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Arrêté - AR2024 07 02 Reglementant Gestion Objets trouves et perdus Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne. Lien du pdf (Arrêté - AR2024 07 02 Reglementant Gestion Objets trouves et perdus)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité sociale, NNELE, A Ramon sman/| [| DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE Arrêté municipal AR2024 07 02 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA GESTION DES OBJETS TROUVES ET PERDUS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL CET ARRÊTÉ ABROGE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL AR2023 03 02 LE MAIRE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L2112-1, 12122-28 et suivants VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, d'orientation et de programmation relative à la sécurité confiant la gestion des objets trouvés à l'autorité municipale, VU le Code Civil, notamment les articles 529,2224, 2276 et 2279, VU la circulaire des finances du 23/04/1825 (intervention de l'administration dans les rapport entre l'inventeur et propriétaire, VU la loi du 15/06/1872 modifiée par la loi du 8/02/1902 (valeurs et titres mobiliers de l’État et titres et coupons de rentes au porteur), VU le Code Pénal, Considérant qu'il n'existe aucun texte, ni règlement définissant la gestion du service des objets trouvés, et qu'il appartient au Maire d'intervenir en la matière, Considérant que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur la voie publique sur le territoire de la commune de Ramonville-Saint-Agne, Considérant que dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, et par souci de respect du droit de propriété, il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés,Considérant que les services de Police Nationale et Gendarmerie Nationale n'enregistrent plus les objets trouvés au sein de leurs services, ARRÊTE ARTICLE 1 : Les objets trouvés sur le territoire de RamorvilesaintAgne doivent obligatoirement être déclarés ou déposés au bureau de la Police Municipale qui est chargée de leur gestion aux heures d'ouverture de celui-ci. ARTICLE 2 : Toute personne qui trouve sur le territoire de la commune de Ramonville- Saint-Agne un objet sur la voie publique ou ses dépendances dans un lieu public, ou sur les dépendances accessibles à tous d’un immeuble privé , doit le remettre dans les plus brefs délais à l'accueil du poste de Police Municipale Le service des objets trouvés est chargé de procéder aux investigations nécessaires aux fins de permettre la restitution de l’objet à son propriétaire. Le service en charge devra s'assurer auprès de la Brigade de Gendarmerie locale de l'absence d'existence d’une plainte pour vol des objets concernés. ARTICLE 3 : Chaque objet entrant est inscrit et numéroté sur un registre prévu à cet effet sur le logiciel mis à la disposition de la Police Municipale. ARTICLE 4 : il doit être effectué lors de l'enregistrement une description précise de l'objet et une étiquette d'identification doit être apposée sur l’objet trouvé en question lors du stockage. Les informations relatives à l'inventeur, le lieu, la date et l'heure de découverte y sont autant que possible recensées. Toutefois, l'inventeur n'est pas tenu de décliner son nom et adresse mais doit préciser le lieu, le jour etl’heure de sa découverte. Les coordonnées précises (nom et adresse) sont obligatoires pour les objets trouvés dont l'inventeur désire en assurer la garde. ARTICLE 5 : Les objets non encombrants sont stockés au service des objets trouvés. Les bijoux, le numéraire et les autres valeurs sont stockés autant que possible dans un coffre fort ou armoire forte. Les deux roues et les objets encombrants sont entreposés dans un local mis à la disposition du service par l'autorité municipale dont seuls les agents du service de police municipale sont détenteurs des clefs. Tous les objets sont visibles sur demande au service gestionnaire.ARTICLE 6 : L'inventeur d’un objet trouvé peut assurer lui-même la garde puis, après identification de celui-ci, la restitution de cet objet à son propriétaire, sous réserve qu'il l'ait auparavant régulièrement déclaré auprès du service des objets trouvés. ARTICLE 7 : Le propriétaire ou l'inventeur désireux de se faire restituer un objet doit pouvoir justifier de son identité et, si besoin présenter ses titres de propriété à l’agent. Ce dernier lui fait signer un bordereau de restitution lorsque le registre est informatisé, après y avoir apposé la date de restitution. Dans le cadre d'une plainte déposée pour vol aucune restitution ne sera possible sans l'avis préalable de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Sil’inventeur est un fonctionnaire qui a trouvé l’objet dans le cadre de sa mission ou un employé d’un établissement privé, dansle cadre d’une mission de collecte au profit de son employeur, l’objet ne pourra pas être restitué. ARTICLE 8 : Les objets déposés sont restitués à leurs propriétaires s'ils se font connaître dans le délai de garde prévu a l'issue du jour de dépôt. A l'expiration du délai, l'objet non réclamé sera remis sur sa demande à celui qui en a effectué le dépôt qu'a l'expiration du délai légal de 5 ans conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code Civil. Le perdant pourra cependant revendiquer la propriété de l’objet pendant 3 ans à compter de la perte de ce dernier. Toutefois cette remise ne préjuge pas du droit réel de propriété qui relève uniquement des tribunaux civils. ARTICLE 9 : À défaut de restitution immédiate à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes : NATURE DE L'OBJET DÉLAI DE DESTINATION GARDE à . Transmission à l'administration des Bijoux, Montre, Appareils photo, Systèmes audio ou 1anet 1 jour domaines pour vente publique vidéo, Téléphones, Destruction si pas de reprise par le portables service des Domaines . Versement au trésor public Numéraire 1 mois Restitués à leurs propriétaires par la police municipale pour ceux-ci qui demeurent sur le territoire communal. Les documents officiels tels A défaut de réclamation expédiés à la que : mairie du domicile du titulaire duPermis de conduire, carte 1 mois document ou à défaut à la Préfecture d'identité, certificat qui a émis le document d’immatriculation, Pour les étrangers au Consulat ou à passeport, carte de séjour l'Ambassade du pays qui à émis le ou autres document on pour les français résidant à l'étranger an Ministère des Affaires Etrangéres. Les cartes tels que : Cartes bancaires, Cartes de 1 mois Transmission à l'organisme émetteur crédit,Caisse d'allocation familiale, Mutuelles et autres ... . 1 mois Transmission au Centre des Cartes Vitales Les cartes vitales Perdues 72087 LE MANS CEDEX 9. Papiers divers hors documents administratifs} i mois Destruction. (trouvés avec ou sans contenant) Contenants éventuels tels Transmission à l'administration des que par exemple : domaines pour vente publique Sacs, Porte-monnaie, 1 mois Destruction si pas de reprise par le Portefeuilles service des Domaines et autres. Transmission à l'administration des Lunettes : domaines pour vente publique De vue ou de soleil. 1 mois Destruction si pas de reprise par le service des Domaines Clefs et portes clefs 1 mois Destruétion Véhicules à deux roues Transmission à l'administration des tels que domaines pour vente publique ou par exemple : 1 mois destruction Vélos, Cyclomoteurs, Scooters et autres.Transmission à l'administration des . . domaines pour vente publique Outillage 1 mois ; à 8 Destruction si pas de reprise par le service des Domaines 1 semaine Ou Refus Versement au Centre Communal Vêtements pour des d'Action Sociale ou dans les colonnes raisons de collecte de vêtements. sanitaires si vêtement souillé Denrées alimentaires Sans délai Destruction Remise à une officine de pharmacie Médicaments Sans délai qui en assure la collecte ou le recyclage. Transmission à l'administration des Objets divers tels que : 1 mois domaines pour vente publique Casques non abîmés, Destruction si pas de reprise par le Parapluies et autres... service des Domaines Objets divers cassés ou en 1 semaine Destruction mauvais état ARTICLE 10: Le propriétaire ou l'inventeur peut faire une procuration à une tierce personne. Cette dernière doit en être munie, justifier de son identité et de celle de son mandant ainsi que, si besoin est, des titres du propriétaire. ARTICLE 11 : Les objets peuvent à la demande et aux frais de leur propriétaire lui être transmis par voie postale après paiement par celui-ci des frais de port. A défaut, les objets sollicités sont transmis en port dû. Ces remises ne préjugent pas du droit de propriété. ARTICLE 12 : Les objets destinés à la destruction ou non repris par l'Administration des Domaines en raison de leur mauvais état sont détruits par la Ville de Ramonville-Saint-Agne. Les services techniques sont chargés de cette opération en présence d’un membre de la Police Municipale. Un procès verbal de destruction établi en deux exemplaires par le service de police municipale sera transmis avec les objets trouvés à détruire.Après destruction et émargement du Directeur des Services Techniques, un exemplaire sera archivé au service de Police Municipale, aux services techniques et un transmis au Maire ou à l’adjoint délégué en charge de ces services. ARTICLE 13 : Le Centre Communal d'Action Sociale de Ramonville-Saint-Agne ou les associations caritatives communales sont chargés de procéder à la redistribution des objets mentionnés supra qui ne seront pas réclamés. Un procès verbal de versement établi en trois exemplaires par le service de Police Municipale sera transmis avec les objets ou le numéraire trouvé à remettre. Après émargement de la Directrice du Centre Communal d'Action Sociale ou de la présidente de l'association, un exemplaire sera archivé au service de Police Municipale, au CCAS et un transmis au Maire ou a l’adjoint délégué en charge de ces services. ARTICLE 14 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l’article R 610-5 du Code Pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de police. Le contrevenant s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2 ème classe et, si l'intention frauduleuse est établie, à des poursuites correctionnelles en application de l’article 311-1 et suivant du même code. ARTICLE 15 : Le délai de garde puis, à défaut de restitution à leur propriétaire, le devenir des objets trouvés déposés au service de police municipale ne pouvant s’apparenter à ceux définis au présent arrêté se font en fonction de leur nature, sur proposition du Chef de Service de la police municipale et sur instruction du Maire ou de l’Adjoint délégué. L'objet trouvé peut également, sur proposition du Chef de Service de la police municipale ou par instruction du Maire ou de l’Adjoint délégué, suivant sa nature et son état, être mis à disposition de la collectivité ou des services publics jusqu'à sa remise au propriétaire ou à l'inventeur qui en fait la demande. A défaut de reprise, la collectivité ou le service public oul'association caritative qui s'est vu mettre l’objet à disposition, en deviendra propriétaire a l'issue du délai légal de cinq ans. ARTICLE 16 : Les objets trouvés, en gestion à la police municipale avant la signature du présent arrêté se voient appliquer immédiatement les directives mentionnés dans cet arrêté. ARTICLE 17 : - Le présent arrêté sera : - Inscrit au registre des actes de la mairie, - Affiché/publié aux lieu et place ordinaires, Ampliation sera transmise à M. le Préfet de la Haute Garonne ainsi qu'à M. Le Trésorier Principal, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, mesdames et messieurs les responsables du Centre d'Action sociale et des Services Techniques.ARTICLE _18 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité : - d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse sis 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Fait à Ramonwville-Saint-Agne, le 11/07/2024 Le Maire Christophe LUBAC Rendu exécutoire compte-tenu de : - La transmission en préfecture le : à 2 JUIL, 2024 - La publication sur le site internet de la commune le : ê ? JUIL, 2024 - La Notification le :