eurométropole de Metz et la Cité de l'Architecture et du Patrimoine.
Rapporteur : Monsieur Patrick THIL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de promouvoir l'architecture du Centre-Pompidou- Metz,
CONSIDERANT les missions de la Cité de l'Architecture et du Patrimoine qui consistent à assurer la promotion de l'architecture française en France et à l'étranger, et à faire découvrir les œuvres emblématiques du patrimoine français ainsi que les créations contemporaines internationales,
DÉCIDE d'accepter la donation par Metz Métropole à la Cité de l'Architecture et du Patrimoine, domiciliée 1 Place du Trocadéro et du 11 novembre à Paris, de la maquette de présentation du Centre Pompidou-Metz, à charge pour celle-ci de gérer cette œuvre dans un lieu adapté et d'en assurer la gestion à titre perpétuel,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention de donation ci-jointe avec la Cité de l'Architecture et du Patrimoine, ainsi que tout acte à intervenir dans le cadre de cette donation,
DÉCIDE de sortir de son inventaire cette immobilisation remise à titre de donation Pour extrait conforme
Metz, le 3 mai 2022
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale CONVENTION DE DONATION
Entre
METZ METROPOLE
Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est situé 1 Place du Parlement de Metz —- CS 30353 — 57011 METZ Cedex 1
Représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau en date du
ci-après dénommée-« /e donateur » ou « EUROMETROPOLE DE METZ »
D'une part,
Et
La Cité de l'Architecture et du Patrimoine,
Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont le siège social est domicilié au Palais de Chaillot, 1 place du Trocadéro et du 11 Novembre - 75116 PARIS
Représentée par Catherine CHEVILLOT, Présidente
ci-après dénommée « /e donataire »
D'autre part,
Le donateur et le donataire sont dénommés ci-après « les Parties ».
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Conformément à l’article L.142-1 du code du patrimoine, « la Cité de l’Architecture et du Patrimoine a pour mission de promouvoir la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires ainsi que la diffusion de la création architecturale tant en France qu'à l'étranger. Elle participe à la valorisation de la recherche et à la formation des agents publics et des professionnels du patrimoine et de l'architecture ».
Le Musée des Monuments français, composante du département des collections de la Cité de l'Architecture et du Patrimoine, et en son sein la galerie d’architecture moderne et contemporaine, collectent, conservent et exposent des collections ayant trait à l'architecture des XIX®, XX et XXI siècles. Le Centre Pompidou-Metz, première opération de décentralisation d'un établissement public national culturel, a été conçu par les architectes Shigeru Ban et Jean de Gastines à l'issue d'un concours international qui les a désignés lauréats en décembre 2003. l'EUROMETROPOLE DE METZ a contacté la Cité de l'Architecture et du Patrimoine afin de lui proposer le don d'une maquette de présentation du Centre Pompidou-Metz, maquette conçue par les architectes du projet.
Les Parties se sont donc rapprochées aux fins des présentes.
IL A DONC ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l'EUROMETROPOLE DE METZ fait don à la Cité de l'Architecture et du Patrimoine d'une (1) maquette de présentation du Centre Pompidou-Metz conçu entre 2003 et 2010 par les architectes Shigeru Ban et Jean de Gastines avec Philip Gumuchdjian Architects pour la conception du projet lauréat du concours.
La présente convention détermine les conditions du transfert de propriété de la maquette ainsi que la cession des droits d'exploitation s’y rapportant.
Article 2 : Description des œuvres
Dans le cadre du programme d'enrichissement des collections de la Cité de l'Architecture et du Patrimoine, l'EUROMETROPOLE DE METZ fait don d'une maquette de présentation du Centre Pompidou-Metz conçue par les architectes Shigeru Ban et Jean de Gastines.
Maquette de rendu
Mars-mai 2007
Résine, PVC, stéréolithographie (toiture), thermoformage (membrane) 40 x 100 x 100 cm
Echelle 1/200°
Article 3 : Propriété
Le donataire aura la pleine propriété de la maquette décrite dans l'article 2 ci-avant à compter du jour de la signature de la présente convention.
La Cité de l'Architecture et du Patrimoine s'engage à attribuer à la maquette un numéro d'inscription sur les registres d’inventaires.
De même, le donataire s'engage à respecter le caractère inaliénable de la donation faite par l'EUROMETROPOLE DE METZ.
Le Donateur s'engage, quant à lui, à informer les artistes de cette donation. Article 4 : Droits d'exploitation
Le donateur concède à titre gracieux au donataire, qui accepte, les droits d'exploitation de la maquette décrite à l’article 2 de la présente convention.
Ces droits comprennent notamment :
les droits de reproduction de la maquette par tous moyens et sur tous supports, y compris vidéographiques ; le droit d'imprimer ou de faire imprimer, de publier ou de faire publier, de reproduire ou de faire reproduire, et de vendre ou faire vendre un ouvrage comportant la reproduction de la maquette, dans le cadre de la politique de diffusion de la Cité de l'Architecture et du Patrimoine, sous toutes formes d'édition : le droit de reproduire la maquette sur tous supports destinés à la promotion d’un ouvrage ou d’une exposition ;
les droits de représentation de la maquette au public dans le cadre d'expositions, de prêts ou de partenariats avec d’autres institutions, ou sous toutes autres formes qui lui conviendront (y compris sur Internet), dans le cadre de la politique de valorisation de la collection en France et dans tous pays.
La Cité de l'Architecture et du Patrimoine fera son affaire de l'obtention des autorisations d'exploitation de la maquette auprès des architectes pour toute reproduction et/ou représentation dans le cadre de ses missions. Elle prendra également à sa charge son transport entre Metz et Paris ainsi que son assurance.
Le donateur sera tenu informé des prêts de la maquette consentis par la Cité de l'Architecture et du Patrimoine à des organismes emprunteurs.
Article 5 : Conditions de conservation
Le donataire s'engage à assurer à la maquette décrite dans l’article 2 de la présente convention des conditions de bonne conservation.
Article 6 : Cartels, publications et reproductions
La mention suivante sera appliquée afin de désigner la provenance de la maquette donnée sous la forme suivante :
Don de l'EUROMETROPOLE DE METZ
La même mention apparaîtra à l'occasion des publications et reproductions de la maquette.
Article 7 : Litiges
La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Dans le cas d'un différend et avant de s’en remettre aux instances juridiques compétentes, les parties signataires étudieront toutes les possibilités de conciliation amiable qui leur seront offertes.
En cas de litige, les Parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation des juridictions compétentes de Paris. Fait à Paris
Le
En deux exemplaires originaux
Signature du donateur
Le Président
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement
Signature du donataire
Catherine Chevillot
N° visa : 241121/don116 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220502-2022-05-DB7-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-05-DB7
lundi 2 mai 2022
DE
Convention de donation d'une œuvre entre
l'Eurométropole de Metz et la Cité de l'Architecture
et du Patrimoine
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
05/05/2022
057-200039865-20220502-2022-05-DB7-DE
99_DE-7.pdf
05/05/22 14:11 En cours de création
05/05/22 14:12 En préparation Catherine DELLES
05/05/22 14:52 Reçu Catherine DELLES
05/05/22 14:53 En cours de transmission
05/05/22 14:53 Transmis en Préfecture
05/05/22 14:58 Accusé de réception reçu