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unknown - 132e9rmgtwmo1o Document publié le Vendredi 28 mars 2014 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (unknown - 132e9rmgtwmo1o)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 2 8 A V R I L 2 0 1 4

Le 2 8 A v r i l 2 0 1 4 , à 2 0 h e u r e s 3 0 , l e s m e m b r e s d u C on s e i l M u n i c i p a l d e l a c o m m u n e d ’ E ym e t s e s o n t r é u n i s a u n o m b r e d e v i n g t d e u x , s a l l e d u c h â t e a u e n v e r t u d e l ’ a r t i c l e L 2 1 2 1 - 1 0 d u C o d e G é n é r a l d e s C ol l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s e t d e l a c o n v o c a t i o n e n d a t e d u 2 3 A v r i l 2 0 1 4 , s o u s l a p r é s i d e n c e d e M o n s i e u r J é r ô m e B é t a i l l e , M a i r e .

ETAIENT PRESENTS : AGARD Martine - AVERLAND Catherine - BARBE Anne Laure - BARDET Maurice - BETAILLE Jérôme - BUCAU Valérie -

CHAISE Catherine - CHAUSSENDE Marie José - COMBAUD

Laurent - COMBEAU Jean Louis - CONTE Didier - CORMIER

Bernard - DELAGE Henri - DUMAIL Dominique - KLEIBER

Mélanie - KULBICKI Laurence - LAGENEBRE Jean Jacques -

LALLEMANT Rose - LEMAIRE François - MARTINEZ Gilbert -

RIALLAND Sylvie - RICHARDSON Tim

DESIGNATION D ’UN SECRETAIRE DE SEANCE : CHAISE Catherine

ORDRE DU JOUR

1. Vote du budget primitif 2014 et de ses budgets annexes

2. Vote des taux d’imposition 2014

3. Vote des indemnités de maire, d’adjoints et de conseillers délégués

4. Attribution des subventions aux associations

5. Adhésion à l’association Bastides du Périgord

6. Délégations d’attributions du conseil municipal au maire

7. Elaboration de la Commission Communale des Impôts Directs

8. Demande d’estimation d’une parcelle auprès des Services des Domaines

9. Autorisation de signature de l’avenant n°1 sur le lot 4 « menuiseries extérieures » et les avenants n°2 sur les lots 1 « démolition, gros œuvre » et 5 « plâtrerie » relatif au marché de réhabilitation et de mise aux normes de la mairie et de l’espace culturel

10. Opération d’investissement d’éclairage public : éclairage du parvis de la mairie

11. Autorisation d’ouverture d’un poste de rédacteur principal de 1 ère classe, de 4 postes d’adjoints techniques 1 ère classe et d’un poste d’éducateur principal de jeunes enfants à compter du 1 er mai 2014 et mise à jour du tableau des effectifs

12. Questions diverses

Le Maire,

Jérôme BETAILLE

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 28 Mars 2014.

1. Vote du budget primitif 2014 et de ses budgets annexes

Historique

Monsieur le maire rappelle que le projet de budget primitif 2014 (budget principal et budgets annexes) a été présenté aux élus au cours de la réunion de travail du 26 avril.

1) Budget principal :

Terminer les projets déjà en cours (travaux de mise aux normes de la mairie et de l’espace culturel et aménagement du parc relais) constitue une priorité. Des investissements sont prévus au centre de loisirs (aménagement d’une terrasse couverte, achat de matériel informatique et travaux divers), à la bibliothèque (renouvellement du matériel informatique, acquisition de panneaux d’affichage et de signalisation), à la mairie (opération d’archivage, achat d’un serveur informatique).

2) Budgets annexes :

- Les budgets village de gîtes, abattoir et assainissement s’auto-équilibrent. - Le budget de la crèche nécessite une participation du budget principal de l’ordre de 97 968 €

Les tableaux figurant en annexe reprennent les différents chapitres budgétaires ainsi que le détail des dépenses d’investissement 2014.

Débat

Monsieur le maire rappelle que la baisse des taux d’imposition (proposée en point n°2) fait suite au transfert de charges de la voirie et du CIAS vers la communauté de communes. Pour la commune, cette baisse a été estimée à environ 110 000 € par le cabinet Eco Territorial. Cette diminution s’équilibrera sur les feuilles d’imposition des administrés par une hausse de 25% des taux d’imposition communautaires.

Monsieur Combaud demande si des aides de l’Etat viendront compenser cette diminution au niveau de la commune.

Monsieur Bétaille souligne que la DGF devrait diminuer de 2.5% ce qui représente environ une baisse des recettes de 15 000 €. A noter que dans les prochaines années les baisses de dotations se poursuivront et qu’il est nécessaire que des économies soient réalisées de manière générale. Au niveau du budget du village de gites, l’objectif est de maintenir les dépenses tout en augmentant les recettes. Le budget assainissement, s’auto équilibre. La volonté de la commission des finances est que ce budget reste autonome afin d’envisager des travaux d’amélioration sur réseau d’assainissement et la station d’épuration. A noter que le coût estimatif pour la création d’une station d’épuration neuve de 6000 équivalents-habitants s’élève à 2 000 000 € et celui pour la réhabilitation de l’actuel équipement serait d’1 400 000 €. Le choix définitif nécessite une réflexion sur le long terme car cette décision aura un impact sur les prochaines années. Il est rappelé que le réseau d’assainissement fait l’objet d’une surveillance et d’un entretien quotidien. Monsieur Delage constate que grâce à une gestion maitrisée (maintient des dépenses à caractère général et non remplacement du personnel), les déficits cumulés du centre de loisirs et de la crèche sont passés de 1 200 000 € en 2008 à 100 000 € actuellement. Il souligne que la fiscalité d’Eymet se situe en dessous de celles des communes de même strate. Le budget annexe du village de gites doit continuer à être dynamisé, celui de la crèche reste déficitaire mais maitrisé, ceux de l’abattoir et de l’assainissement permettent de provisionner en vu de futurs investissements.Monsieur le maire précise que l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour du présent conseil municipal sont budgétisés (taux d’imposition, subventions aux associations..). Au cours de l’année, des délibérations modificatives de budget seront certainement proposées ce qui permettra d’utiliser au mieux toutes les lignes budgétaires.

Monsieur Bétaille remercie Sandrine Piazzetta pour l’élaboration et le suivi du budget.

Délibération n° 2014 - 04 – 01

Le budget principal et les quatre budgets annexes concernant l’année 2014 sont approuvés par le

conseil municipal.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

2. Vote des taux d’imposition 2014

Historique

En 2013, la fiscalité directe au profit de la commune se composait de :

• la taxe d’habitation (11.02%)

• la taxe foncière bâtie (11.36%)

• la taxe foncière non bâtie (49.80%)

• la contribution foncière des entreprises (15%)

Le transfert de compétence de la voirie et du CIAS à la communauté de communes Portes Sud Périgord implique également un transfert des taux d’imposition. Le tableau ci-après présente l’évolution des taux d’imposition entre 2013 et 2014.

Taux avant

transfert (2013)

Taux après

transfert (2014)

Taxe d’habitation 11.02% 9.64%

Taxe foncière (bâti) 11.36% 9.94%

Taxe foncière (non bâti) 49.80% 43.58%

Contribution foncière des entreprises 15% 13.13%

Monsieur le maire propose donc de ne pas instaurer de hausse des taux d’imposition pour l’année 2014.

Base de la taxe Taux proposes

en conseil

Produit de

l’impôt

Taxe d’habitation 3 674 000 9.64 % 354 174 €

Taxe foncière (bâti) 2 944 000 9.94 % 292 634 €

Taxe foncière (non bâti) 95 100 43.58 % 41 445 €

Contribution foncière des entreprises 585 500 13.13 % 76 876 €

Total 765 129 €

Débat

Monsieur le maire explique que cette diminution des taux d’imposition est le résultat du transfert de charges vers la communauté de communes Portes Sud Périgord.

Monsieur Delage rappelle que cette baisse des taux d’imposition reflète l’engagement de la commune d’Eymet vis-à-vis de la communauté de communes. Néanmoins, certaines communes du territoire risquent de ne pas pouvoir en faire de même ce qui aura des incidences pour la gestion de la communauté de communes.

Délibération n° 2014 – 04 – 02

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2014 comme suit :

• Taxe d’habitation 9.64 %

• Taxe foncière (bâti) 9.94 %

• Taxe foncière (non bâti) 43.58 %

• CFE (contribution foncière des entreprises) 13.13 %

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

3. Vote des indemnités de maire, d’adjoints et de conseillers délégués

Historique

Pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l'exercice des mandats municipaux, la loi prévoit un régime indemnitaire pour les maires, les adjoints et certains conseillers municipaux. Ces indemnités sont régies par les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le montant des indemnités est voté par le conseil municipal dans la limite d'un taux maximal en référence à l'indice 1015 et varie selon la taille de la commune. Des majorations sont possibles notamment pour les communes chefs lieux de canton dont le montant de l’indemnité peut être majoré de 15%.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de voter les indemnités d’élus selon le barème joint.

Débat

Monsieur Bétaille explique que réglementairement, le maire peut prétendre à un pourcentage maximum d’indemnité de 43 % de l’indice 1015 et 16.5% pour les adjoints. Monsieur le maire ajoute qu’il souhaite que les conseillers municipaux délégués bénéficient également d’une indemnité et propose la répartition suivante : maire : 31%, adjoints : 11.5% et délégués : 6%. Monsieur Combaud, délégué à l’abattoir, indique qu’il ne souhaite pas bénéficier de son indemnité. Délibération n° 2014 – 04 – 03

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal autorise une majoration des indemnités de fonction de 15% conformément aux dispositions applicables aux communes chefs de lieux de cantons et valide le montant des indemnités d’élus définies par le barème ci-dessous.

Indice 1015 % indice

Maire 3801.47 31 %

Adjoints 3801.47 11.50 %

Délégués 3801.47 6 %

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

4. Attribution des subventions aux associations

Historique

Comme chaque année, les associations ont déposé leur dossier de demande de subvention municipale auprès des services de la mairie. Suite à l’analyse des dossiers et après présentation en réunion des adjoints et délégués, l’adjoint et les élus de la commission des finances proposent de reconduire, à l’identique, pour 2014, l’enveloppe budgétaire allouée aux associations l’an passé.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de délibérer pour l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2014.

Débat

Monsieur Delage, adjoint en charge des finances, explique que le montant qu’il est envisagé d’allouer aux associations s’élève aux alentours de 32 700 €. Ainsi, une réponse favorable serait apportée à l’ensemble des sollicitations à l’exception de deux demandes qui seront traitées ultérieurement en raison de dossier incomplet. Pour l’an prochain, la commission des finances envisage d’instaurer une grille de critères pour l’attribution des subventions. Monsieur Bardet souligne qu’il souhaiterait que les élus délégués aux associations soient associés à la commission d’attribution des subventions.

Délibération n° 2014 - 04 – 04

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- vote les subventions communales pour l’exercice 2014 selon le tableau ci après - inscrit la dépense à l’article 65748 du budget principal 2014.

Associations Subventions 2014

Ademir 500

AFCAA(Franco-Anglaise) 0Ainés de la bastide 0

Amicale Laïque 0

Amicale Sapeurs Pompiers 2 400

Amicale St Aubin Printemps 1 000

Amicale Philatélique 0

Amis du Pays d'Eymet 0

APEL école privée 400

APE école publique 600

Archers d'Eymet 1 100

ASE Rugby 4 000

ASE Foot Féminin 500

Asso culturelle vallée du Dropt 1 340

Bébé art 450

Bee Lingual Education 0

Com, ACE destinat, Eymet 400

Comice Agricole Eymet 0

Comité historique et Archéolo. 500

Cricket 200

Donneurs de sang 400

Dropteurs de la gravette 0

Evydanse 0

Eymet Danser (Mucovicidose) 700

Eymet Tonic 250

Familles Rurales 0

FC Olympique eymetois 900

Foyer socio éducatif 1 000

Gymnastique eymetoise 150

Handball Eymet 1 400

Judo Eymet-Miramont 0Les amis de Marius 150

Les chardons collège(ASSU) 500

Lou Castel 0

Maquiz'art 3 500

Office du Tourisme 400

Itinérance Médiévale O.T. 4 200

Palette des Arts 200

Pétanque 0

Randonneurs eymetois 0

Rayons de la Bastide 300

Retraités agricole 0

Roseau Eymetois 500

Tennis USB Bergerac 650

Tour e Castelli 500

Trèfle Gardonnais 2 500

Théâtre des cornières 650

TOTAUX 1 en € 32 240

Union depart. Assos. Familiales 0

Association ALZHEIMER Dord 0

Association des paralysés 0

Les clefs 0

Ciné Passion 0

Comité Dordogne ski nautique 200

Secours Populaire 0

La ligue contre le cancer 0

Secours Catholique 0

Que choisir 0

Protection de l'enfance

Radio 4 254Prévention routière 0

TOTAUX 2 en € 454

TOTAUX 1+2 en € 32 694

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 21 voix pour et 1 abstention.

5. Adhésion à l’association Bastides du Périgord

Historique

L’association des Bastides du Périgord a pour objet le regroupement des bastides de Dordogne ainsi que l’étude et la mise en œuvre d’actions ayant pour but la mise en valeur de leur patrimoine, le renforcement des actions culturelles, le développement d’un tourisme de qualité, toutes actions visant à revitaliser et conforter le cadre de vie de leurs habitants ainsi que de contribuer au développement de leur économie et à leur prospérité.

Cette association départementale est elle-même adhérente à la Fédération Régionale des Bastides d’Aquitaine. Cette fédération a été créée pour :

• poursuivre un développement de la réflexion et de l’action envers les bastides à l’échelle du territoire aquitain ;

• présenter une structure relais qui doit être l’interface des relations dynamiques et efficaces auprès des partenaires institutionnels dont notamment le Conseil Régional d’Aquitaine ; • avoir un meilleur référencement de prise en compte de la spécificité Bastides.

Dans le cadre de la convention « Bastides », les bastides adhérentes peuvent bénéficier d’une aide financière de la Région concernant les projets de travaux sur leur commune. L’Association des Bastides du Périgord envisage également de créer un circuit touristique des bastides permettant de mettre en valeur ses bastides adhérentes.

Le maire propose donc d’adhérer à l’Association des Bastides du Périgord dont la cotisation annuelle est de 100 € et de désigner deux délégués représentants la bastide d’Eymet dont l’un est obligatoirement membre du conseil municipal.

Débat

Monsieur le maire explique que cela fait plusieurs années que la commune est sollicitée par cette association mais que collectivité n’y a jamais adhéré. Cependant, il devient maintenant nécessaire que les bastides s’associent afin de pouvoir bénéficier de subventionnement. Madame Kulbicki a assisté à la dernière réunion de cette association, et ajoute qu’une plaquette présentant les bastides adhérentes est en cours de réalisation et sera diffusée à 50 000 exemplaires. Monsieur Bétaille explique qu’au cours d’une précédente rencontre, une réflexion et un échange concernant les problématiques du stationnement en bastide avaient été engagées avec les élus des autres bastides.

Monsieur Richardson s’interroge sur un éventuel doublon avec l’Agence de Développement Touristique.

Monsieur le maire rappelle que l’ADT touche le territoire du Sud Périgord alors que l’association de Bastides du Périgord concerne l’ensemble des bastides du département.Monsieur Delage souligne que cette association apporte une approche historique et patrimoniale alors que l’ADT traite le développement touristique des centres bourgs.

Délibération n° 2014 - 04 – 05

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide d’adhérer à l’association des Bastides du Périgord en réglant la cotisation annuelle. - désigne deux délégués : mesdames Catherine AVERLAND et Anne Laure BARBE pour représenter la bastide d’Eymet.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

6. Délégations d’attribution du conseil municipal au maire

Historique

Par l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé d’une manière générale d’exécuter les décisions du conseil municipal.

Le Maire peut en outre par délégation du conseil être chargé pour la durée du mandat de diverses attributions conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Débat

Monsieur le maire explique que lors de la précédente mandature, le conseil municipal n’avait pas voté l’ensemble des délégations que permet le Code Général des Collectivités Territoriales et propose de voter les mêmes délégations.

Délibération n° 2014 - 04 – 06

Le conseil municipal donne au Maire, pour la durée de son mandat, les délégations d’attributions suivantes, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, pour la durée de son mandat :

• •• • De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

• •• • De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; • •• • De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; • •• • De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

• •• • D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

• •• • De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

• •• • De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

• •• • De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

• •• • De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

• •• • De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

• •• • D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à • •• • l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

• •• • D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

• •• • D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

• •• • D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

Ces décisions sont signées personnellement par le Maire et font l’objet d’une publication au registre des délibérations.

Le Maire souligne qu’il prendra la responsabilité d’évoquer en collectivité les décisions qui, même si elles font l’objet d’une délégation, méritent discussion par les membres du conseil.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

7. Elaboration de la Commission Communale des Impôts Directs

Historique

Conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts une commission communale des impôts directs doit être instaurée dans chaque commune.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Une liste de 32 noms doit être dressée par le conseil municipal. Il appartient ensuite aux services fiscaux de désigner 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

Débat

Monsieur le maire explique qu’une réunion par an est organisée au cours de laquelle est analysé, un listing de travaux, proposé par les services des impôts. La commission est alors invitée à statuer sur chaque dossier ce qui implique généralement des modifications sur la taxe d’habitation. Madame Barbe demande si le nombre de femmes proposées dans cette commission reflète la part des femmes inscrites sur les rôles.

Monsieur le maire répond négativement. Délibération n° 2014 - 04 – 07

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal propose aux services fiscaux de la Dordogne la liste ci-dessous en vue de la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs. o Madame PARSAT Nérina

o Madame MARTINEZ Marie Noëlle

o Madame POIRIER Bernadette

o Madame GIRAUDEAU Maryse

o Madame SOLEIL Mireille

o Madame GAU Sylvette

o Madame GEMME Maïté

o Monsieur BORIE Jean Louis

o Monsieur PETIT Lucien

o Monsieur DAMEZ Didier

o Monsieur SUBRAN Dominique

o Monsieur SCHEUBER Jacques

o Monsieur DUFOUR Jacques

o Monsieur MARBLEU Jean Marc

o Monsieur MONCHANY Piettre

o Monsieur DROUAN Jonathan

o Monsieur COMBAUD Jacques

o Monsieur MAURIN Mathieu

o Monsieur DAS Jean Arnaud

o Monsieur MARTINI Olivier

o Monsieur PIOUX Alexandre

o Monsieur LOISEL Dominique

o Monsieur LAGENEBRE Robert

o Monsieur FABRE Jacques

Propriétaires domiciliés hors commune

o Mademoiselle FISSE Annie

o Monsieur JOLY Alain

o Monsieur SIOZARD Jacques

o Monsieur TEYSSANDIER Thierry

Propriétaires de bois

o Monsieur PAULY Jean

o Monsieur DE BORTOLI Cyril

o Monsieur VIDORI Christophe

o Madame LESCURE Yvette

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

8. Demandes d’estimation d’une parcelle auprès des Services des Domaines

Historique

La commune a été sollicitée pour une extension de la zone UE à Sabana. Dans un premier temps, monsieur le maire propose au conseil municipal de solliciter l’avis des Services des Domaines pourobtenir une évaluation d’une partie de la parcelle ZE n°78 située à Sabana d’une superficie d’environ 6160 m².

Débat

Monsieur le maire explique qu’actuellement la parcelle est située en zone agricole et que l’objectif est d’étendre la zone d’activité. Ainsi, il est prévu de lancer prochainement une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.

Madame Kulbicki s’interroge sur la démarche de la commune.

Monsieur Bétaille explique qu’il s’agit de soutenir une entreprise qui souhaite développer son activité.

Délibération n° 2014 – 04 – 08

Entendu l’exposé de monsieur le Maire,

Le conseil municipal sollicite l’avis des Services des Domaines pour obtenir une évaluation d’une partie de la parcelle ZE n°78 située à Sabana d’une superficie d’environ 6160 m².

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

9. Autorisation de signature de l’avenant n°1 sur le lot 4 « menuiseries extérieures», et de l’avenant n°2 sur les lots 1 « démolition, gros

œuvre » et 5 « plâtrerie » relatif au marché de réhabilitation et de

mise aux normes de la mairie et de l’espace culturel

Historique

Dans le cadre des travaux de réhabilitation et de mise aux normes de la mairie et de l’espace culturel, des ajustements ont dus être réalisés sur plusieurs lots :

• Au niveau du local des archives, il a été décidé que des portes ne soient pas installées ce qui implique une moins value de 1 222 € au lot n°4 « menuiseries extérieures ». • Un enduit de dressage à la chaux sur les murs en pierres dans le local des archives et un rattrapage de la pente située sur la terrasse de la toiture de l’espace culturel ont été demandés par le maitre d’ouvrage ce qui entraine une plus value de 1 698 € au lot n°1 « gros œuvre ».

• Au lot n°5 « plâtrerie, isolation », le maitre d’ouvrage a demandé un habillage du mur mitoyen entre la salle 1 et la salle 2 pour un meilleur aspect visuel ce qui implique une plus value de 6 400.01 €.

Monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer les avenants qui découlent des ajustements cités précédemment ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution.

Débat

Monsieur Martinez précise que le mur mitoyen entre la salle 1 et la salle 2 aura un doublage simple et non isolant. Il s’agit simplement d’améliorer l’aspect esthétique de ce mur.

Délibération n° 2014 - 04 – 09

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer les avenants considérés ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution.

Lot n°4 : menuiseries extérieures

Entreprise : BERGES

Montant du marché initial : 79 500 € HT

Avenant n°1 : moins value de – 1 222 € HT

Nouveau montant du marché : 78 278 € HT

Lot n°1 : démolition, gros œuvre

Entreprise : BAZZOLI

Montant du marché initial : 252 103.50 € HT

Avenant n°1 : moins value de – 1 602.55 € HT (délibération n°2014 – 03 -02) Avenant n°2 : plus value de + 1 698 €

Nouveau montant du marché : 252 198.95 € HT

Lot n°5 : plâtrerie – isolation – faux plafonds

Entreprise : ECOPPLAK

Montant du marché initial : 118 000 € HT

Avenant n°1 : moins value de – 4 111.42 € HT (délibération n°2014 – 03 -02) Avenant n°2 : plus value de + 6 400.01 € HT

Nouveau montant du marché : 120 288.59 € HT

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

10. Opération d’investissement d’éclairage public, éclairage du parvis de la mairie

Historique

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la mairie et de l’espace culturel, une étude pour l’installation d’un éclairage public sur le parvis de ces deux bâtiments a été sollicitée auprès du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 13 833.85 € HT soit 16 600.62 € TTC.

S’agissant de travaux d’extension et en application des dispositions décidées par le comité syndical en 2013, le SDE 24 prendra à sa charge un montant équivalent à 40% de la dépense HT, soit la

somme estimée à 5 533.54 €. Le préfinancement de la TVA sur ces travaux est assuré par le Syndicat.

Monsieur le maire propose de valider l’opération d’éclairage public du parvis de la mairie et de l’espace culturel et d’en régler les sommes dues au Syndicat Département d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux. Débat

Monsieur Bétaille précise que le paiement interviendra à la fin des travaux alors qu’auparavant le SDE proposait des remboursements échelonnés.

Monsieur Lagenèbre explique qu’il s’agit de travaux d’éclairage du cheminement piétonnier et d’une mise en valeur des bâtiments de la mairie et de l’espace culturel.

Monsieur le maire ajoute que le revêtement de sol sera en béton désactivité comme prévu devant l’ensemble des bâtiments publics.

Délibération n° 2014 – 04 – 10

La commune d’Eymet est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et à mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au Syndicat Départemental d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants : Eclairage du parvis de la mairie

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 16 600.62 €.

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 60% de la dépense nette HT, s’agissant de travaux « d’extension ».

La commune d’Eymet s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24.

La commune d’Eymet s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Donne mandat au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

• Approuve le dossier qui lui est présenté,

• S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues.

• S’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’entreprise et le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, • S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune d’Eymet.

• Accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne et autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

11. Autorisation d’ouverture d’un poste de rédacteur principal de 1 ère classe, de 4 postes d’adjoints techniques 1 ère classe et d’un poste

d’éducateur principal de jeunes enfants à compter du 1 er mai 2014 et

mise à jour du tableau des effectifs

Historique

Plusieurs agents titulaires au sein de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade :

• Un rédacteur principal de 2 ème classe peut prétendre au grade de rédacteur principal de 1 ère classe : création d’un poste de rédacteur principal de 1 ère classe (35h) à compter du 1 er mai 2014.

• Quatre agents titulaires au grade d’adjoint technique 2 ème classe peuvent prétendre au grade d’adjoint technique 1 ère classe : création de quatre postes d’adjoint technique 1 ère classe (35h) à compter du 1 er mai 2014.

• Un éducateur de jeunes enfants peut prétendre au grade d’éducateur principal de jeunes enfants : création d’un poste d’éducateur principal de jeunes enfants (35h) à compter du 1 er mai 2014.

Les postes de rédacteur principal de 2 ème classe, d’adjoint technique 2 ème classe et d’éducateur de jeunes enfants seront fermés lors d’un prochain conseil municipal, dès que la Commission Administrative Paritaire aura donné son avis les avancements de grades précités.

La mise à jour du tableau des effectifs sera réalisée suite à ces modifications de grades.

Débat

Monsieur le maire précise que ces avancements représentent environ 1520 € brut pour la collectivité. Il en profite pour informer les membres du conseil municipal que le travail d’élaboration des fiches de postes va se poursuivre et qu’une révision des ratios est à prévoir. Néanmoins, monsieur Bétaille souligne qu’il souhaite continuer à accepter tous les avancements de carrière qui sont possibles pour les agents.

Délibération n° 2014 – 04 – 11

Le conseil municipal autorise :

• la création d’un poste de rédacteur principal de 1 ère classe (35h) au 1 er Mai 2014 • la création de quatre postes d’adjoint technique 1 ère classe (35h) au 1 er Mai 2014 • la création d’un poste d’éducateur principal de jeunes enfants (35h) au 1 er Mai 2014

Le conseil municipal valide le tableau des effectifs du personnel municipal qui découle de ces modifications.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

12. Questions diverses

a) Information diverses

Madame Chaise rappelle qu’un administré à attiré l’attention des membres du conseil municipal concernant un fait historique ayant eu lieu le 17 avril 1944. Elle propose de faire signer à l’ensemble des élus un courrier de réponse indiquant que sa demande a bien été prise en compte et que la commune ne manquera pas de le tenir informé du choix qui sera fait pour rappeler cet événement.

Madame Chaise, déléguée à la communication, présente l’agenda ouvert à tous les élus sur lequel est noté l’ensemble des invitations ou réunions afin que la commune soit toujours représentée.

Monsieur Combeau informe l’assemblée délibérante qu’il a été élu au Conseil d’Administration du Pays du Grand Bergeracois par le biais de la communauté de communes Portes Sud Périgord et qu’il sera nécessaire de le remplacer au niveau des représentants de la commune. Monsieur le maire précise que cela sera mis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Monsieur Dumail indique que le site internet du village de gites est en ligne sur www.bretou.com

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 22h25.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Catherine CHAISE Jérôme BETAILLE

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