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Procès Verbal - pv cm 09 nov 2021
Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Puyvert.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 09 nov 2021)
Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Sécurité sociale,
P a g e 1 | 6
République Française
COMMUNE DE PUYVERT
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2021
Présents : GREGOIRE Sylvie, BRITY Philippe, PARRAUD Patricia, MALAN Didier, EHUEINANA Sylvain,
GAVAUDAN Philippe, REDENTI Sandrine, NOUGUIER Daniel, BARGHOUT Christophe, MATALON
Emmanuelle, MOUREY Christophe, ISIRDI Céline, PRIMO Yolande
Absents : SEVERIN Nicolas
Pouvoir : SEVERIN Nicolas à BRITY Philippe
Secrétaire de séance : PARRAUD Patricia
Approbation à l’unanimité du PV de la séance du 05 octobre 2021.
Madame le Maire demande le rajout à l’ordre du jour de 2 délibérations :
- Délégation compétence GEPU (Gestion eaux Pluviales Urbaines) auprès de l’Agglomération LMV
- Achats de livres de Noël aux élèves de l’école communale
Accord du Conseil Municipal à l’unanimité.
Contrat de relance et de transition écologique (CRTE)
Par sa circulaire en date du 20 novembre 2020, le Premier Ministre a précisé les orientations des
nouvelles politiques de contractualisation voulues par l’Etat, qui seront désormais réunies au sein d’un
Contrat de Relance et de Transition écologique (CRTE).
Cette nouvelle génération de contrat a vocation à être portée par les EPCI. Les périmètres de ces
contrats sont validés par les préfets.
Le CRTE est un contrat global, intégré et pluriannuel qui vise à associer les territoires au plan de
relance avec pour enjeux de :
∑ Décliner un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme ;
∑ Simplifier et unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités ;
∑ Illustrer l’approche différenciée et simplifiée de la décentralisation.
Ainsi, l’objectif premier du Contrat de Relance et de Transition Ecologique est la construction d’un
nouveau cadre de dialogue, faisant converger les priorités de l’Etat et les projets de territoire portés
par les collectivités territoriales. Il a vocation à remplacer progressivement les dispositifs de
contractualisation existants de droit commun et thématiques.
Conformément à l’esprit de la circulaire du Premier Ministre, le périmètre du contrat de relance et de
transition écologique a été défini à l’échelle de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération. Toutefois, il
est précisé que les projets ou actions pourront être portés en maîtrise d’ouvrage communale.
Ces contrats sont évolutifs ; en effet, le contrat n’est pas un cadre figé, pour les six prochaines
années, les orientations et engagements des signataires pourront évoluer durant les 6 années (2021-
2026).
Enfin, les CRTE formaliseront les moyens financiers engagés, ainsi que les moyens mobilisés en matière
d’ingénierie et d’animation. Les financements proviendront de France Relance, et des différentes
dotations aux collectivités (exemples : DSIL, DETR, autres dotations ministérielles et des opérateurs
de l’Etat, etc.). Il s’agit donc de mutualiser des crédits prévus dans le cadre de programmes nationaux.
Dans ce cadre, la commune de PUYVERT, membre de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération est
intégrée à cette dynamique contractuelle et est signataire du CRTE.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le CRTE présenté et autorise Madame le Maire à signer ce
CRTE, ainsi que tout document afférant à ce dossier. P a g e 2 | 6
Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2020-2022
(CDST) Approbation projet équipement / Demande aide départementale
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Départemental a approuvé la mise en place
d’un Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) 2020-2022 à destination des communes
vauclusiennes par délibération du 22/11/2019.
Afin de formaliser ce contrat pour bénéficier de l’aide, Madame le Maire propose d’approuver les
projets d’équipement divers envisagés courant le 1er semestre 2022 à savoir :
- Acquisition d’un véhicule utilitaire
- Acquisition de matériel d’illumination
- Acquisition de mobilier et équipement extérieur pour l’espace de loisirs
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
approuve les projets d’équipement décrits ci-dessus pour un total ht de 24 442 € et sollicite l’aide
départementale au travers du CDST 2020-2022.
Garantie Risques statutaires – Contrat GROUPAMA Méditerranée
Par délibération du 1 er février 2021, le Conseil Municipal avait confié au CDG 84 la mission de conclure
un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée,
conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions et pour couvrir
les risques présentés ci-dessus :
Le contrat comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une solution de
garanties à destination des agents IRCANTEC.
Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
n agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie
/ Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption
n agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption,
Maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la
collectivité une ou plusieurs formules.
Cette démarche devait permettre aux collectivités et établissements publics d’éviter de conduire
leur propre consultation d’assurance tout en bénéficiant du poids dans la négociation, que permet un
tel groupement.
Or, GROUPAMA Méditerranée, assureur de la commune pour les dommages aux biens, la
responsabilité générale et les véhicules, a présenté le 17 septembre dernier une offre pour les
risques statutaires.
Cette offre s’est avérée intéressante au niveau des taux de cotisation, deux autres assureurs ont
alors été consultés pour des garanties équivalentes.
Les taux de cotisation obtenus sont présentés ci-dessous : P a g e 3 | 6
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter la proposition de garantie des risques
statutaires de GROUPAMA Méditerranée à compter du 1 er janvier 2022, avec une franchise de 10
jours pour les arrêts de maladie ordinaire et autorise Madame le Maire à signer le contrat
d’assurance et tout document relatif à cette affaire.
Organisation du temps de travail – Journée de solidarité
Madame le Maire rappelle que les services de l‛Etat ont souhaité faire un point concernant la mise en
œuvre de la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 permettant légalement aux
collectivités de maintenir, sous certaines conditions, un régime de temps de travail dérogatoire à la
règle des 1607 heures.
Malgré la délibération du Conseil Municipal datant du 20/12/2001 fixant la durée hebdomadaire de
travail des agents à 35 heures, il convient de compléter celle-ci par l‛obligation annuelle des 1607
heures et de la mise en place de la journée de solidarité dont les modalités d‛accomplissement ont par
ailleurs été modifiées par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008,
Le Conseil Municipal, à l‛unanimité, confirme la mise en œuvre de la journée de solidarité selon le
dispositif suivant :
le travail de sept heures (pour les temps complets) à l‛exclusion des jours de congés annuels, de la
façon suivante, à savoir
1 heure durant 7 jours travaillés, soit 7 jours de 8h de travail, suivant un calendrier arrêté en
janvier afin de tenir compte des cycles de travail et des besoins de chaque service durant
l‛année
Pour les agents à temps non complet, ce travail de 7 heures sera proratisé en fonction de leur
temps de travail.
AGENTS CNRACL ( + 28h/semaine)
Accident Travail – Maladie professionnelle – Décès
Longue maladie
Maladie ordinaire
Franchise 10 j Franchise 15 j Franchise 30 j
AGENTS IRCANTEC
(- 28h/semaine)
SOFAXIS /
CNP
Assurances
par CDG 84
6,48 % 6,30 % 5,71% 1,14 %
GROUPAMA 5,60 % 5,45 % 4,93 % 0,99 %
SMACL
(CREDIT
AGRICOLE)
7,08 % 6,88 % 6,49 % 1,50 %
AXA 7,99 % 7,21 % 6,49 % 1,55 % P a g e 4 | 6
Décision modificative n°3 – Travaux en régie
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de modifier les prévisions budgétaires
afin de permettre la prise en charge d‛achats de matériaux en section d‛investissement par le biais de
travaux en régie. Le Conseil Municipal, à l‛unanimité est favorable aux modifications budgétaires
suivantes
Section Fonctionnement Section Investissement
Compte 6068 + 4 172 Compte 2313 – chapitre 040 + 5 323
Compte 6411 + 1 151 Compte 2313 Op. Maison Gal - 5 323
Emplacement réservé n°2 – Création voie de liaison
Madame le Maire informe avoir été mise en relation avec un agent immobilier mandaté par un notaire
pour l‛évaluation des biens de la famille Gal/Gaudin en vue de la liquidation de la succession.
Il se trouve que sur la parcelle A 212 figure un emplacement réservé (n°2/ PLU 2016) prévu pour la
création d‛une voie reliant l‛avenue de la Gravière à l‛avenue du Couleton, ce qui soulève des questions
juridiques complexes.
En effet, cette parcelle est classée en zone UD, c‛est-à-dire constructible, néanmoins la situation de
l‛emplacement réservé remet en cause la possibilité de construire (compte tenu des distances
séparatives) ce qui pourrait être qualifié de spoliation.
Au regard des textes la commune pourrait être mise en demeure d‛acquérir la totalité de la parcelle
soit 6 690 m2.
Suite aux interrogations légitimes des riverains et à leur demande de rendez-vous, Madame le Maire
va fixer une réunion d‛information prochainement.
Colis de Noël aux aînés
Depuis la crise sanitaire, sur proposition de la commission sociale, Madame le Maire souhaite
renouveler la prise en charge de colis gourmands pour les aînés de la commune en remplacement de
la sortie annuelle.
Le choix s’est porté sur l’offre de la Société Pierre CHAMPION :
- Coffret « Pique nique du Gourmet » 1 personne à 18,90 € ht pour 46 bénéficiaires
- Coffret « Pique nique des Gourmets » Couple à 24,20 € ht pour 57 bénéficiaires
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, confirme la prise en charge de colis gourmands pour les aînés (+
70 ans) sur le budget communal – compte 6232 -, à savoir
46 coffrets à 18,90 € ht l’unité / 57 coffrets à 24,20 € ht l’unité et ce auprès de la Société
Pierre CHAMPION
Caisse des écoles inactive - Dissolution
Madame le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier de M. le Préfet de Vaucluse du 21
octobre 2021 à propos de la Caisse des écoles inactive.
Aucune opération comptable n’ayant été enregistrée depuis plus de trois ans, selon l’article L 212-10
du Code de l’éducation nationale, la dissolution par le Conseil Municipal peut être décidée.
Suivant les documents archivés à la mairie, cette Caisse des écoles a été créée en 1941 et aurait
cessé de fonctionner en 1958.
Il semblerait que la coopérative scolaire ait pris le relai car dès 1958 une subvention
départementale destinée aux Caisses des écoles a été attribuée à la Coopérative scolaire. P a g e 5 | 6
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de dissoudre la Caisse des écoles devenue inactive depuis
plus de trois ans, s’engage à faire les démarches nécessaires en vue de sa radiation au répertoire
des établissements.
Demande de délégation de la compétence relative à la gestion des eaux
pluviales urbaines auprès de LMV Agglomeration.
Depuis le 1 er janvier 2020, les compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales
urbaines ont été attribuées aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.
Néanmoins, la communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des
compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à l'une de ses communes membres.
Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la communauté
d'agglomération délégante.
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la
durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en
matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de
contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les
moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation, le conseil de la communauté
d'agglomération statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus
éventuel.
Ainsi, la communauté, saisie d’une demande de convention émise par une commune membre, doit se
prononcer dans un délai de trois mois : elle peut soit l’accepter, soit la refuser.
Par délibération en date du 23 septembre 2021, LMV Agglomération s’est prononcée en faveur d’une
convention type de délégation de compétence fixant, notamment, les contours des compétences
déléguées, les engagements de la communauté en tant qu’autorité délégante et des communes en
tant qu’autorité délégataire, ainsi que les modalités financières.
Il s’agit donc pour la commune de se prononcer sur le principe de la délégation de compétence et sur
la convention type afin de solliciter, auprès de LMV Agglomération, la signature d’une convention de
délégation de compétence pour la gestion des eaux pluviales en application du 13 ème alinéa de l’article
L 5214-16.
Considérant le rapport ci-dessus, le conseil municipal, à l’unanimité,
approuve la demande, auprès de LMV Agglomération, de délégation de la compétence « Gestion des
eaux pluviales » à compter du 1 er janvier 2022 ;
approuve les termes et conditions de la convention de délégation de la compétence « Gestion des
eaux pluviales »
Achat de livres de Noël aux élèves de l’école communale
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de confirmer la décision de la commission scolaire
d’offrir un livre à chaque élève de l’école communale à l’occasion du goûter de Noël.
Les livres choisis par le corps enseignant seront achetés à la Librairie de Cadenet et/ou la Librairie
Mot à Mot de Pertuis pour un coût de
10 par élève soit un montant maximum de 970 € ttc.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, confirme la décision d’offrir un livre à l’occasion du goûter de
Noël à chaque élève de l’école communale de Puyvert pour un montant maximum de 970 € ttc auprès
de la Librairie de Cadenet et/ou la Librairie Mot à Mot de Pertuis. P a g e 6 | 6
Compte rendu des décisions prises par Mme le Maire dans le cadre des délégations du
Conseil Municipal
Renonciation au droit de préemption urbain pour la propriété
- BRONDEAU Nathalie / parcelle A 1403 La Jaconne
Questions diverses :
- Réunion/ Révision Charte du Parc Naturel Régional du Luberon le 08 novembre : nombreuses questions à
l’ordre du jour comme l’agrandissement du périmètre (15 communes), la dénomination , explications sur
le rôle du Parc.
- Comité des Fêtes /dernière assemblée générale : la Présidente a renouvelé son souhait de démissionner
après toutes ces années au service de l’association, 3 autres démissions de membres très actifs sont à
déplorer également, l’association se retrouve sans bureau, un appel à candidatures est lancé.
- Signalement de portails d’entrée dangereux : des enfants ont été vus debout sur un pilier en surplomb
de piques métalliques, demander au propriétaire de modifier le pilier de façon à ne pas pouvoir y
accéder.
- Cérémonie du 11 novembre : rassemblement à 10h 30 devant le Monument aux Morts
- Nombreux dépôts sauvages d’ordures à déplorer
- Coupures d’électricité à venir début décembre : affichage extérieur mairie
- Collecte de sang à la salle Mistral le vendredi 26 novembre
- Téléthon 04 décembre : appel aux bonnes volontés
Clôture de la séance à 20h30 Sylvie GREGOIRE
Puyvert, le 09 novembre 2021 Maire de PUYVER T