unknown - o888if9nm9ema

Documents similaires

unknown - 132e9rmgtwmo1o

Procès Verbal - kfj6mief9r4tp9c

Convocation - vp4tjce29o4s086

Procès Verbal - o1vnxv78kfdr3jc

unknown - 53x252c7uenezqh

Procès Verbal - y4t99taj95g08b

Convocation - 807k0xw7stnjxse

unknown - by52f1n8516v90b

Procès Verbal - 9m5ew9udgk42euw

Procès Verbal - bbrm7m4n0fmcjgp

unknown - o888if9nm9ema Document publié le Lundi 28 mars 2011 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (unknown - o888if9nm9ema)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 2 8 A V R I L 2 0 1 1

L’an deux mille onze , le vingt huit avril, à 20 heures 30 , l e s m e m b r e s d u C o n s e i l M u n i c i p a l d e l a c o m m u n e d ’ E ym e t s e s o n t r é u n i s a u n o m b r e d e 1 7 , à l a m a i r i e , e n v e r t u d e l ’ a r t i c l e L 2 1 2 1 - 1 0 d u C o d e G é n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s e t d e l a c o n v o c a t i o n e n d a t e d u 2 1 a v r i l 2 0 1 1 , s o u s l a p r é s i d e n c e d e M o n s i e u r J é r ô m e B é t a i l l e , M a i r e .

ETAIENT PRESENTS : AGARD-DENUEL Martine - BARDET Maurice - BETAILLE Jérôme BORNET Eliane –- CARRE Micheline – CHAISE Catherine -

CHAPAT Jean Louis - CONTE Didier - DELAGE Henri - DUCOLI

Michel - DUMAIL Dominique - KULBICKI Laurence -

LAGENEBRE Jean Jacques – LAVAUD Jean-Paul - MARTINEZ

Gilbert - PROT Stéphane – RIALLAND Sylvie -.

ABSENTS EXCUSES : CAMLANE Jean Michel a donné pouvoir à Jérôme Bétaille COMBAUD Laurent a donné pouvoir à Maurice Bardet

DURSAPT Catherine - a donné pouvoir à Didier Conte

SIMPSON Terrie a donné pouvoir à Micheline Carré

ABSENTS : BLACHON François -

DESIGNATION D ’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Didier CONTE

ORDRE DU JOUR

Pour délibération

1. Vote des taux d’imposition 2011

2. Budget principal : DM n° 01/2011

3. Remboursement de l’URSSAF pour des cotisations versées au régime général pour 2008, 2009 et 2010

4. Classement du chemin rural n° 11 lieu dit « la perche Est » en voie communale 5. Déclassement d’une portion de la voie communale n° 6 en chemin rural

6. Marché pour l’aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD n°933, de l’accès au parking du Collège et du parking de l’Ecole Primaire : Attribution du lot n°3 Aménagement Paysager

7. Effacement du réseau basse tension : parking de l’école primaire et accès parking collège: validation du programme

8. Effacement Réseau France Télecom : parking de l’école primaire et accès parking collège : autorisation de signature d’une convention tri-partite

9. Réseau d’éclairage public : pose de nouveaux points lumineux : parking de l’école primaire et accès parking collège

10. Adhésion de la commune de STE EULALIE D’EYMET à la communauté de communes Val et Coteaux d’Eymet

11. Autorisation de signature de la convention de remboursement des salaires des personnels non intégrés intervenant dans les écoles du territoire communautaire 12. Délégation donnée au maire pour représenter la commune en justice

Affaires diverses Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 28 mars 2011.

1. VO T E D E S T A U X D ’I M P O S I T I O N 2011 D E S Q U A T R E T A X E S

D I R E C T E S L O C A L E S

Historique

Monsieur le maire rappelle qu’en application du Code des Impôts , les communes doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année. En 2011, de manière dérogatoire et compte tenu des effets de la réforme de la fiscalité directe locale, la date limite a été repoussée au 30 avril. Le conseil municipal doit voter les taux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Monsieur le maire explique que les taux de références communaux 2010 -TH – FB – CFE- qui lui ont été notifiés par les services fiscaux ont été recalculés afin de prendre en compte le transfert de la fiscalité départementale, régionale et d’une part des frais de gestion auparavant perçus par l’Etat.

Dorénavant, les Régions ne perçoivent plus aucune des 4 taxes directes locales et les Départements ne votent plus qu’un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ainsi « rebasés », les taux de référence pour 2010 servent de socle pour le vote des taux en 2011.

Monsieur le maire propose de ne pas augmenter les impôts pour l’année 2011 et de reconduire les taux de références notifiés par l’administration fiscale. Il demande à l’Assemblée d’en délibérer.

Débat :

Monsieur le maire commente l’état n° 1259 transmis par les services fiscaux. Comme indiqué dans l’historique les taux de référence 2010 ont été « rebasés » et sont supérieurs à ceux votés par l’assemblée l’an passé. Il s’agit d’une hausse qui s’impose à la commune du fait de la réforme fiscale. La commune d’Eymet restera en 2011 à ce niveau de taux. Compte tenu des effets de la réforme sur la fiscalité régionale (supprimée) et la fiscalité départementale (limitée à la seule taxe foncière sur les propriétés bâties), l’administré n’aura qu’une hausse due à l’augmentation de sa base d’imposition calculée comme chaque année par l’administration fiscale.

En 2011, les bases d’imposition communales des différentes taxes sont en hausse : + 4,55 % pour la taxe d’habitation , + 3,64 % pour la taxe foncière (bâti), + 1,40 % pour la taxe foncière (non bâti) et + 6,86 % pour la contribution foncière des entreprises. Le produit fiscal attendu de la fiscalité directe locale est de 780 552 €. Des allocations compensatrices viennent abonder les recettes de la collectivité qui doit par ailleurs verser une contribution au fonds national de garantie des ressources (FNGIR) de 107 912 €. En effet, le total des nouveaux impôts étant supérieur à l’ancien produit des 4 taxes, la commune fait l’objet d’un prélèvement (figé), correspondant à la différence, au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources ( FNGIR).Au final, le produit de la fiscalité nécessaire à l’équilibre du budget (produit fiscal + allocations compensatrices – versement au GIR) est de 810 751 €.

Monsieur Henri Delage indique que le processus est le même pour les Départements. Par ailleurs le conseil communautaire a décidé de faire une information à l’ensemble des administrés du territoire pour expliquer les effets de la réforme.

Monsieur le maire souhaite que la présentation de la feuille d’imposition reçue par le contribuable soit explicite car il craint que les administrés pensent que la hausse des taux est due au conseil municipal. Il propose à l’Assemblée de délibérer sur le modèle de délibération transmis par l’association des maires de France.

Délibération n° 2011 – 04 -01: Vote des taux d’imposition des quatre taxes directes locales

Suite à la réforme de la taxe professionnelle engagée dans la loi de finances pour 2010, les communes bénéficient, à compter de 2011, d’un nouveau panier de ressources fiscales ainsi constitué pour la commune :

- produit de la taxe d’habitation communale, auquel est ajouté :

la part du transfert du produit de la taxe d’habitation départementale (calculée avec le taux voté par le conseil général en 2010),

la part du produit correspondant au transfert des frais de gestion de la taxe d’habitation (somme des deux produits ci-dessus X 3,40 %),

- produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale,

- produit de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties communale, majoré de la part du produit correspondant aux frais de gestion de la TFNB (4,85 % de la part communale de TFNB),

- taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (correspondant aux ex-parts départementales et régionale de la TFNB non-agricole, aux taux votés en 2010 par les conseils général et régional, définitivement figés, majorées de 4,85 % , (frais de gestion transférés),

- cotisation foncière des entreprises :

part communale,

ex-parts départementale et régionale (calculées avec les taux de TP votés en 2009 par les conseils généraux et régionaux

part correspondant, le cas échéant, à l’application du taux de cotisation de péréquation de la TP 2009,

part des frais de gestion de la CFE correspondant à la somme des produits : (commune + département + région + péréquation) X 4,85 %,

- cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : 0.3975 % de la valeur ajoutée des entreprises situées sur le territoire de la commune (répartie, pour les entreprises multi-établissements, en fonction de la valeur locative et du nombre de salariés de l’établissement, par rapport au total de la valeur locative et du nombre de salariés de l’entreprise),

- imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : éoliennes, centrales photovoltaïques ou hydrauliques, centrales thermiques ou nucléaires, transformateurs électriques, antennes-relais, installations de gaz naturel ou canalisations d’hydrocarbures.

Le total des nouveaux impôts étant supérieur à l’ancien produit des 4 taxes, la commune fait l’objet d’un prélèvement (figé), correspondant à la différence, au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources ( FNGIR)

Le maire précise que d’après les informations reçues, le montant à verser au FNGIR est le suivant : 107 912 €.

Sur proposition du maire, le conseil municipal après en avoir délibéré :

- décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2011 comme suit :

Taxe d’habitation 10,80 %

Taxe foncière (bâti) 11,14 %

Taxe foncière (non bâti) 48,82 %

CFE (contribution foncière des

entreprises) 14,71 %

ADOPTE A L’UNANIMITE 2. B U D G E T P R I N C I P A L : D E C I S I O N M O D I F I C A T I V E N ° 01/2011

Historique

Monsieur le maire présente la décision modificative n° 1/2011 du budget principal. Il rappelle que le vote du budget est intervenu avant que le montant des dotations de l’Etat ne soit connu, que l’état n° 1259 de notification des taux d’imposition des quatre taxes directes locales, lequel a été profondément remanié en 2011 pour s’adapter à la suppression de la taxe professionnelle , n’ait été communiqué. Toutes les informations sont à présent en notre possession et amènent les modifications suivantes :

• Prise en compte du montant définitif du produit fiscal à taux constants supérieur de 119 061 € à celui voté au budget primitif

• Prise en compte du total du montant des allocations compensatrices supérieur de 26 602 € à celui du BP

• Prise en compte de la diminution des dotations de l’Etat de 33 930 €

• Reversement au GIR (garantie individuelle de ressources – dispositif de compensation des pertes de recettes des collectivités après réforme de la taxe professionnelle) : la commune d’Eymet doit reverser 107 912 €

• Dépenses diverses à inscrire au budget principal: frais d’huissiers : 431 € (dépense de fonctionnement) – achat tableaux d’affichage : 1 600 € - achat machine à laver crèche : 990 € - peinture du lavoir : 800 € (dépenses d’investissement).

Il demande au conseil municipal d’en délibérer.

Débat :

Monsieur Jean-Louis Chapat précise qu’en réalité la commune à 3 390 € de financements supplémentaires par rapport à l’année dernière.

Monsieur le maire rappelle que le budget a été établi sur les bases des montants de recettes 2010 et que tous les éléments étant aujourd’hui connus, les ajustements sont faits par cette décision modificative.

Délibération n° 2011 – 04 -02: Décision modification n° 1/2011 du budget principal

Le conseil municipal approuve les réajustements des comptes et vote en dépenses et en recettes la décision modificative au budget principal suivante :

Section de fonctionnement

Article et libellé Augmentation des recettes Diminution des recettes Augmentation des dépenses

Art. 7311 - Contributions directes 292 061 €

Art. 7318 - Autres impôts locaux 173 000 €

Art. 74833 - Etat compensation TP 13 000 €

Art. 74834 - Etat compensation TF 1 218 €

Art. 74835 - Etat compensation TH 23 821 €

Art. 748311 - Compensation pertes bases imposition à

la TP 2 585 €

Art. 748314 - Dotation unique des compensations

spécifiques à TP 11 978 €

Art. 7411 - Dotation forfaitaire 24 452 €

Art. 74127 - Dotation nationale de péréquation 9 478 €

Art. 739116 (014) - Reversement sur F.N.G.I.R. 107 912 €

Art. 6226 - Frais honoraires 431 €

Art. 023 - Virement de la section de Fonctionnement 3 390 €

331 663 € 219 930 € TOTAL

111 733 € 111 733 €Section investissement

Article et libellé Augmentation des recettes Diminution des recettes Augmentation des dépenses

Art. 021 - Virement à la section d'investissement 3 390 €

Art. 2184 - Mobilier (hors opération) 1 600 €

Art. 2188 - Autres immobilisations (hors

opération) 1 790 €

3 390 € TOTAL

3 390 € 3 390 €

TOTAL GENERAL 115 123 € 115 123 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

3. RE M B O U R S E M E N T D E L ’U R S S A F P O U R D E S C O T I S A T I O N S

V E R S E E S A U R E G I M E G E N E R A L P O U R 2008, 2009 E T 2010

Historique

Monsieur le maire indique qu’à la suite de son changement de statut professionnel, il ne doit plus être affilié au régime général et la commune demande le remboursement des sommes cotisées à l’URSSAF .

Délibération n° 2011 – 04 -03: Autorisation d’encaissement du trop versé à l’URSSAF

A la suite d’un changement d’affiliation du maire, le conseil municipal autorise le remboursement à la commune des cotisations versées à l’URSSAF pour la période 2008-2009- 2010.

ADOPTE A L’UNANIMITE

4. C L A S S E M E N T D U C H E M I N R U R A L N ° 11 «P E R C H E ES T » E N

VO I E C O M M U N A L E

Historique

Suite à une erreur dans la délibération prise le 1 er mars 2010, concernant le numéro de la voie, Monsieur le maire propose le classement du chemin rural n° 11 de la Perche-Est, d’une longueur de 189 m, allant de la VC n° 6 à la limite avec le Département du Lot et Garonne , dans la voirie communale. Le nouveau classement serait le suivant :

- Voie communale n° 6 (de la limite de la VC n°2 à la limite du Lot et Garonne, d’une longueur de 2 470 m).

Elle assurera la liaison avec la VC n° 8 sur la commune de Lauzun en Lot et Garonne et sera intégrée à terme au réseau communautaire.

Il demande au conseil d’en délibérer.

Débat :

Monsieur le maire rappelle que cette voie doit être intégrée à la voirie communautaire. Monsieur Jean Jacques Lagenèbre explique qu’actuellement une portion de chemin rural sert de liaison entre Eymet et Lauzun et qu’il faut la transformer en voie communale.Délibération n° 2011 – 04 -04: Classement du chemin rural n° 11 « la Perche-Est » en voie communale

Annule et remplace la délibération prise le 1 er mars 2010 pour le même objet.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE de classer le chemin rural n° 11 dans la voirie communale.

- Dit qu’à l’issue du classement il sera intégré à la voie communale n° 6 qui ira de la VC n° 2 à la limite avec le Lot et Garonne, et sera d’une longueur totale de 2 470 m.

Le tableau des voies communales sera modifié en ce sens.

ADOPTE A L’UNANIMITE

5. DE C L A S S E M E N T D ’U N E P O R T I O N D E L A V O I E C O M M U N A L E

N°6

Historique

Monsieur le maire propose le déclassement de la portion de la voie communale n°6, d’une longueur de 130 m, allant du chemin rural n° 11 à la limite avec le Département du Lot et Garonne et la commune de Serres et Montguyard, en chemin rural.

Cette voie dessert une ferme lieu dit le grand maragnac sur la commune limitrophe de Serres et Montguyard.

Il demande au conseil d’en délibérer.

Débat :

Monsieur Jean Jacques Lagenèbre explique que cette portion de 130 m dessert une propriété agricole située sur la commune de Serres et Montguyard.

Le tableau de classement des voies sera modifié en conséquence.

Délibération n° 2011 – 04 -05: Déclassement d’une portion de la VC n° 6 en chemin rural

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Considérant que l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par la voie,

- DECIDE de déclasser une portion d’une longueur de 130 m de la VC n° 6, allant du CR n° 11 à la limite avec le Lot et Garonne et la commune de Serres et Montguyard ;

- DIT qu’à la suite du déclassement, le chemin rural ira de la VC n° 6 lieu dit Grand Maragnac à la limite avec le Lot et Garonne et la commune de Serres et Montguyard et sera d’une longueur totale de 130 m.

Le tableau de classement des voies communales sera modifié en ce sens.

ADOPTE A L’UNANIMITE 6. M A R C H E P O U R L ’A M E N A G E M E N T D ’U N C A R R E F O U R

G I R A T O I R E S U R L A RD N ° 933, D E L ’A C C E S A U P A R K I N G D U

C O L L E G E E T D U P A R K I N G D E L ’ E C O L E P R I M A I R E :

AT T R I B U T I O N D U L O T N ° 3 A M E N A G E M E N T P A Y S A G E R

Historique

Monsieur le maire rappelle que le lot n°3 du marché passé pour l’aménagement de l’accès au parking du collège et du parking de l’école primaire reste à attribuer. Il communique l’avis rendu par la commission d’appel d’offres qui a retenu l’offre de l’entreprise Antoine Espaces Verts d’un montant de 11 590,44 € TTC pour les « aménagements paysagers » avec arrosage intégré.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Débat :

Monsieur le maire rappelle que les lots 1 et 2 ont été attribués lors du dernier conseil. Deux sociétés ont soumissionné pour le lot 3, « aménagement paysager ». La commission d’appel d’offres a fait son choix sur la technicité. Les plantations seront effectuées à l’automne. Madame Catherine Chaise demande quels sont les végétaux qui ont été retenus dans le lot 3. Madame Sylvie Rialland indique que les entreprises ont travaillé sur des plans généraux et que le choix des essences n’interviendra qu’après l’attribution du marché.

Monsieur le maire souhaite que la commission espaces verts soit associée à la réflexion sur le choix des végétaux à planter et rappelle que le projet prévoit la mise en place d’un arrosage intégré.

Monsieur le maire demande à Monsieur Lagenèbre de faire le point sur les travaux. Monsieur Jean Jacques Lagenèbre indique qu’ils vont commencer à partir de la deuxième quinzaine de mai. L’entreprise Eurovia effectuera les VRD, INEO réalisera les travaux d’effacement de réseaux (électrique et téléphone) et l’éclairage public. Le Syndicat Départemental d’Energie –SDE 24- a fourni tous les devis, plans et conventions pour la réunion de ce soir. La sécurité des enfants a été prise en compte par les entreprises qui ont pris conscience de leur intervention dans un milieu scolaire.

Monsieur Henri Delage confirme l’aide du Conseil Général à hauteur de 50 %. Il indique que le financement de ce projet n’est pas pris sur l’enveloppe cantonale du contrat d’objectifs. Monsieur Jean-Jacques Lagenèbre rappelle que l’enfouissement des réseaux a été souhaité pour cette opération et que la fin des travaux est prévue pour le 15 août.

Monsieur le maire explique que 365 850 € ont été budgétisés mais le coût définitif des travaux après mise en concurrence sera inférieur à cette prévision. Il indique que les gros travaux seront achevés à la rentrée scolaire.

Délibération n° 2011 – 04 -06: Marché pour l’aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD 933, de l’accès au parking du collège et du parking de l’école primaire : Attribution du lot n° 3 : aménagement paysager

Vu le code des marchés publics,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 22 avril 2011,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- désigne l’entreprise ANTOINE ESPACES VERTS comme titulaire du lot n° 3 AMENAGEMENTS PAYSAGERS du marché pour l’aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD 933, de l’accès au parking du collège et du parking de l’école primaire

- autorise monsieur le maire à signer ce marché avec l’entreprise Antoine Espaces Verts dont le montant s’élève à 11 590,44 € TTC et tout document se rapportant à cette affaire.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

ADOPTE A L’UNANIMITE

7. EF F A C E M E N T D U R E S E A U B A S S E T E N S I O N : P A R K I N G D E

L’E C O L E P R I M A I R E E T A C C E S P A R K I N G C O L L E G E :

V A L I D A T I O N D U P R O G R A M M E

Historique

Monsieur le maire explique qu’à l’occasion des travaux d’aménagement du parking de l’école primaire et de l’accès au parking du collège, la commune a demandé au Syndicat Départemental d’Energie – SDE 24- de réaliser l’effacement du réseau basse tension. Il s’agit de déposer environ 250 mètres de réseau basse tension aérien et de construire environ 300 mètres de réseau souterrain. Le montant estimé de l’opération s’élève à 58 716,53 € TTC dont 14 728,22 € à la charge de la commune. Cette opération a été retenue au titre du programme de l’ARTICLE 8 de l’année 2011 du SDE 24. Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir délibérer pour valider le programme et l’autoriser à signer tout document s’y rapportant.

Débat :

Monsieur le maire indique qu’un retard a été pris dans les travaux sur le réseau aérien de notre territoire. Les redevances versées par ERDF auraient dû être réinvesties dans le réseau électrique de la commune et non dans le financement des dépenses de fonctionnement. Dorénavant la collectivité affectera les montants perçus à l’entretien du réseau.

Délibération n° 2011 – 04 -07: Opération d’effacement des réseaux d’électricité au titre du programme du Syndicat Départemental d’Energies dit de « L’article 8 », Aménagement Place du Collège

Monsieur le Maire a sollicité de Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, l’inscription d’une opération d’effacement des réseaux de distribution publique d’électricité, au titre du programme environnemental dit « de l’article 8 du Cahier des charges de concession ».

Cette opération concerne : Aménagement place du collège

L’ensemble de l’opération retenue par le syndicat représente un montant TTC estimé à 58 716,53 €, soit 49 094,09 € HT, dont 40% sont financés par le concessionnaire.

Cependant, la commune relevant du régime urbain de l’électrification, la participation financière de la collectivité est sollicitée au prorata du taux représentatif de la part de la taxe communale sur l’électricité, non reversée à l’autorité concédante, le SDE 24, appliqué sur la part financée par ce dernier, soit sur 60% du montant HT des travaux effectivement réalisés.

A titre indicatif, sur la base de l’estimation ci-dessus, la participation de la commune s’établirait ainsi qu’il suit :

- Montant estimé de l’opération TTC: 58 716,53 €

- Montant estimé de l’opération HT: 49 094,09 €

- Part financée par le SDE 24 ( 60% HT ): 29 456,45 €

- Taux de taxe communale non reversée à l’autorité concédante : 50,00 %

- Participation communale estimée : 14 728.22 €

La participation définitive qui sera demandée à la commune lors de l’émission d’un titre de recette par le SDE 24, sera calculée par rapport au montant du décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations effectivement réalisés.Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante sur cette participation à l’opération d’effacement qui sera réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

Après en avoir délibéré, le Conseil :

- accepte la participation financière de la commune à l’opération d’effacement de réseaux considérée, dans les conditions qui viennent de lui être exposées ;

- s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SYNDICAT sur la base du calcul provisoire qui vient d’être évoqué ;

- s’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif des travaux effectivement réalisés, au vu du décompte définitif;

- autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir à cet effet.

ADOPTE A L’UNANIMITE

8. EF F A C E M E N T R E S E A U F R A N C E T E L E C O M : P A R K I N G D E

L’E C O L E P R I M A I R E E T A C C E S P A R K I N G C O L L E G E :

A U T O R I S A T I O N D E S I G N A T U R E D ’ U N E C O N V E N T I O N T R I -

P A R T I T E

Historique

Monsieur le maire explique que dans le cadre des travaux d’aménagement du parking de l’école primaire et de l’accès au parking du collège, l’effacement du réseau électrique est programmé pour 2011 par le SDE 24. Le réseau de France Télécom étant en appui commun avec le réseau basse tension, il sera nécessaire de procéder à la pose de fourreaux en tranchée commune dans le cadre d’une convention tripartite. Le montant définitif des travaux s’élève à 8 700 € TTC et viennent s’ajouter à la participation demandée au titre de l’effacement du réseau électrique. Monsieur le maire demande au conseil d’en délibérer et de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dossier.

Débat :

Monsieur le maire explique que pour ces travaux le SDE n’intervient pas. Ils sont entièrement à la charge de la commune.

Monsieur Jean Jacques Lagenèbre explique que l’entreprise qui a réalisé les travaux d’effacement de réseau en 2010, rue de l’Engin, a employé des matériaux de mauvaise qualité. Elle a été mise en demeure de reprendre intégralement le revêtement. Les travaux nécessaires à la remise en état de la rue de l’Engin débuteront le 9 mai et seront totalement à la charge de l’entreprise.

Monsieur le maire explique qu’il est très mécontent de cette situation car cette nouvelle intervention va entraîner une semaine de gêne pour les riverains et les usagers. Monsieur Jean Louis Chapat indique qu’il serait possible de réclamer une indemnisation en contre-partie.

Délibération n° 2011 – 04 -08: Programme environnemental des réseaux d’opérateurs téléphoniques – Place du Collège

Monsieur le Maire expose le rapport suivant :

Dans le cadre des programmes de dissimulation de réseaux qui s’inscrivent dans la démarche environnementale poursuivie par l’ensemble des collectivités territoriales de la Dordogne, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL a conclu une convention cadre avec l’opérateur de télécommunications “ FRANCE TELECOM “, qui définit les modalités techniques, administratives et financières de dissimulation des réseaux de télécommunications aériens, àlaquelle peuvent faire appel les communes qui le souhaitent et dont les termes sont rappelés dans le projet de convention qui vous est aujourd’hui présenté.

Or, dans l’esprit du projet d’effacement de réseaux d’électrification existant sur la commune, il est opportun de prévoir, corrélativement, l’enfouissement des faisceaux aériens de télécommunications, qui contribuera à parachever l’action environnementale engagée.

Conformément aux accords intervenus au niveau départemental, je vous rappelle que les études et les travaux de génie civil, à savoir : tranchées, gaines et chambres de tirage, à la charge de la commune, sont menés sous la direction du SYNDICAT DEPARTEMENTAL et qu’à l’issue de leur exécution, la partie câblage et la dépose du réseau aérien sont assurés par l’opérateur.

Ainsi, le projet présenté à cet effet par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL prévoit les travaux suivants :

- Travaux de génie civil à la charge de la commune (tranchée commune, gaines et chambres de tirage)

- pour un montant TTC de 8 624,40 € incluant les frais de gestion conservés par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA DORDOGNE.

Monsieur le Maire précise que le montant des travaux sera réglé par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL à l’entreprise. La collectivité devra rembourser ces sommes, à raison de 50% à la commande et le solde à la réception du chantier à partir de la production du décompte définitif qui nous sera adressé à cet effet, établi en fonction du coût réel des dépenses effectuées.

Monsieur le Maire s’engage au nom de la commune à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues.

La commune s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL et autorise Monsieur le Maire à signer la convention qui vous est présentée et, en général, faire le nécessaire pour le bon accomplissement de l’opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Désigne, en vertu des dispositions prévues à l’article 2 de la loi MOP, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL en qualité de maître d’ouvrage désigné, pour faire réaliser, pour le compte de la commune, les travaux suivants :

Place du collège

tels qu’ils figurent sur les plans et devis qui vous ont été présentés.

- Approuve les plans et devis estimatifs relatifs aux travaux,

- s’engage à rembourser au SYNDICAT DEPARTEMENTAL les sommes dues, à raison de 50% à la commande et le solde à la réception du chantier à partir de la production du décompte définitif qui sera adressé à la commune à cet effet, établi en fonction du coût réel des dépenses effectuées.

- s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de EYMET.- Accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au bon accomplissement de l’opération et notamment la convention d’opération

ADOPTE A L’UNANIMITE

9. RE S E A U D ’ E C L A I R A G E P U B L I C : P O S E D E N O U V E A U X P O I N T S

L U M I N E U X - P A R K I N G D E L ’E C O L E P R I M A I R E E T A C C E S

P A R K I N G C O L L E G E

Historique

Monsieur le maire explique que dans le cadre des travaux d’aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD n° 933, de l’accès au parking du collège et du parking de l’école primaire, il est nécessaire de poser de nouveaux points lumineux. Ces travaux sont à la charge de la commune et font l’objet d’une demande de participation du SDE 24. Monsieur le maire demande au conseil d’en délibérer.

Débat :

Monsieur Jean Jacques Lagenèbre explique que des ampoules spéciales vont être installées pour l’éclairage public des passages piétons ainsi que des candélabres orientés et un éclairage avec économie d’énergie.

Madame Catherine Chaise propose que l’on donne un nouveau nom à la Place du Collège. Monsieur le maire répond que cela pourrait être fait lors de l’inauguration. Monsieur Jean Paul Lavaud demande si le chemin de la Sole sera en double sens. Monsieur le maire répond affirmativement et détaille la nouvelle signalisation qui sera mise en place.

Délibération n° 2011 – 04 -09 : Opération d’investissement d’éclairage public : Place du collège

La commune de EYMET est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public. Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au SYNDICAT DEPARTEMENTAL d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants :

- Place du collège

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 30 497,76 €.

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne. Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi

en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des

sommes dues, à raison de 50 % de la dépense nette H.T., s’agissant de travaux de

renouvellement.

La commune de EYMET s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24.

La commune de EYMET s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Après en avoir délibéré, l e Conseil :- Donne mandat au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA DORDOGNE de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

- s’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues.

- s’engag e à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’Entreprise et le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

- s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de EYMET.

- accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

ADOPTE A L’UNANIMITE

10. DE M A N D E D ’ A D H E S I O N D E L A C O M M U N E D E S A I N T E

EU L A L I E D ’ E Y M E T A L A C O M M U N A U T E D E C O M M U N E S V A L

E T C O T E A U X D ’E Y M E T

Historique

Monsieur le maire indique que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Val et Coteaux d’Eymet a accepté la demande d’adhésion de la commune de Sainte Eulalie d’Eymet au 1 er janvier 2012. La commune d’Eymet est consultée au même titre que les dix autres communes membres à savoir : Fonroque, Flaugeac, Razac d’Eymet, Sadillac, St Aubin de Cadelech, St Capraise d’Eymet, Ste Innocence, St Julien d’Eymet, Serres et Montguyard, Singleyrac.

Il demande au Conseil d’en délibérer.

Débat :

Monsieur Henri Delage rappelle que Ste Eulalie était la seule commune à ne pas avoir adhéré à la communauté de communes Val et Coteaux d’Eymet. Il informe l’Assemblée que Madame la Préfète a présenté la nouvelle carte de l’intercommunalité qui dessine le périmètre d’une communauté de communes élargie englobant les communautés de Sigoulès, d’Isssigeac et Val et Coteaux d’Eymet. Les collectivités concernées disposent d’un délai de 3 mois pour formuler un avis sur cette proposition.

Monsieur le maire précise que le conseil municipal d’Eymet à une voix prépondérante en raison de sa population qui représente plus de 50 % de la population totale de la communauté de communes.

Délibération n° 2011 – 04 -10: Demande d’adhésion de la commune de Ste Eulalie d’Eymet à la communauté de communes « Val et Coteaux d’Eymet »

Considérant la délibération du 22 mars 2011 du Conseil communautaire de la communauté de communes « Val et Coteaux d’Eymet » notifiée le 28 mars 2011,

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- accepte l’adhésion de la commune de STE EULALIE D’EYMET à la communauté de communes « Val et Coteaux d’Eymet » au 1 er janvier 2012

- autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette adhésion.

ADOPTE A L’UNANIMITE

11. AU T O R I S A T I O N D E S I G N A T U R E D E L A C O N V E N T I O N D E

R E M B O U R S E M E N T D E S S A L A I R E S D E S P E R S O N N E L S N O N

I N T E G R E S I N T E R V E N A N T D A N S L E S E C O L E S D U T E R R I T O I R E

C O M M U N A U T A I R E

Historique

Monsieur le maire explique que la commune a mis à disposition de la communauté de communes Val et Coteaux d’Eymet du personnel pour l’entretien des cours des écoles maternelles et primaires et pour les garderies périscolaires lors du temps repas. Pour l’année 2011, le nombre moyen d’heures par semaine est de 4 heures et le coût total prévisionnel s’élève à 3 450 €.

Le remboursement des salaires fait l’objet d’une convention proposée par la communauté de communes. Monsieur le maire demande au Conseil de l’approuver.

Débat :

Monsieur le maire précise que le temps de travail d’un agent communal supplémentaire a été pris en compte dans la convention passée pour cette année.

Délibération n° 2011 – 04 -11 : Approbation de la convention de remboursement des salaires des personnels non intégrés intervenant dans les écoles du territoire communautaire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- accepte les termes de la convention de remboursement des salaires des personnels non intégrés intervenant dans les écoles du territoire communautaire passée entre la communauté de communes Val et Coteaux d’Eymet et les communes d’Eymet, Fonroque, Razac d’Eymet, Sadillac, Singleyrac et le syndicat scolaire de Singleyrac, Sadillac, Flaugeac ;

- autorise Monsieur le maire à la signer ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

12. DELEG ATION CONS ENTIE AU MAIRE PAR LE

CONS EIL MUNICIPAL PO UR REPRESE NTE R L A

COMMUNE E N J USTICE

Historique

Monsieur le maire rappelle le principe selon lequel le maire ne peut représenter la commune en justice qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal ou d'une délégation de celui-ci (art. L 2122-22 du CGCT). Pour ce faire, le conseil municipal peut légalement donner à un maire pendant la durée de son mandat (art. L 2122-22, alinéa 16°, du CGCT) une autorisation selon laquelle le maire peut-être chargé " d'intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elles, dans les cas définis par le conseil municipal ». Cependant il importe pour éviter tout contentieux de fixer les limites de la délégation accordée. Il demande au conseil municipal dans un souci de favoriser une bonne administration communale de mettre en place une telle délégation. Dans ce cas, il n’aura pas à être autorisé à agir par une délibération spéciale propre à chaque affaire.Monsieur le maire rappelle que dans le cas où il recevrait une telle délégation, il devrait en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil. Enfin ce dernier peut toujours mettre fin à une délégation.

Débat :

Monsieur le maire rappelle que chaque fois que la commune sera victime d’une infraction, il portera plainte. S’il est appelé à représenter la commune au Tribunal, il en rendra compte devant le conseil municipal. Il donne lecture du courrier adressé à Monsieur le Procureur de la République concernant l’affaire des tags du lavoir et indique qu’il sera présent au Tribunal. Monsieur le maire expose qu’il a adressé au Responsable du Groupement de Gendarmerie ses remerciements pour l’efficacité avec laquelle l’enquête a été menée et a rappelé à cette occasion la nécessité d’avoir une gendarmerie sur place.

Délibération n° 2011 – 04 -12: Délégation consentie au maire par le conseil municipal pour représenter la commune en justice

Monsieur le maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22 16) permettent au conseil municipal de lui déléguer ses compétences en matière d’actions en justice en demande et en défense.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le maire la délégation suivante :

- d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions de l'ordre administratif et/ou judiciaire (en première instance, appel et éventuellement en cassation, en référé comme au fond), en s'entourant des conseils de son choix. - D'autoriser le Maire à procéder aux consignations et à tous les engagements financiers pouvant être sollicités dans le cadre des procédures par les tribunaux compétents.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES

Mission Coordination Sécurité Santé : offre de prix du Bureau Véritas pour les travaux d’aménagement du carrefour giratoire sur la RD 933 (travaux d’édilités), et d’aménagement de l’accès au collège et parking de l’école primaire.

Délibération n° 2011 – 04 -13: Autorisation mission coordination sécurité santé pour l’opération « aménagement carrefour giratoire, parking de l’école primaire ,accès parking collège, »

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré : - approuve le recours à un coordinateur Sécurité Santé pour l’opération d’aménagement du carrefour giratoire sur la RD 933, de l’accès au collège et au parking de l’école primaire ;

- accepte le devis du Bureau Véritas pour la mission coordination Sécurité Santé d’un montant de 1 350 € HT.

- Autorise Monsieur le maire à signer ce devis et tout document se rapportant à cette affaire

ADOPTE A L’UNANIMITE Marché pour travaux sur voiries communales – année 2011 – dans le cadre du groupement de communes

Monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour passer le marché de travaux sur voiries communales, avec terrassement, renforcement et reprofilage et revêtement. Le montant prévisionnel est de 323 600 € TTC. La procédure utilisée est la procédure adaptée. Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2011 (budget principal). La commission d’appel d’offres du groupement de communes se réunira le 05 mai prochain pour rendre son avis sur l’attribution du marché.

Délibération n° 2011 – 04 -14: Marché travaux sur voirie communale 2011 – autorisation du conseil municipal

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Considérant la délibération du 7 février 2011 relative à la convention relative au groupement de commandes pour la réalisation de travaux de voirie communale,

Considérant les crédits votés par le conseil municipal au budget primitif 2011 (budget principal) pour les travaux de voirie à hauteur de 323 600 €,

- autorise Monsieur le maire à passer un marché à procédure adaptée pour la réalisation des travaux sur voirie communale au cours de l’année 2011, dans la limite des crédits votés au budget primitif 2011, à savoir 323 600 € TTC ;

- autorise Monsieur le maire à signer le marché avec l’entreprise qui aura été retenue après avis de la commission d’appel d’offres du groupement de communes et toutes pièces se rapportant à cette affaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Communications pour information :

Remerciements M. MANCIET Bénévoles Rétina France : Monsieur le maire donne lecture du courrier de remerciements que lui a adressé Monsieur Manciet .

Voyage en Lombardie : le comité de Jumelage organise un voyage du 29 août au 03 septembre 2011. Les élus sont invités à participer à ce déplacement.

Venue de l’atelier théâtre du Lycée parisien Lamartine la semaine du 2 mai: les élèves et leur professeur seront logés au village de gîtes de Bretou pour la répétition d’une pièce de théâtre. Les sections théâtre du collège d’Eymet et du Lycée Maine de Biran de Bergerac pourront prendre contact avec ces élèves.

Spectacle « le pouvoir des contes » organisé par le service culturel de la mairie: il se déroulera le samedi 28 mai 2011 à 18 h dans la cour du château.

Etat des lieux des canalisations du réseau d’eau potable de la commune : Madame Sylvie Rialland demande s’il a été fait et si l’on peut en prendre connaissance. Monsieur le maire charge les délégués communaux au SIAEP, Madame Micheline Carré et Monsieur François Blachon de répercuter cette demande auprès du Syndicat d’eau potable.

Pont sur le Dropt, (en direction de la route de Ste Foy la Grande) : Madame Laurence Kulbicki demande à quel moment vont être réalisés les travaux de réparation. Monsieur Delage répond qu’ils sont pris en compte par le service des routes du Conseil Général et qu’ils vont démarrer très prochainement.

Rambarde du Moulin d’Eymet : Madame Catherine Chaise indique que certains endroits sont dangereux et ont besoin de réparation.

L’ensemble des questions ayant été débattues, Monsieur le maire clôture le conseil à 22 h 15. AFFICHE le 05 mai 2011. Le Maire,

Jérôme Bétaille