unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRAND CHÂTELLERAULT

Conseil communautaire du 9 février 2026

Délibération CC20260209003

page 1/3

Nombre de membres en exercice : 81

PRÉSENTS : 64

Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Michel DROIN, Hindeley MATTARD, Bénédicte DE COURREGES, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Martine GODET, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Eric BAILLY, Franck BONNARD, Marie-Christine COUTURIER, Françoise BRAUD, Thomas BAUDIN, Pascale MOREAU, Françoise MERY, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Bernard BIET, Jacky ROY, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Laurent ROY, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jacques MELQUIOND, Laurence RABUSSIER, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Élisabeth MICHEL, Philippe BIGOT, Philippe GUENAIRE, Frédéric MERCHADOU, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Lydie BARBOTTIN, Christine PIAULET, Valérie LEAU, Frank REBY, Pascal BARBOT, Pascal LECLERC, Thierry PRIEUR, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU

POUVOIRS : 7

Christian MICHAUD donne pouvoir à Lydie BARBOTTIN, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Jeannie MARECOT donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Amine MESSAOUDENE donne pouvoir à Stéphane RAYNAUD, Elisabeth PHLIPPONNEAU donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Béatrice ROUSSENQUE

EXCUSÉS: 10

Nathalie MARQUÈS-NAULEAU, Isabelle MIGUET, Alexandre NOEL, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Patrice AZILE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Géry WIBAUX, Thierry DAULARD

Nom du secrétaire de séance : Pascale MOREAU

RAPPORTEUR : M. Henri COLIN

OBJET : Fixation des taux de la fiscalité directe locale à compter du 1er janvier 2026

Conformément au code général des impôts, l’assemblée délibérante doit voter, chaque année, les taux des taxes ménages (taxes d’habitation et taxes foncières), de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la cotisation foncière des entreprises applicables aux redevables en fonction des bases fournies par l’administration fiscale. Il est proposé à l’assemblée de voter, pour l’exercice 2026, le taux des taxes locales relevant de la compétence de la communauté d’agglomération.

Pour rappel, les taux appliqués en 2025 par la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault s’établissaient comme suit :

Taux 2025

Taxe d’habitation sur les résidences

secondaires

9,01 %

Taxe sur le foncier bâti 4,40 %

Taxe sur le foncier non bâti 2,25 %

CFE (Cotisation Foncières des Entreprises) 24,18 %

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 13,00 %

Il est proposé de maintenir les taux pour 2026, comme suit :

• taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 9,01 %,Délibération CC20260209003

page 2/3

• taxe foncière sur les propriétés bâties à 4,40 %,

• taxe sur le foncier non bâti à 2,25 %,

• CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) à 24,18 %,

• taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 13,00 %.

* * * * *

VU le code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition 1636B undecies relatif au vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et 1609 nonies C concernant la cotisation foncière des entreprises,

VU l’état 1386 RC récapitulant les produits issus des rôles généraux,

VU l’article 1518bis du Code Général des impôts prévoyant à compter de 2018, une revalorisation des valeurs locatives foncières en fonction de l’inflation constatée, ce taux étant calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 pour une application en année N,

VU la délibération du conseil communautaire n° 7 du 3 avril 2017 fixant le taux moyen pondéré comme taux de cotisation foncière des entreprises et portant lissage progressif des taux des communes,

VU la délibération du conseil communautaire n° 7 du 4 avril 2024 fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2024 à 13 %,

CONSIDÉRANT la revalorisation forfaitaire des bases fixée à 0,8 %, il est proposé de maintenir les taux pour 2026.

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

- de maintenir les taux pour 2026, comme suit :

• de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 9,01 %,

• de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 4,40 %,

• de la taxe sur le foncier non bâti à 2,25 %,

• de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) à 24,18 %,

• de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 13,00 %.

Vote : Adopté à l'unanimité

POUR : 71Délibération CC20260209003

page 3/3

Pour le président et par délégation,

La directrice des affaires juridiques

Sandra CAYROL

#signature#

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr