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Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Burgnac.
Lien du pdf (Déliberation - 13 2023 min)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Séance du
20 mars 2023
Date de convocation :
13 mars 2023
Nombre de membres :
En exercice : 14
Présents : 13
Votants : 13
Résultat du vote :
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le SLG
ID : 087-218702504-20230320-D202313-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC N° 2023-13
L'an deux mille vingt-trois, le vingt mars, le Conseil municipal de la commune
de BURGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel REBEYROL, Maire.
Présents :
M. REBEYROL, MME LASCAUX, M. MARGARIDO, MME
CHANTEGROS, M. GAUBERT, MME FLUHR DIFFIMBACH, M.
CORREIA, MMES VAL, BARATAUD, M. LAGRANDANNE, MME
LEOBARDY, M. GODMÉ. MME GODMÉ
Excusés :
Fabien DELOTTE donne pouvoir à Bruno GAUBERT
Secrétaire de séance :
Sylvie LEOBARDY
| REQUALIFICATION D'UN ÉQUIPEMENT LONG EN ÉQUIPEMENT COLLECTIF
Vu le code des collectivité territoriales,
Considérant le projet de construction d’un administré et à la demande d’urbanisme correspondante
concernant la parcelle cadastrée B 374 A,
Considérant que vu la nature du projet, un raccordement au réseau électrique est nécessaire, Considérant que la création de ce raccordement ne pourra se faire qu’à partir du branchement long
réalisé par les propriétaires de la parcelle B 626,
Considérant que ce branchement est actuellement privé,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ
e _ Approuve la demande, auprès du SEHV, de la requalification du branchement long desservant
la parcelle cadastrée B626 en équipement collectif
e Dit que les propriétaires de la parcelle B 626 seront dédommagés à hauteur des frais engagés lors de la création du raccordement, soit 2 899.82€
e Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette opération.
Fait et délibéré en mairie
Les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire,
Michel REBEYROL