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Document publié le Lundi 9 février 2026
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRAND CHÂTELLERAULT
Conseil communautaire du 9 février 2026
Délibération CC20260209027
page 1/9
Nombre de membres en exercice : 81
PRÉSENTS : 64
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Michel DROIN, Hindeley MATTARD, Bénédicte DE COURREGES, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Martine GODET, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Eric BAILLY, Franck BONNARD, Marie-Christine COUTURIER, Françoise BRAUD, Thomas BAUDIN, Pascale MOREAU, Françoise MERY, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Bernard BIET, Jacky ROY, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Laurent ROY, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jacques MELQUIOND, Laurence RABUSSIER, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Élisabeth MICHEL, Philippe BIGOT, Philippe GUENAIRE, Frédéric MERCHADOU, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Lydie BARBOTTIN, Christine PIAULET, Valérie LEAU, Frank REBY, Pascal BARBOT, Pascal LECLERC, Thierry PRIEUR, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 7
Christian MICHAUD donne pouvoir à Lydie BARBOTTIN, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Jeannie MARECOT donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Amine MESSAOUDENE donne pouvoir à Stéphane RAYNAUD, Elisabeth PHLIPPONNEAU donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Béatrice ROUSSENQUE
EXCUSÉS: 10
Nathalie MARQUÈS-NAULEAU, Isabelle MIGUET, Alexandre NOEL, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Patrice AZILE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Géry WIBAUX, Thierry DAULARD
Nom du secrétaire de séance : Pascale MOREAU
RAPPORTEUR : M. Franck BONNARD
OBJET : Délégation du droit de préemption urbain aux communes membres
La prise de compétence PLUi a été décidée lors du conseil communautaire du 24 juin 2024. Les communes membres ont ensuite eu trois mois pour se prononcer sur le projet de modification statutaire présenté, soit jusqu'au 24 septembre 2024. Depuis cette date, conformément à l'article 136 de la loi ALUR, la compétence a été transférée à la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault.
Selon l'article L.211-2 du code de l'urbanisme, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme, "emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain". Ainsi, l'agglomération est automatiquement devenue compétente pour tous les droits de préemptions urbains (DPU) votés par les communes de l'agglomération disposant d'un PLU ou d'une carte communale.
Par délibération du 18/11/2024, le conseil communautaire a institué le droit de préemption urbain et défini les zones dans lesquelles l'agglomération de Grand-Châtellerault exerce le droit de préemption et ainsi défini les zones dans lesquelles elle déléguait ce droit aux communes.
Pour mémoire, la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault décide de poursuivre l'exercice de son droit de préemption dans les zones d'activités économique, telles que détaillées dans le tableau 1 ci-après, ainsi que de déléguer aux communes le droit de préemption dont elles disposaient avant le transfert de compétence PLUi, tel que précisé dans le tableau 2 ci-dessous :
Tableau 1 : DPU conservé par la CAGC
Communes Zonages et parcelles concernées Délibération CC20260209027
page 2/9
Antran Ue ou ayant une vocation économique communautaire
Availles-en-Châtellerault Ue ou ayant une vocation économique communautaire
Bonneuil-Matours UE ou ayant une vocation économique communautaire
Châtellerault Uy, AUy ou ayant une vocation économique communautaire
Dangé-Saint-Romain Uea ou ayant une vocation économique communautaire
Ingrandes Uh, Uh1, 1AUh ou ayant une vocation économique
communautaire
La Roche Posay UE ayant une vocation économique communautaire
Naintré Uh ou ayant une vocation économique communautaire
Saint Genest d’Ambière Ue, AUe ou ayant une vocation économique communautaire
Vouneuil-sur-Vienne UE ayant une vocation économique communautaire
Tableau 2 : DPU restitué aux communes
Communes Zonages et parcelles concernées
Angles-sur-l'Anglin UA
Antran U, AU
Archigny UA, UB, UH, Ul, 1AU, 1AUi, 2AU, 2AUi
Availles-en-Châtellerault Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Bonneuil-Matours UA, UB, UBi, UBs, 1AU
Buxeuil U, AU, Ne
Cenon-sur-Vienne U, AU
Châtellerault U, AU
Chenevelles B180, 181, 575, 774, 775, 195, 188, 634
G79, 80,
A 264, 265, 266, 267, 268
Colombiers Ua, Ub, Ue, Uh, Ul, 1AU, 1AUl
Coussay-les-Bois Zones 1 à 11 – UH
Dangé-Saint-Romain U et AU autres ZU
Ingrandes U et AU
La Roche-Posay U et AU dont UE, UEc,1AUEc
Lencloître U et AU Délibération CC20260209027
page 3/9
Lésigny ZD 95 et ZD 96 partiellement
Les Ormes U et AU
Monthoiron Ub, Uc, AUe, AUa
Naintré U et AU
Oyré Ua et Ub
Pleumartin U et AU
Port-de-Piles U et AU
Saint-Genest-d'Ambière U et AU
Saint-Gervais-les-Trois-
Clochers
Zones urbaines et d'urbanisation future
Senillé-Saint-Sauveur Urx, Uax, Ubx, AU, Up, U, AU, AUh
Scorbé-Clairvaux U et AU
Thuré Toutes les zones urbaines et à urbaniser
Usseau U et AU
Vouneuil-sur-Vienne U
La révision de plans locaux d'urbanisme a modifié les zonages afférents, il convient donc de redéfinir ces exercices du droit de préemption.
L'article L.213-3 du code de l'urbanisme permettant au titulaire du droit de préemption de déléguer son droit à une collectivité locale, il est proposé de déléguer le DPU aux communes tel que précisé dans le tableau ci-après, à l'exception des zones et parcelles à vocation économique communautaire mentionnées précédemment.
Communes Zonages et parcelles concernées
Angles-sur-l'Anglin UA
Antran Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Archigny Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Availles-en-Châtellerault Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Bonneuil-Matours UA, UB, UBi, UBs, 1AU
Buxeuil Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées Délibération CC20260209027
page 4/9
au tableau ci-dessus
Cenon-sur-Vienne Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Châtellerault Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Chenevelles B180, 181, 575, 774, 775, 195, 188, 634
G79, 80,
A 264, 265, 266, 267, 268
Colombiers Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Coussay-les-Bois Zones 1 à 11 – UH
Dangé-Saint-Romain Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Ingrandes Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
La Roche-Posay U et AU dont UE, UEc,1AUEc
Lencloître Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Lésigny ZD 95 et ZD 96 partiellement
Les Ormes Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Monthoiron Ub, Uc, AUe, AUa
Naintré Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Oyré Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Pleumartin Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Port-de-Piles Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Saint-Genest-d'Ambière Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus Délibération CC20260209027
page 5/9
Saint-Gervais-les-Trois-
Clochers
Zones urbaines et d'urbanisation future
Senillé-Saint-Sauveur Urx, Uax, Ubx, AU, Up, U, AU, AUh
Scorbé-Clairvaux Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Thuré Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Usseau Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Vouneuil-sur-Vienne U
* * * * *
VU l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové,
VU l’article L.211-2 du code de l’urbanisme relatif à la prise de compétence du droit de
préemption urbain des EPCI compétents en matière de PLUi,
VU l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales relatif à la délégation de
l’exercice du droit de préemption au président par son organe délibérant,
VU l’article L.213-3 du code de l’urbanisme relatif à la possibilité de déléguer le droit de
préemption urbain à une collectivité locale,
VU l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences
des communautés d'agglomération,
VU la délibération n°2 du bureau communautaire du 19 décembre 2016 portant sur le
transfert des ZAE,
VU la délibération n°1 du conseil communautaire du 24 juin 2024 relative à l’approbation de
la charte de gouvernance,
VU la délibération n°2 du conseil communautaire du 24 juin 2024 relative à la modification
des statuts de Grand Châtellerault,
VU la délibération n°1 du conseil communautaire du 18 novembre 2024 relative à la
délégation du droit de préemption urbain aux communes membres, Délibération CC20260209027
page 6/9
CONSIDERANT que l’agglomération a repris l’ensemble des périmètres du droit de
préemption urbain instauré par les communes,
CONSIDERANT la charte de gouvernance du futur PLUi – HM adoptée, selon laquelle le
droit de préemption urbain est délégué aux communes à l'exception des zones d'intérêt
communautaires,
CONSIDERANT l'intérêt pour l'agglomération de conserver le droit de préemption urbain sur
les zones d'activité économique afin d'assurer leur maintien ou leur extension dans le cadre
de la compétence en matière de développement économique,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d’abroger la délibération n°1 du conseil communautaire du 18 novembre 2024 relative à la délégation du droit de préemption urbain aux communes membres,
- que les délibérations par lesquelles les communes avaient institué le droit de préemption urbain ne soient pas modifiées,
- de conserver le droit de préemption urbain sur les zones d’activité économiques dont le zonage est précisé dans le tableau 1 ci-dessous et dont les périmètres sont annexés à la présente.
Tableau 1 : DPU conservé par la CAGC
Communes Zonages et parcelles concernées
Antran Ue ou ayant une vocation économique communautaire
Availles-en-Châtellerault Ue ou ayant une vocation économique communautaire
Bonneuil-Matours UE ou ayant une vocation économique communautaire
Châtellerault Uy, AUy ou ayant une vocation économique
communautaire
Dangé-Saint-Romain Uea ou ayant une vocation économique communautaire
Ingrandes Uh, Uh1, 1AUh ou ayant une vocation économique
communautaire
La Roche Posay UE ayant une vocation économique communautaire
Naintré Uh ou ayant une vocation économique communautaire
Saint Genest d’Ambière Ue, AUe ou ayant une vocation économique
communautaire
Vouneuil-sur-Vienne UE ayant une vocation économique communautaire Délibération CC20260209027
page 7/9
- de déléguer le droit de préemption aux communes qui disposaient de ce droit avant le
transfert de compétence PLUi, tel que précisé dans le tableau 2 ci-dessous et y compris les
zones urbaines à vocation économique hors ZAE précitées.
Tableau 2 : DPU restitué aux communes
Communes Zonages et parcelles concernées
Angles-sur-l'Anglin UA
Antran Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Archigny Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Availles-en-Châtellerault Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Bonneuil-Matours UA, UB, UBi, UBs, 1AU
Buxeuil Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Cenon-sur-Vienne Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Châtellerault Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Chenevelles B180, 181, 575, 774, 775, 195, 188, 634
G79, 80,
A 264, 265, 266, 267, 268
Colombiers Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Coussay-les-Bois Zones 1 à 11 – UH
Dangé-Saint-Romain Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Ingrandes Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
La Roche-Posay U et AU dont UE, UEc,1AUEc
Lencloître Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus Délibération CC20260209027
page 8/9
Lésigny ZD 95 et ZD 96 partiellement
Les Ormes Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Monthoiron Ub, Uc, AUe, AUa
Naintré Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Oyré Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Pleumartin Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Port-de-Piles Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Saint-Genest-d'Ambière Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Saint-Gervais-les-Trois-
Clochers
Zones urbaines et d'urbanisation future
Senillé-Saint-Sauveur Urx, Uax, Ubx, AU, Up, U, AU, AUh
Scorbé-Clairvaux Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Thuré Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Usseau Les zones urbaines et à urbaniser hors celles mentionnées
au tableau ci-dessus
Vouneuil-sur-Vienne U
- d’autoriser le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 71 Délibération CC20260209027
page 9/9
Pour le président et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr