Procès Verbal - PV Seance du 20 Mars 2026

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Procès Verbal - PV Seance du 20 Mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Chavelot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 20 Mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Page 12-2026

PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAVELOT

Vendredi 20 Mars 2026

Le Conseil Municipal s’est réuni le Vendredi 20 Mars 2026 à 18h15 à la Mairie de

Chavelot, 4 rue de l'Eglise, sous la présidence de Monsieur Francis ALLAIN, Maire. ?

La convocation a été adressée le 16 Mars 2026 avec l’ordre du jour suivant :

1- Intervention du doyen de l’assemblée délibérante

2- Election du Maire

3- Chatte de l’Elu local

4- Fixation du nombre d’Adjoints

5- Election des Adjoints

6- Elections des Conseillers délépués

7- Election du Conseiller Communautaire

8- Indemnités des élus

9- Délégations du Conseil Municipal au Maire

10- Désignation d’un délégué au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges (SDEV)

11 - Désignation d’un délégué au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale (SMIC)

12 - Questions diverses

Sont présents : Mesdames Véronique BUSSY, Elisabeth FORLER, Sandrine

GREMILLET, Mireille JACQUOT, Cécile PELLETEY, Cyrielle SAUNIER,

Carole SEGUIN

Messieurs Francis ALLAIN, Joël ARNOULD, Lionel BASTIEN,

Claude BERTRAND, Florent DUVAL, Olivier PRÉVOT, Samuel PROTIN, Benjamin VINCENT

Lucas COSMO

Sont absents excusés : Madame Nathalie THURIOT

Procuration : Nathalie THURIOT à Cyrielle SAUNIER

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 15

Le Quotum étant atteint,

Madame Cécile PELLETEY a été nommée secrétaire de séance.Page 13-2026

Madame Corinne THIÉBAUT, Secrétaire Générale, assiste à la réunion et est autorisée à

intervenir pour expliquer certains points, notamment ceux concernant les documents

administratifs et les finances.

Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour :

e Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 16 Février 2025

L'assemblée ne voit pas d’inconvénient à ajouter ce point.

Monsieur ALLAIN procède à l'appel. Seule Madame Nathalie THURIOT est absente. Elle à

donné procuration à Madame Cyrielle SAUNIER.

1- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 16 FÉVRIER 2026

Le Procès-Verbal de la séance du Lundi 16 Février 2026 à été approuvé à Punanimité.

2- INTERVENTION DU DOYEN D’ÂGE

Monsieur Francis ALLAIN étant le doyen d’âge de l'Assemblée, il a lhonneur de présider la séance,

Il rappelle d’abord quelques articles du Code Général des Collectivités Territoriales.

Art. L 2122-7 : Le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Pour

être élu Maire, il faut obligatoirement avoir 18 ans révolus.

Art L 2122-8 : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Pour toute élection du Maire ou des Adjoints, les membres du Conseil Municipal sont convoqués dans la forme et délais prévus aux articles L 2121-10 à L2121-12. La convocation contient mention spéciale de l’élection, à laquelle 1l doit être procédé.

La séance est publique et l’Assemblée est placée sous ma présidence donc sous ma responsabilité. Je veillerai donc à ce qu'aucun incident ne vienne troubler la sérénité des débats.

La majorité des membres en exercice doit assister à la séance. Les Conseillers Municipaux peuvent voter par procuration.

Les bulletins blancs ne comptent pas comme suffrages exprimés, ni ceux contenant une désignation insuffisante.

Art. L 2122-10 : Le Maire et les Adjoints sont élus pour la même durée que le Conseil Municipal. Quand il y 2 lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des Adjoints ainsi que des délégués de la Commune au sein d'organismes extérieurs.

Pour cette élection, nous allons utiliser une petite urne qui circulera parmi les Conseillères et Conseillers. Il n’y pas d’obligation de passer dans l’isoloir. Les enveloppes sont également facultatives.

Si après deux touts de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue l'élection à lieu à la majorité relative.Page 14-2026

Aussitôt élu, le Maire entre immédiatement en possession de ses fonctions.

Cette prise de poste constitue son installation.

Avant de poursuivre, Monsieur ALLAIN demande à PAssemblée s’il y a des candidats. Seul,

Monsieur ALLAIN est candidat à sa réélection.

3 - ELECTION DU MAIRE

Avant de procéder au vote, Madame Sandrine GREMILLET et Monsieur Florent DUVAL sont désignés Assesseuts.

Madame Cyrielle SAUNIER, étant la plus jeune des membres de l’Assemblée, est chargée du

dépouillement des votes.

Avec 15 voix obtenues sur 15, Monsieur Francis ALLAIN est proclamé Maire.

Il remercie l'assemblée pouf la confiance qu’elle lui accorde une nouvelle fois.

Délibérati ° 012/2026

OBJET : Election du Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités T'erritoniales, et notamment Particle L.2122-7,

Considérant que ie Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,

Considérant que si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un 3èm rour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

> Nombre de bulletins : 15

> Bulletins blancs ou nuls : 0

> Suffrages exprimés : 15

> Majorité absolue : 8

Monsieur Francis ALLAIN a obtenu 15 voix (Quinze voix)

> Monsieur Francis ALLAIN ayant obtenu la majorité absolue est proclamé MAIRE.

4 - FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Le Conseil Municipal a fixé à 4 le nombre d’Adjoints et à 3 le nombre de Conseillers

Municipaux délégués.

Délibération n° 013/2026

OBJET : Fixation du nombre d’Adjoints

Conformément aux articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant fixation du nombre des Adjoints sans que celui-ci n'excède 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, :Page 15-2026

> Décide de fixer à QUATRE (4) le nombre des Adjoints à élire pour la durée de leur mandat.

> Fixe à TROIS (3) le nombre de Conseillers Municipaux Délégués.

5 —- ELECTION DES ADJOINTS

Le Conseil Municipal a élu Monsieur Joël ARNOULD, Madame Elisabeth FORLER, Monsieur Samuel PROTIN et Madame Cécile PELLETEY, successivement 1, second, troisième et quatrième Adjoint.

Délibération n° 015/2026

OBJET : Election des Adjoints

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l’article L 2122-7-2,

Vu la délibération n° 013/2026 du Conseil Municipal fixant le nombre d’Adjoints au Maire à Quatre

(4),

Le Maire précise que l'élection des Adjoints au Maire s’effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes. En revanche, cette obligation n’est pas une obligation de stricte alternance. « Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. » (art. L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :

Liste Unique :

Adjoints: ARNOULD Joël

FORLER Elisabeth

PROTIN Samuel

PELLETEY Cécile

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs ou nuls : Û

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Liste Unique : 15 Voix

La liste Unique ayant obtenu la majotité absolue, sont proclamés élus en qualité d’Adjoints au Maire dans l’ordre du tableau :

Premier Adjoint :

Monsieur Joël ARNOULD

Second Adjoint :

Madame Elisabeth FORLER

Troisième Adjoint :

Monsieur Samuel PROTIN

Quatrième Adjoint :

Madame Cécile PELLETEY

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.Page 16-2026

6 - ELECTION DU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Monsieur Claude BERTRAND 2 été élu Conseiller Communautaire par le Conseil Municipal.

Délibération 015/2026

OBJET : Election du Conseiller Communautaire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’Article L.5211-1,

Vu le Code Electoral notamment l’article L.273-6,

Vu la lettre de démission du poste de conseiller communautaire en date du 20 Mars 2026 de Monsieur Francis ALLAIN, tête de liste aux élections municipales du 15 Mars 2026,

Considérant que le poste de conseiller communautaire est vacant,

Considérant que le poste de conseiller communautaire doit ètre pourvu par un conseiller de même sexe,

Vu la 3ème position de Monsieur Joël ARNOUED. inscrit sur la liste des élections municipales du

15 Mars 2026, qui ne souhaite pas accéder au poste de conseiller communautaire,

Vu la 5ème position de Monsieur Samuel PROTIN, inscrit sur la liste des élections municipales du 15 Mars 2026, qui ne souhaite pas accéder au poste de conseiller communautaire,

Vu la 7ème position de Monsieur Claude BERTRAND qui accepte de pourvoir le poste de conseiller communautaire,

Monsieur Claude BERTRAND est élu Conseiller Communautaire.

7 - INDEMNITÉS DES ÉLUS

Le Maire explique que les indemnités des élus sont encadrées par la loi. L'Etat à décidé de Les

augmenté et a fixé un taux de 55,7 % de l'indice brut terminal 1027 (4 110.52 €) pour le Maire,

soit une indemnité maximale de 2 289.56 € mensuelle, et un taux de 21,38 % de Pindice brut

terminal 1027 (4 110.52 €) pour les Adjoints, soit une indemnité maximale de 878.83 € mensuelle.

Il propose ensuite de donner délégation à 3 conseillers municipaux et de baisser son indemnité

ainsi que celle des Adjoints sauf celle du 1 Adjoint.

Le Conseil Municipal a fixé à 41,36 % le taux d’indemnité du Maire, à 21,38 % le taux d’indemnité

du 1er Adjoint, à 20,68 % le taux d’indemnité des 2ème, 3ème et 4ème Adjoint, et à 5,96 % le taux

d’indemnité au Conseiller Municipal Délégué à la Sécurité, à 5,96 % le taux d’indemnité au

Conseiller Municipal Délégué à la Communication, et à 4,13 % le taux d’indemnité au Conseiller Municipal Délégué aux Finances.

Délibération 016/2026 \

OBJET : Indemnités des Elus

Le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante qu’elle vient, par délibération n° 013-2026, de fixer à 4 le

nombre de postes d’Adjoints et 3 Conseillers municipaux délégués.

Conformément au Procès-Verbal établi lors de l'élection du Maire et des Adjoints, les postes ont été pourvus de la façon suivante :

> Maire : Monsieur Francis ALLAINPage 17-2026

> Adjoint chargé des Travaux — Bâtiments — Voies et Réseaux :

e Monsieur Samuel PROTIN

> Adjoint chargé de l’Action Sociale — Solidarité — Qualité de Vie — Environnement :

e Madame Elisabeth FORLER

> Adjoint chargé de la Communication et des Relations Publiques — Vie Associative :

e Monsieur Joël ARNOULD

> Adjoint chargé des Écoles, Sports et Loisirs — Activités Culturelles :

e Madame Cécile PELLETEY

Le Maire expose ensuite à l'Assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal, conformément aux articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer le montant des indemnités des élus. Ces articles fixent les taux maximums des indemnités qui sont allouables aux élus en charge de délégations de fonctions consenties par le Maire.

Il ajoute que l'indemnité accordée aux conseillers municipaux est comprise dans une enveloppe

financière fixée par les textes. Cette enveloppe est constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice. Ces indemnités sont les suivantes :

e Maire: 55,7 % de l'indice brut 1027 (4 110.52 €) montant mensuel maximum 2 289.56 €

e Adjoint : 21,38 % de l'indice brut 1027 — montant mensuel maximum 878.83 €

L'indice 1027 correspond au barème de référence de calcul des rémunérations des agents de la fonction publique. Cet indice est fixé par décret ministériel.

De ce fait, le montant de l'enveloppe globale annuelle allouable est de 69 658.56 € calculé comme

suit :

[2 289.56 € (indemnité maximale accordée au Maire) + 3 515.32 € (le nombre d’adjoints multiplié par le nombre maximal par adjoint)] multiplié par 12 mois.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de fixer comme suit les indemnités à verser aux élus.

Maire: 41,36 % de lindice brut terminal soit un montant mensuel brut de

1700.11 €

e 1: Adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal soit un montant mensuel brut de 878.83 €

e 2ème Adjoint : 20,68 % de l'indice brut terminal soit un montant mensuel brut de 850.06 €

e 3ème Adjoint : 20,68 % de l’indice brut terminal soit un montant mensuel brut de 850.06 €

e 4ème Adjoint : 20,68 % de l'indice brut terminal soit un montant mensuel brut de 850.06 €

Soit une enveloppe totale d’un montant de 61 549.44 €. Le solde de cette enveloppe globale annuelle, d’un montant de 8 109.12 € (différence entre l'enveloppe maximale autorisée et le montant accordé au Maire et aux Adjoints) sera attribué aux conseillers municipaux délégués qui seront affectés à une délégation particulière. Celle-ci sera répartie ainsi :

e Conseiller Municipal Délégué à la Sécurité : 5.96% de l'indice brut terminal 1027 soit un montant mensuel brut de 244.99 €

e Conseiller Municipal Délégué à la Communication: 5.96% de l'indice brut terminal 1027 soit un montant mensuel brut de 244.99 €Page 18-2026

e Conseiller Municipal Délégué aux Finances : 4,13% de l’indice brut terminal

1027 soit un montant mensuel brut de 169.76 €

Suite à l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

> Fixe comme suit le taux des indemnités à compter de la présente délibération,

e Maire: 41,36 % de l'indice brut terminal soit un montant mensuel brut de

1 700.11 €

e 1 Adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal soit un montant mensuel brut de

878.83 €

e 2ème Adjoint : 20,68 % de l'indice brut terminal soit un montant mensuel brut de

850.06 €

e 3ème Adjoint : 20,68 % de l'indice brut terminal soit un montant mensuel brut de

850.06 €

4ème Adjoint : 20,68 % de l'indice brut terminal soit un montant mensuel brut de

850.06 €

Soit une enveloppe totale d’un montant de 61 549.44 €.

Le solde de cette enveloppe globale annuelle, d’un montant de 8 109.12 € (différence entre l'enveloppe maximale autotisée et le montant accordé au Maire et aux Adjoints) sera attribué aux conseillers municipaux délégués qui seront affectés à une délégation particulière. Celle-ci sera répartie ainsi :

e Conseiller Municipal Délégué à la Sécurité : 5.96% de l'indice brut terminal

1027 soit un montant mensuel brut de 244.99 €

e Conseiller Municipal Délégué à la Communication : 5.96% de l'indice brut

terminal 1027 soit un montant mensuel brut de 244.99 €

e Conseiller Municipal Délégué aux Finances : 4,13% de l'indice brut terminal

1027 soit un montant mensuel brut de 169.76 €

Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif de l’année 2026.

8 - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Conseil Municipal a donné des délégations au Maire afin de faciliter un bon fonctionnement

de l'administration.

Délibération 017/2026

OBJET : Délégations du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire expose :

L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée. Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

DONNE délégation au maite, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :Page 19-2026

1 - d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2 - de fixer dans les limites déterminées par le conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; Les limites sont fixées entre 0 et 10 euros par mêtre linéaire (par jour).

3 - de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal lors du vote du Budget (sommes inscrites au Budget) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à 1 gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au IIT de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même atticle, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4 - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5 - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6 - de passer les contrats d'assurance ; signer des conventions et contrats nécessaires au

fonctionnement, notamment administratif de la Commune,

7 - de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 - d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés n1 de conditions mi de charges ;

10 - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11 - de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12 - de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13 - de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14 - de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15 - d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16 - d’ester en justice au nom de la commune, soit en demande ou en défense, soit en intervention volontaire ou sur mise en cause, devant tous les degrés et tous les ordres de juridiction, pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la collectivité territoriale ;

17 - de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

18 - d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

19 - d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défimi par l'article L. 214-1 du même code ;Page 20-2026

20 — de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

21 - de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

22 - d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

23 - d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

9 — DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL

D'ÉLECTRICITÉ DES VOSGES

Le Conseil Municipal a désigné Monsieut Joël ARNOULD, délégué titulaire au SDEV.

Délibération 018/2026

OBJET : Désignation d’un délégué au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne son délégué au Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges (SDEV), à savoir :

e Délégué titulaire : Monsieur Joël ARNOULD

étant entendu que Monsieur Florent DUVAL, Directeur Général du SDEV des Vosges, n’a pas pris

part au vote.

9 — DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU SYNDICAT MIXTE POUR L’'INFORMATISATION COMMUNALE

Le Conseil Municipal a désigné Monsieur Benjamin VINCENT, délégué titulaire au SMIC.

Délibération 019/2026

OBJET : Désignation d’un délégué au Syndicat Mixte pour lInformatisation Communale

Sur proposition du Maite, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne son délégué au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale (SMIC), à savoir :

e Délégué titulaire : Monsieur Benjamin VINCENTPage 21-2026

10 - QUESTIONS DIVERSES

e Le budget sera présenté le Mardi 28 Avril prochain

e Fête du Basket les 28 et 29 Mars 2026

e Marché du Terroir le 26 Septembre 2026

e Représentation de la troupe « Les Grandes Gueules » le 11 Avril 2026

e Contrat d’approvisionnement avec la Société Forestière Docelloise : cette dernière a enlevé pour 6000 € de bois dans la forêt sans rien dire et sans payer la facture. Et à ce jour, elle est en redressement judiciaire. L'ONF intente un recours.

e Rue de l’Ecluse : Travaux de rebouchage de trous : des grilles vont être installées à la place des tampons.

La séance est levée à 19 heures 15

Le Président de Séance Le Secrétaire de Séance,

Le Maire, | ;

AY Cécile PELLETEY