Compte-Rendu - CR integral 7 11 20

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Compte-Rendu - CR integral 7 11 20 Document publié le Samedi 7 novembre 2020 par la commune de Claye-Souilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR integral 7 11 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, ~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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Réf : CL

C O M P T E R E N D U I N T E G R A L

D E L A S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 7 N O V E M B R E 2 0 2 0

Le 7 novembre 2020, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 10 heures, sur convocation adressée le 27 octobre, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SERVIERES, Maire de Claye-Souilly.

P R E S E N C E

ADJOINTS

BOUSSANGE Julien X BROUET-HUET Séverine X JACQUIN Laurent X DAVID-THEUNYNCK Bénédicte X

MONTI Bruno X THIEDEY Hélène X DENEUVILLE Emmanuel X THIERRY Antoinette

PERRIGAULT Sébastien

CONSEILLERS MUNICIPAUX

PONCELET Gilles x POULAIN Christine x PLOMMET Véronique x ROUSSEAU Emmanuel x

BOUILLENNEC Elisabeth x FORNAGE Guida x POULET Hélène x NOWAK Ingrid x

LA BELLA Romain x GABILLET Loïc x MANDIN Sylvain x AMRANI Kamel x

ELOIDIN Aline x LETELLIER Anne-Claire x COLLONGE Ugo x FINA Jean-Louis x

ALBARELLO Yves MASSON François x DOMINGUES Béatrice x PASQUIER Véronique

ZATARA Nathalie LOISON Pierre x HEE Renaud x

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de postes vacants : 0

ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :

• Madame THIERRY Antoinette par Madame POULAIN Christine • Madame THIEDEY Hélène par Monsieur GABILLET Loïc • Monsieur PERRIGAULT Sébastien par Monsieur SERVIERES Jean-Luc • Monsieur ALBARELLO Yves par Madame DOMINGUES Béatrice • Madame ZATARA Nathalie par Monsieur FINA Jean-Louis

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

• Madame PASQUIER Véronique

OUVERTURE DE SEANCE

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 10 heures et constate que le quorum est atteint et il donne lecture des pouvoirs.

10h02 : Arrivée de Monsieur Julien BOUSSANGE

1. INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A LA DEMISSION DE MONSIEUR ROMAIN BOUCHER – LISTE « CLAYE-SOUILLY AVEC PASSION »

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au courrier du 29 septembre dernier, Monsieur Romain Boucher, Conseiller Municipal, élu sur la liste « Claye-Souilly avec passion », l’a informé de sa démission du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire a donc fait part de cette décision à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, selon l’article L2121-4 du CGCT.

Conformément à l’article L.270 du Code Electoral, « le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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Aussi, le 2 octobre dernier, Madame Marie-Christine Ripoll a été appelée à siéger en remplacement de Monsieur Romain Boucher.

Par courriel en date du 12 octobre dernier, Madame Marie-Christine Ripoll a informé Monsieur le Maire de son refus à siéger au Conseil Municipal.

Le candidat venant sur la liste immédiatement après Madame Marie-Christine Ripoll est Monsieur Pierre Loison.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de l’installation de Monsieur Pierre Loison au sein de cette assemblée délibérante.

Monsieur le Maire : « Suite à son courrier du 29 septembre dernier, Monsieur Romain BOUCHER nous a informé de sa démission du Conseil municipal. Nous en avons pris acte et informé le Préfet. Le candidat suivant de la liste, Madame RIPOLL a été contactée mais a refusé de siéger au sein du Conseil municipal. Telle que la loi l’impose, le candidat suivant a donc été sollicité. Monsieur Pierre LOISON a accepté de nous rejoindre. Je lui souhaite la bienvenue. »

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-4 ; VU le Code Electoral et notamment son article L.270 ;

VU la démission de Monsieur Romain Boucher, Conseiller Municipal, effective à compter du 29 septembre 2020 ; CONSIDERANT que Madame Marie-Christine Ripoll, candidate venant sur la liste immédiatement après le dernier élu de la liste « Claye-Souilly avec Passion » a refusé de remplacer Monsieur Romain Boucher par courriel en date du 12 octobre 2020 ;

CONSIDERANT que Monsieur Pierre Loison, candidat venant sur la liste « Claye-Souilly avec passion » immédiatement après Madame Marie-Christine Ripoll, a accepté de remplacer Monsieur Romain Boucher, Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant,

AYANT ENTENDU l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE,

PREND ACTE du remplacement de Monsieur Romain Boucher par Monsieur Pierre Loison demeurant à Claye-Souilly (77410), 1 rue Antoine de Ricouart d’Hérouville.

DIT que le tableau du Conseil Municipal est modifié en ce sens.

Monsieur le Maire : « Avant de commencer la procédure habituelle, je souhaiterais procéder à une minute de silence. Je vous demanderai de bien vouloir vous lever. Nous sommes aujourd’hui dans une période extrêmement compliquée, et au- delà de l’épidémie qui fait encore des ravages, la France a subi des moments douloureux avec les assassinats sauvages dont celui de Monsieur Samuel PATY, pour lequel nous avons fait un rassemblement devant l’Hôtel de ville. Mais aussi 3 personnes, Nadine DEVILLERS, Simone BARRETO SILVA et Vincent LOQUES, qui ont été assassinées à Nice. Et permettez-moi d’avoir aussi une pensée pour nos collègues qui luttent actuellement dans les vallées du sud-est qui ont été ravagées par les inondations, et pour qui je proposerai de voter le versement d’une subvention au prochain Conseil municipal. Nous ne l’avons pas fait aujourd’hui car nous devons vérifier l’organisme auquel nous devons la verser. Je vous demande donc de respecter cette minute de silence. »

Minute de silence

Monsieur le Maire : « Je vous remercie. »

10h07 : Arrivée de Madame Aline ELOIDIN

2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

"au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".

Madame Bénédicte DAVID-THEUNYNCK est candidate au poste de secrétaire de séance.

Madame Bénédicte DAVID-THEUNYNCK est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance.~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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3. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2020

Sous réserve d’éventuelles observations, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le PROCES-VERBAL de la

séance du CONSEIL MUNICIPAL du 28 septembre 2020.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

4. COMPTE-RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DATE

DE LA

DECISION

NUMERO

DE LA

DECISION

OBSERVATION

(L 2122-22)

DUREE DU

CONTRAT

COUT

DE LA PRESTATION

18/09 33

Signature d’un contrat de conseil

technique et administratif pour les

chantiers de travaux avec la société

ETUDES ET COORDINATIONS

1 an Montant annuel maximum : 30 000 euros HT

29/09 34

Signature d’un contrat de service pour la

reprise de la gestion du marché

d’approvisionnement avec la société LE

COMPTOIR DES MARCHES

1 an à compter de la signature 350 euros HT / séance

05/10 35

Signature d’un contrat pour

l’accompagnement du service des espaces

verts avec la société ELEVEN PM

1 an à compter de la

notification 2 000 euros HT / mois

5. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE VOIRIE

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France finance par le biais d’un fonds de concours des investissements proposés par ses communes membres en soutien à l’investissement public.

A ce titre, la ville de Claye-Souilly souhaite effectuer des travaux de réfection de voirie.

Il est proposé au Conseil Municipal les opérations et le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES RECETTES

OBJET MONTANT HT MONTANT HT

Travaux de voirie trottoirs Alfred de Musset 19 721,00

Travaux de voirie trottoirs Place Charles de Gaulle 19 368,55

Travaux de réfection parking rue de la Solidarité 55 235,00

Travaux de voirie Parking et trottoirs Ecole Bois-fleuri 61 304,00~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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Travaux de voirie rue César Franck 21 038,50

Travaux de voirie rue Charles Gounod 33 276,40

Travaux de voirie Rue Rameau 52 132,00

Fonds de concours CARPF 131 037,72

Fonds Propres 131 037,73

Total HT 262 075,45 € 262 075,45 €

Monsieur le Maire : « Nous sollicitons la communauté d’agglomération pour un fonds de concours pour un certain nombre de travaux en cours ou qui vont se réaliser dans les jours qui viennent. Vous avez l’intégralité des montants qui s’élève à 131 037,72 euros. Comme à l’accoutumée, nous devons assurer le reste en fonds propres pour le même montant. »

Délibération :

- VU l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que le montant total d’un fonds de concours « ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours »,

- VU la délibération n° 18-079 du 28 juin 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France approuvant le pacte financier et fiscal de solidarité,

- VU le budget communal,

- CONSIDERANT que les travaux envisagés pour la réfection de voirie de la ville de Claye-Souilly répondent aux axes définis par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, - CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter ce fonds de concours, - CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des finances,

- AYANT ENTENDU son rapporteur, Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France afin de participer aux travaux de réfection de voirie selon le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES RECETTES

OBJET MONTANT HT MONTANT HT

Travaux de voirie trottoirs Alfred de Musset 19 721,00

Travaux de voirie trottoirs Place Charles de Gaulle 19 368,55

Travaux de réfection parking rue de la Solidarité 55 235,00

Travaux de voirie Parking et trottoirs Ecole Bois-fleuri 61 304,00

Travaux de voirie rue César Franck 21 038,50

Travaux de voirie rue Charles Gounod 33 276,40

Travaux de voirie Rue Rameau 52 132,00

Fonds de concours CARPF 131 037,72

Fonds Propres 131 037,73

Total HT 262 075,45 € 262 075,45 €

AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan de financement dans la limite du montant total.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de fonds de concours.

6. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU FONDS D’AMENAGEMENT COMMUNAL (FAC)~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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Rapporteur : Monsieur le Maire

En séance du 14 juin 2019, l’Assemblée départementale a adopté le règlement d’un nouveau dispositif en faveur des communes de plus de 2 000 habitants, le Fonds d’Aménagement Communal (FAC).

D’une durée de trois ans, le Fonds d’Aménagement Communal (FAC) comprend deux types de documents distincts : le contrat, auquel est annexé un programme d’actions prévisionnel et les conventions de réalisation propres à chaque action.

Pour les 3 années du contrat, la subvention départementale est calculée sur la base d’une enveloppe forfaitaire de 1 000 000 d’euros attribuée aux communes de 10 000 habitants et plus.

La population municipale de Claye-Souilly comptant 12 631 habitants au 1er janvier 2020 (INSEE). La subvention qui pourrait être attribuée s’élève donc à 1 000 000 euros.

Considérant que la commune recherche des subventions pour mener le projet de construction d’un groupe scolaire dans le secteur de la ZAC dite du Bois des Granges, lancé par la précédente municipalité pour un montant de 7 194 000 euros TTC, il est proposé au Conseil Municipal :

- DE METTRE en œuvre son projet de développement communal avec notamment la construction d’un groupe scolaire dans le secteur de la ZAC dite du Bois des Granges,

- DE SOLLICITER l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle, - DE SE PORTER candidate à un FAC – Fonds d’Aménagement Communal, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.

Monsieur le Maire : « Nous vous rappelons qu’en 2019, le Département avait adopté un nouveau dispositif qui permettait aux villes de plus de 10 000 habitants d’obtenir, si les critères le permettent évidemment, le Fonds d’aménagement communal. Ce FAC dure 3 années, comprend 2 types de documents, le contrat et une convention de réalisation pour chacune des actions prévues. En fonction de la strate de la population, nous aurions la possibilité d’avoir une enveloppe forfaitaire de 1 millions d’euros. Je vous avais exposé les difficultés rencontrées quant au montage de la fameuse école dite du Bois des Granges car nous serons amenés à lui donner un nom, nous en débattrons ultérieurement. Nous avions un montant annoncé TTC de 7 194 000 euros. Je rappelle à l’assistance, mais aussi à ceux qui nous suivent via Facebook, que ce marché avait été attribué pour ce montant, sans aucune subvention. D’où, j’avais fait le choix de ne pas lancer la délibération tant que nous n’obtenions pas de subvention. Les premières subventions pour lesquelles nous sommes à peu près sûrs est celle sur ce FAC. Nous avons essayé auprès de la Région Ile-de-France, mais tant que le centre administratif n’est pas achevé, nous ne pouvons pas y prétendre, puisque le contrat court toujours. De plus, le temps que ce centre administratif se termine, il faudra ensuite présenter le projet à la Région. Les différences fondamentales entre les subventions régionales et départementales, une fois que le projet est explicite et valable, le Département autorise déjà les collectivités à engager les études et les travaux, c’est ce que je vais demander au Département, de bien vouloir nous autoriser à lancer les études préparatoires pour l’école. Pourquoi ne pouvons-nous pas attendre le feu vert de la Région ? C’est simplement que l’urbanisation, dont nous avons largement évoqué dans le magazine pour que les Clayois sachent le devenir de notre ville, nous oblige aujourd’hui à revoir la carte scolaire et le fonctionnement de nos établissements scolaires avec ces nouvelles populations qui arrivent. Nous solliciterons la Communauté d’agglomération le moment venu. »

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la délibération du Conseil Départemental de Seine-et-Marne portant création du Fonds d’Aménagement Communal (FAC) pour les communes de plus de 2 000 habitants ;

- CONSIDERANT que la commune de Claye-Souilly compte plus de 10 000 habitants et peut s’inscrire dans le dispositif du FAC à hauteur de 1 000 000 d’euros ;

- CONSIDERANT le projet de la construction d’un groupe scolaire dans le secteur du Bois des Granges ; - CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de s’inscrire dans le dispositif du FAC ; - CONSIDERANT l’avis de la Commission des finances ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE,

- DECIDE de mettre en œuvre son projet de développement communal avec notamment la construction d’un groupe scolaire dans le secteur de la ZAC dite du Bois des Granges,

- SOLLICITE l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle, - VALIDE la candidature de la commune de Claye-Souilly à un FAC – Fonds d’Aménagement Communal,~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.

7. OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE

Rapporteur : Laurent JACQUIN

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) procède à l’extension d’un dispositif déjà applicable aux communautés urbaines et métropoles et modifie par son article 136 certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Dans ce cadre, il était prévu que les communautés d’agglomération deviendraient compétentes de plein droit en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017.

Une dérogation à cette automaticité était néanmoins envisagée par la loi (article 136). En effet, dans un délai de trois mois précédant le 27 mars 2017, les communes disposaient de la faculté de s’opposer au transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU. Ainsi si au moins un quart des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, la compétence PLU n’est pas transférée à l’EPCI.

Ainsi, par délibération n°17.04.27-2 du 27 avril 2017, le conseil communautaire a pris acte de la réalisation des conditions de minorité de blocage et de l’opposition de ses communes membres au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.

Pour autant, ce transfert est différé jusqu’à l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Dans ce cadre, la communauté d’agglomération deviendra compétente de plein droit en matière de PLU, le 1er janvier 2021, sauf si les communes s’y opposent à nouveau dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus.

Il est à noter néanmoins, que la prise de compétence n’entraine toutefois pas l’obligation d’élaborer immédiatement un PLU intercommunal. L’EPCI compétent pourra achever les procédures en cours sur son territoire et procéder notamment à des modifications ou mises en compatibilité des PLU existants. Il ne sera dans l’obligation d’entreprendre l’élaboration du PLU intercommunal que lorsqu’il sera nécessaire de réviser l’un des PLU communaux de son territoire. La loi a donc mis en place les conditions d’une transition souple qui permet de poursuivre les procédures engagées, la décision de les mener à leur terme à l’issue du transfert de compétence étant du ressort de l’intercommunalité, en accord avec les communes. S’agissant de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, conformément à la volonté du conseil communautaire, elle a engagé à partir de septembre 2016 l’élaboration du SCoT.

Ce document de planification a été approuvé lors du conseil communautaire du 19 décembre 2019 et il a été élaboré à horizon 2030. Il constitue un premier cadre d’action commune. Afin de permettre le suivi du projet de territoire, et de répondre à l’obligation légale, une série d’indicateurs aux objectifs et orientations ont été retenus ; la communauté entreprendra un travail d’analyse de leur évolution dans les premières années de mise en œuvre du SCoT qui permettra un examen plus fin de la réalisation des objectifs définis en commun, notamment dans la délibération de prescription.

Au fur et à mesure de la mise en œuvre du SCoT et de ses objectifs, la CARPF sollicitera les communes pour partager et évaluer la pertinence du document.

Le suivi du SCoT permettra d’ajuster le projet commun et pourra orienter les élus vers un document partagé, étant entendu qu’un travail préparatoire au transfert du PLU devrait être conduit avant de s’engager dans l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal

Aussi, au regard de ces arguments, il n’apparaît pas pour l’instant opportun de s’engager dans un PLUi.

Il vous est donc proposé au Conseil municipal de manifester son opposition au transfert de compétence PLU à la CARPF prévu par la loi ALUR.

Laurent JACQUIN : « En 2014, la loi ALUR demandait à ce que les compétences territoriales soient confiées au Communautés d’agglomération. Or, il s’avère qu’à partir du moment où ¼ des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, nous pouvons conserver nos prérogatives sur le PLU. Comme nous l’avons déjà fait, la mairie de Claye-Souilly, préfère garder ses prérogatives sur l’instruction et la rédaction d’un PLU. Sachant que, néanmoins, en décembre 2019, nous sommes malgré tout rattachés au SCOT de la Communauté d’agglomération, qui elle, vérifie si les nouvelles directives que l’on aura données à notre PLU seront en concordance avec l’ensemble des communes de la~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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Communauté d’agglomération. Il est important que nous puissions garder nos propres textes, nos propres réglementations pour pouvoir pallier au futur PLU sans être obligés de tenir compte des obligations éventuelles de la Communauté d’agglomération. »

Monsieur le Maire : « Merci Laurent. Une petite précision, puisque cette délibération avait été prise lors de la dernière mandature, sachez que cette opposition au transfert de compétence est faite en accord total avec les 42 communes. Chaque commune, qu’elle soit très urbaine ou très rurale, avait décidé sous la précédente mandature du Président, Monsieur RENAUD, de s’opposer, c’est la loi qui nous y oblige. C’est ce qui permet de garder la main sur l’aménagement du territoire. Si les conseils municipaux ne peuvent plus aménager à leur guise, tout en respectant les obligations du SCOT, à part déposer des gerbes aux monuments, je ne sais pas à quoi servirait les maires. C’est pourquoi, encore cette année, les 42 communes vont voter cette opposition au transfert de la compétence PLU. »

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée d’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 136 ;

CONSIDERANT que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 d’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit que « Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II » ; CONSIDERANT que l’article 136 de ladite loi prévoit que si au moins un quart des communes membres de la communauté d’agglomération, représentant au moins 20% de la population, s’opposent au transfert de plein droit de ladite compétence à la communauté d’agglomération, ce transfert de compétence n’a pas lieu ; CONSIDERANT que cette décision d’opposition au transfert automatique en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la communauté d’agglomération doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal prise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 ;

CONSIDERANT l’approbation récente du SCoT de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et de la nécessité d’avoir une vision sur l’évolution de ce projet commun ;

CONSIDERANT que dans ces conditions il n’apparaît pas opportun de transférer la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ; CONSIDERANT l’avis de la Commission urbanisme ;

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Laurent JACQUIN ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE,

S’OPPOSE au transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France à compter du 1er janvier 2021 ;

DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.

10H40 : Départ de Madame Hélène THIEDEY

8. DEBATS SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur : Laurent JACQUIN

Il est rappelé que l’élaboration du Plan Local d 'Urbanisme (PLU), actuellement en cours, a été prescrite par délibération du conseil municipal n°2019-85 en date du 9 octobre 2019, aux termes de laquelle cette procédure poursuit les objectifs ci- après :

- Étendre les zones de densité modérée dans les secteurs mixtes ;

- Corriger les limites de certaines zones, pour mieux correspondre à la typologie de l'essentiel du bâti existant du quartier ;

- Limiter et ajuster les hauteurs constructibles dans les secteurs soumis à forte pression foncière ;~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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- Dans la continuité de la révision approuvée en 2016, étendre le zonage Nj (jardins) à certains cœurs d'îlots et préserver ainsi leur caractère paysager ;

- Définir plus précisément, sur certains îlots susceptibles de muter, par la voie d'Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ou de secteurs de plan masse, la configuration du bâti et la préservation d'éléments bâtis ou naturels remarquables, ou pour limiter la constructibilité des grandes unités foncières issues de remembrements. Il est rappelé également que le PLU en cours d'élaboration comprend notamment, parmi les documents qui le composent, un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (ci-après PADD) fixant les principales orientations et objectifs définissant les partis-pris urbains retenus, que le règlement du PLU devra, en tout ou partie, mettre en œuvre.

Si ce PADD n'est pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme, il constitue néanmoins un élément central du PLU, dans la mesure où il traduit les principales orientations du projet mis en œuvre. À ce titre, le règlement et les OAP (orientations d'aménagement et de programmation) doivent être rédigés « en cohérence » avec le PADD, le règlement ayant d’ailleurs pour objet de traduire les orientations du PADD. Les orientations définies par le PADD ont vocation à être pérennes.

Conformément aux dispositions de l'article L.153-12 précité, les orientations générales du PADD font l'objet d'un débat au sein de l’organe délibérant compétent, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU devant être arrêté.

Ces éléments étant rappelés, il est donc proposé au conseil municipal de débattre sur les orientations générales du projet de PADD, en l'état actuel de sa rédaction : document annexé à la délibération qui a été transmis aux conseillers municipaux et fera l'objet d'une présentation en séance.

L'Assemblée est invitée à débattre sur ces orientations.

Monsieur le Maire : « Il convient d’avoir un débat sur les orientations générales du Plan d’aménagement de développement durable. Il s’agit d’un préalable à la révision du PLU. Je vous en avais parlé lors d’une séance précédente. Une délibération de principe a été prise en octobre 2019. Le principe est une chose, l’action en est une autre. Il fallait absolument avancer sur ce projet de PLU. Le PADD est le moment privilégié, qui est initiateur de cette révision du PLU. Cela permettra de freiner les ardeurs de souhaits d’aménagement de notre commune. »

Laurent JACQUIN : « Comme approuvée lors du conseil municipal du 9 octobre 2019, la délibération pour la révision du PLU est actuellement en cours. Il est rappelé que cette délibération de révision de PLU prend en compte différents documents qui le composent tels que le PADD (Projet d’aménagement et de Développement Durable). Ce document fixe les principales orientations et objectifs définissant les partis-pris urbains retenus, que le règlement du PLU devra, en tout ou parti, mettre en œuvre. Vous avez pu prendre en compte dans cette convocation des 226 pages qui le compose (rapport de présentation avec son diagnostic, son état initial de l’environnement, contexte et synthèse, capacités de densifications et de mutation). La révision du PLU est néanmoins sujette à respecter un contexte législatif et réglementaire telle que : la loi SRU (loi de solidarité et de renouvellement urbain) de 2000, les lois Grenelle I et II de 2009 touchant les secteurs de l’énergie et du bâtiment, des transports, de la biodiversité, la loi Notre de 2015 après la création des métropoles, la loi ALUR de 2015 complétant la réglementation du code de l’urbanisme, la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016, la loi ELAN (loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique) de 2018, le SCOT (schéma de cohérence territoriale) de 2019 .

La commune a vu se développer de nombreux sites de projets collectifs qui ne correspondent pas aux ambitions des élus. Le Maire et son équipe municipale ont aujourd’hui la volonté de maitriser le foncier, la localisation et le type de projets. A cette fin, ils souhaitent se doter d’un PLU, qui s’inscrive dans la continuité de l’actuel, mais qui soit plus ambitieux et plus restrictif. De nombreux promoteurs font aujourd’hui du démarchage en porte à porte, ce qui est intolérable. Il s’agit maintenant de ralentir et stopper cette dynamique en se saisissant du sursis à statuer qu’offre le PADD pour enrayer cette pression des investisseurs. Bien que le maire précédent ne souhaitait pas de logements sociaux, la préfecture a rappelé à l’actuel maire nos obligations en matière de logements sociaux (13,6 % au lieu de 25 %). Une réflexion doit être engagée afin de répondre à cette demande préfectorale. La commune souhaite davantage encadrer la localisation des projets de renouvellement et de densification pour que cela ne fasse pas au détriment des identités et des ambiances de quartiers pavillonnaires. C’est ainsi que seront créées des OAP (orientations d’aménagement et de programmation) sur certains secteurs.

Ce projet vise également à conserver, à protéger et à améliorer les espaces agro-naturels du territoire communal. Il n’est pas prévu d’emprise sur les terres agricoles. Néanmoins, certains sites seront aménagés en partenariat avec la SAFER et qui sont localisés afin d’y installer des corridors de biodiversité (site des gouttes d’or 3,9 ha, bois de Souilly 1 ha, route d’Annet 20 ha). Une étude est en cours également pour réaménager le parc Buffon ainsi que la création d’accès dans la forêt régionale pour la promenade.

La ville souhaite surtout valoriser ses emplois et commerces locaux en centre-ville en complément de la zone commerciale déjà existante ou future (Shopping promenade) qui sera livrée au premier trimestre 2021. Certains commerçants commencent à revenir en centre-ville. Une équipe municipale commerce/emploi est très active pour maintenir et favoriser ce développement. Une étude est actuellement en cours pour permettre aux petites entreprises et artisans de s’installer ou rester dans notre commune.~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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En matière d’équipements, la commune va devoir répondre aux nouveaux besoins introduits par ces nouveaux habitants et projets en créant une école de 13 classes dans la ZAC du Bois des Granges, la réhabilitation avec isolation par l’extérieur des écoles Mauperthuis et Maryse Bastié, l’extension des terrains de tennis, de terrain de football. La livraison du futur centre administratif et conservatoire verra le jour en 2021 ce qui permettra au conservatoire actuel de recevoir les associations en manque de sites dédiés.

Des projets sont identifiés pour améliorer la circulation et le stationnement en centre-ville (emplacements réservés pour la création de parking, pistes cyclables, créations d’abris à vélos, projets de mobilités douces, pistes cyclables). Pour rappel, les éléments chiffrés dans ce document ne prennent en compte les statistiques de 2017, ce sont les dernières données par l’Etat.

Ce PADD a été présenté en date du 13 octobre auprès des PPA (personnes publiques associées : Département, Région, CARPF, associations environnementales, Chambre de Commerce…) et a reçu un avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 15 octobre.

Je vous rappelle qu’il n’y a pas de vote, il s’agit uniquement d’un débat. »

Renaud HEE : « Je voulais savoir où en était le projet initialement prévu de l’aire d’accueil des gens du voyages sur le site des Monts gardés ? »

Monsieur le Maire : « Une commission va se réunir, vous allez bientôt recevoir votre convocation, puisque c’est un des épouvantails que vous avez lancé, Monsieur HEE, à un moment donné, sur la situation de cette zone d’agroforesterie, dirigée par une ingénieure de haut vol, Madame SOURISSEAU, avec qui nous avons pris attache pour répondre à cette volonté préfectorale d’imaginer l’installation d’une aire d’accueil de gens du voyage sur le territoire de la commune. Je ne donnerai pas mon avis sur cette question car ce n’est pas l’objet de cette séance. Nous avons tous les éléments de la Communauté d’agglomération. Je rappelle que sur les 42 communes sollicitées, puisque c’est une obligation légale de mettre en place des aires d’accueil des gens du voyage, la seule commune qui a répondu favorablement, ou devrai-je dire le maire qui a répondu favorablement, c’était mon prédécesseur. Sauf erreur de ma part, il n’y a pas eu de débat à ce sujet. Ce n’est pas le maire qui décide, c’est le Conseil municipal, d’ailleurs, il y a des commissions pour cela. Il y aura donc prochainement 2 commissions, la commission Environnement, et la commission Urbanisme, pour justement éclairer les membres du Conseil municipal. Je rappelle que le Conseil municipal n’a pas de pouvoir de délibération sur le sujet. Dans le cadre de son futur PLU, il peut noter des prescriptions. C’est donc la Communauté d’agglomération qui est compétente en la matière. L’Etat est souvent à mettre les choses dans les mauvaises périodes, il avait été demandé que le schéma de gestion et d’installation des gens du voyage soit délibéré juste avant les élections municipales. Donc dans sa grande sagesse, l’ancien Président de la CARPF, Monsieur RENAUD, avait décidé de sursoir à ce choix pour permettre, comme il l’avait dit sur d’autres sujets, au futurs conseillers municipaux et futurs maires, de pouvoir débattre de ces sujets. Donc nous ferons ce débat en commission, ce qui permettra d’alimenter, Monsieur HEE, les réflexions sur le PLU. Et je vous proposerai certainement au prochain conseil municipal de décembre une motion où nous déciderons ensemble de notre position à prendre par rapport à ce sujet. Je pense que c’est un sujet important. Nous sommes les représentants de notre population, nous devons toujours nous comporter de façon digne. Il ne faut jamais faire les choses de façon médiatique, ni avec passion, il faut faire les choses avec raison. Ce sont des sujets extrêmement compliqués, nous avons pleins d’arguments.

Pour compléter la réponse à Monsieur HEE, nous sommes dans un secteur extrêmement agressé. Je ne fais pas de résistance inutile, mais nous pourrions aussi parler de la problématique des carrières qui nous cernent, ou les problématiques liées aux lignes TGV pour lesquelles il y a eu des mesures compensatoires. Nous avons un vrai rôle à jouer et je remercie Laurent JACQUIN d’avoir eu la présence d’esprit, dès que la SAFER s’est manifestée, de l’avoir sollicitée rapidement et montrer notre intérêt. D’ailleurs, je ne crois pas que ce soit dans le rapport, mais il y a une démarche très volontariste de l’actuel Préfet de Seine-et-Marne pour empêcher l’artificialisation des terres agricoles. Par ailleurs, j’ai échangé avec la famille d’agriculteurs très connue, la famille GODARD, sur toute la démarche liée aux circuits courts et sur l’aspect de la culture bio dans le secteur. Pas plus tard qu’hier, avec Séverine BROUET-HUET, nous étions à une réunion de toutes les intercommunalités du secteur pour échanger, suite au montage du GIP, un groupement intercommunal, sur les sujets agricoles. Nous sommes encore une terre agricole, et nous allons répondre aux exigences du Préfet, sans difficultés, car comme je le disais avec humour, Monsieur HEE, c’est un des combats de notre programme pour ces 6 années. Le PADD et ensuite le PLU auquel vous participerez tous, seront un bon moyen de marquer notre volonté. Et j’insiste, Monsieur JACQUIN avait raison là-dessus, nous sommes dans un cadre extrêmement réglementé, c’est tout le charme de notre beau pays, des lois viennent contredire d’autres lois. J’en appelle à la raison des uns et des autres. Nous représentons la population, il faut que l’on discute, que l’on réfléchisse, et que l’on évite de lancer des grenades dégoupillées un peu partout en disant il va se passer ça ou il ne va pas se passer ça. Des choses seront inéluctables, inévitables, à nous de les aménager et de faire en sorte que l’attrait de notre commune reste celle-ci. Si vous permettez un dernier point sur le logement social notamment, puisque nous sommes là dans l’aménagement du territoire, nous avons indiqué dans le magazine tous les permis de construire en cours afin que les gens visualisent ce qu’il se passait, parce qu’ils se disaient Monsieur SERVIERES arrive, « c’est Zorro, il va tout bloquer. » Les permis de construire accordés vont se faire. Mais ce qui est important de savoir, c’est que la loi c’est la loi, à chaque fois qu’un appartement d’accession à la propriété se construit, cela vient creuser notre déficit par rapport au logement social. C’est mathématique. Donc, vous imaginez le danger, quand je dis danger, c’est l’obligation réglementaire que nous aurons à réduire ces difficultés et ce manque de logements sociaux. Je crois en avoir parlé la dernière fois, nous avons évité la carence à nouveau de peu.~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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Faisons les choses à plusieurs, nous travaillons mieux que tout seul, la preuve, en réfléchissant ensemble sur les Monts Gardés, ce sera un peu plus intelligent que de décider seul, de dire il y a un terrain où l’on pourra mettre une aire de passage des gens du voyage, et aujourd’hui, nous subissons ces décisions qui sont un peu trop impulsives. Je compte sur sur vous, groupe majoritaire et groupe minoritaire sur tout ce que l’on pourra faire comme travaux pour essayer de répondre aux exigences de l’Etat, tout en étant assez habile pour préserver notre jolie ville. Il s’agit d’un débat, il n’y a pas de vote. En ce qui concerne cette fameuse réunion urbanisme-environnement, nous donnons les dates suffisamment tôt, vous serez informés rapidement, j’espère courant de semaine prochaine. »

