Conseil Municipal - 20 2023 340

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Conseil Municipal - 20 2023 340 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Châteauroux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20 2023 340)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports, DÉPARTEMENT DE L'INDRE

VILLE

DE

CHÂTEAUROUX

023

Délibération n°2023-340 du 18/12/23

Le lundi 18 décembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de

Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie

dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 8

décembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a

délibéré.

Délibération affichée et

exécutoire le :

Présents (35) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves

HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,

Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie

GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis

MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme

Sonia ROUX, Mme Brigitte DION, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric

CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles

ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent

BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,

M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT,

Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU, Madame

Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU.

Excusé(s) (8) : Mme Mylène WUNSCH. Mme Florence PETIPEZ ayant

donné procuration à Mme Catherine RUET, M. Dominique TOURRES

ayant donné procuration à M. Denis MERIGOT, M. Jean-Paul BISIAUX

ayant donné procuration à Mme Brigitte DION, M. Charles-Henri

BALSAN ayant donné procuration à Mme Catherine DUPONT, Mme

Frédérique GERBAUD ayant donné procuration à M. Philippe SIMONET,

Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à Mme Chantal

MONJOINT, M. Damien NOEL ayant donné procuration à M. Jean-

François MEMIN.

20 : Déploiement d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur le territoire de la Ville de Châteauroux - Convention d'occupation du domaine public pour l'implantation de stations de recharges par la société SPIE City Networks

VU l’article L.2224-37 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU l’article L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’appel à candidatures pour une occupation domaniale en vue d’une exploitation économique d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE) rechargeables publié le 7 juillet 2023 ;

VU le projet de convention d’occupation du domaine public pour le déploiement d’Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques avec la société SPIE City Networks.

CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont accordés à titre précaire et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique concernée ;CONSIDERANT qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

CONSIDERANT que l’installation d’infrastructures constitue une occupation du domaine public nécessitant la conclusion d’une convention.

Le véhicule électrique ou hybride rechargeable est amené à occuper, dans un avenir proche, une place majoritaire dans la flotte des véhicules légers en circulation sur le territoire national (l'Union européenne (UE) ayant validé l'interdiction de la vente de voitures neuves à moteur thermique pour 2035, avec pour objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050). Le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge devient un enjeu pour les collectivités pour permettre au plus grand nombre d’usagers d’accéder à une Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) sur le domaine public.

A ce jour, les collectivités locales du territoire ont délégué au Syndicat Départemental d’Energie de l’Indre (SDEI) le déploiement de ce type d’installation sur leur territoire.

Les coûts d’investissement nécessaires pour le déploiement d’IRVE sont très variables, en fonction de la puissance des installations (coût de l’appareillage). Les collectivités se sont donc orientées sur des installations d’IRVE d’une puissance de 22 kW en courant alternatif, permettant de proposer aux usagers des charges lentes, à un prix de 5 € la charge sur notre territoire.

En complément des actions menées par les collectivités territoriales, des porteurs de projets se positionnent pour proposer de déployer des IRVE de haute puissance en complément du réseau actuel, pour répondre aux besoins d’usagers, permettant d’offrir des possibilités de recharges rapides avec des prix de charge plus élevés.

En application des articles L.2121-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, un appel à candidatures a été lancé le 7 juillet 2023 pour recueillir des candidatures dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public permettant le déploiement d’Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques, moyennant le versement d’une redevance annuelle par le titulaire de l’autorisation, ceci pour une durée de 15 ans afin d’amortir les investissements réalisés.

Une convention fixe les modalités de cette occupation.

Il est prévu de déployer 8 bornes de recharge rapides en centre-ville :

→ Deux bornes seront implantées par station de rechargement, chaque borne desservira 2 places de stationnement, afin de permettre la recharge de deux véhicules simultanément, en courant continu.

→ Soit 4 stations de rechargement sur le domaine public, avec 4 places de stationnement par station, soit 16 places de stationnement dédiées.

L’opérateur assumera toutes les charges liées à l’aménagement des emplacements, à la pose des équipements, y compris les travaux de raccordement réalisés par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, ainsi que les coûts de dépose des équipements et de remise en état des sites, à l’issue de la durée d’occupation du domaine public, soit l’ensemble des coûts d’investissement et de fonctionnement, indépendamment de la redevance d’occupation à verser à la collectivité.piy2 puy 2026 plz) 2028 2029 2030 2031

Redevance fixe 9870 € 16580€| 22790€| 28120€ 35 730€ | 46640€ 55750€| 70730€

ir y pli LE: 2034 2035 2036 2037 2038 park Er) Total

Redevance fixe 85 310 € 86 700 € 90 130 € 93 210 € 95 620 € 97 370€ 99 090 € 73 170 € | 1 006 810 €

Le Maire, La Secrétaire de séance

M. Gil AVÉROUS Ne Ne -rine RUET

Le cahier des charges fourni, précisait quatre critères d’attribution :

Qualité des services proposés aux usagers

Offre technique et qualité du matériel proposé

Adéquation de la durée d’occupation proposée

Montant de la redevance d’occupation proposée

A l’issue de cet appel à initiative privée, cinq candidats se sont manifestés.

Après analyse des propositions contenues dans les offres des candidats au regard des critères de sélection, le dossier de la société SPIE City Networks apparait comme la mieux-disant.

La société SPIE City Networks, accompagnée d’un partenaire financier, annonce verser comme redevance pour les 15 ans d’occupation la somme de 1 006 810€ répartie comme suit :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de retenir la proposition de SPIE City Networks pour le déploiement d’Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques,

- d’approuver les termes de la convention,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation ci- jointe et tous les actes relatifs à leur mise en œuvre et notamment des avenants éventuels, - d’autoriser le concessionnaire à déposer toutes les demandes d’autorisations administratives nécessaires à l’exécution du contrat, exigées par les législations et réglementations en vigueur, notamment les codes de l’urbanisme, de l’environnement, du patrimoine et de la voirie routière.

Suite à une discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.

#signature#RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'INDRE

VILLE

DE

CHÂTEAUROUX

Convention d’Occupation du Domaine Public pour IRVE Page 1/14

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Pour le déploiement d’Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques

(IRVE)

Entre les soussignés :

La commune de Châteauroux représentée par son Maire, Gil AVEROUS, en vertu de la délibération

n°........................................ du Conseil Municipal du 18 décembre 2023,

Et désigné dans ce qui suit par le mot « la Commune »

D’une part,

SPIE CityNetworks, Société par Actions Simplifiée au capital de 35 704 166.12 euros, immatriculée au

RCS de Bobigny sous le numéro 434 085 395 (Siret : 434 085 395 00029 – APE 4222Z), dont le siège social

est 1/3 place de la Berline 93287 SAINT-DENIS cedex, représentée par son Directeur Général, Luc SAUZE,

dûment habilité.

Et désigné dans ce qui suit par le mot « l’Occupant »

D’autre part,Convention d’Occupation du Domaine Public pour IRVE Page 2/14

EXPOSE PREALABLE

Pour accompagner l’essor de la mobilité électrique sur son territoire, la Commune de Châteauroux

attribue à SPIE City Networks (ci-après « l’Occupant ») grâce à la présente Convention d’Occupation du

Domaine Public (Ci-après « la Convention ») les autorisations d’occupation du domaine public

nécessaires au déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharges rapides pour véhicules

électriques (ci-après « IRVE »), ouvert au public sur son domaine communal, composé de huit (8) bornes

de recharge, réparties sur quatre (4) stations composées pour chacune de deux (2) bornes avec quatre

(4) places de stationnement.

La présente Convention est établie à la suite à d’une procédure de publicité par la Commune suite à une

Manifestation d’Intérêt Spontanée (ci-après « MIS »).

ARTICLE 1. – OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives et

financières par lesquelles la Commune autorise l’Occupant à disposer des emplacements définis à

l’Article 3.1, pour la mise en place et l’exploitation commerciale des installations de recharges rapides

de véhicules électriques assimilables à des éléments de mobilier urbain, et ses éventuels accessoires

(protection, équipements électriques, panneaux d’information...).

ARTICLE 2. – REGIME JURIDIQUE DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente Convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, régie

par les dispositions des articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes

publiques.

Elle n’accorde aucun autre titre que celui d’occuper les lieux dans le cadre des activités d’exploitation

des IRVE de l’Occupant et pour les seuls emplacements visés à l’Article 3.1.

ARTICLE 3. – MISE A DISPOSITION DES LIEUX D’IMPLANTATION DES IRVE

ARTICLE 3.1 – DETERMINATION DES LIEUX D’IMPLANTATION

La localisation des emplacements de voirie publique retenus pour l’implantation des bornes de

recharges est déterminée par l’annexe jointe à la présente convention (Annexe 1).

Chaque borne de recharge (« IRVE ») comprend deux points de recharge.

Le nombre de bornes de recharge et la localisation des emplacements peuvent être revus après accord

mutuel des Parties, et fera le cas échéant l’objet d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 3.2 – RACCORDEMENT ELECTRIQUE

L’Occupant déterminera avec le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité si le réseau

électrique desservant chacun des emplacements est susceptible de supporter la puissance exigée par

les bornes de recharges.

Les travaux de raccordement (en ce compris l’ensemble des installations privatives de l’Occupant

jusqu’au point de branchement sur le réseau public) sont à la charge exclusive de l’Occupant.

L’Occupant souscrit son propre contrat de fourniture en électricité pour alimenter les bornes de

recharge.Convention d’Occupation du Domaine Public pour IRVE Page 3/14

Si les études d’implantation menées par l’Occupant révélaient l’impossibilité technique de

l’implantation d’une IRVE ou l’absence de délivrance des autorisations administratives diverses sur l’un

des emplacements prévus dans son projet tel qu’annexé à la présente, l’Occupant propose un

emplacement alternatif à la Commune. La Commune n’est pas tenue d’accepter le nouvel emplacement

proposé, et invite le cas échéant l’Occupant à soumettre un nouvel emplacement.

La liste des emplacements sera mise à jour par le biais d’un avenant.

ARTICLE 3.3 – ETENDUE DE LA MISE A DISPOSITION

L’Occupant est autorisé à occuper, pour chaque station, l’espace du domaine public nécessaire à la mise

en place des bornes de recharge.

L’occupant est autorisé à occuper, devant chaque borne de recharge, deux (2) places de stationnement

du domaine public, pour le stationnement exclusif des utilisateurs de la borne de recharge

ARTICLE 3.4 – MODALITES DE DEPLOIEMENT DES BORNES DE RECHAGE

L’Occupant procédera au déploiement des bornes de recharge en fonction du calendrier prévisionnel

proposé en Annexe 2.

L’Occupant s’engage à prendre contact avec la Commune au moins deux (2) semaines avant toute

intervention visant aux travaux de mise en place d’une borne sur l’un des emplacements autorisés, et

ce afin de permettre le cas échéant aux services municipaux d’adapter les conditions de circulation aux

abords de l’emplacement.

ARTICLE 4. – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION

ARTICLE 4.1 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT

L’Occupant s’engage :

 à assumer toutes les charges liées à l’aménagement des emplacements et à la pose des bornes

de recharge. La présente convention vaut autorisation de la Commune pour réaliser les travaux,

y compris de raccordement par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, sur le

domaine public ;

 à déposer toutes les demandes d’autorisations administratives nécessaires à l’exécution du

contrat, exigées par les législations et réglementations en vigueur, notamment les codes de

l’urbanisme, de l’environnement, du patrimoine et de la voirie routière.

 à passer, en amont de chaque borne de recharge et jusqu’au point de raccordement au réseau

public de distribution d’électricité, les canalisations et équipements électriques nécessaires au

fonctionnement de la borne de recharge ;

 à maintenir les bornes de recharges en bon état de fonctionnement ;

 à exploiter commercialement les bornes ;

 à entretenir la signalisation des emplacements dédiés aux IRVE ;

 la réparation des dommages causés par les tiers sur ses installations et le domaine public

affecté ;

 à payer auprès du fournisseur d’électricité le coût lié à l’alimentation des bornes de recharge ;

 à respecter la destination des emplacements occupés : l’Occupant ne pourra ainsi exercer sur

les emplacements mis à disposition au titre de la présente convention aucune autre activité que

celle liée à l’exploitation et l’entretien des IRVE concernées.

ARTICLE 4.2 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNEConvention d’Occupation du Domaine Public pour IRVE Page 4/14

La Commune autorise l’Occupant :

 à implanter des IRVE ou bornes de recharge et ses accessoires sur les emplacements visés à

l’Article 3.1 de la Convention et précisés en annexe ;

 à faire passer toutes canalisations électriques pour assurer l’alimentation électrique des bornes

de recharge ;

 à implanter le cas échéant les équipements de télécommunication nécessaires au

fonctionnement du service de recharge ;

 à assurer le raccordement aux réseaux de télécommunication ;

 à délivrer toutes les autorisations et permis de travaux nécessaires à la réalisation des stations

IRVE.

La Commune assure l’entretien de la voirie, notamment du revêtement de surface des places de

stationnement, sur la durée de la Convention.

La Commune veillera à assurer à l’Occupant une jouissance paisible des emplacements mis à disposition

visés à l’Article 3.1 et ne rien faire qui puisse troubler cette jouissance paisible.

La Commune veillera à ce que les emplacements ne soient pas utilisés à d’autres fins que celle de la

recharge de véhicules électriques notamment en prévoyant la verbalisation en cas de non-respect de la

destination de l’emplacement. Les Parties conviennent de se rencontrer dans le cas où le stationnement

abusif impacte le service de recharge.

Les droits de l’Occupant ne doivent pas avoir pour effet de fausser la concurrence. Cependant, la

Commune s’oblige à informer l’Occupant avant toute démarche qu’il engagerait en vue de développer

et diversifier les prestations sur son territoire.

ARTICLE 5. – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention vaut autorisation d’occupation de l’ensemble des emplacements visés à l’Article

3.1 pour une durée de quinze (15) ans, le point de départ de ce délai étant la date de la mise en service

de la première borne, le procès-verbal de réception de celle-ci faisant foi.

La pose de la première borne et sa mise en service doivent intervenir au plus tard un an après signature

de la présente convention. A défaut la convention sera considérée comme caduque de plein droit sans

indemnité d’aucune sorte de part et d’autre.

Dès la première borne mise en service, la partie la plus diligente notifiera à l’autre la date exacte à

prendre en compte pour le point de départ du délai d’occupation prévu par la présente convention.

L’expiration de la durée normale de la convention n’entraîne aucun droit à renouvellement pour

l’Occupant.

Il est fait alors application des stipulations de l’Article 8.

ARTICLE 6. – REGLEMENT DES LITIGES

Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment ceux qui

concerneraient sa formulation, sa validité, son interprétation ou son exécution, feront l'objet d'une

tentative préalable de règlement amiable, en particulier dans le cas où l'une des parties envisagerait de

résilier la présente convention.

Tout différend relatif à la formulation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la

présente convention qui n'aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis au Tribunal

administratif de Limoges.Convention d’Occupation du Domaine Public pour IRVE Page 5/14

ARTICLE 7. – RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION

ARTICLE 7.1 – RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL

La Commune pourra résilier à tout moment, pour tout motif d’intérêt général, la présente convention

sous réserve d’indemnisation de l’Occupant, sans préjudice de l’application des stipulations de l’Article

8.

L’Occupant dont le contrat est résilié pour motif d’intérêt général doit enlever à ses frais avancés les

IRVE et remettre en état. Il pourra toutefois prétendre à une indemnité calculée comme suit :

 La valeur non amortie des ouvrages, des équipements installés et des coûts de raccordement

(amortissement linéaire sur la durée de la convention) ;

 Les coûts de dépose des installations objet de la présente convention et de remise en état des

dépendances occupées ;

 Une somme correspondant aux bénéfices prévisionnels sur la durée restant à courir de la

convention, estimée sur la base des derniers résultats comptables depuis le début d'exécution

et rapporté au nombre d'années résiduelles de la convention. Les comptes d'exploitation

annuels du service devront être produits par l’Occupant pour permettre le calcul de cette

somme ;

 Des éventuels coûts de rupture dûment justifiés des contrats conclus pour l’exploitation entre

l’Occupant et des prestataires

Il appartiendra à l’Occupant d’initier la procédure d’indemnisation et d’apporter les justificatifs

nécessaires à l’établissement de cette indemnité.

ARTICLE 7.2 – RESILIATION POUR FAUTE

En cas de manquement à l'une des obligations découlant de la présente convention et des prescriptions

réglementaires, l’une des Parties pourra résilier la présente convention après mise en demeure

préalable par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai précisé

par celle-ci.

En cas de résiliation pour faute de l’Occupant, la Commune pourra par lettre recommandée avec avis de

réception et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception imposant

l’Occupant de respecter ses obligations restée infructueuse 3 mois, résilier la Convention sans que cela

n'ouvre droit à indemnité pour l’Occupant.

En cas de résiliation pour faute de la Commune, l’Occupant a droit aux mêmes indemnités qu’en cas de

résiliation pour motif d’intérêt général précisées à l’Article 7.1.

ARTICLE 7.3 – RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’OCCUPANT

L’Occupant peut à tout moment renoncer au bénéfice du droit d’occupation qui résulte de la présente

convention. Pour ce faire, une lettre recommandée avec avis de réception doit être envoyée à la

Commune afin de l’informer de l’intention de l’Occupant de résilier le contrat. Le contrat est résilié de

plein droit, une fois intervenu le règlement amiable et la fourniture de l’état des lieux de sortie sans

réserve avec remise en état du domaine public conformément aux dispositions de l’article 9.

ARTICLE 7.4 – RESILIATION A L’AMIABLEConvention d’Occupation du Domaine Public pour IRVE Page 6/14

Les Parties peuvent décider d’une résiliation amiable à n’importe quel moment de l’exécution de la

Convention en cas d’accord des Parties en ce sens.

ARTICLE 8. – PROPRIETE DES IRVE ET SORT DES AMENAGEMENTS SUR LES LIEUX

MIS A DISPOSITION

Les IRVE et leurs accessoires installés par l’Occupant sur les emplacements mis à disposition restent la

propriété de l’Occupant.

Au terme de la Convention, les IRVE ainsi que l’ensemble des installations en émergence propriété de

l’Occupant et implantés sur les emplacements mis à disposition seront enlevés aux frais de celui-ci, sauf

accord des deux parties pour les laisser en place.

Exceptés en cas de résiliation de la présente convention pour faute de la Commune ou pour motif

d’intérêt général, les frais de remise en état des emplacements seront à la charge de l’Occupant.

ARTICLE 9. – CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION

L’Occupant, s'engage à occuper personnellement les lieux mis à sa disposition dans le cadre de la

présente convention.

L’Occupant ne pourra, en aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit à la présente convention, ni

sous-louer en tout ou en partie les lieux mis à disposition sans le consentement exprès et écrit de la

Commune conformément à la jurisprudence du Conseil D’Etat en date du 18 septembre 2015. Cet

accord exprès et écrit prendra la forme d’un avenant.

En outre, toute sous-occupation ou sous-location le cas échéant autorisée par la Commune ne saurait

avoir pour effet d’octroyer au sous-occupant des droits dérogeant aux dispositions de la présente

convention, le sous-occupant ne pouvant disposer d’aucun droit de maintien dans les lieux en cas de

résiliation de la présente convention où au terme de celle-ci.

La société SPIE CityNetworks, pourra être substitué par :

- un groupement momentané d'entreprises solidaires constitués de SPIE CityNetworks et un

partenaire financier,

ou

- une société de projet dans laquelle SPIE CityNetworks détient une participation ;

conformément à l’offre remise par SPIE CityNetworks.

Le groupement ou la société de projet ainsi créée se substituera de plein droit et dès la signature de

l’accord de substitution (sous la forme d’un avenant), dans tous les droits et obligations du candidat

signataire nés de l'exécution de la présente convention.

Dans tous les cas, SPIE CityNetworks sera directement ou indirectement via sa filiale liée par la présente

convention et en charge directement de la conception, les travaux d'installation, l'exploitation technique

et la supervision des bornes.

La disparition de l’occupant ou de sa société entraînera la cessation de la convention. L’occupant devra

également informer la Commune de toute modification de son statut juridique, ainsi que toute

modification des organes de direction ou de la répartition de son capital social, et ce dans les 15 jours

calendaires après la date de survenance de ce changement.2024 2025 2026 pliyz, pipi: 2029 2030 2031

Redevance fixe 9870 € 16 580 € 22 790 € 28120€ | 35730€| 46640€ 55750€| 70730€

2033 2034 pli 2036 2037 pit: Total

Redevance fixe 85310€ | 86700€| 90130€| 93210€ | 95620€| 97370€| 99090€| 73170 € | 1006 810 €

Convention d’Occupation du Domaine Public pour IRVE Page 7/14

ARTICLE 10. – ETAT DES LIEUX DES INFRASTRUCTURES MISES A DISPOSITION

La Commune met à disposition de l’Occupation des emplacements en bon état et conformes aux

réglementations en vigueur pour l’installation d’IRVE.

Les parties procèdent à un état des lieux contradictoire à la signature et après la sortie de l’Occupant

dans les lieux. Les états des lieux seront annexés à la présente convention.

A l’expiration de la présente autorisation, quel qu’en soit le motif, l’occupant devra évacuer les lieux

occupés et remettre les lieux en l’état, à ses frais, à l’exception de l’usure normale n’étant pas du fait de

l’occupant.

A défaut, la Ville de Châteauroux utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d’office à

l’enlèvement des installations de l’occupant. En cas de défaillance de la part de l’occupant et après mise

en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet sous un (1) mois, la Ville

de Châteauroux se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur

état initial, l’usure normale étant prise en compte, aux frais de l’occupant.

ARTICLE 11. – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

L’occupation des lieux mis à disposition donne lieu pour la durée de la Convention de 15 ans, au

versement annuel d’une redevance au profit de la Commune, conformément à l’échéancier suivant :

Tableau de redevance fixe par année :

La redevance est versée annuellement à la Commune sur la présentation, au plus tard un mois après le

terme de chaque période annuelle d’occupation, d’un titre de recette exécutoire.

En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance convenue, le contrat sera résilié pour faute

conformément aux dispositions de l’article 6 et après tentative de règlement amiable.

ARTICLE 12. – RESPONSABILITE

ARTICLE 12.1 – RESPONSABILITE DE L’OCCUPANT

L’Occupant est seul responsable des dommages matériels causés aux tiers du fait des infrastructures et

équipements qu'il exploite sur le domaine public. Les dommages immatériels sont exclus.

ARTICLE 12.2 – RESPONSABILITE DE LA COMMUNE

La Commune indemnise l’Occupant des dommages matériels directs de toute nature causés aux

équipements qu'il a installés, dès lors que les préjudices subis sont directement imputables à la

Commune ou causés par des entreprises mandatées par elle.Convention d’Occupation du Domaine Public pour IRVE Page 8/14

ARTICLE 13. – ASSURANCES

L’OCCUPANT est tenu de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances, une ou

plusieurs polices d’assurance garantissant :

 Les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile résultant de son activité liée à

l’installation et à l’exploitation d’IRVE, dans la limite de cinq (5) millions d’euros.

L’Occupant fait son affaire des dommages (notamment vol, incendie, risques divers) subis par ses

propres équipements.

ARTICLE 14. – TRAVAUX REALISES DANS L’INTERET DU DOMAINE PUBLIC

La Commune ou tout autre personne morale de droit public (Communauté d’agglomération,..), ainsi que

leurs préposés peuvent être amenées à réaliser des travaux ou aménagements dans le périmètre des

emplacements mis à disposition ou dans le périmètre immédiat de ceux-ci, et ce dans l’intérêt du

domaine public.

La réalisation de tels travaux, aux seuls frais de la personne publique compétente, peut avoir pour

conséquence un déplacement ou un retrait temporaire des installations de l’Occupant.

Dans le cas où un déplacement est nécessaire, les parties se rencontrent pour convenir d’un lieu de

substitution d’intérêt équivalent. L’Occupant peut prétendre à une indemnisation couvrant les coûts de

réimplantation sur l'emplacement de substitution qui devront être dûment justifiés par l’Occupant, le

coût comprenant les travaux de génie civil, de raccordement et de signalisation. La durée d’occupation

de cet emplacement serait alors prolongée par avenant à la présente Convention, d’un temps égal à la

durée d’indisponibilité de la borne du fait du déplacement.

