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Déliberation - DELIB 2024 07 03 VENTE D UN TRACTEUR
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 07 03 VENTE D UN TRACTEUR)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2024
Le six décembre deux mille vingt quatre
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal :02 décembre 2024
Présent(e)(s) : DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean- Michel, COUSSEAU Stéphanie, CHAIGNAUD Éric, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc, BOIBELET AVRIL Elsa, COUSSEAU Hervé, DÉNOUE Joël, MEIGNIEN Christine, MOUNIER Marlène, NEBOUT Franck, MARTY Didier et TEXIER Isabelle.
Pouvoir(s) : COUSSEAU Stéphanie à BOIBELET AVRIL Elsa, CATINOT Isabelle à MEIGNEIN Christine et CADORET Anita à CHAIGNAUD Eric.
Absent(e)(s) : LASNIER Isabelle
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
Secrétaire de séance : BEULZ Loic
N° 2024-07-03
VENTE DU TRACTEUR RENAULT
Rapporteur : Guy DECELLE, Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le tracteur RENAULT, immatriculé 8481 VS 16 et acquis par la collectivité en 2009, peut être vendu puisqu’il est remplacé pour le tracteur JOHN DEERE, dont
la commune vient de faire l’acquisition.
Il rappelle que le tracteur, avec son chargeur, a été proposé à la vente pour la somme de 25 000 € et qu’il avait inscrit cette affaire à l’ordre du jour pour finaliser la vente.
Mais il ajoute qu’il a reçu, ce matin même, par mail, une lettre de Maître Brice POIRIER, Avocat,
représentant la 1° acquéreuse potentielle du matériel.
Pour la parfaite information des membres de l’assemblé, Monsieur le Maire résume la situation :
Le tracteur et le chargeur ont été mis à la vente sur un site de vente.
Il a reçu plusieurs appels d’acquéreurs potentiels, a fixé rendez-vous au 1° (Mme Marie TALIGOT) et en a avisé les suivants.
Mme TALIGOT est venue voir le matériel le 27/11/24 et a indiqué qu’elle acceptait de l’acheter.
Il lui a été demandé de faire un virement de 25 000 € à la Trésorerie de Barbezieux pour le compte de commune.
Elle a indiqué ne pas pourvoir faire un virement de 25 000 €, chaque virement étant plafonné par sa banque à 3000 €, mais pouvoir faire 9 virements distincts pour la somme totale de 25 000 €.
AR Prefecture
016-200054187-20241206-2024_07_03-DE
Reçu le 10/12/2024 CUS Le nov etes Tome a vos demandé à la trésorerie si les virements étaient arrivés.
Le comptable municipal a alors rappelé au Maire, par mail « qu’il ne peut en aucun cas y avoir de paiement partiel en cas de vente, le prix doit être intégralement payé en une seule fois . »
Mme TALIGOT a alors été avisée par maïl et par sms de l’abandon de la transaction en raison de son
incapacité à verser les 25 000 € en une seule fois.
Rendez-vous a alors été pris avec l’acquéreur potentiel suivant qui a accepté la transaction et nous sommes dans l’attente de l’arrivée à la Trésorerie Municipale de son virement de 25 000 €.
Mme TALIGOT a indiqué, quant à elle, vouloir poursuivre la transaction et faire le premier virement.
Elle a transmis l’affaire à Maître Brice POIRIER, Avocat, qui a adressé, par mail, ce matin à la mairie un courrier dont Monsieur le Maire donne lecture.
Il demande ensuite l’avis de l’assemblée.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2241-1, L2132-
1;
Considérant l’âge et l’état d’entretien du matériel,
après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
1° Approuve la procédure appliquer par Monsieur le Maire
2° Autorise Monsieur le Maire à vendre en l’état le tracteur RENAULT, immatriculé 8481 VS 16 pour la somme de 25 000 € au 2°" acquéreur.
3° Autorise Monsieur le Maire ou à son représentant à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule.
4° Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à défendre en justice, si nécessaire, les intérêts de la commune dans cette affaire.
Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention(s) : 0
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 9 décembre 2024,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Loïc BEULZ Guy DECELLE
TT ef Le Maire,
=
|
ARRET
Certifié exécutoire 1 0. DEC, 20% par publication ou notification du "7
et transmission en Préfecture du … .1.0.DEC. 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de
Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX. dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
AR Prefecture
016-200054187-20241206-2024_07_03-DE
Reçu le 10/12/2024