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Document publié le Lundi 9 février 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le 11/02/2026 we
ID : 086-248600413-20260209-CC20260209017-DE
GRAND COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRAND CHÂTELLERAULT
CH ÂTELLER AULT Conseil communautaire du 9 février 2026
ER MENT Délibération CC20260209017
page 1/3
Nombre de membres en exercice : 81
PRESENTS : 64
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Michel DROIN, Hindeley MATTARD, Bénédicte DE
COURREGES, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Martine GODET,
Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Eric BAILLY, Franck BONNARD, Marie-Christine COUTURIER, Françoise BRAUD,
Thomas BAUDIN, Pascale MOREAU, Françoise MERY, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Bernard BIET, Jacky ROY, Bernard
HENEAU, David CATHELIN, Laurent ROY, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie
GUEGUEN, Jacques MELQUIOND, Laurence RABUSSIER, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, David SIMON, Yves TROUSSELLE,
Élisabeth MICHEL, Philippe BIGOT, Philippe GUENAIRE, Frédéric MERCHADOU, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON,
Francis SOURIAU, Lydie BARBOTTIN, Christine PIAULET, Valérie LEAU, Frank REBY, Pascal BARBOT, Pascal LECLERC, Thierry PRIEUR,
Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 7
Christian MICHAUD donne pouvoir à Lydie BARBOTTIN, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Yasin ERGUL donne pouvoir à
Corine FARINEAU, Jeannie MARECOT donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Amine MESSAOUDENE donne pouvoir à Stéphane RAYNAUD, Elisabeth PHLIPPONNEAU donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Béatrice ROUSSENQUE
EXCUSÉS: 10
Nathalie MARQUÈS-NAULEAU, Isabelle MIGUET, Alexandre NOËL, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Patrice AZILE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Géry WIBAUX, Thierry DAULARD
Nom du secrétaire de séance : Pascale MOREAU
RAPPORTEUR : M. Hindeley MATTARD
OBJET : Modification du dispositif d'aide à l'achat d'un Vélo à Assistance Electrique ou d'un kit électrique.
Dans le cadre de sa compétence Mobilité et de sa politique cyclable, la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault a mis en place un dispositif d'aide à l'achat d'un Vélo à Assistance Electrique (VAE) ou d'un kit électrique depuis 2022.
Cette mesure vise à soutenir les habitants de Grand Châtellerault pour l'achat d’un VAE. Elle a pour objectif de favoriser les déplacements quotidiens à vélo et de maitriser l'usage de la voiture, en cohérence avec les orientations du Plan Vélo Agglomération (PVA).
Depuis son lancement, l’aide à l'achat connaît un succès notable, avec 1 137 bénéficiaires répartis sur 43 communes et 1 836 233 € d'achats, dont 77 % effectués localement à Grand Châtellerault.
Évolution de la dynamique du dispositif de l’Aide à l’Achat depuis 2022
Durée de SOMeE , Ouverture | Fermeture | , _.' .. de Montant des Année . l'opération Budget ’ du site du site demande vélos acquis en jours s
2022 | 24 janvier 16 août 205 331 70 000,00 € | 528 288,00 €
2023 1° mars 25 mai 86 339 70 000,00 € | 523 974,00 € Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le 11/02/2026 we
ID : 086-248600413-20260209-CC20260209017-DE
Délibération CC20260209017
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2024 2 avril 31 mai 60 268 55 000,00 € | 455 045,00 €
2025 2 avril 20 avril 19 199 40 000,00 € | 328 926,00 €
Total 1137 0 0
Ce dispositif est bien identifié et connu par les habitants de l’agglomération. Il est devenu un incontournable de la politique cyclable.
Le recul de quatre années met en évidence plusieurs limites du dispositif : ° une diversité insutfisante des profils bénéficiaires, avec une faible représentation des jeunes, des familles et des actifs ;
* l'acquisition fréquente de vélos onéreux, liée à l'absence de plafond de prix ; ° __un montant de subvention identique pour tous les types de vélos.
Ainsi, afin de remédier à cela et poursuivre la dynamique engagée, il est proposé de modifier les modalités d'attribution en agissant sur deux variables : le type de vélo et le plafond d'achat maximum comme indiqué dans le tableau suivant :
2025
Montant de la Montant de la
Type de vélo Bo dcr subvention subvention
(Neuf ou Occasion) maximum éligible Anciens abonnés
Norme NF EN 15194 Tous publics longue durée Vélibleu (de plus de 6 mois)
* Tout type de vélos Î 200 € 300 €
2026
Type de vélo Plafond d'achat Montant de la
(Neuf ou Occasion) maximum subvention
Norme NF EN 15194 éligible Tous publics
+ Vélo à assistance électrique
° Vélo pliant électrique
+ Kit d'électrification 3 000 € 300 € * Vélo adapté à une situation de handicap, à condition
qu'il soit assisté par un dispositif électrique
* Vélo cargo, à condition qu'il soit assisté par un
dispositif électrique
* Vélo rallongé (longtail), à condition qu'il soit assisté
par un dispositif électrique
9 000 € 900 €
Les autres modalités de versement de la subvention restent inchangées (cf. règlement).
Il est proposé de modifier les modalités de versement de l'aide aux conditions précisées conformément au règlement d'attribution de l’aide ci-annexé. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
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Délibération CC20260209017
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VU les articles L 2333-64 à L2333-73 et D 2333-83 à D 2333-104 du code Général des
Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault notamment
l'article 3 alinéa |. 2.4 relatif à l'organisation de la Mobilité,
VU le règlement de la demande de subvention pour l’aide à l'achat d'un Vélo à Assistance
Électrique (VAE) ou électrification d’un vélo classique à usage personnel ci-annexé,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renouveler le dispositif d'aide à l’achat ou d’un kit électrique,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
— de modifier les modalités de versement de l'aide aux conditions précisées conformément au règlement d'attribution de l’aide ci-annexé,
— d'approuver le nouveau règlement,
— d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 71
Pour le président et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
Date de signature : 11/02/2026
Qualité : CAGC - Directrice des
Affaires Juridiques
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 .
Publié le 11/02/2026 webdelib
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GRAND CHÂTELLERAULT
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION An LÉLO
Règlement de la demande de subvention
pour l’aide à l’achat d’un Vélo à Assistance Électrique (VAE)
ou électrification d’un vélo classique à usage personnel
Grand Châtellerault à vélo
Édition 2026
Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault — 78 bd Blossac — CS 90 618 — 86106 CHÂTELLERAULT CEDEX Tél. 05 49 20 30 00 — Fax 05 49 20 30 05 www.grand-chatellerault.fr
page 1/4 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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ID : 086-248600413-20260209-CC20260209017-DE
Préambule
Dans le cadre de la compétence Mobilité et de sa politique cyclable, la Communauté
d'Agglomération de Grand Châtellerault développe le service Vélibleu depuis 2014. Vélibleu est
composé de quatre offres de services complémentaires comprenant :
° la Location Longue Durée (LLD),
* la location de Vélos à Assistance Électrique en Libre Service (VAELS),
* la location des Parcs vélos (boxes sécurisés),
*_ l'aide à l'achat.
La présente délibération concerne l’aide à l’achat d’un Vélo à Assistance Électrique (VAE) ou d’un
kit électrique.
Mis en place en janvier 2022, ce dispositif soutient les habitants de Grand Châtellerault souhaitant
acheter un Vélo à Assistance Électrique (VAE). Il a pour objectif de favoriser les déplacements
quotidiens à vélo et de maîtriser l'usage de la voiture, en cohérence avec les orientations du Plan
Vélo Agglomération (PVA).
ARTICLE 1 - OBJET DU RÉGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir :
* les droits et obligations de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault et du
bénéficiaire liés à l'attribution d'une subvention pour l'acquisition d'un Vélo à Assistance
Électrique (VAE) ou pour l’électrification d'un vélo classique à usage personnel.
° les conditions et modalités d'octroi de la subvention pour l'acquisition d'un VAE ou pour
l'électrification d'un vélo classique à usage personnel.
ARTICLE 2 - ÉQUIPEMENTS ÉLIGIBLES
Les équipements concernés par cette mesure sont :
° les vélos à assistance électrique (de type traditionnel, cargo, tricycle et pliant) neufs,
d'occasions ou reconditionnés vendus par un professionnel conformes à la réglementation
en vigueur.
Le terme « vélo à assistance électrique » est défini par le Code de la route comme « étant
un cycle à pédalage assisté, équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance
nominale continue maximale de 0.25 kilowatt dont l'alimentation est réduite
progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de
25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler ».
° les matériels d'électrification de vélos (kit) neufs, d'occasions ou reconditionnés vendus par
un professionnel conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRAND
CHÂTELLERAULT
La Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, après respect par le demandeur des
obligations fixées du présent règlement, verse au bénéficiaire une subvention selon les modalités
Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault — 78 bd Blossac — CS 90 618 — 86106 CHÂTELLERAULT CEDEX Tél. 05 49 20 30 00 — Fax 05 49 20 30 05 www.grand-chatellerault.fr
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définies dans l’article 4 Publié le 11/0212028 WE ID : 086-248600413-20260209-CC20260209017-DE ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET ENGAGEMENT DU Benerromme
Le bénéficiaire doit être majeur et résider sur une des communes de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault.
La subvention ne pourra être attribuée qu'une seule fois par personne dans la limite de deux par foyer fiscal.
Seuls les vélos respectant les critères financiers de la délibération seront éligibles au versement
de la subvention.
Grand Châtellerault versera sur le compte bancaire du bénéficiaire le montant de la subvention si
ce dernier a fourni un dossier complet et si la limite de l'enveloppe budgétaire le permet.
En signant ce règlement, le bénéficiaire s'engage à conserver le VAE au moins 2 ans avant de le revendre et à certifier l'exactitude des informations transmises au dossier de demande de subvention.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Toute personne souhaitant bénéficier de la subvention devra en faire la demande sur le site
internet de l'agglomération de Grand Châtellerault :
https://www.arand-chatellerault.fr/vivre/demande-aide-velo-electrique
Le demandeur devra déposer en ligne un dossier complet comprenant les pièces justificatives
suivantes :
° Le formulaire de demande complété (intégré à la démarche)
° Une copie recto/verso d'une pièce d'identité {carte d'identité, passeport, carte de séjour,.….)
° Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier au nom
du bénéficiaire, avec une adresse localisée dans le périmètre de l'agglomération de Grand
Châtellerault (exemple : quittance de loyer, facture d’eau, d'électricité, de gaz, d’opérateur
de téléphone, attestation ou facture d'assurance du logement, attestation
d’hébergement, .….)
° Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
° La facture acquittée (payée dans son intégralité avec mention du moyen de paiement)
d'achat du VAE/Kit avec nom et adresse de l'acheteur, nom et adresse du vendeur. La date
mentionnée sur la facture devra être postérieure à la date du 1° janvier 2022.
° Une copie du certificat d'homologation NF EN 15194 pour les vélos à assistance électrique
et kits d'électrification de vélos standards, et NF EN 14764 pour les vélos pliants
correspondant au matériel acheté
° __ L'engagement par une attestation sur l'honneur à :
v ne percevoir qu'une seule aide par personne et dans la limite de deux par foyer
fiscal, sous peine de devoir restituer l'aide à la Communauté d'Agglomération de
Grand Châtellerault,
accepter le présent règlement daté et signé avec la mention « Lu et approuvé »,
répondre au questionnaire mobilité qui est intégré à la démarche
dégager Grand Châtellerault de toute responsabilité en cas d'incident de toute nature
résultant du montage et/ou de la réparation et/ ou de l’usage d’un kit d'électrification de
Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault — 78 bd Blossac — CS 90 618 — 86106 CHÂTELLERAULT CEDEX Tél. 05 49 20 30 00 — Fax 05 49 20 30 05 www.grand-chatellerault.fr
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Publié le 11/02/2026 we
ID : 086-248600413-20260209-CC20260209017-DE
vélo standard ou d'un vélo à assistance électrique sub
présent dispositif.
ARTICLE 6 - RESTITUTION ET SANCTION EN CAS DE DÉTOURNEMENT DE LA
SUBVENTION
En cas de non-respect de ses obligations, le bénéficiaire devra restituer la subvention à la
Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault. Il est informé que le détournement de la
subvention notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de
confiance et rend son auteur passible de sanctions prévues par l’article 314-1 du Code pénal soit
cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES
Les informations qui sont transmises font l'objet d'un traitement informatique et de conservation
des documents par le service Mobilités de la Communauté d'Agglomération de Grand
Châtellerault pour la seule finalité d'instruire le dossier et de verser la subvention et seront
conservées pendant la durée du dispositif.
Le traitement statistique pour l'évaluation du dispositif est réalisé sur des données
anonymes. Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement Général, sur la Protection des
Données, le bénéficiaire dispose d’un droit d'accès de rectification, de limitation et d'opposition
des informations à caractère personnel qui le concernent.
Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault — 78 bd Blossac — CS 90 618 — 86106 CHÂTELLERAULT CEDEX Tél. 05 49 20 30 00 — Fax 05 49 20 30 05 www.grand-chatellerault.fr
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