Sans préjudice de l’alinéa qui précède, l’Occupant devra supporter, sans pouvoir formuler de

réclamations ou de demande indemnitaire, et sans que cela puisse entraîner une réduction de

redevance d’occupation, la gêne liée à ces travaux et le cas échant l’interruption momentanée du

service, dans la limite de vingt (20) jours d’inaccessibilité d’un point de charge aux usagers du service

sur une année glissante. Au-delà de cette limite, l’Occupant peut prétendre vis-à-vis de la Commune à

une indemnisation couvrant l’intégralité du préjudice subi, notamment le manque à gagner lié à

l’interruption du service. Cette indemnisation peut prendre la forme d’un allongement de la durée

d’occupation par avenant à la présente Convention.

La Commune s’engage à informer l’Occupant au moins 15 jours avant toute intervention susceptible

d’avoir un effet sur le fonctionnement des IRVE concernés.

ARTICLE 15. – MODIFICATIONS

Toute modification de la présente convention ne pourra résulter que d'un avenant.

Une telle modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit de tolérances, soit de la passivité de la

Commune, celle-ci restant libre d'exiger à tout moment et sans préavis le respect et la complète

application de toutes les clauses et conditions de la présente convention.Convention d’Occupation du Domaine Public pour IRVE Page 9/14

Fait à Châteauroux, le ..........................................

(en deux (2) exemplaires originaux)

Pour la Commune de Châteauroux Pour l’Occupant SPIE CityNetworks

Le Maire Le Directeur Général

ANNEXE 1 : Liste des emplacements et plans de localisation

ANNEXE 2 : Calendrier de déploiement prévisionnelCHATEAUROUX Métropole

Rue Jean-Jacques ROUSSEAU

Le

CHATEAUROUX

SITE 1 : Rue Jean-Jacques ROUSSEAU

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ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES EMPLACEMENTS ET PLANS DE LOCALISATION

Liste des emplacements

Site 1 : Rue Jean Jacques Rousseau

Site 2 : Impasse de la Pingaudière

Site 3 : Rue Paul Accolas

Site 4 : 10 Boulevard de La Valla

Plans de localisation

Site 1 : Rue Jean Jacques RousseauSITE 2 : IMPASSE de la Pingaudière S [a Î € CHATEAUROUX

CHÂTEAUROUX

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Site 2 : Impasse de la PingaudièreSITE 3 : Rue Paul Accolas S oc

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ALES 277 CENT

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CHATEAUROUX

Métropole

é é SITE 3 : Rue Paul Accolas

CG SPIE CHÂTEAUROUX

Convention d’Occupation du Domaine Public pour IRVE Page 12/14

Site 3 : Rue Paul AccolasSITE 4 : 10 Boulvard de la Valla S ep Il E

CHATEAUROUX

Métropole

SITE 4 : 10 Boulvard de la Valla S ep E

CHÂTEAUROUX

Convention d’Occupation du Domaine Public pour IRVE Page 13/14

Site 4 : 10 Boulevard de La Vallaëä

e-Vadea S PLANNING PREVISIONNEL DEPLOIEMENT IRVE Ville de Châteauroux S e Recharge ultra rapide

Phasage et description des tâches janv-24

et mise au point du contrat

de DICT

des plans d'EXE

des étude de branchement ENEDIS

RO

et validation client

Borne IRVE

DOE / DUIO

zone travaux / Piquetage / Implantation des zones à

ravaux ENEDIS BRANCHEMENT {hors prestations SPIE)

bordures + divers (signa, candélabre, mobilier, etc.)

ranchés techniques

des emprises (cheminements modifications des places)

des fouilles et pose des massifs béton des bornes

bordures, béton désactivé et reprise des enrobés

des bornes IRVE et raccordements

et équipement de la station (éclairage, bornes, totem, ..)

au sol, pose des panneaux, pose des bollards et pose totem

des installations de l'entreprise

et mise en service

de la station aux utilisateurs

Convention d’Occupation du Domaine Public pour IRVE Page 14/14

ANNEXE 2

CALENDRIER DE DEPLOIEMENT

Délai annoncé de 31 semaines (8,25 mois) à compter de la signature de l'AOT