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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 15 juin 2021 et annexes
Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 15 juin 2021 et annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Éducation,
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2021
PRÉSENTS :
M. LELEUX - Mme PREHOUBERT - M. FELLOUS — Mme BOCCARA — M. BARCHICHAT - Mme TORDIMAN — M. SECNAZI - Mme DUBOIS — M. COUSSEAU - M. GALL — M. MENDY - M. MIR — M. BARBELANNE - M. HAGÈGE - M. YALCIN — Mme FROMAIN - M. TAILLEZ - Mme MARCHAND - M. LAPERT — M. GUYOT - Mme RASCAO
ABSENTS :
Mme BARKATS (pouvoir M. BARCHICHAT)
Mme LEVITT (pouvoir M. SECNAZT)
M. DOUCOURÉ (pouvoir M. MIR)
M. MAATOUG (pouvoir Mme DUBOIS)
Mme HURPET
Mme LAMY
M. LAHIANY (pouvoir M. YALCIN)
Mme LEMARQUIS (pouvoir Mme TORDIMAN)
Mme ITCHAH
M. BARBIER (pouvoir M. COUSSEAU)
Mme PREVOT (pouvoir Mme MARCHAND)
M. BAUDIN (pouvoir Mme RASCAO)
000000000009 D DOTE DOS 0006660060 0
M. le Maire ouvre la séance et procède à l’appel ; le quorum étant atteint, la séance peut commencer. Îl désigne Mme BOCCARA en qualité de secrétaire de séance.
M. le Maire souligne que le conseil municipal est à nouveau ouvert au public puisque le couvre-feu est actuellement à 23h.
Mme FROMANN a sollicité une minute de silence soit faite « suite au décès des deux policiers, le conseil ne s'étant pas réuni depuis », que M. le Maire a bien évidemment approuvé. La minute de silence a donc été observée.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 16 MARS 2021
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 mars 2021 est approuvé à l’unanimité.
Mme RASCAO revient sur l’achat du véhicule de fonction du Directeur Général des Services (choisi selon les critères énoncés par la mandature actuelle) dont elle «trouve l’investissement
disproportionné, car il y a des véhicules du même type qui coûtent beaucoup moins cher ».
Mme RASCAO relève une erreur de retranscription d’intervention de M. BAUDIN, en page 14. Aussi, il faut lire en lieu et place de « taxe forte » : « Task force » (force de frappe). A savoir :
1
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 « [...] Par ailleurs, je souhaite ajouter quelque chose qui me tiens à cœur, M. GUYOT en a parlé, il
faut une task force : l’argent n’est plus dans les communes ; [...]. Et pour cela, les villes qui arrivent à s’en sortir sont celles qui se sont dotées d’une task force. [...] »
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 06 AVRIL 2021
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 avril 2021 est approuvé
à l’unanimité.
DÉCISIONS DU MAIRE
Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions N°2021-037 du 18/03/2021 à N°2021-068 du 03/06/2021 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et
L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales :
N° d’ordre Objet Montant Secteur
Marché public mixte de fournitures courantes n°
STECH/MAPA-20F0003 Marchés
2021-037 Acquisition de 2 abris vélos sécurisés BPU Publics
Attributaire : ALTINNOVA
Signature du contrat de services m-City avec la société 14352€ TTC
2021-08 | ARPEGE pour la licence WEB de l’application mobile Informatique
Signature d’une convention d'intervention relative à la Direction
Î à i iti d e du Cenitr ne mise à disposition un agent du ntre 43 € /'heure Générale des
21-58 Interdépartemental de Gestion (CIG) pour une mission à acc x 1? : Services
d’assistance à l’archivage
Demande de subvention auprès de l’Etat, dans le cadre Sarises
2021-040 | du dispositif de Dotation d’Equipement des Territoires — Techniques
Ruraux (DETR) 4
Signature de la convention de mise à disposition d’un Direction des
2021-041 | conseiller de prévention du centre de gestion de 65.50 €/ heure Ressources
Versailles Humaines
Contrat de sécurité mobile et surveillance statique — Marchés
PAIE SALLE LE PALLADIUM 332128 ETC Publics
2021-043 | DÉCISION ANNULÉE se __
Marché public de travaux n° STECH/MAPA-
20T00010 ;
2021-044 | Extension et réhabilitation d’un restaurant scolaire - PESTE Er Ecole Jules Ferry - Relance du lot 01 MACRO-VRD
Attributaire : GENETIN SAS
2
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 Tarifs horaires :
23,60 € pour les postes
d’Agents Territoriaux
Spécialisés des
Signature de la convention avec l’association | Ecoles Maternelles sonia TREMPLIN 95 pour la mise à disposition de personnel | 23,60 € pour les postes IecHon ces 2021-045 à Ressources dans le cadre du remplacement des Agents de gardiennage : Humaines Communaux
23,60 € pour les postes
de manutention
22,60 € pour les postes
d’entretien des
espaces verts
Contrat de maintenance d’un terminal de paiement Marchés 2021-046 |'ééctronique (TPE) Société MONEY 30 PAGE TIGE | Ge
Avenant de prolongation d’une convention de mise à 25€ /semaine Direction 2021-047 | disposition d’un mobil home (sise T3 sis 1 rue de la Générale des ë Hors charges à Forêt) Services
MODIFICATIONS DU MARCHE PUBLIC -— par
voie d’avenant n°3
Marché n° STECH/MAPA-19T0002 SN ; Sr ; Montant de k Réhabilitation et extension de l’ancienne maison de la ; x Marchés 2021-048 . . . à l'avenant n°3 . Fondation Saint Joseph (Maison Guerin). 4226.65 €TTC Publics Lot n° 8 : CHAUFFAGE VENTILATION ‘
CLIMATISATION VMC PLOMBERIE
Titulaire : SARL AMS
MODIFICATIONS DU MARCHE PUBLIC - par
voie d’avenant n°3
Marché n° STECH/MAPA-19T0002 Montant de Marché 2021-049 | Réhabilitation et extension de l’ancienne maison de la lPavenant n°3 Pub es Fondation Saint Joseph (Maison Guerin). 1249.13 € TIC FE Lot n° 9 : ELECTRICITE CFO/CFA
Titulaire : Entreprise GSE SAS
MODIFICATIONS DU MARCHE PUBLIC — par
voie d’avenant n°2
Marché n° STECH/MAPA-19T0002 Montant de Marché 2021-050 | Réhabilitation et extension de l’ancienne maison de la l'avenant n°2 US és Fondation Saint Joseph (Maison Guerin). 744€ TTC FOSS Lot n° 7 - Cloisons - Doublage - Plafonds Suspendus
Titulaire : Entreprise TECHNI ISOL-NORD
Signature de la convention de Type «S » de l’académie Direction de de Versailles, concernant les interventions des agents Sans incidence l'Education, de 2021-051 . . à à it , : 1. de la police municipale au sein des écoles élémentaires, financière la Famille et de
dans le cadre de l’APER. la Jeunesse
3
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 Convention autorisant la création d’une rampe et d’un Snsineidence
Sarciess
2021-052 | escalier permettant l'accès à l’'EHPAD situé 1 avenue
financière Techniques
de la Division LECLERC
q
Contrat d'entretien des portails motorisés.
Marchés
2021-053 . . 2954.35
€ TIC Publi
Société : AMA Portes Automatiques
uoncs
Contrat concernant l’intervention de la Société
PE de
2021-054 | Accolades dans le cadre du diagnostic 20
000 € TTC 1 Faille . de
Jeunesse de la Ville
ds doresss
Demande de subvention auprès de l’Etat, dans le
Services
2021-055 | cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement
— Thiais
Local (DSIL) au titre de l’année 2021 q
2021-056 | DÉCISION ANNULÉE =
—
rémunération fixée à
: j à ï . 27.5% des
économies .
Signature d’une convention d’analyse et de conseil en | ts
Service
2021-057 |. ©, : _ réalisées
pour chaque .
ingénierie sociale avec la société CTR recommandation
mise Finances
en œuvre
rémunération fixée à 0, 24 1
Signature d’une convention d’analyse et de conseil en TS des
Service
2021-058 |. 74 4: 2 7 réalisées
pour chaque :
ingénierie fiscale avec la société CTR eifnfation-miss
Finances
en œuvre
Avenant de transfert - SIRAP SASU Sans nées
Marchés
2021-059 | Contrat d’Assistance et d’Hébergement n° 12.022 du
: .
in : financière Publics logiciel Géo-Urba
Marché public de services n° DEF/MAPA/AC-
21S0005
inches
2021-060 | Interventions pédagogiques dans les écoles
BPUÜ Bées
élémentaires
Attributaire : SARL COTE DECOUVERTES
MODIFICATIONS DU MARCHE PUBLIC — par
voie d’avenant n°1
Marché n° STECH/MAPA-19T0002 Montant de Marché
2021-061 | Réhabilitation et extension de l’ancienne maison de la l'avenant n°1
LÉ ss
Fondation Saint Joseph (Maison Guerin). 13 233.64 € TTC ub'cs
Lot n° 10 « Peinture- Sols Souples- Béton Ciré »
L_ Titulaire : Entreprise ART MANIAC SAS
4
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 Signature d’une convention de mise à disposition àtitre
gracieux du Théâtre Silvia Monfort pour les cours de Service 2021-062 | théâtre des mercredis 19 et 26 mai 2021, établie entre GRATUIT Culturel
la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée et la 8
commune
Déplacement :
30€ TTC
Signature d’une convention relative à l’élimination des Fe PS 7 carton Direction
2021-063 | Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux et 10 eTTC Générale des
assimilés (DASRI) — Entreprise ABARIS Services Par conteneur
OPCT 51:
3.75 € TTC
Mission de Coordonnateur de Sécurité et de Protection
de la Santé (C.S.P.S) pour les travaux d’enfouissement Marchés
2021-064 des réseaux aériens - rues Victor Hugo et rue du Mont SRE TR Publics
de Veine à Saint-Brice-sous-Forêt.
Signature du contrat ATELIER SALARIAL Séer Direction des
2021-065 | PREMIUM (Pilotage masse salariale) développé par ; : . Ressources Aüelyoe années suivantes : Humaines
4 400 € TTC
Contrôle technique réglementaire des installation Marché
2021-066 | électrique, gaz ascenseurs et lignes de vie dans les 10 416.60 € TTC arcs bâti Publics âtiments communaux
Signature d’une convention de mise à disposition à titre
gracieux du Théâtre Silvia Monfort pour les cours de Servi 2021-067 | théâtre du mercredi 2 juin, établie entre la GRATUIT Ctrl
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée et la 8
commune
Signature d’une convention avec l’Agence Régionale Directi
de Santé (ARS) d'Ile-de-France relative au Ron 2021-068 :
D us — Générale des fonctionnement du centre de vaccination contre la Sappfsss
COVID-19
Décision 2021-054 :
Mme FROMAIN souhaite que des précisions soient apportées concernant le contrat pour l'intervention de la Société Accolades dans le cadre du diagnostic Jeunesse de la Ville puisque le recrutement d'un coordinateur jeunesse est également prévu, et que cela fait partie de sa mission.
