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Déliberation - doc 5709894scan 20260326 110956pdf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palaja.
Lien du pdf (Déliberation - doc 5709894scan 20260326 110956pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
Si DOMAINE : AFFAIRES
JURIDIQUES
Nombre de
conseillers :
En exercice: 18
Présents : 14
Votants : 15
OBJET :
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU:
05/03/2026
AFFICHAGE EN
DATE DU:
05/03/2026
CERTIFIEE
EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE LE :
12/03/2026
PAR PUBLICATION
LE:
11/03/2026
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le
ID : 011-211102728-20260310-DM2026_09-DE
x [ Ed Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2026/09
COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2026
L'an deux mille vingt-six et le 10 mars, les membres du Conseil Municipal de la commune de PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Présents : M.M. LECINA, GACHET, LECLAIR, PIVA, MIGUEL, SCHNEIDER, ROUSSEAU, ESCAX, FILLAQUIER, ETHEVE, HECK, DUVAL, MOUCHET, CITERNE
Absents ayant donné procuration : Mme. BOURBON à M. SCHNEIDER Absents excusés : M. - TAFFOREAU - CLARES - CADENEL
Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Philippe GACHET
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 27 janvier 2026
Monsieur le Maire expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 communiqué aux membres du conseil ;
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 janvier 2026.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
° _ Approuve le PV de la séance du 27 janvier 2026.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à l'article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
ci DOMAINE: FINANCES LOCALES
SOUS-DOMAINE :
Décisions budgétaires
Nombre de
conseillers :
En exercice : 18
Présents : 14
Votants : 14
OBJET :
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
05/03/2026
AFFICHAGE EN
DATE DU:
05/03/2026
CERTIFIEE
EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE LE :
12/03/2026
PAR PUBLICATION
LE:
11/03/2026
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le ”
ID : 011-211102728-20260310-DM2026_101-BF
Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2026/10
COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2026
L'an deux mille vingt-six et le 10 mars, les membres du Conseil Municipal de la commune de PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Présents : M.M. LECINA, GACHET, LECLAIR, PIVA, MIGUEL, SCHNEIDER, ROUSSEAU, ESCAX, FILLAQUIER, ETHEVE, HECK, DUVAL, MOUCHET, CITERNE
Absents ayant donné procuration : Mme. BOURBON à M. SCHNEIDER Absents excusés : M. - TAFFOREAU - CLARES - CADENEL
Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Philippe GACHET
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - Budget principal
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'avis de la commission des Finances en date du 2 février 2026 ;
VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 de la ville de Palaja ;
VU le Compte Financier Unique 2028 de la Ville de Palaja ;
CONSIDÉRANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
CONSIDÉRANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
CONSIDÉRANT les éléments susvisés ;
Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut assister au conseil municipal où sont votés les comptes de la commune mais il doit se retirer de la salle au moment du vote. En conséquence, Monsieur le Maire s'étant retiré, le Conseil municipal est placé sous la présidence de Monsieur Philippe GACHET, 1° adjoint, qui propose aux membres présents de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires.
Il donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi : Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le ET
invesilssement Fonctionl!2.:011-211102728-20260310-DM2026_101-BF
Dépenses Dépenses
Libellés ou Recettes ou | ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 0,00€ | 725921,26€ 0,00 € 0,00 € 0,00€ 725 921,26 €
Opérations de
l'exercice 1184 945,78 € 965 929,70 € | 1 888 626,28 € | 2 452 431,93 € 3073 572.06 € | 3418 361,63 €
TOTAUX __ ___ |iisaossmel : 691 850,96 € | 1 888 626.28€) 2452431,93€] 3073572,06€ | 4 144 282,80€
Résultats de clôture 0,00 € 0,00 € 0.00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € l a ee D pe NE Restes à réaliser __|__107800,00€| 137 000,00 107 800,00 € | __ 137 000,00 €
HTOTAUX TE] use HE Lau Pr [TT mt 2 SES _| 1292 745,78 €] 182885006€| 1888626,28€| 2452431,93€] 3181372066] 4281282,89€ _RÈS RATE ir 1 ES NP ER € | DÉFINITIFS | 0,00! 536 105,18€ | 0,00€ |__ 563 805,65 € 0,00 €
Le CONSEIL MUNICIPAL,
e CONSTATE, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
e RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser
+ __ VOTE ET ARRÊTE les résultats définis tels que résumés ci-dessus
° _ APPROUVE le Compte financier Unique 2025 à l’unanimité des membres présents.
{Monsieur le Maire ayant quitté la séance le temps du vote)
Retrait(s) avant le vote : 1 (LECINA)
Votants : 14
Abstentions(s) : (el
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14
Contre : 0
+ DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à l'article L.2221- 7 etL.2121-7 du CGCT.
Le Maire,
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
= ï
DOMAINE :
FINANCES LOCALES
Nombre de
conseillers :
En exercice : 18
Présents : 14
Votants : 15
OBJET :
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
05/03/2026
AFFICHAGE EN
DATE DU:
05/03/2026
CERTIFIEE
EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE LE :
12/03/2026
PAR PUBLICATION
LE:
11/03/2026
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le
ID : 011-211102728-20260310-DM2026_11-BF
EX 4 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2026/11
COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2026
L'an deux mille vingt-six et le 10 mars, les membres du Conseil Municipal de la commune de PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Présents : M.M. LECINA, GACHET, LECLAIR, PIVA, MIGUEL, SCHNEIDER, ROUSSEAU, ESCAX, FILLAQUIER, ETHEVE, HECK, DUVAL, MOUCHET, CITERNE
Absents ayant donné procuration : Mme. BOURBON à M. SCHNEIDER Absents excusés : M. - TAFFOREAU - CLARES - CADENEL
Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Philippe GACHET
AFFECTATION DES RESULTATS — Budget principal
Après avoir examiné le Compte Financier Unique, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025,
Constatant que le CFU fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de 563 805.65€
Le CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité
Retrait(s) avant le vote : 0
Votants : 15
Abstentions(s) : 0
Suffrages exprimés : 15
Pour : 15
Contre : 0
DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement ainsi qu'il suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice
Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 563 805,65 €
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du CFU N-1 - €
Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C. Résultat à affecter
=A+B
(si C'est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous)
563 805,65 € Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le EM
1D : 011-211102728-20260310-DM2026_11-BF
solde d'exécution d'investissement
D. Solde d'exécution de la section d'investissement
Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) 506 905,18 €
E. solde des restes à réaliser d'investissement N-1
Besoin de financement - €
Excédent de financement 29 200,00 €
FE. Besoin de financement = D +E 0€
AFFECTATION = C.=G+H. 563 805,65 € 1) affectation obligatoire à la couverture déficit R1068 - € 1) affectation en réserves R1068 en investissement 563 805,65 €
G = total affecte au c/1068 563 805,65 €
2) H. Report en fonctionnement R 002 0
[Déficit reporté D 002 o|
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à l'article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/uww.telerecours.fr DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
=
DOMAINE :
DOMAINE ET
PATRIMOINE
Nombre de conseillers :
En exercice : 18
Présents : 14
Votants : 15
OBJET :
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU:
05/03/2026
AFFICHAGE EN DATE
DU:
05/03/2026
CERTIFIEE
EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE LE :
12/03/2026
PAR PUBLICATION
LE :
11/03/2026
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le
7 ID : 011-211102728-20260310-DM2026_12-DE
Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2026/12
COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2026
L'an deux mille vingt-six et le 10 mars, les membres du Conseil Municipal de la commune de PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Présents : M.M. LECINA, GACHET, LECLAIR, PIVA, MIGUEL, SCHNEIDER, ROUSSEAU, ESCAX, FILLAQUIER, ETHEVE, HECK, DUVAL, MOUCHET, CITERNE
Absents ayant donné procuration : Mme. BOURBON à M. SCHNEIDER Absents excusés : M. - TAFFOREAU - CLARES - CADENEL
Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Philippe GACHET
PÔLE MÉDICAL : Réservation d’un lot dans le cadre du permis d'aménager
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents le projet de création d'un pôle médical sur la parcelle cadastrée BC n°206 appartenant à la commune et située rue Lo Moli. Il présente l'esquisse réalisé par Plug'Architecture relative à l'implantation des bâtiments sur la parcelle cadastrée BC n°206 et informe que le permis d'aménager est en cours de réalisation.
