Procès Verbal - 06 Proces verbal du conseil municipal du 26 juin 2018

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Procès Verbal - 06 Proces verbal du conseil municipal du 26 juin 2018 Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 Proces verbal du conseil municipal du 26 juin 2018)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2018

PRESENTS :

M. LORAND – M. DEGRYSE – M. PARIOT – Mme FROMAIN – M. GAGNE –Mme NEDELLEC – Mme SALFATI C.– M. BALDASSARI – Mme SALFATI N. – Mme LUCAN – M. STRADY – M. JEAN-NOEL – M. GERMAIN – Mme BURGER – M. BOUCKAERT – Mme HENNEUSE – M. DELMAS – Mme GUITTONNEAU – M. VADOT – M. YALCIN – M. MOHA – M. ARNAL – Mme CHALARD – Mme BESSON

ABSENTS :

Mme CAYRAC (pouvoir M LORAND)

M. TAILLEZ (pouvoir M. DEGRYSE)

Mme GANIPEAU (pouvoir M. GERMAIN)

M. LEBRETON (pouvoir Mme FROMAIN)

Mme GONTIER (pouvoir Mme LUCAN)

M. MAZOUZ

Mme YALCIN (pouvoir M. DELMAS)

M. YABAS (pouvoir M. MOHA)

M. GUYOT (pouvoir M. ARNAL)

⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧

M. le Maire ouvre la séance. M. BALDASSARI est désigné en qualité de secrétaire de séance. Celui-ci procède à l’appel ; le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

⧫ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 26 JUIN 2018

LE PROCÈS-VERBAL EST APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ

⧫ DÉCISIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°2018/044 du 04/05/2018 à 2018/062 du 08/06/2018 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales :

N°

d’ordre

Objet Montant Secteur

2018/044 Mission de contrôle technique +

attestation PMR pour la construction

d’un restaurant scolaire à l’école Jules

Ferry, 14 rue des écoles

95350 Saint-Brice-sous-Forêt

7 840 € HT/9 408 € TTC Direction

des services

techniques

2018/045 Signature de l’avenant 2017-1 au Contrat

Enfance Jeunesse n°2015-714 avec la

Caisse d’Allocations Familiales

Montants prévisionnels selon

tableau financier

Action nouvelle

2017 : 34 811,78 €

2018 : 73 573,37 €

Direction

Enfance,

familles

Jeunesse

2018/046 Signature d’une convention avec la

société « Regards » pour l’organisation

d’un séjour à Blanés (Espagne) du 20 au

29 juillet 2018

19.882 € TTC Direction

Enfance,

familles

Jeunesse

2018/047 Contrat d’entretien des terrains de sport

du Stade Léon Graffin, 2 rue de la Forêt

– 95350 Saint-Brice sous Forêt

18 897,00 € HT /

22 676,40 € TTC

Direction

des services

techniques2

2018/048 Objet : Marché n° DEF/MAPA/AC-

18F0002 – Acquisition de fournitures de

bureau, de fournitures pour les écoles,

fournitures pour les travaux manuels et

fourniture de papier blanc et couleur

Lot n°3 - Fournitures pour travaux

manuels

Titulaire du lot n°3 : PAPETERIES

PICHON

Conforme au bordereau

des prix unitaires (BPU).

Direction

Finance et

commande

publique

201/049 Signature d’un contrat de maintenance

avec la société Hewlett Packard France

6166.80 € HT Direction

Enfance,

familles

Jeunesse

2018/050 Signature d’un bon pour accord relatif à la

réservation d’une séance d’espace Game

avec « ESCAPE GAME VICTORY »

300 € TTC Direction

Enfance,

familles

Jeunesse

2018/051 Objet : Marché n° DEF/MAPA/AC-

18F0002 – Acquisition de fournitures de

bureau, de fournitures pour les écoles,

fournitures pour les travaux manuels et

fourniture de papier blanc et couleur

Lot n°1 - Fournitures pour les services

administratifs et les écoles - Déclaré

infructueux

Lot n°2 - Fourniture de papier blanc,

couleur et papier recyclé

Titulaire du lot n°2 : SAS PAPETERIES

LA VICTOIRE

Conforme au bordereau

des prix unitaires (BPU).

Direction

Finance et

commande

publique

2018/052 Signature d’une convention de mise à

disposition à titre gracieux du Théâtre

Silvia Monfort pour l’organisation de

représentation des ateliers théâtre le 30

mai 2018, établie entre la Communauté

d’agglomérations Plaine Vallée et la

commune

(Annule et remplace la décision 2018-031

modification de dates et heures)

- Service

culturel

2018/053 Signature d’une convention de mise à

disposition à titre gracieux du Théâtre

Silvia Monfort pour l’organisation de

représentations des ateliers théâtre les 11

et 12 juin 2018, établie entre la

Communauté d’agglomérations Plaine

Vallée et la commune (Annule et

remplace la décision 2018-032

modifications horaires)

- Service

culturel

2018/054

Signature d’une convention « Fonds de

rééquilibrage territorial de l’offre

d’accueil petite enfance » pour la crèche

multi accueil L’Azuré avec la Caisse

d’Allocations Familiales du Val d’Oise

Subvention fonctionnement :

7 places nouvelles x 700 € :

4 900 € (montant forfaitaire)

Direction

Enfance,

familles

Jeunesse3

2018/055

Signature d’une convention « Fonds de

rééquilibrage territorial de l’offre

d’accueil petite enfance » pour la micro

crèche Le Myrtil avec la Caisse

d’Allocations Familiales du Val d’Oise

Subvention fonctionnement :

10 places nouvelles x 700 € :

7 000 € (montant forfaitaire)

Direction

Enfance,

familles

Jeunesse

2018/056

Contrat d’entretien et de maintenance des

extincteurs de l’ensemble des bâtiments

communaux de la ville

P.U. : 3,93 € HT x

484 extincteurs =

1 902,12 € HT/ 2 282,54 €

TT

Indemnité forfaitaire de

vacation par intervention et

par site :

5,74 € HT x 44 =

252,56 € HT/ 303,07 € TTC

Direction

des services

techniques

2018/057

Contrat d’entretien et de maintenance des

exutoires de fumée, R.I.A., alarmes

incendie, B.A.E.S., colonne sèche, de

l’ensemble des bâtiments communaux de

la ville

91 exutoires :

4 250,61 € HT/5 100,32 € TTC

3 postes RIA :

78,78 €/94,53 € TTC

Direction

des services

techniques

2018/058

Organisation d’une animation dansante à

l’attention des Séniors de la Ville de

Saint-Brice-sous-Forêt, le 14 juin 2018

1176.33 € TTC Service

culturel

2018/059

Contrat d’assistance « projet signalétique

extérieure de la ville de Saint-Brice sous

Forêt » - Société LA BELLE SEMEUSE

Forfait 8 séances :

350 € HT x 8 =

2 800 € HT/3 360 € TTC

Phase 1 :

6 400 € HT/7 680 € TTC

Phase 2 :

6 900 € HT/8 280 € TTC

TOTAL /

16 100 € HT/19 320 € TTC

Direction

des services

techniques

2018/060

Signature d’une convention avec

l’association « N’JOY » pour une

animation à l’accueil de loisirs maternel

de la Plante aux Flamands

299,68 € T.T.C. Direction

Enfance,

Familles

Jeunesse

2018/061

Mise à disposition de locaux pour les

besoins du Club Tsivot Hachem pendant

la période du 16 juillet au 3 aout 2018

- Direction

Enfance,

Familles

Jeunesse

2018/062

Formation 6èmes journées d’études et de

rencontres des éducateurs de jeunes

enfants – concernant 1 Educatrice

Principal de Jeunes Enfants titulaire

300 € TTC Direction

des

ressources

humaines

Délibération n°2018-034 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE VU le Code général des collectivités territoriales notamment dans ses articles L 2211-1 à L 2211-3, L 2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2212-6, L 2214-4, R 2212-1, R 2212-2, R 2212-15, VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment le livre V,

VU le Code de déontologie des agents de police municipale,

VU le Code des communes notamment dans son article L 412-51,

VU le Code de procédure pénale notamment dans ses articles 21, 21-2, 73, 78-6, VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3213-1, et L 3213-2 ;4

VU le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;

VU les orientations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance émises par le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance pour la période 2013-2017 ; VU la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales qui prévoit l’établissement d’une convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale ; VU le décret du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale qui révise la convention type communale,

VU la délibération n° 2008/070 du 10 avril 2008 portant sur un partenariat renforcé entre l’État et la Commune en matière de sécurité.

VU la délibération n° 2015/048 du 25 juin 2015 portant signature de la convention communale de coordination entre la Police Municipale et la Police Nationale,

VU la délibération n° 2015/069 du 1er septembre 2015 portant amendements à la convention communale de coordination entre la Police Municipale et la Police Nationale par les services de la Direction départementale de la sécurité publique du Val d'Oise qui avait été votée le 25 juin 2015,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver le présent projet de renouvellement de la convention de coordination entre la Police Municipale et la Police Nationale ; CONSIDÉRANT que la présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 et L512-7 du Code de Sécurité Intérieure, prévoit la mise en place d’une coopération renforcée entre la police municipale de Saint-Brice-sous-Forêt et la Police Nationale,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

Mme Besson fait remarquer qu’il est question dans cette convention d’un diagnostic portant sur la sécurité et souhaite savoir si un tel diagnostic avait été communiqué auparavant.

M. le Maire note qu’il sera demandé aux autorités compétentes de communiquer le diagnostic et qu’il fera droit à sa demande dans les meilleurs délais.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE : le renouvellement de la convention de coordination entre la Police Nationale et la Police Municipale ci-annexée,

AUTORISE : le Maire à la signer

Délibération n°2018-035 –AVENANT N° 1 – MODIFICATION DU MONTANT INITIAL DU MARCHE N° STECH/2015-AOO-011 ENTRETIEN ET TRAVAUX DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNE – LOT N° 1 : ENTRETIEN GENERAL ET REGULIER DE TOUS LES ESPACES VERTS PUBLICS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des marchés publics, notamment l’article 20 ;

VU la délibération du Conseil municipal n° 2015-0191 attribuant le marché de services relatif à l’entretien général et régulier de tous les espaces verts publics à l’entreprise PINSON PAYSAGE sise 13 avenue des Cures - 95580 Andilly, notifié le 12 novembre 2015 et ce dans le cadre d’un Appel d’Offres Ouvert conformément aux dispositions des articles 52, 53 et 57 du Code des marchés publics dont la publicité est parue le 26 mai 2015 au BOAMP, au JOUE, sur le site de la ville ainsi que sur la plateforme de dématérialisation www.marches-securises-fr, CONSIDÉRANT qu’à la suite du transfert de gestion des équipements sportifs par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) à la commune de Saint-Brice-sous-Forêt à compter du 1er janvier 2018, il y a lieu d’intégrer les prestations d’entretien des espaces verts de ces équipements au marché d’entretien général et régulier de tous les espaces verts publics,5

CONSIDÉRANT que l’avenant n°1 a pour objet, de modifier le montant initial du marché susmentionné par des prestations supplémentaires devenues nécessaires que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas prévoir et qui ne peuvent techniquement ou économiquement être séparées du marché principal,

CONSIDÉRANT qu’au regard des superficies à entretenir et selon le Détail Quantitatif Estimatif (DQE), le montant de l’avenant n°1 s’élève à 17 931.08 € HT, calculé au prorata pour la période du 1er janvier au 11 novembre 2018, soit pour une durée de 10 mois et 11 jours et 21 283.18 € HT si ramené à une année,

CONSIDÉRANT que l’avenant n°1 amène à une augmentation du montant initial du marché de 10.96 %,

CONSIDÉRANT que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 11 juin 2018 afin d’agréer l’avenant n°1 au marché d’entretien général et régulier de tous les espaces verts, CONSIDÉRANT le nouveau montant du marché lot n°1 « Entretien général et régulier de tous les espaces verts publics » qui se décompose comme suit :

PRESTATIONS EN PLUS-VALUE HT

Selon devis n° VMA180428749 du 20 mars 2018)

Complexe de la Solitude du 1er janvier au 11 novembre 2018 14 920.70 € C.O.S.E.C. du 1er janvier au 11 novembre 2018 3 010.38 € Total des plus-values HT 17 931.08 €

ANNÉE 2018

Montant du marché de base HT 194 155.32 € Montant des prestations supplémentaires N°1 17 931.08 € Nouveau montant du marché HT 212 086.40 € T.V.A 20% 42 417.28 € Nouveau montant TTC du marché 254 503.68 €

Soit une augmentation de 9.23543 % du montant initial TTC.

ANNÉE 2019

Montant du marché de base HT 194 155.32 € Montant des prestations supplémentaires N°1 21 283.18 € Nouveau montant du marché HT 215 438.50 € T.V.A 20% 43 087.70 € Nouveau montant TTC du marché 258 526.20 €

Soit une augmentation de 10.96 % du montant initial TTC

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

PREND ACTE des modifications à opérer au marché précité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent avenant n°1.

Délibération n°2018-036 – RAPPORT SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE (F.S.R.I.F.) POUR L’ANNÉE 2017 VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L.2531-12 à L.2531-16.

VU la loi 91-429 du 13 mai 1991 instaurant un fonds de solidarité entre les communes de la région Île de France afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Île de France supportant des charges particulières au regard de besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes ; VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui a élargi la liste des communes bénéficiaires ;6

VU l’article L.2531-16 du CGCT stipulant que le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France prévu à l'article L. 2531-12 présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ;

VU la note d’information du Ministère de l’intérieur NOR : INT/B/17/15727C en date du 29 mai 2017 relative aux modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité de la région d’Île-de-France (F.S.R.I.F.) et attribuant à la Ville de Saint-Brice-Sous- Forêt un montant de 549 032 euros au titre de l’année 2017.

CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Brice-sous-Forêt a perçu une somme de 549 032 € pour l’année 2017,

CONSIDÉRANT que cette ressource non affectée a contribué à la réalisation de dépenses en vue d’améliorer les conditions de vie des Saint-Briciens,

VU le rapport de présentation joint à la présente délibération :

Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de- France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L.2531-12 du code général des collectivités territoriales).

Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région.

Sont éligibles au reversement les communes de la région Ile-de-France dont la population DGF au 1er janvier 2016 est supérieure à 5 000 habitants et dont la valeur de l’indice synthétique (IS) est supérieure à l’IS médian de l’ensemble des communes d’Ile-de-France.

En vertu de ces critères, la commune de Saint-Brice-Sous-Forêt a bénéficié, au titre du FSRIF, d’une attribution de 549 032 euros pour l’année 2017.

L’article L2531-16 du code général des collectivités territoriales prévoit la présentation au conseil municipal d’un rapport portant sur l’utilisation des attributions du fonds de solidarité de la Région Île-de-France (FSRIF) perçu par les communes éligibles au titre de l’exercice précédent. Ce rapport doit être présenté avant la fin du 1er semestre suivant l’exercice d’attribution du fonds.

Ce rapport doit retracer les actions entreprises par la commune afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des habitants de la commune.

Ces fonds ont contribué notamment au financement des actions suivantes :

Opération Coût total

Réhabilitation du centre de l’Enfance 113 368.19

Acquisition de blocs anti-bélier en béton 12 480.00

ADAP : mise en conformité PMR de diverses voie et passages

piétons (Rue du Mont de Veine, Foch, Berteaux, Brieuse,

Jaurès)

84 867.18

Aménagement de l’Espace Accueil 459 633.43

Fleurissement de la ville 21 859.72

Aménagement et mise en sécurité d’espaces publics (Parc de

la Mairie, Rue Pasteur, Avenue Mozart) 77 312.307

Réaménagement de la rue des Jardins 347 131.44 Réhabilitation de Chaussée rue du Champ Gallois 180 462.34

1 297 114,60 €

Cette présentation synthétique et non exhaustive ne retrace qu’une partie des actions entreprises par la ville dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des habitants, la recette du FSRIF n’étant pas affectée.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

M. le Maire rappelle qu’il a demandé que ces chiffres sont communiqués dans le bulletin municipal avec le titre « M. le Maire, où passent nos impôts » compte tenu des sommes engagées.

M. Moha demande la parole et, après avoir constaté l’acquisition de blocs anti-béliers, souhaite savoir s’il s’agit de ceux qui ont déjà été positionnés sur la Ville.

M. le Maire répond par l’affirmative et précise qu’ils ont été achetés pour éviter la location et favoriser ainsi la facilité et la rapidité d’utilisation, compte tenu des mesures de vigilance attentats qui ont cours à l’heure actuelle.

Mme Besson relève que le rapport lui-même n’était pas joint au document remis pour le conseil municipal.

M. le Maire répond que le rapport est contenu dans la note remise pour le conseil municipal, qu’il permet à la Ville de justifier l’attribution des 549 032 euros auprès du FSRIF et doit être communiquer aux membres du conseil municipal.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE de ce rapport sur l’utilisation du FSRIF pour l’année 2017.

Délibération n°2018-037 – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 et suivants relatifs aux budgets et comptes de la Commune,

VU le Compte de Gestion 2017 de l’assainissement, faisant apparaître les résultats suivants :

Fonctionnement

Recettes 465 592.83

- Dépenses - 235 472.94 = Résultat N = 230 119.89

+ Résultat N-1 reporté + 0.00 = Résultat de fonctionnement cumulé = 230 119.89

Investissement

Recettes 527 407.44

- Dépenses - 175 479.61 = Résultat N = 351 927.83 + Résultat N-1 reporté + 42 156.97 = Résultat d’investissement cumulé = 394 084.80

CONSIDÉRANT que le compte de gestion dressé par le Trésorier n’était pas disponible au moment de la clôture du compte administratif 2017 en vue du transfert de la compétence assainissement à la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée au 1er janvier 2018, CONSIDÉRANT que ces résultats sont identiques au compte administratif 2017,8

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE le compte de gestion 2017 du budget annexe de l’assainissement. AUTORISE le reversement des résultats de clôture à la Communauté d’Agglomération PLAINE VALLEE via le budget principal

Délibération n°2018-038 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 34 ;

VU le décret n°92-849 du 28/08/1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des Agents sociaux territoriaux ;

VU le décret n°92-850 du 28/08/1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des Agents territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles ;

VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de police municipale ;

VU le décret n°2006-1693 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux ;

VU le décret n°2012-437 du 29/03/2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistiques ;

CONSIDÉRANT que trois assistantes maternelles intègrent la nouvelle micro-crèche dont l’ouverture est prévue pour le 1er septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le besoin d’une meilleure répartition des postes affectés au service périscolaire ;

CONSIDÉRANT les mouvements de personnel ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la mise en conformité du tableau des effectifs de la collectivité ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE des modifications suivantes au tableau des effectifs de la collectivité à compter du :

27 août 2018

Effectif avant Suppression Création Effectif après

9

Agent spécialisé des

écoles maternelles

principal de 2ème

classe

10

1er septembre 2018

Effectif avant Suppression Création Effectif après

3 Brigadier-chef principal 4

Effectif avant Suppression Création Effectif après

8

Assistant

d’enseignement

artistique principal de

2ème classe

99

Effectif avant Suppression Création Effectif après

7 Agent social 10

Effectif avant Suppression Création Effectif après

22 Adjoint d’animation à temps complet 39

PRÉCISE : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Délibération n°2018-039 – INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL D’UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE, PARCELLE A 177 D’UNE CONTENANCE DE 2820 M2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 173 du Code Civil,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l’arrêté préfectoral 2017-14 056 en date du 28 Avril 2017,

VU L’avis de la Commission Urbanisme, Aménagement, Patrimoine et travaux réunie le 21 juin 2018,

CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 2017-14 056 relatif à la parcelle cadastrée A 177, bien présumé vacant et sans maître a été envoyé au dernier propriétaire connu, CONSIDÉRANT que le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, CONSIDÉRANT le courrier du Préfet du Val d’Oise déclarant la parcelle A 177 en un bien présumé sans maître,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE l’incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée A 177 située au lieu-dit Marainval d’une superficie de 2820 m²

DIT que la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun, affiché sur le terrain, transmise au représentant de l’Etat dans le département mais aussi aux services du cadastre et des hypothèques.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s‘y référant.

Délibération n°2018-040 – DÉSAFFESTATION ET DÉCLASSEMENT D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC DE 119 M2 SITUÉE CHEMIN LATÉRAL EN VUE DE SA CESSION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2211- 1 et L 2141-1,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L123-2, L123-3, L 141-3, L141-7, R141-4 à R 141-10, L 162-5 et R 162-2,

VU le Code de l’Urbanisme

VU la loi n°2004-1343 du 09 Décembre 2004 article 62 modifiant l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

VU le plan établi par le cabinet Bonnier et Vernet et le document d’arpentage annexés, VU L’avis de la Commission Urbanisme, Aménagement, Patrimoine et travaux réunie le 21 juin 2018,10

CONSIDÉRANT que l’emprise concernée n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la circulation,

CONSIDÉRANT que les accès des riverains ne sont pas remis en cause,

CONSIDÉRANT que l’emprise faisant l’objet du déclassement n’est pas affectée à la circulation générale,

CONSIDÉRANT que l’emprise faisant l’objet du déclassement n’est plus affectée à l’usage du public car cette dernière est close par une clôture.

CONSIDÉRANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien et donc sa sortie du domaine public conformément à l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

CONSIDÉRANT que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique, CONSIDÉRANT qu’une copie de la délibération du conseil municipal et du dossier technique sera transmise au service du cadastre pour modification cadastrale,

CONSIDÉRANT que la partie déclassée dépendra du domaine privé de la commune à compter de l’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

M. Moha considère qu’il est dommage de céder ici et que la porte est ouverte à beaucoup d’excès si chacun peut empiéter sur le domaine public et attendre de voir ce qui va se passer. M. Moha fait remarquer qu’il conviendra à l’avenir d’être vigilant pour ne pas être mis devant le fait accompli.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

AUTORISE ET PRONONCE la désaffectation et le déclassement du domaine public de l’emprise située Chemin Latéral d’une superficie de 119 m² nouvellement cadastrée AD 1972 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents ou actes afférents à ce déclassement,

Délibération n°2018-041 – CESSION DE LA PARCELLE AD 1972, NOUVELLEMENT CADASTRÉE, D’UNE CONTENANCE TOTALE DE 119 M2 SITUÉE CHEMIN LATÉRAL APPARTENANT À LA COMMUNE AU PROFIT DE M ET MME BENAINOUS GÉRARD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le plan parcellaire et le document d’arpentage établi par le cabinet Bonnier et Vernet. VU l’avis des domaines en date du 31 Mai 2018,

VU les échanges entre la commune et M et Mme BENAINOUS sur la cession de cette parcelle au prix de 5950 euros hors frais de notaires.

VU l’accord écrit par M et Mme BENAINOUS,

VU L’avis de la Commission Urbanisme, Aménagement, Patrimoine et travaux réunie le 21 juin 2018,

CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une gestion rationnelle du patrimoine communal, la ville souhaite céder cette parcelle qui n’est plus affectée au domaine public.

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de régulariser une situation de fait.

VU l’avis de la Commission Urbanisme, Aménagement-patrimoine et Travaux en date du 21 juin 2018

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE la cession de la parcelle AD 1972 pour une contenance totale de 119m², située Chemin Latéral au prix de 5950 euros hors frais de notaire à M et Mme BENAINOUS11

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette cession,

IMPUTE les recettes en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-24 du budget 2018.

Délibération n°2018-042 – CESSION DE LA PARCELLE AM 1366, À L’EURO SYMBOLIQUE, POUR UNE CONTENANCE DE 73 M2 SITUEE RUE DES DEUX PILIERS APPARTENANT À LA COMMUNE AU PROFIT DE L’ASL HAMEAU DU MOULIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le plan parcellaire et le document d’arpentage établi par le cabinet TT Géomètres Experts. VU l’avis des domaines,

VU les échanges entre la commune et l’ASL Hameau du Moulin sur la cession de cette parcelle à l’euro symbolique hors frais de notaires.

VU l’accord émis par la copropriété lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 08 mars 2018.

VU l’avis de la Commission Urbanisme, Aménagement, Patrimoine et travaux réunie le 21 juin 2018,

CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une gestion rationnelle du patrimoine communal, la ville souhaite céder cette parcelle actuellement vacante, qui n’est pas susceptible d’être affectée à un équipement public municipal et qui servira pour un projet d’intérêt général.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE la cession de la parcelle AM 1366 pour une contenance de 73 m², située rue des Deux Piliers à l’euro symbolique hors frais de notaire à l’ASL Hameau du Moulin. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette cession,

IMPUTE les recettes en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-24 du budget 2018.

Délibération n°2018-043 – CONVENTION PLURIANNUELLE D’ADHÉSION AU PACK LECTURE PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU L’arrêté N° A 15-592-SRCT du préfet du Val d’Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la communauté d’agglomération « Plaine Vallée » à compter du 1er janvier 2016 ; VU les termes du dispositif de « Pack communautaire » pour la période 2018-2022 qui s’inscrit dans la démarche projet du Contrat de Territoire ;

VU la délibération de la Communauté d’Agglomération n°DEL2017-12-20-11 en date du 20 décembre 2017 relative à la mutualisation du réseau communautaire de lecture publique ; VU le Contrat Territoire Lecture pour la période 2018-2022 ;

VU le Règlement de mise à disposition et de maintenance du matériel informatique VU la délibération de la Communauté d’Agglomération n°BU2018-05-02-2 en date du 02 mai 2018 relative aux demandes de subvention auprès de l’Etat et du Département ;

CONSIDÉRANT que la commune est engagée dans un dispositif qui s’inscrit dans la démarche projet du Contrat de Territoire Lecture pour la période 2018-2022 ;

CONSIDÉRANT que le disposition « Pack communautaire » est constitué au moins de quatre modules comportant l’acquisition et la maintenance de logiciel commun de gestion des bibliothèques, du parc informatique et bureautique des bibliothèques et d’un outil d’aide aux commandes de documents mais aussi d’actions de fonds ciblées et concertées ;12

CONSIDÉRANT que le disposition « Pack communautaire » bénéficie d’un financement par la Communauté d’Agglomération adossé à des subventions de l’Etat et du Département du Val d’Oise au travers du Contrat Territoire Lecture 2018-2021 et de la Région Ile de France ; CONSIDÉRANT que la Commune s’engage à participer annuellement au co-financement des services et projets des quatre modules du Pack, sur la base des données inscrites à la séance du Conseil de Communauté du 20 décembre 2017 ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE : les termes du dispositif ci-annexé et la nécessité d’une convention entre la commune et Plaine vallée.

AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les actes y afférents.

Délibération n°2018-044 – APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX COUVERTS ET DE PLEIN AIR VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Education,

VU le Code du Sport,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le code de la Construction et de l’Habitation,

CONSIDÉRANT que par délibération du 04 octobre 2017, la communauté de communes PLAINE VALLEE a rétrocédé à la commune les équipements sportifs et qu’il convient donc de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de tous ces équipements par un règlement intérieur.

CONSIDÉRANT qu’il convient de réactualiser le règlement intérieur des équipements sportifs municipaux couverts et de plein air. Conformément aux textes et règlements en vigueur,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

M. Moha souhaite un éclaircissement sur la présence des gardiens de permanence des équipements à l’ouverture des structures et notamment des 7 présences minimum pour usage, en début d’un créneau horaire. M. Moha souhaite savoir s’il s’agit de toutes les associations ou concernant une association.

Mme Salfati rappelle que toutes les associations sportives ont des horaires déterminés qui viennent d’être remis à jour et précise que cela s’adresse à chaque association et que le gardien de chaque structure doit être mis au courant de ce qui se passe dans son équipement.

M. Arnal revient sur les aménagements des équipements et souhaite savoir qui en a la charge. Dans le contexte actuel de tensions, et ne serait-ce que d’un point de vue pédagogique, M. Arnal estime qu’il serait intéressant de rappeler la charte ou le document de recommandations incitant tous les utilisateurs des équipements sportifs à redoubler de vigilance.

Mme Salfati mentionne l’obligation de disposer d’un règlement intérieur dans chaque équipement sportif qui répond à l’utilisation de l’équipement et qui doit être affiché. Mme Salfati ajoute que chaque association doit disposer d’une convention qui la lie à la mairie et qui mentionne ses droits et ses devoirs.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE les termes du règlement intérieur des équipements sportifs municipaux couverts et de plein air.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce règlement.13

Délibération n°2018-045 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL, DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE POUR L’ÉCOLE JULES FERRY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de construction d’un nouveau restaurant scolaire pour l’école Jules FERRY,

CONSIDÉRANT qu’afin de mettre en action ce projet, il y a lieu de concourir à des financements extérieurs,

CONSIDÉRANT que ces travaux peuvent être soutenus par le Conseil Départemental,

VU l’avis de la commission Urbanisme, Aménagement, Patrimoine et Travaux réunie le 21 juin 2018 ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention.

DONNE POUVOIR au Maire pour instruire et signer toutes pièces nécessaires aux dossiers.

Délibération n°2018-046 – CONVENTION DE PASSAGE « FREE » POUR L’INSTALLATION, LA MISE EN SERVICE, L’EXPLOITATION ET L’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DE TELECOMMUNICATIONS – RUE DE LA FORÊT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1311-5 ; VU les articles L32 et L46 du Code des postes et télécommunications ;

CONSIDÉRANT la demande de la Société FREE, filiale du Groupe ILIAD, pour la mise en service, l’exploitation et le maintien de ses installations techniques de télécommunications dans les infrastructures ou emplacements appartenant à la collectivité, et notamment rue de la Forêt, CONSIDÉRANT que l’autorisation d’accès et d’occupation aux infrastructures ou emplacements appartenant à la collectivité doit se faire sous la forme d’une convention,

VU la convention de passage proposée par la Société FREE, qui définit également les conditions dans lesquelles la collectivité et FREE se cèdent mutuellement une partie des fourreaux destinés à héberger les câbles nécessaires au déploiement du réseau de télécommunications, moyennant un montant forfaitaire respectif pour chacune des parties de 100,00 €,

VU l’avis de la commission Urbanisme, Aménagement, Patrimoine et Travaux réunie le 21 juin 2018 ;

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE les termes de la convention de passage ci-annexée, à conclure avec la société FREE, relative aux conditions de mise à disposition des infrastructures et/ou emplacements sis Rue de la Forêt, afin de permettre l’installation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien des installations techniques de télécommunications.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les actes y afférents.

Délibération n°2018-047 – SIGNATURE DE LA CONVENTION PARTENARIALE D’EXPLOITATION DU RÉSEAU VALBUS ÉLARGI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2531-4 et R 2531-6 ;14

VU le Code des transports ;

VU le décret n°49- 1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

VU l’ordonnance n°59-151 du 07 janvier 1951 relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la Région Parisienne

VU le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

VU le décret n° 205-748 du 27 juin 2015 modifiant les statuts du Syndicat des transports d’Ile- de-France,

VU l’arrêté n° A 15-592-SRCT du préfet du Val d’Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d’Agglomération « Plaine Vallée » à compter du 1er janvier 2016 » ;

VU l’arrêté n° A 15-607-SRCT du préfet du Val d’Oise en date du 14 décembre 2015 portant création de la Communauté d’Agglomération Val Parisis à compter du 1er janvier 2016 ; VU la délibération de la Communauté d’agglomération Plaine Vallée en date du 4 avril 2018 qui a approuvé et autorisé la signature de la convention partenariale avec Ile-de-France Mobilités, la communauté d’agglomération Val Parisis, la ville de Saint-Brice-sous-Forêt, le Syndicat intercommunal pour l’étude et la création de transports urbains (SIECTU) et les sociétés Cars Lacroix et Cars Rose ;

CONSIDÉRANT que le périmètre de cette convention concerne :

• La Communauté d’Agglomération Val Parisis

• La Communauté d’Agglomération Plaine Vallée

• La Commune de Saint Brice-Sous-Forêt,

• Le Syndicat Intercommunal pour l’Etude et la Création de Transports Urbains (SIECTU) ;

CONSIDÉRANT que le Conseil d’Administration d’Ile de France Mobilités (anciennement STIF) doit inscrire à son ordre du jour le 11 juillet 2018 l’approbation des termes de la convention partenariale : Ile de France Mobilités /Communautés d’agglomération Val Parisis et Plaine Vallée/Entreprises(s), dans le cadre de la conclusion du contrat d’exploitation du réseau Valbus élargi ;

CONSIDÉRANT les engagements financiers de l’ensemble des partenaires sur la durée de la convention allant de 2017 à 2020 détaillés dans la convention partenariale ; CONSIDÉRANT notamment que la convention partenariale proposée à la Ville de Saint-Brice prévoit une participation financière forfaitaire annuelle d’un montant de 199 972 € pour la réalisation du service par l’Entreprise Cars Lacroix ;

CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire que chacune des parties à la convention en approuve les termes ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

Mme Besson réagit à cette délibération et la suivante également et approuve cette proposition d’une alternative à la voiture. Mme Besson considère qu’il s’agit d’une bonne chose, au vu de la préservation de l’environnement, mais demande à ce qu’une recherche de l’amélioration de l’interconnectivité entre les modes de transports comme le bus et le train soit entreprise devant la constatation du manque de coordination entre notamment les horaires des cars Lacroix et ceux des trains, ce qui déclenche beaucoup de mécontentement dans la Ville. Mme Besson demande d’en informer les Cars Lacroix pour améliorer le transfert de passagers.

Mme Guittonneau rappelle que ces problèmes ont déjà été évoqués mais que la compétence est aujourd’hui transférée à Plaine Vallée et, pour que la convention puisse être signée par M. le Maire, il s’agissait de la présenter en conseil municipal.15

Après avoir écouté Mme Guittonneau, Mme Besson semble déceler une impossibilité d’agir sur cette problématique évoquée, et une moindre faculté de contrôle sur les cars Lacroix.

Mme Guittonneau indique que des remontées d’informations pourront être fournies mais rappelle qu’aujourd’hui la communauté d’agglomération a repris la compétence « transports ».

Mme Besson relève la possibilité pour les collectivités de faire des contrôles, telle que prévue dans la convention, et de faire remonter des réclamations notamment sur l’entretien des gares routières, au vu des problématiques actuelles.

Mme Guittonneau précise que des échanges de courriels ont déjà eu lieu, mais à l’heure actuelle la convention a déjà été élaborée avec les autres communes et doit être finalement approuvée.

M. Moha rappelle que le partenariat inscrit dans la convention doit permettre d’acter des demandes d’améliorations telles qu’évoquées ici, compte tenu du poids de la commune, et qui doivent être prises en considération lors de la signature.

M. Degryse précise que les lignes 47 et 48 ne desservent pas la Ville et que pour l’instant les lignes du réseau Valbus n’arrivent pas encore jusqu’à la commune. Lors du conseil communautaire, il avait été précisé le fait que des communes de l’ancienne CCOPF ne sont pas concernées par le réseau Valbus. M. Degryse rappelle également que la convention est à l’initiative de la Région et que la Ville ne versera pas un centime.

M. le Maire fait remarquer que néanmoins les observations émises lors de ce conseil municipal pourront être relayées aux cars Lacroix.

Mme Guittonneau rappelle que cela avait déjà été fait.

À la suite du dernier conseil communautaire, Mme Henneuse demande une évaluation du réseau Valbus étendue sur les autres communes de l’ancien territoire de l’ex CCOPF pour permettre plus de connectivité entre les communes des anciennes communautés d’agglomération concernées, ceci pouvant être un sujet à un ordre du jour prochain.

Mme Besson souhaite avoir connaissance de la convention qui lie la commune avec les Cars Lacroix et savoir si elle contient les mêmes dispositions que la présente convention notamment en ce qui concerne les contrôles.

M. le Maire répond qu’il demandera sa transmission.

M. Degryse rappelle que ce qui nous intéresse ici concerne les trajets des cars Lacroix sur la Ville et précise que des contrôles ainsi que des comptages sont effectués.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE : Les termes de la convention partenariale.

AUTORISE : Monsieur le Maire à procéder à la signature de cette convention. PRÉCISE : que cette convention partenariale ne prendra effet qu’à compter de sa notification par Ile de France Mobilités à la dernière des parties, qui interviendra après transmission au contrôle de légalité.

DIT : que cette convention partenariale est conclue pour la période comprise entre le 01/01/2017 et le 31/12/2020, et ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

Délibération n°2018-048 – MISE EN PLACE D’UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE BICYCLETTES À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE EN LONGUE DURÉE VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Route ;16

VU le Plan de déplacements urbains d’Ile de France (PDUIF) pour la période 2017-2022 ; VU la délibération du Conseil régional n° CR 37-14 du 19 juin 2014 relative au plan d’action régional en faveur de la mobilité durable et particulièrement son annexe 2 – dispositif « déplacements et vélo en Ile-de-France » ;

VU la délibération du Conseil régional n° CR 2017-77 du 18 mai 2017 relative au Plan Vélo régional ;

VU la délibération d’Ile-de-France Mobilités (STIF) du 28 juin 2017 n° 2017-344 relative à la délégation de service public pour la mise à disposition, l’entretien-maintenance et l’exploitation d’un service public de vélos à assistance électrique en longue durée (VAELD) pour la région Ile-de-France ;

CONSIDÉRANT le lancement par Ile de France Mobilités d’un service public de location de bicyclettes à assistance électrique en longue durée, qui devrait débuter en septembre 2019. CONSIDÉRANT que ce service prendra la forme d’une concession de service public et sera disponible sur tout le territoire de l’Ile-de-France.

CONSIDÉRANT qu’une procédure de mise en concurrence permettra de désigner l’exploitant de ce service qui sera lancé avec un appel à candidature matérialisé le 28 juin 2018 CONSIDÉRANT que cette procédure intègrera également la commune de Saint-Brice-sous- Forêt sans entraîner de frais pour la commune ;

CONSIDÉRANT que l’accord de la commune est sollicité pour intégrer le dispositif et participer au déploiement de ce nouveau service

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

M. le Maire estime que la Ville peut se prononcer sur cette opportunité.

Mme Besson trouve le projet intéressant mais s’inquiète en revanche de l’application concrète de ce principe et à ce propos rappelle que le plan de circulation douce n’a jamais été mis en œuvre, qu’il n’y a pas de pistes cyclables à Saint-Brice et se demande si vraiment les Saint- Briciens pourront profiter de cette disposition.

Mme Guittonneau souhaite que si la proposition est retenue, cela puisse se réaliser et rappelle que le projet est indolore pour les finances communales.

Après avoir recueilli l’avis des élus sur ce sujet, M. le Maire évoque le problème du pont qui coupe la circulation à Saint-Brice et peut faire obstacle à la bonne réalisation du projet. Après un aparté sur le passé, néanmoins M. le Maire estime que, piste cyclable ou pas, il est loisible à chacun de décider de pratiquer le vélo, malgré le risque potentiel que cette pratique peut induire, et comme il était d’usage de son temps.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE le principe de la mise en place d’un service public de location de bicyclettes à assistance électrique en longue durée initié par Ile-de-France Mobilités.

AUTORISE le déploiement de ce nouveau service sur le territoire de la commune.

Mme Henneuse souhaite porter à connaissance de l’ensemble du conseil municipal qu’elle a dû quitter malheureusement le groupe majoritaire « Unis pour Saint-Brice » en raison de divergences d’opinions.

Mme Besson rappelle qu’en 2011 a été voté en conseil municipal une délibération actant l’ouverture d’une classe de piano pour les enfants autistes au conservatoire mais qu’une rumeur circule faisant état de la fermeture de cette classe sans que le conseil en ait été informé. Mme Besson souhaite avoir des précisions sur ce point et savoir si une solution alternative est prévue.17

M. le Maire répond que les enfants continueront d’être accueillis. Les professeurs auront une formation particulière pour les accueillir.

M. Degryse aurait souhaité que cette question soit posée en question diverse de manière à la préparer.

L’administration a la parole et répond que tous les enfants autistes seront accueillis après formation spécifique des professeurs du conservatoire, avec l’idée de les accueillir en diversifiant les instruments et non pas de réserver la pratique exclusive du piano.

Mme Besson demande si tous les enfants pourront continuer.

M. le Maire répond par l’affirmative. Par ailleurs M. le Maire rappelle l’anniversaire de la rafle du Vel d’hiv auquel il tient tout particulièrement à assister, invitant au passage les élus à être également présents et rappelle cet événement abominable, à l’instar d’autres faits d’un passé non moins glorieux.

Sous forme de boutade, M. Arnal souhaite savoir si la Ville mettra à sa disposition une gerbe cette année, car M. Arnal avait lui-même offert l’an passé la gerbe que M. le Maire avait déposé.

M. Degryse fait état d’une erreur passée.

M. le Maire rappelle l’importance d’honorer cet événement et clos ainsi la séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 25.

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE,

ALAIN LORAND