Mme DUBOIS explique qu’un diagnostic jeunesse doit être lancé « pour savoir ce qu’attend la
jeunesse de notre ville et pouvoir mettre en place des projets. Plutôt que de choisir une entreprise classique, il a été fait appel à la société Accolade pour former des jeunes de Saint-Brice à faire ce
diagnostic et donc à interroger d'autres jeunes. Le coordinateur jeunesse aura un regard sur ce diagnostic mais également une mission plus large sur tous les projets Jeunesse. »
3
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal - Conseil municipal du 15 juin 2021 M. GUYOT dit être surpris d'entendre qu'on fasse appel à une entreprise « pour
apprendre à des jeunes
à faire un diagnostic jeunesse » et appelle à la prudence car « faire un diagnostic
est un métier : cette
démarche me paraît compliquée et hors sujet. Que l'on souhaite s'intéresser
à ce que les jeunes
souhaitent sur le territoire, cela me paraît normal. Donc : consulter les jeunes
oui ; leur demander de
faire eux-mêmes leur propre diagnostic, sachant que cela relève d'une compétence
particulière, me
paraît un peu superflu. »
M. le Maire souligne que le diagnostic jeunesse sera validé par le coordinateur
jeunesse ; ce sujet
pourra être abordé en commission.
Mme DUBOIS complète : « Le type de méthode a été réfléchi : c’est une solution
innovante, certes,
mais plus enrichissante, basée sur le principe du donnant- donnant. Qui mieux
que les jeunes pour
entendre leurs attentes ? Et cela permettra à des jeunes de recevoir une formation
qui, peut-être, créera
des vocations ».
Décision 2021-037 :
M. GUYOT : « J'ai peut-être mal compris, mais, concernant ces abris à
vélos sécurisés, je pensais
qu'il s'agissait d'un projet qui devait être financé par la Région. Selon la décision,
ce serait à la charge
de la commune. Est-ce un financement à 100% de la ville ou y a-t-il une dotation
de la région ? »
M. le Maire : rappelle que la démarche du budget participatif n'est pas un
financement à 100% ;ici,
il est à hauteur de 50% + 10 %. « Néanmoins, nous sommes en train
de travailler sur une solution
bis. »
M. le Maire passe la parole à M. FELLOUS en charge du dossier : « Pour
resituer le contexte de cet
investissement : le projet de la région nous accompagne dans cette initiative
de déployer les abris
vélos sur le territoire. Le budget participatif nous permet d'être aidé dans cette
démarche d'acquisition
via une subvention. Mais il y a un petit rebondissement dans ce dossier, car nous
avons été contactés
par la société Transdev dans le cadre d'un projet sur l'ensemble du Val d'Oise
pour déployer des abris
vélos dans toutes les gares du département. Dans l'idée, nous avions déjà quantifié
avec le prestataire
qui va intervenir sur ce marché et qui, par chance, est le même sollicité par Transdev.
Nous sommes
en train de réfléchir à la solution la plus adaptée entre l'offre transmise par
Transdev et ce que nous
avions quantifié antérieurement à leur proposition. Mais pour répondre clairement
à votre question,
un budget participatif constitue uniquement une aide aux projets mis en place
par les territoires, qui
serait à hauteur de 80% sur ce type de projet. »
M. GUYOT : « M. le Maire, j'entends que ce sont des projets en général financés
à 50%, majorés de
10% mais j'entends également l'adjoint qui dit qu'on peut aller jusqu’à 80% au maximum.
Dans ce
cas, quelle est l'utilité d'avoir un bordereau des prix unitaires (BPU) ? Cela veut
dire que la ville
avance et qu’ensuite la région envoie une aide ? »
M. le Maire confirme.
Décision 2021-039 : Mission d'assistance à l'archivage
M. GUYOT : « Sous la précédente mandature, nous nous étions étonnés du laisser-aller concernant
l'archivage. Or, nous savons tous que les archives sont la mémoire d'une ville. L'ancienne équipe avait
donc, effectivement, entrepris de régler cette problématique. Je vois que nous sollicitons de nouveau
le Centre de Gestion (CIG). Deux questions se posent à moi : sachant que vous prenez le
dossier en
cours de route, dans quel état était-il à votre arrivée, et où en sommes-nous maintenant ? Quels sont
les sites où l’archivage a été résolu ? La moitié, 50% ? Les trois-quarts ? »
M. le Maire : « Nous avons récemment reçu un rapport sur l'année passée. Mais je ne saurais vous
dire, dans l'immédiat, où nous en sommes. Nous vous apporterons un éclairage avant le prochain conseil. Lorsque la mission sera terminée, l'idée est que les services fassent ensuite leur propre archivage au fur et à mesure.
6
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 Mme RASCAO demande si le projet de la nouvelle mairie intègre des archives [locaux] au sein de son nouveau bâtiment.
M. le Maire répond par la négative, par manque de place. Il était prévu qu'une partie des archives soit déposée dans le sous-sol de l'Espace Accueil.
Décision 2021-044 : Extension et réhabilitation d'un restaurant scolaire - Ecole Jules Ferry - Relance du lot 01
M. YALCIN demande « si l’on repart de zéro », sachant la difficulté rencontrée pour retrouver un
prestataire suite à des travaux commencés, puis arrêtés.
M. le Maire « Nous ne repartons pas de zéro car sinon le budget aurait été plus conséquent. Mais GENETIN ne va pas reprendre là où l’entreprise défaillante s’est arrêtée, mais avec un petit retour en arrière car, malheureusement, les boiseries se sont détériorées suite à l’exposition prolongée aux
éléments extérieurs et nécessitent des examens et reprises partielles, ce qui explique quasi l’écart de 120 000 €. Il a effectivement s'agit d'un dossier compliqué, qui a pris beaucoup de retard ».
Décision 2021-045 :
M. GUYOT souhaite avoir des précisions sur le fonctionnement de «la mise à disposition de personnel dans le cadre du remplacement des Agents Communaux ».
M. le Maire explique que la municipalité se réserve le droit, en cas de potentiels besoins, de faire appel aux services de la société TREMPLIN 95, société de réinsertion qui a été en difficulté pendant la période de COVID.
M. GUYOT : «Il pourrait s'agir d'agents en maladie ou en situation d'accident de travail : en d'arrêt de travail, en renfort ? »
M. le Maire répondant par la négative, il se fait confirmer qu’il s’agirait uniquement de renfort. « Il s’agit de remplacement d’agents lambda ».
M YALCIN : « Avant d’attaquer /e dur j’aïimerai faire un rappel au règlement : j'ai pu constater lors de la dernière publication du magazine que vous avez directement répondu à notre tribune dans le bulletin. Or, je rappelle que la réglementation l'interdit. »
M. le Maire ; « Ce qui aurait été intéressant, puisque vous rappelez le règlement et que ça y est également stipulé, c'est que vous ayez envoyé en amont vos questions diverses pour que nous puissions y répondre en fin de conseil municipal. »
Délibération 2021-023 - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020 DE LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L2311-1 et suivants relatifs aux budgets et comptes de la Commune
VU le compte de gestion 2020 dressé par le Comptable Public, le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Montmorency, faisant apparaître les résultats suivants :
Section de fonctionnement
Recettes 19 232 225,76
- Dépenses - 16 552 606,22 = Résultat N = 2 679 619,54 + Résultat N-1 reporté + 2 900 650,13 = Résultat de fonctionnement cumulé = 5 580 269,67
7
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 Section d’investissement
Recettes 2 569 144,75
Dépenses - 4 041 442,01
Résultat N = -1472297,26 +
3 181 955,52
1 709 658,26
+ Résultat N-1 reporté
Résultat d’investissement cumulé
CONSIDÉRANT que ces résultats sont concordants avec le compte administratif 2020 de la Commune,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ
CONSTATE que les écritures du compte de gestion sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2020.
APPROUVE le compte de gestion 2020 de la commune dressé par le trésorier responsable du SGC de Montmorency.
DONNE quitus au receveur municipal pour l’exercice 2020.
M. BARCHICHAT indique que cette délibération est à prendre en considération avec la délibération qui va suivre.
Délibération 2021-024 - ÉLÉCTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LE VOTE DU
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2121-14, du code général des collectivités territoriales selon lequel le conseil municipal doit procéder à l’élection d’un président dans les séances où le compte administratif est débattu car le Maire ne peut assister au vote du compte administratif ;
CONSIDÉRANT qu'avant que ne s’engagent les débats sur le compte administratif, Monsieur le Maire Propose d’élire Madame Virginie PREHOUBERT, première adjointe, en qualité de Présidente de séance pour la délibération relative au compte administratif 2020 ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
DÉSIGNE Madame Virginie PREHOUBERT, première adjointe au Maire, pour présider la séance pendant l’examen du compte administratif 2020.
M. le Maire quitte la séance à 19h33, après la désignation de Mme Virginie PREHOUBERT.
Délibération 2021-025 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L 2311-1 et suivants du CGCT relatifs aux budgets et compte de la Commune ;
8
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal - Conseil municipal du 15 juin 2021 VU Particle L2121-14 relatif à l'adoption du compte administratif ;
CONSIDÉRANT qu'avant que ne s’engagent les débats sur le compte administratif,
Madame Virginie PREHOUBERT, première adjointe au Maire, a été élue en qualité de Présidente de
séance pour la délibération relative au compte administratif 2020 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Nicolas LELEUX, Maire, s’est retiré au moment du vote du compte
administratif ;
VU le compte administratif 2020 de la Commune, faisant apparaître les résultats suivants :
Section de fonctionnement
Recettes 19 232 225,76
- Dépenses - 16 552 606,22 = Résultat N = 2 679 619,54 + Résultat N-1 reporté + 2 900 650,13
= Résultat de fonctionnement cumulé = 5 580 269,67
Section d’investissement
Recettes 2 569 144,75
- Dépenses - 4041 442,01 = Résultat N = -1472 297,26 + Résultat N-I reporté + 3 181 955,52 = Résultat d’investissement cumulé = 1 709 658,26
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ, MOINS 3 ABSTENTIONS : M. GUYOT, M. BAUDIN (pouvoir Mme RASCAO) et Mme RASCAO
CONSTATE que les écritures du compte administratif sont identiques à celles du compte de gestion pour l’année 2020.
ARRÊTE les comptes 2020 du budget principal de la commune.
APPROUVE le compte administratif 2020 du budget principal de la commune.
M. le Maire est invité à revenir en séance après le vote de cette délibération.
Délibération 2021-026 - AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2020 AU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L 2311-1 et suivants du CGCT relatifs aux budgets et compte de la Commune ;
VU le compte de gestion 2020 de la Commune, faisant apparaître les résultats définitifs suivants :
9
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 Section de fonctionnement
Recettes 19 232 225,76
- Dépenses - 16 552 606,22
= Résultat N = 2 679 619,54
+ Résultat N-1 reporté + 2 900 650,13
= Résultat de fonctionnement cumulé = 5 580 269,67
Section d’investissement
Recettes 2 569 144,75
- Dépenses - 4041 442,01
= Résultat N = -1472297,26
+ Résultat N-1 reporté + 3 181 955,52
= Résultat d’investissement cumulé = 1 709 658,26
CONSIDÉRANT que lors du vote du budget primitif 2021 adopté le 6 avril 2021, les résultats provisoires ont fait l’objet d’une reprise anticipée.
CONSIDÉRANT que les résultats définitifs 2020 résultant du compte administratif adopté en séance
ce jour sont les suivants :
= Solde d’exécution 2020 de la section de fonctionnement : 2 679 619.54
€
= Solde d’exécution 2020 de la section d’investissement : - 1 472 297.26
€
CONSIDÉRANT que les résultats cumulés pour 2020 sont les suivants :
- Excédent de fonctionnement cumulé : 5 580 269.67 €
___ Excédent d'investissement cumulé (avant RAR) : 1 709 658.26 €
- Solde des restes à réaliser -2 513 300.70 €
= Besoin de financement de la section d’investissement pour l’exercice 2020 : 803 642.44 €
CONSIDÉRANT que le besoin de financement de la section d’investissement s’élève ainsi à 803 642.44 €
CONSIDÉRANT que l’affectation définitive des résultats doit se faire de la manière suivante, identique aux montants repris par anticipation :
-_ Affectation du résultat reporté d'investissement au compte 001 : + 1 709 658.26 €
= Couverture du besoin de financement de la section d’investissement par affectation en réserve
au compte 1068 d’une partie du résultat de fonctionnement cumulé : + 803 642.44 €
_-_ Affectation du solde du résultat de fonctionnement au compte 002 : + 4776 627.23 €
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ, MOINS 3 ABSTENTIONS :
M. GUYOT, M. BAUDIN (pouvoir Mme RASCAO) et Mme RASCAO
APPROUVE l'affectation définitive au budget primitif 2021 des résultats 2020 répartis comme suit :
- Affectation du résultat reporté d'investissement au compte 001 : + 1 709 658.26 €
- Couverture du besoin de financement de la section d’investissement par affectation en réserve
au compte 1068 d’une partie du résultat de fonctionnement cumulé : + 803 642.44 €
10
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 - Affectation du solde du résultat de fonctionnement au compte 002 : +4 776 627.23 €
Délibération 2021-027 - RAPPORT SUR L'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE
LA REGION ILE-DE-FRANCE (FSRIF) POUR L’ANNEE 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 91-429 du 13 mai 1991 instaurant un fonds de solidarité entre les communes de la région
Île de France afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Île de France supportant des charges particulières au regard de besoins sociaux de leur population
sans disposer de ressources fiscales suffisantes ;
VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale qui a élargi la liste des communes bénéficiaires ;
VU Particle L.2531-16 du CGCT stipulant que le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de- France prévu à l'article L. 2531-12 présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à
l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ;
VU la note d’information du Ministère de l’Intérieur relative aux modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité de la région d'Île-de-France (F.S.R.I.F.) et attribuant
à la Ville de Saint-Brice-Sous-Forêt un montant de 549 032 € au titre de l’année 2020 :
CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Brice-sous-Forêt a perçu une somme de 549 032 € pour
l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette ressource non affectée a contribué à la réalisation de dépenses en vue d’améliorer les conditions de vie des Saint-Briciens ;
VU le rapport de présentation joint à la présente délibération ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE
PREND ACTE du rapport sur l’utilisation du FSRIF pour l’année 2020 annexé à la présente délibération.
Délibération 2021-028 - FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA
PUBLICITE EXTÉRIEURE (TLPE) À COMPTER DU 1'8 JANVIER 2022
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;
VU la délibération du 27 mai 2010 du conseil municipal instituant la T.L.P.E. ;
VU la délibération du 24 juin 2014 actualisant les tarifs de 2015 ;
VU la délibération du 12 mars 2019 fixant les tarifs pour la T.L.P.E 2020 ;
VU la délibération du 12 mars 2020 fixant les tarifs pour la T.L.P.E 2021 ;
VU la délibération rectificative du 16 mars 2021, à la suite d’une erreur matérielle,
CONSIDÉRANT qu’il appartient aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant instauré la taxe locale sur la publicité extérieure de fixer, par délibération annuelle prise avant le 1er juillet, les tarifs à appliquer l’année suivante ;
11
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 CONSIDÉRANT que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés chaque
année, dans une
proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation
hors tabac de la
pénultième année ;
CONSIDÉRANT que pour les communes dont la population est inférieure
à 50 000 habitants
appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus, ce
qui est le cas de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, le tarif de base applicable
est fixé à 21,40 €
par mètre carré en 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation annuelle du tarif de base par m? d'un support
est limitée à 5 €;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE de maintenir l'exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est
inférieure
ou égale à 7 m° ;
FIXE les tarifs en 2022 comme suit :
Enseignes € par m°
Surface entre 0 et 7 m°? 0
Surface supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à 12 m° 21,40
Surface supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 50 m° 42,80
Surface supérieure à 50 m? 85,60
Publicités et pré-enseignes non numériques € par m°
Surface inférieure ou égale à 50 m? 21,40
Surface supérieure à 50 m° 42,80
Publicités et pré-enseignes numériques € par m°
Surface inférieure ou égale à 50 m°? 64,20
Surface supérieure à 50 m° 128,40
NB : pour les enseignes, la superficie prise en compte est la somme des superficies
des enseignes
apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et
relatives à une
activité qui s'y exerce.
DIT que la recette sera inscrite au chapitre 73 article 73681 « taxe locale sur la publicité extérieure » ;
RAPPELLE que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés chaque année,
dans une
proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la
pénultième année.
M. FELLOUS souligne que les tarifications appliquées l'année précédente, demandées lors de la
commission Urbanisme, Aménagement-Patrimoine et Travaux, ont été ajoutées aux rapports transmis aux élus.
Pour complément, sur le territoire, le recensement (effectué par la société REFPAC) indique 223 commerces référencés, dont 105 sont redevables : 95 pour le parc enseignes, et 10 pour le parc affiches.
Mme RASCAO estime qu’il y a un problème sur la formulation du tableau où le tarif peut être mal compris : il faudrait que soit précisé que seul(s) le(s) m° supplémentaires sont facturées.
M. FELLOUS signale qu’il s’agit « d’un format connu nationalement ».
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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 M. GUYOT : « Je recommande qu’elle soit clarifiée et rédigée correctement pour une compréhension de tous. »
M. YALCIN souhaite formuler 2 observations (également faites lors de la commission). La première remarque concerne la publicité sauvage (« bien que non lié à cette délibération ») : il demande ce que la Municipalité et la Police Municipale prévoient de faire contre cela. La deuxième remarque concerne le respect de l'éclairage nocturne, de 1h00 à 6h00 du matin (horaires d’extinction des enseignes) : « cette règle nationale sera-t-elle faite respectée sur la ville, vu les compétences de la Police Municipale ? »
M. le Maire répond que le nécessaire sera fait, avec, entre autres, un rappel des obligations aux
personnes/entreprises concernées par courrier.
M. FELLOUS rappelle qu’il existe un règlement local sur la publicité et que la Police Municipale peut constater des faits (infractions ; manquements au règlement...) pour entamer une procédure et sanctionner (ou pas). Cependant, ce n’est pas la priorité actuelle au vu du contexte et des difficultés rencontrées par les commerçants « ces derniers mois », mais que la vigilance restait en vigueur.
M. YALCIN souligne qu’il ne demande pas forcément une sanction mais un respect du règlement et
qu’il s’accorde, si cela est possible, sur le principe de négociation avec le commerçant.
Délibération 2021-029 - RECLASSEMENT APRÈS TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT DES
PARCELLES CONSTITUTIVES DE L’ASSIETTE FONCIÈRE DE LA RUE RENÉ CASSIN ET DE L’AVENUE ROBERT SCHUMANN DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL VERS LA COMMUNE EN VUE DE LEUR INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 9 décembre 2004 dite de simplification du droit ;
VU le code de la voirie routière - articles L.141-3 et L.131-4 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques - articles L.3112-1 et L.1311-1 :
VU le rapport de reclassement de voirie du domaine public routier pour mise en cohérence des réseaux routiers ;
CONSIDÉRANT qu’une incohérence administrative a été constatée par la commune de Saint-Brice-
Sous-Forêt concernant la propriété de l’assiette foncière de la rue René Cassin et une partie de l’avenue Robert Schumann ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Brice-Sous-Forêt a donc sollicité le conseil
Départemental pour que la propriété foncière et la gestion de ces voies lui soient transférées.
Ce transfert de propriété et de gestion concerne les parcelles :
- A672 d’une contenance de 1 300 m°?
- _ A675 d’une contenance de 56 m°?
- _ A803 d’une contenance de 8 482 m°
CONSIDÉRANT que la rue René Cassin et une partie de la rue Robert Schumann, qui n’ont pas
vocation à demeurer des propriétés départementales, seront transférées après travaux de remise en état. Ces travaux concernent une superficie de voirie de 4 540 m?° et pour un montant estimatif de 121 175€ TTC ;
CONSIDÉRANT que le reclassement de voirie, qui permet de modifier la domanialité d'une voirie
entre deux collectivités, s'opère sans déclassement préalable ;
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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 CONSIDÉRANT que le transfert de la gestion de la voie (voiries et dépendances)
sera effectif à
l'issue des travaux de remise en état, lorsque le procès-verbal de transfert de
gestion sera signé des
deux parties ;
CONSIDÉRANT que le Département du Val d'Oise ne supportera plus les frais
d'entretien de la voie
transférée, ainsi que l'ensemble des obligations tenant à la conservation de
la route, celle-ci étant
transférée à la commune de Saint-Brice-Sous-Forêt ;
CONSIDÉRANT qu’un acte (notarié ou administratif) sera rédigé afin d’officialiser la procédure de
transfert de propriété. Puis la commune demandera l'intégration des parcelles
au domaine public ;
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ
APPROUVE le principe de reclassement du Conseil Départemental vers la
commune de Saint-Brice-
Sous-Forêt et après réalisation de travaux de remise en état, des parcelles :
- _A672 d’une contenance de 1 300 m°
- _A675 d’une contenance de 56 m?
-__ A803 d’une contenance de 8 482 n° ;
APPROUVE la réalisation de ce reclassement à l'euro symbolique puisque
les emprises foncières
transférées sont en nature de voirie et constituent une charge de gestion
et d’entretien ;
PRÉCISE que le transfert de la gestion de la voie (voiries et dépendances)
sera effectif à l'issue des
travaux de remise en état, lorsque le procès-verbal de transfert de gestion
sera signé des deux parties ;
PRÉCISE que le Département du Val d'Oise ne supportera plus les frais
d'entretien de la voie
transférée, ainsi que l'ensemble des obligations tenant à la conservation
de la route, celle-ci étant
transférée à la commune de Saint-Brice-Sous-Forêt ;
PRÉCISE qu’un acte (notarié ou administratif) sera rédigé afin d° officialiser la
procédure de transfert
de propriété, puis que la commune demandera l'intégration des parcelles
au domaine public ;
CHARGE les services de la Commune de Saint-Brice-Sous-Forêt du suivi
de la procédure de
reclassement ;
AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes afférents à la réalisation de
cette procédure en
partenariat avec le Conseil Départemental du Val d'Oise ;
PRÉCISE que les frais d’acte (rédaction et publication) seront supportés par l'acquéreur
;
DIT que les dépenses relatives à ce reclassement seront imputées sur les crédits
inscrits au compte
822-2151 du budget de la Commune de Saint-Brice-Sous-Forêt.
M. GUYOT demande s’il serait possible de s'abstenir de relire l’intégralité des notes
de synthèses
(reçues en amont) : « ce serait sympa et ferais gagner du temps à tout le monde ».
Délibération 2021-030 _ ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT DU SYNDICAT VAL
D'OISE NUMÉRIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721 et L:5722 5
VU l’article 26 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU l'arrêté préfectoral A15-060-SRCT du 30 janvier 2015 portant création du syndicat Val d’Oise Numérique ;
VU les statuts du syndicat Val d'Oise Numérique ;
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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 VU la délibération 17-008 du 17 février 2017 du syndicat Val d'Oise Numérique portant création de la Centrale d'Achat du Syndicat ;
CONSIDÉRANT que le déploiement des réseaux de fibre optique sur le territoire de la commune autorise désormais la mise en œuvre de nouveaux services et usages du numérique et accélère la
transition digitale de la commune ;
CONSIDÉRANT que la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique porte sur les
équipements et services numériques ;
CONSIDÉRANT que la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique vise, d'une part, à optimiser les prix à l’achat sur des grands volumes, à assurer une qualité de service et, d'autre part, de mettre en commun un savoir-faire et d'instaurer une entraide entre ses différents adhérents en
s’appuyant sur l’expertise des services du syndicat Val d’Oise Numérique ;
CONSIDÉRANT que la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique :
ë passe des marchés publics destinés à ses Adhérents,
- conclut des accords-cadres de fournitures ou de services destinés à ses Adhérents,
= passe des appels à projet destinés à ses Adhérents s ou toutes autres procédures de mise
en concurrence particulière prévues par des textes spécifiques,
= passe des marchés subséquents destinés à ses Adhérents,
- conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la
commande publique (groupements de commande, centrales d’achat, etc.).
CONSIDÉRANT que l'adhésion de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique présente un intérêt pour bénéficier de la mutualisation des achats d'équipements et services numériques et de l’expertise des services du syndicat ;
CONSIDÉRANT que l'adhésion à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique, ouverte à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs Valdoisiens, se fait sur la base du volontariat par délibération de la collectivité territoriale ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE l'adhésion de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique ;
APPROUVE la convention d’adhésion à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique annexée à la présente délibération ;
APPROUVE la cotisation annuelle fixée à 5% du montant total des achats de l'année précédant celle du versement de sa cotisation ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous actes relatifs à cette adhésion ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont et seront inscrits sur les budgets de l’année 2021 et
suivants.
Mme PREHOUBERT précise que cette adhésion portera, entre autres, sur les équipements des écoles,
et qu’elle permettra de bénéficier d'une réduction de 15% sur le prix public.
Délibération _2021-031_- MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRICITÉ, DU GAZ ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DU VAL D'OISE (SMDEGTVO).
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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 ADHESION À LA COMPÉTENCE__ FACULTATIVE _« CONTRIBUTION
_À LA
TRANSITION ÉNERGÉTIC UE ».
ADHESION À LA COMPÉTENCE FACULTATIVE _«INFARSTRUCTURES DE
CHARGES »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le courrier du Président du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité,
du Gaz et des
Télécommunications du Val d’Oise (SMDEGTVO) en date du 03 mai 2021,
faisant part du souhait
du Comité Syndical, lors de sa séance en date du 15 avril 2021, de modifier les
statuts du Syndicat et
d’offrir aux communes la possibilité d’adhérer aux compétences facultatives
« Contribution à la
transition énergétique » et/ou « Infrastructures de charge » ;
CONSIDÉRANT que la modification des statuts, telle qu’elle est proposée,
est cohérente et
bénéfique pour les projets de la ville en matière de développement durable
et des modes de circulation
respectueux de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adhérer au Syndicat pour les
compétences facultatives
«contribution à la transition énergétique » et « infrastructure de charge
» afin de bénéficier des
services du Syndicat ;
CONSIDÉRANT ces adhésions seront entérinées sous formes de conventions
et qu’il n’y a aucun
impact financier ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE les statuts modifiés et annexés à la présente délibération :
= Mise en conformité avec la législation en vigueur pour les prérogatives
d’autorité
organisatrice du service public de la distribution d'électricité
- Mise en conformité avec la législation en vigueur pour les prérogatives
d’autorité
organisatrice du service public de la distribution de gaz
- Le syndicat se dote de compétences optionnelles :
= Contribution à la transition énergétique
= Infrastructures de charge
“ Energies renouvelables et efficacité énergétique
DÉCIDE d’adhérer au Syndicat pour les compétences facultatives « contribution
à la transition
énergétique »
DÉCIDE d’adhérer au Syndicat pour les compétences facultatives « infrastructure de charge »
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à ces adhésions.
M. FELLOUS, en réponse à M. GUYOT [lecture intégrale des notes de synthèse], indique « qu'il ne
s'agit pas d'être sympa, mais d'être précis, et je continuerais donc de prendre soin de lire chaque mot de cette délibération ».
M. GUYOT sort de la salle le temps de cette lecture (19h55 à 19h58).
16
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 Délibération 2021-032 - DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DE LA FOURRIÈRE ANIMALE DU VAL D'OISE (SMGFAVO)
EN REMPLACEMENT D'UN MEMBRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code rural ;
VU la loi 99.5 du 6 janvier 1999 imposant aux communes de prendre en charge l’accueil des chiens et chats errants ou en état de divagation ;
VU la délibération du 2 septembre 2004 approuvant la constitution du Syndicat Intercommunal à vocation unique pour la gestion de la fourrière du Val d’Oise et adoptant le projet de statut et la
proposition d’adhésion sous réserve de l’adhésion des communes du Val d’Oise ;
VU la délibération du 7 juillet 2005 portant approbation des statuts et confirmation de l’adhésion de la Commune, considérant en effet que la gestion de la fourrière animale à l’échelle du département présente un intérêt pour la commune qui ne dispose pas d’installations destinées à l’accueil des animaux ;
VU la délibération n° 2020-055 en date du 15 septembre 2020 relative à la nomination des délégués appelés à siéger au sein du Syndicat Intercommunal à vocation unique pour la gestion de la fourrière du Val d'Oise ;
VU le courrier du 8 avril 2021 de Mme Aurélie HURPET, élue sur la liste « Ensemble pour Saint-
Brice », mentionnant son départ de ce syndicat (SMGFAVO) ;
CONSIDÉRANT qu'il faut procéder à la désignation d’un remplaçant, parmi les élus du conseil municipal, en qualité de membre délégué titulaire pour siéger au sein du Syndicat Mixte pour la gestion de la fourrière animale du Val d’Oise (SMGFAVO) afin de pourvoir à la vacance de ce poste :
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que M. le Maire propose la candidature de Monsieur Ali MIR, groupe « Ensemble pour Saint-Brice » ;
CONSIDÉRANT que M. Jean-Pierre YALCIN, groupe « Tous Unis pour une Nouvelle Energie à Saint-Brice », propose la candidature de Monsieur Pierre LAPERT ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a décidé à l’unanimité de voter au scrutin public ;
CONSIDÉRANT que le vote a donné les résultats ci-après :
M. Ali MIR 23 (dont 7 pouvoirs)
M. Pierre LAPERT 7 (dont 2 pouvoirs)
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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la désignation de Monsieur Ali MIR en qualité de membre délégué titulaire pour
représenter la Commune de Saint-Brice-sous-Forêt au sein du Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise (SMGFAVO), en remplacement de Madame Aurélie HURPET.
Délibération 2021-033 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 34 ;
VU le décret n°87-1009 du 30/12/1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
YU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints technique territoriaux ;
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d’animation territoriaux ;
VU le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
VU le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
VU le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
CONSIDÉRANT les mouvements de personnel ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la mise en conformité du tableau des effectifs de la collectivité ;
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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE des modifications suivantes au tableau des effectifs de la collectivité à compter du 15 juin 2021 :
Effectif avant Suppression Création Effectif après
Adjoint administratif 2 : 7 à temps non complet
DÉCIDE des modifications suivantes au tableau des effectifs de la collectivité à compter du 1% juillet 2021 :
Effectif avant Suppression Création Effectif après
4 Attaché 5
à ATSEM principal de 1° classe 5
5 Brigadier-chef principal 6
6 Adjoint administratif 7
Adjoint administratif principal
6 ère 10 de 1° classe
17 Adjoint technique principal de 21
2ÈMe classe
10 Adjoint d’animation saisonnier 14
14 Adjoint d'animation principal 17 de 2" classe
1 Adjoint du patrimoine principal 2 de 2È" classe
1 Technicien principal 2
de 1° classe
4 Animateur 5
Educateur des activités
0 physiques et sportives principal 1 de 2°" classe
Assistant d'Enseignement
10 Artistique principal 11 de 2° Classe
2 Rédacteur principal 3
de 1° classe
Educateur territorial 4 . 5 de jeunes enfants
19
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 AUTORISE l'ouverture du poste d’éducateur territorial de jeunes enfants, au recrutement par voie
contractuelle, dans le cadre des dispositions de l’article 3-3 2° de la loi
du 26/01/1984, dans
l'éventualité où aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
AUTORISE l'ouverture du poste d’attaché, pour pourvoir un emploi non permanent dans le cadre
d’un contrat de projet, selon les dispositions de l’article 3-3 2° de la loi du 26/01/1984, pour
mener à
bien le projet de redynamisation du Centre-Ville.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette modification.
PRÉCISE : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Mme FROMAIN demande la confirmation de sa compréhension du tableau, à savoir
: « après calcul
de l'écart entre effectifs avant et effectifs après, cela signifierait une création de 33 postes en tout ; mais
il doit aussi y avoir des suppressions ? Sinon, cela semble énorme. »
M. le Maire confirme qu’il y aura bien des suppressions de postes « mais cela doit, notamment, d’abord
passer au le Comité Technique. »
Mme FROMAIN demande également des éclaircissements sur l'ouverture du poste
d ‘attaché, pour
pourvoir un emploi non permanent dans le cadre d'un contrat de projet, [...] pour
mener à bien le
projet de redynamisation du Centre-Ville ?
M. le Maire : « Ce poste d’attaché vient dans le cadre de la réorganisation que nous avons
présenté.
Cette personne, à terme, pourra à la fois accompagner /e projet de redynamisation
du Centre-Ville et,
petit à petit, accompagnement urbanistique sur d’autres projets. »
M. GUYOT : « Sans y avoir pensé, vos réflexion et réponse m’amènent à une observation
: s'agissant
de la redynamisation du Centre-Ville et d'accompagnement sur le plan urbanistique,
je pense que c’est
un poste à filière technique. Et là, nous sommes sur la filière administrative. »
M. le Maire : « Sa compétence principale sera l'accompagnement sur la redynamisation
du centre
commercial. »
Délibération 2021-034 - MISE À DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL AU PROFIT DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 34 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ;
CONSIDÉRANT le départ de l’actuelle directrice du Centre Communal d’Action Sociale de Saint- Brice-sous-Forêt au 1° juin 2021 ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ
APPROUVE la mise à disposition d'un agent de la ville de Saint-Brice-sous-Forêt au profit du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Brice-sous-Forêt à compter du 16 juin 2021 à raison de 25% d’un temps complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition correspondante (celle-ci sera annexée àl'arrêté individuel de l'agent).
20
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal - Conseil municipal du 15 juin 2021 PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
M. le Maire : « Nous proposons de nommer Mme BONNAT (arrivée il y a peu sur la ville au sein
d'une direction), qui a une grande expertise sur le sujet, pour la détacher sur 25% de son temps pour s’occuper du CCAS. »
M. GUYOT se voit confirmer que Mme DELSARTE a quitté la commune pour un autre poste de Direction de CCAS. « Vous proposez donc que Mme BONNAT assume la mission dévolue à Mme DELSARTE sur 25% de son temps. Je voudrais savoir comment quelqu'un sur un temps partiel de 25% va pouvoir remplacer un agent qui était jusqu’alors à 100% au CCAS ? Peut-être ai-je mal
compris ; ou peut-être avez-vous trouvé /a perle rare et j'en suis ravi. »
M. le Maire : « Mme BONNAT est effectivement une perle rare et nous l’en félicitons ; les gens qui la côtoient pourront vous le confirmer. Pour le moment, il s'agit de faire le bilan sur le CCAS car il y a également des équipes sur la structure. Mais Mme BONNAT, bien que remarquable, reste un être humain. C'est une situation temporaire et, à terme, nous devrons, soit renforcer au niveau de la
commune, soit au niveau du CCAS, pour pouvoir la soulager. »
M. GUYOT : « J'espère qu’il s’agit d’une mission temporaire pour cette dame ; mais, il est tout de même stipulé que les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables : ça n’est
plus du temporaire ; c'est du temporaire qui dure ! »
M. le Maire : « Je m'excuse ; je me suis probablement mal exprimé : il va y avoir un renfort d'un côté ou de l'autre qui va pouvoir la soulager. »
Délibération 2021-035 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Délibération n°2002/088 du 27 juin 2002 adoptant le Règlement Intérieur des services
périscolaires et extrascolaires de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de mettre à jour le Règlement Intérieur des services
périscolaires et extrascolaires car le règlement intérieur existant est devenu obsolète,
CONSIDÉRANT qu’il convient de proposer un nouveau Règlement Intérieur plus précis sur les engagements de la collectivité et des familles dans le cadre des services périscolaires (la restauration scolaire, les accueils périscolaires [pré-scolaire, post-scolaire, post-étude], l’étude et l’accueil de
loisirs du mercredi) et des services extrascolaires (l’accueil de loisirs des vacances scolaires).
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ
ACCEPTE les modifications du Règlement Intérieur qui précise les règles de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires,
APPROUVE les modifications du Règlement Intérieur qui précise les règles de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires,
AUTORISE M. le Maire et son adjointe Mme TORDIMAN à signer ce nouveau Règlement Intérieur.
PRÉCISE que le Règlement Intérieur sera accessible à toutes les familles et qu’une information sera proposée notamment lors de l’inscription des enfants aux activités périscolaires et au centre de loisirs.
DIT que ce règlement entrera en vigueur à compter du 02 septembre 2021.
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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 Mme MARCHAND souligne que les modifications demandées
lors de la Commission Education,
Famille et Jeunesse ont bien été retenues et remercie Madame TORDIMAN
au nom de son groupe.
Mme TORDIMAN et M. le Maire les remercient en retour pour
leurs propositions et cette précision.
Délibération _2021-036_- APPROBATION DU MONTANT DES
CHARGES DE
FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES ET PRIVÉES SOUS
CONTRAT POUR
L'ANNÉE 2021-2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L 212-8 du Code de l’Education, modifié par la Loi
n° 2019-791 du 26 juillet 2019, relatif
à la répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune
d'accueil et la commune de
résidence ;
VU l'article R212-21 du Code de l'Education relatif à la participation
financière des communes ;
VU l’article L442-5-1 du Code de l'Education modifié
par la Loi n° 2019-791 du 26 juillet
2019, relatif aux contributions des communes aux écoles privées
sous contrat d’association ;
VU le prix moyen départemental par élève des participations
relatives aux charges de fonctionnement
des écoles (élémentaires et maternelles), fixé par l’Union
des Maires du Val d'Oise pour l’année
2021-2022 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer le montant des dépenses
de fonctionnement par élève pour
l’année 2021-2022 ;
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ
FIXE le montant des dépenses de fonctionnement par élèves pour
l’année 2021-2022 à :
e 460.81 euros pour les écoles élémentaires,
° 670.43 euros pour les écoles maternelles.
Délibération 2021-037 - PARTICIPATION AUX FRAIS D’ASSURANCE
DES ÉCOLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 72 de la Constitution de 1958 relatif à la
libre administration des Collectivités
territoriales ;
VU l'article L2321-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales
relatif aux dépenses
obligatoires en matière d’éducation ;
VU Particle L212-4 du Code de l'Education relatif aux dépenses
de fonctionnement des écoles
publiques ;
VU la circulaire n°88-208 du 29 août 1988 publiée au BOEN n°28 du
1er septembre 1988 relative à
l'obligation pour les écoles de souscrire une assurance responsabilité
civile et une assurance
individuelle accidents corporels ;
CONSIDÉRANT que la souscription d’une assurance responsabilité
civile et d’une assurance
individuelle accidents corporels est une dépense obligatoire des écoles
du premier degré ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ
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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal - Conseil municipal du 15 juin 2021 AUTORISE le versement des crédits suivants aux établissements concernés, pour un montant total
de 405,75 euros :
Ecoles Montant
Alphonse Daudet 26,75€
Charles Perrault 55,00 €
Jean Charron 41,00 €
Léon Rourrais 40,00 €
Jean de la Fontaine 59,25 €
Jules Ferry 73,75€
Pierre et Marie Curie 55,00 €
St Exupéry 55,00 €
Total 405,75 €
PRÉCISE que les crédits seront imputés au compte 213-65737 du budget 2021.
Délibération 2021-038 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE SERVICES SPÉCIAUX DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIERS RESERVES AUX ÉLÈVES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16-12, R.1241-1 à R.1241-66 et R.3111-15 à D.3111-36 ;
VU le code de l’Education, notamment ses articles L.213-4 et R.213-3 ;
VU l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en
Île-de-France, modifiée notamment par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ;
VU le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France:
VU la délibération du Conseil d'Île-de-France Mobilités n° 2020/030 du 5 février 2020 approuvant
le Règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires
VU l'avis de la commission Education, Famille et Jeunesse du 1° juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que dans l’intérêt des usagers du transport scolaire, il convient d’assurer la poursuite de ce service de proximité ;
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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal - Conseil municipal du 15 juin 2021 Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la présente
convention de délégation avec
Île-de-France Mobilités conclue pour une entrée en vigueur à compter
du 15 juillet 2021 et jusqu’à lafin
de l’année scolaire 2024-2025.
Délibération 2021-039 - TARIFICATION UNIQUE POUR LES
STAGES D’INITIATION DU
SERVICE CULTUREL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Délibération n°2019-070 du Conseil municipal du 25 juin
2019 relatif au tarif des stages de théâtre
d'improvisation ;
CONSIDÉRANT que le service culturel a vocation à adapter
et développer son offre culturelle de
façon à répondre aux attentes des habitants ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de stages d'initiation
est un outil qui permet au service
culturel de confirmer que les pratiques artistiques envisagées
correspondent bien à une attente et
d'identifier les ateliers à mettre en place ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la mise en place d’un tarif unique pour les stages proposés
par le service culturel
FIXE ce tarif à 35 € pour les Saint-Briciens, 40 € pour les habitants
de la Communauté
d'Agglomération Plaine Valée, et 50 € pour les personnes ne résidant
ni à Saint Brice ni sur une
commune de la Communauté d’ Agglomération Plaine Vallée, pour
mise en application à compter du
1% juillet 2021.
Délibération 2021-040 - CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE
LA VILLE DE SAINT-
BRICE-SOUS-FORÉT ET L’A. A. E. S. B. (AMICALE DES ANCIENS
ELEVES DE SAINT
_BRICE) POUR LA PERIODE 2021 - 2022
VU le code général des collectivités Territoriales ;
VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs
relations avec les administrations dites « DCRA » ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de
la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes
publiques ;
YU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’Etat
aux associations
et conventions pluriannuelles d'objectifs ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs
publics et les
associations: conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d’agréments ;
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
VU les budgets et comptes de l’association pour l’année 2020 et prévisionnel 2021 ;
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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 VU la demande de l’association A. A. E. S. B. régie au titre de la loi de 1901 en vue d’obtenir l’aide
publique de la commune pour l’exercice 2021 ;
VU les statuts de l’association Amicale des Anciens Elèves de Saint-Brice dite « A.A.E.S.B. » :
CONSIDÉRANT que le montant de la subvention pour l’exercice 2021 est fixé à 42 000 € ;
CONSIDÉRANT que ce montant est supérieur à 23 000 € ;
CONSIDÉRANT qu’une convention d'objectifs doit être obligatoirement signée entre la ville et l’association ;
CONSIDÉRANT le programme d’actions proposé par l’association à savoir :
® la mise en place d’un stage à la pratique du judo en direction des jeunes
e un club avenir niveau régional féminin/masculin (section tennis)
e la découverte du tennis à l’école maternelle
e _ l’ouverture d’une école de pelote basque
e le soutien à la formation (dirigeants)
° un projet handisport (mobilité réduite)
e la pérennisation du projet associatif
CONSIDÉRANT que ce programme d’actions présente un intérêt local ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs avec l’association A.A.E.S.B. ayant son siège social sis 5 bis, rue de la Forêt à Saint-Brice-Sous-Forêt, représentée par son président Monsieur DUMONT.
Délibération 2021-041 - CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT- BRICE-SOUS-FORÈT ET LE F. C. A. (FOYER CLUB DE L’AMITIE) POUR LA PERIODE 2021 — 2022
VU le code général des collectivités Territoriales ;
VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations dites « DCRA »;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’Etat aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agréments ;
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU les budgets et comptes de l’association pour l’année 2020 et prévisionnel 2021 ;
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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 VU la demande de l’association F. C. A. régie au titre de la loi de 1901 en vue d’obtenir l’aide
publique de la commune pour l’exercice 2021 ;
VU les statuts de l’association Foyer Club de l’Amitié dite « F. C. A.» ;
CONSIDÉRANT que le montant de la subvention pour l’exercice 2021 est fixé à 26 675€ ;
CONSIDÉRANT que ce montant est supérieur à 23 000 € ;
CONSIDÉRANT qu’une convention d’objectifs doit être obligatoirement signée entre la ville et l’association ;
CONSIDÉRANT le programme d’actions proposé par l'association à savoir :
e Développement de l’enseignement et la pratique de la danse et du chant pour tous ;
CONSIDÉRANT que ce programme d’actions présente un intérêt local ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs pluriannuelle avec l’association F. C. A. ayant son siège social sis 4, rue Jean Jacques Rousseau à Saint-Brice-Sous-Forêt, représentée par sa présidente Madame ZEKRI.
Délibération 2021-042 - CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT- BRICE-SOUS-FORET ET LE S. B. EF. C. (SAINT -BRICE FOOTBALL CLUB) POUR LA PÉRIODE 2021 - 2022
VU le code général des collectivités Territoriales ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dites « DCRA » ;
YU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agréments ;
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU les budgets et comptes de l’association pour l’année 2020 et prévisionnel 2021 ;
VU la demande de l’association S. B. F. C. régie au titre de la loi de 1901 en vue d’obtenir l’aide
publique de la commune pour l’exercice 2021 ;
VU les statuts de l’association Saint-Brice Football Club dite &S.B.F. C. »;
CONSIDÉRANT que le montant de la subvention pour l’exercice 2021 est fixé à 67 300€ ;
CONSIDÉRANT que ce montant est supérieur à 23 000 € ;
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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 CONSIDÉRANT qu’une convention d'objectifs doit être obligatoirement signée entre la ville et l’association ;
CONSIDÉRANT le programme d’actions proposé par l’association à savoir :
e Développement de l’enseignement et la pratique du football pour tous.
CONSIDÉRANT que ce programme d’actions présente un intérêt local ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs avec l’association S.B.F.C. ayant
son siège social sis 5 bis, rue de la Forêt à Saint-Brice-Sous-Forêt, représentée par son président Monsieur DUMONT.
Délibération 2021-043 - CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT- BRICE-SOUS-FORÉT ET LA V. O.S. B. (VAILLANTE OMNISPORT DE SAINT -BRICE) POUR LA PÉRIODE 2021 - 2022
VU le code général des collectivités Territoriales ;
VU Particle 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dites « DCRA » ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’Etat aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agréments ;
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU les budgets et comptes de l’association pour l’année 2020 et prévisionnel 2021 ;
VU la demande de l'association V. O. S. B. régie au titre de la loi de 1901 en vue d’obtenir l’aide publique de la commune pour l’exercice 2021 ;
VU les statuts de l’association Vaillante Omnisport de Saint-Brice dite « V. O.S. B. »;
CONSIDERANT que le montant de la subvention pour l’exercice 2021 est fixé à 45 500 € ;
CONSIDERANT que ce montant est supérieur à 23 000 € ;
CONSIDERANT qu’une convention d’objectifs doit être obligatoirement signée entre la ville et l’association ;
CONSIDERANT le programme d’actions proposé par l’association à savoir :
e de maintenir l’équilibre budgétaire de l’association,
e de poursuivre la participation à la semaine handisport,
e de développer des jardins familiaux (projet d’agrandissement),
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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 e de dynamiser les différentes sections.
CONSIDERANT que ce programme d’actions présente un intérêt local ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ,
MOINS 3 NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
M. COUSSEAU, M. BARBELANNE et Mme FROMAIN
APPROUVE les termes de la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs pluriannuelle avec l’association V. O.S. B. ayant son siège social sis 29, rue des Deux Piliers à Saint-Brice-Sous-Forêt, représentée par sa présidente Madame DA COSTA.
Délibération 2021-044 - CHARTE D’ENGAGEMENT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT- BRICE-SOUS-FORÉT ET LES ASSOCIATIONS
VU le code général des collectivités Territoriales ;
VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations dites « DCRA » ;
YU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations
CONSIDÉRANT que la mise en place d’une charte d’engagement entre les associations et la municipalité de Saint Brice sous Forêt permet de formaliser :
e L'engagement de la commune à considérer les associations comme des partenaires
privilégiés ;
e L'engagement des associations à considérer la commune comme un partenaire privilégié ;
e La volonté partagée de mieux communiquer pour être plus efficace ;
e Le respect du rôle de chacun,
CONSIDÉRANT que cette charte ne se substitue pas à la signature de conventions d’objectifs, de partenariats, ou de mise à disposition des locaux,
CONSIDÉRANT que chaque association est libre d’être en accord avec les termes de cette charte qui est un outil posant les grands principes des modalités de collaboration entre les associations et la commune.
CONSIDÉRANT que cette charte garantit à toutes les associations leur indépendance vis-à-vis de la commune.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ, MOINS 10 ABSTENTIONS :
M. LAHIANY (pouvoir M. YALCIN),
M. YALCIN, Mme FROMAIN, M. TAILLEZ, Mme MARCHAND, M. LAPERT,
Mme PREVOT (Pouvoir Mme MARCHAND),
M. GUYOT, M. BAUDIN (pouvoir Mme RASCAO) et Mme RASCAO
APPROUVE la création d’une charte d’engagements entre la commune et les associations de Saint- Brice-sous-Forêt.
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VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la charte d’engagements entre la commune et les associations de Saint-Brice-sous-Forêt.
Mr COUSSEAU : « Comme vous l'avez vu, il y a certaines choses qui sont en construction avec les
associations et, entre autres, cette charte en est une pour leur proposer de s'engager et nous-mêmes, ville de Saint-Brice, de nous engager avec eux. Pour répondre aux propos qui ont été tenus pendant la commission par M. TAILLEZ qui demandait de préciser que la ville s’engage à ce que les critères proposés pour la subvention soient connus de tous, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui : comme l’ensemble, c'est un engagement que nous allons développer ;cette démarche sera faite dans l'année. »
M. Le Maire invite M. TAILLEZ à se joindre à l'équipe pour la réflexion de ce système.
M. TAILLEZ remercie M. COUSSEAU d’avoir fait part de cette réflexion et, « concernant les engagements des associations, afin de promouvoir le respect des principes et de non-discrimination des personnes » formule de souhait, si c’est possible, d’y ajouter le respect de la laïcité « car c'est important à notre époque. Il serait intéressant de faire apparaître ce cas. »
M. COUSSEAU : « Je prends note la remarque qui est une réflexion qui nous occupe régulièrement, surtout nous en tant qu’élus. En revanche, les associations n’ont pas cette obligation : la ville l’a, mais pas les associations. Il serait dommage de se priver d'actions culturelles venant d'associations cultuelles. La notion peut paraître un peu différente, un peu sensible, pour autant, une association a tout à fait le droit d’exister et de s’engager à mettre en place des actions avec la ville, tant que ces actions en question ne sont pas cultuelles. Je ne sais pas si c'est suffisamment clair pour tout le monde mais, en tous cas, c'est notre vision. La laïcité est importante mais ne peut être imposée au sein des associations.
Mme MARCHAND : « Peut-être pourrions-nous parler d’absence de prosélytisme de part ces associations puisque vous parlez du cultuel, en effet ? Mais il serait très importante vis à vis de tous les enfants qui fréquentent ces associations qu’il n’y ait pas de prosélytisme. »
M. COUSSEAU : « Je vais vous donner un exemple pour rendre les choses le plus clair possible, je l’espère : nous organisons le 5 septembre une grande fête, dont vous êtes tous au courant, où les associations sont invitées. Il peut très bien y avoir une association cultuelle qui viendrait aider tant que l'action ne correspondrait pas à du culte. Il serait dommage de se priver d'une partie du tissu associatif sous prétexte qu'il ait une partie cultuelle. »
Mme MARCHAND : « Ce n'est pas ce que j'ai dit. En effet, une association cultuelle peut participer à une action culturelle. Il faut quand même écrire quelque part que cette association cultuelle ne doit pas faire de prosélytisme : c'est différent. »
M. COUSSEAU : « J’en prends note. Nous ne sommes pas tout à fait d’accord car les associations doivent aussi avoir leur libre action. Tant qu'elle n'est pas municipale, l'action d'une association est tout à fait libre. Pour ce qui concerne la charte, elle est proposée en volontariat : chaque association est appelée à se prononcer sur le sujet et rien n'est obligatoire. Ce sera pareil pour la suite, d’ailleurs. »
M. TAILLEZ : « Je souhaiterais simplement ajouter que la laïcité, en France, est une obligation. Il n'y a rien de choquant à ce que cela apparaisse dans cette charte. Ce qui me choque, c’est que l'on ne puisse pas comprendre ça. »
M. COUSSEAU : « Je prends note mais une association de loi 1901, c'est à dire le cas de nombreuses associations cultuelles, elles sont légitimes ... en tant qu’association de loi 1901. L'obligation de laïcité est pour les organismes de services publics notamment, et la neutralité, évidemment, aussi. »
M. le Maire : « Et les élus ont cette obligation aussi, ce qui est très important. »
M. YALCIN : « Je pense qu'il faudrait se revoir pour évoquer ce point. J'ai l'impression qu'il y a une incompréhension et j’aimerai que l’on reporte [cette délibération], si vous êtes tous d'accord, pour qu'on échange de nouveau sur cette charte, qu’on remette tout à plat et qu'on puisse la réécrire ensemble. Ensuite, comme vous l’évoquiez M. COUSSEAU, les associations ne sont pas dans
29
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 l'obligation de signer cette charte. Du coup, si elles ne la signent pas, est-ce qu'elles ont le droit de percevoir leurs subventions de la municipalité ou non ?
M. COUSSEAU : « Oui, absolument, et je tiens aussi à vous rassurer sur la volonté du travail-
ensemble qui est maintenue. C'est pour ça que nous ne cherchons à exclure personne mais à inclure un maximum de gens dans des actions communes.
M. le Maire : « Je souhaite spécifier que le fond du sujet est qu’une charte est prévue mais qu’elle n'a pas de rapport avec les subventions : les deux sont dissociés, soyons clairs. D'où peut être tous ces propos ? »
M. COUSSEAU : « Le but est d'inclure un maximum d'associations mais sur la base du volontariat ;
et aucune association ne sera mise sur le banc sous prétexte d’avoir signé, ou pas, cette charte. La volonté est de plus en plus de faire ensemble. Pour cela, il n'est pas nécessaire d'imposer : en tout cas c'est notre vision. »
M. le Maire confirme les dires de M. COUSSEAU sur la distinction et la dissociation entre la
signature de la charte et l'attribution de la subvention à percevoir.
M. TAILLEZ : « Je ne comprends donc pas l'intérêt des associations à signer cette charte ? Qu'est- ce que cela va leur apporter ? Et si elles n'ont aucune obligation, et que, même sans signature, elles toucheront tout de même leurs subventions. Je ne vois pas l'intérêt de cette charte ? Il faudra tout de même qu'il y ait avec cette charte une volonté que les associations aillent dans son sens. »
M. COUSSEAU : « Je vous rassure, les associations sont très intéressées par le sujet puisque ça a été notamment aussi construit avec elles. La volonté est toute simple : c'est de faire le plus possible ensemble et considérer les uns et les autres comme des partenaires et de l'affirmer de plus en plus. C'est en effet un recueil de bonnes volontés, pas quelque chose de très contraignant. Ça nous engage à bien faire, à faire le mieux possible et nous invitons les associations à en être partenaires, à nous reconnaître mutuellement en tant que tels. »
M. YALCIN : « Je crois que laïcité ce n'est pas diviser. Et vous utilisez, M. COUSSEAU, des propos que je ne comprends pas : ce n'est pas parce qu'on parle de laïcité que l'on mettra de côté les
associations cultuelles. 01 :30 ;00 Sur le site du gouvernement: « la laïcité garantie la liberté de conscience ; celle-ci découle la liberté de manifester ses croyances, ses convictions dans la limite du respect de l’ordre public » : il n’y a rien de gênant sur le fait de mettre laïcité. »
M. COUSSEAU : « Là, ce serait faire du prosélytisme »
M. YALCIN : « En réalité, ce n'est que de la communication ; cette charte de laïcité, ce n'est que de
la poudre de perlimpinpin ; charte que vous avez co-construit avec les associations, apparemment. Je demande le report de cette délibération Monsieur le Maire. »
M. COUSSEAU : « Je tiens à préciser une chose : nous sommes tous élus ici ; le sujet est en rapport avec le monde associatif ; j'espère que vous leur avez demandé leur avis sur cette charte avant de demander le report de celle-ci ? »
M. YALCIN : « Non, je ne l’ai pas fait personnellement : c'est la raison pour laquelle je demande le report, pour prendre du temps, pour pouvoir échanger librement avec le monde associatif et je ne pense pas que nous soyons un conseil près pour délibérer de cette charte, pour les associations, qui n'est pas obligatoire, qui est facultative et qui va servir à pas grand-chose. »
M. COUSSEAU : « Nous sommes particulièrement ouverts; il y a de fortes chances que nous accédions à votre volonté de report, vous l'expliquerez aux associations également. Mais comme vous l'avez dit, ça ne nous empêchera pas de fonctionner avec elles. Je trouve fort dommage que vous n'ayez pas pris la précaution de vous renseigner auprès d'elles sur ce qu'elles pensaient de ceci. Être élu : ce n'est pas penser à la place des gens, c'est être représentant des gens. Merci. »
M. YALCIN : « Être élu M. COUSSEAU : ce n'est pas se comporter comme un professeur quand on est adjoint au maire ; c'est aussi d'écouter l'opposition, même la minorité. »
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Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 M. le Maire arrête M. YALCIN qui n’a pas demandé à prendre la parole.
Ayant obtenu le droit de parole, M. YALCIN reprend : « Je ne vois pas quelle est la gêne sur cette
charte, je ne comprends pas. Je ne comprends pas votre comportement, en fait. »
M. le Maire : « J'avoue que je ne comprends pas le vôtre non plus, c’est vous qui êtes gêné. Soyez
plus concret dans votre demande. »
M. YALCIN : « Je demande le report de cette délibération. »
M. le Maire : « Oui, mais pour quelle raison ? Il faut la donner, M. YALCIN. »
M. YALCIN : « Parce que la laïcité est un mot qui gêne. »
M. le Maire : « Absolument pas ! »
Mme DUBOIS : « Je voudrais juste préciser quelque chose, si j'ai bien entendu votre demande. Je rappelle juste ce qui est prévu par la loi, qui est une des normes supérieures, n'a pas à être prévu par d'autres actes. Il est d'une évidence que ce genre de chose doit être respecté et ce ne serait pas gênant
que ce ne soit pas inscrit dans la charte. »
M. YALCIN : « Bien, dans ce cas-là, on ne fait pas de charte. »
M. le Maire : « M. YALCIN, avez-vous lu la délibération avant de venir ou pas ? »
M. YALCIN répond par la positive.
M. le Maire : « Donc vous voyez pourquoi on fait une charte et que c’était aussi sur la demande des associations ? Il y a eu une commission ; des choses ont été faites. »
M. COUSSEAU : « Je rappelle quand même qu’il existe également des chartes de la laïcité dans certains endroits, qui sont signées. Ici, on ne parle pas de ça, mais d’une charte de la vie associative, ce qui est différent et nous avons choisi de ne pas l’intégrer. Dans les choses que vous remontez, il y
a une bonne partie des choses que nous acceptons et qui sont bienvenues et que nous intégrons régulièrement. Vous vous offusquez que vous proposiez des choses que l’on n’intègre pas et vous demandez le report. En fin de compte, vous demandez le report, qui ne servira qu’à repousser quelque chose, car vous allez dire « il faut le mettre » ; nous allons dire « non, nous ne le mettrons pas » parce que nous ne serons pas d’accord, à moins que vous ayez une force de conviction extrême. Nous comprenons tous la laïcité, nous n’avons pas besoin que vous nous l’expliquiez, mais nous pensons qu'il n’est pas nécessaire de l’intégrer dans cette charte de la vie associative, qui n'est pas une charte de la laïcité. »
M. YALCIN : « Donc si je comprends bien, on fait des remarques et vous n’en avez strictement rien
à faire ? Donc l’opposition n’est rien sur ce sujet. »
M. COUSSEAU : « La co-construction ce n’est pas non plus accepter l’ensemble de vos remarques ; sinon, on vous donne les clés et vous faites. Il se trouve que nous sommes la Majorité : alors, nous proposons, vos remarques sont les bienvenues; parfois, nous ne serons pas d’accord avec vous comme, régulièrement, vous ne l’êtes pas avec nous. Ce sont des choses qui arrivent. Il se trouve que nous sommes la Majorité. »
M. TAILLEZ : « Je ne pensais pas que le fait de demander que ce mot soit intégré soulève autant de débats. Pour moi, la laïcité était quelque chose de très simple, que l’on pouvait inscrire partout sans qu’il y ait de problème. D’autant plus que, lorsque je lis le reste de la charte (que je ne critique pas), vous parlez de non-discrimination, c’est une chose. La laïcité : ce terme trouvait également sa place. Je ne comprends pas que ça ait généré autant de polémiques. Finalement, on aurait pu se passer de cette charte et se contenter du Comité de la Vie Associative dont nous allons parler ensuite, Pour moi. il y avait là deux choses complémentaires. Encore faut-il ne pas avoir peur de mettre ce mot. »
M. GUYOT: « Certaines des observations ne sont pas apparues lors de la commission. Sur le principe ? Pourquoi pas la charte. Pourquoi pas un Comité Local de la Vie Associative puisque les deux s’imbriquent l’un dans l’autre. Réflexion faite, je ne pense pas qu’on puisse arbitrairement fermer la porte à quelques observations des élus de l’Opposition. Moi je ne suis pas fou-furieux de la
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Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 laïcité ; c’est un terme qui est un peu galvaudé, un peu comme le vivre-ensemble
: chacun aura un
avis sur cette question. Simplement, je dirais ce soir (et ça a été rappelé en commission),
que le rôle
des associations est fondamental sur notre territoire, comme sur l’ensemble
des villes ; donc, de
rappeler le bien-fondé de leurs actions et de bénévolat. Néanmoins, il faudrait
peut-être un peu y
réfléchir, peut-être retravailler ces grandes idées ; on nous donne l’assurance
que cela a été fait en
concertation avec les associations. Il faut aussi accepter que les élus, quels qu’ils
soient (Majorité ou
Opposition), puissent aussi avoir un avis différent du vôtre. Tout ça pour vous
dire que notre position
ce soir, ce sera : non pas de voter contre (nous ne sommes pas contre les
associations, au contraire,
j'ai assez plaidé leur cause lors de la crise sanitaire pour qu’elles soient aidées
d’avantage et nous
n'avons pas été entendu sur ce point) mais que nous nous abstiendrons, sous réserve
que vous puissiez
reconsidérer ce sujet pour le retravailler et concertation. Je reprends votre propos
qui vous est cher :
dans la co-construction. »
M. le Maire: « Juste une parenthèse: vous ne pouvez pas dire que nous
n'avons pas aidé les
associations puisque nous avons donné l’ensemble des subventions en
période post-COVID.
Certaines associations voulaient nous rembourser car elles n’avaient pas tout
dépensé. »
M. COUSSEAU : « Je voulais juste apporter l'assurance que nous avons pris
note de la remarque. Ce
n’est pas parce que nous ne SOMMES pas d’accord que nous ne vous avons pas
entendus. Bien sûr,
nous pouvons avoir des avis contraires et nous respecter. Il s’avère que nous
avons un avis contraire
sur le sujet, ce qui ne veut pas dire que le sujet n’est pas important pour
nous, Car il l’est ;
extrêmement. C’est juste que nous pensons qu’il n’y a pas d’utilité à l'intégrer
à cette charte, que cela
n’apporterait rien d’intéressant. Pour autant, nous écoutons toujours les
avis contraires avec grande
attention. »
Délibération 2021-045 — COMITÉ LOCAL DE LA VIE ASSOCIATIVE
VU le code général des collectivités Territoriales ;
VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs
relations avec les administrations dites « DCRA »;
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs
publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques
et soutien public
aux associations
CONSIDÉRANT la création d’un Comité Local de la Vie Associative permet de
faciliter les
échanges entre les associations et la commune tout en développant les synergies entre
les associations,
CONSIDÉRANT que le Comité Local de la Vie Associative :
+ Offrira plus de lisibilité aux associations ;
+ Encouragera les évènements et les échanges multiculturels ;
+ Permettra de promouvoir les échanges inter-associations ;
+ Soutiendra et mettra en lumière les initiatives locales,
CONSIDÉRANT que Comité Local de la Vie Associative s’inscrit dans les orientations budgétaires sous l’axe du développement culturel et sportif en faveur du vivre ensemble.
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Procès-Verbal - Conseil municipal du 15 juin 2021 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la création du comité local de la vie associative
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le règlement intérieur du comité local de la vie associative.
M. COUSSEAU : « Je suis désolé ; j'avais essayé de faire court sur la délibération de la charte mais ça n'a pas fonctionné. La mise en place de cette commission est pour (dans l’idée), proposer aux
associations de mettre en place des choses ensemble, discuter ensemble, afin de, petit à petit (car nous ne pouvons passer directement à la cinquième [vitesse]), mutualiser de plus en plus les forces et créer des synergies, ce qui n’a pas toujours été le cas. Le monde associatif sait faire mais à avec le côté
humain, cela fonctionne encore mieux. J'en ai la démonstration depuis l'année où je suis élu : on met en place de nombreux échanges avec les associations ; faute de rencontres, on fait des visios et cela fonctionne bien. Je vous invite vraiment à leur demander leur avis : ce serait assez pertinent, et nous n'en serions pas là aujourd'hui si les associations avaient soumis les mêmes réserves que vous. Nous
aurions fait autrement si les associations n'étaient pas preneuses.
Vous avez pris connaissance de la note sur le comité et j'espère que vous la séparez bien de la charte. L'idée étant que les associations qui adhèrent à ce comité puissent se réunir avec le maire (ou son représentant) plusieurs fois dans l'année sur des thématiques qu'elles souhaitent aborder ou que nous proposerions et de faire également des groupes de travail afin de mieux connaître les besoins et d'aller toujours plus loin dans le fonctionnement entre les associations et avec les associations. Un exemple de thème : la jeunesse, où les associations peuvent être amenées à réfléchir à ce qu'elles peuvent mettre en place ; l'artistique, la partie des spectacles est également mise en avant .. Et c'est avec
grand plaisir que je vois les synergies qui se créent déjà avant même la naissance pérenne de ce comité (que vous allez voter, je l'espère !), ce qui fait plaisir à voir. Je vous invite donc vraiment à voir avec les associations (je peux vous en donner quelques-unes, si ça vous intéresse) pour qu'elles puissent vous donner, éventuellement, un avis plus éclairé.
Mme FROMAIN : « Une observation, M. COUSSEAU : nous connaissons bien le monde associatif.
Je trouve le ton un peu limite. Je le dis tel je le pense ; c’est tout ce que j’avais à dire. »
M. COUSSEAU : « Pour le coup, venant de vous, je l'entends très volontiers et je m'excuse. »
Délibération 2021-046 - TARIFICATION DES SERVICES CULTURELS DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Délibération n°2016-053 du Conseil municipal du 30 juin 2021 relatif aux tarifs des services culturels ;
CONSIDÉRANT que pour permettre de traiter équitablement les publics et de prendre en compte la
spécificité de la période liée à la crise sanitaire, il est indispensable de mettre en place une tarification spécifique qui tienne compte des périodes de fermeture pour ne pas les facturer.
CONSIDÉRANT que les consignes du gouvernement, dans le cadre de la gestion de l’épidémie, ont entrainé une importante disparité dans le fonctionnement des services, certaines pratiques étant proposées en distanciel et d’autres non ;
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Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE la mise en place d’une tarification des services culturels spécifiques dans le cadre de la
crise sanitaire en ne facturant pas les périodes de fermetures soit :
1- Pour la période de facturation trimestrielle du 01/04/2021 au 30/06/2021 (fermeture des services du 01/04/2021 au 19/05/2021)
e Eveil Musical 4 et 5 ans et Parcours Découverte : réduction 34% correspondant à la
gratuité pour la période fermée
e Les cours de dessin : réduction 34% correspondant à la gratuité pour la période fermée
e Les cours d’anglais, d'informatique, de théâtre adulte : 50% de réduction
correspondant à la gratuité pour la période fermée.
2- Dans l'éventualité de périodes postérieures en lien avec la crise sanitaire, l’application de
réductions à des taux adéquats.
M. GUYOT quitte le conseil municipal à 20h51, pendant la lecture du rapport de présentation.
Délibération 2021-047 - PARCOURS DE PREVENTION EN FAVEUR DES SENIORS DE
SAINT-BRICE-SOUS __FORÉT DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION
DE
PARTENARIAT AVEC LE GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE _ET
MÉDICOSOCIALE PRIF (PREVENTION RETRAITE ÎLE-DE-FRANCE)
VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
CONSIDÉRANT que les communes, dans le cadre de leurs prestations facultatives, peuvent mettre en place des prestations facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, l’autonomie dans leur vie, des services de portage de repas à domicile, des ateliers et animations de prévention et de lien
social.
CONSIDÉRANT qu’à Saint Brice sous Forêt la population de plus de 60 ans représente 2 484 personnes soit 16,7% de la population (chiffres INSEE) ;
CONSIDÉRANT qu’il est indispensable pour la ville de prendre en compte le vieillissement de la population et de mettre en place une politique sociale spécifique ;
CONSIDÉRANT que le PRIF propose un parcours de Prévention animé par des professionnels qui sont prise en charge par la conférence des financeurs ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la mise en place d’un parcours de prévention du vieillissement en partenariat avec le PRIF (Prévention Retraite Île-de-France).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le PRIF et tout autre document s’y rapportant.
Mme DUBOIS : « Je vais essayer d’être assez synthétique, pour les personnes qui sont encore là, mais je rejoins M. FELLOUS dans le fait qu’il faille être assez précis.
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Procès-Verbal - Conseil municipal du 15 juin 2021 L'enjeu est de mettre en place des prestations facilitant le maintien à domicile et l’autonomie des personnes âgées. Pour ce faire, nous lançons ce partenariat où sont prévus 3 ateliers de prévention, composés d'une quinzaine de participants chacun, qui seront animés par des professionnels du PRIF
et se dérouleront entre juin et décembre 2021 :
e Un atelier « mémoire »
e Un atelier « équilibre en mouvement »
e Un atelier « bien chez soi »
L'atelier débutera par une réunion d'informations pour que chacun puisse s'inscrire en connaissance de cause sur le parcours. Le public concerné sera mobilisé par le pôle animation local, le CCAS et moi-même au travers des outils de communications dédiés. Ces ateliers seront gratuits que ce soit
pour la ville ou pour les participants. »
Mme MARCHAND : « J'ai bien lu quelque part la gratuité pour la Commune et les participants. Mais sur la convention, on voit que, dans le cadre des ateliers réalisés en Résidence Autonomie, la facturation par le PRIF sera de 3 050 € par action : cela signifie qu’il n°y aura pas d’action mise en
place dans la Résidence des Personnes Agées ? »
Mme DUBOIS : « Non pas du tout ; ils nous annoncent juste le coût d'un atelier. Pour nous, en tout
cas, ce ne sera pas facturé. »
Mme MARCHAND : « Cela ne me semble pas très logique. »
M. YALCIN : « Une observation qui ne concerne pas cette délibération, M. le Maire : votre adjointe dit qu'elle voulait être précise pour le public et je viens de me rendre compte qu'il n'y a pas de
Facebook live, Facebook live qui avait été mis en place pour une diffusion plus large. Il aurait été
intéressant qu'il y en ait eu un ce soir, s’agissant d’un conseil municipal. »
M. le Maire : « C’est ouvert au public ; mais je prends note de la remarque. »
Mme MARCHAND : « J'aurais voulu savoir si nous aurons un bilan des actions mises en place, et la
présence ou pas de ces personnes âgées. »
M. le Maire : « Bien évidemment, un bilan sera fait, d’autant que nous serons bien obligés puisque rien n’avait été mis en place, et que l’idée était de faire quelque chose et de voir si cela fonctionne. »
Délibération 2021-048 - CHARTE DU BIEN VIEILLIR EN VAL D'OISE
VU Particle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi d’adaptation de la société au vieillissement de 29 décembre 2015
VU la stratégie globale « Vieillir en bonne santé 2020-2022 » du Ministère de la santé
CONSIDÉRANT que la population de plus de 60 ans représente 16,7% de la population de Saint Brice sous Forêt ;
CONSIDÉRANT qu’il revient à chaque commune d’anticiper les conséquences du vieillissement de sa population et d’inscrire cette période de vie dans un parcours répondant le plus possible aux attentes des personnes en matière de logement, de transports, de vie sociale et citoyenne, d'accompagnement ;
CONSIDÉRANT que la signature de la Charte du Bien Vieillir en Val d’Oise est l’occasion d'engager la commune dans une démarche de modernisation, de formaliser son engagement, et d’intégrer à un réseau de communes déjà investies dans cette démarche, et à terme de bénéficier du
soutien du département via la conférence des financeurs.
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Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ
APPROUVE la Charte du Bien Vieillir en Val d'Oise
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette dernière.
Mme DUBOIS : « Signer cette charte permettra de :
e Valoriser l'engagement de Saint-Brice dans une démarche d’adaptation de la ville aux besoins des plus âgés pour faciliter leur vie quotidienne et favoriser leur maintien à domicile.
e Intégrer le réseau des villes signataires pour bénéficier du partage d’expériences
e Bénéficier du soutien financier du département.
Encore une fois, l’impact financier est nul. »
Délibération 2021-049 - CONVENTION DE PARTENARIAT ÉDUCATION NATIONALE ET SERVICE DES SPORTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pédagogique de la mise en œuvre des activités physiques et sportives, dans les écoles élémentaires,
CONSIDÉRANT que l’éducateur des APS apporte ses compétences techniques au maître de la classe et qu’il est associé à l’élaboration du projet pédagogique, à la préparation des séances et à leur mise en œuvre,
CONSIDÉRANT le partenariat historique entre la collectivité et les établissements scolaires de la ville ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE de signer la convention de Type « S » de l'académie de Versailles, représentée par M. Jean Pierre SARIE, inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription de Sarcelles Nord- Saint Brice-Groslay, pour les interventions d’un Educateur de APS au sein des écoles élémentaires, dans le cadre des activités physiques et sportives.
AUTORISE l'intervention d’un Educateur des APS dans le cadre des activités physiques et sportives dans les écoles élémentaires.
M. COUSSEAU : « Avec la mise en place de cette convention de partenariat, nous souhaitons fournir aux professeurs [de sport] les moyens à la fois clairs et efficaces pour pouvoir noter les enfants. Cela permettra aussi aux parents de suivre ce que font leurs enfants mais aussi, s’agissant d'un livret qui est réalisé, de pouvoir montrer au service des sports des collèges, à l'entrée en 6°", ce qu'on a fait et les compétences acquises. Pour ma part je trouve que ce livre est très bien fait, très plaisant et, en même temps, simple à suivre. »
Mme MARCHAND : « C'est un livret qui a été fait par vous-même, je présume ? »
M. COUSSEAU : « Pardon : non, pas du tout, ce sont les services qui l’ont réalisé. »
Mme MARCHAND : « Ce livret est, comme vous le dites, très bien fait. Ce qui me trouble, en
revanche, c’est la notation d’un enfant de 6 ans, au vu de toutes les notes qu’il va acquérir de par le
cursus académique. Ce livret est-il vraiment utile pour lenfant, ou les parents ? Je ne suis pas sûre
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Procès-Verbal — Conseil municipal du 15 juin 2021 que tous les textes soient compris. Ça me surprend au niveau de l'enfance, en plein développement psychomoteur, noter un enfant de 6 ans .… même pour un élève de CEI : moi, ça me gêne beaucoup. »
Mme TORDIMAN : « Je vais me permettre d’intervenir. Ce livret a été travaillé en collaboration avec la conseillère pédagogique de l’TEN et les enseignants ; ce travail a été validé de part et d’autre. Ce projet existait déjà, et notre agent intervenait déjà dans les écoles. On l’a juste formalisé, tout simplement. »
M. COUSSEAU : « J’ai utilisé le terme de noration. En réalité, nous sommes sur des évaluations :
«acquis » ; «en cours d'acquisition » et « non acquis ». Il ne s’agit pas d’une notation où les écarts
entre les enfants seraient dévalorisants : ce n’est pas l’idée. »
M. le Maire : « La notation reprend la terminologie de l’Education Nationale pour ne pas avoir ces variations. »
M. MARCHAND : « Je ne suis pas sûre qu'il faille vraiment évaluer un enfant de 6 ans sur ses
compétences sportives. Il y avait autre chose dans la convention : c’est un projet de classe. Cela voudrait dire qu’au sein d’une même école, par exemple, que 2 classes de CE2 ne pourraient pas adhérer à cette convention ? «
M. COUSSEAU : « Non, non, ce sont les écoles qui adhèrent ».
Mme MARCHAND : « C’est écrit : projet de classe sur la convention. »
M. GALL : « Je vais juste préciser, en tant qu’enseignant que les élèves doivent être évalués sur ces
modalités, quelles que soient les thématiques (le sport, les arts, les écrits.) : ce sont des directives gouvernementales. »
L’ordre du jour étant épuisé, et aucune question diverse n’ayant été transmise, la séance est levée à 21h04.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
Nicolas LELEUX
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