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unknown - BP18 BA FORET
Déliberation - DEL03 Autorisation Engagement Investisements 2025 FORET
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL03 Autorisation Engagement Investisements 2025 FORET)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024 a)
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 03 — CM d "°° °2PÉENE eTA18E0R (a
sur 2
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 24
Absent : O
Procurations : 3
Votants : 27
Date d'affichage :
10 décembre 2024
Publié le
ID : 040-214002966-20241216-DEL03 20241216-DE
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024
L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le 16 du mois de décembre, à 19
heures, le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 10 décembre
2024, s’est réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel
Maurice Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre
PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Isabelle ETCHEVERRY,
Brigitte GLIZE, Léa HERR, Quitterie HILDELBERT, Maud RIBERA, Marie-
Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT.
Messieurs, Gérard BERNARD, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS,
Alexandre d’'INCAU, André de POUMAYRAC de MASREDON, Franck
LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Lionel
CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs :
Madame Sophie DIEDERICHS a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Monsieur Marc JOLLY a donné procuration à Monsieur Gérard
BERNARD
Monsieur Jérôme BIREPINTE a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Secrétaire de séance : Frédéric DARRATS
Objet: Autorisation engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025 - Budget annexe Forêt.
VU l’article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012- art 37.
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37.
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette. COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 03 — CM d
sur 2
Envoyé en préfecture le 18/12/2024 x NN
Recu en préfecture le 18/12/2024 (ar
Publié le
ID : 040-214002966-20241216-DEL03 20241216-DE
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ,
DECIDE :
Article 1 : Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à
l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement pour le budget annexe Forêt afin de pouvoir
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :
Désignation chapitre budgétaire Crédits ouverts 2024 Ouverture des crédits pour 2025
20 — Immobilisations incorporelles 10 000 2 500
21-— immobilisations corporelles 454 140.48 113 535
23 — immobilisations en cours 35 000 8 750
Article 2 : D'ENGAGER Le conseil municipal à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget
annexe Forêt.
Article 3 : DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi
qu’à Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la collectivité,
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance
Transmise au contrôle de légalité le : 18/12/2024
Publiée le : 19/12/2024
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