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Document publié le Lundi 9 février 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRAND CHÂTELLERAULT
Conseil communautaire du 9 février 2026
Délibération CC20260209004
page 1/4
Nombre de membres en exercice : 81
PRÉSENTS : 64
Jean-Pierre ABELIN, Alain PICHON, Henri COLIN, Gérard PEROCHON, Evelyne AZIHARI, Michel DROIN, Hindeley MATTARD, Bénédicte DE COURREGES, Anne-Florence BOURAT, Lucien JUGE, Dominique CHAINE, Maryse LAVRARD, Hubert PREHER, Cyril CIBERT, Martine GODET, Odile LANDREAU, Johnny BOISSON, Jean-Michel MEUNIER, Eric BAILLY, Franck BONNARD, Marie-Christine COUTURIER, Françoise BRAUD, Thomas BAUDIN, Pascale MOREAU, Françoise MERY, Jean-Marie PETIT-CLAIR, Pascal BERNARD, Bernard BIET, Jacky ROY, Bernard HENEAU, David CATHELIN, Laurent ROY, Pierre BARAUDON, Patrice CANTINOLLE, Corine FARINEAU, Michel FRESNEAU, Sophie GUEGUEN, Jacques MELQUIOND, Laurence RABUSSIER, Stéphane RAYNAUD, Béatrice ROUSSENQUE, David SIMON, Yves TROUSSELLE, Élisabeth MICHEL, Philippe BIGOT, Philippe GUENAIRE, Frédéric MERCHADOU, Isabelle RABUSSIER, Béatrice FONTAINE, Serge MIGEON, Francis SOURIAU, Lydie BARBOTTIN, Christine PIAULET, Valérie LEAU, Frank REBY, Pascal BARBOT, Pascal LECLERC, Thierry PRIEUR, Jean-Pierre CONTE, Marc CHAINEAU, Christian PEPIN, Paulette POUPIN, Pascal ROCHER, Philippe FOUCTEAU
POUVOIRS : 7
Christian MICHAUD donne pouvoir à Lydie BARBOTTIN, Patricia BAZIN donne pouvoir à Pierre BARAUDON, Yasin ERGUL donne pouvoir à Corine FARINEAU, Jeannie MARECOT donne pouvoir à Jean-Pierre ABELIN, Amine MESSAOUDENE donne pouvoir à Stéphane RAYNAUD, Elisabeth PHLIPPONNEAU donne pouvoir à Michel FRESNEAU, Gwenaelle PRINCET donne pouvoir à Béatrice ROUSSENQUE
EXCUSÉS: 10
Nathalie MARQUÈS-NAULEAU, Isabelle MIGUET, Alexandre NOEL, Frédéric PIERRON, Thierry TRIPHOSE, Patrice AZILE, Tetyana DUFFAUTT, Laurent DUFFAULT, Géry WIBAUX, Thierry DAULARD
Nom du secrétaire de séance : Pascale MOREAU
RAPPORTEUR : M. Henri COLIN
OBJET : Création de l'Autorisation de Programme (AP) 2026 et mise à jour des Crédits de Paiement (CP) 2026 - 2028 relatives au fonds de concours
Le dernier Pacte Financier et Fiscal (PFF) a été adopté par le conseil communautaire lors de la séance du 5 juillet 2021 (cf. délibération n°5). Cet outil de gestion du territoire, articulé au projet de territoire et au schéma de mutualisation, identifie les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux du bloc communal. L’objectif est de réduire les disparités de ressources et de charges au sein du territoire communautaire en mobilisant des outils de péréquation directe ou indirecte. Le fonds de concours communautaire est un des outils de péréquation que Grand Châtellerault a souhaité instaurer et poursuivre pour aider ses communes membres à financer leurs projets d’investissement.
Pour faciliter la gestion des investissements pluriannuels du dispositif régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, plusieurs autorisations de Programme (AP) et de Crédits de Paiement (CP) ont été mises en place par délibération 6 du conseil communautaire du 27 février 2023 pour l’année 2022-2023, par délibération 9 du conseil communautaire du 4 avril 2024 pour l’année 2024-2025,
Une actualisation pour l’année 2024-2025 a été prise par délibération du 24 mars 2025 répartissant les crédits de la manière suivante :
AP/CP 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total
AP/CP 2022-2023 0 € 245 607,56 € 414 396,40 € 310 000 € 94 573,36 € 0 € 0 € Délibération CC20260209004
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1 064 577,32 €
AP/CP 2024-2025 - 0 € 90 026 € 590 000 € 300 000 € 219 974 € 0 € 1 200 000,00 €
TOTAL - 245 607,56 € 504 422,40 € 900 000 € 394 573,36 € 219 974 € 0 € 2 264 577,32 €
En 2025, 223 292,04 euros sur l’AP/CP de 2022-2023 et 405 537,45 euros sur l’AP/CP de 2024-2025 ont été consommés pour verser les aides aux communes.
En fonction de l’avancement des projets déjà validés mais non clôturés, et des nouveaux projets de 2026, il est donc proposé au conseil communautaire de procéder à la mise à jour des AP/CP 2022-2023 et 2024-2025, ainsi qu’à la création de l’AP/CP 2026 :
AP/CP 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total
AP/CP 2022-2023 - 245 607,56 € 414 396,40 € 223 292,04 € 104 236,96 € 0 € 0 € 987 532,96 €
AP/CP 2024-2025 - - 90 026 € 405 537,45 € 415 763,04 € 288 673,51 € 0 € 1 200 000 €
AP/CP 2026 - - - - 130 000 € 411 326,49 € 158 673,51 € 700 000 €
TOTAL - 245 607,56 € 504 422,40 € 628 829,49 € 650 000 € 700 000 € 158 673,51 € 2 887 532,96 €
* * * * *
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-28-2 concernant les dispositions financières des établissements publics de coopération intercommunale,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-3 et R2311-9 relatifs aux Autorisations de Programme et de Crédits de Paiements,
VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies-C, 2ème alinéa VI,
VU l'article 57 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault,
VU la délibération du conseil communautaire n°5 du 5 juillet 2021 adoptant le pacte fiscal et financier, Délibération CC20260209004
page 3/4
VU la délibération n°2 du bureau communautaire du 5 septembre 2022 approuvant le règlement des fonds de concours pour l’année 2022 et 2023 avec la création d’une AP/CP,
VU la délibération n°6 du conseil communautaire du 27 février 2023 validant la modification de l’AP/CP,
VU la délibération n°9 du conseil communautaire du 4 avril 2024 approuvant la mise à jour de l’AP/CP,
VU la délibération n°10 du conseil communautaire du 24 mars 2025 approuvant la mise à jour de l’AP/CP,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour Grand Châtellerault de soutenir les projets d’investissements sur son territoire,
CONSIDÉRANT un contexte financier difficile qui justifie le renforcement des solidarités au sein de l'agglomération,
CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir les crédits nécessaires pour verser aux communes les aides attribuées,
CONSIDÉRANT la prise en compte des dossiers déjà payés, et des nouvelles demandes de 2026,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l’AP/CP pour ce dispositif,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de mettre à jour l’AP/CP 2022-2023 et 2024-2025, et de créer l’AP/CP 2026, nécessaires pour attribuer les aides aux communes :
AP/CP 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total
AP/CP 2022-2023 - 245 607,56 € 414 396,40 € 223 292,04 € 104 236,96 € 0 € 0 € 987 532,96 €
AP/CP 2024-2025 - - 90 026 € 405 537,45 € 415 763,04 € 288 673,51 € 0 € 1 200 000 €
AP/CP 2026 - - - - 130 000 € 411 326,49 € 158 673,51 € 700 000 €
TOTAL - 245 607,56 € 504 422,40 € 628 829,49 € 650 000 € 700 000 € 158 673,51 € 2 887 532,96 €
Les dépenses seront affectées au service 4400 – article 2041412- OP127
- d’inscrire les Crédits de Paiement au budget principal de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault, selon le calendrier prévu dans le tableau présenté ci-dessus, - d'autoriser le président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Vote : Adopté à l'unanimité Délibération CC20260209004
page 4/4
POUR : 71
Pour le président et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr