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unknown - 53x252c7uenezqh Document publié le Lundi 5 mars 2012 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (unknown - 53x252c7uenezqh)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité,

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 0 A V R I L 2 0 1 2

L’an deux mille douze , le dix avril, à 20 heures 30 , l e s m e m b r e s d u C o n s e i l M u n i c i p a l d e l a c o m m u n e d ’ E ym e t s e s o n t r é un i s a u n o m b r e d e q u i n z e , à l a m a i r i e , e n v e r t u d e l ’ a r t i c l e L 2 1 2 1 - 10 d u C o d e G é n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s e t d e l a c o n v o c a t i o n e n d a t e d u 5 a v r i l 2 0 1 2 , s o u s l a p r é s i d e n c e d e M o n s i e u r J é r ô m e B é t a i l l e , M a i r e .

ETAIENT PRESENTS : AGARD DENUEL Martine - BARDET Maurice - BETAILLE Jérôme

- BORNET Eliane - CAMLANE Jean Michel - CHAISE Catherine -

CHAPAT Jean Louis - COMBAUD Laurent - CONTE Didier -

DELAGE Henri – DURSAPT Catherine - KULBICKI Laurence -

LAGENEBRE Jean Jacques - MARTINEZ Gilbert - RIALLAND

Sylvie

ABSENTS EXCUSES : CARRE Micheline a donné pouvoir à AGARD DENUEL Martine

LAVAUD Jean-Paul a donné pouvoir à CHAISE Catherine

ABSENTS : DUCOLI Michel - DUMAIL Dominique - PROT Stéphane - SIMPSON Terrie

DESIGNATION D ’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine CHAISE

ORDRE DU JOUR

1. Vote du budget primitif 2012 et de ses budgets annexes

2. Vote des taux d’imposition 2012

3. Demandes de subventions pour le financement du projet d’aménagement d’un parc relais

4. Demandes de subventions pour le financement du projet d’aménagement de la mairie et de l’espace culturel

5. Demande d’estimations de parcelles auprès des services des domaines

6. Durées d’amortissements sur le budget annexe abattoir

7. Fonds de concours Communauté de Communes du Val et Coteaux d’Eymet

8. Commandes publiques : révision du seuil

9. Adhésion à l’Agence Technique Départementale

10. Création d’un tarif de collecte des encombrants

11. Tirage au sort des jurés et citoyens assesseurs des jurys d’assises pour l’année 2013

12. Autorisation de signature d’un acte notarié concernant une servitude accordée au SDE

13. Autorisation de signature de conventions de mise à disposition de locaux municipaux

14. Autorisation de signature de conventions avec la Bibliothèque Départementale de Prêt

15. Questions diverses

Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 5 Mars 2012.

1. Vote du budget primitif 2012 et de ses budgets annexes

Historique

Monsieur le maire rappelle que le projet de budget primitif 2012 - budget principal et budgets annexes – a été présenté aux élus au cours de la réunion de travail du 4 avril.

Il est à noter que:

1) Les projets d’investissement de l’exercice 2012 sur le budget principal seront en partie autofinancés. Le recours à l’emprunt sera nécessaire pour deux opérations (travaux d’aménagement du parc relais et travaux de voirie).

2) Budgets annexes :

- Les budgets du village de gîtes et de l’assainissement s’auto-équilibrent

- Le budget du centre de loisirs et celui de la crèche nécessitent une participation du budget principal

- Le budget de l’abattoir s’auto-équilibre et permet un reversement vers le budget principal.

Les tableaux figurant en annexe reprennent les différents chapitres budgétaires ainsi que le détail des dépenses d’investissement 2012.

Débat

Monsieur le maire présente les quelques modifications qui ont dû être apportées sur le budget principal après la réunion de travail préparatoire sur les budgets. Il explique qu’une somme reste non affectée à une opération ce qui permet de conserver une marge de manœuvre. Monsieur le maire souligne que les investissements seront réalisés au fur et à mesure et en fonction du montant de la trésorerie qui reste contrainte mais équilibrée.

Monsieur Chapat remarque que l’avance de trésorerie se fait principalement grâce aux budgets de l’assainissement et de l’abattoir.

Monsieur Delage rappelle que pendant près de 10 ans aucuns travaux de voirie n’ont été réalisés. Depuis 4 ans, 800 000 € de travaux de voirie ont été réalisés ce qui représente une opération conséquente.

Monsieur le maire souligne que la ligne budgétaire pour les travaux de voirie a été établie avec des estimatifs, dans l’attente des appels d’offres. Ainsi, dès que le coût exact de ces travaux sera connu, d’autres projets ou achats pourraient être envisagés. Monsieur le maire tient à utiliser le mieux possible les lignes budgétaires en fonction du montant de la trésorerie. Après avoir remercié madame Piazzetta, responsable du service financier pour le travail accompli lors de l’élaboration du budget, monsieur la maire propose de passer au vote.

Délibération n° 2012 - 04 - 01

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget primitif 2012 du budget principal et de ses budgets annexes.

1. LE BUDGET PRINCIPAL

Le budget primitif 2012 du budget principal s’équilibre, en dépenses et en recettes à : 4 738 256 €

- en section de fonctionnement : 2 712 259 €

- en section d’investissement : 2 025 997 €

2. CENTRE DE LOISIRS

Le budget primitif 2012 du budget annexe centre de loisirs s’équilibre, en dépenses et en recettes à :

926 145 €

- en section de fonctionnement : 634 162 €

- en section d’investissement : 291 983 €

3. CRECHE HALTE GARDERIE

Le budget primitif 2012 du budget annexe crèche-halte garderie s’équilibre, en dépenses et en recettes à :

459 975 €

- en section de fonctionnement : 459 975 €

4. ABATTOIR

Le budget primitif 2012 du budget annexe abattoir s’équilibre, en dépenses et en recettes à : 243 594 €

- en section de fonctionnement : 132 176 €

- en section d’investissement : 111 418 €

5. VILLAGE DE GITES

Le budget primitif 2012 du budget annexe village de gîtes s’équilibre, en dépenses et en recettes à :

118 563 €

- en section de fonctionnement : 66 234 €

- en section d’investissement : 52 329 €

6. ASSAINISSEMENT

Le budget primitif 2012 du budget annexe assainissement s’équilibre, en dépenses et en recettes à :

452 264 €

- en section de fonctionnement : 246 659 €

- en section d’investissement : 205 605 €

Le budget principal et les cinq budgets annexes concernant l’année 2012 sont approuvés par le conseil municipal.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

2. Vote des taux d’imposition 2012

Historique

Monsieur le maire rappelle que la fiscalité directe au profit de la commune se compose de :

• la taxe d’habitation (10.80% en 2011)• la taxe foncière bâtie (11.14% en 2011)

• la taxe foncière non bâtie (48.82% en 2011)

• la contribution foncière des entreprises (14.71% en 2011)

Monsieur le maire propose, d’augmenter les taux des 4 taxes de 2% en 2012.

Base de la taxe Taux proposes

en conseil

Produit de

l’impôt

Taxe d’habitation 3 475 000 11.02 % 382 945 €

Taxe foncière (bâti) 2 782 000 11.36 % 316 035 €

Taxe foncière (non bâti) 93 900 49.80 % 46 762 €

Contribution foncière des

entreprises

530 000 15.00 % 79 500 €

Total 825 242 €

Débat

Monsieur le maire rappelle que les bases d’imposition augmentent chaque année mais que la commune n’a pas voté de hausse du taux depuis 2006. Il précise que les taux d’imposition de la commune sont 1/3 moins élevés que les communes de même strate de Dordogne. Monsieur le maire note que dans le cadre des démarches de demandes de subventions de l’Etat, une attention est portée sur la pression fiscale de la commune.

Après discussion sur le montant des bases et des taux d’imposition monsieur le maire propose de passer au vote.

Délibération n° 2012 - 04 - 02

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2012 comme suit :

• Taxe d’habitation 11.02 %

• Taxe foncière (bâti) 11,36 %

• Taxe foncière (non bâti) 49.80 %

• CFE (contribution foncière des entreprises) 15.00 %

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 16 voix pour et 1 abstention.

3. Demandes de subventions pour le financement du projet

d’aménagement d’un parc relais

Historique

Lors du conseil municipal du 20 février, le conseil municipal a voté l’achat du bâtiment des silos « La Périgourdine » situé Avenue du 6 Juin 1944 dans le but d’y aménager un parc relais.

Dans le cadre de ce projet, monsieur le maire demande l’autorisation du conseil municipal de solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Général, de monsieur le Sénateur au titre de la réserve parlementaire et de tout autre organisme.

Les services de l’Agence Technique Départementale proposeront prochainement un projet d’aménagement. Le coût de ce projet s’élève à environ 408 605 € (achat, démolition du bâtiment, frais de notaire, travaux d’aménagement).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Libellé Dépenses Recettes

Montant du projet HT 408 605 €

DETR de l’Etat (30%) 122 582 €

Subvention du Conseil Régional

(20% sur le coût des travaux)

44 400 €

Subvention du Conseil Général de la Dordogne

(aménagement centre bourg)

60 000 €

Subvention du Conseil Général de la Dordogne

(attribution complémentaire exceptionnelle)

40 000 €

Réserve Parlementaire 20 000 €

Autofinancement de la commune 121 623 €

TOTAL 408 605 € 408 605 €

Le projet devrait débuter durant le 2 ème semestre 2012 et se terminer au cours de l’année 2013.

Débat

Monsieur Delage souligne que, suite au rendez vous qu’il a eu en compagnie de monsieur le maire avec monsieur Cazeau, afin de présenter les projets envisagés au sein de la commune, le montant de la subvention auquel peut prétendre la collectivité pour l’aménagement du parc relais a doublé.

Monsieur le maire précise que le taux de subventionnement de la part de l’Etat n’est pas encore définitif.

Délibération n° 2012 - 04 – 3/1

Vu le projet d’aménagement d’un parc relais, Avenue du 6 Juin 1944,

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour le projet d’aménagement d’un parc relais situé Avenue du 6 Juin 1944, dont le montant prévisionnel des aménagements et travaux est de 408 605 € HT.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Délibération n° 2012 - 04 – 3/2

Vu le projet d’aménagement d’un parc relais, Avenue du 6 Juin 1944,

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d’Aquitaine pour le projet d’aménagement d’un parc relais situé Avenue du 6 Juin 1944, dont le montant prévisionnel des travaux est de 408 605 € HT.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Délibération n° 2012 - 04 – 3/3

Vu le projet d’aménagement d’un parc relais, Avenue du 6 Juin 1944,

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général de la Dordogne pour le projet d’aménagement d’un parc relais situé Avenue du 6 Juin 1944, dont le montant prévisionnel des aménagements et travaux est de 408 605 € HT.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Délibération n° 2012 - 04 – 3/4

Vu le projet d’aménagement d’un parc relais, Avenue du 6 Juin 1944,

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à solliciter une subvention exceptionnelle du Ministère de l’intérieur au titre de la réserve parlementaire auprès de monsieur Cazeau, Sénateur de Dordogne, concernant le projet d’aménagement d’un parc relais, avenue du 6 juin 1944, dont le montant prévisionnel des aménagements et travaux est de 408 605 € HT.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

4. Demandes de subventions pour le financement du projet

d’aménagement de la mairie et de l’espace culturel

Historique

En vue de prévoir le projet d’aménagement de la mairie et de l’espace culturel des études de faisabilité ont été réalisées. Le montant prévisionnel des aménagements et travaux est de 1 067 157 € HT.

Avant d’envisager de débuter le projet, monsieur le maire souhaite avoir un plan de financement précis afin de déterminer le coût exact à supporter par la collectivité.

C’est pourquoi, monsieur le maire demande l’autorisation au conseil municipal de solliciter des subventions auprès de l’Etat (DETR), du Conseil Général, du Pays du Grand Bergeracois et de tout autre organisme. Débat

Monsieur le maire tient à rappeler que le projet d’aménagement de la mairie et de l’espace culturel n’a pas été inscrit au budget 2012. Il souhaite, avant d’envisager cette opération, savoir à quelle hauteur ce projet peut être subventionné et connaître le montant que devrait supporter la commune. Dès que le plan de financement sera prêt, la validation de ce projet fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

Délibération n° 2012 - 04 – 4/1

Vu le projet d’aménagement de la mairie et de l’espace culturel,

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour le projet d’aménagement de la mairie et de l’espace culturel, dont le montant prévisionnel des aménagements et travaux est de 1 067 157 € HT.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Délibération n° 2012 - 04 – 4/2

Vu le projet d’aménagement de la mairie et de l’espace culturel,

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général de la Dordogne pour le projet d’aménagement de la mairie et de l’espace culturel, dont le montant prévisionnel des aménagements et travaux est de 1 067 157 € HT.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Délibération n° 2012 - 04 – 4/3

Vu le projet d’aménagement de la mairie et de l’espace culturel,

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à solliciter une subvention auprès du Pays du Grand Bergeracois concernant le projet d’aménagement de la mairie et de l’espace culturel, dont le montant prévisionnel des aménagements et travaux est de 1 067 157 € HT.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

5. Demande d’estimations de parcelles auprès des services des

domaines

Historique

La commune s’est engagée dans une démarche de réhabilitation de son système d’assainissement collectif des eaux usées et de mise en conformité au regard de la réglementation.Un diagnostic de l’actuelle station d’épuration a été réalisé par la société Advice Ingenierie. Deux scénarios sont proposés :

• La réhabilitation de la station d’épuration existante de façon à permettre un rejet conforme au regard de la réglementation.

• La construction d’une nouvelle station d’épuration d’une capacité de traitement supérieure ce qui permettrait de satisfaire les besoins futurs de la commune en matière d’épuration, conformément au plan de zonage et au document d’urbanisme en vigueur.

Afin d’envisager les orientations à prendre et définir le coût de construction d’une nouvelle station d’épuration, monsieur le maire propose au conseil municipal de demander l’avis des domaines pour une parcelle située à La Palanque, sur laquelle la commune pourrait être susceptible d’y construire un nouvel ouvrage de traitement des eaux usées.

Monsieur le maire demande l’autorisation de solliciter également un avis des domaines sur une propriété appartenant à la commune (ancienne usine Victorieux) avant d’envisager tout projet de vente.

Débat

Monsieur Lagenèbre précise que la parcelle pour laquelle la commune souhaite solliciter une estimation des domaines est située en zone non inondable ce qui est un critère essentiel pour l’obtention de subventions. Il explique que l’actuelle station d’épuration, âgée de 36 ans, fonctionne bien mais que des travaux devront être réalisés afin de la maintenir aux normes. Leur coût serait aux alentours d’1 million d’euros. Avant de les envisager, une étude sur le génie civil devra être réalisée dont le résultat pourrait augmenter sensiblement cette somme. Quoi qu’il en soit, aucune extension du réseau de collecte des eaux usées ne pourrait être envisagée.

Monsieur le maire précise que suite aux travaux envisagés, la station aurait une capacité de traitement limitée à 5000 équivalent habitants.

Madame Kulbicki demande s’il n’y a pas d’habitation à proximité du terrain cité. Monsieur Lagenèbre précise que cette parcelle est plus éloignée des habitations que l’actuelle station d’épuration.

Monsieur le maire précise que le terrain envisagé permettrait une construction à plus de 100 m des habitations, qu’il n’est pas trop éloigné de l’ancienne station d’épuration ce quicontiendrait le coût des travaux. Ce projet de création d’une nouvelle station d’épuration qui s’élève à près de 2,7 millions permettrait d’augmenter la capacité équivalent habitants.

Délibération n° 2012 - 04 – 05

Entendu l’exposé de monsieur le Maire,

Le conseil municipal sollicite l’avis des domaines pour obtenir l’évaluation : • d’une parcelle cadastrée AS 39, située à La Palanque d’une superficie de 1 hectare 85 ares et 07 centiares.

• d’une propriété située sur la parcelle cadastrée AB 618, Place du Moulin d’une superficie de 850m 2

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

6. Durées d’amortissements sur le budget annexe abattoir

Historique

Monsieur le maire rappelle que l’an passé le conseil municipal a fixé des durées pour l’amortissement sur les immobilisations de l’abattoir (travaux sur bâtiments, matériels frigorifiques et autres).

Cependant, afin d’être plus précis en matière d’amortissement, madame la trésorière municipale demande qu’une durée soit également fixée pour le matériel informatique.

Monsieur le maire propose de conserver les durées d’amortissement

• pour les travaux de bâtiments : dépenses 60 ans – recettes 50 ans

• pour les matériels frigorifiques et autres : dépenses 30 ans – recettes 20 ans

Et de créer une durée d’amortissement

• pour le matériel informatique de moins de 10 ans : dépenses 3 ans – recettes 2 ans

A noter que la durée d’amortissement concernant les recettes est inférieure en vue de provisionner l’acquisition de nouveau matériel.

Délibération n° 2012 – 03 – 06

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’adopter, sur le budget abattoir, les durées d’amortissements comme suit :

Dépenses Recettes

Travaux de bâtiments 60 ans 50 ans

Matériels frigorifiques et autres 30 ans 20 ans

Matériel informatique de moins de 10 ans 3 ans 2 ans

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité. 7. Fonds de concours Communauté de Communes du Val et Coteaux

d’EYMET

Historique

Monsieur le maire rappelle que par le dispositif des fonds de concours versés par les EPCI à leurs communes membres, les communautés de communes peuvent intervenir dans un domaine pour lequel elles n’ont pas compétence.

Le fonds de concours doit respecter trois conditions :

• Il doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;

• Son montant total ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire ;

• Il doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.

Par le biais des fonds de concours, la communauté de communes du Val et Coteaux d’Eymet a, en 2011 participé à hauteur de 18 952.49€ au titre des frais de fonctionnement du centre de loisirs.

Lors du conseil communautaire du 12 mars dernier, il a été voté le renouvellement de principe du fonds de concours pour l’année 2012. Afin de bénéficier de ce fonds de concours, la commune doit en délibérer.

Délibération n° 2012 - 04 – 07

Le conseil municipal accepte le versement d’un fonds de concours, pour l’année 2012, par la communauté de communes du Val et Coteaux d’Eymet pour le financement des dépenses de fonctionnement du centre de loisirs sans hébergement d’Eymet.

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à procéder au calcul des frais réels de fonctionnement de la structure pour en demander le fonds de concours correspondant.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

8. Commandes publiques : révision du seuil

Historique

Par le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 applicable au 1 er janvier 2012, le seuil de dispense de procédure concernant les commandes publiques fixé auparavant à 4 000 € HT est passé à 15 000 € HT. Cela permet aux collectivités de décider que les marchés dont le montant estimé sont inférieurs à 15 000 € HT soient passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Monsieur le maire explique que jusqu’à présent, un ou plusieurs devis étaient demandés pour tous les achats inférieurs à 4 000 € HT et qu’au delà de ce montant, un appel à concurrence était fait avec une ouverture des offres par la commission municipale.

Monsieur le maire propose que, désormais, tous les achats inférieurs à 15 000 € HT fassent l’objet d’une demande de trois devis. Au-delà de ce seuil et conformément à la réglementation,une procédure de mise en concurrence avec publicité adaptée sera réalisée et se poursuivra par une ouverture de plis par la commission d’appel d’offres.

Débat

Monsieur Chapat tient à souligner que la commune doit pouvoir prouver qu’elle a fait 3 demandes de devis.

Monsieur Camlane souligne l’intérêt d’avoir 3 devis cependant, il tient à préciser qu’en cas de situation d’urgence il doit être possible de passer une commande directement auprès d’une entreprise ou un artisan.

Délibération n° 2012 - 04 – 08

Le conseil municipal autorise monsieur le maire, conformément au décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 du code des marchés publics à passer tous les achats dont le montant est inférieur à 15 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence préalables. Trois devis devront être demandés pour les dépenses dont le montant est inférieur à ce seuil.

Au-delà d’un montant de 15 000 € HT et conformément à la réglementation, une procédure de mise en concurrence avec publicité adaptée sera réalisée.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

9. Adhésion à l’Agence Technique Départementale

Historique

La commune est adhérente à l’Agence Technique Départementale de la Dordogne. Elle utilise régulièrement ses services, en particulier pour l’étude de projets pour la rénovation ou la construction de bâtiments et d’espaces publics et le service informatique de maintenance et formation du personnel pour les logiciels VISA (comptabilité, paye, état-civil, cimetières, élections, multi-facturation).

Pour l’année 2012, la participation des communes a été maintenue à 1 € par habitant. Le conseil d’administration de l’ATD a voté la possibilité d’une minoration de 30% pour les communes qui ne souhaitent pas utiliser les compétences de l’ATD dans le domaine de la voirie ainsi que celles qui adhèrent par solidarité intercommunale. Comme la commune adhère à la communauté de communes du Val et Coteaux d’Eymet qui dispose de la compétence voirie et bénéficie des services du technicien, monsieur le maire propose au conseil municipal de demander l’application de la minoration de 30% ce qui porterait le montant de participation par habitant à 0.70€.

Par conséquent, la participation 2012 comprend :

• l’adhésion générale aux services de l’ATD qui est fixée à 0.70 € par habitant soit 1 794.10 €

• une participation informatique qui s’élève pour l’année 2012 à 826 € (fixée par tranche, en fonction du nombre d’habitants)

Monsieur le maire souhaite renouveler l’adhésion de la commune à l’Agence Technique Départementale pour 2012 soit un montant total de 2620.10 €.

Débat

Monsieur le maire précise que le fait de demander l’application de la minoration de 30% n’empêchera pas la collectivité de pouvoir continuer à bénéficier des aides techniques de l’ATD pour les études de projets. Il souligne qu’il a évoqué la possibilité auprès du président de la communauté de communes du Val et Coteaux d’Eymet que celle-ci devienne adhérente, à l’ATD afin de pouvoir bénéficier des compétences et prestations proposées dans le domaine de la voirie. Cela permettrait de ne plus avoir besoin des prestations du technicien voirie et engendrerait une économie d’environ 7 000 €.

Délibération n° 2012 - 04 – 09

Le conseil municipal, entendu l’exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré :

- accepte de reconduire l’adhésion de la commune d’Eymet à l’Agence Technique Départementale de la Dordogne pour l’année 2012 ;

- demande l’application de la minoration de 30% car la commune adhère par solidarité intercommunale et ne souhaite pas utiliser les compétences de l’ATD dans le domaine de la voirie ;

- inscrit la dépense correspondante à cette participation au budget principal 2012 ;

- autorise monsieur le maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

10. Création d’un tarif de collecte des encombrants

Historique

Monsieur le maire rappelle que les services techniques collectent les déchets verts chez les particuliers qui s’inscrivent en mairie. En raison de nombreuses sollicitations de la part d’administrés concernant la collecte des encombrants, monsieur le maire propose d’instaurer un service de ramassage des encombrants et propose d’instaurer le prix de 10 € le m3.

Comme pour la collecte des végétaux, les personnes devront s’inscrire au préalable en mairie pour la collecte des encombrants. Afin d’instaurer un service régulier, monsieur le maire propose le planning de collecte suivant

• les végétaux le 1 er et 3 ème lundi de chaque mois

• les encombrants le 4 ème lundi de chaque mois.

Débat

Madame Dursapt demande comment les gens paieront cette prestation.

Monsieur le maire répond que le paiement se fera en mairie par le biais d’une régie. Il rappelle que le tarif de collecte des végétaux est maintenu à 5€ le m3.

Madame Rialland demande ce qui est fait des végétaux après leur collecte. Monsieur Martinez répond qu’ils sont transportés au dépôt du Pauvert et brûlés.Monsieur le maire précise que suite à l’élagage des platanes du Boulevard, les branches ont été broyées afin d’être utilisées durant l’été comme paillage.

Monsieur Combaud note que l’achat d’un appareil de broyage par le biais de l’intercommunalité pourrait être utile.

Délibération n° 2012 - 04 - 10

Le conseil municipal adopte le tarif de 10 € le m3 pour la collecte des encombrants par les services techniques.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

11. Tirage au sort des jurés et citoyens assesseurs des jurys d’assises

pour l’année 2013

Historique

En application des dispositions du code de procédure pénale, il appartient au maire, chaque année d’établir la liste préparatoire destinée à la constitution du jury d’assises. La loi n°2011- 939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs modifie ces dispositions en prévoyant l’application de la réforme des citoyens assesseurs.

Pour Eymet, 9 personnes doivent être tirées au sort sur les listes électorales afin de constituer la liste préparatoire de la liste annuelle départementale des jurés et des citoyens assesseurs des jurys d’assises pour l’année 2013.

Le tirage au sort sur les listes électorales devra exclure automatiquement toutes les personnes qui n’auraient pas leur domicile ou leur résidence principale dans le ressort de la cour d’assise (le département de la Dordogne) et toute personne qui n’aurait pas atteint 23 ans au cours de l’année civile 2013.

Débat

Les personnes tirées au sort pour figurer sur la liste préparatoire de la liste annuelle départementale des jurés et des citoyens assesseurs des jurys d’assises pour l’année 2013 sont les suivantes :

• Madame BLANC Corinne épouse GONZALES

• Monsieur DENOUX Thibaud

• Madame BERTHOULOUX Yvonne épouse COAT

• Monsieur BROUSSEAU Claude

• Monsieur DURIEUX Jean Pierre

• Madame MAILLER-GASTE Claire épouse MANCIET

• Madame POUMEYROL Valérie épouse PARISY

• Monsieur ANDRE Bernard

• Monsieur BERNINI Antoine 12. Autorisation de signature d’un acte notarié concernant une

servitude accordée au SDE

Historique

Monsieur le maire indique que les travaux concernant la ligne électrique : « 240/410 volts Aménagement Place du Collège », réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne ont occasionnés un passage de lignes souterraines sur le domaine communal. Les parcelles concernées sont celles cadastrés section AC numéros 674 – 673 et 91.

Monsieur le maire sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de signer l’acte notarié correspondant à la servitude accordée au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne. Les frais d’acte sont pris en charge par le SDE.

Délibération n° 2012 - 04 – 11

Le conseil municipal, après avoir délibéré, autorise monsieur le maire à signer l’acte notarié régularisant la servitude accordée au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

13. Autorisation de signature de conventions de mise à disposition de

locaux municipaux

Historique

Monsieur le maire a été sollicité par le docteur Cosculluela, médecin psychiatre au groupe médical, pour la mise à disposition d’un local, durant la période des travaux d’aménagement de la maison de santé pluridisciplinaire.

Actuellement, la commune dispose d’un bâtiment municipal situé 12 Place de l’Eglise qui est mis à disposition du Conseil Général (la PMI) et de plusieurs autres structures (le CMS, l’assistante sociale, l’association Retravailler Dordogne...).

Après avoir fait un point sur le planning d’utilisation de ces locaux, monsieur le maire propose de mettre à disposition les salles du rez de chaussée au Docteur Cosculluela durant la période des travaux de la maison de santé pluridisciplinaire, le mardi toute la journée ainsi que le jeudi et le vendredi après midi.

En raison des travaux qui ont débutés au sein de groupe médical, monsieur le maire informe l’assemblée délibérante qu’il a dû signer de manière anticipée la convention de mise à disposition de locaux, à compter du 1 er Avril, avec le docteur Cosculluela et sollicite la validation auprès du conseil municipal.

Monsieur le maire demande l’autorisation au conseil municipal de signer une nouvelle convention de mise à disposition de locaux avec le Conseil Général de la Dordogne précisant les périodes d’utilisation par le docteur Cosculluela. Délibération n° 2012 - 04 – 12

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer une convention de mise à disposition des locaux municipaux situés 12 Place de l’Eglise avec :

• le Conseil Général de la Dordogne, pour une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse

• le Docteur Cosculluela, médecin psychiatre, durant la période correspondant aux travaux d’aménagement de la maison de la santé sise route de Lauzun.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 16 voix pour et 1 abstention.

14. Autorisation de signature de conventions avec la Bibliothèque

Départementale de Prêt

Historique

Régulièrement, la bibliothèque sollicite la Bibliothèque Départementale de Prêt de la Dordogne pour bénéficier de valises d’expositions et de prêts de livres. Il peut s’agir de mise à disposition à titre gratuit ou avec participation financière.

Monsieur le maire demande l’autorisation au conseil municipal de signer toute convention de partenariat ou de mise à disposition de matériel avec la Bibliothèque Départementale de Prêt de la Dordogne.

Monsieur le maire tient à informer les membres du conseil municipal qu’une opération de « désherbage », ayant pour objet de retirer les livres abîmés, a été réalisée début avril au sein de la bibliothèque.

Débat

Monsieur le maire précise que, grâce à l’opération de désherbage, 1000 livres ont été retirés du stock. La structure sera fermée une semaine durant les vacances scolaires afin de procéder au codage et à l’informatisation des livres qui ne le sont pas encore. Par ailleurs, il souligne qu’il est satisfait du travail de classement et de réorganisation réalisé depuis quelques semaines au sein de la bibliothèque. Il rappelle que la personne recrutée pour procéder au remplacement de l’agent titulaire dispose d’un contrat de 25 heures. L’ouverture de la bibliothèque est assurée deux après midi par semaine par les bénévoles.

Délibération n° 2012 - 04 – 13

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer toute convention de partenariat ou de mise à disposition de matériel, à titre gratuit, avec la Bibliothèque Départementale de Prêt de la Dordogne.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité. 15. Questions diverses

a) Cartes d’électeurs

Madame Dursapt souhaite savoir pourquoi les cartes d’électeurs ne sont pas signées par monsieur le maire.

Ce dernier répond que réglementairement, le cachet de la collectivité suffit.

b) Date prochain conseil municipal

Le prochain conseil municipal prévu initialement le lundi 7 mai est reporté au mercredi 9 mai.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 22h40.

Affiché le Le Maire,

Jérôme BETAILLE