Procès Verbal - 06 Proces verbal du conseil municipal du 24 juin 2014

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Procès Verbal - 06 Proces verbal du conseil municipal du 24 juin 2014 Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 Proces verbal du conseil municipal du 24 juin 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL 24 JUIN 2014

PRÉSENTS :

M. LORAND – M. DEGRYSE – M. PARIOT – Mme FROMAIN – M. GAGNE – Mme NEDELLEC – M. TAILLEZ – Mme SALFATI C. – M. BALDASSARI – Mme SALFATI N. – Mme LUCAN – Mme GANIPEAU – M. JEAN-NOËL – M. LEBRETON – M. GERMAIN – Mme BURGER – Mme GONTIER – M. MAZOUZ – Mme HENNEUSE – M. DELMAS – Mme GUITTONNEAU (arrivée à 20 h 40) – Mme YALCIN – M. YALCIN - Mme DUFOUR (arrivée à 20 h 41) – M. ARNAL (arrivé à 20 h 35) – M. GUYOT – Mme CLAVAUD (arrivée à 20 h 41)

ABSENTS :

Mme CAYRAC (pouvoir M. LORAND)

M. STRADY (pouvoir Mme NEDELLEC)

Mme BESSON

Mme DAHAN (pouvoir Mme FROMAIN)

M. BOUCKAERT (pouvoir M. PARIOT)

M. MOHA (pouvoir M. ARNAL)



M. le Maire ouvre la séance et désigne Mme Noëlle SALFATI en qualité de secrétaire de séance. Celle-ci procède à l’appel ; le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 24 AVRIL 2014

M. Guyot demande une rectification page 12, concernant le budget, il fallait lire : « Il s’agit selon lui d’une technique pour ne pas baisser les impôts »

LE PROCÈS-VERBAL EST APPROUVÉ À LA MAJORITÉ

Avec 31 voix pour, M. ARNAL ne participe pas au vote

 DÉCISIONS DU MAIRE

Le conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°2014/038 du 22/04/2014 à 2014/060 du 03/06/2014 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales :

N°

d’ordre

Objet Montant Secteur

2014/038 Signature du contrat avec l’association « Les

Z’herbes folles », pour une prestation dans les

locaux de la ferme pédagogique de Pontoise, sise 2

rue des Pâtis, 95300 Pontoise, le mercredi 9 juillet

2014, à destination des enfants de la crèche

collective La Lucine

180 € TTC Petite Enfance

2014/039 Prise en charge partielle des frais pour la formation

générale BAFA d’un jeune ayant participé aux

chantiers jeunes (Monsieur Braganga Mathieu)

150 € TTC DRH

2014/040 Location, entretien et maintenance de photocopieurs

et abonnement copie - Marché n° DGS/2011-

MAPA-045 – Avenant n° 1 relatif à la cession de

fonds de commerce de la société DEBUCY à la

société DESK - DOMO PLUS

- Marchés

publics

2014/041 Avenant n°1 au marché de prestation de service

d’hygiène et nettoyage des bâtiments communaux.

Marché n° STECH/2013-MAPA-036.

Titulaire : Essi Corail S.A.S

- Marchés

publics2

2014/042 Signature d’une convention d’étude en optimisation

des coûts avec le Cabinet Neoptim Consulting

25 % des économies

réalisées sans

pouvoir excéder

15000 € HT

DGS/Finances

2014/043 Formation aux premiers secours PSC1 concernant 1

adjoint d’animation de 1ère classe titulaire,

3 adjoints d’animation de 2ème classe titulaire,

1 adjoint d’animation de 2ème classe stagiaire,

3 adjoints techniques de 2ème classe titulaire,

2 ATSEM de 1ère classe titulaire

375 € HT/

450 € TTC

DRH

2014/044 Signature du contrat avec la société « SARL Buggy

Brousse», pour la prestation intitulée « Tous en

route avec Buggy Brousse » le mercredi 14 mai

2014 au centre de loisirs maternel Alphonse Daudet

660 € TTC Enfance

2014/045 Signature du contrat avec l’association « Les

Z’herbes folles », pour une prestation dans les

locaux de la ferme pédagogique de Pontoise, sise 2

rue des Pâtis, 95300 Pontoise, le mercredi 2 juillet

2014, à destination des enfants de la crèche

familiale L’Aurore

200 € TTC Petite Enfance

2014/046 Signature d’une convention avec l’association

« Les Archers de Saint-Brice» pour la mise à

disposition d’un intervenant

- Enfance

2014/047 Signature des conventions d’accueil relatives aux

mini séjours organisés au cours de l’été 2014 14 548,10 € TTC Enfance

2014/048 Signature d’un contrat avec la société « Les

Savants Fous » pour l’animation d’un atelier

« sciences » et la présentation d’un spectacle

pendant le Festival des Loisirs

1 806 € TTC Enfance

2014/049 Formation « Prendre la parole en public » –

concernant un élu

850 € HT

1 020 € TTC DRH

2014/050 Formation habilitation électrique : intervention

générale d’entretien et dépannage d’ordre

électrique basse tension concernant un adjoint

technique 2e classe titulaire

844 € HT

1012,80 € TTC

DRH

2014/051 Recyclage du personnel disposant d’une

habilitation électrique : travaux et/ou consignation

d’ordre électrique basse tension et intervention

générale concernant un technicien titulaire, un

agent de maîtrise titulaire et un adjoint technique

principal de 1ère classe titulaire

1 209 € HT

1 450,80 € TTC

DRH

2014/052 Contrats de maintenance annuelle pour les logiciels

« Gipi » et « Fluxnet » - Ideation Informatique

Gipi : 710 € HT

852 € TTC

Fluxnet : 350 €

HT/420 € TTC

Services

Techniques

2014/053 Formation « Le rôle de l’élu au sein de

l’organisation municipale » Intra - Elus

1110,83 € HT/

1333 € TTC DRH

2014/054 Contrat de location de l’exposition Mémoire et

Patrimoine « Pirates et Corsaires »

1487,64 € net de

taxe (transport

inclus)

Culturel3

2014/055 Contrat de location du mobilier surdimensionné de

la maison géante

3000 € TTC

(transport inclus) Culturel

2014/056 Signature d’une convention avec l’association

«D’Art de Ville », pour l’animation d’un atelier

« ParKour » durant le Festival des loisirs

- Enfance

2014/057 Signature d’un contrat avec la société « Les

MICHAUD spectacles animations », pour

l’animation d’un atelier « cirque » et déambulation

durant le Festival des loisirs

670€ TTC Enfance

2014/058 Signature d’un contrat avec la société « Toutouie »,

pour l’animation d’un atelier « contes vivants »

durant le Festival des loisirs

450€ TTC Enfance

2014/059 Organisation d’un séjour de vacances pour les

enfants de 12 à 17 ans du « Saint-Brice Jeunesse »

au mois de juillet 2014 (11 jours) pour 20 enfants et

3 adultes

Marché n° JEUN/2014-MAPA-005

Titulaire: Association 2M Mer et Montagne

17 010.00 € TTC Jeunesse

2014/060 Signature d’une convention avec «Alpes Tours

Réservations» pour l’organisation d’une sortie à

Walibi (Belgique) le 29 juillet 2014 pour 38 jeunes

2800€

(non soumis

à la TVA)

Jeunesse

Délibération n° 2014–067 – RÉVISION DE LA TARIFICATION DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L 2144-3 du Code général des collectivités territoriales, précisant que la location d’une salle municipale relève de la compétence du maire qui doit respecter les modalités fixées par le conseil municipal dans le règlement municipal et les tarifs adoptés par délibération ; VU la délibération en date du 19 décembre 2002 fixant le tarif de locations de salles et de concessions ;

VU la délibération en date du 16 décembre 2010 fixant le tarif des concessions et le tarif des locations de salles ;

VU les délibérations en date du 29 novembre 2007, 20 décembre 2007, 23 octobre 2008 et 26 novembre 2009 relatives à la tarification de la salle Le Palladium et à l’adoption du règlement intérieur,

VU les délibérations en date du 26 février 2006, 16 décembre 2010 et 31 janvier 2013 relatives à la tarification de la salle de l’Orangerie et à l’adoption du règlement intérieur,

VU la délibération en date du 16 décembre 2010 relative à la tarification de la salle des Charmilles et à l’adoption du règlement intérieur,

VU la délibération en date du 21 juin 2012 relative à l’adoption du règlement et la tarification de la salle du Chevalier Saint-George,

VU la délibération en date du 31 janvier 2013 relative à l’adoption du règlement et à la tarification de la salle La Vague,

VU l’arrêté 2014-024 rendu exécutoire le 24 janvier 2014 relatif au règlement de la salle Les Charmilles

VU l’arrêté 2014-025 rendu exécutoire le 24 janvier 2014 relatif au règlement de la salle de l’Orangerie,

CONSIDÉRANT aujourd’hui, au terme d’une analyse des pratiques et des usages, le souhait de la Ville de procéder à la réactualisation des tarifs de location de l’ensemble des salles ; CONSIDÉRANT que cette mesure est destinée à permettre d’assurer une véritable harmonisation des prix de ces espaces les uns par rapport aux autres (par souci d’équité), qui s’avérait d’autant plus nécessaire suite aux différents travaux de réhabilitation et de requalification opérés sur ces bâtiments ,4

CONSIDÉRANT que les prix réactualisés tiennent compte également de la nature et de la qualité de prestations offertes par les différentes salles (équipements, capacité d’accueil, horaires), CONSIDÉRANT par ailleurs, et afin précisément de garantir tout à la fois un haut niveau de prestations aux utilisateurs et d’assurer la préservation du patrimoine communal, que la Ville a fait le choix d’inclure dans le montant de la tarification le coût de l’entretien des locaux, confié désormais systématiquement à une entreprise spécialisée. Dès lors, le forfait ménage qui jusqu’à présent était optionnel (et laissait par conséquent le choix aux locataires d’assurer eux-mêmes l’entretien) s’impose aujourd’hui à tous,

CONSIDÉRANT également le choix qui a été fait de renforcer la différenciation des tarifs selon que la location s’adresse à des familles Saint-Briciennes ou à des « extérieurs » afin de faciliter et privilégier l’accès des administrés de la commune à leurs équipements,

CONSIDÉRANT qu’il convient de demander au conseil municipal de fixer par délibération l’amendement aux tarifications des salles telles que pratiquées actuellement, VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

M. Guyot fait remarquer que le choix n’est pas laissé aux usagers, puisque le ménage est intégré d’office dans la location et que cela représente une augmentation conséquente.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ

MOINS 5 contre : M. MOHA (POUVOIR M. ARNAL), MME DUFOUR, M. ARNAL, M. GUYOT, Mme CLAVAUD

ADOPTE : la nouvelle tarification de location des salles telle que proposée :

PALLADIUM Tarif Saint-Brice Tarif extérieur

Caution 1500 € 1500 € Location week-end 1200 € 2500 € Location samedi ou dimanche * 800 € 2000 € Location soir de semaine 600 € 1500 € Forfait ménage Intégré au prix de la location Intégré au prix de la location Associations inchangé

Agents communaux inchangé

ORANGERIE Tarif Saint-Brice Tarif extérieur

Location semaine 150 € 500 € Location samedi ou dimanche * 150 € 500 € Caution 200 € 200 € * pour rappel : jusqu’à 22 heures

CHARMILLES Tarif Saint-Brice Tarif extérieur Location semaine 150 € 500 €

Location samedi ou dimanche * 150 € 500 € Caution 500 € 500 € * pour rappel : jusqu’à 22 heures

Salle de réception LA VAGUE Tarif Saint-Brice Tarif extérieur

Location week-end 500 € 1500 €

Location samedi ou dimanche * 300 € 750 €

Location soir en semaine 200 € 500 €

Caution 1000 € 1000 €

Forfait ménage Intégré au prix de la

location

Intégré au prix de la location5

* toutes les locations doivent se terminer à trois heures du matin

CHEVALIER SAINT-GEORGE Tarif Saint-Brice Tarif extérieur

Location journée * 200 € 500 € Caution 500 € 500 € * pour rappel : jusqu’à 22 heures

DIT : que les recettes feront l’objet d’une inscription au budget aux article et chapitres concernés.

Délibération n° 2014–068 – MODIFICATION DES RÈGLEMENTS DES SALLES MUNICIPALES

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L 2144-3 du Code général des collectivités territoriales, précisant que la location d’une salle municipale relève de la compétence du maire qui doit respecter les modalités fixées par le conseil municipal dans le règlement municipal et les tarifs adoptés par délibération ;

VU la délibération en date du 19 décembre 2002 fixant le tarif de locations de salles et de concessions ;

VU la délibération en date du 16 décembre 2010 fixant le tarif des concessions et le tarif des locations de salles ;

VU les délibérations en date du 29 novembre 2007, 20 décembre 2007, 23 octobre 2008 et 26 novembre 2009 relatives à la tarification de la salle Le Palladium et à l’adoption du règlement intérieur,

VU les délibérations en date du 26 février 2006, 16 décembre 2010 et 31 janvier 2013 relatives à la tarification de la salle de l’Orangerie et à l’adoption du règlement intérieur, VU la délibération en date du 16 décembre 2010 relative à la tarification de la salle des Charmilles et à l’adoption du règlement intérieur,

VU la délibération en date du 21 juin 2012 relative à l’adoption du règlement et la tarification de la salle du Chevalier Saint-George,

VU la délibération en date du 31 janvier 2013 relative à l’adoption du règlement et à la tarification de la salle La Vague,

VU l’arrêté 2014-024 rendu exécutoire le 24 janvier 2014 relatif au règlement de la salle Les Charmilles

VU l’arrêté 2014-025 rendu exécutoire le 24 janvier 2014 relatif au règlement de la salle de l’Orangerie,

CONSIDÉRANT qu’il convient de demander au conseil municipal de fixer par délibération l’amendement aux règlements des salles de manière générale, compte tenu d’éventuellement réestimation de tarifications des salles que le conseil municipal serait amené à proposer ; VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ

Moins 5 abstentions : M. MOHA (POUVOIR M. ARNAL), Mme DUFOUR, M. ARNAL, M. GUYOT, Mme CLAVAUD

ADOPTE : la modification des règlements en vigueur des salles municipales prenant en compte notamment la suppression des indications relatives aux coûts des locations et des cautions

Délibération n° 2014–069 – DÉNOMINATION DU PARKING PUBLIC SIS RUE CHAUSSÉE : PARKING PAUL ÉLUARD

VU le Code général des collectivités territoriales,6

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la politique de requalification du centre-ville et de dynamisation du commerce de proximité, la Commune, à l’occasion de la séance de l’assemblée délibérante en date du 21 juin 2012, s’est portée acquéreur d’une parcelle d’une contenance de 1560 m², située rue Chaussée à Saint-Brice-sous-Forêt, appartenant au Ministère de la Justice , en vue de la création d’un parking public (condition sine qua none de la vente posée par le vendeur),

CONSIDÉRANT en effet que la création et l’aménagement d’une aire de stationnement située à proximité immédiate des commerces permettent de contribuer fortement à renforcer l’attractivité de la zone de chalandise par le service offert aux administrés,

CONSIDÉRANT que cet espace ainsi dédié au stationnement vient compléter celui déjà existant rue Chaussée et assure par la même la mise à disposition d’une zone de près 100 places,

CONSIDÉRANT au terme des travaux d’aménagements effectués sur ces deux parcelles, afin de proposer aux usagers une prestation de qualité, la nécessité de procéder à la dénomination de l’équipement public réalisé,

CONSIDÉRANT au regard de la localisation de ce parking, contigu de l’édifice dit « Maison Paul Éluard » sis au droit de la rue de l’Église et de la rue Chaussée, la proposition de dénommer officiellement l’ensemble de l’aire de stationnement : Parking Paul Éluard,

VU l’avis de la Commission Urbanisme, Aménagement-Patrimoine et Travaux réunie en séance en date du 10 juin 2014,

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

M. Arnal considère qu’il y a eu deux soirées tristes pour la Culture à Saint-Brice : auparavant eu égard à la décision concernant la gestion du théâtre de la Ville et, ce soir, avec la question de la gestion du patrimoine dont la Maison Paul Eluard en est l’expression. M. le Maire aurait-il pris des engagements publics sur le patrimoine de la Ville dont il ne tient pas compte aujourd’hui ? Ce soir, la proposition faite est de transformer cet héritage en un vulgaire parking.

M. Guyot cite un extrait des écrits du Maire datés du 14 novembre 2013 : « La demeure dans laquelle Paul Éluard a séjourné a en effet été identifié comme partie intégrante du patrimoine de la commune par l’Architecte des bâtiments de France et se doit à ce stade d’être conservée et protégée » ; M. Guyot trouve cette situation très attristante et attend des explications compte tenu d’un contexte dégradé.

M. le Maire rappelle qu’il attend simplement un vote pour ou contre cette proposition.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ

Moins 5 contre M. MOHA (POUVOIR M. ARNAL), Mme DUFOUR,

M. ARNAL, M. GUYOT, Mme CLAVAUD

APPROUVE : la dénomination de l’aire de stationnement sis rue Chaussée telle que proposée : « Parking Paul Eluard ».

DONNE : tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’exécution de cette mesure.

Délibération n° 2014–070 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL POUR LE SOUTIEN À L’EXÉCUTION DE PEINES DE TRAVAIL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (TIG) AU TITRE DE L’ANNÉE 2013

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil Général du Val d’Oise en date du 22 octobre 2004 relative au soutien à l’exécution des peines de Travail d’intérêt général (TIG),7

CONSIDÉRANT que le Conseil Général du Val d’Oise s’engage aux côtés des communes et de l’État pour développer des mesures alternatives aux peines d’emprisonnement pour des personnes sous-main de justice,

CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Brice, dans le cadre de sa politique en faveur de l’insertion, s’est inscrite dans ce dispositif et accueille depuis 2013 au sein des services municipaux, en collaboration avec le Service pénitentiaire de probation et d’insertion (SPIP), des personnes condamnées à des peines de TIG,

CONSIDÉRANT que l’accompagnement du Conseil Général prend la forme d’une participation financière, par le biais d’un forfait par heure de TIG réellement effectuée dans la collectivité concernée, sur la base du nombre d'heures déclarées par celle-ci et validées par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation,

CONSIDÉRANT le montant de l’aide fixé à 3 € par heure de TIG réellement effectuée, CONSIDÉRANT qu’à Saint-Brice, au cours de l’année 2013, 3 personnes ont effectuées une peine de TIG pour un total de 215 heures,

CONSIDÉRANT dès lors que la Ville est éligible au dispositif de soutien départemental,

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE : la demande de subvention dans le cadre du dispositif de soutien à l’exécution de peines alternatives.

AUTORISE : Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général une subvention, pour l’année 2013, d’un montant de 645 euros au titre du soutien à l’exécution des peines de Travail d’intérêt général (TIG).

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande. DIT : que les recettes afférentes seront inscrites au budget aux articles et chapitres concernés.

Délibération n° 2014–071 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ TECHNIQUE SUITE AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU 4 DÉCEMBRE 2014

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32 et 33 et 33-1 ;

VU le décret n°85-565 du 30/05/1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26 ;

CONSIDÉRANT la consultation du des membres du Comité technique paritaire en date du 19/06/2014, soit plus de dix semaines avant la date du scrutin ;

CONSIDÉRANT que par délibérations concordantes de la collectivité et du Centre communal d’action sociale, un Comité technique commun peut être créé ;

CONSIDÉRANT l’effectif de 263 agents au 1er janvier 2014 qui détermine le nombre de représentants titulaires du personnel ;

CONSIDÉRANT que la composition, les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel et le fonctionnement des Comités techniques entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des Comités techniques et des Commissions administratives paritaires de la Fonction publique territoriale, soit le 4 décembre 2014 (sous réserve de l’arrêté ministériel de juin 2014) ;

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ETÀ L’UNANIMITÉ8

DÉCIDE : conjointement d’un Comité technique commun Ville et CCAS.

DÉCIDE : du paritarisme numérique entre les représentants :

 5 représentants élus titulaires de la collectivité, 5 représentants élus suppléants de la collectivité

 5 représentants titulaires des organisations syndicales, 5 représentants suppléants des organisations syndicales

DÉCIDE : du principe d’un recueil d’avis pour les représentants fixé comme suit : recueil d’avis pour les représentants :

 5 voix pour les représentants titulaires ou suppléants de la collectivité

 5 voix pour les représentants titulaires ou suppléants des organisations syndicales

DÉCIDE : de maintenir le quorum lors des séances du Comité technique.

Délibération n° 2014–072 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32 et 33 ;

VU le décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

CONSIDÉRANT la consultation du Comité technique paritaire en date du 19/06/2014, soit plus de dix semaines avant la date du scrutin ;

CONSIDÉRANT l’effectif de 263 agents au 1er janvier 2014 qui détermine le nombre de représentants titulaires du personnel ;

CONSIDÉRANT que l’autorité fixe le délai imparti par décision aux organisations syndicales pour désigner leurs représentants, étant entendu que la procédure doit être achevée dans le délai d’un mois suivant la date des représentants du personnel du comité technique, soit le 4 janvier 2015 (sous réserve de l’arrêté ministériel de juin 2014) ;

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ETÀ L’UNANIMITÉ

DÉCIDE : conjointement de la création d’un CHSCT commun Ville et CCAS. DÉCIDE : du principe du paritarisme entre les représentants :

 3 représentants élus titulaires de la collectivité, 3 représentants élus suppléants de la collectivité

 3 représentants titulaires du personnel, 3 représentants suppléants du personnel

DÉCIDE : du principe d’un recueil d’avis pour les représentants fixé comme suit :  3 voix pour les représentants élus titulaires ou suppléants de la collectivité

 3 voix pour les représentants titulaires ou suppléants du personnel

DÉCIDE : du quorum lors des séances du CHSCT.

Délibération n° 2014–073 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;

VU le décret n°2006-1693 du 22/12/2006 modifié portant statut particuliers du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;9

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre, à partir de septembre 2014, de la réforme des rythmes scolaires dans toutes les écoles maternelles et élémentaires de Saint-Brice-sous-Forêt a pour conséquence la mise en place de la restauration scolaire sur cinq jours ; CONSIDÉRANT que le temps de travail des agents sera supérieur à celui pour lequel ils ont été affectés aux postes du tableau des effectifs ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la modification à compter du 1er septembre 2014, de 15 postes d’adjoint d’animation de 2e classe à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires (catégorie C) en 15 postes d’adjoint d’animation de 2e classe à temps non complet (catégorie C) ;

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ETÀ L’UNANIMITÉ

DÉCIDE : des modifications, à la date du 1er septembre 2014, de 15 postes d’adjoint d’animation de 2e classe à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires (catégorie C) en 15 postes d’adjoint d’animation de 2e classe à temps non complet (catégorie C). PRECISE : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants aux grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Délibération n° 2014–074 – APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT ET LE FOYER CLUB DE L’AMITIÉ (FCA)

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dites « DCRA » ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’Etat aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agréments ;

VU les budgets et comptes de l’association pour l’année 2012, 2013 et prévisionnel 2014 ; VU la demande de l’association FCA. régie au titre de la loi de 1901 en vue d’obtenir l’aide publique de la commune pour l’exercice 2014 ;

VU les statuts du Foyer club de l’amitié dit « FCA ».

CONSIDÉRANT que le montant de la subvention pour l’exercice 2014 est fixé à 22 500 € ; CONSIDÉRANT que ce montant est proche de 23 000 € ;

CONSIDÉRANT qu’une convention d’objectifs annuelle doit être obligatoirement signée entre la ville et l’association ;

CONSIDÉRANT le programme d’actions annuel proposé par l’association à savoir :  Atelier séniors : le mardi (danse libre, gym douce, jeux ludiques de toucher et réflexion).

 Atelier jeunes enfants : destiné aux CP et CE1 « Si la danse m’était contée » : un voyage aux pays des danses.

 Mise en place d’un atelier « chant ».

 Pérennisation du projet associatif.

CONSIDÉRANT que ce programme d’actions présente un intérêt local ;

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,10

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE : les termes de la convention à intervenir entre la Ville et le FCA. AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention annuelle d’objectifs avec le FCA ayant son siège social sis 4, rue Jean-Jacques-Rousseau à Saint-Brice-Sous-Forêt, représentée par son président Monsieur Léal.

DIT : que le montant de la dépense sera inscrit au budget 2014 au chapitre et article concernés.

Délibération n° 2014–075 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’EXERCICE 2014 – COMPLÉMENT

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1611-4 relatif au contrôle de la Commune sur les associations,

VU la loi du 1e juillet 1901 modifiée et notamment l’article 16-1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 permettant aux associations de recevoir des subventions des communes, VU l’article L2311-7 du Code général des collectivités territoriales selon lequel l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

VU les demandes de subvention des associations locales pour l’année 2014,

CONSIDÉRANT qu’il convient de verser des subventions de fonctionnement aux associations suivantes pour un montant total de 6 600 euros :

- COMET : + 900 euros

- BSBG : + 3000 euros

- Compagnie des Tournesols : + 1000 euros

- ACISB : + 800 euros

- AAVO : + 500 euros

- Les Arts s’Enchainent : + 400 euros

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE : le versement de subventions de fonctionnement aux associations locales mentionnées ci-dessus, pour un montant total de 6 600 €,

INSCRIT : les crédits correspondants au budget primitif de l’exercice 2014 au compte 6574. DIT : que ces subventions feront l’objet d’un versement dans les mêmes conditions que les autres subventions aux associations.

Délibération n° 2014–076 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2014-01 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif de la commune pour l’année 2014,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la décision modificative n°2014-01 afin de mettre en conformité les prévisions budgétaires avec les imputations comptables nécessaires, CONSIDÉRANT que cette décision modificative s’équilibre en dépenses et en recettes selon le tableau ci-annexé,

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

ADOPTE : la décision modificative n°2014-01 du budget principal de la commune selon le tableau ci-dessous :11

Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant

020-614 Charges locatives et de copropriété +30 000,00

020-6135 Locations mobilières -30 000,00

021-6536 Frais de représentation +2 000,00

71-658 Charges diverses de gestion courante +1 200,00

520-6574 Subventions aux associations -6 600,00

30-6574 Subventions aux associations +6 600,00

01-6711 Intérêts moratoires et pénalités +6 800,00

251-673 Titres annulés sur exercices antérieurs -10 000,00

+0,00 +0,00

Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant

4581141 Akerys Jardins d'Opale +14 343,60 4582141 Akerys Jardins d'Opale +14 343,60

4581142 SAFER - A 351 +15 018,30 4582142 SAFER - A 351 +15 018,30

+29 361,90 +29 361,90 TOTAL TOTAL

chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

TOTAL TOTAL

Section d'investissement

Chapitre 45 - Opération sous mandat dépense Chapitre 45- Opération sous mandat recette

Dépenses Recettes

chapitre 67 - Charges exceptionnelles

Chapitre 011 - Charges à caractère général

Délibération n° 2014–077 – APPROBATION DU BARÈME COMPENSATOIRE RELATIF AU TARIF DE LA CARTE DE TRANSPORT SCOLAIRE VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves, signée entre la Commune et le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) en date du 18 juillet 2011 ;

VU la délibération n° 2011/0030 du STIF du 9 février 2011 relative à la création des abonnements « Carte scolaire bus lignes régulières» ;

VU la décision du STIF n°2014/122 relative aux tarifs des abonnements « Circuit spécial scolaire » pour l’année 2014/2015 fixés à 297,10 euros par élève éligible ;

VU la délibération du Conseil général du Val d’Oise n°4-07 du 24 mai 2014 fixant la participation familiale des circuits spéciaux scolaires à 99 euros pour l’année scolaire 2014/2015 ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de soutenir financièrement les familles pour faciliter l’accès à ce service, qui représente un gage de sécurité pour les élèves ;

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ETÀ L’UNANIMITÉ

DÉCIDE : de prendre en charge une partie du cout de la carte de transport scolaire pour les familles domiciliées sur la Commune, ou soumises au paiement de la Contribution économique territoriale (CET), et ayant perçu l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) versée par la CAF au titre de l’année précédente.

DIT : que le tarif de la carte de transport scolaire est fixé à :

Familles

non

Familles bénéficiaires de l’ARS

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et12

bénéficiaires

de l’ARS

plus

Montant de la carte

de transport

Tarif de la

carte Scol’r* 68,60 € 49,00 € 29,40 € 9,80 €

* Le tarif de la carte Scol’r est le montant de la participation familiale des circuits spéciaux fixé par le Conseil Général du Val d’Oise.

DIT : que les recettes sont inscrites au compte 252-7067.

Délibération n° 2014–078 – ACQUISITION DE LA PARCELLE AM 981 POUR UNE CONTENANCE DE 14 M² SITUÉE RUE DES DEUX PILIERS À SAINT-BRICE- SOUS-FORÊT

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme,

VU l’avis des domaines en date du 29 Avril 2014,

VU les différents échanges de courriers entre la commune et le représentant de l’ASL les Villas Marainval, Monsieur Hicham SAMID,

VU la proposition d’acquisition par la commune de la parcelle AM 981 à l’ASL les Villas Marainval d’une contenance de 14 m² située rue des Deux-Piliers à Saint-Brice-sous-Forêt, pour un montant de 1200 euros,

VU l’accord écrit, de l’ASL les Villas Marainval sur la proposition faite,

CONSIDÉRANT que l’acquisition de cette parcelle a pour but la réalisation d’un abribus à trois vantaux pour les administrés prenant les transports en commun,

VU l’avis de la Commission urbanisme, Aménagement-Patrimoine et Travaux réunie en date du 10 juin 2014,

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE : l’acquisition de la parcelle AM 981 pour une contenance de 14 m², située rue des Deux-Piliers pour la somme de 1200 euros.

DÉCIDE : de créer sur cette parcelle un abri bus à trois vantaux.

AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette acquisition.

IMPUTE : les dépenses en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-2111 du budget 2014.

Délibération n° 2014–079 –DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT CADASTRÉ AB 614 SIS ANGLE RUE DE L’ÉGLISE – RUE CHAUSSÉE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme,

VU le rapport d’expertise en date du 14 avril 2011,

CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire d’un bâtiment situé à l’angle de la rue de l’Église et de la rue Chaussée, communément appelée « Maison Paul Éluard », CONSIDÉRANT que celle-ci, inoccupée depuis de nombreuses années, présente aujourd’hui un état de vétusté avancé,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique de protection et de valorisation de son patrimoine historique et culturel, la Commune a, à maintes occasions, envisagé différents projets susceptibles de redonner vie à cette Maison (comme, par exemple, la création d’un13

espace muséal dédié à l’œuvre de Paul Éluard et de certains de ses amis du mouvement surréaliste),

CONSIDÉRANT, toutefois, que les contraintes attachées à la réalisation des travaux de requalification et de réhabilitation tout comme la nature de cette maison (dont la superficie de dépasse pas 60 m²) n’ont pas permis la concrétisation des projets,

CONSIDÉRANT, en effet, que les estimations des coûts liés à ces opérations de rénovation se sont révélées être extrêmement onéreuses et, en tout état de cause, difficiles à supporter par la Commune (devis à 600 000 euros), étant de plus précisé qu’aucune subvention extérieure (Conseil Général, DRAC) ne pouvait être y affectée en l’absence de toute reconnaissance officielle du caractère historique de cette demeure,

CONSIDÉRANT que, dans le même temps, et avant toute décision, la Collectivité a sollicité, en avril 2011, l’avis d’un architecte, expert auprès de la cour d’appel de Versailles, afin de connaître avec précision l’état de ce bâtiment,

CONSIDÉRANT qu’au terme du rapport de cet expert, il s’avère clairement que ses préconisations s’orientent vers une démolition totale ou partielle dudit bâtiment compte tenu de sa vétusté, qui confirme par ailleurs la nature très couteuse de toute opération du bâti pour un résultat de qualité somme toute très moyenne,

CONSIDÉRANT que face à cette situation et devant l’incapacité pour la Commune de porter financièrement les travaux avec pour conséquence la poursuite de l’aggravation de la dégradation de cet édifice, la Ville se trouve aujourd’hui contrainte, pour des raisons évidentes de sécurité, à envisager sa démolition, faute de solutions alternatives, CONSIDÉRANT par ailleurs l’implantation de ce bâtiment dans un espace non clos, aisément accessible depuis la voie publique, qui a déjà subi plusieurs visites par effraction accompagnées à chaque fois de nouvelles dégradations, ainsi que sa proximité immédiate avec un équipement public très fréquenté (parking public), qui rendent au nom de la protection des usagers cette mesure indispensable,

CONSIDÉRANT toutefois, tant au regard de l’attachement de certains Saint-Briciens à cette Maison, que pour rappeler à l’ensemble des administrés et visiteurs, le passage sur le territoire de la ville de Paul Éluard, la Commune a décidé de marquer l’emplacement de la Maison par l’implantation d’un élément commémoratif (plaque, stèle..). Il est également précisé qu’il sera proposé de dénommer le parking public jouxtant cet emplacement : parking « Paul Éluard »,

VU l’avis de la commission Urbanisme, Aménagement-patrimoine et Travaux réunie en date du 10 juin 2014,

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

M. Guyot note qu’il y a eu un rapport de l’expert près la Cour de Versailles daté d’avril 2011, et même si la maison est vétuste et devait coûter cher en réhabilitation, les propos de M. le Maire datant de novembre 2013 se contredisent. Il y a une sorte de tricherie dans cette affaire triste où l’on va devoir raser cette maison, héritage de la commune, pour la remplacer par un parking.

M. Degryse rappelle que l’opposition relatait que cette maison est une petite verrue, et annonce qu’elle n’a jamais fait l’objet ni d’une demande d’inscription ni d’une demande de classement en qualité de bâtiment remarquable par l’Architecte des Bâtiments de France.

Avec l’accord de M. le Maire, Mme Borde-Germain prend la parole et infirme les propos de M. Degryse selon lesquels Paul Eluard avait l’habitude de peindre. En revanche, Mme Borde- Germain apprend que Marx Ernst, reçu dans cette maison comme d’autres peintres illustres de cette époque, avait coutume d’exécuter des fresques murales dans les maisons lors de son passage. Mais il n’y a rien de tel dans la maison Eluard.

M. Degryse prend la parole et certifie qu’en effet, les fouilles n’ont rien révélé de particulier.14

M. Arnal partage le point de vue de M. Guyot et considère que le bâtiment n’est pas à la hauteur de ce qu’il devrait être. La Ville de Saint-Brice a la chance d’avoir un patrimoine et une histoire. M. Arnal entend M. le Maire sur le coût financier de cette opération. Enfin, M. Arnal trouve que la CCOPF s’intéresse beaucoup à la politique culturelle de la Ville de Saint- Brice mais uniquement pour répondre à des exigences financières et non pour la qualité de son patrimoine et de son histoire et suggère l’installation sur la commune du futur cinéma de Domont.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ

Avec 5 contre : M. MOHA (POUVOIR M. ARNAL), Mme DUFOUR, M. ARNAL, M. GUYOT, Mme CLAVAUD

APPROUVE : la démolition de cet édifice, rendue nécessaire en raison de son état de vétusté avancé et des raisons évidentes de sécurité.

AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une demande de permis de démolir pour le bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée AB 614 puis à procéder à la démolition.

DONNE : tous pouvoirs au maire ou son représentant pour signer les actes nécessaires à cette démolition.

Délibération n° 2014–080 – BAIL RURAL SUR LA PARCELLE A 351 APPARTENANT À LA COMMUNE AU PROFIT DE MONSIEUR OZCARAKA ORHAN

VU la convention de surveillance et d’intervention foncière passée entre la SAFER et la Commune le 02 Février 2012,

VU le Plan local d’urbanisme en date du 25 Juin 2013,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 24 Avril 2014 relative à l’acquisition par la commune de la parcelle A 351 sise au lieu-dit « Le Buisson Rouard », préalablement préemptée par la SAFER,

VU le cahier des charges annexé à la délibération d’acquisition de la parcelle A 351 qui impose de préserver le site, de réaliser des projets en concertation avec la SAFER, de conserver les arbres fruitiers présents sur la parcelle et ce pendant un délai minimum de 20 ans,

CONSIDÉRANT que l’acquisition de cette parcelle de vergers trouve son origine dans la volonté de poursuivre des objectifs de préservation de l’agriculture, de lutter contre la spéculation foncière, de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement, CONSIDÉRANT la proposition de la SAFER pour la commune de conclure un contrat de bail avec un apiculteur, éleveur d’abeilles, afin de maintenir l’activité agricole du site, de conserver les arbres et de respecter le cahier des charges en vigueur,

CONSIDÉRANT le projet de bail ci-annexé,

VU l’avis de la commission Urbanisme, Aménagement-Patrimoine et Travaux réunie en date du 10 juin 2014

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ETÀ L’UNANIMITÉ

APPROUVE : les termes du contrat de bail, d’une durée de 9 ans renouvelable, à intervenir entre la Ville et Monsieur OZCARAKA Orhan, apiculteur et, portant sur la parcelle A 351 située au lieu-dit « Le Buissons Rouard », pour maintenir l’activité agricole du site. AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette location.

DIT : que le produit de ce bail sera inscrit au compte 020 757 du budget 2014.15

Délibération n° 2014–081 – CESSION DE LA PARCELLE AB 359 D’UNE CONTENANCE DE 18 M2 SITUÉE RUE DES MARAIS APPARTENANT À LA COMMUNE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme,

VU l’avis des Domaines en date du 19 mai 2014,

CONSIDÉRANT que la Commune a mis en place la procédure pour l’actualisation du plan d’alignement de 1973 de la rue des Marais en actant l’alignement de fait,

CONSIDÉRANT que cette procédure d’actualisation du plan d’alignement a fait apparaître que la Commune avait acquis en 1993 la parcelle AB 359 afin de poursuivre les travaux d’alignement de la rue des Marais inscrits en 1973,

CONSIDÉRANT que les dits travaux n’ont jamais été réalisés par la ville et qu’il n’y a plus nécessité d’élargir la voie rue des Marais,

CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de régulariser le patrimoine foncier de la commune le long de cette voie par cession de la parcelle AB 359,

CONSIDÉRANT dès lors la proposition faite par la Commune de céder la parcelle AB 359 d’une contenance de 18m² située rue des Marais à Saint-Brice-sous-Forêt, à l’euro symbolique avec prise en charge par la commune des frais notariés,

VU l’avis de la commission Urbanisme, Aménagement-Patrimoine et Travaux réunie en date du 10 juin 2014

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ETÀ L’UNANIMITÉ,

Mme GANIPEAU ne prend pas part au vote

APPROUVE : la cession de la parcelle AB 359 pour une contenance de 18 m², située rue des Marais à l’euro symbolique.

APPROUVE : la prise en charge par la commune des frais notariés relatif à la rédaction de l’acte de cession, compte tenu de la non-réalisation des travaux d’alignement depuis 1973. AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette cession.

DIT : que les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits inscrits au compte 824- 2111 du budget 2014.

Délibération n° 2014–082 – ACTUALISATION DES TARIFS MAXIMAUX DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÈRIEURE (TLPE)

VU l’art. L. 2333-15 du CGCT relatif à la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), VU le Code de l’environnement,

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article171,

VU la circulaire NOR/INT/B 0800160C du 24 septembre 2008 qui explique les modalités d’application de cette taxe,

VU le Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif notamment aux modalités pratiques de mise en place de la TLPE, du contrôle et des sanctions associées au non-respect des dispositions de déclaration de la TLPE,

VU la délibération en date du 27 mai 2010 instaurant la TLPE sur la commune et l’application des tarifs de droit communs maximaux,

VU l’arrêté ministériel NOR : INTB1404278A du 18 avril 2014, paru au JO N°0102 du 02 Mai 2014, qui détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l’article L 2333-7 de Code général des collectivités territoriales applicables aux redevables locaux à compter du 1er janvier 2015,16

VU les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l’article L.2333-9 du Code général des collectivités territoriales (dispositifs publicitaires et pré enseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique) et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° (dispositifs publicitaires et pré enseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique) et au 3° (enseignes) du même article L 2333-9 s’élèvent en 2015 à 15,30 euros dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants,

VU l’avis de la commission Urbanisme, Aménagement-Patrimoine et Travaux réunie en date du 10 juin 2014,

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ETÀ L’UNANIMITÉ

DECIDE : d’actualiser les tarifs de la TLPE, applicables sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2015.

FIXE : ainsi qu’il suit les tarifs maximaux pour 2015:

Dispositifs publicitaires et préenseignes non

numériques dont la superficie est égale ou

inférieure à 50 m²

15,30 euros par m² et par an

Dispositifs publicitaires et préenseignes

numériques dont la superficie est égale ou

inférieure à 50 m²

45,90 euros par m² et par an

Dispositifs publicitaires ou pré enseignes

non numériques dont la superficie est

supérieur à 50 m²

30,60 euros par m² et par an

Dispositifs publicitaires ou pré enseignes

numériques dont la superficie est supérieur à

50 m²

91,80 euros par m² et par an

Enseignes dont la somme des superficies est

supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12

m²

15,30 euros par m² et par an

Enseignes dont la somme des superficies est

supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50

m²

30,60 euros par m² et par an

Enseignes dont la somme des superficies est

supérieure à 50 m²

61,20 euros par m² et par an

RAPPELLE : que les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m² bénéficient de l’exonération prévue par l’article L.2333-7 du Code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE : de maintenir la modalité de recouvrement « au fil de l’eau ».

DIT : qu’à compter du 1er janvier 2016, les tarifs seront actualisés automatiquement, conformément à l’indice des prix de la consommation de l’année précédente, fixé par arrêté ministériel en cours d’année.

Délibération n° 2014–083 – ENGAGEMENT TRIENNAL 2014-2016 POUR LA CRÉATION DE LOGEMENTS SOCIAUX CONFORMÉMENT À LA LOI SOLIDARITÉ ET AU RENOUVELLEMENT URBAIN (SRU)

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain (SRU),17

VU l’article 55 de la loi SRU,

VU les articles L 302-7 et L 302-8 modifiés du Code de la construction et de l’habitation, VU les dispositions de la loi n° 2013-61 dite « loi Duflot » du 18 janvier 2013, relative à « la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », et notamment le renforcement des dispositions introduites par l’article 55 de la loi « SRU » avec le relèvement de l’objectif de 20 à 25 % de logement social par commune,

VU le courrier de M. le Préfet en date du 24 décembre 2013 notifiant à la Commune le nombre de résidences principales ainsi que le nombre de logements sociaux ouverts à la location au 1er janvier 2013, ainsi que le nombre de logements sociaux manquants, VU la notification faite à la Commune en date du 9 mai 2014, par le Préfet du Val d’Oise, de l’objectif triennal, de production de logements sociaux pour la période 2014-2016, soit 68 logements,

CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Brice fait partie des communes concernées par l’application de ces mesures nouvelles et doit en conséquence tendre vers le chiffre de 25 % de logements sociaux,

CONSIDÉRANT que l’objectif du bilan triennal pour la période 2011-2013, soit la création de 3 logements sociaux afin de respecter les 20 % de logements sociaux sur la ville, a été atteint,

CONSIDÉRANT le nouvel objectif triennal fixé à la Ville pour la période de 2014-2016, soit la production de 68 logements sociaux d’ici 2016,

CONSIDÉRANT tant les opérations en cours ou à venir que la politique de la Commune en faveur de la cohésion et de la mixité sociale déjà mise en place pour répondre aux besoins de logements sociaux sur son territoire comme :

 l’accompagnement financier des programmes locatifs sociaux (surcharge foncière et garantie d’emprunt garantissant à la commune un contingent réservataire,)

 en mobilisant différents outils tels le droit de préemption, le lancement d’opérations d’urbanisme opérationnel,

 la révision du PLU (en date du 25 juin 2013) avec l’obligation faite notamment pour chaque nouveau programme la nécessité de réserver, pour chaque construction de plus de 6 logements, 30% au moins des logements au parc locatif social.

VU l’avis de la commission Urbanisme, Aménagement-Patrimoine et Travaux réunie en séance en date du 10 juin 2014,

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

M. Arnal considère que la courbe est bonne pour la Ville en matière de politique de logements. Concernant les projets de mixité sociale, de constructions et de réhabilitations prévues, M. Arnal souhaite connaître les intentions de la Ville.

M. le Maire spécifie qu’il s’agira d’opérations de constructions par des petits promoteurs après rachats de petites unités foncières. La Ville n’a pas d’inquiétudes concernant son pourcentage de logements sociaux.

M. Degryse précise que de nouveaux logements seront livrés notamment boulevard Charles de Gaulle et sur le secteur Nézant, avec pour chaque opération, un quota de logements sociaux comme l’exige la loi.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE : l’inventaire des logements sociaux sur la commune au 1er janvier 2013.18

PREND ACTE : de l’objectif triennal 2014-2016 de la production de 68 logements sociaux tel que fixé à la Collectivité.

PREND ACTE : de la nécessité de respecter une typologie des logements à produire à savoir : au plus 30 % de logements financés en prêts locatifs (PLS) et au moins 30 % de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI).

PRECISE : que la Ville s’engagera par tous les moyens qui lui sont ouverts à la réalisation de cet objectif.

Délibération n° 2014–084 – AVIS SUR LE PROJET DE MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS – INSCRIPTION SUR LA LISTE RÉGIONALE DES TERRAINS RFF SIS PLACE DE LA GARE A SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les dispositions de son article L3211-7,

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain,

VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, VU le décret 2013-315 du 15 avril 2013,

VU le décret 2013-936 du 18 octobre 2013,

VU le décret 2013-937 du 18 octobre 2013,

VU l’avis favorable émis par le comité régional de l’habitat en date du 14 février 2014,

CONSIDÉRANT les dispositions législatives et règlementaires destinées à assurer la mobilisation du foncier public, appartenant au domaine privé de l’État et certains établissements publics, au profit du logement social,

CONSIDÉRANT la proposition des terrains mobilisables en faveur du logement établie par le représentant de l’État,

CONSIDÉRANT qu’une parcelle d’une superficie de 9 100 m², sise sur les territoires des Villes de Saint-Brice et de Sarcelles, a été identifiée comme susceptible de pouvoir figurer sur cette liste Régionale,

CONSIDÉRANT dès lors que la Ville est amenée à émettre un avis quant à l’inscription effective de la parcelle identifiée sur la liste Régionale,

CONSIDÉRANT que la Commune dans le cadre de sa politique de cohésion sociale se mobilise fortement pour la réalisation des objectifs d’intégration et de mixité sociale sur le territoire au travers de plusieurs axes comme :

 l’accompagnement financier des programmes locatifs sociaux (surcharge foncière et garantie d’emprunt garantissant à la commune un contingent réservataire)

 en mobilisant différents outils tels le droit de préemption, le lancement d’opérations d’urbanisme opérationnel,

 au travers de son PLU où à l’occasion de sa révision (en date du 25 juin 2013) a été inscrite l’obligation faite pour chaque nouveau programme la nécessité de réserver, pour les constructions de plus de 6 logements, 30 % au moins des logements au parc locatif social.

CONSIDÉRANT toutefois que dans le cas présent et sans remettre en cause l’intérêt de ce dispositif, que l’inscription de ladite parcelle sur la liste Régionale soulève plusieurs observations, liées essentiellement à sa localisation géographique :

- 1) la construction de logements sur cette parcelle et par suite le nécessaire besoin pour les habitants de fréquenter un certain nombre d’équipements publics tels les établissements scolaires va, outre le problème de capacité d’accueil, générer des19

difficultés liées aux déplacements et particulièrement ceux des enfants. En effet, ce secteur, situé de l’autre côté de la voie ferrée n’offre, pour rejoindre les écoles, qu’un seul accès piétons (sous le pont de chemin de fer) dont la configuration actuelle ne permet de garantir une circulation pédestre sécurisée.

- 2) la mobilisation de ce terrain, dans sa destination aux seuls logements sociaux, s’avère aujourd’hui de nature à contrarier un projet d’intérêt général porté par la Ville et le STIF (Syndicat des transports d’Ile-de-France) : le projet Pôle gare Multi modal. En effet, la gare de Sarcelles /Saint-Brice a été identifiée, en raison de l’importance de son trafic, par le STIF comme pouvant s’inscrire dans le dispositif de création d’une plateforme d’échange multimodal qui vise à faciliter les pratiques entre différents modes de transports et déplacements : train, bus, cycles mais aussi voitures, taxis, marche à pied. Dans ce cadre, tant la gare routière (coté Saint-Brice) que la place de la gare sont (côté Sarcelles) sont au cœur du dispositif.

La réalisation d’un tel projet repose sur un certain nombre de contraintes comme notamment la nécessité (pour pouvoir bénéficier des subventions du STIF) de réaliser un parking public péagé. Or, précisément ce terrain a été identifié comme le seul de nature à pouvoir accueillir ce parking péagé aérien en raison de sa proximité immédiate avec la gare.

Dès lors, réserver celui-ci à la réalisation exclusive de logements équivaut clairement à mettre en péril ce projet Pôle Gare.

VU l’avis de la commission Urbanisme, Aménagement-Patrimoine et Travaux en date du 10 juin 2014

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

M. Arnal estime qu’il s’agit d’une bonne décision et que personne ne doit dicter au Maire de la Ville l’aménagement de sa Ville.

M. Degryse explique que la parcelle en cause est la plus près des voies et plaint les gens qui pourraient être obligés d’y habiter. De même, M. Arnal estime qu’on devrait impliquer personnellement le législateur sur ses propositions.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ETÀ L’UNANIMITÉ

EMET : un avis défavorable à l’inscription des terrains RFF/SNCF sis place de la gare à Saint-Brice-sous-Forêt sur la liste Régionale, pour les motifs évoqués ci-dessus

Délibération n° 2014–085 – MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) ACTUALISATION SUITE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ALUR

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L 123-13 et suivants,

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, VU la loi ALUR n°2014-366 en date du 24 mars 2014,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2013 approuvant le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt,

VU l’arrêté n°2014/178 en date du 27 mai 2014 prescrivant la procédure de modification simplifiée N°1 du Plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt,

CONSIDÉRANT les dispositions de la loi ALUR qui modifie l’article L123-1-5 du Code de l’Urbanisme en supprimant les Coefficients d’occupation des sols (COS) dans les Plans locaux d’urbanisme,20

CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme porte sur les points suivants :

- suppression de tous les articles 14 relatifs aux Coefficients d’occupation des sols dans le règlement du Plan local d’urbanisme,

- modification du rapport de présentation dans la partie II,

CONSIDÉRANT les modalités de mise en œuvre de la modification simplifiée du PLU ci- après :

- la mise en œuvre de la procédure de modification sous forme simplifiée, le projet de modification, l’exposé et ses motifs et le cas échéant, les avis des personnes associées sont mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations,

- les modalités de la mise à disposition sont précisées, par le Conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition,

- la mise à disposition du public sera faite de la manière suivante :

Un dossier ainsi qu’un registre seront déposés au service urbanisme de la commune, pendant 1 mois soit du 21 juillet 2014 au 21 août 2014 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture du service urbanisme de la commune,

Les moyens d’informations utilisés sont :

- affichage de la délibération pendant toute la durée de la mise à disposition en mairie et ses annexes,

- affichage de la délibération sur les panneaux administratifs,

- avis publiés dans deux journaux locaux,

- intégration d’un encart dans le magazine de la commune,

- intégration d’un encart sur le site de la ville www.saintbrice95.fr,

- information sur les panneaux lumineux,

Chacun pourra prendre connaissance du dossier de modification simplifiée du PLU et consigner ses observations sur le registre mis à disposition ou les adresser par écrit à Monsieur le Maire en mairie sise 14 rue de Paris

- à l’issue de la mise à disposition, le Maire en présente le bilan devant le Conseil municipal, qui en délibère et vote le projet,

VU l’avis de la commission Urbanisme, Aménagement-Patrimoine et Travaux réunie en séance en date du 10 juin 2014,

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE : les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme telles que proposées.

Délibération n° 2014–086 – AVENANT TECHNIQUE ET DE PROROGATION AU CONTRAT RÉGIONAL

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le dispositif des contrats régionaux adopté par le Conseil Régional dans le cadre de sa politique de soutien financier aux collectivités territoriales en date du 13 novembre 2001,21

VU la délibération du Conseil régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 approuvant les conditions ainsi que les règles fixées par son règlement budgétaire et financier, relatives aux conditions et modalités d’attribution et de versement d’une subvention par la Région, VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional n° CP 10-971 du 17 novembre 2010, relative aux engagements pris par la Région Île-de-France et la ville de Saint- Brice-sous- Forêt, dans le cadre du Contrat régional,

VU le Contrat Régional signé par la Ville et le Conseil régional le 21/01/2011 pour un montant de 2 892 739,68 €, pour un montant subventionnable de 1 012 458,89 €, comprenant les opérations suivantes :

 Aménagement d’un local à usage de ludothèque, Relais assistantes maternelles (RAM) et lieu d’accueil enfants-parents, subventionné à hauteur de : 252 845,72 € ;  Aménagement d’une maison des associations et salle de réception, subventionné à hauteur de 485 231,25 € ;

 Réhabilitation du centre de loisirs maternel du groupe scolaire de la Plante aux Flamands, subventionné à hauteur de : 274 381,92 €.

CONSIDÉRANT que la commune a également signé avec le Conseil Général du Val d’Oise, un Contrat Départemental qui subventionne les mêmes opérations, dont le planning de travaux n’est toutefois pas en adéquation avec celui du contrat régional,

CONSIDÉRANT que l’attribution de subventions par la Région doit précéder tout commencement de travaux,

CONSIDÉRANT suite à des difficultés rencontrées par la Commune pour respecter l’échéancier des opérations tel que fixé par la Région et notamment la réalisation anticipée de l’opération d’aménagement d’une Maison des Associations et salle de réception qui ne pas être conforme aux engagements contractuels prévus aux articles 2.3 et 3 du contrat régional, CONSIDÉRANT le courrier du Conseil régional en date du 8 février 2013, acceptant la demande de la Ville de pouvoir substituer à l’opération débutée hors respect de l’échéancier, un nouveau projet afin de ne pas perdre le montant de la dotation initiale,

CONSIDÉRANT que cette décision de la Région induit la modification du contrat initial par voie d’avenant,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de substituer la nouvelle opération « aménagement de la maison Guérin » à l’opération « Aménagement d’une maison des associations et salle de réception »,

CONSIDÉRANT qu’il convient également de proroger d’un an le délai de réalisation du Contrat régional, soit jusqu’au 21 janvier 2017,

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE : la modification apportée au Contrat régional telle que définie ci-dessus (plan de financement et échéancier prévisionnel de réalisation annexés à la présente délibération). SOLLICITE : auprès du Conseil Régional, un avenant au contrat régional tel que susvisé. AUTORISE : le Maire à signer l’avenant au contrat régional à intervenir avec le Conseil Régional ainsi que toutes pièces consécutives à cette décision.

Délibération n° 2014–087 – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES COORDONNÉ PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PÉRIPHÉRIE DE PARIS POUR L’ÉLECTRICITÉ ET LES COMMUNICATIONS ÉLÈCTRONIQUES (SIPPEREC) – POUR L’ACHAT D’ÉLECTRICITÉ

VU la directive européenne n° 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,22

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code des marchés publics et notamment son article 8,

VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité modifiée,

VU la délibération du comité syndical du SIPPEREC n°2004-02-09 en date du 12 février 2004 approuvant l’acte constitutif du groupement de commandes d’électricité du SIPPEREC,

CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la ville de Saint-Brice-sous-Forêt d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour ses besoins propres, VU l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité,

CONSIDÉRANT qu’eu égard à son expérience, le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les communications électroniques (SIPPEREC) entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ETÀ L’UNANIMITÉ

APPROUVE : l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et des services associés.

DIT QUE : Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

AUTORISE : Monsieur le Mairie, Alain LORAND, à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Avant de clore la séance, M. Arnal souhaite avoir un échange sur une question majeure pour la Ville, à savoir la situation actuelle du théâtre.

Tout en rappelant les termes du règlement intérieur en la matière, M. le Maire souhaiterait avoir connaissance des questions diverses de manière à pouvoir les préparer avant conseil municipal.

M. Arnal observe qu’il y a un changement de politique culturelle fondamental puisqu’une société privée sera chargée des animations sur la Ville.

M. le Maire considère que la gestion du théâtre n’est pas remaniée pour autant et que le changement de politique culturelle ne modifiera rien.

Du sentiment de M. Arnal, cette salle deviendra une salle de plus à remplir en Île-de-France, ce genre de société gestionnaire se préoccupant peu de ceux qui vivent au quotidien autour de ces types d’équipements. De plus, on aura bientôt sur Saint-Brice des bâtiments culturels identiques et concurrentiels avec ceux de Domont. M. Arnal ne conteste pas la qualité du théâtre de la Ville mais souhaite uniquement voir préserver cet équipement et ce qui s’y faisait.

M. le Maire rappelle qu’il y sera vigilant.

M. Degryse explique que la salle du théâtre était gérée anciennement de la même manière que celle proposée aujourd’hui et informe que le cinéma ne resterait pas forcément à Domont. Enfin, M. Arnal souhaite que des décisions de gestionnaire éclairé soient prises, avec un « bon curseur » entre activités de type culturel et activités purement commerciales.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE,

ALAIN LORAND