Arrêté - AP2025P14 portant reglementationde la gestion des objets trouves par la PM

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Arrêté - AP2025P14 portant reglementationde la gestion des objets trouves par la PM Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune de Tournefeuille. Lien du pdf (Arrêté - AP2025P14 portant reglementationde la gestion des objets trouves par la PM)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, RUE: CP 0: L'I QUE ER A NCATTSE --LEBERTÉ - EE GALITE - FRATENANNITE

y Tournefeuille ARRÊTÉ PERMANENT N° 2025 P 14

6.1

Portant réglementation de la gestion des objets trouvés,

Par la Police Municipale.

Le Maire de la Commune de TOURNEFEUILLE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code Civil, notamment les articles 529, 2276 et 2279,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, Considérant que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de Tournefeuille,

Considérant que dans l'intérêt de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique et par respect du droit de propriété, il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés et d'en fixer les modalités,

ARRÊTE

ARTICLE |:

Toute personne qui trouve sur le territoire de la commune de Tournefeuille un objet sur la voie publique ou ses dépendances, dans un lieu public, dans un véhicule de transport de voyageurs où sur les dépendances accessibles à tous d’un immeuble privé, doit le déposer dans les plus brefs délais au poste de la Police Municipale sis 8 boulevard Eugène Montel 31170 Tournefeuille.

ARTICLE Il :

Les objets remis au commissariat de la Police Nationale à Tournefeuille ainsi qu’à l'accueil de la Mairie de Tournefeuille, sont à déposer à la Police Municipale au moins une fois par semaine.

ARTICLE III:

La dépose des objets trouvés au service de la Police Municipale peut se faire du lundi au vendredi :

De 08H00 à 18H00.

ARTICLE IV:

Chaque objet entrant est numéroté et inscrit sur un registre prévu à cet effet.

ARTICLE V :

_ Il doit être effectué, lors de l'enregistrement, une description précise de l’objet. Les informations relatives à l'inventeur, le lieu, la date, et l'heure de la découverte y sont autant que possible renseignés. L'inventeur n'est pas tenu de décliner son nom et adresse mais doit toutefois préciser le lieu, le jour et l'heure de sa découverte.

ARTICLE VI :

Le délai et le lieu de conservation sont fixés pour chaque catégorie d'objets conformément à l’article 7 du présent arrêté.

Sont exclus au présent règlement et ne seront pas acceptés :

Les objets ou vêtements souillés, les denrées périssables, par mesure d'hygiène, Les véhicules automobiles et les deux roues immatriculés, relevant du parc fourrière, Les animaux, relevant de la fourrière animale.

Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 : www.mairie-tournefeuille.fr

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Date de réception préfecture : 18/06/2025R È

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ARTICLE VII :

DELAI DE NATURE DES OBJETS GARDE DEVENIR A DEFAUT

Objets de valeur tels que: RESULUNON Ra Fe - Police Municipale Transmission à

bijoux, montres, cru . . a: 1 an au Propriétaire ou l'administration des

téléphones portables, aus À | à , remise à l'inventeur à sa domaines

appareils photos demande

Restitution par la

Véhicules: Police Municipale Transmission à vélos, trottinettes et autres non 1 an au Propriétaire ou l'administration des immatriculés..…… remise à l'inventeur à sa domaines demande

Restitution par la

Police Municipale Transmission à

Outillage 1 an au Propriétaire ou l'administration des remise à l'inventeur à sa domaines

demande

nu ue : Transmission à —— : Remise à l'inventeur à sa , .

Argent Numéraire 1 mois l'administration des demande : domaines

Papiers Officiels:

Carte Nationale d'identité Restitution par la _— " : « Transmission à la

Passeport, Titre de Séjour, 1 mois Police Municipale Béstore Certificat d'Immatriculation et au Propriétaire

autres .….

Cartes cverses: Restitution par la Transmission à CB, CAF, Carte Vitale, | G Bi TETE 1 mois Police Municipale l'organisme émetteur ou Mutuelles et + ar : | au Propriétaire à défaut destruction

Papiers divers

| Restitution par la Aux services Clés, porte-clés et bip 1 mois Police Municipale techniques pour au Propriétaire destruction

Restitution par la

Police Municipale on jp — Transmission à

Lunettes 15 jours au Propriétaire ou remise à ne EE SE 2 - , l'Opticien Mutualisé l'inventeur à sa demande

Restitution par la

Vêtements, Sac, Casque, Police Municipale Transmission à une Portefeuille, Parapluies 15 jours au Propriétaire ou association caritative remise à l'inventetir-à-sa

demande

MERS RTE TR ET + 31170 Tournefeuille - Tél:05:62#19 2121 + WWW.mairie-tournefeuille.fr

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Date de réception préfecture : 18/06/2025RÉPUBLIQUE EF & AIN EC A EL SE - LA BE À T É - É: 6 ALL OONT EE FRA TE RON 1 TE

7 Tournefeuille

Restitution par la

Police Municipale Aux services

Objet cassé 1 mois au Propriétaire ou techniques pour

remise à l'inventeur à sa destruction

demande

Médicaments 5 jours Remise aux Pharmacies

Transmission

sans délai à la

Les objets dangereux: Police

armes de toutes natures Nationale

territorialement

compétente

Produits dangereux, toxiques, | Transmissions sans délai au SDIS « Service Départemental d'Incendie et

liquides ou solides de Secours » ou à Toulouse Métropole

ARTICLE VII :

Le propriétaire ou inventeur désireux de se faire restituer un objet doit pouvoir justifier de son identité et de son domicile et, si besoin est, présenter ses titres et tout document relatif à la désignation de l'objet à l'agent de police municipale. La restitution a lieu contre émargement du registre d'enregistrement des

objets trouvés.

ARTICLE IX :

Le propriétaire ou l'inventeur peut faire une procuration à une tierce personne, s’il ne peut se présenter lui-même. Cette dernière doit justifier de son identité, tout comme celle du propriétaire, afin de pouvoir

récupérer l'objet.

ARTICLE X :

A l'issue du délai de garde, l'inventeur peut s’il en fait la demande auprès de l'administration, se voir remettre en vue de sa détention l’objet trouvé qu'il a déposé au service de la Police Municipale. Le perdant pourra cependant revendiquer l’objet pendant trois ans à compter de la perte de ce dernier. L'inventeur n’en deviendra réellement propriétaire qu’à l'issue d'un délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 2224 du code civil.

ARTICLE XI :

Lorsque l'objet, à l'expiration du délai de conservation, a été remis à l'Administration des Domaines, il appartient au propriétaire ou à l'inventeur de faire valoir ses droits auprès de cette administration.

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Date de réception préfecture : 18/06/2025REPUBLIQUE FRARNMEAURSE S-MIBERTE >= Æ BA LTÉE = FAATER N LTÉE

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ARTICLE XII :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à L'article R.610-5 du Code Pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par les Décrets et Arrêtés de police. Le contrevenant s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1ere classe et si l'intention frauduleuse est établie, à des poursuites correctionnelles prévues à l’article 311-1 et suivant.

ARTICLE XII :

Le Directeur Général des Services de la ville de Tournefeuille, le Commandant de la Police Nationale - Chef du secteur Ouest de Toulouse, le Directeur de la Prévention et Tranquillité Publique de Tournefeuille et les Agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURNEFEUILLE, le 19 mai 2025.

Frédéric PARRE.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

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