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Acte - 2024 042 adhesion au dispositif cdg60 de signalement des actes de violence de discrimination de harcelement et dagissements sexistes dans la fonction publique
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune d'Hermes.
Lien du pdf (Acte - 2024 042 adhesion au dispositif cdg60 de signalement des actes de violence de discrimination de harcelement et dagissements sexistes dans la fonction publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT DE L’OISE
ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS
CANTON DE MOUY
MAIRIE DE HERMES
Date de la convocation :
11 septembre 2024
OBJET :
Adhésion au dispositif CDG60 de
signalement des actes de violence de
discrimination, de harcèlement et
d’agissements sexistes dans la
fonction publique
N° 2024-042
Nombre de conseillers :
-En exercice : 19
-Présents : 16
-Absents : 3
-Procurations : 2
-Votants : 18
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024 CS L 9
Publié le 18/09/2024
ID : 060-216003103-20240917-2024 042-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.
Civilité Nom prénom Présent(e) | Absent(e) Procuration à Monsieur Grégory Palandre
Monsieur Frédéric Brigaud
Madame Claire Lejeune
Monsieur Manuel Balache 4 | |»|
Madame Isabelle Pellet X Claire Lejeune
Monsieur Georges Roussel X Frédéric Brigaud
Madame Marie-Claude Manzinali
Madame Liliane Lammens
Monsieur Jean-Marc Bonnay
Monsieur Patrick Faderne
Monsieur Gaëtan Bondu
Madame Lydie Blin
Madame Véronique Moreau
Monsieur Emeric Cellier
Madame Nathalie Laprevote
Monsieur Axel Descroix 4
pe
lé
2e
né
De
|
Le
|
|
Madame Céline Miquel
Madame Joelle Carbonnier
Monsieur Claudio Lo Curlo |»
Secrétaire de séance : Gaëtan Bondu
Résultat du vote :
-Pour : 18 voix
-Contre : 0 voix
-Abstention : 0 voix
OBJET : ADHESION AU DISPOSITIF CDG60 DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCES, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le 18/09/2024 ns É
ID : 060-216003103-20240917-2024 042-DE
Vu la délibération n°2022-040 du 27 septembre 2022 relative à l’adhésion au dispositif CDG60 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la
fonction publique
Vu l'information du Comité Social Territorial,
Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée
Considérant que le Code Général de la Fonction Publique prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes au sein des collectifs de travail,
Considérant que les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier
les violences sexuelles et sexistes
Protection et accompagnement des victimes
e Sanction des auteurs
Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique
pour offrir des garanties identiques
e Exemplarité des employeurs publics
Considérant que les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6
du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Oise (CDG60) propose une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire.
Considérant qu’il a choisi d’externaliser, via un marché public, le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires externes spécialisés afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG60 et l’accompagnement et le soutien prévu
par le dispositif en direction des agents,
Considérant que les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle
appropriée.
Considérant que le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que
diverses prestations complémentaires.
Considérant que cette adhésion permet à la collectivité de répondre aux obligations fixées par le décret et
de bénéficier des services suivants : Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le 18/09/2024
ID : 060-216003103-20240917-2024 042-DE
TT
e fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
e prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.
Considérant que la participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiïteront adhérer au dispositif
Considérant que les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation
correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre
Considérant qu’un certificat d’adhésion tripartite (CDG60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût
unitaire de chaque prestation.
Considérant que l’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG60, en lien
avec le prestataire.
Considérant que l’adhésion au dispositif se matérialise par la signature : e d’une convention d’adhésion avec le CDG60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
e d’un certificat d’adhésion tripartite (CDG60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
Considérant que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif.
Considérant que le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.
Considérant que la commune avait adhéré au dispositif en 2022,
Considérant que le marché actuel avec les prestataires s’est terminé le 1% juillet 2024 conformément à la
convention signée
Considérant que le renouvellement du marché public a été opéré dans le cadre d’un groupement de commandes porté par le CDG62 pour le compte du CDG60 et du CDG80,
Considérant qu’un nouveau prestataire a été désigné afin d’assurer la continuité de ce dispositif
externalisé : Qualisocial
Considérant que l’adhésion au dispositif sera sans changement dans ses modalités rappelées ci-dessus.
Considérant que toutefois, afin de tenir compte des remarques sur la mise en œuvre du précèdent
dispositif, il sera désormais possible pour les « référents signalement » désignés par la collectivité ou l’établissement ;
- D’accéder au suivi des situations et aux bilans statistiques d’utilisation du dispositif, Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le 18/09/2024 S L O7
ID : 060-216003103-20240917-2024 042-DE
- De solliciter le prestataire sur la base des tarifs négociés dans le marché pour l’analyse de recevabilité d’un signalement et plus largement pour des conseils et un accompagnement au
traitement des signalements.
Considérant l'intérêt pour la commune de renouveler l’adhésion au dispositif précité,
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la convention d’adhésion au dispositif de signalement tel que jointe à la présente
délibération
- AUTORISE le Maire à les signer ainsi que ses avenants, le cas échéant et le certificat d’adhésion tripartite
- DIT que les-erédits serôwt inscrits en dépenses au budget de la commune
Fe
F
Faitét délibéré à Hermes, les jour, mois et an susvisés
Pour extrait #ertifié conforme
Grégory Palandre Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
. 7 Publié le 18/09/2024
ID : 060-216003103-20240917-2024 042-DE
Convention dispositif de signalement
des actes de violence, discrimination,
CENTRE DE G © harcèlement et agissements sexistes
L'expert CE PRE) n° SIGN-2024-XXX des collectivités territoriales
Entre
La collectivité ou l'établissement : représenté(e) par ............ Laeseeiseecereeucses , agissant en vertu de la délibération n°... en date du...
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise, représenté par son Président, Alain VASSELLE agissant en vertu de la délibération n°24/06/06 du Conseil d'administration en date du 10 juin 2024
Il est préalablement exposé :
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en
particulier les violences sexuelles et sexistes ;
+ Protection et accompagnement des victimes ;
e Sanction des auteurs;
°__ Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique ;
° pour offrir des garanties identiques ;
+ Exemplarité des employeurs publics.
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la
réalisation d'une enquête administrative.
Le Code Général de la Fonction Publique dispose également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement ».
Cette nouvelle mission est donc ouverte à l'ensemble des collectivités affiliées et non affiliées qui en feraient la demande. Dans ce cadre juridique, le CDG60 à choisi d'externaliser le dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès d'un prestataire afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG60 et l'accompagnement et le Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le 18/09/2024 ne
ID : 060-216003103-20240917-2024 042-DE
soutienprévu par le dispositif en direction des agents.
Ce contrat est souscrit avec la prestataire Qualisocial du 28 Juin 2024 jusqu'au 27 Juin 2027.
Durant cette période,les collectivités et établissements publics qui le souhaitent peuvent, à tout moment, adhérer au dispositif.
l'est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention détermine les conditions d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes souscrit par le CDG60 et les engagements mutuels entre celui-ci et la collectivité.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement adhérent de répondre aux obligations fixées par le décret 2020-256 et de bénéficier des services suivants :
° Fourniture d'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges) LOT 1, + Prestations de conseil, d'accompagnement et dé traitement des situations LOT 2.
Les prestations du lot 1 bénéficient à l'ensemble des agents de la collectivité ou de l'établissement ayant adhéré. Au vu du compte administratif, il est déclaré [...} agents au 31 décembre de l'année n-1 (possibilité de révision chaque année).
Pour les prestations du lot 2, la collectivité ou l'établissement décidera en fonction de chaque situation s'il souhaite faire appel à d'autres actions proposées par Qualisocial.
Article 2 : Durée
La présente convention est souscrite à compter de la date de signature jusqu'au terme du contrat. Elle est renouvelable une fois, par tacite reconduction, pour une durée d'un an sous réserve que le contrat soit prolongé pour cette même durée.
Article 3 : Adhésion au dispositif
L'adhésion par la collectivité au contrat passé entre le CDGé60 et le(s) titulaire(s) se déroule en deux temps et donne lieu :
+ à la conclusion de la présente convention qui permet notamment à la collectivité ou l'établissement adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements, e à la signature d'un certificat d'adhésion entre le titulaire Qualisocial chargé des prestations de conseil d'accompagnement et de traitement des situations, la collectivité ou l'établissement et le CDG60.
À la réception de la notification de la décision d'adhésion (présente convention signée), le titulaire précité édite et envoie un certificat d'adhésion signé au CDG60.
Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations et la participation financière correspondante. Le certificat d'adhésion est ensuite signé par le CDG60 qui le transmet à la collectivité pour signature.
Article 4 : Engagements du CDG60
4.1 Information sur le dispositif et sur les engagements des prestataires
Le CDG60 s'engage, en partenariat avec les titulaires du dispositif, à assurer une information sur Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le 18/09/2024
ID : 060-216003103-20240917-2024 042-DE
7
ce contrat auprès des collectivités et établissements publics de l'Oise pendant toute la durée de celui-ci et ce, par tout moyen à sa disposition : courrier spécifique, insertion sur son extranet, réunions d'information dès la notification du dispositif et en cours d'exécution de celui-ci.
Le CDG60 informe le titulaire de toute adhésion de la collectivité au dispositif et suit la demande d'adhésion de celle-ci jusqu'à la signature du certificat d'adhésion. Le service « dispositif de signalement » du CDG60 est l'interlocuteur des collectivités et établissements publics de l'Oise pour la mise en œuvre du dispositif.
Le CDG60 informe la collectivité de toute modification qui pourrait concerner le dispositif.
4.2 Mise en œuvre des sanctions
Le CDG60 s'engage à mettre en œuvre pour son compte ou pour celui des bénéficiaires, les
procédures de sanctions et de résiliation en cas de défaillance des titulaires du dispositif, dans les conditions prévues au dit dispositif.
4.3 Mise à disposition de Foutil de recueil des signalements
Afin d'assurer le recueil des signalements des agents prévu au 1° de l'article 1° du décret 2020- 256 précité, le CDG60 propose les services suivants, par l'intermédiaire du prestataire
Qualisocial :
* L'Accès à la plateforme internet sécurisée pour les agents, répondant aux critères
suivants :
o Gestion de l'anonymat et de la confidentialité,
o Respect des obligations RGPD (certificat de conformité) et RGAA (Référentiel
Général d'Accessibilité pour les Administrations),
o Plateforme « responsive » s'adaptant à tous les types d'écrans depuis un
navigateur Web (mobile, tablette, PC...)
o Appel auprès d'un psychologue préalablement à l'enregistrement du
signalement sur la plateforme dédiée,
Gestion de confirmation de réception et de lecture des messages,
Accès 24h/24h et 7j/7) au dispositif
Assistance technique aux utilisateurs (hot line)
Parcours de sensibilisation e-learning sur le harcèlement via la plateforme
Mise à disposition de contenus théoriques et pratiques sur le harcèlement. Oo
©
O©O
©
©
° La création d'un compte adhérent au contrat, pour les référents « signalement » de la
collectivité ou l'établissement incluant :
o Visualisation des signalements et avancement du traitement des signalements
o Demande de levée d'anonymat via la plateforme et tchat avec les signalants
o Possibilité de déclencher une intervention du prestataire Qualisocial (médiation, enquête, formation) directement via la plateforme
o Accès direct 24h/24h et 7j/7j aux reportings statistiques et rapports
d'interventions.
+ La mise à disposition d’un kit de communication sur le dispositif
Afin d'assurer la communication prévue aux articles 3 et 5 du décret 2020-256 précité, le cdg45 propose un kit de communication, flyer, affiche, vidéo...
4.4 Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations
Afin d'assurer les obligations qui incombent aux employeurs dans le cadre des 2° et 3° de l'article 1° du décret 2020-2564 précité ; et comme indiqué à l’article 3 al. 2 de la présente convention, le titulaire indiqué à l'article 3 al.2 de la présente convention assure, pour le compte du CDG60, les prestations suivantes Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le 18/09/2024 ne
ID : 060-216003103-20240917-2024 042-DE
Orientation et accompagnement des agents
o Phase 1 : recueil des signalements
Le bénéficiaire peut effectuer son signalement par le biais :
-__ D'un numéro vert accessible 24h/24 et 7j/7
Le bénéficiaire a la possibilité d'échanger avec un psychologue expert en matière de harcèlement qui pourra lui proposer une première écoute et l'accompagner dans la rédaction de son formulaire de signalement Les bénéficiaires ont également la possibilité d'être recontactés via visiophone par un psychologue maîtrisant le langage des signes
-__ De la plateforme « Qualicare »
Le bénéficiaire a la possibilité de réaliser un signalement en autonomie. || accèdera alors à la fiche officielle de signalement. Une fois le signalement analysé, le bénéficiaire pourra signer la fiche de manière officielle directement en ligne.
Dans le cas où le bénéficiaire choisit l'option de contact préliminaire avec un psychologue, ce dernier pourra le guider dans la complétion du formulaire et vérifier avec lui l'exactitude des informations.
Tout au long de la complétion du formulaire, le bénéficiaire est guidé afin d'obtenir le témoignage le plus exhaustif et précis possible.
Le bénéficiaire peut valider la levée d'anonymat s'il le souhaite dès l'étape de complétion du formulaire afin de faciliter sa transmission et la communication avec les référents de l'organisation.
Le bénéficiaire peut transmettre des documents de preuves directement via la plateforme lors de la complétion du formulaire de signalement.
Une fois le signalement effectué, le bénéficiaire recevra une notification de prise en charge et aura accès à un espace de suivi et d'échange avec le référent signalement désigné par la collectivité ou l'établissement.
La victime ou témoin du harcèlement a la possibilité d'échanger avec référent signalement désigné par la collectivité ou l'établissement via un tchat intégré à la plateforme.
S'il n'a pas accepté la demande d'anonymat, l'échange se fera de manière anonyme, le référent signalement de la collectivité ou de l'établissement n'aura en aucun cas accès à l'identité du signalant ni à aucune information permettant de comprendre son identité.
S'il a accepté la demande de levée d'anonymat, l'identité du signalant apparaîtra ainsi que les détails de son signalement.
Module d'e-learning dédié au harcèlement
La plateforme dispose d'un module e-learning dédié au harcèlement afin que chacun puisse appréhender en autonomie ce qui relève du harcèlement / Violences / Agressions sexuelles / Discrimination.
Un tutoriel sur l’utilisation de la plateforme est inclus au e-learning. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le 18/09/2024
ID : 060-216003103-20240917-2024 042-DE
TT
o Phase 2 : analyse de la recevabilité de la demande et traitement du signalement avec accompagnement possible du prestataire
Le référent signalement désigné par la collectivité ou l'établissement dispose d'un accès à la plateforme qui lui permet de visualiser simplement les signalements et leur statut, ainsi que l'historique des messages reçus. Il accède également à un suivi statistique g Ç g
Le référent signalement désigné par la collectivité ou l'établissement évalue la situation de l'agent, informe le demandeur dont le signalement ne relèverait manifestement pas de ses attributions et il réoriente, si nécessaire, celui-ci vers d'autres structures : service RH, médecine de prévention, assistante) de service social, service d'accompagnement psychologique, médiateur, structure d'appui des adhérents ou du cdgé60.
Le référent signalement de la collectivité ou de l'établissement analyse les signalements de faits avérés où présumés de discrimination ainsi que des faits de violence sexiste, sexuelle et de harcèlement émanant soit des personnes se considérant elles-mêmes victimes de tels faits, soit d'autres agents intervenant dans l'intérêt de celles-ci.
En conséquence, il:
o meten place le ou les entretiens téléphoniques et échanges nécessaires avec le demandeur,
o le cas échéant invite à lui fournir des précisions ou indices de nature à étayer sa demande,
o procède à une 1*° analyse juridique de la situation et caractérise, le cas échéant, la qualification d'un des actes relevant du décret 2020-256 précité.
o Propose le cas échéant le plan d'action
Le référent signalement de la collectivité ou de l'établissement a la possibilité de dialoguer avec chaque signalant via l'espace de discussion.
Pour les signalants anonymes, il pourra les rassurer sur la prise en charge de leur signalement et demander une levée d'anonymat, possible directement sur l'espace de discussion.
Pour le traitement du signalement, le référent signalement de la collectivité ou de l'établissement peut échanger avec la cheffe afin que le prestataire Qualisocial puisse accompagner au traitement du signalement sur la base de la tarification prévue à l'article 6 de la présente
convention. Le traitement du signalement comprend notamment l'analyse de la recevabilité (entretien psychologique et/ou juridique), rédaction d'un compte-rendu dédié au référent signalement et rédaction d’un compte-rendu dédié à l'agent.
Le référent signalement de la collectivité ou de l'établissement peut suivre un parcours e- learning pour mieux comprendre ce qui relève où non du harcèlement.
Un tutoriel sur l'utilisation de la plateforme est inclus dans le e-learning.
Cette phase peut suffire à traiter la situation : l'agent réussit à résoudre la difficulté rencontrée à l'aide du référent signalement de la collectivité ou de l'établissement (et éventuellement de l'intervention du prestataire Qualisocial si demande du référent) : il peut par exemple solliciter à l'issue de l'échange un entretien avec le service Ressources humaines de sa collectivité. Le dossier est alors clos. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le 18/09/2024
ID : 060-216003103-20240917-2024 042-DE
TT
Lorsque le signalement est effectué par un témoin, pour avis et conseil sur la conduite à tenir quand il a observé une situation, ce témoin peut garder l'anonymat. En revanche, le traitement du signalement ne peut s'effectuer, au-delà d'une phase initiale de saisine pour conseil éventuel, qu'avec l'accord formel et écrit de la victime présumée.
Récapitulatif du fonctionnement du dispositif de signalement
Numéro vert Qualicare
+ +
Entretien avec] | Demande de rappel psychologue de la cellule
> +. a
Situation hors cadre Situation de violence EMIENEN avec psychologue référent signalement
1 à | Orientation interne Rédaction de la fiche de signalement par l'agent.e et
et/ou externe transmission autonome au référent signalement de
chaque collectivité {sans analyse de recevabilité préalable)
À 18 demande du référent signalement de
la collectivité ou établissernent
souhaite bénéficier ue Echange tripartite : cheffe de projet QS + coordinatrice QS + référent accompagnement signalement de la collectivité | psychologique et/ou Als demande du référent signalement de juridique de 5 séances, cet lB collectivité ou établissement
accompagnement sera
soumis à la validation de la
collectivité
Après un entretien avec
psychologue, si l'agent.e
Traitement du signalement : analyse de la recevabilité (entretien psychologique et/ou juridique), rédaction d'un compte-rendu dédié au
comité interne + rédaction d’un compte-rendu dédié à l'agent.e
Phase 3 : prestations de conseil, d'accompagnements et de traitement des situations au cas par cas en fonction de la volonté de l'employeur
Selon le plan d'actions proposé par QUALISOCIAL, la collectivité ou l'établissement mettra en œuvre ce dernier avec l'accompagnement ou non du prestataire selon la tarification prévue dans l'article 6 de la présente convention. (accompagnement psychologique et/ou juridique, réalisation d'une enquête administrative...)
Article 5 : Engagements de la collectivité
Lors de son adhésion, la collectivité ou l'établissement s'engage :
+ __ À compléter le modèle d'acte mis à disposition par le CDG60 et prévu à l'article 3 du décret n°2020-256 précité qui permet notamment de désigner :
o Un ou plusieurs référents dont les coordonnées seront communiquées au prestataire pour l'ouverture d'un compte sur la plateforme de recueil des signalements,
o Le ou les référents au cas où les signalements concerneraient l'autorité territoriale ou le DGS (ou le secrétaire général de mairie selon la taille de la collectivité), °__ À communiquer sur le dispositif auprès de ses agents à l'aide du kit de communication fourni par le CDG60 conformément à l'article 5 du décret 2020-256 précité,
+ À fournir les documents demandés et nécessaires à l'exécution des prestations tels que listés au certificat d'adhésion précité avec le prestataire et à en respecter les stipulations, + _ À prendre en charge financièrement les accompagnements prévus à l'article 6 de la présente convention,
° À assurer le traitement complet des faits signalés, conformément au 3° de l'article 1° du Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le 18/09/2024
ID : 060-216003103-20240917-2024 042-DE
TT
décret 2020-256 précité soit :
o Par des moyens internes propres à la collectivité ou l'établissement, o Parle biais des prestations d'enquête administrative proposées par le titulaire, o Parle biais d'un autre prestataire au libre choix de la collectivité,
+ La collectivité s'engage à communiquer au CDGé0 les difficultés qu'elle pourrait rencontrer et relatives à une mauvaise exécution de la prestation.
Article 6 : Participation financière
Pour les collectivités et les établissements publics affiliés au centre de gestion, la participation concernant l'adhésion au dispositif du Centre de Gestion et la mise à disposition de l'outil de
recueil des signalements est financée au moyen de la cotisation additionnelle, sans surcoût pour la collectivité ou l'établissement.
Pour les collectivités et les établissements publics non affiliés, une participation annuelle concernant l'adhésion au dispositif et la mise à disposition de l'outil de recueil des signalements sera sollicitée à hauteur de 1,5 € par agent.
L'effectif pris en compte est celui présent au 31/12 de l'année N-1. Un bordereau d'appel à
cotisation est adressé chaque année à l'autorité territoriale dans lequel la collectivité ou
l'établissement précise l'effectif et le montant de l'abonnement annuel correspondant.
Cette participation correspond à une contribution au coût supporté par le CDG60 pour :
. La mise en place du dispositif;
. La mise à disposition des outils de recueil des signalements ;
. La mise à disposition d’un kit de communication à destination des agents ; . Le pilotage du dispositif.
En ce qui concerne les prestations de conseil et d'accompagnement assurées par le titulaire indiqué à l'article 4, les services seront acquittés directement auprès de celui-ci selon Îles conditions fixées par le certificat d'adhésion précité que la collectivité ou l'établissement public soient affiliés ou non au Centre de Gestion : Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
… 7 Publié le 18/09/2024
ID : 060-216003103-20240917-2024 042-DE
Analyse de roonvabiits du sigosisment et a0oompagnement
Formuts 1 - Coûts uritaune
4411 eretien d'onayse de ds recevabilEé dir sgnalement Forfait tm €|
42|Echenge avec la colsctietéé, bborséion #trédection du pen d'action £arait 400.00 €|
42/1 restitution des conclusions arqumerdées à [a coiecitytte Foret ACL HE €
14/1 entretien de socéien psychologique de ds victime présumée Eure +200 €|
1£1te < krkique Forfait 480.00 €|
1£|Mse $ dsposkon deuts de comrunicntion Forfait SC €|
17|Réunion sppiémenture Eatatt ACCL HP €]
[Formuis 2 - Code on "HOuqueiT"
Foat Prise en compte un Jgnslerert j0Oédencherern de is procédure, èchanges et la collecttits,
1Slertreler daraiyse de receebihé, ansdyse, rédaction du por d'acons, Remise des conciusions argementées, Forfatt SCC €]
at de comen cation:
1.10] Forat d'accompagnement comprenant 5 entretiens psychotogiques + Festin Soratt SD D €
4111] Foratd'aceomesqneren comprenaTi 3 entebens juritiques + nestéction Faralt RG 0 €]
1.11 Foraitd'eccompoonerent comprenant 5 entretiens pychologiques et 3 enbetiens jridques < restitution Fodak 1000.00 €
+ [Prise on charge d'une enquéts ntminktraie
Forms 4 -Coûts unitaime
21|Réunion de ncemerk st pla d'action Mr feTpA PSSSÉÈ Se ‘jour!
22/Réalsson des entrebens dons le Ce de lerquite AULTEMPS PASSÉ BASE r four
23|Rédaction des compies-rendus de ace entretien AL iemps PE33ÈÉ SE /jour
3A| Rédaction du rapport d'enquête Autemps passé SSDE / pair!
2S) Réunion de restitution de l'ercuite administrative AïrtemMps passé SS0E / jour!
z el Réunion supplémentaire Témoignage de l'espert port-enqiaite ALTETES POSSÉ ‘AE } four!
[Fonsmie 2 -Cobée an Bouquel
227|Forsitenquite adminisrattie entre 2et5 auditions + restfséion Forfait 4,10 € 248] Forsitenquiée afränistratie entre E-el 19 aucibons + restfuon Fortal Es €
22] Foraitenquéte sdranstraive entre 11-21 15 auditions + restiution Fostait: ES. M €]
2-10) Foraitenquéte sûministraites entre 45 €1.20 audios + msEution Eastoil. 1130000 €|
3 Prost compéémentaes
3.1] Réunion mpplémenture Forait ACTU €
[ms en pace d'un groupe de paroie-sur site {2h Ecfait AS €] 34fwetinatre de 2h Focfait scout €!
32) Fume d'une joumée ine comprend past e que Fortah On €
32{M4dation où diagnostic de SiL:s6o" dégrade AL temps Passé S50ÆE/Ruw
Article 7 : Désignation des référents du dispositif de signalement et des bénéficiaires
Pour la réalisation de la mission, il est demandé à la collectivité ou l'établissement de désigner un ou plusieurs référent(s) qui aura accès à la plateforme Qualicare et communiquera avec Qualisocial.
Référent n°1 :
- Nom Prénom:
- Fonction:
- Mail:
- Téléphone :
Référent n°2 :
- Nom Prénom:
- Fonction: Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le 18/09/2024
ID : 060-216003103-20240917-2024 042-DE
TT
- Mail:
- Téléphone:
Article 8 : Protection des données
Les informations recueillies par le service «dispositif de signalement» du CDG60 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du CDG60, responsable de traitement.
Les données collectées servent à assurer la mise en œuvre des missions indiquées à l'article 4.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : service « dispositif de signalement » du CDG60 et référents collectivités désignés par l'autorité territoriale.
En ce qui concerne les données personnelles recueillies par les prestataires sous-traitants dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif : la collectivité ou l'établissement adhérent est responsabledu traitement et à ce titre, atteste avoir pris connaissance de la politique de protection des donnéesproposée par le titulaire.
Les données sont conservées pendant la durée de la présente convention.
Article 9 : Résiliation
La collectivité dispose de la faculté de sortir du dispositif chaque année, à la date anniversaire de son adhésion.
Cette résiliation n'est effective que sous réserve de respecter un préavis de trois mois, en notifiant au CDGé60 et au titulaire de la présente convention sa demande par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de résiliation du fait de l'un des prestataires où du CDGé60, la présente convention cesse de plein droit.
Article 10 : Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation où sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif d'Amiens dans le respect des délais de recours en vigueur.
Le recours peut être formé par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
À À Beauvais
Le Le
Le Maire/ Le Président Le Président,
Alain VASSELLE Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
A nd Publié le 18/08/2024
ID : 060-216003103-2024081 7-2024 042-DE