Arrêté - Arrete Municipal Reglementant la Gestion DES Objets Trouves

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Arrêté - Arrete Municipal Reglementant la Gestion DES Objets Trouves Document publié le Mardi 17 juin 2008 par la commune de Lavernose-Lacasse. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Reglementant la Gestion DES Objets Trouves)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Lù | 2

Mairie de Lavernose-Lacasse

ARRETE N°2022/24-AG

Objet : Arrêté municipal règlementant la gestion des objets trouvés

Le Maire de la commune de LAVERNOSE LACASSE (Haute-Garonne) ;

VU le Code Civil, notamment les articles 1302, 2279,

VU la loi 2008-5661 du 17 juin 2008 (article 2224 du Code Civil),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2122-28

Considérant qu'il n'existe aucun texte, ni règlement définissant la gestion du service des objets trouvés, et qu'il appartient au Maire d'intervenir en la matière,

Considérant que des objets sont régulièrement trouvés sur la voie publique sur le territoire de la

commune de Lavernose-Lacasse,

Considérant que dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, et par souci de respect

du droit de propriété, il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés,

Considérant que les services de Gendarmerie nationale n'enregistrent plus les objets trouvés au sein de leurs services et mettent à disposition des services de la Mairie ceux récupérés sur le territoire de ou identifiable comme tel.

ARRETE

Article 1°:

Le présent arrêté instaure la prise en charge des objets trouvés par la Police Municipale de Lavernose- Lacasse.

Article 2 — Déclaration des objets trouvés :

Toute personne qui trouve un objet sur la voie publique ou dans un établissement municipal doit

obligatoirement le déposer à la Police Municipale de Lavernose-Lacasse aux horaires d'ouverture

administrative. La personne qui a trouvé l'objet est juridiquement dénommée « l'inventeur ».

Article 3 - Enregistrement des objets trouvés :

Les objets non encombrants sont pris en charge et stockés par le service de Police Municipale.

Lors du dépôt d'un objet trouvé, l'inventeur n'est pas tenu de décliner son identité ni son adresse mais il doit préciser le lieu, le jour et l'heure de la trouvaille sauf dans le cas où il désire en assurer la garde pendant la période de conservation.

Chaque objet entrant est inscrit, numéroté et détaillé sur un registre informatique prévu à cet effet.

Les informations relatives à l'inventeur, le lieu, la date et l'heure de la découverte y sont mentionnées à

chaque fois que cela est possible.Lors de l'enregistrement, des clichés photographiques peuvent être pris aux fins d'identification de

l'objet.

Le service des objets trouvés est ensuite chargé de procéder aux investigations nécessaires aux fins de permettre la restitution de l'objet à son propriétaire.

Si le perdant ou le propriétaire de l'objet se présente avant l'expiration du délai règlementaire, son bien lui est restitué sur justification de ses droits sur l'objet, de son identité et de son domicile.

Article 4 : Enregistrement des déclarations des objets perdus

Le service des objets trouvés est tenu de mentionner sur son registre informatique les déclarations

d'objets perdus et notamment les éléments suivants :

- numéro d'inscription

- date de déclaration de la perte

- lieu, jour et heure de la perte

- état-civil de l'inventeur, (non obligatoire)

- description de l'objet perdu

- le montant du numéraire (le cas échéant)

Article 5 : Mode de conservation des objets trouvés

Le délai et le lieu de conservation sont fixés pour chaque catégorie d'objets hors numéraire conformément à l'article 6 du présent arrêté. L'article 7 du présent arrêté décrit les modalités de conservation et de restitution du numéraire trouvé.

Article 6 :

A défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés se font en

fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes :

Nature des objets Délais de LIEU DE DESTINATION

conservation à la CONSERVATION

disposition du

perdant

. 6 mois Conservés dans Remis à l'inventeur à sa

ie Re un coffre-fort ou | demande ou au ( ijoux, objets de jocal'sécurisé. propriétaire sur

collection, montres, présentation d'un

systèmes audio où justificatif. |

vidéo autres...) A défaut de réclamation, transmission à

l'administration des

domaines pour vente

publique.

Téléphones portables 3 mois Local sécurisé Remis au propriétaire sur

ou smartphones présentation d'un

justificatif (facture, IMEI,

empreinte digitale ou

code pin de

déverrouillage)

A défaut de réclamation, ils

seront remis à une

association à but caritatif

{pas de remise à l'inventeur

en raison des données

personnelles)

Contenant

valises, sacs,

portefeuille.

3 mois Local sécurisé Remise à l'inventeur à sa

demande ou au

propriétaire sur

présentation d'un

justificatif.

À défaut de réclamation,

donation à une association à

but caritatif.

Papiers officiels

Carte nationale

3 mois

Après vérification de

l'adresse du titulaire de

là pièce administrative

Local sécurisé Restitution au propriétaire.

Exception : une CNI où un

d'identité, passeport, trouvée passeport déclaré perdu

permis de conduire, ou volé est invalide

certificat définitivement et devra

d'immatriculation de être impérativement véhicules, carte de restitué par l'usager à la

séjour et autres préfecture de département où au

consulat compétent

À défaut, transfert à l'autorité

émettrice du titre

Vélos, trottinettes, 2 mois Local sécurisé Remis au propriétaire sur

skates... présentation d'un

justificatif

Reis à l'inventeur à sa

demande

A défaut de réclamation,

transmission à

l'administration des

domaines.

Lunettes 1 mois Local sécurisé Reis à l'inventeur à sa

demande. À défaut de

réclamation, donation à une

association à but caritatif

Cartes vitales 1 mois Local sécurisé Transmission à

l'organisme émetteur par

courrier à l'adresse

suivante :

CPAM

31093 Toulouse Cedex 9

Ciefs et portes clefs 1 mois Tableau exposé A défaut de réclamation,

au public destruction par les

services de la Ville

Objets divers 1 mois Local sécurisé Reise à l'inventeur à sa

(parapluies, jouets,

vêtements, pousseites,

autres)

demande ou au propriétaire sur présentation d'un justificatif

A défaut de réclamation, et

selon la valeur où l'état, les

objets sont détruits ou

donnés à une association à

but caritatif

Moyens de Dans les meilleurs Transmission à

paiement délais l'organisme émetteur

Médicaments Dans Ke SIENS Remis immédiate au

service Police Municipale

Objets divers

(Non identifiables,

ou générant un

risque en termes

d'hygiène et ou

sécurité) ex : carte

fidélité, clé USB,

écouteurs, casques

vélo...

Dans les meilleurs

délais

Destruction

Le numéraire

identifiable

(Avec ou sans

contenant)

1anet 1 jour Remis à l'inventeur à sa

demande dans les 7 jours

suivant le délai de garde.

Article 7 : Mode de gestion du numéraire Le numéraire non identifiable est comptabilisé au regard des déclarations d'objets perdus dès réception, il est conservé au coffre-fort puis déposé dans les délais les plus brefs au trésor public contre un bordereau Article 8 : Restitution des objets trouvés

Tout propriétaire réclamant un objet trouvé y compris le numéraire doit en prouver la propriété sur présentation d'une pièce d'identité ou de la déclaration de perte. Avant toute restitution de l'objet où

du numéraire, le service en vérifie par tous moyens utiles cette propriété.

Le numéraire est restitué selon les modalités définies à l'article 6 du présent arrêté.

A l'expiration du délai de conservation définie dans l'article 6 du présent arrêté et en cas de non- réclamation par son propriétaire :

- L'objet peut être remis à l'inventeur (cf article 3) à condition qu'il en fasse la demande et sur justificatif de son identité sur présentation du récépissé de dépôt au terme d'une année et un jour. À cet effet, l'objet sera par conséquent conservé jusqu'à ce terme puis remis à l'inventeur. Ce dernier en deviendra propriétaire dans un délai de 3 ans (article 2276 du Code Civil).

- Le numéraire peut lui être remis selon les modalités définies à l'article 7 du présent arrêté. Il en deviendra propriétaire dans un délai de 3 ans (article 2276 du Code Civil).

Une fois le bien ou la somme récupérés, en vertu de la prescription acquisitive, vous n’en devenez pas

immédiatement propriétaire, mais vous en êtes « usufruitier » pendant les trois ans qui suivent la perte

du bien. Dans les faits, si le propriétaire réclame son bien, il devra lui être rendu. - À défaut,

* sera traité conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté

* le numéraire sera reversé au trésor public

Certains objets ne sont évidemment pas susceptibles d'être remis à celui qui les a trouvés et sont détruits. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'inventeur est un fonctionnaire qui a trouvé l'objet dans le cadre d'une mission.

Toute restitution d'objet est effectuée sur le lieu d'implantation du service des objets trouvés. Les frais occasionnés par un envoi postal au domicile du propriétaire ou de l'inventeur sont à sa charge.

Article 9 : Exclusion de la règlementation des objets trouvés

Les véhicules automobiles et les deux-roues motorisés, immatriculés, sont exclus de la présente

règlementation, ceux-ci relevant de la fourrière automobile.

Les armes et produits stupéfiants, trouvés avec ou sans contenants ne sont ni pris en compte, ni conservés et doivent être déposés, par l'inventeur, au commissariat de police le plus proche.

Sont également exclus les animaux, ceux-ci relevant de la fourrière animale.

Article 10 : Consignes générales applicables à la gestion des titres

Les cartes nationales d'identité et les passeports demeurent la propriété de l'Etat.

Une CNI ou un passeport déclaré perdu ou volé est invalide définitivement. Cette invalidation a été inscrite dans différents fichiers administratifs ou de police et n'est pas réversible. Lors des demandes de restitution de titres suite à vol ou perte, aucune restitution ne doit être effectuée à l'usager mais une transmission aux services compétents.

Un ancien passeport ne peut être conservé par le demandeur que dans le cas où il comporte un visa en cours de validité ; à expiration du visa, il devra être impérativement restitué par l'usager à la préfecture de département où au consulat compétent.

Article 11: Remise des objets trouvés au service des domaines et aux associations à but caritatif.

Après remise des dits objets par le service des objets trouvés, accompagnée d'un procès-verbal, le propriétaire ou l'inventeur de l'objet pourra toujours exercer l'action en revendication contre le nouveau détenteur de l'objet.

Article 12: Objets trouvés dans les établissements commerciaux recevant du public et sociétés de transport

Tout objet trouvé dans les établissements recevant du public et société de transport n'est pas pris en compte par le service des objets trouvés.

Article 13 : Objets trouvés par les services municipaux

Les objets trouvés par les agents de ces services (écoles, parcs et jardins, propreté, bord du Lac...) doivent être déposés à l'accueil de la police municipale.

A cet effet, le registre détenu par ces services doit être présenté lors des dépôts.

Article 14

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l'article R.610-5 du Code Pénal : « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de 1ere classe.»

En outre, le contrevenant s'expose, si l'infraction frauduleuse est établie, à des poursuites correctionnelles en application de l'article 311-1 et suivant du même code.

Article 15 : Cas dérogatoire

La Police Municipale peut refuser les objets qui n'auraient pas été acheminés dans les conditions et délais prévus par les dispositions du présent arrêté.

Article 16 :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Il peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir où d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Responsable de la police Municipale, sont chargés chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lavernose-Lacasse, le 13/09/2022

Le Maire

Alain DELSOL