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.151-1et suivants et L.153-12 ; VU la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 ; VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ;

VU la délibération n°2019-85 en date du 9 octobre 2019 prescrivant la révision du PLU ; VU la réunion des Personnes Publiques Associées et consultées en date du 13 octobre 2020 ; VU les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, présentées par Monsieur le Maire et jointes en annexe à la présente délibération ;

VU l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 15 octobre 2020 ; CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de débattre sans vote sur le PADD ; AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Laurent Jacquin, adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et des travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE,

PREND ACTE du débat tenu sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la Ville de Claye-Souilly qui fera l’objet d’un compte-rendu.

DIT que cette délibération sera affichée en mairie pendant 1 mois.

9. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC TROIS MOULINS HABITAT DANS LE CADRE DE LA REQUALIFICATION DE L’ILOT VICTOR HUGO

Rapporteur : Laurent JACQUIN

Pour rappel, une opération de requalification de l’îlot Victor Hugo est en cours, et depuis 2015 la commune a noué un partenariat avec la société TROIS MOULINS HABITAT (TMH) afin de porter ce projet. Dans ce cadre, une convention de partenariat et de constitution d’un groupement de commandes fut conclue, entre la commune et cette société, en 2015.

Cependant, ce projet de requalification de l’îlot Victor Hugo prévoit la construction de nouveaux logements ce qui nécessite une extension du réseau public de distribution d’électricité. Par conséquent, la société ENEDIS, en charge de la gestion et de l’aménagement de ce réseau, a transmis une convention prévoyant la contribution financière de la commune pour ladite extension. En effet, lorsqu’une opération de construction nécessite une telle extension, les travaux nécessaires et réalisés en dehors du terrain d’assiette de l’opération, notamment sur le domaine public, entrainent le paiement d’une contribution à la charge de la Commune.

Ainsi, en vertu de la convention transmise par ENEDIS, le montant de la contribution due par la Commune s’élève à 11 026,59 € TTC.

En l’espèce, il s’agit ici de conclure une convention avec la société TROIS MOULINS HABITAT (TMH) prévoyant le financement, par cette dernière, de la contribution due par la commune au titre des travaux d’extension du réseau de distribution d’électricité. En effet, l’extension du réseau en question étant au bénéfice exclusif de la construction neuve, propriété de la société TMH, il convient que cette dernière prenne en charge ce montant.

Par conséquent, la convention proposée fixe et encadre le financement par la société TMH de la somme exigée à la commune par la société ENEDIS pour l’extension du réseau. Cette convention prévoit notamment qu’à l’issue des travaux la commune s’acquittera de la somme due à ENEDIS, puis que ce montant fera l’objet d’un titre de recettes adressé à la Société TROIS MOULINS HABITAT représentant la prise en charge financière intégrale de cette contribution.~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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La convention prendra effet à compter de sa notification et prendra fin dès le versement effectif de la somme due par la société.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : D’approuver la convention de financement de l’extension du réseau de distribution d’électricité avec la société TROIS MOULINS HABITAT ;

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, et tout document y afférent.

Laurent JACQUIN : « C’est une convention de partenariat de financement entre TMH et la ville. TMH réalise actuellement une opération de construction de logements sur le site de Victor Hugo. Dans le cadre de cette construction, il est nécessaire d’avoir une extension de réseaux avec ENEDIS. Or, ENEDIS ne peut pas traiter directement le financement avec TMH, il y a obligation de passer par la ville, qui donne son accord et finance cette extension de réseaux. Néanmoins, il n’est pas question que la ville prenne en charge cette extension pour un montant de 11 026,59 euros TTC, car c’est une opération qui est spécialement dédiée à la construction de logements de TMH. Il y aura une convention ultérieure pour qu’un titre de recettes soit établie par la ville auprès de TMH pour se faire rembourser intégralement. »

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le projet de convention de financement de l’extension du réseau de distribution d’électricité par la société TROIS MOULINS HABITAT ;

- CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de voir sa contribution pour extension du réseau prise intégralement en charge par la société susvisée ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Laurent JACQUIN ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE,

Article 1 : Approuve la convention de financement de l’extension du réseau de distribution d’électricité avec la société TROIS MOULINS HABITAT ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, et tout document y afférent.

10. DENOMINATION D’UNE VOIE NOUVELLE (ILOT VICTOR HUGO)

Rapporteur : Laurent JACQUIN

Pour rappel, depuis 2015, une opération de requalification de l’îlot Victor Hugo est en cours. Dans ce cadre, une nouvelle voie sera créée au sein de cet « îlot », pour laquelle il convient d’attribuer un nom.

Or il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques de la commune. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Au regard de la présence, anciennement, en ce lieu, d’une voie dénommée « rue Georges Courteline », il est soumis au Conseil Municipal de dénommée la nouvelle voie en question du même nom.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’ADOPTER, pour cette nouvelle voie, la dénomination suivante : « rue Georges Courteline » ;

DE CHARGER Monsieur le Maire de communiquer cette information à toutes les instances concernées, notamment aux services postaux.

Laurent JACQUIN : « Sur le site de Victor Hugo, va être créé une voie nouvelle, pour laquelle il faut une dénomination. Comme elle existait déjà, nous vous proposons comme nom de rue Georges Courteline. »

Pierre LOISON : « Je voulais connaître la motivation à porter le nom de Georges Courteline, mais Laurent m’a déjà répondu. Pourquoi ne pas l’avoir appelée d’un autre nom d’une célébrité de Claye-Souilly par exemple ? Je pensais à André Darfeuille qui était maire de la ville. »~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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Laurent JACQUIN : « Avant les démolitions, il y avait déjà une rue au nom de Georges Courteline. »

Monsieur le Maire : « Je pense que pour celles et ceux qui ont habité dans ce quartier, dont nous sommes quelques-uns à cette assemblée, et par rapport à nos anciens, car cette zone de logements à loyer modéré est très ancienne, les rues Georges Courteline, Victor Hugo et de la Solidarité sont des rues historiques. Ce sont nos prédécesseurs, peut-être Monsieur Darfeuille, qui avait lancé cette opération. Finalement, nous déplaçons la rue de sens. Après échanges avec le groupe majoritaire, j’ai proposé que l’on maintienne ce nom de rue qui sera un clin d’œil car je tiens à rappeler que sur le nombre de logements qui ont été détruits, un certain nombre de personnes qui habitaient rue Georges Courteline ont été déplacé. Ces personnes là pourront éventuellement demander à revenir dans ce quartier, une fois que les logements seront attribués. »

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le projet de convention de financement de l’extension du réseau de distribution d’électricité par la société TROIS MOULINS HABITAT ;

- CONSIDERANT l’intérêt communal que présente la dénomination de la voie à identifier au sein de l’îlot Victor Hugo en cours de requalification,

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Laurent Jacquin, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et des travaux ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE,

VALIDE, comme dénomination de la voie nouvelle concernée, la proposition suivante : « rue Georges Courteline » ;

CHARGE Monsieur le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment de communiquer cette information à toutes les instances concernées, en particulier aux services postaux.

11. APPROBATION DE LA CONVENTION D’IMPLANTATION ET D’USAGE DES BORNES ENTERREES (RESIDENCE VICTOR HUGO, RUE DE CHARNY)

Rapporteur : Bruno MONTI

Monsieur Bruno MONTI rappelle que le SIGIDURS (Syndicat Mixte pour la Gestion et l’Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles) gère la collecte et le traitement des déchets, notamment pour le compte de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, dont est membre la Commune de Claye-Souilly.

A ce titre, comme à chaque fois que cela est nécessaire, il est proposé au Conseil municipal de conclure une convention tripartite entre la Commune, le SIGIDURS et le promoteur ou le bailleur pour l’installation de bornes enterrées dans le cadre d’une opération en particulier.

En l’espèce, il s’agit ici de conclure une convention de ce type entre la Commune en tant que propriétaire du domaine public sur lequel l’équipement est implanté, le SIGIDURS, utilisateur, et le bailleur social TROIS MOULINS HABITAT, maître d’œuvre des travaux de génie civil. La convention en question porte sur l’implantation de bornes enterrées au niveau de la Résidence Victor Hugo, rue de Charny, sur la Commune de Claye-Souilly.

Par cette convention, la Commune autorise l’occupation de son domaine public dans le cadre de cet aménagement, et s’engage à laisser libre l’accès aux bornes enterrées durant toute la durée de leur utilisation.

Le financement des équipements est assuré par le SIGIDURS, tandis que le bailleur assure la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires.

La convention est prévue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée pour une durée de 10 ans par un commun accord entre les parties, via une convention expresse.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : D’approuver la convention d’implantation et d’usage des bornes enterrées dans le cadre de l’opération de la Résidence Victor Hugo, rue de Charny ;

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, et tout document y afférent.~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2224-13 et suivants, et L.5216- 5 ;

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1 ;

- VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Roissy-Pays-de-France, dont la Commune est membre, et notamment leur article 6 (6), relatif à la compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ; - VU le projet de convention d’implantation et d’usage des bornes enterrées ci-annexé ; - CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de voir assurer cette collecte par la voie de bornes enterrées ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Bruno Monti, Adjoint au Maire en charge de la sécurité, de la mobilité et de l’environnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE,

Article 1 : Approuve la convention d’implantation et d’usage des bornes enterrées dans le cadre de l’opération de la résidence Victor Hugo, rue de Charny ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, et tout document y afférent. .

12. APPROBATION DE LA CONVENTION D’IMPLANTATION ET D’USAGE DES BORNES ENTERREES (18 AVENUE ARISTIDE BRIAND)

Rapporteur : Bruno MONTI

Monsieur Bruno MONTI rappelle que le SIGIDURS (Syndicat Mixte pour la Gestion et l’Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles) gère la collecte et le traitement des déchets, notamment pour le compte de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, dont est membre la Commune de Claye-Souilly.

A ce titre, comme à chaque fois que cela est nécessaire, il est proposé au Conseil municipal de conclure une convention tripartite entre la Commune, le SIGIDURS et le promoteur ou le bailleur pour l’installation de bornes enterrées dans le cadre d’une opération en particulier.

En l’espèce, il s’agit ici de conclure une convention de ce type entre la Commune en tant que propriétaire du domaine public sur lequel l’équipement est implanté, le SIGIDURS, utilisateur, et la SCCV Les Jardins de Talia, maître d’œuvre des travaux de génie civil. La convention en question porte sur l’implantation de bornes enterrées au 18 avenue Aristide Briand, sur la Commune de Claye-Souilly.

Par cette convention, la Commune autorise l’occupation de son domaine public dans le cadre de cet aménagement, et s’engage à laisser libre l’accès aux bornes enterrées durant toute la durée de leur utilisation.

Le financement des équipements est assuré par le SIGIDURS, tandis que le promoteur assure la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires.

La convention est prévue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée pour une durée de 10 ans par un commun accord entre les parties, via une convention expresse.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : D’approuver la convention d’implantation et d’usage des bornes enterrées dans le cadre de l’opération sise 18 avenue Aristide Briand ;

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, et tout document y afférent.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2224-13 et suivants, et L.5216- 5 ;

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1 ; - VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Roissy-Pays-de-France, dont la Commune est membre, et notamment leur article 6 (6), relatif à la compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ; - VU le projet de convention d’implantation et d’usage des bornes enterrées ci-annexé ;~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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- CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de voir assurer cette collecte par la voie de bornes enterrées ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Bruno Monti, Adjoint au Maire en charge de la sécurité, de la mobilité et de l’environnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE,

Article 1 : Approuve la convention d’implantation et d’usage des bornes enterrées dans le cadre de l’opération sise 18 avenue Aristide Briand ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, et tout document y afférent.

13. APPROBATION DE LA CONVENTION D’IMPLANTATION ET D’USAGE DES BORNES ENTERREES (3 BOULEVARD DE SOAVE)

Rapporteur : Bruno MONTI

Monsieur Bruno MONTI rappelle que le SIGIDURS (Syndicat Mixte pour la Gestion et l’Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles) gère la collecte et le traitement des déchets, notamment pour le compte de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, dont est membre la Commune de Claye-Souilly.

A ce titre, comme à chaque fois que cela est nécessaire, il est proposé au Conseil municipal de conclure une convention tripartite entre la Commune, le SIGIDURS et le promoteur ou le bailleur pour l’installation de bornes enterrées dans le cadre d’une opération en particulier.

En l’espèce, il s’agit ici de conclure une convention de ce type entre la Commune en tant que propriétaire du domaine public sur lequel l’équipement est implanté, le SIGIDURS, utilisateur, et le bailleur social TROIS MOULINS HABITAT, maître d’œuvre des travaux de génie civil. La convention en question porte sur l’implantation de bornes enterrées au 3 boulevard de Soave sur la Commune de Claye-Souilly.

Par cette convention, la Commune autorise l’occupation de son domaine public dans le cadre de cet aménagement, et s’engage à laisser libre l’accès aux bornes enterrées durant toute la durée de leur utilisation.

Le financement des équipements est assuré par le SIGIDURS, tandis que le bailleur assure la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires.

La convention est prévue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée pour une durée de 10 ans par un commun accord entre les parties, via une convention expresse.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : D’approuver la convention d’implantation et d’usage des bornes enterrées dans le cadre de l’opération sise 3 boulevard de Soave ;

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, et tout document y afférent

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2224-13 et suivants, et L.5216- 5 ;

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1 ; - VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Roissy-Pays-de-France, dont la Commune est membre, et notamment l’article 6 (6), relatif à la compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ; - VU le projet de convention d’implantation et d’usage des bornes enterrées ci-annexé ; - CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de voir assurer cette collecte par la voie de bornes enterrées ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Bruno Monti, Adjoint au Maire en charge de la sécurité, de la mobilité et de l’environnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE,~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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Article 1 : Approuve la convention d’implantation et d’usage des bornes enterrées dans le cadre de l’opération sise 3 boulevard de Soave ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, et tout document y afférent.

14. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021 – DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL, DU COORDONNATEUR ADJOINT, DES AGENTS RECENSEURS ET DES MODALITES DE REMUNERATION

Rapporteur : Julien BOUSSANGE

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité vise en particulier à rénover les opérations de recensement de la population, afin de permettre une collecte des données plus fréquente.

C’est ainsi que depuis janvier 2004, il a été procédé, dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants, à un recensement annuel d’une partie de la population dont les adresses sont tirées au sort par l’INSEE à partir du RIL (répertoire d’immeubles localisés). Chaque année, les personnes recensées représentent 8 % de la population.

La base de sondage d’adresse est constituée à partir du répertoire d’immeuble localisée (RIL). Ce répertoire est mis à jour en continue par l’INSEE et expertisé par la commune. Les adresses du RIL sont réparties en 5 groupes de rotation et sont enquêtées exhaustivement au cours d’un cycle de 5 ans.

Ces données partielles permettent de connaître l’état statistique de la population et le chiffre de la population légale de chaque commune.

Cette nouvelle méthode, beaucoup moins lourde que le comptage exhaustif de la population, permettra d’offrir des données démographiques, économiques et sociales régulières et actualisées dans des délais beaucoup plus courts.

La loi précitée prévoit un partage des tâches entre les communes, qui « préparent et réalisent l’enquête de recensement » et l’INSEE, qui « organise et contrôle la collecte des informations ». Elle complète l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales décrivant les domaines dans lesquels le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, par le dixième alinéa suivant : « De procéder aux enquêtes de recensement ».

En conséquence, le maire a la responsabilité, sous le contrôle du conseil municipal et du représentant de l’État, de procéder aux opérations de recensement.

Considérant qu’une dotation forfaitaire, calculée en fonction de la population légal, du nombre de logements définis par l’INSEE et du taux moyen de réponse par internet sera attribuée à la commune et versée à la fin du premier semestre 2020, la commune supportera le surcoût sur le budget commun si la dotation s’avère inférieur.

Ainsi, il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire :

- A PROCEDER aux enquêtes de recensement de la population du 21 janvier au 27 février 2021 ;

- DE DESIGNER le coordonnateur et coordonnateur adjoint d’enquête ;

- DE RECRUTER 4 emplois d’agent recenseur ;

- D’ALLOUER une rémunération forfaitaire comme suit :

Tournée de reconnaissance pour les agents recenseurs Rémunération forfaitaire de 60 €

Agent recenseur 7,50 € par logement et 0,20 € par bulletin individuel

Coordonnateur adjoint rémunération forfaitaire de 400 €

Coordonnateur rémunération forfaitaire de 550 €

Julien BOUSSANGE : « Le recensement de la population des communes de plus de 10 000 habitants se fait tous les ans, à hauteur de 8% de la population. Le but de cette délibération, comme tous les ans, est de désigner le coordonnateur, le coordonnateur adjoint et les agents recenseurs, avec les modalités de rémunération. Pour ces tâches, il y a une dotation forfaitaire qui est calculée en fonction de la population légale, du nombre de logements défini par l’INSEE … et aussi du~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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taux moyen de réponse. Il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire de procéder aux enquêtes de recensement, désigner le coordonnateur, son adjoint et les agents recenseurs, d’allouer les rémunérations forfaitaires qui sont fixées, pour les agents recenseurs, 60 euros pour la tournée de reconnaissance, 7,50 euros par logement et 0,20 euros par bulletin individuel + une rémunération forfaitaire de 400 euros pour le coordonnateur adjoint et 550 euros pour le coordonnateur.»

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-21-alinéa 10 ; VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 concernant la rénovation de recensement ;

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

VU l’arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

CONSIDERANT qu’il convient pour la commune de Claye-Souilly d’organiser le recensement de la population pour l’année 2021 ;

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Julien BOUSSANGE, Adjoint au Maire chargé de l’administration, de l’enfance, de la vie scolaire et de la vie associative,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux enquêtes de recensement de la population du 21 janvier au 27 février 2021 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à désigner le coordonnateur et coordonnateur adjoint d’enquête, chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à créer 4 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population ;

- DE FIXER la rémunération forfaire comme suit :

Tournée de reconnaissance pour les agents recenseurs Rémunération forfaitaire de 60 €

Agent recenseur 7,50 € par logement et 0,20 € par bulletin individuel

Coordonnateur adjoint rémunération forfaitaire de 400 €

Coordonnateur rémunération forfaitaire de 550 €

15. APPROBATION DU RECRUTEMENT D’UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité la mise en commun de moyens humains et matériels afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

La commune de Thieux a souhaité adhérer au dispositif mutualisé de police municipale à caractère intercommunal et une convention a été conclue à cet effet entre la commune et la CARPF le 28 novembre 2019, portant ainsi à 20 communes le nombre de collectivités adhérant à ce dispositif. Le service de police intercommunale est aujourd’hui composé de 36 équivalents temps plein (ETP).

La convention de mutualisation conclue avec la commune de Thieux prévoit qu’un ETP sera mis à disposition de la commune et que celle-ci finance intégralement le coût de cet ETP.

Par ailleurs, l’article L.512-2 du code de la sécurité intérieure précise que « le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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l’ensemble des communes et d’assurer, le cas échéant, l’exécution des décisions qu’il prend au titre des pouvoirs de police qui lui sont transférés en application de l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. »

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le recrutement d’un agent de police municipale supplémentaire afin de satisfaire au besoin de la commune de Thieux, membre de la convention mutualisé de police intercommunale ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette délibération ;

- De charger Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) prévoyant au titre de la mutualisation en matière de sécurité la mise en commun de moyens humains et matériels afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes ;

- VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France portant sollicitation des communes dans le cadre du recrutement d’un agent de police municipale par la CARPF ; - CONSIDERANT qu’en vue de répondre aux besoins de la commune de Thieux, membre de la CARPF et adhérente au service mutualisé de police intercommunale, il est nécessaire de recruter un agent de police municipale supplémentaire ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Bruno Monti, Adjoint au Maire en charge de la sécurité, de la mobilité et de l’environnement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE (1 abstention : M. François MASSON)

- APPROUVE le recrutement d’un agent de police municipale supplémentaire afin de satisfaire au besoin de la commune de Thieux, membre de la convention mutualisée de police intercommunale ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette délibération ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.

16. DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE PROFESSIONNEL DE CLAYE-SOUILLY

Rapporteur : Monsieur le Maire

En sa séance 16 juillet 2020, le syndicat intercommunal du lycée professionnel de Claye-Souilly a décidé de procéder à la dissolution du syndicat, celui-ci n’ayant plus d’objet.

En application des dispositions de l’article L.5214-29 du CGCT, « la dissolution est subordonnée à l’accord des conseils municipaux. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant, pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable. »

La délibération du 16 juillet a été notifiée à la commune de Claye-Souilly le 30 septembre dernier.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à cette dissolution avec les conditions de liquidation proposées :

- le solde financier, après liquidation des recettes et des dépenses, sera reversé aux communes adhérentes, au prorata du nombre d’élèves inscrits au lycée « Le Champ de Claye » à la rentrée 2020/2021 ; - L’actif immobilisé sera cédé à la commune de Claye-Souilly avec mise à disposition au lycée « Le Champ de Claye ».

Monsieur le Maire : « Une réunion a eu lieu pour procéder à la dissolution de ce syndicat. Celui-ci n’a plus d’objet puisque ce syndicat gérait le gymnase et le terrain à côté du lycée professionnel. Nous nous sommes mis d’accord avec les autres communes, il n’y a plus lieu qu’il y ait une structure pour gérer cela. Le solde financier qui s’élève à 2 000 ou 3 000 euros sera reversé aux communes adhérentes, au prorata du nombre d’élèves qui étaient inscrits au Lycée du Champ de Claye. L’actif immobilier sera évidemment cédé à la commune de Claye-Souilly avec toujours une mise à disposition au lycée. Cela ne change rien, sauf la disparition d’une structure qui n’était plus utile. »

Délibération :

-VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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- VU la délibération du 16 juillet 2020 du syndicat intercommunal du lycée professionnel de Claye-Souilly portant dissolution du syndicat ;

- CONSIDERANT que le syndicat intercommunal du lycée professionnel de Claye-Souilly n’a plus d’objet ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE,

- ÉMET un avis favorable à la dissolution du syndicat intercommunal du lycée professionnel de Claye-Souilly. - APPROUVE les conditions de la liquidation proposée :

- le solde financier, après liquidation des recettes et des dépenses, sera reversé aux communes adhérentes, au prorata du nombre d’élèves inscrits au lycée « Le Champ de Claye » à la rentrée 2020/2021 ;

- L’actif immobilisé sera cédé à la commune de Claye-Souilly avec mise à disposition au lycée « Le Champ de Claye ».

17. DEMANDE DE RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU PARC DE LIAISON DE LA GARE DE COMMUNE DE MESSY

Rapporteur : Monsieur le Maire

En sa séance du 2 juillet 2020, le syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye a émis un avis favorable à la demande de retrait de la commune de Messy.

La commune de Messy doit se libérer de sa participation au frais de fonctionnement engagés au titre des années 2016, 2017 pour un montant de 561,50 euros.

Les communes membres du syndicat sont appelées à se prononcer sur cette demande de retrait.

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à cette demande de retrait.

Monsieur le Maire : « Ce syndicat gère le parc de liaison de la gare de Mitry-Claye. Ce syndicat intercommunal a émis un avis favorable à la demande de retrait de la commune de Messy. On nous demande d’émettre aussi un avis car nous sommes membre de ce syndicat qui a pour vocation d’accueillir les automobilistes qui viennent prendre le RER B ou le RER K. »

Jean-Louis FINA : « Quelle est la raison du retrait de Messy ? »

Monsieur le Maire : « Ce sont des raisons évidemment budgétaires. Le Maire de Messy m’en avait parlé. Je n’ai pas d’avis sur la question. C’est le syndicat qui décide d’accepter ou pas. Des comptages ont été fait, je suppose qu’il y avait une fréquentation très faible des habitants de Messy sur ce parking. Visiblement, il n’y a pas eu de débat majeur. C’est compliqué pour nous, c’est extrêmement compliqué pour les petits villages. Vous allez me dire que l’intercommunalité sert à ça, il faut être solidaire. Le fait d’avoir quelques voitures pour lesquelles Messy ne paiera plus, ce montant sera partagé à moins de communes. Si c’est le sens de ta question, ça fera quelques pouièmes de plus pour les communes qui participent déjà aujourd’hui. Il n’y a aucune raison de le faire mais je pense que si Claye-Souilly demandait à ne plus participer à cet effort, le débat serait plus houleux au sein du syndicat. »

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la délibération du 2 juillet 2020 du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye portant avis favorable à la demande de retrait de la commune de Messy ; - CONSIDERANT que la commune de Claye-Souilly doit se prononcer sur ce retrait ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE,

- ÉMET un avis favorable à la demande de retrait de la commune de Messy du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye.~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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18. DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE CLAYE-SOUILLY ET DE SON SUPPLEANT AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION POUR LA GESTION D’ŒUVRES SOCIALES (AGOS)

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’association pour la Gestion d’œuvres Sociales (AGOS) dont le siège se situe 56 avenue Charles Bras à Emerainville, couvre 3 résidences pour personnes âgées : la maison de retraite, impasse de la résidence à Claye-Souilly, et 2 autres, l’une à Conches-sur-Gondoire et l’autre à Emerainville.

Ces 3 résidences cumulent 320 résidents et emploient 200 salariés.

Cette association est administrée par un Conseil d’administration comprenant 8 à 21 membres. Il convient de désigner 1 titulaire et 1 suppléant pour la commune de Claye-Souilly.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner :

- Madame Antoinette THIERRY, titulaire

- Monsieur Jean-Luc SERVIERES, suppléant.

Monsieur le Maire : « C’est l’une des 2 maisons de retraite de Claye-Souilly. C’est celle en face de la rue Joffre. Nous sommes passés à 2 reprises avec mon adjointe Antoinette THIERRY, qui est absente aujourd’hui, pour prendre attache avec la directrice de cette structure et ses équipes. Nous avons participé à une animation, à leur demande. Lors de nos échanges, cette association souhaitait réunir rapidement son conseil d’administration, les villes concernées sont membres de ce conseil. »

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU les statuts de l’association pour la gestion d’œuvres sociales (AGOS) sise 56 avenue Charles Bras à Emerainville (77) ;

- CONSIDERANT qu’il convient de désigner les représentants de la commune de Claye-Souilly pour siéger au Conseil d’Administration de l’Association pour la Gestion d’œuvres Sociales (AGOS) ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE,

DESIGNE comme représentants de la Commune de Claye-Souilly au Conseil d’Administration de l’Association pour la Gestion d’œuvres Sociales (AGOS) :

- Madame Antoinette THIERRY, titulaire

- Monsieur Jean-Luc SERVIERES, suppléant.

19. MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – CADRE D’EMPLOI « TECHNICIENS »

Rapporteur : Monsieur le Maire

En sa séance du 30 mars 2017 et 10 juillet 2018, le Conseil Municipal avait voté la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois ci-dessous :

▪ Attachés

▪ Rédacteurs

▪ Animateurs

▪ Adjoints administratifs

▪ ATSEM

▪ Adjoints d’animation

▪ Adjoints techniques

▪ Agents de maitrise~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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▪ Bibliothécaires

▪ Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 est venu étendre le RIFSEEP aux cadres d’emplois non éligibles en l’absence de publication des arrêtés d’adhésion concernant les corps homologues de la Fonction Publique d’Etat. Le décret est entré en vigueur au 1er mars 2020.

Pour la collectivité, le tableau d’équivalence avec des corps de l’Etat adhérant d’ores et déjà au RIFSEEP, concerne le cadre d’emploi suivant :

- Techniciens.

Monsieur le Maire : « Pour ceux qui étaient élus à l’époque, ils doivent se rappeler que nous avions délibérer en mars 2017 puis en juillet 2018. Nous avions voté la mise en place de ce régime indemnitaire avec un certain nombre de critères que l’on vous cite. On vous cite surtout tous les cadres d’emplois qui étaient concernés, vous pouvez voir la liste. Un décret est sorti en 2020 pour étendre au cadre d’emploi techniciens. Ce sont les cadres B. On nous demande de délibérer pour que les agents techniciens puissent bénéficier du système de rémunération complémentaire RIFSEEP. »

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

VU le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 complété par l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 complété par l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2015complété par l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU les délibérations du 30 mars 2017 et 10 juillet 2018 portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 venu étendre le RIFSEEP aux cadres d’emplois des Techniciens ; VU l’avis favorable du comité technique en date du 13 octobre 2020,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à l’ensemble des cadres d’emplois concernés et notamment des Techniciens ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire fondé sur l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) selon les modalités ci-après pour le cadre d’emploi des Techniciens, AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires, contractuels, à temps complet, temps non complet, temps partiel.~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les techniciens.

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP. Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 3 : DEFINITION DES GROUPES ET DES CRITERES

Définition des groupes de fonction : les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour les corps d’emplois de référence.

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après : - Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agent

- Le niveau de technicité de l’agent

- Les sujétions spéciales

- La qualification requise.

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l’absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (IFSE) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectifs,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…)

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation :

- La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement

- La disponibilité et l’adaptabilité.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement. La part variable est versée annuellement et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

ARTICLE 5 : MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPRESSION

La part fixe :

- en cas de congé de maladie ordinaire : les primes et indemnités sont intégralement maintenues pendant 10 jours d’arrêt cumulés sur l’année civile. Au-delà, le versement des primes et indemnités est suspendu ; - en cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement des primes et indemnités est suspendu ;~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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- en cas de congé pour accident de service ou maladie professionnelle : les primes et indemnités sont intégralement maintenues pendant 365 jours d’arrêt cumulés liés à un même sinistre. Au-delà, le versement des primes et indemnités est suspendu ;

- en cas de congé annuels : les primes et indemnités sont maintenues intégralement ; - en cas de congé pour maternité, paternité ou adoption : les primes et indemnités sont suspendues

La part variable :

Le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/12ème à chaque fraction de 30 jours d’absence dans la même année civile (sont pris en compte les CMO, CLM, CLD, CGM, les congés pour accident de travail et maladie professionnelle, les congés d’adoption, de maternité et de paternité).

- ADOPTE le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er décembre 2020.

- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

20. AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT EN DATE DU 29 JANVIER 2020 ENTRE LE CENTRE DE LA GABRIELLE MFPASS ET LA VILLE DE CLAYE-SOUILLY

Rapporteur : Bénédicte DAVID-THEUNYNCK

Madame Bénédicte DAVID-THEUNYNCK rappelle que le Centre de la Gabrielle et les ateliers du parc de Claye accompagnent depuis 1972 500 enfants, adolescents et adultes en situation de handicap mental. Créée par la Mutualité Fonction publique, qui regroupe plusieurs mutuelles de fonctionnaires en France, cette plateforme est composée de 11 établissements et services médico-sociaux privés à but non lucratif ainsi que d’une Entreprise Adaptée (les ateliers du parc de Claye).

Le centre de la Gabrielle et les Ateliers du Parc de Claye ont développé une conciergerie numérique, « La Claye Digitale », portant sur l’inclusion numérique dans le but de réduire la fracture en la matière et d’accompagner les personnes en situation de handicap pour leur permettre de jouir pleinement de leurs droits de citoyens. « La Claye Digitale » se situe rue Jean-Jaurès, en plein cœur de la ville de Claye-Souilly.

Partageant des objectifs communs, le Centre de la Gabrielle et la Ville ont souhaité signifier, à travers une convention de partenariat, leur volonté de travailler ensemble sur la structuration de ce tiers-lieu, pour les usagers du centre de la Gabrielle et d’autre part pour la population générale de Claye-Souilly (convention signée en date du 29 janvier 2020).

Pour débuter ce travail partenarial, il est proposé que le centre de la Gabrielle mette à disposition, de façon expérimentale dans le but de favoriser un accompagnement tout public, ses ressources humaines en médiation numérique dans le cadre de la mise en place d’ateliers découverte du numérique et à destination de la population générale de la ville de Claye-Souilly spécifiquement en lien direct avec le Centre Communal d’Action Sociale de la ville.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le centre de La Gabrielle – MFPASS.

- DE MODIFIER l’article 1 de la convention de partenariat portant sur l’organisation d’ateliers au travers des sessions uniques hebdomadaires composés de 2 ateliers : un atelier le lundi de 10h30 à 12h et un atelier le mardi de 18h à 19h. L’orientation des thématiques numériques consistera d’une part, en une présentation de l’univers numérique sur les opportunités que le numérique peut offrir dans la vie quotidienne dans l’optique de déceler les attentes du public, et d’autre part en la résolution de problèmes concrets rencontrés par les membres du groupe en mode « pratico-pratique ». L’encadrement sera assuré par le Chef de projet en inclusion numérique du Centre de la Gabrielle MFPass et/ou le/la médiateur-trice numérique de la Claye Digitale.

- DE MODIFIER l’article 3 de la convention de partenariat portant sur le bon déroulement de ces ateliers. Les 2 signataires de la convention désignent dans leur établissement respectif les interlocuteurs chargés de la coordination et de la mise en œuvre des actions partenariales :

- pour le centre de la Gabrielle – MFPASS, la personne assurant le pilotage du projet en inclusion numérique auprès de la Direction Générale

- pour la ville de Claye-Souilly, la personne assurant la direction du Centre d’Action Sociale (CCAS) de la ville.

Monsieur le Maire : « Nous élargissons le champ d’action pour ouvrir à des Clayois et Clayoises qui ont des difficultés ou qui ont besoin d’être aidés dans la démarche numérique. »~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la délibération n°2019/134 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2019 portant approbation de la convention de partenariat entre la Ville et le centre de La Gabrielle – MPFPASS au sujet du tiers-lieu numérique, la Claye Digitale ; - CONSIDÉRANT qu’il convient de signer un avenant N°1 à la convention de partenariat pour modification des articles 1 et 3 ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Madame Bénédicte DAVID-THEUNYNCK, Adjointe au Maire chargée de la politique de la ville, des affaires sociales et du handicap.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le centre de La Gabrielle – MFPASS.

- MODIFIE l’article 1 de la convention de partenariat portant sur l’organisation d’ateliers au travers des sessions uniques hebdomadaires composés de 2 ateliers : un atelier le lundi de 10h30 à 12h et un atelier le mardi de 18h à 19h. L’orientation des thématiques numériques consistera d’une part, en une présentation de l’univers numérique sur les opportunités que le numérique peut offrir dans la vie quotidienne dans l’optique de déceler les attentes du public et d’autre part en la résolution de problèmes concrets et rencontrés par les membres du groupe en mode « pratico- pratique ».

L’encadrement sera assuré par le Chef de projet en inclusion numérique du Centre de la Gabrielle MFPass et/ou le/la médiateur-trice numérique de la Claye Digitale.

- MODIFIE l’article 3 de la convention de partenariat portant sur le bon déroulement de ces ateliers. Les 2 signataires de la convention désignent dans leur établissement respectif les interlocuteurs chargés de la coordination et de la mise en œuvre des actions partenariales :

- pour le centre de la Gabrielle – MFPASS, la personne assurant le pilotage du projet en inclusion numérique auprès de la Direction Générale

- pour la ville de Claye-Souilly, la personne assurant la direction du Centre d’Action Sociale (CCAS) de la ville.

21. RAPPORT D’ACTIVITES 2019 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE - INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI) adresse, tous les ans, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI avec le compte administratif arrêté par l’organe délibérant. C’est à ce titre que la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France a transmis son Rapport d’activité pour l’année 2019.

Ce rapport est présenté par le maire au Conseil municipal lors d’une séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France est constituée de 42 communes situées sur les départements du Val d’Oise et de la Seine-et-Marne. Elle exerce 22 compétences :

Relèvent des compétences obligatoires :

• En matière de développement économique ;

• En matière d’aménagement de l’espace communautaire ;

• En matière d’équilibre social de l’habitat ;

• En matière de politique de la ville ;

• En matière d’accueil des gens du voyage ;

• En matière de collecte et traitement de déchets des ménages et assimilés ; • En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ; • En matière d’eau ;

• En matière d’assainissement des eaux usées ;

• En matière des eaux pluviales urbaines.

Relèvent de compétences optionnelles :

• En matière de création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire : création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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• En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ; • En matière de construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;

• En matière d’action sociale d’intérêt communautaire.

Enfin en termes de compétences facultatives :

• En matière de Petite Enfance ;

• En matière de Coopération décentralisée ;

• En matière de Culture et Patrimoine ;

• En matière de Sports ;

• En matière d’aménagement numérique ;

• En matière de Transport ;

• En matière d’Action sociale ;

• En matière d’Environnement.

Le Conseil communautaire regroupe 104 élus désignés par les 42 communes membres. Au sein du Bureau communautaire, le Président est accompagné par 15 Vice-Présidents et 8 Conseillers délégués.

Enfin, environ 670 agents sont mobilisés au sein des services et équipements intercommunaux de Roissy Pays de France.

Le document de référence que constitue le Rapport d’activité donne une vision complète de toutes les actions menées par la CARPF, aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands investissements communautaires, dans le cadre des différentes matières relevant de sa compétence.

Monsieur le Maire : « Vous avez dû recevoir ce fameux rapport d’activité. Pour le public, qui est derrière son écran, je rappelle que la Communauté d’agglomération regroupe 42 communes. Elle résulte de la fusion de 2 communautés de communes Val d’Oisienne et l’arrivée de 17 communes Seine-et-Marnaises dont nous faisons partie. On vous rappelle l’ensemble des compétences que cette communauté d’agglomération a pris en terme de gestion, à savoir le développement économique, l’aménagement de l’espace communautaire, l’équilibre social de l’habitat, la politique de la ville, l’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets ménagers, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la compétence en matière d’eau, d’assainissement, eaux pluviales, …. Ce sont des compétences obligatoires, c’est-à-dire que c’est la loi et qu’elle n’a pas le choix d’assumer ce rôle et ses missions. Ensuite, il y a un certain nombre de compétences optionnelles, qui ont été prises, qui relève de l’aménagement et de l’entretien des voiries d’intérêt communautaires, de la gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, que ce soit lutte contre la pollution de l’air, les nuisances sonores, le soutien aux actions de maîtrise de l’énergie, en matière de construction et d’aménagement, et d’entretien d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, et puis enfin des compétences facultatives qui font suite à l’historique de nos 42 communes, notamment la petite enfance pour la partie seine-et-marnaise, puisque les crèches, dont celle qui verra le jour dans les 2-3 ans qui viennent à Claye-Souilly, la coopération décentralisée, la culture du patrimoine, en matière de sport, d’aménagement numérique, de transport, d’action sociale et environnement. Nous sommes 104 élus désignés dans les 42 communes. Le Président est accompagné de 15 vice-présidents et 8 conseillers délégués et c’est environ entre 650 et 700 agents qui œuvrent pour faire fonctionner ces différents services et compétences. Nous avons notamment voté tout à l’heure une délibération pour la police intercommunale. Ce document est évidemment disponible en mairie pour le public et aussi en version numérique sur le site de la Communauté d’agglomération. Une seule remarque, le budget de 2020 sera plus compliqué avec l’épidémie qui nous frappe. La Communauté d’agglomération va rencontrer des difficultés majeures en terme de budget, comme nous tous d’ailleurs. Je vous en rendrai compte au Conseil municipal. Nous ne sommes que 2 de Claye-Souilly à siéger au Conseil communautaire mais je vous en rendrai compte au moment du vote du budget. Je vous rassure, pour l’instant, c’est l’objectif du Président, des vice-présidents et des services, les aides seront maintenues, notamment les fonds de concours auxquels nous faisons appel. Il y aura des économies à faire ailleurs, ou reculer certains projets.

C’est important d’en parler un peu plus en détails car nos concitoyens ont tendance à s’y perdre un peu avec les différentes strates de nos collectivités territoriales. Il n’y a pas de vote, nous prenons acte de cette présentation. »

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-39 ;

Vu le rapport d’activité 2019 de la CARPF reçu le 28 septembre 2020 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE,~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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PREND ACTE du rapport d’activité pour 2019 de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

22. QUESTIONS DIVERSES

Questions diverses de Monsieur HEE.

Question n°1 : Pourquoi n’avez-vous pas pris un arrêté et saisit le Conseil d’Etat pour la réouverture des commerces considérés comme non essentiels ?

Monsieur le Maire : « Nous n’allons pas rentrer dans la polémique. Le débat s’est installé entre les maires, notamment les maires de la région Ile-de-France, puisqu’un groupe a été constitué par Valérie Pécresse qui permet, quelles que soient les idées politiques de chacun, d’échanger par un groupe WhatsApp, sur ces difficultés, sur ces situations et les décisions gouvernementales. Ce qu’il en ressort, c’est que certains maires ont décidé de prendre un arrêté autorisant la réouverture des commerces. Je comprends la question, Monsieur HEE, qui est un peu polémique, vous en avez l’habitude, mais la question est de savoir comment on s’inscrit dans la République. Il y a aujourd’hui une épidémie incroyable, que personne n’aurait pu imaginer, je n’ai pas d’avis à donner sur la bonne ou mauvaise gestion du Gouvernement. Mais j’ai l’humilité de dire que cela ne doit pas être facile. Ce n’est pas facile pour le maire que je suis, ça doit être beaucoup plus difficile pour les ministres et pour le Président de la République. A ce titre, il faut passer des messages. Comment voulez-vous que les gens qui ont, avec les réseaux sociaux, tous les moyens de s’exprimer et de donner un avis sur tout, à un moment donné, l’Etat donne des ordres, établit des décrets. C’est vrai que l’on n’est pas toujours d’accord. Autour de la table, nous avons un chef de bloc opératoire, des enseignants, des ouvriers, des employés, tout le monde se demande si les décisions prises sont les bonnes. On peut en discuter. Il n’est pas question pour le maire que je suis, et je ne critique pas ceux qui l’ont fait, de rentrer dans le buzz médiatique, pour faire genre. Tous les maires qui ont pris ces décisions savaient pertinemment qu’elles seraient retoquées. Et je partage l’avis d’un certain nombre de mes confrères de droite et de gauche qui ont dit simplement qu’ils n’étaient pas d’accord, et oui nous sommes très attristés de voir la fermeture de nos commerces. C’est compliqué, oui il y a des incohérences, mais aller prendre un arrêté pour se faire plaisir, alors que l’on sait pertinemment que les forces de l’ordre seront obligés de venir faire fermer administrativement, de surcroît, de mettre une contravention à ces commerçants qui n’ont pas besoin de ça en ce moment, c’était complètement inutile. Un certain nombre d’associations et d’associations d’élus, notamment l’AMIF s’expriment auprès du Gouvernement et se bagarrent pour ça. En ce qui me concerne, je trouve ces gestes complètement démago. C’est faire le buzz. J’ai plutôt été faire du terrain comme je fais depuis que je suis élu, aller expliquer aux gens les choses, non pas pour militer pour les décisions gouvernementales, mais simplement pour expliquer les choses. Quelques commerces, comme les restaurants, peuvent faire à emporter. C’est compliqué. Mais je trouve que ramener du trouble au trouble, ce n’est pas une bonne méthode. Les services de l’ordre sont dans l’urgence absolue, ils ont d’autres choses à faire que d’aller contrôler des commerçants parce qu’un Maire leur a donné l’autorisation d’ouvrir. Les services du Préfet et les tribunaux ont aussi d’autres choses à faire. Voilà ma position. D’ailleurs, je ne vais pas vous lire le courrier, mais je le publierai, j’ai écrit aux parlementaires. Je pense être respectueux de l’Etat et des parlementaires. J’ai écrit à notre Sénatrice, Madame Claudine Thomas, et à notre Député, Monsieur Rodrigue Kokouendo. J’ai écrit un courrier qui n’est pas polémique, mais qui alerte. Au même titre que nous, nous représentons nos habitants, il y a une strate supplémentaire qui est l’Assemblée nationale et le Sénat. Je ne rentrerai pas dans ces débats qui à mon sens, mettrai plutôt en danger nos commerces. A chaque fois qu’un commerçant nous alerte, nous allons les voir, et c’est le rôle de notre équipe de commerce, nous travaillons avec la Communauté d’agglomération, car évidemment il y aura un avant COVID et un après COVID. Aujourd’hui, on se rend bien compte que le petit commerce doit s’orienter vers le e-commerce pour essayer de faire concurrence aux gros groupes commerciaux. Malgré tout cela, nous continuons. Avant ce conseil municipal, nous avons reçu un nouveau commerçant pour le marché. Alors non, je ne prendrai pas d’arrêté pour ces raisons-là. D’ailleurs, l’Etat n’entend pas toujours, mais en tout état de cause, vous allez me dire que ce sont des atermoiements, ils ont décidé de fermer certains rayons parce que c’est vrai que ça faisait de la concurrence. Je comprends le désarroi et la difficulté, mais je pense que prendre un tel arrêté n’aurait apporté aucune plus-value, si ce n’est encore plus de trouble. Je pense que les gens ont besoin de retrouver des repères et si tous les maires de France et de Navarre commencent à contredire tout ce que décide l’Etat, excusez-moi de reprendre un terme d’un grand président, ça va être la chienlit. »

Question n°2 : Confirmez-vous que les logements encore en construction rue Victor Hugo ont été attribué à des personnes originaire du Val d’Oise alors que de nombreux Clayois attendent un logement ?

Monsieur le Maire : « C’est toujours un peu polémique, mais c’est votre trait de caractère Monsieur HEE. Là aussi, c’est secouer le chiffon rouge. Nous sommes dans une Communauté d’agglomération, il y a de grands ensembles comme Villiers-le-Bel ou Sarcelles, et on a Claye-Souilly. C’est facile de lancer cette polémique en demandant si ces logements ont été attribués à des personnes originaires… Je me suis permis, et je le ferai à chaque fois Monsieur HEE, de vous apporter un modeste conseil, ne lancez pas sur Facebook ou comme ça, en pâture des fausses informations, des fake-news, qui ne servent à rien. Aujourd’hui, évidemment, aucune attribution de logement n’a été effectuée concernant ce nouveau bâtiment~ Conseil Municipal du 7 novembre 2020 ~

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qui accueillera 65 logements. Et pour cause, ça ne se fait pas comme ça. C’est la pré-commission qui va réunir tous les réservataires, qui va organiser à l’initiative de la mairie et dans ces locaux, et cela n’a pas eu lieu encore. On ne connaît même pas encore les typologies de logement qui seront attribués aux uns et aux autres. Alors, je ne vois pas vraiment comment des personnes du Val d’Oise pourraient obtenir un logement dans la rue Victor Hugo. Je n’ai pas de don de voyance, peut-être que vous en avez Monsieur HEE. Ce sont des sujets importants, vos polémiques ont le mérite de me permettre d’expliquer à nos collègues élus, mais aussi à la population, comment fonctionne le logement social. »

Bénédicte DAVID-THEUNYNCK : « La réponse est relativement claire. Juste un petit rappel, actuellement, et ce jusqu’en 2021, moment où la loi ELAN va nous faire quitter le régime des contingents en stock, c’est-à-dire, des logements fléchés par réservataire pour passer à une gestion en flux annuel avec des logements qui ne seront plus fléchés, actuellement la municipalité dispose de 20% du parc des logements sociaux clayois, la Préfecture 30%, l’Action logement 50%. Lors de la commission dont a parlé Monsieur le Maire, la mairie proposera sur son contingent communal 100% de dossiers clayois. Pour ce qui est des contingents Action logement et préfectoraux, elle proposera des dossiers clayois correspondant aux critères imposés par les différents réservataires, c’est-à-dire des salariés d’entreprise cotisant à l’Action logement pour le contingent Action logement, et du public prioritaire au titre du DALO et du SIPLO pour ce qui est du contingent préfectoral. Monsieur HEE, pour vous répondre de façon plus concise, non, nous ne confirmons pas cette fausse information, par contre, nous pouvons vous confirmer que le service logement de la mairie travaille d’arrache-pied pour répondre aux demandes des Clayois. »

Monsieur le Maire : « Merci Bénédicte. Et pour confirmer, car Bénédicte a cette lourde tâche, tâche que j’ai assumée dans les mandatures précédentes, il y a un vrai travail de fond qui est fait avec les services de la Préfecture, avec le bailleur social, et aussi avec Action logement, et effectivement, c’est tout ce travail qui est en cours pour bien retrouver les demandeurs de logement qui sont de Claye-Souilly et qui peuvent rentrer dans ces fameuses cases qu’a parfaitement décrit Bénédicte. Nous sommes très attentifs à ce sujet, c’est un sujet compliqué et douloureux et là aussi, Monsieur HEE, qui ne mérite pas que l’on jette le chiffon rouge en pâture à la population. »

Question n°3 : Lors des dernières représentations, on constate que vous êtes accolé à plusieurs personnes et que vous ne portez pas systématiquement le masque. Peut-on considérer que vous faites porter un risque à nos concitoyens en ne respectant pas le protocole ?

Monsieur le Maire : « Je suppose que c’est une touche d’humour, je ne vous vois pas souvent sourire, c’est peut-être en rapport avec la remarque que je vous ai faite l’autre jour sur le fait que vous ne souhaitiez pas porter le masque. Comme je ne suis pas un accro des réseaux sociaux mais que c’est un moyen de communiquer, j’ai pris le temps hier soir, Monsieur HEE, de regarder tout ce qui circule me concernant sur les réseaux. Sauf à ce que vous me sortiez quelques photos, j’ai le sentiment d’avoir toujours le masque sur le visage, sauf peut-être lorsque l’on lève un verre avec des anciens et que l’on est à 10 mètres d’eux à la maison de retraite, et encore, sur les photos, j’avais le masque. En ce qui concerne cette promiscuité, Monsieur HEE, peut-être faites-vous allusion, on ne s’est pas croisé d’ailleurs, à ce moment de recueillement pour Monsieur Samuel PATY. C’était un moment important, tout le monde portait le masque, nous avions demandé aux personnes d’être le moins proche les uns des autres. C’est vrai qu’à l’issue, beaucoup de personnes sont simplement venues me saluer avec leur masque, j’avais le mien. Je pense que c’est un moment où les gens avaient besoin de se retrouver et où très sincèrement je n’ai pas le sentiment que l’on prenne plus de risque que lorsque je circule tous les jours dans le RER B, avec plein d’autres travailleurs ou lorsque l’on se retrouve compressé dans les files d’attente devant les laboratoires pour faire le test ou quand on se retrouve à Carrefour ou à Grand Frais. Voilà Monsieur HEE, mais je vous félicite, même si vous n’avez toujours pas de sourire, en tout cas, vous portez le masque et c’est parfait. Merci d’avoir entendu le message. »

             

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,

la séance est levée à 11 heures 17