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Procès Verbal - pv 01 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puyvert.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 01 decembre 2025)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
P a g e 1 | 4
République Française
COMMUNE DE PUYVERT
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 01 décembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq et le 6 octobre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie GREGOIRE, Maire. Présents : GREGOIRE Sylvie, BRITY Philippe, PARRAUD Patricia, MALAN Didier, GAVAUDAN Philippe, BARGHOUT Christophe, MATALON Emmanuelle, PRIMO Yolande, SEVERIN Nicolas, ISIRDI Céline,
Absents : REDENTI Sandrine, EHUEINANA Sylvain, NOUGUIER Daniel, MOUREY Christophe, Pouvoirs : - REDENTI Sandrine à GREGOIRE Sylvie
Secrétaire de séance : PARRAUD Patricia
Approbation à l’unanimité du PV de la séance du 06 octobre 2025.
Délibération DE202512-45 : Engagement des crédits avant vote du budget 2026
Madame le Maire rappelle les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionne le montant et l’affectation des crédits.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. P a g e 2 | 4
Délibération DE202512-46 : Convention de mise à disposition d’un local communal pour cabinet d’infirmières
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet de création de « Locaux professionnels » est toujours d’actualité et que la phase de consultation des entreprises devrait démarrer 1er trimestre 2026. Dans l’attente de cette réalisation qui permettrait de regrouper plusieurs professionnels de santé, la commune met toujours à disposition le local communal situé au niveau du parking de l’espace Mistral pour les infirmières.
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que suite au départ à la retraite de Madame Barghout Michèle, il convient de délibérer à nouveau sur la mise à disposition de ce local communal. Lecture est donnée du projet de convention de mise à disposition du local à Mesdames GRAS Alexia et MUNOZ Julie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide de mettre à disposition du cabinet infirmier de Mmes Gras Alexia et Munoz Julie le local communal situé au niveau parking de l’espace Mistral à compter du 22/12/2025,
- précise que la mise en conformité avec la réglementation et les normes des locaux professionnels de santé sera à la charge du cabinet infirmier,
- fixe le montant du loyer à 50 € mensuel
- autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante.
Délibération DE202512-47 : Décision modificative budgétaire n°3 P a g e 3 | 4
Délibération DE202512-48 : Approbation convention CTG CAF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Action sociale et des familles ;
Vu les articles L. 223-1, L. 227-1 à 3 et L. 263-1 du Code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales ; Vu la Convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu la Convention Territoriale Globale 2021-2025 ;
Vu la validation du comité de Pilotage de la CTG du 4 novembre 2025.
Depuis le 1er janvier 2020, les Conventions Territoriales Globales (CTG) se substituent progressivement aux anciens Contrats Enfance-Jeunesse (CEJ) au fur et à mesure de leur renouvellement. Leur périmètre s’élargit à l’ensemble des thématiques utiles au développement territorial : petite enfance et parentalité, enfance, jeunesse, accès aux droits, etc.
La CTG définit le projet stratégique global du territoire en direction des familles et précise ses modalités de mise en œuvre. Elle vise à renforcer la cohérence et l’efficacité de l’action publique en consolidant les complémentarités entre les partenaires institutionnels et associatifs.
La CAF, la MSA et les collectivités territoriales signataires se mobilisent ainsi au travers de la CTG pour : - Construire une vision globale et décloisonnée avec les différents acteurs. - Adapter leurs actions aux besoins du territoire et être plus efficace. - Clarifier et mieux articuler les interventions.
- Optimiser les offres de services destinées aux habitants et aux familles. - Valoriser les initiatives locales et renforcer l’attractivité du territoire.
La CTG se concrétise par la signature d'un accord politique conclu pour 5 ans dans le respect des compétences de chacun.
La première CTG a été signée en décembre 2021 entre Luberon Monts de Vaucluse Agglomération et les communes de Lauris, Puget et Puyvert. Elle a ensuite été élargie aux communes de Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Lagnes, Les Beaumettes, Lourmarin, Maubec, Mérindol et Oppède à compter du 1er janvier 2023.
L’ensemble des partenaires a travaillé au renouvellement de ce partenariat afin d’élaborer la nouvelle CTG. Celle-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2026 pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 31 décembre 2030.
Le bilan et l’évaluation de la CTG 2021-2025, ainsi que le diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire, ont permis de faire émerger trois enjeux majeurs :
L’attractivité du territoire et la promotion de l’offre de services existante pour encourager l’installation et le maintien des familles.
La construction des citoyens de demain au travers de la continuité éducative. Une coordination efficiente sur le territoire.
Ces enjeux sont déclinés dans la CTG 2026-2030 autour de cinq orientations structurantes :
Orientation 1 : Renforcer l’accessibilité et adapter l’offre de service à l’évolution de la population et de ses besoins.
Orientation 2 : Mettre en place le Service Public de la Petite Enfance et développer le soutien aux parents et aux familles.
Orientation 3 : Renforcer la continuité éducative par le maintien, l’optimisation et le développement des services petite enfance, enfance et jeunesse.
Orientation 4 : Favoriser l’accès aux droits et aux services numériques sur l’ensemble du territoire. Orientation 5 : Consolider le pilotage de la coordination territoriale et l’animation de réseau.
La CTG 2026-2030 permet ainsi : P a g e 4 | 4
D’identifier, à travers le diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur le
territoire de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à
privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre de services existante, par une mobilisation des cofinancements ;
Assurer un suivi régulier de la mise en œuvre du plan d’actions et mesurer les effets produits sur le
territoire.
Pilotée par l’Agglomération, la CTG constitue un dispositif de contractualisation partenarial, ouvert et évolutif, engagé dans une dynamique durable et continue d’adaptation aux besoins des familles.
Le Conseil Municipal délibère et
APPROUVE la signature de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 détaillée dans le présent rapport ;
AUTORISE Monsieur/Madame le Maire / Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette décision.
Décision prise dans le cadre des délégations du Maire
-Décision n° 2025-015 : Approbation RAO relatif au marché pour l’aménagement d’un bistro communal -Décision n° 2025-016 : Attribution des marchés publics de travaux aux entreprises retenues -Décision n° 2025-017 : Constitution d’une provision pour risques avérés -Décision n° 2025-018 : Approbation DCE lots infructueux et lancement de la consultation pour l’aménagement d’un bistrot communal
-Décision n°2025-019 : Renonciation au droit de préemption urbain parcelle A1134 -DIA 084 095 25 S0011 -Décision n°2025-020 : Renonciation au droit de préemption urbain parcelles A1006 et A0570 -DIA 084 095 25 S0012
-Décision n°2025-021 : Renonciation au droit de préemption urbain parcelles A1275 et A1276 -DIA 084 095 25 S0013
Clôture de la séance à 20h00
Puyvert, le 01 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire de PUYVERT PARRAUD Patricia Sylvie GREGOIRE,