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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 29 juillet 2021
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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°128 du 17 et 18
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°122 du 09 juille
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°136 du 29 juille
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°131 du 23 juille
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°129 du 19 juille
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°117 du 03 juillet 2024
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°117 du 03 juillet 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
re
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°117
Du 03 juillet 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 117
Du 03 juillet 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/02146 28/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
5
2024/02147 28/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
12
2024/02148 28/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
18
2024/02149 28/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
24
2024/02150 28/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
29
2024/02151 28/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
37
2024/02152 28/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
43
2024/02153 28/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
48
2024/02154 28/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
55
CABINET 2024/02155 28/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
61
2024/02289 03/07/2024 Autorisant le déroulement d’une manifestation nautique sur la Marne
intitulée « LA JOINVILLAISE » le samedi 6 jUILLET 2024 + Annexe 67
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/02279 02/07/2024 portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du
18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS (mise en place d’un dispositif de sécurité renforcée pour l’accès aux pavillons du Marché du 15 juillet au 15 septembre 2024)
73
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/42 02/07/2024 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2
placé sous l’autorité de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne
75
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/2275 02/07/2024 portant autorisation d’abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres situé Rue de Savoie à Saint-Maur-des-Fossés
77
2024/2276 02/07/2024 portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à
l’encontre de la société SARL RODOR située au 23, rue Jean-Jacques Rousseau 94190 Villeneuve-Saint-Georges
79
2024/
DRIEAT/
SPPE/073
01/07/2024 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE
PROJET D’AMÉNAGEMENT de la ZAC Charenton-Bercy SUR LA COMMUNE DE Charenton-le-pont (94) + ANNEXE
81
2024/
DRIEAT-
IF/108
07/01/2024 Portant dérogation à l’interdiction de capturer et relâcher des
spécimens d’espèces protégées accordée à l'association Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron (ANCA)
112
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02146
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Saint-Maur-des-Fossés pour
le projet : « Le harcèlement s’invite dans les réseaux sociaux ».
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000 € (quatre-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés
(n°SIRET : 21940068600016) dont l’hôtel de ville est situé Place Charles de Gaulle pour la
mise en œuvre de l’action intitulée : « Le harcèlement s’invite dans les réseaux sociaux »
décrite en annexe 1.
L’atteinte de l’objectif suivant est recherchée : prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 021608100110
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés Municipale
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : C9420000000 clé RIB : 31
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, la commune de
Saint-Maur-des-Fossés devra fournir le document ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document comporte un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ce document est signé par la personne habilitée à représenter la commune et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes. Il est transmis à la
préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la
délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 ne sont pas communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui initialement prévu, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût
différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable
de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 9. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? DQ
O apv
C] GRR
Intitulé :
Le harcèlement s'invite dans les réseaux sociaux
Objectif
- Mettre les adolescents face aux risques que peuvent engendrer les réseaux sociaux,
- Sensibiliser les jeunes élèves à une utilisation autant bienveillante que protectrice des outils des nouvelles technologies
- Faire prendre conscience aux harceleurs et harcelés des conséquences pour chacun (d'un point de vue psychologique pour les uns, et pénal pour les autres
Description
Selon une enquête, 7 jeunes sur 10 sont victimes de cyberharcèlement avant d'atteindre l'âge de 18 ans.
Les réseaux sociaux ont pris une place importante auprès des jeunes. Ces derniers permettent de tisser des liens entre les personnes. de lier des amitiés et d'échanger des idées, Leurs usages s'avèrent problématique quand ils sont à l'origine d'actes répréhensibles. C'est le cas avec le cyberharcèlement.
Les harceleurs se cachent derrière les réseaux sociaux pour déverser leur haine et proférer des mots qui deviennent des "maux" pour les harcelés.
Le cyberharcèlement est une préoccupation majeure pour l'équipe : éducative et la collectivité peut avoir un rôle à jouer en mettant en place des actions préventionnelles qui répondentà l'axe 1 du programme d'actions éligibles au FIPD.
Par le biais d'ateliers au sein des établissements scolaires volontaires, une association de professionnels
sur ce sujet, interviendra auprès des élèves qui pourront ainsi mettre des mots sur les modes d'agressions dont ils peuvent avoir été victimes, témoins ou même agresseurs.
L'animateur engage une réflexion à l'aide d'un support visuel informatique auprès des élèves sur ce qui peut pousser les harceleurs à être agressifs et à se complaire dans des discours haineux. Il invite au dialogue et au débat d'idées dans l'écoute et le respect ou chacun peut témoigner et donner son avis. Cela permet de s'interroger sur la portée des actes qui s'apparentent ou non à du cyberharcèlement.
Bénéficiaires: caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Mineurs de 12 à 18 ans
Sexe: Public mixte
Public : Public scolaire
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné{s) par le contrat de la ville :
Val-de-Marne
Saint-Maur-des-Fossés
matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au du projet) :
Intervenant(s) d'une association
1 ordinateur + rétroprojecteur
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX | | | Nombredepersonnes | Nombre en ETPT |
Demande transmise le 21/12/2023 Page 4
Salarié (hors emplois aidés ou mis à
disposition payante)l'action/projet
Adultes-Relais (AR)
Postes Fonjep
Autres emplois aidés
Volontaires ou stagiaires indemnisés
Personnel mis à disposition "payante"
Bénévoles
Volontaires en service civique
Personnel mis à disposition « gratuite »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui D non Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs proposes au regard des objectifs ci-dessus
- Nombre de classes participantes
- Satisfaction de l'équipe enseignante
- Retour des élèves
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 1000
# Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - Mise à disposition des locaux et des équipements municipaux : Salle Catelas, Malson de la réussite, équipements sportifs, centres de loisirs.
- Mise à disposition du centre de vacances Cezals
Moyens humains :
- Équipes des services municipaux : Jeunesse, médiation, éducateur spéclallsé, sport, enfance.
- Acteurs locaux : assoclations, éducation natlonale
- Les familles
- Bénévoles
Adultes-Relals
ou
mis
en
mis « »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui D non Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs proposes au regard des objectifs ci-dessus
- nombre de jeunes suivis dans le cadre du projet insertion-remobilisation
- nombre et typologie des actions menées en direction du public concerné
- à terme, démarche d'insertion des jeunes concernés
- à terme : baisse des conflits sur les différents sites de l'espace public
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 180
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 7 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02147
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Saint-Maur-des-Fossés pour
le projet : « Le théâtre chanté contre les violences faites aux femmes ».
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000 € (trois-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés
(n°SIRET : 21940068600016) dont l’hôtel de ville est situé Place Charles de Gaulle pour la
mise en œuvre de l’action intitulée : « Le théâtre chanté contre les violences faites aux
femmes » décrite en annexe 1.
L’atteinte de l’objectif suivant est recherchée : lutte contre les violences conjugales.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-02
• Code activité : 0216081002A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés Municipale
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : C9420000000 clé RIB : 31
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, la commune de
Saint-Maur-des-Fossés devra fournir le document ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document comporte un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ce document est signé par la personne habilitée à représenter la commune et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes. Il est transmis à la
préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la
délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 ne sont pas communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui initialement prévu, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût
différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable
de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? ÜQ]
Oarv
Clarr
Intitulé :
Le théâtre chanté contre les violences faites aux femmes
Objectifs
- Sensibiliser le public face aux violences faites aux femmes
- Ne pas attendre le drame pour réagir
- Aider, accompagner la victime avec la présence de professionnels
D pti
Selon les chiffres de 2021 de la Délégation aux victimes du ministère de l'Intérieur, 122 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire. Parmi ces femmes tuées par leur conjoint, 35 % étaient victimes de violences antérieures de la part de leur compagnon.
Chaque année, la ville souhaite réaffirmer son engagement sur cette thématique avec la mise en place d'une action de sensibilisation pour aider à libérer la parole et les mettre en relation avec des professionnels.
Cette action, qui répond à l'axe 2 du programme d'actions éligibles au FIPD, retrace l'histoire d'un couple sur une période donnée.
Sous forme de théâtre chanté, ce spectacle raconte comment une histoire d'amour peut rimer avec souffrance. L'originalité par l'humour impacte la réflexion bien après avoir vu le spectacle.
Le débat 4 l'issue de la représentation amène à une réflexion plus profonde avec le public. Des professionnels du réseau des Violences Intra-Familiales (CCAS, Police Nationale, Police Municipale, Psychologue...) seront présents pour initier et mener le débat.
Ces échanges permettront de sensibiliser et de faire prendre conscience au public des violences faites aux femmes, ainsi que de mettre en relation des victimes ou des proches de victimes avec des professionnels.
Cette représentation devrait avoir lieu lors de la semaine dédiée à la lutte contre les violences faites aux femmes autour du 25 novembre 2024.
Bénéficiaires: caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge. sexe, résidence, participation
Classe d'âges: Mineurs de 12 à 18 ans
Famille de mineurs
Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ans
Sexe : Public mixte
Public: Autre public
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Demande transmise le 21/12/2023 Page
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Comédien(nes) et animatrice.
Salle des fêtes ou théâtre de la ville
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Salarié (hors emplois aidés ou mis à
disposition payante)l'action/projet
Adultes-Relais (AR)
Postes Fonjep
Autres emplois aidés
Volontaires ou stagiaires indemnisés
Personnel mis à disposition "payante"
Bénévoles
Volontaires en service civique
Personnel mis à disposition « gratuite »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui D non Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs proposes au regard des objectifs ci-dessus
- nombres de personnes présentes
- implication du public
- qualité des échanges
- identification des femmes victimes de violences
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 200
# Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02148
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Fresnes pour le projet :
«Dispositif SESAME : Accueil des élèves exclus temporairement de l’établissement
scolaire »
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 7 000 € (sept-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Fresnes (n°SIRET :
21940034800013) dont l’hôtel de ville est situé au 1 Place Pierre et Maire Curie (94260)
pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Dispositif SESAME : Accueil des élèves exclus
temporairement de l’établissement scolaire » décrite en annexe 1.
L’atteinte de l’objectif suivant est recherchée : éviter les décrochages scolaires.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A3
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie d’Orly
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9480000000 – clé RIB : 18
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, la commune de
Fresnes devra fournir le document ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document comporte un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ce document est signé par la personne habilitée à représenter la commune et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes. Il est transmis à la
préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la
délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 ne sont pas communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui initialement prévu, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût
différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable
de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? [Q
O oPv
CO ORR
Intitule :
Dispositif SESAME : accueil des élèves exclus temporairement de l'établissement scolaire Objectif
- Assurer une continuité éducative et pédagogique visant à favoriser la réussite de tous,
- Rendre effective la valeur éducative de la sanction,
- Associer les parents et favoriser le parcours de réussite éducative de chaque jeune,
- Eviter le décrochage scolaire,
- Prévenir la réitération de la sanction
Description
Il y a de cela plusieurs années, les principaux des trois collèges de la commune ont constaté un besoin
d'accompagnement des jeunes exclus temporairement de leurs établissements qui se retrouvaient parfois
livrés à eux-mêmes sans but précis suite à une sanction qui n'avait pas de portée éducative suffisante
pour eux. Le dispositif vise à donner du sens à l'exclusion et à sensibiliser sur les raisons de celle-ci.
Le public accueilli fait l'objet d'une sanction disciplinaire par l'établissement. N n'y a aucun autre critère de
participation. Ce sont des élèves scolarisés de la 6ème à la 3ème qui, de par leur comportement envers
les enseignants, le personnel ou leurs pairs, ont reçu une sanction d'exclusion temporaire. Avec leur
accord et celui des parents rencontrés en amont de la session d'accueil, les jeunes sont reçus sur des
laps de temps variant d'une journée à cinq jours dans le dispositif.
Celui-ci est animé par la Ligue de l'Enseignement, le partenaire choisi par la collectivité. L'opérateur est
accompagné par un membre du personnel ville pour le cadrage de l'action et l'animation du partenariat
avec les associations et l'éducation nationale.
Le projet éducatif se centre sur trois domaines:
- l'apprentissage de la citoyenneté centré autour de l'analyse des faits qui ont justifié l'exclusion afin
d'aider le jeune à prendre conscience de son acte,
- les activités artistiques et culturelles qui sont vecteurs de la réussite scolaire, _ la continuité des . ai
Ce projet a pour objectif de donner un caractère plus éducatif à la sanction, la prévention de la récidive et
la mise en place d'un accompagnement pour la famille et les jeunes.
Une session de chaque jour est organisée la semaine précédant les congés scolaires. De plus, des
sessions plus courtes d'une à trois journées permettent l'accueil en urgence des jeunes en dehors de ces
créneaux. Par ailleurs, des journées de médiation sont organisées dans chaque établissement à hauteur
d'une journée par mois par établissement. Tout ceci obéit à un calendrier précis déterminé avant le
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égakté femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
Classe d'âges: Mineurs de 12 à 18 ans
Sexe: Public mixte
Public: Public scolaire
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Fresnes
ovens maleriels et NUMAINT (VO BSLIE 1ARGE, NUE L SCPARL QUGOEL QU DrOe 1
- Pour la ville : la mise à disposition d'un lieu d'accueil pour recevoir les familles, organisation et animation du pilotage de l'action, soutien à l'opérateur chargé de la mise en œuvre du dispositif,
- Pour l'éducation nationale : un assistant coordinateur et un lieu d'accueil pour les sessions
- Pour le département : des moyens financiers dans le cadre de son projet éducatif départemental pour le
financement des interventions des associations partenaires
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de laction/projet ? C] oui Ü non Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 0101/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs au des objectifs ci-dessus
Indicateurs :
- nombre de bénéficiaires,
- la baisse de La réitération pour les jeunes ayant participé au dispositif,
- l'implication des parents et leur capacité à trouver de nouvelles ressources pour mieux assumer leur rôle,
- le nombre de suivis enclenchés au sein des services municipaux suite à la prise en charge
Des points sont réalisés après chaque session de 5 jours avec un appui en cas de dysfonctionnement du dispositif en dehors de ces périodes. Un rapport d'activité est remis à l'issue de chaque année académique à la mairie pour évaluer le dispositif et le recalibrer si besoin.
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 60
4 Sont comptablisés ki comme emplois sktés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie c'altes publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions aduke-relals, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Demande transmise le 28/11/2023 Page 3
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02149
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Fresnes pour le projet :
« Permanence d’accès au droit et d’aides aux victimes dispensées par la commune »
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 2 000 € (deux-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Fresnes (n°SIRET :
21940034800013) dont l’hôtel de ville est situé au 1 Place Pierre et Maire Curie (94260)
pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Permanence d’accès au droit et d’aides aux
victimes dispensées par la commune » décrite en annexe 1.
L’atteinte de l’objectif suivant est recherchée : améliorer a prise en charge des victimes.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-02
• Code activité : 0216081002A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie d’Orly
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9480000000 – clé RIB : 18
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, la commune de
Fresnes devra fournir le document ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document comporte un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ce document est signé par la personne habilitée à représenter la commune et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes. Il est transmis à la
préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la
délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 ne sont pas communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui initialement prévu, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût
différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable
de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Intitulé:
Permanences d'accès au droit et d'aide aux victimes
Objectifs
- Proposer des permanences juridiques régulières, identifiables et réalisées par des juristes :
- Proposer un accueil et une prise en charge de proximité autre qu'institutionnelle aux victimes de violences intrafamiliales mais également à tout autre type de faits:
- Répondre à une demande des professionnelles du secteur et des habitant.es.
Description
La ville de Fresnes ne propose aucune réelle permanence d'aide aux victimes. De surcroit les permanences juridiques qui sont proposées fonctionnent à hauteur de 2h-3h maximum par semaine et ne permettent pas l'accueil et l'accompagnement de victimes de violences intrafamiliales ou d'autres types de faits.
Si les chiffres donnés par la police nationale ne permettent pas de dénombrer les faits de violences
conjugales ou intrafamiliales avec précision, les bailleurs sociaux ainsi que la directrice de l'EDS de Fresnes alertent sur l'accentuation de la gravité des faits. Les premiers déplorent de ne pas avoir de lieu où orienter leurs locataires qui ne souhaitent pas déposer plainte et qui ne souhaitent pas se retrouver
confronté.es aux institutions. Les agent.es d'accueil de l'hôtel de ville signalent une demande des habitant.es de bénéficier de permanences juridiques plus fréquentes.
Permettre à hauteur d'une journée toutes les deux semaines aux fresnoi.es d'avoir des permanences d'accès au droit qui soient également habilitées à réaliser de l'aide aux victimes pour tous types d'infractions avec une optique de lutter en priorité contre les violences conjugales et intrafamiliales.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Classe d'âges: Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ans
Famille de mineurs
Sexe: Public mixte
Public: Autre public
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms duldes) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Fresnes
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02150
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Cachan pour le projet : « Plan
de prévention des rixes – Action des rapprochements Police/Jeunes – Graine de France ».
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 2 000 € (deux-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Cachan (n°SIRET :
21940016500011) dont l’hôtel de ville est situé Square de la Libération à Cachan (94234)
pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Plan de prévention des rixes – Action des
rapprochements Police/Jeunes – Graine de France » décrite en annexe 1.
L’atteinte de l’objectif suivant est recherchée : prévenir les rixes.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 021608100110
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Service de Gestion comptable d’Ivry-sur-Seine
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00916
• Numéro de compte : C94440000000 clé RIB : 22
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, la commune de
Cachan devra fournir le document ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document comporte un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ce document est signé par la personne habilitée à représenter la commune et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes. Il est transmis à la
préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la
délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 ne sont pas communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui initialement prévu, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût
différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable
de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 9. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? OQ
[] aPv
C]J GRR
Intitulé :
Plan de prévention des rixes - Action de rapprochement Police/Jeunes - Graines de France Objectif
- Renforcer le lien population/Police et en particulier Jeunes /police
- Favoriser une relation de confiance entre les jeunes et la police
- Prévenir les affrontements
- Déconstruire les représentations mutuelles
- Apprendre le collectif et améliorer le vivre ensemble
- Promouvoir la citoyenneté et les valeurs de la République
Description
La Ville de Cachan a été confrontée, notamment en 2020/2021 à des rixes entre jeunes. Ces affrontements ont eu lieu avec des groupes des villes avoisinantes (L'Haÿ-les-Roses, Gentilly, Bagneux, Arcueil, Fresnes).
Afin de prévenir et de lutter contre ces affrontements, un groupe de travail regroupant les différentes villes concernées s'est tenu en 2022, piloté par la Ville de Cachan. Un plan d'action a ainsi été élaboré autour de trois axes :
- Développer une culture commune entre professionnelles. Le but : avoir les mêmes connaissances, partager le même diagnostic, mieux se connaître pour mieux agir (prévenir et réagir en cas de rixes).
- Aller à la rencontre des jeunes, pour mieux les comprendre et les sensibiliser sur les dangers ; commencer à proposer des actions qui mélangent les jeunes des différentes villes pour les amener à mieux se connaître dans un but de prévention des affrontements.
- Institutionnaliser la mutualisation inter-villes, c'est-à-dire l’ancrer dans la mise en œuvre des actions (chantiers jeunes par exemple) mais également dans l'organisation des différents services (séjours jeunes).
Le sociologue Marnwan Mohammed, en charge des formations liées à la prévention et à la sécurité au sein de l'organisme de formation CFIF Avenir et spécialiste de la question, a formé une trentaine d'acteur rices des différentes villes les 1er et 2 décembre 2022.
En 2023, les deux autres axes ont été déclinés, notamment les rencontres avec les jeunes. Le groupe de travail a alors ciblé plusieurs actions comme les rencontres sportives et culturelles, les projets autour de la citoyenneté et les rencontres Police/Jeunes.
Le 24 mars dernier s'est ainsi tenu un spectacle de théâtre participatif proposé par la compagnie la Mécanique de l'instant au Centre socioculturel Lamartine. L'événement a réuni 120 personnes, 70 hommes et 50 femmes, de 12 à 70 ans, provenant de Cachan, L'Haÿ-les-Roses, Fresnes et Bagneux.
Le 26 octobre, une première rencontre Police (police nationale et municipales Vieunes avec l'association Graines de France a été une véritable réussite. 62 jeunes étaient présents au centre socioculturel Lamartine et les échanges avec les forces de Police ont été très constructifs.
Il s’agit de rsuivre cette j en nt une nouvelle fois la mise en place de l'action « ma
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX cite va créer », projet proposé par l'association Graines de France qui a pour objectif de creer un dialogue Police/jeunes. En effet, il s'agit d'un axe de travail important dans la prévention des rixes, mis en exergue dans notre plan d'action. Le retour des jeunes lors de l'action du 26 octobre nous a convaincu de renouveler le projet en 2024 et ce, d'autant plus suite aux violences urbaines de juin dernier.
Cette action sera organisée en lien avec le centre socioculturel La Plaine (quartier entrant dans la nouvelle géographie prioritaire) et l'espace jeunes de la Ville.
La date reste à déterminer.
4 ateliers sont prévus :
- Atelier d'écriture ;
- Improvisation théâtrale ;
- Activité sportive encadrée par d'anciens champions du monde.
- Atelier : libération de la parole.
A l'issue des ateliers permettant de travailler avec les jeunes les conditions d'un lien apaisé entre jeunes et institution et notamment Jeunes/Police, un échange avec des policiers (police nationale et police municipale) est organisé lors du goûter.
L'association « Graines de France » a été fondée en 2009 par réda DIDI, responsable associatif depuis plus de 20 ans et ancien conseiller ministériel en politique de la ville auprès de Patrick KANNER.
Réda DIDI est reconnu pour son expertise sur l'éducation populaire et les relations police populations. Il a été invité sur le sujet par le président OBAMA à la maison blanche et le président HOLLANDE à l'Elysée.
Son association est soutenue par de nombreux partenaires comme l'ANCT, le Ministère de l'intérieur, de nombreuses Préfectures et Villes ainsi que le Secrétariat général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (SG-CIPDR).
Bénéficiaires: caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Mineurs de 12 à 18 ans
Majeurs de 18 à 25 ans
Sexe: Public mixte
Public : Autre public
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné{s) par le contrat de la ville :
Cachan
matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au du
Moyens humains :
Une personne référente sur la ville pour l'organisation de la journée
Mobilisation des partenaires et services : centre socioculturel, bailleur, service jeunesse.
Moyens matériels :
Action de communication autour de l'action
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Nombre de personnes Nombre en ETPT
Salarlé (hors emplois aldés ou mis à 5 0.1
Demande transmise le 14/12/2023 Page 5
disposition payante)l'action/projet
Adultes-Relals (AR)
Postes Fonjep
Autres emplois aldés
Volontaires ou staglalres Indemnisés
Personnel mis à disposition "payante"
Bénévoles
Volontaires en service civique
Personnel mis à disposition « gratulte »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui D non Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation quantitative :
- Nombre de réunions partenariales
- Nombre de partenaires investis
- Nombre de jeunes touché-es
Evaluation qualitative :
- Recensement des avis des jeunes lors de l'évènement et après l'évènement
- Recensement des avis des partenaires
- Groupes de travail partenariaux afin de voir l'impact des actions dans leur structure (centre socioculturels,
espace jeunes)
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 50
# Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 7 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - Mise à disposition des locaux et des équipements municipaux : Salle Catelas, Malson de la réussite, équipements sportifs, centres de lolsirs…
- Mise à disposition du centre de vacances Cezals
Moyens humains :
- Équipes des services municipaux : Jeunesse, médiation, éducateur spécialisé, sport, enfance.
- Acteurs locaux : assoclations, éducation natlonale
- Les familles
- Bénévoles
Adultes-Relals
aldés
Volontaires ou Indemnisés
mis
en service
mis « »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui D non Si oui, combien (en ETPT) : O0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs proposes au regard des objectifs ci-dessus
- nombre de jeunes suivis dans le cadre du projet insertion-remobilisation
- nombre et typologie des actions menées en direction du public concerné
- à terme, démarche d'insertion des jeunes concernés
- à terme : baisse des conflits sur les différents sites de l'espace public
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 180
# Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 8 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02151
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Cachan pour le projet :
« Prévention des violences sexuelles intrafamiliales – Colosse aux pieds d’argiles ».
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDE ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 730 € (trois-mille-sept-cent-trente euros), au
titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Cachan
(n°SIRET : 21940016500011) dont l’hôtel de ville est situé Square de la Libération à Cachan
(94234) pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Prévention des violences sexuelles
intrafamiliales – Colosse aux pieds d’argiles » décrite en annexe 1.
L’atteinte de l’objectif suivant est recherchée : lutte contre les violences intrafamiliales.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-02
• Code activité : 0216081002A5
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Service de gestion comptable d’Ivry-sur-Seine
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00916
• Numéro de compte : D9440000000 clé RIB : 22
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDE Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, la commune de
Cachan devra fournir le document ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document comporte un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ce document est signé par la personne habilitée à représenter la commune et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes. Il est transmis à la
préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la
délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 ne sont pas communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDE À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui initialement prévu, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût
différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable
de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDE 9. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? 4
CO erv
Cl arr
Intitulé :
Prévention des violences sexuelles intrafamilisales - Colosse aux pieds d'argile Objectif
Prévenir et lutter contre les violences sexuelles intrafamiliales
Sensibiliser les éducateur-ices et animateur-ices aux violences sexuelles subies par les enfants
Améliorer la prise en charge des victimes
D ipti
D'après le dernier sondage Ilpsos réalisé pour l'association Face à l'inceste en novembre 2020, un Français sur 10 confie avoir été victime d'inceste, soit environ 6,7 millions de personnes. Cela représente trois élèves dans une classe qui en compte 30. Ce chiffre est malheureusement en hausse, puisqu'en 2009, le nombre de victimes s'élevait à 2 millions, selon un premier sondage de l'institut.
D'après le rapport de la Ciivise paru en novembre 2022, 160.000 enfants sont victimes d'agressions sexuelles chaque année. Par ailleurs, un enfant meurt tous les cinq jours dans son environnement familial sous l'effet de ces violences sexuelles.
Consciente de ce constat, la ville de Cachan s'engage dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants depuis plusieurs années. La création, en 2014, d'un réseau spécifique regroupant des professionnel-le-s d'horizons différents mais tou-te-s concerné-e-s par ces violences en atteste.
La ville met également en place une politique globale et dynamique de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, notamment vis des actions de prévention auprès des jeunes ou des sensibilisations auprès des professionnel-les. L'action avec l'association Colosse aux pieds d'argile fait
L'association Colosse aux pieds intervient, chaque année, auprès de l'ensemble des classes de 5ème de la Ville (soit plus de 300 élèves) afin de les sensibiliser aux violences intrafamiliales, et notamment à l'inceste. Déjà plus de 1200 collégien-nes ont pu bénéficier de cette sensibilisation à ce jour.
Cette action se déroule en partenariat avec le théâtre de la Ville qui accueille l'intervention.
A l'issue de cette sensibilisation, un guide est remis à chaque enfant. Mes services de la Ville ainsi que l'association se tiennent à leur disposition afin de recueillir les éventuels témoignages dans le but d'une prise en charge rapide et efficace. Le service prévention intervient, tout au long de l'année, afin d'accompagner les enfants victimes de violences.
Colosse aux pieds d'argile interviendra ainsi les 25 et 26 avril 2024.
La Ville prévoit également, en 2024, de sensibiliser les professionnel-les en lien avec les enfants afin d'améliorer le repérage des violences sexuelles sur les enfants. La date retenue est le 11 septembre 2024.
Les professionnel-les concerné-es sont : les éducateur-ices, les animateur-ices ainsi que les encadrant-s d'équipe travaillant au sein des services municipaux et des associations de la Ville (centres socioculturels, associations sportives etc). Plus de 50 professionnel-les seront sensibilisés en 2024.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Majeurs de 18 à 25 ans
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDE Majeurs de plus de 25 ans
Mineurs de 12 à 18 ans
Sexe: Public mixte
Public: Public scolaire
Autre public
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concemé(s) par le contrat de la ville :
Cachan
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES” au budget du projet) : Moyens humains :
L'équipe du service sport et vie associative
L'ensemble des éducateur-ices et animateur-ices de la Ville
enfants
La référente sociale scolaire
Mobilisation des partenaires et services : centre socioculturel, associations sportives etc.
Moyens matériels :
Mise à disposition d'une salle au théâtre
Rétroprojecteur
Distribution de guides
(hors emplois
Personnel mis
Volontaires en service
Personnel mis a“ »
Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
UAUQN AUICAEUI> DM VEN
Evaluation quantitative
- Nombre de réunions partensriales pour l'organisation de l'évènement
- Nombre de partenaires investis
- Nombre de jeunes touché-es
Evaluation qualitatitrve
- Recensement des avis des jeunes lors de l'évènement et après l'évènement
- Recensement des avis des partenaires
jeunes)
La chargée de projets prévention de ls délinquance - Lutte contre les violences faites aux femmes et aux
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? C]oui Da non
- Groupes de travail partenariaux afin de voir l'impact des actions dans leur structure (centre socioculturels, espace
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 350
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02152
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Valenton pour le projet :
« Alternative suspension »
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000 € (huit-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Valenton (n°SIRET :
21940074400013) dont l’hôtel de ville est situé 48 rue du Colonel Fabien pour la mise en
œuvre de l’action intitulée : « Alternative suspension » décrite en annexe 1.
L’atteinte de l’objectif suivant est recherchée : prévenir le décrochage scolaire.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A3
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Service de gestion comptable d’Orly
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9480000000 – clé RIB : 18
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, la commune de
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Valenton devra fournir le document ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document comporte un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ce document est signé par la personne habilitée à représenter la commune et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes. Il est transmis à la
préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la
délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 ne sont pas communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui initialement prévu, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût
différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable
de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Description
Le programme québécois d'alternative à la suspension est une initiative visant à offrir des solutions, comme son nom l'indique, alternatives à la suspension scolaire pour les élèves ayant des comportements problématiques ou ayant enfreint les règles de l'école. Plutôt que d'exclure ces élèves de l'environnement scolaire, le programme cherche à leur offrir des opportunités éducatives et de soutien afin de favoriser leur apprentissage et leur développement personnel tout en gérant leurs comportements.
Ce programme repose sur plusieurs composantes :
Intervention éducative personnalisée : Les élèves concernés sont impliqués dans des activités éducatives spécifiques adaptées à leurs besoins individuels. Cela peut inclure des cours supplémentaires, des tutorats, des projets spéciaux ou des programmes visant à renforcer les compétences psycho-sociales.
Suivi et encadrement : Les élèves sont suivis de près par un éducateur spécialisé et un médiateur scolaire. Ces professionnels travaillent avec les élèves pour les aider à comprendre les conséquences de leurs actions, à résoudre les problèmes sous-jacents et à développer des stratégies pour améliorer leur comportement.
Participation à des programmes de sensibilisation : Certains programmes peuvent inclure des ateliers ou des sessions de sensibilisation sur des sujets tels que la gestion de la colère, la résolution de conflits, ou d'autres compétences sociales et émotionnelles importantes.
Engagement des parents ou tuteurs : Le programme implique la participation active des parents ou des tuteurs pour renforcer les efforts de soutien à domicile, autour et à l'école.
nande transmise le 29/12/2023 Page 4
L'objectif principal est de favoriser la responsabilisation des élèves, de les aider à reconnaître et à rectifier leurs comportements inappropriés tout en évitant l'interruption de leur éducation. Ce programme vise également à favoriser la réintégration réussie de ces élèves dans le milieu scolaire et à encourager des changements positifs dans leur comportement à long terme. L'objectif est d'éviter le décrochage scolaire et les conséquences liés à celui-ci (délinquance, errance, perte de sens, etc.).
A Valenton, l'accueil des élèves se fait toute la semaine de 10h à 16h et le mercredi de 8h30 à 12h30. Les élèves sont référés à l'éducateur spécialisé par les deux collèges de la ville. L'élève peut-être accueilli entre 3 et 5 jours. L'effectif maximum en simultanée est de 6 élèves.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Classe d'âges: Mineurs de 12 à 18 ans
Mineurs moins de 12 ans
Sexe: Public mixte
Public : Public scolaire
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Valenton
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02153
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Valenton pour le projet :
« Veille éducative ».
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000 € (cinq-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Valenton (n°SIRET :
21940074400013) dont l’hôtel de ville est situé 48 rue du Colonel Fabien pour la mise en
œuvre de l’action intitulée : « Veille éducative » décrite en annexe 1.
L’atteinte de l’objectif suivant est recherchée : prévenir les situations de ruptures
scolaires.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A3
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Service de gestion comptable d’Orly
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9480000000 – clé RIB : 18
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, la commune de
Valenton devra fournir le document ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document comporte un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ce document est signé par la personne habilitée à représenter la commune et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes. Il est transmis à la
préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la
délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 ne sont pas communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui initialement prévu, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût
différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable
de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? LQ
O] aPv
CJarR
Intitulé :
V2 - Veille éducative
Objectifs
Assurer une veille sur les situations individuelles à risques afin d'éviter les phénomènes d'errances sociales, de délinquances, de violences et de radicalisation.
Prévenir les ruptures pour éloigner la spirale de l'échec : l'objectif est de mettre en place des mécanismes de prévention pour identifier et agir rapidement sur les situations à risque, afin d'éviter une détérioration du parcours scolaire et une éventuelle rupture.
Croiser les regards sur des situations d'élèves en situation de fragilité [Risque de rupture] : l'objectif est de favoriser les échanges et les collaborations entre les différents acteurs de la veille éducative pour analyser de manière approfondie les situations d'élèves en situation de fragilité, identifiant ainsi les facteurs de risque de rupture et permettant de proposer des solutions adaptées.
Lever les freins sociaux, financiers, de logement pour favoriser la guidance parentale : l'objectif est de
travailler en collaboration avec les familles pour identifier et lever les freins sociaux, financiers ou liés au
logement qui peuvent impacter la guidance parentale. Cela contribue à renforcer le soutien et l'engagement des familles dans la réussite éducative de leurs enfants.
Accompagner et soutenir ceux qui présentent des signes de fragilité ou qui risquent de rencontrer des ruptures dans leur parcours : l'objectif est de mettre en place un accompagnement personnalisé et adapté pour les élèves présentant des signes de fragilité ou qui sont susceptibles de rencontrer des ruptures dans leur parcours scolaire. Cela implique une prise en charge globale et pluridisciplinaire pour répondre à leurs besoins spécifiques.
Créer ou maintenir un lien avec la famille de l'élève concerné : l'objectif est d'établir et de maintenir un lien de confiance avec ls famille de l'élève afin de favoriser une collaboration active et une compréhension mutuelle. Cela permet d'impliquer la famille dans les décisions et les actions liées à l'éducation de l'élève.
Rendre ou laisser les familles actrices de leurs projets : l'objectif est de valoriser et de reconnaitre le rôle des familles en tant qu'acteurs essentiels de l'éducation. Il s'agit de favoriser leur participation active dans l'élaboration et la mise en œuvre des projets visant à soutenir la réussite éducative de leurs enfants.
Se connaitre entre partenaires pour proposer une cohérence et une efficience d'actions : mutusliser les
moyens et savoir-faire et être pour permettre à chaque acteur de l'intervention d'être plus efficace [optimisation du rapport temps/moyen/résultats]. D ipti
La veille éducative est une démarche proactive visant à prévenir les situations de rupture scolaire et à accompagner les élèves en situation de fragilité. Elle repose sur la mise en place d'un comité de veille éducative qui réunit tous les acteurs concernés localement.
L'objectif du comité de veille éducative est de réaliser un état des lieux sur la commune, en identifiant les jeunes en rupture ou en voie de rupture scolaire, afin de préparer et mettre en œuvre les solutions qui leur seront offertes. Ce processus nécessite une analyse approfondie des situations transmises.
La veille éducative vise à croiser les regards des différents acteurs afin de mieux comprendre les situations des élèves en difficulté et de proposer des réponses adaptées à leurs besoins. Au cœur de cette démarche, il s'agit d'accompagner et de soutenir les élèves qui présentent des signes de fragilité ou qui risquent de rencontrer des ruptures dans leur parcours. Cet accompagnement personnalisé vise à créer un lien fort avec la famille de l'élève concerné, favorisant ainsi une collaboration active et une compréhension mutuelle. Les familles sont considérées comme des acteurs essentiels, et leur implication dans les projets est encouragée, permettant ainsi de les rendre véritablement actrices de leur parcours éducatif. La veille éducative se positionne comme un dispositif préventif, réactif et collaboratif, visant à Demande transmise le 29/12/2023 Page4
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX garantir la réussite éducative de tous les élèves en favorisant leur épanouissement, leur intégration sociale et leur réussite scolaire.
Membres permanents : direction de l'action éducative : chef de Projet cité éducative : chef de projet de la veille éducative (psychologue, A-S, éducateur spécialisé) : intervenant accompagnement 4 la parentalité : coordonnatrice REP ;: psychologue de l'éducation nationale : travailleur social CCAS, du service social scolaire ; l'EDS ; Pluriels94 ; service médiation de la commune.
Membres invités : professionnels ou acteurs associatifs repérant ou connaissant suffisamment la situation pour en faire une présentation en Comité ; correspondants techniques ville [enfance, jeunesse, culture, santé.….] : ISC ; CAF.
Les actions de la Veille éducative : consultation éducative et accompagnement à ls parentalité : pour apporter à l'enfant un mieux-être et ainsi réduire ou sortir complètement de la situation de fragilité repérée initialement; consultations et évaluations psychologiques : pour proposer un travail de fond nécessaire à la consolidation du travail d'accompagnement et de soutien éducatifs : orientations vers les structures du territoire: médiation familiale, Protection maternelle et infantile, Service petite enfance, Éducation nationale, CCAS...] : accès aux droits : CCAS, Espace départemental des Solidarités, Caisse d'Allocation familiale. int stariat
Les Outils : trame de premier entretien et accord des parents ; contrat d'engagements réciproques ; charte de confidentialités des échanges : fiche de liaison.
Par la fiche de liaison, les parents et l'équipe pédagogique sont partenaires et associées dans l'intérêt du bien-être et de la réussite de l'enfant : permets aux parents d'envisager le système scolaire comme un soutien ; l'équipe pédagogique est un levier, aidant et soutenant ; le rapport de confiance éloigne le risque de décrochage scolaire pour l'enfant et assure le maintien du lien entre la famille et le système scolaire.
Organisation des commissions de Veille éducative et de leurs actions/orientations :
Une instance par mois qui étudie un nombre de situations orientées par les établissements scolaires définit par le chef de projet de la veille éducative. Les prévisions de sorties déterminent donc les places disponibles d'une instance à l'autre.
1. Les directeurs des établissements scolaires transmettent les fiches de liaison au chef de projet un mois avant la commission de veille éducative ; 2. Le chef de projet effectue une présélection des situations à présenter lors de la commission : 3. Les entrées et sorties des situations sont examinées lors des instances de veille éducative et sont validées par décisions collégiales. Si nécessaire, elles peuvent être réorientées vers un partenaire plus approprié : 4. Le référent éducatif de la veille éducative rencontre la famille pour procéder à une évaluation approfondie de la situation, discuter des besoins identifiés et présenter de manière détaillée les missions et objectifs de la veille éducative : 5. Le référent éducatif réalise une première évaluation des informations recueillies et peut revenir vers les destinataires (équipe pédagogique, partenaires sociaux, etc.) pour obtenir des précisions supplémentaires : le référent éducatif prend directement contact avec les partenaires sociaux de l'EDS pour vérifier s'il existe des mesures éducatives en cours ou potentiellement à venir, comme une mesure d'investigation en cours d'évaluation, le référent éducatif établit également un contact avec les partenaires sociaux tels que le CCAS ou la CAF pour obtenir des compléments d'information et repérer les éventuels accompagnements déjà en cours.
Ces étapes permettent d'assurer une évaluation approfondie des situations, une coordination entre les différents acteurs et partenaires, ainsi qu'une prise en charge adaptée pour les élèves en difficulté au sein de la Cité éducative de Valenton et de la commune de manière générale (voyages éducatifs et solidaires, ateliers pots-scolaires, renforcement et accompagnement 4 la scolarité, etc.).
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Famille de mineurs
Mineurs de 12 à 18 ans
Mineurs moins de 12 ans
Sexe: Public mixte
Public : Public scolaire
Autre public
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Valenton
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES” au budget du projet) :
Ressources humaines et maténelle de la ville ainsi que des partenaires.
Salles et matériels de travail (ordinateurs, fluides, mobiliers, fournitures) mis à disposition par la ville de Valenton.
Temps de secrétariat et d'assistance au chef de projet de la veille éducative par l'assistante de direction de l'action éducative = 0.25 ETP.
Temps de supervision et d'ingénierie par le directeur de l'action éducative = 0.10 ETP.
(hors emplois
Adultes-Relais
Postes
Autres
Volontaires ou
Personnel mis
Volontaires en service
Personnel mis « »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? C] oui DŸ non Si oui, combien (en ETPT):
Date ou période i de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs au des objectifs ci-dessus
Taux de sorties du système scolaire sans diplôme à qualification professionnelle : Mesure du pourcentage d'élèves identifiés comme étant en situation de fragilité et ayant évité le décrochage scolaire grâce à l'accompagnement de la Veille éducative.
Satisfaction des parents : Enquête de satisfaction auprès des parents des élèves suivis par la Veille éducative pour évaluer leur niveau de satisfaction quant au suivi, 4 l'accompagnement et à la communication avec les différents acteurs.
Fréquence des réunions et collaborations interprofessionnelles: Suivi du nombre de réunions et de collaborations entre les différents membres permanents de la Veille éducative (chef [fe] de projet, psychologue, travailleurs sociaux, etc.) pour mesurer la qualité de la coordination et de la coopération.
Taux de participation des parents : Mesure du taux de participation des parents aux actions et aux réunions de la Veille éducative pour évaluer l'implication parentale dans le suivi et l'accompagnement de leurs enfants.
Nombre d'orientations vers les structures et services du territoire : Suivi du nombre d'orientations réalisées vers les structures partenaires (Médiation familiale, Protection maternelle et infantile, service petite enfance, etc.) pour mesurer l'efficacité de la coordination et de l'accès aux ressources.
Taux de satisfaction des acteurs de terrain : Évaluation du niveau de satisfaction des acteurs de terrain
(enseignants, professionnels de l'éducation, partenaires associatifs) vis-a-vis de la Veille éducative et de son impact sur les élèves.
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 70
4 Sont comptabilisés lc comme emplois akdés tous les postes pour lesquels organisme bénéfice d'aides publiques : contrats d'avenir, contats uniques d'insertion, conventions adute-relals, emplois tremplin, postes FONJEP, ec.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 7 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02154
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Valenton pour le projet :
« Médiatrice de proximité »
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000 € (quatre-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Valenton (n°SIRET :
21940074400013) dont l’hôtel de ville est situé 48 rue du Colonel Fabien pour la mise en
œuvre de l’action intitulée : « Médiatrice de proximité » décrite en annexe 1.
L’atteinte de l’objectif suivant est recherchée : médiation pour la tranquillité publique.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-03
• Code activité : 0216081003A6
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Service de gestion comptable d’Orly
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9480000000 – clé RIB : 18
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, la commune de
Valenton devra fournir le document ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document comporte un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ce document est signé par la personne habilitée à représenter la commune et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes. Il est transmis à la
préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la
délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 ne sont pas communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui initialement prévu, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût
différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable
de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? []
O aPv
C] aRR
Intitulé :
Objectif
le lien entre les concitoyens et la justice en termes d'accès au droits, d'accompagnement des victimes, est nécessaire afin d'éviter des procédures judiciaires longues pour des conflits qui pourraient cesser par des actions de prévention et de médiation.
Trois objectifs :
aide aux victimes,
primo accès aux droits,
prévention et sensibilisation
Description
La ville de Valenton s'est engagée dans le cadre du maintien de la tranquillité publique à signer une convention avec la médiatrice de proximité qui assurera une permanence hebdomadaire.
Cette fonction est articulée autour de trois principales missions :
aide aux victimes - apport d'une réponse rapide et de proximité aux victimes d'infractions, c'est à dire :
- offrir un accueil et une écoute
- permettre à la victime de connaître ses droits
- rechercher l'apaisement des conflits
- lutter contre l'isolement des victimes
- orienter la victime vers le partenaire le plus pertinent, notamment dans le cadre du schéma départemental d'aide aux victimes
- favoriser, selon la gravité de la situation, une solution alternative aux poursuites pénales ou au contraire soutenir un dépôt de plainte
primo acces au droit : information spécifiquement à destination des victimes, mais aussi d'autres publics :
- dans le cadre d'un primo accès au droit (procédure pénale, droits des victimes, droit de la famille, des étrangers, du travail, des jeunes...)
- Sur l'organisation judiciaire
- dans le cadre d'une aide aux démarches administratives
- sur le dispositif d'accès au droit le plus approprié : pôles d'accès au droit, maison de la justice et du droit,
prévention et sensibilisation
- participation à des actions de communication en matière d'éducation et de sensibilisation sur la victimologie et la prévention de la délinquance en milieu scolaire
- recherche, hors mandat judiciaire, de solutions amiables dans les conflits locaux (occupation des halls,
Demande transmise le 26/12/2023 Page4
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX trouble de voisinage...) qui ne relèvent pas du dépôt de plainte et de la procédure correctionnelle.
La médiatrice s'engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que ka commune lui aura communiqués.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Famille de mineurs
Majeurs de plus de 25 ans
Mineurs de 12 & 18 ans
Sexe: Public mixte
Public: Autre public
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Valenton
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
la médiatrice de proximité assure des permanences les jeudis après-midi
{hors emplois
Adultes-Relais
Autres
Volontaires ou
Personnel mis
Volontaires en service
Personnel mis « »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? []oui [X] non Si oui, combien (en ETPT) : O0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs au ard des objectifs ci-dessus
La médiatrice s'engage à :
- effectuer un bilan statistique détaillant la nature des interventions
- à participer aux comité opérationnels de suivi de la structure
- remplir une fiche anonyme de prise de renseignements pour permettre la tenue de statistiques de la structure
Précisi les bénéficiai
Nombre total de bénéficiaires : 80
4 Sont comptabilisés ki comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'serdon, conventions adule-relals, emplois tremplin, postes FONJEP, eïc.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02155
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Charenton-le-Pont pour le
projet : « Lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement »
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000 € (huit-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Charenton-le-Pont
(n°SIRET : 21940018100018) dont l’hôtel de ville est situé 48 rue de Paris pour la mise en
œuvre de l’action intitulée : « Lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement »
décrite en annexe 1.
L’atteinte de l’objectif suivant est recherchée : prévention de la délinquance en faveur des
jeunes.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 021608100110
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés municipale
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : C9420000000 – clé RIB : 31
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, la commune de
Charenton-le-Pont devra fournir le document ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document comporte un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ce document est signé par la personne habilitée à représenter la commune et, le cas
échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes. Il est transmis à la
préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la
délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 ne sont pas communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui initialement prévu, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût
différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable
de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Description
Différents faits divers très violents marquent depuis trop longtemps l'actualité, dans ce contexte de jungle où la vengeance prend le pas sur la justice les jeunes évoluent : La violence apparait dans leur quotidien et prend des formes multiples, rixes, Revenge-porn, harcèlement, cyber harcèlement!
Le harcèlement est une violence répétée, continue, sur une longue période, par une personne OU un groupe de personnes à l'égard d'une autre. Les attaques peuvent être verbales, physiques ou psychologiques. En France, environ un élève sur dix subi ce genre de violence au quotidien avec des sequelles et consequences telles que lésions, marques corporelles issues de bagarres ou de jeux dangereux ou moins visibles : difficultés de concentration, problèmes de sommeil, estime de soi qui s'affaiblit. L'enfant harcelé va s'isoler lentement car ses camarades ne le soutiennent pas, et les adultes sont peu présents. La culpabilité, la honte peuvent mener soit à un comportement social violent soit à un repli et un décrochage scolaire.
Mais le harcèlement c'est aussi des propos tenus dans les cours des écoles, collèges et lycées. ou à ls sortie des établissements scolaires : "T'es nul(le}", "pousse-toi de I&", "personne ne veux de toi ici". Car le harcèlement ne s'arrête plus aux grilles de l'école.
Cette violence peut être -
- Verbsle (insultes, moqueries, railleries)
- Non verbale (grimaces, gestes obscènes)
- Psychologique (propagation de rumeurs, processus d'isolement) ou physique (coups. menaces).
Le cyberharcèlement est un plus récent phénomène qui ne cesse de monter en puissance. il fait partie des formes d'harcèlement retrouvés dans les établissements scolaires. La définition et la responsabilité du harcèlement change : par internet on peut humilier quelqu'un de façon rapide, groupée et indirecte (sans s'adresser à la victime). Cels & lieu en dehors de l'école. Qui est alors responsable ? Cette tendance démultiplie dangereusement les possibilités de harcèlement, mais également l'impact dévastateur sur la victime pouvant la conduire jusqu'au suicide.
Pour aborder ces sujets et favoriser la compréhension de ces enjeux par les enfants et les jeunes, et permettre aussi aux enseignants, aux professionnels de bien appréhender les enjeux de ces
emande transmize le 22/12/2023 Page4
comportements et leurs conséquences, nous menerons plusieurs actions tout au long de l'annee.
Dans les écoles primaires:
En maternelle:
Dès la Maternelle pour tous les élèves de grande section sera proposé un spectacle marionnettes pour évoquer de manière adaptée le rapport au corps, la relation aux autres et l'égalité fille/garçon. intervenir dés le plus jeune âge afin de semer les valeurs de respect, d'empathie et de fraternité.
Pour les élémentaires:
Pour tous les CE1 des écoles publiques charentonnaises seront mis en place des ateliers interactifs sur kes jeux dangereux sensibiliser sur ls notion de jeux, jouer ensemble en se respectant, en respectant les différences et sans violence physique ou verbale.
Pour tous les CE2 des écoles élémentaires seront proposés des interventions en classe avec l'association "la maltraitance moi j'en parie" qui sensibiliseront plus précisément ce public et leurs enseignant au harcèlement et cyberharcèlement.
Pour tous les CM2 des écoles publiques, la Major du commissariat de Charenton déléguée à la prévention interviendra auprès des élèves pour rappeler le cadre de la loi contre le harcèlement et surtout le cyberharcélement. Ainsi avant l'entrée en sixième où l'usage des portables et des réseaux sont plus autonomes, les jeunes élèves seront davantage éclairés tant sur les droits, les devoirs et les sanctions.
À destination des enfants de 6 à 11ans inscrits aux accueils de loisirs Charentonnais:
En janvier à la Médisthèque, seront proposés aux enfants des accueils de loisirs charentonnais deux ateliers pédagogiques autour du livre le harcèlement "dis c'est quoi... le harcèlement scolaire”.
Les ateliers seront les suivants :
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Atelier « Penser ke vivre-ensemble »
Animé par Elsa Maudet - pour les 6-10 ans - 1h - Échanges et débats à partir d'extraits du livre, pour pousser les enfants à trouver eux-mêmes des solutions aux enjeux de vivre-ensemble et de harcélement.
Atelier « Dessiner contre le harcèlement »
Animé par Laure Lacour - pour les 6-10 ans - 1h- Un petit extra-terrestre débarque sur Terre. Différent, étranger, il ne comprend pas les codes de sa nouvelle planète et se retrouve pris pour cible par un groupe d'enfants.
Chaque participant devra imaginer et dessiner une courte histoire pour aider l'extra-terrestre à se sortir de cette situation de harcèlement.
Pour les jeunes du secondaire
Le collège La Cerisaie et le Lycée Robert Schuman se verront conviés à une séance adaptée aux adolescents, présentée au Service jeunesse.
- Présentation du phénomène du harcélement et des cyberviolences
- Le détecter
- Le prévenir
- Les conséquences
- Accompagner son enfant
- Questions réponses
Pour les enfants, des vidéos permettent par des mises en situation et de discussions de définir le harcèlement scolaire, d'en comprendre la gravité pour chacun (harceleur-harcelé) et de s'interroger sur le rôle et la possibilité d'action de chacun.
Dans les situations où la dynamique de groupe s'y prête, les participants sont invités à réfléchir individuellement à une situation où ils se sont trouvés cibles de moqueries, de vexations ou d'exclusion (pas forcément de manière répétitive) puis, dans un deuxième temps, à une situation où ils ont été auteurs de moqueries, vexations ou exclusion.
L'animateur inviters ceux qui le souhaite à s'exprimer devant le groupe pour « rendre une parole blessante
», exprimer une attente vis-à-vis d'autrui ou s'excuser pour un geste ou une parole blessante.
ande transmise le 22/12/2023 Page5
Le matériel pédagogique utilisé au cours de l'atelier est adapté à l'âge et la compréhension du public. II vise à être interactif dans le but de favoriser l'attention et la participation des enfants â travers des jeux de rôle, des écrits dédiés et développés par notre association. Un focus sur le Cyberharcèlement est réalisé pendant l'atelier.
Par le Service Prévention Médiation seront proposées des conférences à destination des jeunes et/ou de leur famille sur le harcèlement et le cyberharcélement.
Les jeunes de l'ALSH -11-17ans réaliseront des podcast sur le harcélement/ le Cyberharcélement et la sante mentale.
Echanger, parler, agir pour ne pas laisser gagner le cyberharcèlement.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité. égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Classe d'äages: Famille de mineurs
Mineurs moins de 12 ans
Mineurs de 12 à 18 ans
Sexe: Public mixte
Public: Public scolaire
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Charenton-le-Pont
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTE N° 2024/02289
Autorisant le déroulement d’une manifestation nautique sur la Marne intitulée « LA JOINVILLAISE » le samedi 6 jUILLET 2024
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignades ;
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38 et A 4241-26 ;
VU l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne du 31 juillet 1970 interdisant la baignade dans la Marne ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne ;
VU l’arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande par laquelle Madame Catherine PITOT, membre de l’association « Aviron Marne & Joinville », sollicite l’autorisation d’organiser une manifestation nautique sur le plan d’eau de la Marne le samedi 6 juillet 2024 ;
VU l’avis de Voies navigables de France du 18 juin 2024 ;
VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé du 25 juin 2024 ;
VU l’avis du responsable du service départemental de la Jeunesse, de l’engagement et des Sports du 26 juin 2024 ;
VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 28 juin 2024 ;
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’association Aviron Marne & Joinville est autorisée à organiser une randonnée nautique intitulée « La Joinvillaisse » le samedi 6 juillet 2024 de 7h00 à 19h00, sur la Marne, au départ du Club Aviron Marne & Joinville PK 172,590 en rive droite jusqu’à la plage de Chelles PK 160,760.
Cette manifestation consiste en une randonnée de 20 yolettes, regroupant 100 participants et 4 bateaux accompagnateurs.
ARTICLE 2 : L’organisateur devra respecter les prescriptions et recommandations définies dans l’annexe jointe au présent arrêté ainsi que les mesures préventives imposées par le plan Vigipirate tout au long du parcours et sur les points de rassemblement notamment de départ et d’arrivée.
Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilisé sur les points suivants :
être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés, signaler la présence des individus qui semblent suspects,
se faire présenter les sacs à main ou à dos,
mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de sécurité et détection des métaux,
signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect, en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et prévenir la police et les pompiers.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne, la cheffe du pôle de gestion du domaine public – Voies navigables de France – Direction territoriale bassin de la Seine et Loire aval – Unité territoriale Seine amont – bureau des affaires générales et domaniales, le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur de la manifestation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 3 juillet 2024
pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction Territoriale Bassin
de
la Seine
et
Loire
aval
Service
Gestion
de
la
Voie
d'Eau
Unité
Exploitation,
EE
|
"
_—
—
MMOEE
—
navigables
E_
1
de
France
Paris,
le
18juin
2024
Le
Directeur
territorial
Bassin
de
la Seine
et Loire
aval
à Monsieur
le Préfet
du
Val-de-Marne
Préfecture
du
Val-de-Marne
21-29
avenue
du
Général
de
Gaulle
94000
Créteil
Règlementation,
Défense
et
SIG
Objet
: manifestation
nautique
« La
Joinvillaise
» le 6 juillet
2024
Référence
: 0023/2024/UERDS
Affaire
suivie
par
Bertrand
FEVRE
Pièces
jointes
: copie
des
préconisations
envoyées
aux
préfets
de
la Seine-et-Marne
et de
la Seine-Saint-Denis
Contacts
: tél.
: 06
23
02
09
46
—
courriel : bertrand
fevre@vnf
fr
Monsieur
le
Préfet,
Par
courriel
du
7 janvier
2024,
l’association
« Aviron
Marne
&
Joinville
»
sollicite
l’autorisation
pour
organiser
sur
la rivière
Marne,
une
manifestation
nautique
« La
Joinvillaise
»,
le
samedi
6 juillet
2024
de
7h
à
19
h.
Le
parcours
de
cette
dernière
est
situé
dans
les
départements
du
Val-de-Marne,
de
la
Seine-et-Marne
et de
la Seine-Saint-Denis.
Cette
manifestation
consiste
en
une
randonnée
de
20
yolettes,
regroupant
100
participants
et
4
bateaux
accompagnateurs. Le
départ
est
prévu
à 9 h
du
club
Aviron
Marne
&
Joinville
PK
172,590
en
rive
droite jusqu’à
la plage
de
Chelles
PK
160,760
bis
en
rive
droite.
La
navigation
est suivie
d’une
promenade
piétonne jusqu’au
parc
du
château
de
Champs-sur-Marne,
puis
d’un
retour
en
sens
inverse jusqu’au
point
de
départ,
pour
une
arrivée
prévue
entre
17
h 30
et
18
h.
La
convention
d’occupation
temporaire
n° 2192900305
délivrée
à l’association
autorise
cette manifestation.
Les
organisateurs
ne
sollicitent
ni
arrêt,
ni restriction
de
navigation.
Cette
manifestation
nautique
étant
susceptible
d’entraver
la navigation,
VNF
(Voies
navigables
de
France)
émet
un
avis
favorable
à la tenue
de
cette
dernière
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
suivantes :
1.
Que.
préalablement
à
la
manifestation.
l'organisateur
respecte
obligatoirement
les
consignes
suivantes
: e
Pour
toutes
les embarcations
de
plus
de
5 m
ou
dotées
d'un
moteur
de
plus
de
7,29
kW
qui
empruntent
le réseau
de VNF
et qui
participent
à l’encadrement
de la manifestation,
la vignette
VNF
doit
être
acquittée
;
1
sur
3
18,
quai
d'Austerlitz
—
75013
Paris
T. +33
(0}1
83 94 44
00 - www.vnf.fr
- www.bassindelaseine.vnf.fr
Établissement
public
de
l'État
à
caractère
administratif,
article
L 4311-1
du
code
des
transports
TVA
intracommunautaire
FR
89
130
07
791
SIRET
130
017
791
00018,
Compte
bancaire
: Agent
comptable
de
VNF,
ouvert
à
la
DDFIP
Pas-de-Calais
n°
10071
62000
000901010584
77,
IBAN
FR76
1007
1620
0000
0010
1058477,
BIC
n°TRPUFRP1 e
Les
organisateurs
doivent
s’assurer
que
les
embarcations
encadrant
la
manifestation
sont
conformes
à la réglementation
en
vigueur
;
e
Les
organisateurs
sont
tenus
d’informer
au
plus
tôt
Voies
navigables
de
France
en
cas
d’annulation,
notamment
en
raison
du
mauvais
temps,
ou
de
modification
de
programme
à
domaine
uti seineamont@vnffr
(tél.
:
O1
45
11
71
97)
et
à
domaine.utimarne@vnf.fr
(tél.
: 06
15
73
34
46);
e
Les
organisateurs
sont
responsables
de
tout
accident
qui
peut
survenir
impliquant
des
participants,
des
usagers
de
la voie
d’eau
ou
créer
des
dommages
aux
ouvrages
publics
du
fait du
déroulement
de
cette
manifestation.
À
ce titre,
cette
manifestation
doit
être
couverte
par
un
contrat
d’assurance
garantissant,
sans
limitation,
d’une
part,
les risques
encourus
par
les participants
et les
tiers
ainsi
que
les
dommages
qui
peuvent
être
occasionnés
aux
ouvrages
publics,
et d’autre
part,
le
personnel
et le matériel
des
services
de
sécurité
;
e
Les
organisateurs
doivent
s'assurer
régulièrement,
avant
le début
des
activités
des
conditions
météorologiques
prévues
pendant
les heures
de
la manifestation.
Ils prennent
toutes
les décisions
et
les
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
paraissent
pas
compatibles
avec
les
activités
engagées,
notamment
en
cas
de
visibilité
insuffisante
;
e
Les
organisateurs
doivent
s’informer
des
débits
et risques
de
crue
éventuelle
en
consultant
les
données
du
site
internet
http://www.vigicrues.£ouv.fr/
et
procéder
à
une
reconnaissance
du
parcours
quelques
jours
avant
la manifestation
afin
de
repérer
d’éventuels
embâcles,
arbres,
pieux,
etc.
Les
organisateurs
doivent
en
tout
état
de
cause
annuler
les manifestations
dans
l'hypothèse
où
le niveau
de
la Marne
et son
débit
serait
de
nature
à ne
pas
permettre
d'assurer
la sécurité
des
biens
et des
personnes.
2.
Que.
durant
la
manifestation.
l'organisateur
de
cette
manifestation
respecte
obligatoirement
les
consignes
suivantes :
e
Les
responsables
de
la
sécurité
sont
les
organisateurs
madame
PITOT
Catherine
cp74000@gmail.com
(tél. :
06
15
53
25
33)
et
monsieur
SCHELSTRAETRE
Roger
roger.schelstraete@wanadoo.fr
(tél.
: 06
08 46
56 31).
Ils sont en charge
de la prévention
des
risques
d’accident
et de la mise
en
œuvre
pour
éviter
ou
limiter
les conséquences
;
e
L'assistance
du
service
de
sécurité
doit
être
opérationnelle
dès
la première
mise
à l'eau
des
embarcations
et ce jusqu'à
la dernière
sortie ;
e
Les
organisateurs
doivent
transmettre
les coordonnées
téléphoniques
auxquelles
ils peuvent
être joints
pendant
la
manifestation
aux
ouvrages
de
la
Gestion
Technique
Centralisée
de
Saint-
Maurice
au
01
43
68
72
37;
e
La
sécurité
de
la
manifestation
doit
être
assurée
par
un
nombre
de
bateaux
de
sécurité
motorisés
adapté
au
nombre
de
participants
et au
parcours
;
e
Les
embarcations
de
sécurité
devront
être
placées
aux
endroits
stratégiques
pour
canaliser
les
flux
et avertir
les
usagers
de
la voie
d'eau
de
la présence
d'une
manifestation.
Elles
doivent
être
équipées
d’une
installation
de
radiotéléphonie
mobile
et assurer
une
veille
sur
le
canal
10
tout
au
long
du
parcours,
être
munies
des
agrès
nécessaires,
notamment
une
bouée
dotée
d’une
ligne
de jet
de
30
m
de
long
et
conduites
par
un
pilote
titulaire
du
permis
bateau
de
plaisance
option
eaux
intérieures
avec
à leur
bord
un
accompagnateur
habilité
pour
porter
secours
en
cas
de
besoin.
Elles
rentrent
au
besoin
en
contact
avec
les bateaux
amenés
à naviguer
à proximité
de
la manifestation ;
e
La
signalisation
particulière
permettant
le
bon
déroulement
de
la
manifestation
est
à
la
charge
des
organisateurs
qui
la retireront
dès
la fin de
la manifestation ;
e
L'organisateur
doit veiller
au
respect
de
la réglementation
:
>
règlement
général
de police
de
la navigation
intérieure
;
>
arrêté
inter-préfectoral
du
12 janvier
2019
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l’itinéraire
Marne ;
>
{es avis
à la batellerie
en vigueur
sur
le secteur
parcouru.
L’ensemble
de
la réglementation
est accessible
via
le lien suivant
: http://www.vnf.fr/vnf
;
L’organisateur
doit
respecter
les horaires
annoncés
pour
la manifestation
;
Les
lieux
doivent
être
laissés
en
état de
propreté
à l'issue
de
la manifestation
;
e
Il
est
formellement
interdit,
pendant
la
manifestation,
et
à
cette
occasion,
de
jeter
des
journaux
imprimés,
prospectus,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconque
et
d’apposer
des
banderoles
sous
les ponts.
Page
2 sur
3 3.
Que
les
participants
respectent
les
prescriptions
suivantes :
e
Se
conformer
à
la
signalisation
de
la
voie
navigable
empruntée
et
aux
instructions
qui
pourraient
leur
être
données
par
les
agents
de
VNF
ou
par
les
forces
de
l’ordre
;
e
Ne
pas
s'engager
dans
le chenal
navigable,
pour
ne pas
gêner
la navigation
qui
est prioritaire
et se
maintenir
au
plus
près
des
rives
de
la Marne,
tout
en
s'abstenant
de
louvoyer
;
e
Rester
vigilants
à l'approche
des
remous
provoqués
par
la navigation
des
bateaux
;
e
Franchir
autant
que
possible,
les
ponts
par
la passe
de
terre
;
e
Les
participants
porteront
les
équipements
de
sécurité
réglementaires
conformément
aux
prescriptions
de
la
fédération
sportive.
Le
port
d’un
équipement
individuel
de
flottaison
reste
fortement
conseillé
pour
tous
les participants
;
|
e
Les
participants
doivent
observer
une
surveillance
renforcée
à
l’approche
de
l’écluse
de
Neuilly-sur-Marne.
Pour
la sécurité
des
participants
et des
tiers,
un
avis
à la batellerie
sera
émis
pour
un
appel
à une
extrême
vigilance
auprès
des
usagers
sur
la partie
du
parcours
ouverte
à la navigation
(du
pont
de
Joinville
au
PK
173,350
jusqu’au
pont
de
Gournay
au
PK
161,670).
Vous
trouverez
ci-joint
copie
de
la
lettre
que
j'adresse
ce
jour
aux
préfets
de
la
Seine-et-Marne
et
de
la
Seine-Saint-Denis,
leur
proposant
de
prendre
des
mesures
semblables
et complémentaires,
pour
permettre
la continuité
des
manifestations.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Préfet,
en
l'assurance
de
mes
respectueuses
salutations.
Copie :
Le
Orafe
di
farace
de
Castor
de 1e Vie
dau
Ceak
RAOUX
Non
lerrAi
Ou POEN
eff
Sarre
ver
oies
TE
préfecture
de
la Seine-et-Marne
— préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
Page
3
sur
3 rs PREFET DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/02279 du 2 juillet 2024
portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS (mise en place d’un dispositif de sécurité renforcée pour l’accès aux pavillons du Marché du 15 juillet au 15 septembre 2024)
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 761-1 à L 761-11 et R 761-1 à R761-26, et A761-16 ;
VU l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’article L 761-11 du Code de Commerce relatifs aux pouvoirs de police du Préfet dans l’enceinte du Marché d’Intérêt National ;
VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 19 et son annexe 3;
VU la demande de la SEMMARIS du 18 juin 2024, visant à rendre obligatoire le port apparent de la carte RUNGIS (carte acheteur, carte d’accès ou carte délivrée aux salariés du Marché de Rungis) dans tous les pavillons de vente du 15 juillet au 15 septembre 2024;
CONSIDÉRANT la nécessité, pendant la période des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024, de garantir l’approvisionnement des professionnels de l’alimentation en produits frais, tout en assurant la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, il est prévu de mettre en place de manière exceptionnelle, limitée dans le temps et dans l’espace, un dispositif renforcé pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement du Marché d’Intérêt National Paris-Rungis, en identifiant les opérateurs, clients, salariés, et usagers du Marché ;
SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses,
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE ARRÊTE
Article 1er :
Il est rajouté à la fin de l’article 19 du règlement intérieur les mentions suivantes :
Du 15 juillet au 15 septembre 2024, le port apparent de la carte RUNGIS sera rendu obligatoire (carte acheteur, carte d’accès ou carte délivrée aux salariés du Marché de Rungis) dans tous les pavillons de vente.
Des brassards, « porte-badges » ou des tours de cou seront mis à disposition par la SEMMARIS.
Des contrôles quotidiens pourront également être diligentés par les agents assermentés de la SEMMARIS.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'Arrêté Préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent inchangées.
Article 3:
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès de la Préfète du Val-de-Marne dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois à compter de la réponse de la Préfète du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l’application « télérecours citoyens » (accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4:
La Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, le Président Directeur Général de la Société d’Économie Mixte du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis, tous fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 2 juillet 2024
Signé : Sophie THIBAULT
2 / 2 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2024-42 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Le directeur du pôle État et missions transverses de la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Christophe MOREAU, dans le corps des administrateurs de
l’État,
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 – Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
– Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du centre de gestion financière, – Mme Laurence VALENTIN, adjointe à la cheffe du centre de gestion financière, inspectrice des finances publiques,
– Mme Laurie VALLS, adjointe à la cheffe du centre de gestion financière, inspectrice des finances publiques stagiaire,
– M. Gaëtan ALEXIS , agent administratif principal des finances publiques 2 classe, ᵉ – Mme Pascaline AMBENA, agente administrative principale des finances publiques 2 classe, ᵉ – M. Arnaud BAUWENS, agent administratif principal des finances publiques 2 classe, ᵉ – Mme Imen BENMANSOUR, adjointe administrative,
– Mme Nathalie SALMI , adjointe administrative principale de 2e classe, – Mme Tachirifa ACHIRAFFI , adjointe administrative principale de 2e classe, – Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, responsable adjointe de pôle, – Mme Salima GHARRAS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale, – Mme Laïla CHAMROUK, contrôleuse des finances publiques 1ère classe, – M. Sandy COPPIN, adjoint administratif principal,
A Créteil, le 02/07/2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne – Mme Sonia DOUX, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, – M. Xavier DELAGRANGE, agent contractuel,
– Mme Aldjia DEULIN, contrôleuse des finances publiques stagiaire, – M. Jean-Marie DUCADOS, agent administratif principal des finances publiques 1ère classe, – Mme Lætitia DUPRAT, adjointe administrative,
– Mme Mahoua FADIGA, adjointe administrative,
– Mme Brigitte GERARD, contrôleuse principale des finances publiques, – Mme Sainaz GOLAMHOSSEN, adjointe administrative,
– M. Steven GOURPIL, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, responsable adjoint de pôle,
– Mme Mandy JEAN, contrôleuse des finances publiques 2 classe, ᵉ – Mme Aurore VENTURA, agente administrative principale de 2ème classe – Mme Béatrice LAGUERRE, contrôleuse des finances publiques stagiaire, – M. Thomas LECRECQ, contrôleur des finances publiques stagiaire, – Mme Sybille LE TENNIER , adjointe administrative,
– M. Édouard LHERMITTE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale,
– M. Didier MARTIN, adjoint administratif principal,
– Mme Jessica MBEE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, – M. Marc MONIN, agent contractuel,
– Mme Laura MOREAU, agente administrative principale des finances publiques 2 classe, ᵉ – M. Patrick NAEGELE, contrôleur des finances publiques 1ère classe, – Mme Ezzitounia NAZIH, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, – M. Christophe PRUCHNICKA, contrôleur des finances publiques 2 classe, ᵉ – Mme Glwadys PULOCH, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, - M. Anthony RÉGENT, contrôleur des finances publiques 1ème classe, – Mme Sabrina RODRIGUEZ, contrôleuse des finances publiques stagiaire, – Mme Laurence ROUSSEL, technicienne supérieure en chef du développement durable, – M. Navid SAFARI DEKHORDY, agent administratif principal des finances publiques 2 classe stagiaire, ᵉ – M. Christophe STEPHAN, agent administratif principal des finances publiques 1ère classe, – Mme Solène TEA, contrôleuse des finances publiques 2 classe, responsable adjointe de pôle, ᵉ – M. Hervé VITALIS, contrôleur des finances publiques stagiaire, – Mme Déolinda XAVIER, secrétaire d’administration de classe exceptionnelle, responsable de pôle, – Mme Karima ZEMOURI, secrétaire administrative de classe normale, responsable de pôle.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet dès publication.
Le Directeur du pôle État et missions transverses,
Signé
Monsieur Christophe MOREAU
Administrateur de l’État PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2024/ 2275 du 2 juillet 2024
portant autorisation d’abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres
situé Rue de Savoie à Saint-Maur-des-Fossés
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU la demande présentée par la société COGEDIM reçue en préfecture le 07 mars 2024 et complétée le 27 mars 2024, 28 mars 2024 et 24 mai 2024, concernant l’abattage de quatre (4) arbres dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier dans l’ancien emplacement du site ESSILOR à Saint-Maur-des-Fossés ;
VU l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France du 27 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement, en l’espèce, la création de multiples accès pour l’opération immobilière sur l’ancien site d’ESSILOR à Saint-Maur-des-Fossés ;
CONSIDÉRANT que le projet a envisagé des solutions alternatives qui ont été écartées compte tenu de leur impact sur les alignements visés ;
CONSIDÉRANT que ces arbres ne présentent pas de qualité esthétique, patrimoniale ou paysagère exceptionnelle et que la transplantation ne sera pas possible sur l’alignement concerné après la réalisation des travaux prévus par le projet ;
CONSIDÉRANT que 2 arbres ont déjà été abattus sans autorisation en septembre 2023 pour
permettre le passage d’engins de chantier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
1/2 ARRÊTE
Article 1er : autorisation
L’abattage de quatre (4) arbres situés rue de Savoie à Saint-Maur-des-Fossés, tels qu’identifiés dans le dossier de demande présenté par la société COGEDIM est autorisé.
Article 2 : mesures compensatoires
La compensation proposée est de 2 arbres pour 1 abattu.
Le projet prévoit la plantation de deux essences de prunus en lieu et place de l’abattage hors autorisation avec une fosse de 1,30 mètres de profondeur en mélange terre pierre ainsi qu’une désimperméabilisation d’une partie de la rue par une pelouse continue.
Le projet prévoit également de compenser les deux sujets abattus pour l’entrée du parking par la plantation de 3 malus tschonoskii et 2 prunus avium de force 20/25 le long de la rue du Dauphiné ainsi que la mise en place de fosse de 12m3 minimum sur une bande de pavés drainants
Le projet prévoit la plantation d’un amélanchier de 4 mètre à 4,5 mètres de haut en cépée au croisement de la rue de Savoie et de l’avenue de Condé sur une place en pavé drainant.
Article 3 : notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle 77008 Melun Cedex:
• soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr ;
• soit par voie postale.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; ou d’un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois le délai d’exercice du recours contentieux.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le président de la société COGEDIM, ainsi que le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
2/2 E 3
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024 / 2276 du 2 juillet 2024
portant liquidation partielle d’une astreinte administrative
prise à l’encontre de la société SARL RODOR
située au 23, rue Jean-Jacques Rousseau 94190 Villeneuve-Saint-Georges
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°86/3925 du 21 août 1986 autorisant la société RODOR à exploiter des installations classées sur le territoire de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’arrêté préfectoral n°89/1082 du 10 mars 1989 complétant les prescriptions applicables aux installations classées exploitées par la société RODOR sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/3655 du 25 novembre 2016 portant réglementation complémentaire d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) exploitées par la société RODOR S.A.S (société RODOR) sise à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, 23 rue Jean-Jacques Rousseau – Gare de triage SNCF de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/00481 du 26 septembre 2023 portant mise en demeure, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement – SARL RODOR, sise Villeneuve-Saint-Georges, au 23, Rue Jean-Jacques Rousseau – Gare SNCF ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/01425 du 25 avril 2024 rendant redevable d’une astreinte administrative en application du L. 171-8 du code de l’environnement – SARL RODOR, sise 23 Rue Jean-Jacques Rousseur à Villeneuve-Saint-Georges;
VU le rapport référencé (DRIEAT-IF/UD94/SRIC/PADVME/2024/AH/N°75GR) de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 5 mars 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement faisant état de la constatation le 30 janvier 2024 du non-respect des prescriptions applicables visées par l’arrêté préfectoral portant mise en demeure du 26 septembre 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions applicables visées par l’arrêté préfectoral portant mise en demeure du 26 septembre 2023 susvisé ne sont toujours pas respectées à la date du 26 mai 2024 et qu’il convient de liquider partiellement l’astreinte administrative journalière prise à l’encontre de la société SARL RODOR ;
CONSIDÉRANT que le nombre de jours ouvrés à prendre en compte pour le calcul du montant de l’astreinte est 21 jours;
1 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
L’astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société SARL RODOR (SIRET : 62201903200037 ), dont le siège social est implanté au 23, Rue Jean-Jacques Rousseau 94190 Villeneuve-Saint-Georges, pour les installations anciennement exploitées à la gare de Triage de Villeneuve-Saint-Georges, par arrêté préfectoral du 25 avril 2024 susvisé est partiellement liquidée pour la période du 26 avril 2024 au 25 mai 2024 pour un montant de 5 250 euros (cinq mille deux cent cinquante euros).
ARTICLE 2 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3 : Informations des tiers
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le département du Val-de-Marne pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 171-11 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois : • recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, 246 boulevard Saint- Germain, 75 007 Paris.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Villeneuve-Saint-Georges, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’exploitant.
La Préfète du Val-de-Marne
signé
Sophie THIBAULT
2 E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L’EAU
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DRIEAT/SPPE/073 du 01/07/2024 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA ZAC CHARENTON-BERCY SUR LA COMMUNE DE CHARENTON-LE-PONT (94)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants, R. 122-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l’arrêté du 3 mars 2022 approuvant le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022, du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/012 du 9 février 2023 portant sur la prolongation du délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, concernant le projet d’aménagement de la ZAC Charenton-Bercy ;
Page 1/31 VU l’arrêté préfectoral n°2024/01133 du 5 avril 2024 portant prorogation au titre de l’article L. 181-41 du code de l’environnement de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau relative au projet d’aménagement de la ZAC Charenton Bercy ;
VU le dossier de demande d’autorisation présenté par Grand Paris Aménagement et déposé le 8 février 2022, relatif au projet d’aménagement de la ZAC Charenton-Bercy sur la commune de Charenton-le-Pont (94) ;
VU l’accusé de réception délivré par le guichet unique de l’eau le 8 février 2022 ;
VU l’avis de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France en date du 9 mars 2022 ;
VU les avis rendus en date du 11 mars 2022 et du 28 décembre 2022 de la Commission Locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Marne-Confluence;
VU les compléments reçus en date du 29 juillet, du 28 octobre 2022 et du 18 septembre 2023 suite aux courriers de demandes de compléments du 16 mars, du 5 août 2022 et au courriel du 24 août 2023 ;
VU la dernière version du dossier loi sur l’eau transmise du 19 février 2024 suite aux remarques de l’autorité environnementales ;
VU les réponses apportées par Grand Paris Aménagement le 23 février 2024 aux remarques du conseil départemental du Val-de-Marne communiquées dans le cadre de l’enquête publique et le courrier final du conseil départemental du 08 avril 2024 concluant sur ces éléments ;
VU l’étude d’impact relative à la création de la ZAC Charenton-Bercy à Charenton-le- Pont réalisée en juillet 2020 et actualisée en avril 2022 ;
VU l’avis délibéré n° 2020-66 du 23 décembre 2020 de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD), anciennement CGEDD, Autorité Environnementale, sur la première étude d’impact du projet d’aménagement, réalisée dans le cadre du dossier de création de cette ZAC ;
VU l’avis délibéré n° 2022-52 du 8 septembre 2022 de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD), Autorité Environnementale, sur l’étude d’impact de la ZAC complétée en avril 2022 dans le cadre de la constitution du dossier de la procédure intégrée dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme (PIGOU) emportant mise en compatibilité du PLU et adaptation du PPRI ;
VU l’avis délibéré n° 2022-118 du 9 mars 2023 de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD), Autorité Environnementale, sur le dossier loi sur l’eau et l’étude d’impact d’avril 2022 ;
VU le mémoire en réponse à l’avis de l’IGEDD transmis le 12 mai 2023 ;
VU le courrier de recevabilité du service chargé de police de l’eau de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT), en date du 24 août 2023 ;
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 13 novembre 2023 au 13 décembre 2023 inclus ;
Page 2/31 VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 18 janvier 2024, les observations émises par les entreprises concernées par la ZAC et par le Conseil Départemental du Val-de-Marne et les réponses apportées par le maître d’ouvrage qui y sont consignées ;
VU le courriel du 24 avril 2024 par lequel le projet d’arrêté préfectoral a été transmis au demandeur, informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations ;
VU la réponse du demandeur sur le projet d’arrêté susvisé, par courriel du 30 avril 2024 ;
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du département du Val-de-Marne (CODERST) établi le 06 mai 2024 par le service Politiques et Police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du département du Val-de-Marne (CODERST) rendu le 4 juin 2024 ;
VU le courriel post-CODERST du 4 juin 2024 2024 par lequel il a été transmis à l’établissement public Grand Paris Aménagement le projet d’arrêté préfectoral ;
VU la réponse formulée par l’établissement public Grand Paris Aménagement au projet d’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2024 précisant son absence d’observation sur le projet présenté ;
CONSIDÉRANT que l’opération prévoit la réalisation d’un rabattement de nappe en phase travaux en cas de crue de la Seine ;
CONSIDÉRANT que le projet diminue l’imperméabilisation du site et favorise l’infiltration, l’évapotranspiration et le stockage des eaux avant rejet au réseau ;
CONSIDÉRANT que l’opération est implantée en zone inondable par les crues de la Seine, réduisant ainsi les volumes disponibles pour l'expansion des crues de cette dernière et, qu’à ce titre, des compensations volumiques sont prévues sur le site du projet ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n’aura pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien du libre écoulement des eaux ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
Page 3/31 ARRÊTÉ
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L’autorisation est délivrée à Grand Paris Aménagement. Ce bénéficiaire est chargé de faire appliquer les prescriptions sur l’ensemble de la ZAC, c’est-à-dire sur les parties où il assure la maîtrise d’ouvrage directe mais aussi sur les parties dont la maîtrise d’ouvrage relève de SAS Charenton Bercy pour la phase 1 (lots privés et espaces extérieurs privés ouverts au public) et de Bouygues immobiliers ou tout autre opérateur immobilier pour les autres phases.
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, Grand Paris Aménagement, ci-après dénommé « le bénéficiaire», est donc autorisé à réaliser un rabattement de nappe en phase travaux et à réaliser l’aménagement de la ZAC Charenton-Bercy sur la commune de Charenton-le-Pont (94) dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Description des ouvrages et des travaux
L’opération d’aménagement de la ZAC Charenton-Bercy est située au sein de la commune de Charenton-le-Pont, s’étend sur une surface d’environ 20 ha. Le programme prévisionnel du projet développe environ 400.000 m² de surface de plancher (SDP), équipements compris. Les parcelles cadastrales concernées par le projet sont présentées en annexe 1.
La ZAC comprend des lots privés, des espaces extérieurs privés ouverts aux publics (EEPOP) et des espaces publics. Elle est constituée de logements, de bureaux, de commerces et loisirs, des hôtels et résidences hôtelières et des équipements publics.
Le projet de la ZAC se développe en partie sur dalle, dont un sol artificiel, toutefois conçu pour reproduire les fonctionnalités d'un sol naturel (intégration d'épaisseurs de terre, gestion des eaux pluviales, végétaux, etc).
Les espaces publics sont caractérisés par une nouvelle passerelle au-dessus des voies ferrées, l’aménagement d’une voie principale (avenue Baron Leroy), des espaces de rencontre et de mobilité douce (mail Seine, place de l’Europe, place haute, « amphithéâtre », place des possibles…) et plusieurs voies à requalifier (rues Hérault / du Port aux Lions / Necker / du nouveau Bercy).
Des espaces extérieurs privés ouverts au public seront également développés dans le cadre du projet immobilier de la phase 1 du projet.
Le projet se développe en 3 phases (Cf. Annexe 2) :
Phase 1 Escoffier : mutation de la grande parcelle Escoffier ainsi que les constructions réalisées au-dessus du foncier SNCF (sursol et nouvelle passerelle de Valmy) ;
Page 4/31 Phase 2 Martiniquaise : mutation des parcelles de la Martiniquaise et de l’APHP ;
Phase 3 Bercy 2 : mutation de l’actuelle emprise du centre commercial Bercy.
ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation environnementale relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
(D).
Déclaration
7 piézomètres
1.2.2.0
A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu
par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours
d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette
nappe, lorsque le débit du cours d’eau en période
d’étiage résulte, pour plus de moitié, d’une
réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui
concerne la Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il n’y
a lieu à autorisation que lorsque la capacité du
prélèvement est supérieure à 80 m³/h (A).
Autorisation
Prélèvements prévus
en cas de crue de la
Seine.
Débit d’exhaure
maximal de 265 m3/h.
Prélèvement
prévisionnel d’une
durée de 6 à 7 mois.
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1º Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2º Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation
Surface du bassin
versant intercepté :
20 ha
Page 5/31 2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible
de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des
rejets mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des
rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0,
la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant
supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau (D)
Déclaration
Le rejet des eaux
générées par le
rabattement de la
nappe sera réalisé en
Seine, via une conduite
existante appartenant
à la Section
d’Assainissement de
Paris.
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d’un cours d’eau :
Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m²
(A) ;
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m², mais
inférieure à 10 000 m² (D).
Autorisation
Le projet prévoit plus
de 20 000 m² de
surfaces prises à la
crue.
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 4 : Prescriptions générales en phase chantier
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur l’environnement et les milieux aquatiques.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation des milieux par les circulations de chantier. Les véhicules et engins devront obligatoirement et uniquement emprunter les emplacements réservés au chantier, dans le respect du Plan d’Installation de Chantier (PIC).
4.1 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Pollution des sols
Le site de la ZAC est concerné par 3 installations classées qui vont être supprimées (la Martiniquaise, le centre commercial Bercy 2 et la Compagnie du Parc de Bercy).
Dans le cadre de l’arrêt de leurs activités, les exploitants d’installations classées doivent transmettre à la préfecture du Val-de-Marne une notification de cessation d’activité, mettre leur site en sécurité et le cas échéant le réhabiliter selon l’usage déterminé au moment de la cessation des activités, selon les dispositions des articles R. 512-45-26 et suivants ou R. 512.39-1 et suivants du code de l’environnement)
Page 6/31 Toute implantation d’établissement sensible (crèche, école…) doit être évitée au droit des anciennes installations classées .
La pollution résiduelle doit être prise en compte dans les futures constructions et la compatibilité des milieux avec les usages projetés doit être assurée.
Le bénéficiaire transmet les résultats des études complémentaires sur la qualité des sols (secteurs Escoffier, Bercy 2) dès leur finalisation au service en charge de la police de l’eau. Les résultats relatifs au secteur de la Martiniquaise doivent également être transmis, après libération du foncier.
En cas de pollution avérée, les milieux sont traités pour les rendre compatibles à l’usage projeté des emprises. Le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures né- cessaires pour gérer les impacts liés à cette pollution, ces mesures devant être préala- blement présentées au service en charge de la police de l'eau pour approbation avant exécution et réalisation des opérations pouvant présenter un impact.
Pollution de l’eau :
À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne s’effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Pollution accidentelle :
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe, dans les meilleurs délais, le préfet, le service en charge de la police de l’eau et le gestionnaire du réseau de collecte concerné.
4.2 : Dispositions particulières en période de sécheresse
Le bénéficiaire s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et sur le site VigiEau aux liens ci-dessous :
Page 7/31 https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/suivi-des-arretes- secheresse-a254.html
https://vigieau.gouv.fr/?profil=particulier
4.3 : Dispositions liées à la lutte des espèces envahissantes
Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces animales et végétales invasives. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu. Afin de prévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont nettoyés en particulier les éléments en contact avec le sol et la végétation, avant leur arrivée sur le chantier et à leur départ.
En cas de développement d’espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, les bénéficiaires prennent sans délai les mesures pour les éradiquer en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel d'une part et ne pas favoriser la prolifération des espèces animales d'autre part.
Les listes des espèces réglementées (végétales et animales) sont présentes dans l’arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629837/) et dans l’arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629851/2021-04-09).
4.4 : Prescriptions vis-à-vis de la faune et de la flore
Le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les mesures d’évitement et de réduction relatives à la faune et à la flore, décrites dans l’étude d’impact.
4.5 : Suivi des travaux
Le bénéficiaire de l’autorisation communique un (1) mois en préalable aux travaux au service chargé de police de l’eau :
la date de lancement des travaux ;
le planning prévisionnel des travaux ;
un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantier et un plan de circulation des engins déterminant les zones de dépôt ;
le plan d’organisation et d’intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques, et définissant les procédures à suivre en cas de pollution accidentelle, mentionné à l’article 4.1 ;
le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l’exécution des travaux ;
les coordonnées précises en Lambert 93 des piézomètres exécutés et un plan de localisation du dispositif de prélèvement ;
les dates de début et de fin de pompages ;
Page 8/31 Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l’autorisation au fur et à mesure de l’avancement des opérations. Y figurent :
un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, et les mesures prises pour respecter le présent arrêté ;
le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) de l’entreprise ou du groupement titulaire des marchés principaux permettant de connaître l’organisation du chantier ;
les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs mesurées ;
les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour arrêter ces incidents ;
les opérations de contrôle, d’entretien et de renouvellement des moyens de comptage des prélèvements en nappe ;
les caractéristiques techniques des ouvrages de gestion des eaux pluviales en phase chantier prévus à l’article 8, ainsi que les plans de récolement ;
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l’eau et intégrées aux bilans annuels prévus à l’article 9.
ARTICLE 5 : Dispositions relatives aux ouvrages de prélèvement et piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
5.1 : Conditions de réalisation et d'équipement
En amont de la phase travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de police de l’eau :
les dates de début et de fin du chantier ;
le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits et ouvrages souterrains ;
les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutés.
Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 m autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Les dispositifs autorisés sont des pointes filtrantes et des piézomètres de surveillance.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des pointes filtrantes et piézomètres doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.
Page 9/31 Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des piézomètres. Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des pointes filtrantes et piézomètres doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
5.2 : Conditions de surveillance
Les piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
Les piézomètres créés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
Les bénéficiaires consignent sur un registre les éléments du suivi des piézomètres et ouvrages de prélèvements ci-après :
le nom de l’aquifère surveillé ;
les niveaux statiques de la nappe relevés mensuellement ;
les incidents survenus ;
les entretiens, contrôles et remplacements des équipements.
Ces éléments sont insérés dans les bilans annuels prévu à l’article 9.
5.3 : Conditions d’abandon
L’ensemble des piézomètres, forages et puits est comblé à l’issue des travaux selon les prescriptions générales en application de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 pour les sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0.
Préalablement à la réalisation des travaux de comblement, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau, les modalités de comblement des puits de prélèvements et des piézomètres comprenant :
la date prévisionnelle des travaux de comblement ;
une coupe technique précisant les équipements en place ;
des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation des ouvrages ;
les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Le bénéficiaire de l’autorisation rend compte dans les bilans annuels des travaux de comblement au service chargé de police de l’eau et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance des ouvrages.
ARTICLE 6 : Dispositions relatives aux prélèvements en nappe (rubrique 1.2.2.0)
Page 10/31 Le projet prévoit un rabattement de la nappe d’accompagnement de la Seine pour la réalisation des sous-sols. Ce pompage sera réalisé uniquement en cas de crue de la Seine, puisque la nappe concernée correspond à la nappe alluviale du cours d’eau.
Au vu des premières estimations des débits d’exhaures, un débit maximal total de 265 m³/h a été retenu pour l’ensemble des lots, pendant une durée prévisionnelle de 6 à 7 mois.
Le planning du rabattement de nappe devra être transmis au service en charge de la police de l’eau avant le démarrage des pompages.
6.1 : Description des ouvrages et installations de prélèvement
La technique de prélèvement est portée à la connaissance du service en charge de la police de l’eau au moins deux mois avant le démarrage des travaux.
6.2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Les pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.
En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés, ces derniers sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et qu’ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d’être effectués lors de périodes de crues, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d’atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.
Le rabattement de nappe est prévu pour une durée prévisionnelle de 6 à 7 mois en phase chantier avec un débit d’exhaure maximal de 265 m3/h.
Le planning du rabattement de nappe devra être transmis au service en charge de la police de l’eau avant le démarrage des pompages.
Aucun prélèvement en nappe n’est réalisé en phase d’exploitation.
6.3 : Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du débit et volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit et volume prélevé.
Page 11/31 Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau.
6.4 : Auto-surveillance des volumes d'eau prélevés en nappe
Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant :
les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;
les débits constatés quotidiennement et mensuellement ;
les niveaux piézométriques de la nappe, relevés mensuellement sur les piézomètres.
Les résultats de cette auto-surveillance sont inclus dans le cahier de suivi de chantier et les bilans annuels.
En cas de dépassement des débits et volumes autorisés, le bénéficiaire informe sans délai le service chargé de la police de l’eau.
6.5 : Dispositions relatives aux fondations des avoisinants
Avant le démarrage des travaux qui impliquent un rabattement de nappe, le bénéficiaire établit un état des lieux géotechnique des fondations des bâtiments des parcelles riveraines du projet autorisé. En cas d’apparition de désordres structurels liés à la réalisation des travaux susvisés, le bénéficiaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour y remédier. Il appartient au bénéficiaire de réaliser les expertises nécessaires.
6.6 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
ARTICLE 7 : Dispositions relatives aux rejets d’eaux d’exhaure
7.1 : Exutoire des rejets
Le rejet des eaux générées par le rabattement de la nappe sera réalisé en Seine, via une conduite existante appartenant à la Section d’Assainissement de Paris. Aucun rejet di- rect en Seine n'est prévu actuellement sur le site. Le point de rejet des eaux d’exhaure est situé en limite de ZAC sur la rue Escoffier dans le déversoir d’orage en Seine exis - tant de la Section d’Assainissement de Paris.
Page 12/31 Des investigations complémentaires sont réalisées afin de connaître la qualité des eaux de nappe pour l’ensemble des phases du projet de la ZAC.
Les analyses de qualité des eaux fournies par le bénéficiaire au gestionnaire de réseaux dans le cadre de la convention établie pour le raccordement des rejets des eaux d’exhaure sont inclues dans le cahier de suivi de chantier (tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau) et intégrées aux bilans annuels.
Un bac de décantation est installé permettant l’abattement des matières en suspensions et de respecter les valeurs seuils de la convention temporaire de déversement. En cas de présence de polluants, des traitements spécifiques adaptés aux polluants rencontrés seront réalisés.
La conformité aux seuils de pollution imposés par le concessionnaire réseau et aux seuils du bon état de la directive Cadre sur l’eau pour le rejet en Seine doit être assu- rée.
7.2 : Entretien des dispositifs de traitement
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de rejet et de traitement.
Ces opérations sont consignées dans le cahier de suivi de chantier.
ARTICLE 8 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales en phase chantier
Durant les travaux, les entreprises de travaux devront respecter les prescriptions décrites dans les cahiers des clauses techniques particulières – CCTP – concernant les mesures compensatoires vis-à-vis des eaux superficielles et souterraines en phase chantier.
Les rejets d'eaux pluviales issus des plateformes de travail transiteront, avant rejet définitif dans un milieu récepteur, par un dispositif d'assainissement provisoire de chantier (fossés aménagés pour permettre une décantation primaire des eaux, un ou plusieurs bassins de décantation, ouvrage de dépollution ou dispositif équivalent). Ce système permet d'assurer un écrêtement des débits et un traitement des eaux (décantation, récupération des phases hydrocarburées) avant rejet. Les fossés et bassins de rétention seront régulièrement curés et les produits extraits, quand ils sont pollués, seront évacués pour un traitement spécifique. Ces ouvrages sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur bon fonctionnement.
Des analyses de la qualité de l’eau seront réalisées de manière mensuelle en plus du contrôle visuel réalisé quotidiennement. Ces analyses doivent être versées dans le cahier de suivi du chantier.
L'accord du gestionnaire du réseau dans lequel se rejettent les eaux pluviales pendant la phase de chantier est tenu à disposition du service chargé de police de l’eau.
Dans le périmètre de la ZAC, des travaux d'assainissement sont prévus : − Création de nouveaux réseaux eaux pluviales sur la rue Baron Le Roy, − Mise en séparatif des réseaux sur les rues de l'Entrepôt, Necker, du Port aux Lions et de l'Hérault.
Page 13/31 De plus, d’autres travaux d'assainissement, induit en tout ou partie par l’opération d’aménagement, sont prévus hors du périmètre de la ZAC :
− Mise en séparatif du réseau sur la rue Escoffier et sur le Quai de Bercy, − Connexion des réseaux d'assainissement de la ZAC Bercy-Charenton sur les réseaux de la rue Escoffier,
− Création d'un exutoire en Seine pour le Conseil Départemental du Val-de-Marne.
ARTICLE 9 : Dispositions relatives au risque inondation en phase chantier
Les dispositions relatives au risque inondation en phase chantier sont décrites dans l’article 15.2.
ARTICLE 10 : Informations préalables et suivi des travaux – bilans annuels
Les éléments à transmettre dans les bilans annuels au service chargé de police de l’eau (umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.
En application de l’article 4.1 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de police de l’eau (umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement- durable.gouv.fr).
Phase chantier – Informations préalables et suivi des travaux
Thématiques Éléments à transmettre Délai
Prescriptions
générales
Article 4
Modalités choisies pour la remise en état
du site après travaux
Un (1) mois avant la
date de fin des
travaux
Risque de
pollution
Article 4.1
Information en cas de pollution
accidentelle
Résultats des diagnostics relatifs à la
qualité des sols
Sans délai
Intégré aux bilans
annuels
Suivi des travaux
Article 4.5
Informations préalables : description de
chaque ensemble de travaux et
calendrier de mise en œuvre prévu, ...
Cahier de suivi de chantier
Un (1) mois avant le
début des travaux
Intégré aux bilans
annuels
Page 14/31 Phase chantier – Informations préalables et suivi des travaux
Thématiques Éléments à transmettre Délai
Réalisation des
forages
Article 5
Informations préalables : dates de début
et de fin du chantier ; le nom de la ou des
entreprises retenues pour l'exécution des
travaux de sondages, forages, puits et
ouvrages souterrains ; les coordonnées
précises en Lambert 93 des forages et
des piézomètres exécutés.
Avant le début des
travaux et bilans
annuels
Piézomètres -
surveillance Article 5.2 Bilans annuels
Piézomètres -
abandon
Article 5.3
Modalités de comblement Bilans annuels
Prélèvement en
nappe et rejets
des eaux
d’exhaure
Articles 6 et 7
Techniques de prélèvements
Durée des pompages et résultats de
l’auto-surveillance
Deux mois avant le
démarrage des
travaux
Bilans annuels et sans
délai si dépassement
des volumes et débits
autorisés
Gestion des eaux
pluviales
Article 8
Accord du gestionnaire de réseau pour le
rejet d’eaux pluviales en phase de
chantier
Avant le démarrage
des travaux
TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 11 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d’exploitation pour limiter les impacts sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les travaux d’entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique. L’emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
En cas de développement d’espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, le bénéficiaire prend sans délai les mesures pour les spécimens concernés en prenant soin, selon les cas, de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel ou de ne pas favoriser la prolifération des espèces animales. Les espèces réglementées sont celles citées par les arrêtés du 14 février 2018 modifiés selon l’article 4.4.
Page 15/31 Le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les mesures de réduction et d’accompagnement relatives à la faune et à la flore, décrites dans l’étude d’impact.
Les déchets issus de l’entretien des aménagements sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l’élimination des déchets.
L'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fait l'objet d'examens annuels appropriés permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
Un cahier de suivi de l’exploitation est établi par le bénéficiaire. Y figurent :
les incidents survenus, en lien avec l’eau et les milieux aquatiques, au niveau de l'exploitation ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure ; les modalités de comblement des forages non encore rebouchés, tels que mentionné à l’article 5.3 ;
les entretiens et le suivi des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales, tels que mentionnés à l’article 13.3 ;
Ce cahier est tenu à la disposition du service chargé de police de l’eau.
En cas de cession remise en gestion ou de rétrocession, le bénéficiaire doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire ou cessionnaire les prescriptions du présent titre qui s’appliquent à lui. Il en est de même lorsque l’ouvrage est réalisé sous la maitrise d’ouvrage de la SAS Charenton Bercy pour la phase 1 (lots privés et espaces extérieurs privés ouverts au public), de Bouygues immobiliers ou tout autre opérateur immobilier pour les autres phases.
ARTICLE 12 : Prescriptions liées aux piézomètres en phase exploitation (rubrique 1.1.1.0)
Tous les piézomètres sont comblés dans un délai d’un an après la fin des travaux selon les dispositions de l’article 5.3 du présent arrêté. Un rapport de comblement devra être transmis au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 13 : Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (rubrique 2.1.5.0)
13.1 : Principe de gestion des eaux pluviales
Le projet se situe en zone urbanisée et ne comprend donc pas de bassin versant naturel. Le bassin versant intercepté par le projet « ZAC Charenton-Bercy » correspond ainsi à l’emprise du projet, soit environ 20 ha.
Les principes établis pour la gestion des eaux pluviales de la ZAC sont une gestion des eaux pluviales :
− À la source : les eaux pluviales devront être gérées au plus près de là où elles tombent. Les lots privés comme les espaces publics devront gérer leurs eaux pluviales dans leur emprise, à la fois pour l’abattement des pluies 10 mm en 24h et pour le
Page 16/31 stockage des pluies exceptionnelles d'occurrence 20 ans avec rejet à un débit régulé à 10L/s/ha.
− Gravitaire : à l’échelle du bâtiment avec les rejets de toitures au niveau du terrain naturel du lot privé et une circulation des eaux gravitaire sur l’ensemble de la ZAC ;
− Prioritairement à ciel ouvert ;
− Avec l’utilisation de matériaux poreux.
Les pluies d’occurrences supérieures à la pluie de vingt ans seront rejetées par surverse en surface sur les espaces extérieurs vers l’espace public.
13.2 : Conception des ouvrages
13.2.1 : Gestion des eaux pluviales au sein des espaces publics
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à l'échelle des espaces publics sont les suivants :
− Noues végétalisées assurant la collecte des eaux pluviales de ruissellement des voiries, trottoirs, pistes cyclables et de certains lots privés (lots A, B, C, D, E, T, L, G et F - rejet à débit régulé) ;
− Le mélange terre pierre qui assure la percolation des pluies courantes voire des pluies exceptionnelles ;
− L'Ecodren qui après saturation des noues et du mélange terre-pierre assure un stockage complémentaire des pluies exceptionnelles d'occurrence 20 ans (Cf. coupe de principe en annexe 3).
Les principes de gestion des eaux pluviales qui s’appliquent doivent être retranscrits dans un cahier de cession ou dans un règlement afin d’être appliqués sur les espaces publics.
13.2.2 : Gestion des eaux pluviales au sein des lots privés
Les lots privés doivent gérer les pluies courantes (10 mm en 24h) à la parcelle sans rejet au réseau et les pluies exceptionnelles d'occurrence 20 ans avec rejet à débit régulé à 10L/s/ha. Au vu du contexte entièrement sur dalle, la stratégie de gestion des eaux pluviales consiste en la réalisation de toitures végétalisées entre 30 cm et 80 cm d'épaisseur de terre. Les cœurs de lot comprennent également des épaisseurs de terre conséquentes pour assurer la gestion des pluies vicennales (Cf. Annexe 4 Principe de gestion des eaux pluviales de lot B).
Les principes de gestion des eaux pluviales qui s’appliquent sont prescrits dans les cahiers de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales établis afin d’être appliqués sur les lots privés.
L’accord du gestionnaire de réseau pour un rejet des eaux pluviales doit être obtenu avant le projet.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet au service chargé de police de l’eau, avant la cession ou rétrocession des lots, un porter-à-connaissance présentant la description définitive des ouvrages qui seront réalisés sur les lots privés. Les modalités de gestion
Page 17/31 des eaux pluviales devront tenir compte des engagements pris dans le dossier de demande d’autorisation et les prescriptions de cet arrêté.
13.3 : Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Un plan d’entretien consigne toutes les étapes et les démarches à suivre lors de l’entretien des ouvrages et doit figurer dans le cahier de cession ou le règlement.
Les opérations d’entretien sont consignées dans le cahier de suivi d’exploitation.
L’ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dispositifs de régulation des rejets, etc.) est accessible et visitable pour les opérations de suivi, contrôle, entretien et de maintenance.
Une surveillance, a minima annuelle, des différents équipements de gestion des eaux est effectuée afin de vérifier leur état global et leur fonctionnement, au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté. Un calendrier des visites de contrôles est fixé. Une visite de contrôle est réalisée systématiquement après chaque évènement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.
L’entretien de ces ouvrages est assuré régulièrement de façon à : garantir de bonnes conditions de fonctionnement des dispositifs ; limiter les inconvénients générés par les dépôts d’éléments polluants ; limiter la prolifération de moustiques et larves de moustiques ; maintenir leur pérennité.
Les moyens d’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales comportent à la fois un entretien préventif et un entretien curatif dès lors que cela est nécessaire. Pour les lots privés, il est à la charge du propriétaire du lot (personne unique ou syndicat de copropriété). Les modalités relatives à l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont imposées dans les cahiers de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales établis pour chaque lot.
Pour les eaux pluviales des espaces extérieurs privés ouverts au public, l’entretien est à la charge d’une ASL (Association Syndicale Libre) ou d’une AFUL (Association Foncière Urbaine Libre). L’entretien des espaces publics sera rétrocédé à l’Établissement Public Territorial Paris Est Marne Bois.
En cas de développement d’espèces végétales envahissantes exogènes dans les ouvrages, le bénéficiaire de l’autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Dans le cadre de la lutte contre le moustique tigre Aedes albopictus, le réseau de gestion des eaux pluviales est conçu de manière à permettre une évacuation complète et rapide des eaux pluviales (4 jours maximum).
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées. En cas de déversement accidentel, le bénéficiaire informe immédiatement le service chargé de police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face.
Page 18/31 ARTICLE 14 : Suivi des ouvrages
Les éléments à transmettre au service chargé de police de l’eau (umsa.dile.sppe.drieat- if@developpement-durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. Ces éléments sont transmis par le bénéficiaire dans les délais impartis.
En application de l’article 4.1 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de police de l’eau (umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement- durable.gouv.fr).
ARTICLE 15 : Dispositions relatives aux aménagements en zones inondables (rubrique 3.2.2.0)
15.1. Prescriptions générales
Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la perte de capacité de stockage des eaux de crue, l’augmentation du débit à l’aval de leur implantation, la surélévation de la ligne d’eau ou l’augmentation de l’emprise des zones inondables à l’amont de leur implantation.
La neutralité hydraulique des installations, ouvrages ou remblais vise à ne pas réduire les capacités naturelles d’expansion des crues dans le lit majeur en amont et en aval du projet, ne pas aggraver les conséquences des inondations et ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.
15.2. Mesures de compensation
A l’échelle de la ZAC :
La surface prise à la crue correspond à 2 ha en comparant les surfaces disponibles à l’état initial et à l’état projet. Le projet est situé en zone de stockage d’après l’étude hydraulique réalisée, avec des vitesses d’écoulement très faibles. Compte tenu de la situation en zone de stockage, seuls les volumes pris à la crue doivent être compensés. La cote des plus hautes eaux connues (PHEC) est établie à :
Phase 1 : 35,07 m NGF
Phase 2: 35,08 à 35,10 m NGF
Phase 3 : 35,07 m NGF
La compensation du volume soustrait à la crue est réalisée en sous-sol, et offre une sur- compensation d’environ 39 556 m³ à l’échelle de la ZAC. La compensation est réalisée par tranche altimétrique de 50 cm à partir de la cote la plus basse 31,97 m NGF jusqu’à la PHEC. Le volume occupé par les véhicules dans le sous-sol est pris en compte dans les calculs de la compensation.
En ce qui concerne plus précisément la phase 1 :
La « cuvette » située au niveau de la rue Escoffier se remplit à partir de la cote 32,50m NGF du fait de la microtopographie du site. Les deux tranches altimétriques les plus basses ont été fusionnées. Les sous-sols seront inondables à partir d’une cote de 32,75 m NGF, le local vélo à la cote 33,97 et la VDI (voie de desserte intérieure) à la cote 34,47. Un système de contrôle afin de limiter le débit des entrées d’eau sera mis en place afin de permettre l’alimentation des différents secteurs aux cotes souhaitées, mais également pour limiter les dégâts dans les sous-sols en cas de forte crue.
Page 19/31 Concernant les ouvertures, afin d’assurer un remplissage total des espaces, l’espace de régulation sera muni d’un orifice ou plusieurs orifices dimensionnés pour atteindre l’objectif de remplissage au pic de crue :
Pour l’accès véhicules légers parc de stationnement, un orifice de 0,25 x 0,3 m calé à 32,75m NGF et un seuil de 1,5 m de large calé à 34,80m NGF ;
Pour l’accès local vélo, un orifice : 0,12 x 0,15 m calé à 33,97m NGF ;
Pour l’accès aire de livraison Nord-Ouest, un orifice : 0,15 x 0,2 calé à 34,47m NGF et un seuil de 1 m de large, calé à 34,97m NGF.
Un système de pompes de relevage est mis en place dans chaque espace conformément au PPRI avec une capacité de 150 m³/h pour assurer la vidange après la crue.
Deux évacuations sont prévues :
Une évacuation vers la rue Escoffier ou vers le Déversoir d’Orage de la SAP (section d’assainissement de Paris) pour l’aire de livraison et le local vélo (l’ouvrage est situé juste au nord du bâtiment) ;
Une évacuation dans la rue du Nouveau Bercy pour le parking, qui se dirigera naturellement vers la Seine.
Le caractère inondable des lieux est intégré dans tous les documents de cession de terrain, actes de vente ou règlements des futurs logements, commerces, bureaux. Une signalétique est également mise en place sur site.
Par ailleurs, la compensation hydraulique du rehaussement du carrefour Escoffier situé sur le périmètre de la future ZAC Bercy – Charenton est réalisée sur le périmètre de la ZAC Charenton - Bercy.
Les mesures compensatoires de tout aménagement en lit majeur sont disponibles avant la réalisation de cet aménagement.
Gestion en phase chantier
Pour ce qui concerne la procédure d’évacuation du chantier en période de crue, le projet prévoit les mesures suivantes :
– Protection du chantier jusqu’à une crue décennale (pompage de la nappe) ;
− Surveillance des niveaux d'eau et des prévisions de crue au droit du site et sur l'échelle de mesure de référence ;
− évacuation des installations dès la vigilance orange, des engins de chantier et des personnels de manière échelonnée, en 24 à 48h ;
− Sécurisation des secteurs inondables du chantier par une signalisation adaptée ;
− Sensibilisation de l'ensemble des personnels au risque auquel ils sont exposés, les informer des intentions de la maîtrise d’ouvrage, de l’entreprise et de la commune en termes de gestion de crise, expliquer les comportements à adopter en cas d'inondation ;
− Désignation d’un gestionnaire chargé de la surveillance des crues et de l’alerte graduelle sur le chantier.
Compte tenu des emprises du site et du socle projetées, aucun stockage de matériaux significatifs ne peut être réalisé sur site : dès que les matériaux sont excavés, ceux-ci sont exportés. De même les matériaux de construction sont majoritairement livrés au
Page 20/31 fur et à mesure des besoins du chantier, les emprises libres de chantier étant très réduites et le stockage sous la cote des PHEC étant interdit. Ainsi aucun remblai, ni aucun stockage significatif n’est prévu au droit de la zone inondable sur le site en phase chantier, hormis une zone pour la centrale à béton qui est prévue mobile.
Par ailleurs, les sous-sols étant créés dès le début du chantier, les volumes ainsi libérés sont disponibles à l’expansion de la crue. La compensation volumique est assurée à chaque étape du chantier de la phase 1.
Les plans de localisation des bases vie chantier définitifs devront être transmis au service en charge de la police de l’eau avant le démarrage des travaux. De plus, le bilan annuel devra détailler les mesures de compensation.
Article 16 : Informations préalables et suivi des ouvrages – bilans annuels
Les éléments à transmettre dans les bilans annuels au service chargé de police de l’eau (umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.
Phase exploitation – Informations préalables et suivi des ouvrages
Thématiques Éléments à transmettre Délai
Piézomètres –
fin de travaux
Article 12
Modalités de comblement Bilans annuels
Gestion des
eaux pluviales
Article 13
Les caractéristiques définitives des
ouvrages de gestion des eaux pluviales
Plan d’entretien et cahier de suivi de
l’exploitation
La localisation des exutoires
Une copie de l’autorisation de
déversement des eaux pluviales au
réseau
Les cahiers de prescriptions
architecturales, urbaines, paysagères et
environnementales fixent les principes
de gestion des eaux pluviales au sein des
lots privés
Article 14
Tout incident compromettant le respect
des prescriptions du présent arrêté.
Bilans annuels
Bilans annuels
Bilans annuels
Avant mise en service
Avant mise en service
Information sans délai
Page 21/31 Phase exploitation – Informations préalables et suivi des ouvrages
Thématiques Éléments à transmettre Délai
Aménagement
en zone
inondable
Article 15.2
Plan de localisation des bases vie
Principes de compensation /équilibre/
déblais / remblais
Avant le démarrage des
travaux
Bilan annuel
TITRE IV : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 17 : Contrôles par l’administration
Les agents mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau. À cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du bénéficiaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L. 211-5 du code de l’environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ou présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Page 22/31 Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 19 : Durée de l’autorisation
En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai de 3 ans à compter de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai susmentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation (i) d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, (ii) d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ou (iii) d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre les permis de construire du projet.
ARTICLE 20 : Caractère de l’autorisation
En application des articles L. 181-22 et L. 214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 21 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d’activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif, selon l’article R. 214-45 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
Page 23/31 ARTICLE 22 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation (article L. 181-14 du code de l’environnement).
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation selon les modalités prévues à l'article R. 181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 23 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En application de l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 24 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre de l’article L. 411-1 du code minier.
ARTICLE 25 : Publication, notification et information des tiers
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie de Charenton-le-Pont pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.
Une copie de l'arrêté est, par ailleurs, déposée dans la mairie de Charenton-le-Pont et peut y être consultée.
Page 24/31 L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
L'arrêté est notifié à la présidente de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du SAGE Marne-Confluence.
ARTICLE 26 : Délais et voies de recours
Article 26-1 : Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 26-2 : Recours non contentieux
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :
soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Madame la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Page 25/31 ARTICLE 27 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 28 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Charenton-le-Pont et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT
Page 26/31 COMMUNE CODE N° DE N° DE SUPERFICIE DE LA EMPRISE DU PROJET D'IMPLANTATION POSTAL SECTION PARCELLE PARCELLE (m2) SUR LA PARCELLE (m2)
“CNAlENON IE PONT | Dd20 | 0 2 | 301 381
Charenton-le-Pont 94220 0B 160 1357 1357
Charenton-le-Pont 94220 0B 208 222 222
Charenton-le-Pont 94220 0B 204 2 083 2 083
Charenton-le-Pont 94220 0B 205 249 249
Charenton-le-Pont 94220 0B 206 1 428 1 428
Charenton-le-Pont 94220 0B 207 207 207
Charenton-le-Pont 94220 0B 49 2 279 2 279
Charenton-le-Pont 94220 0B 77 970 970
Charenton-le-Pont 94220 0B 50 2 153 2 153
Charenton-le-Pont 94220 0B 71 973 973
Charenton-le-Pont 94220 0B 72 971 971
Charenton-le-Pont 94220 0B 64 110 939 62 290
Charenton-le-Pont 94220 oc 34 12 539 12 539
Charenton-le-Pont 94220 oc 5 261 261
Charenton-le-Pont 94220 oc 75 236 236
Charenton-le-Pont 94220 oc 76 77 446 14 830
Annexe 1 : Parcelles cadastrales concernées par le projet et plan cadastral
L’ensemble des parcelles concernées par ce périmètre sont listées ci-après mais il convient de rappeler que :
− Les espaces publics compris dans le périmètre, non cadastrés par nature, sont également concernés par la présente demande d’autorisation (notamment les routes figurant dans la partie Sud-Ouest de la ZAC, rue Necker, Rue de l’Arcade…) ;
− 3 parcelles ne sont que partiellement recouvertes par le périmètre de la ZAC : 000B209, 000B64, et 000C76.
Page 27/31 \
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PLAN CADASTRAL DU SITE DE LA ZAC
Page 28/31 PLAN DE PHASAGE DE LA ZAC CHARENTON BERCY — . SOURCE : ATELIERS 2/3/4 - URBANWATER 0 100 m
Annexe 2 : Plan de phasage de la ZAC Charenton-Bercy
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CIRCULATION | } BE Le TEE | ) … PERCOLATION ET PE GRAVITAIRE f | . PERCOLATIONET /3| (CS — 0) À | { | ÉVAPOTRANSPIRATION— RRAVTAIRE
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ls STOCKAGE DES EAUX APRÈS CWOUVRAGE SOCLE STOCKAGE DES EAUX APRES
ECODREN SATURATION DU MÉLANGE SATURATION DU MÉLANGE ECODREN
Elément de soutènement en L
Mélange Terre/Pierre Remblai allégé Mélange Terre/Pierre
COUPE DE PRINCIPE D'IMPLANTATION DES RÉSEAUX SOUS LA RUE BARON L'EROY
SOURCE : ARCADIS
Annexe 3 : Coupe de principe d’implantation des réseaux dans les espaces publics, sous la rue Baron Leroy
Page 30/31 GESTION DES PLUIES COURANTES, POUR MAITRISE DES PLUIES EXCEPTIONNELLES MAITRISER LA QUALITÉ DES REJETS AU POUR LUTTER CONTRE LES INONDATIONS MILIEU NATUREL LIÉES À LA SATURATION DES SOLS
ESPACE PRIVÉ ESPACE PUBLIC
LOT B RUE BARON LE ROY
STOCKAGE PLUIES
v EXCEPTIONNELLES
GESTION PLUIES VINGTENNALES COURANTES
10MM EN 24H O
INFILTRATION PAR Ô O REJET À DER!
PERCOLATION ÉVAPORATION INFILTRATION RÉGULÉ
TI A, 10L/S/HA =
qe
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RÉGULATEUR
CORSOCÉE NN EE ET
PRINCIPE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DE LOT B
SOURCE : FICHE DE LOT B - GPAM
Annexe 4 : Principe de gestion des eaux pluviales dans les lots privés (lot B)
Page 31/31 Ex PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Es PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/108
Portant dérogation à l’interdiction de capturer et relâcher des spécimens d’espèces protégées accordée à l'association
Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron (ANCA)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
1/7 Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et suivants ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 23-BC-162 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l’arrêté n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte du préfet de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n° 2023-1049 du 5 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte du préfet de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté n° 2022-02608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu les décisions DRIEAT- IDF n° 2024-0384 (77), DRIEAT- IDF n° 2024-0386 (91), DRIEAT- IDF n° 2024- 0382 (93), et DRIEAT-IDF n° 2024-0383 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande présentée en date du 03 janvier 2024, complétée le 13 juin 2024 par l’association “Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA), sise 44 avenue des Fauvettes, 93360 Neuilly- Plaisance, représentée par Mme Sylvie VAN DEN BRINK, sa présidente ;
Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place d’amphibiens et de reptiles ;
Considérant que la dérogation vise l’amélioration de connaissances sur ces espèces présentes en Île- de-France afin de les préserver dans le cadre d’étude, de sauvegarde et de mise en valeur des richesses naturelles des départements concernés ;
2/7 Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à l’interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées peut être accordée par le préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre d’études, de missions de sauvegarde et de mise en valeur des richesses naturelles sur l’ensemble des départements concernés, sont autorisées à CAPTURER et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10, les personnes de l'association “Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron” énoncées ci-après :
• Mme Sylvie VAN DEN BRINK, présidente de l’association
• Pamela AMIARD,
• Lucien CLAIVAZ,
• Philippe MALTHET,
• Tancrède CHANNELLIERE,
• Nathan PERRACHON
• et les personnes qu’elles encadrent.
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, de capture, et relâcher sur place visent les espèces protégées ci-dessous :
Amphibiens :
• Bufo bufo (Crapaud commun)
• Epidalea calamita (Crapaud calamite)
• Lissotriton helveticus (Triton palmé)
• Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
• Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
• Triturus cristatus (Triton crêté)
• Triturus marmarotus (Triton marbré)
• Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
• Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
3/7 • Rana temporaria (Grenouille rousse)
• Rana dalmatina (Grenouille agile)
• Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona
• Pelophylax ridibundus (Grenouille rieuse)
• Pelophylax kl. esculentus (Grenouille verte)
• Bombina variegata (Sonneur à ventre jaune)
• Discoglossus pictus (Discoglosse peint)
• Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
• Hyla arborea (Rainette verte)
Nombre de spécimens : indéterminé
Reptiles :
• Podarcis muralis (Lézard des murailles)
• Zootoca vivipara (Lézard vivipare)
• Lacerta agilis (Lézard des souches)
• Lacerta bilineata (Lézard à deux raies)
• Anguis fragilis (Orvet fragile)
• Zamenis longissimus (couleuvre d’Esculape)
• Natrix helvetica (Couleuvre helvétique)
• Coronella austriaca (Coronelle lisse)
• Vipera aspis (Vipère aspic)
• Hierophis viridiflavus (Couleuvre verte et jaune)
• Vipera berus (Vipère péliade)
Nombre de spécimens : indéterminé
La dérogation est valable dés signature de l’autorisation jusqu’au 31 décembre 2026 (3 ans), selon les périodes précisées ci-dessous :
• Sessions amphibiens : 1er mars au 15 mai (Chaque zone n’est prospectée qu’une à deux fois sur cette période, jamais plus d’une fois par semaine) ;
• Sessions reptiles : du 1er mai au 30 juin.
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront sur les sites sur lesquels les opérations de capture et relâcher d’espèces protégées sont autorisées :
– les Zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) en Seine-et Marne (77), en Essonne(91), en Seine-Saint-Denis (93), et Val-de-Marne (94).
– le parc des Hautes-Bruyères de Villejuif (94).
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Modalités d’intervention
4/7 • Sessions amphibiens :
Lors d’inventaires de mares, d’étangs ou autres zones humides, la capture d’amphibiens est le plus souvent nécessaire afin de pouvoir identifier les individus à l’espèce, voire même les repérer.
La capture ne sera pas systématique, elle sera précédée d’une observation visuelle des mares avec des lampes de poche. Si nécessaire, quand les amphibiens sont visibles, les captures d’amphibiens s’effectueront à l’aide d’épuisette/troubleau s’ils sont dans l’eau, ou délicatement à la main s’ils sont en phase terrestre. Ils sont placés dans un bac ou un seau le temps de faire le tour de la zone proche afin de ne pas les capturer de nouveau, puis replacés dans leur milieu. Deux à trois personnes seulement mènent ce type d’inventaire sur un même milieu, pour limiter le piétinement. Ces inventaires se déroulent à partir de la tombée de la nuit au moment où les amphibiens sont les plus actifs, ou de manière très opportuniste et moins systématique en journée.
Pour étudier les espèces de tritons, des nasses à vairons sont placées dans l’eau, flottantes afin que les individus capturés puissent respirer. Elles sont posées de nuit, pendant une durée allant d’une à trois heures. Aucun appât n’est utilisé.
En relevant les nasses, les tritons capturés seront placés dans un bac afin de les identifier, puis relâchés dans leur milieu. Une à trois nasses sont posées pour les plus grandes mares, et celles-ci sont manipulées par deux personnes.
Lors de la réalisation de protocoles de Capture - Marquage - Recapture (CMR), les individus ne sont pas marqués : les parties permettant de distinguer les individus sont prises en photo, et leur taille et leur poids sont mesurés.
• Sessions reptiles :
La pose de plaques est réalisée pour détecter leur présence au printemps. Les plaques sont soulevées, et en cas de présence, une photo est prise.
Les plaques sont enlevées une fois la saison d’observation terminée afin de ne pas exposer les reptiles à une visibilité qui les mettrait en danger.
Les captures de reptiles se feront à la main uniquement lorsqu’elle s’avérera nécessaire, c’est-à-dire lorsque l’identification de l’espèce est impossible à vue.
Les captures seront toutes temporaires et suivies d’un relâcher sur place après identification.
Article 6 : Mesures d’accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu annuel de la formation devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
5/7 Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).
Un bilan final à l’issue de la fin de la période d’autorisation (3 années) est par ailleurs attendu. Ce rapport devra préciser le nombre de sorties organisées, la période, les horaires, le nombre de personnes, le nombre d’espèces capturées par espèce et par site, le ou les sites utilisés pour ces animations) ; ces éléments viendront compléter les inventaires naturalistes déjà réalisés sur ces sites.
Dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l’observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
Article 10 : Exécution de l’arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne, la préfète de l’Essonne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne.
Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et
flore sauvages
Jean-François VOISIN
Date : 07/01/2024
Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et
flore sauvages
Jean-François VOISIN
Date : 07/01/2024
6/7 Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et
flore sauvages
Jean-François VOISIN
Date : 07/01/2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne et
par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et
flore sauvages
Jean-François VOISIN
Date : 07/01/2024
7/7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD