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Acte - 2026 095 Adhesion au dispositif de signalement des actes de violence de harcelement de discrimination et dagissement sexiste AVDHAS
Document publié le Lundi 19 octobre 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Acte - 2026 095 Adhesion au dispositif de signalement des actes de violence de harcelement de discrimination et dagissement sexiste AVDHAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
DÉPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement d'AIX-EN-PROVENGE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SRE
———
Séance du 30 septembre 2026
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif du Conseil municipal : | En exercice : 29
Présents : 20
Représentés : 9
Non représentés : 0
|
,
.
.
.
Acte rendu exécutoire après envoi en Sous-
Adhésion au dispositif de signalement | Lréfecture le :
4
5
OCT.
2020
des actes de violence, de harcèlement,
!
de
discrimination
et
d’agissements | Publication sur le site internet municipal
le :
sexistes (AVDHAS)
19
OCÏ.
2026
N°2026-095
L’an
deux mille
vingt-six
et
le
trente
septembre
à
dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL de la COMMUNE de SAINT-CANNAT, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui
lui a été adressée par le Maire le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six
conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la Présidence de M. Joël LEVI-VALENSI, Maire. PRESENTS
:
J.
LEVI-VALENSI,
D.
CAMHI,
G.
SORBA,
D.
BARBIER,
M.
CUTILLO,
M.
GUILLET, D. JARNIGON,
S. BOULINGUEZ,
S. BOURAS, B. RIPOLL, C. MARIE,
S. ROCHEZ,
W.
PATERNA,
KR.
MOUNY,
J-M.
ARNAUD,
V.
BAUME,
A.
RUBIOLO,
L.
MOREL,
A.
DESLANDES, S. MENEUT. EXCUSES
: O0. MORBELLI représenté par D. JARNIGON, O. ILLOUZE représenté par C. MARIE,
M.
RIBES
représenté
par
D.
BARBIER,
P.
VIDALOU
représenté
par
S.
ROCHEZ,
N.
FRATE
représentée
par
À.
RUBIOLO,
M-L.
VOLAND
représentée
par
J.
LEVI-VALENSI,
N.
TRONC
représentée
par
S.
BOULINGUEZ,
R.
PEYROL
représenté
par
G.
SORBA,
A.
CHIABRANDO
représenté par W. PATERNA. Secrétaire de séance : Mickaël CUTILLO -
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et notamment
ses
articles
L.135-6
et R.135-1
à
R.135-10
;
-
Vu le Code du travail ;
-
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
-
Vu
le
décret n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif au
dispositif de
signalement
des
actes
de
violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;
-
Vu la délibération n°26/26 du Conseil d’administration du CDG13
en date du 23
février 2026
relative au renouvellement du dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement
et
d’agissements
sexistes
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
du
département ;
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique a introduit l’obligation pour les employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, conformément à l’article L.135-6 du Code général de la fonction publique. Le Code général de la fonction publique précise également, en son article R.135-2, que ce dispositif peut être confié aux centres de gestion. Le
Centre
de
gestion
des
Bouches-du-Rhône
(CDG
13)
propose
aux
collectivités
un
dispositif
mutualisé permettant de répondre à cette obligation réglementaire, dans un cadre structuré et sécurisé. Ce dispositif comprend notamment : -
une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins
-
une procédure d’orientation et d’accompagnement des agents
-
un appui aux collectivités pour le traitement des situations
Dans le cadre du renouvellement du marché et conformément aux règles de la commande publique, le CDG 13 a procédé à une mise en concurrence afin de désigner l’opérateur du dispositif. À
l'issue de cette procédure, le cabinet NOVACT
a
été retenu.
Ce renouvellement
s’inscrit dans
une
logique
de
continuité :
le fonctionnement du
dispositif reste
inchangé pour les collectivités et les agents. Le dispositif proposé permet : -
de disposer d’un outil sécurisé de recueil des signalements
-
de bénéficier d’un accompagnement des agents et des collectivités
-
d’obtenir des éléments d’analyse et des préconisations facilitant la prise de décision
Le CDG 13 assure le pilotage et la coordination du dispositif. Pour les collectivités et établissements publics affiliés, ce qui est le cas de Saint Cannat, la participation annuelle aux frais de gestion est incluse dans la cotisation additionnelle. Pour les collectivités et établissements publics non affiliés, l’adhésion donne lieu au versement d’une participation annuelle aux frais de gestion fixée à l’article 7.1 de la convention d’adhésion. Un mémoire financier est établi chaque année par le CDG 13. Pour l’ensemble des employeurs publics (affiliés et non affiliés), en cas de signalement, les prestations réalisées par le prestataire font l’objet d’une facturation complémentaire, selon les conditions définies à l’article 7.3 de la convention d’adhésion.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :
-
D’adhérer au dispositif de signalement proposé par le CDG 13,
-
D’approuver la convention d’adhésion,
-
D’autoriser
Monsieur
le
maire,
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
l’adjoint
en
charge
du
pilotage de la collectivité, à signer la convention et tout document y afférant. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen »
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibéré à Saint-Cannat les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme.
Le Maire,
|
Joël LEVI-VALENSI
De secrétaire de séance, Mickaël
CUTILLO Bienvenue Sophie ELSENHEIMER Agent
/ MAIRIE
DE SAINT CANNAT
Accueil
|
Préférences
|
Aide
Déconnexion
CC
tion d'acte
Recherche
Actes Soumis au
C
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Léaalité
Actes
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3.
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Nous vous informons d'un incident en cours empêchant depuis ce matin la mise à disposition des accusés de réception. Nos équipes travaillent à sa résolution, veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.
Acte à classer
es
Imprimer
{2}
Imprimer l'acte avec le tampon AR
E
Envoyer
2026-095
1
2
3
4
En préparation
En attente retour
> AR reçu <
Classé
Préfecture
.
Identifiant FAST
:
ASCL_2
2026-10-15715-06-40.01
(
MI273171856
)
Identifiant unique de l'acte:
013-211300918-20260930-2026-095-DE
( Voir l'accusé de réception associé
)
LE
.
& pee) s)
Cer
Nata\de decisior
:
Objet de l'acte:
Adhésion au dispositif de signalement des acte de violences, de harcèlement, de discrimination et d'agissements sexistes - AVDHAS
Conforme
30/09/2026
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
4.
Fonction
publique
4.2.
Personnel contractuel
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte:
2026-095 Dispositif de signalement des actes de
Multicanal :
Non
violence, harcèlement discrimination et agissements sexistes AVDHAS.PDF
Annuler
Classer
Préparé
Date 15/10/26 à 15:06
Par ELSENHEIMER Sophie
Transmis
Date 15/10/26 à 15:06
Par ELSENHEIMER Sophie
Accusé de réception
|
Date 15/10/26 à 15:11 CENTRE DE:GESTION
DE
LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES-DU-RHÔNE DISPOSITIF DE SIGNALEMENT'DES ACTES DE VIOLENCE
Collectivité adhérente Dénomination
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Nom/Prénom
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Maire
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Référent(s) dispositif de signalement
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*L'adresse électronique renseignée doit être nominative. À défaut, lorsqu'une adresse électronique générique est utilisée, le référent déclare et certifie être la seule personne dûment habilitée à accéder à cette boîte de messagerie et à en consulter le contenu. ‘JUeWI|EIPIO9 UeIg ‘UIOSEQ 2p SE9 Ue lo S18A JIUSA8I e sed Za}ISOU,N ‘OJA98|109ES 2p JUEAS|81SOUISIES SEP IAINS 8] 19JNSSE,P Je 20edSe UOS e 18p9998,pJUSLULEJOU Uye ‘ejdWU09 UOS 8p UOEANSE,] € j2 UONE919 e] e J8P2901d 8P SJAISI|OO “AHANEI109 e] € enbIUNWUOS eJes juewejeuBIs ep euuojejeid e] ep UONEAI2E,p USI| UN ‘UOISEUPE,] 8P UOHESIIEUL E] 8P SUN E] Y “enbljgnd uorouo} e] ap Je1eu96 epo9 np 6-G£L'7 el0IUE e UeWeUUOoJUoS ‘sjuoBe ses ep eouessieuuos e] ejIsodsip 29 1e1iod ep ‘oijqnd inefojdue,p eyjenb es ue ‘aylA9e1109 ej ejueruedde |Inb pieBe 109 e eyeddel snoa ep ENT “einjeufis inod D'eI ‘SJUELUS[S S29 ep ejqWesUe ep Uo}de,e1 ISodsIp ne sJjejei UoneslunwuWuos ep suoddns xne jueuuWuejou eursep ‘a}lAN9E||09 e] ep Bo] a : 8991dW09 JUSUINP ‘SJAN9EII09 2] EP UOHEOJHUEPIP SOI E] e : }ISOdsIp ne uolsoupe jue}Iod 8110Jn92X8 UOIJ212qI|2P E| »
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