CONSIDÉRANT que ce projet a pour objectif de renforcer l'offre de soin sur le territoire communal et favoriser l'installation de professionnels de santé.
Dans ce cadre, Monsieur REFFLE, masseur-kinésithérapeute, a manifesté son intention d'acquérir un lot au sein du futur pôle médical afin d'y exercer son activité professionnelle.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la réservation d'un lot au profit de Monsieur Reffle, dans l'attente de la signature d’un compromis puis de l'acte authentique de vente.
CONSIDÉRANT l'intérêt général que représente le maintien et le développement de l'offre de soins sur la commune ;
CONSIDÉRANT la volonté Municipale de soutenir l'installation de professionnel de santé ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Retrait(s) avant le vote : 0
Votants : 15
Abstentions(s) : 0
Suffrages exprimés : 15
Pour : 15
Contre : 0
° APPROUVE le principe de la réservation d'un lot situé dans le périmètre du futur pôle médical
au profit de Monsieur REFFLE, Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le EM
ID :011-211102728-20260310-DM2026_12-DE
e DIT que la cession interviendra après obtention du Permis Aménager au prix fixé par délibération du Conseil Municipal
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en ouvre de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre
La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à l’article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Le Maire,
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
= S DOMAINE : INSTITUTIONS ET
VIE POLITIQUE
Nombre de
conseillers :
En exercice: 18
Présents : 14
Votants : 15
OBJET :
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
05/03/2026
AFFICHAGE EN
DATE DU :
05/03/2026
CERTIFIEE
EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE LE :
12/03/2026
PAR PUBLICATION
LE:
11/03/2026
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le
ID : 011-211102728-20260310-DM2026_13-DE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2026/13
COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2026
L'an deux mille vingt-six et le 10 mars, les membres du Conseil Municipal de la commune de PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Présents : M.M. LECINA, GACHET, LECLAIR, PIVA, MIGUEL, SCHNEIDER, ROUSSEAU, ESCAX, FILLAQUIER, ETHEVE, HECK, DUVAL, MOUCHET, CITERNE
Absents ayant donné procuration : Mme. BOURBON à M. SCHNEIDER Absents excusés : M. - TAFFOREAU - CLARES - CADENEL
Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Philippe GACHET
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) : Renouvellement de la convention de transmission de données à caractère personnel
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, et notamment l'article 3, VU la délibération du 19 décembre 2025 adoptant le règlement départemental d'attribution des aides financières aux personnes en situation de précarité, dont le règlement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL),
CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer la transmission réciproque de données à caractère personnel collectées respectivement par le service lutte contre la précarité financière de la direction action sociale et insertion du Département de l'Aude et le CCAS de la commune de Palaja ; Monsieur le Maire propose de renouveler la convention de transmission de données à caractère personnel au titre du Fonds de Solidarité pour le logement entre le Département de l'Aude et la CCAS de la commune de Palaja.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Retrait(s) avant le vote : 0
Votants : 15
Abstentions(s) : 0
Suffrages exprimés : 15
Pour : 15
Contre : 0
e APPROUVE la reconduction de cette convention
e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
et L.2121-7 du CGCT.
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr