Procès Verbal - PV 2 avril 2026

Documents similaires

Déliberation - tableau des deliberations 2 avril 2026

Procès Verbal - PV Conseil municipal 11 avril 2024

Procès Verbal - PV Conseil municipal 20240124

Procès Verbal - PV 2 decembre 2021

Procès Verbal - PV CM 5 juin 2026

Procès Verbal - PV CM 21 mai 2026

Procès Verbal - PV conseil municipal 5 mars 2026

Procès Verbal - PV conseil municipal 12 fevrier 2026

Procès Verbal - PV conseil municipal 20241107

Procès Verbal - PV conseil municipal 15 decembre 2022

Procès Verbal - PV 2 avril 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Bain-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 avril 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, /9 Mairie de BAIN DE BRETAGNE TZ PROCES VERBAL

2 LREHNE

Fe SEANCE DU JEUDI 2 avril 2026

L'an 2026 le jeudi 2 avril 2026 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Bain de Bretagne proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2026 se sont réunis en

séance publique en mairie dans la salle du conseil municipal sur la convocation qui leur a été adressée,

conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales,

sous la présidence de Madame Soazic BLOUIN, Maire de Bain de Bretagne.

BLOUIN Soazic

JUGAN David

ROUXEL Nathalie

PASDELOU Nicolas

LE GALL-LE BLAIZ Maud

GEFFRAY Emmanuel

THERON Ludivine

HAMÉON Philippe

SOULIMAN-ILLIEN Claudine

. FERRAND Bernard

. BABILLON William

. HOUDELINE Pascal

. ROSEC Anne-Françoise

. GERGAUD Sandrine

. CALVAR Céline

. LÉVÊQUE Servane

. COMMEREUC Damien

. TRIHAN Jean-François

JOLLIVET Laurène

. HAMON Benoît

. HOUDIN Rose-Marie

. WIENCEK Guillaume

. LEROI Anaïs

. PEUZÉ Guy

. LASNE Anne-Marie

. GOHIER Myriam

. CHERON Jean-Michel

. DUFRESNE Alexis

29. LEMOINE Cécile

formant la majorité des membres en exercice.

Loin

wRE

D

NN

NNNRNERR

BR

EE

EE

=

DIDUPÈWNRROVLH

nm

R

RS

Absents excusés ayant donnés pouvoir de vote :

ROSEC Anne-Françoise (pouvoir donné à HAMEON Philippe), LEMOINE Cécile (Pouvoir donné à DUFRESNE

Alexis),

Absents excusés : x

Absents : x

MAIRIE DE BAIN DE BRETAGNE

21 RUE DE L'HOTEL DE VILLE

35470 BAIN DE BRETAGNE

TEL. 02 99 43 70 24

https://www.baindebretagne.fr/Sont présents sans voix délibérative :

Monsieur Richard DASSULE, Directeur Général des Services par intérim

Nombre de conseillers municipaux

En exercice : 29

Présents : 23 puis 25 à compter de 19h05 puis 26 à compter de 19h10 puis 27 à compter de 19h20

Votants : 25 puis 27 à compter de 19h05 puis 28 à compter de 19h10 puis 29 à compter de 19h20

Date de convocation du conseil municipal : 26 mars 2026

Date d'affichage : 26 mars 2026

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions

de l'article L2121-17 du CGCT.Ilest proposé de nommer comme secrétaire de séance Emmanuel GEFFRAY.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour: 25

L 1- INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE DU 5 MARS 2026 —

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour: 8et abstentions : 17

Mme Soazic BLOUIN propose aux conseillers municipaux absents lors de cette séance du 5 mars de bien vouloir s'abstenir.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE DU 20 MARS 2026 -

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents

et pouvoirs) : vote(s) pour : 25

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Madame le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal.

Ilest proposé au Conseil municipal d'adopter l'ordre du jour figurant sur la convocation du 26 mars 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 25

2/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de Bretagne1. INFORMATION SUR LES DELEGATIONS AUX ADJOINTS AU MAIRE ET AUX CONSEILLERS DÉLÉGUÉS Rapporteur : Soazic BLOUIN

Madame le Maire présente les délégations attribuées, par arrêté, aux adjoints.

David JUGAN 1er Adjoint

Mobilité, Espace public et urbanisme

Aménagement et urbanisme - Circulation, déplacements et transports -Extension et renouvellement de

l’agglomération, lotissements et logement— Espace Public - voirie - Relations avec les services techniques

Nathalie ROUXEL 2ème Adjointe

Soutien au développement économique et promotion de la Ville

Développement économique, commerce et artisanat - Relations avec les associations liées au commerce,

à l'artisanat ou aux entreprises - Gestion/appui des/aux événements commerciaux - Tourisme (jumelage,

développement touristique...) - Relations avec les associations et structures liées au développement touristique et jumelages — Communication — Camping

Nicolas PASDELOU 3ème Adjoint

Environnement — Ecologie - Développement durable — ruralité et affaires agricoles.

Environnement, Écologie, Développement durable, Ruralité et Affaires agricoles, Cimetières, Relations

avec les agriculteurs, Gestion des déchets (relations avec le SMICTOM), Gestion de l'environnement,

Bâtiments communaux, Relations avecles services techniques - Relations avecles associations à caractère

agricole ou écologique, œuvrant pour l’embellissement de la commune - Gestion/appui des/aux

événements à caractère agricole ou écologique, ou visant à l’embellissement de la commune

Maud LE GALL LE BLEIZ 4ème Adjointe

Enfance et Jeunesse

Affaires scolaires et périscolaires, cantines scolaires, équipements scolaires, - Centre de loisirs, - Multi-

accueil - Relations avecles associations œuvrant dans le secteur de la petite enfance, enfance, jeunesse et scolaire - Conseil Municipal des Enfants

Emmanuel GEFFRAY 5ème Adjoint

Santé, solidarités et vie citoyenne

Lutte contre la précarité énergétique - Relations avec le CCAS - Relations avec les associations et

structures à caractère social (Relations avec les cellules contre les conduites addictives et contre les

violences familiales) - Gestion/appui des/aux événements à caractère social — Conseil Citoyen — Budget Participatif

Ludivine THERON 6ème Adjointe

Vie culturelle

Relations avec les associations culturelles - Gestion et programmation culturelle - gestion et

programmation des équipements autres que sportifs - Relations avec le service culturel - Gestion/appui des/aux événements culturels -Organisation du feu d'artifice et de la gestion des salles

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de BretagnePhilippe HAMEON 7ème Adjoint

Vie sportive

Politique sportive — vie associative - Relations avec les associations sportives — Gestion et programmation

sportive — gestion et programmation des équipements sportifs — Relations avec le service des sports - Gestion/appui des/aux événements sportifs

M Alexis DUFRESNE précise qu'auparavant, il y avait une commission finances avec un adjoint ayant

délégation, cela n’apparaît pas dans le tableau présenté, il pose la question de savoir comment cela va être

géré ? Mme Soazic BLOUIN répond qu'il y aura bien une commission finances avec une composition

inchangée à savoir que tous les adjoints en feront partie et l'opposition représentée. Cela sera proposé lors du prochain conseil municipal.

M Jean-Michel CHERON pose la question des conseillers municipaux délégués quiapparaissent dans l’ordre

du jour mais non présentés ? Mme Soazic BLOUIN répond que le travail est en cours, il y aura bien trois

conseillers municipaux délégués mais ils ne sont pas encore nommés. On se donne le temps de travailler

dessus, l'information sera donnée lors du prochain conseil municipal, peut-être y en aura-t-il plus ?

Madame Myriam GOHIER pose la question des indemnités des élus s’il y a davantage de conseillers

délégués ; on dépasserait l'enveloppe globale. Mme Soazic BLOUIN répond que des explications seront données ensuite sur ce point inscrit à l’ordre du jour.

2. DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal

règle par ses délibérations les affaires de la commune. » C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir

qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir

inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la

commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.

Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au maire, pour la

durée de son mandat figurent à l'article L 2122-22 du CGCT. Conformément à l'article L 2122-23, les

maires ont la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégation du conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin au dispositif de délégation de pouvoirs au maire.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au conseil municipal,

pour la durée du présent mandat,

Article 1 : de confierà Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Defixer, dans la limite fixée par le conseil municipal de 2 500 £ par droit unitaire, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs

4/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 — commune de Bain de Bretagnepouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés nide conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice etexperts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (service des domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce

même code dans les conditions que fixe le conseil municipal à savoir pour les opérations d'un montant

inférieur à 450 000 £ ;

16° D'intenter au nom de la commune toute les actions en justice de même que défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, de se désister au nom de la commune, devant tous ordres de

juridiction et ce pour l’ensemble des contentieux, en première instance, an appel où en cassation.

Au nom de la commune, le maire peut également déposer plainte devant toutes les instances pénales et se constituer partie civile principale ou intervenante, agir par voie de citation directe, et aux fins d'obtenir

réparation des conséquences que la Ville peut subir de tout délit, contravention ou crime dont elle a connaissance et dont elle a été victime.

17° De réglerles conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 10 000 € par sinistre.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

5/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 — commune de Bain de Bretagne19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2

du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal fixé à 750 000 £€ par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et pour les opérations d'un montant inférieur à 450 000 £, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions

fixées par le conseil municipal à savoir un prix maximal d'achat de 150 000€ ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions récurrentes ;

27° De procéder, dans les conditions suivantes et pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas

250 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Article 2 : d’autoriserle maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la

présente délibération, aux adjoints, conformément à l’article L 2122-23 du CGCT.

Article 3 : de permettre, qu’en cas d'empêchement du maire, les délégations accordées seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations, conformément à l’article L 2122-17 du CGCT.

Article 4 : d'autoriser expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations

consenties par la présente délibération, au DGS et responsables de services concernés, conformément à l’article L2122-19 du CGCT

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

M Alexis DUFRESNE fait remarquer que la délégation importante relative aux emprunts n’apparaît plus

et demande des explications. Mme Soazic BLOUIN précise que cela a été travaillé avec les services et souhaite que ces décisions relatives aux emprunts passent en conseil municipal, cela sera vu en

commission finances avant mais par transparence cela devra être présenté en séance du conseil.

Décision

6/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de Bretagne3. CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES PERMANENTES

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les

questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Elles peuvent être permanentes ou d’une durée limitée. Ces commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux élus.

Afin d'organiser et de structurer le travail municipal, il y a lieu de créer des commissions municipales

permanentes et d’en désigner les membres.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des différentes commissions doit respecter

le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de

l'assemblée communale (art. L 2121-22 du CGCT). La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la

répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la

pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée, chacune des

tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.

Mme le Maire propose de créer, pour la durée du mandat 2026/2032, sept commissions municipales

permanentes et afin de respecter la représentation proportionnelle, de permettre systématiquementà un

élu de chaque groupe d'opposition d’y participer.

Ilest précisé que tous les adjoints au maire peuvent assister aux différentes commissions municipales.

Les commissions émettent un avis simple sans vote formalisé. Ces avis ne lient nile maire niles décisions

du conseil municipal sur les différents dossiers examinés en commission.

Ilrevient toujours au conseil municipal de prendre les décisions finales.

I n'y a pas de règle de quorum à l’occasion des réunions des commissions municipales.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Dans les 8 jours qui suivent leur

nomination, les commissions désignent un vice-Président qui peutles convoqueretles présider si le maire

est absent ou empêché.

L'ordre du jour des commissions sera fixé par l’élu après échange et co-construction la direction de pôle

ou le ou la responsable du service.

Proposition des Commissions municipales permanentes pour le mandat 2026/2032:

7/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de Bretagne1. Mobilité, Espace public et Urbanisme

Aménagement et urbanisme - Circulation, déplacements et transports -Extension et renouvellement de

l’agglomération, lotissements etlogement— Espace Public - Voirie - Relations avecles services techniques.

Nombre de Conseillers | majorité : 5 opposition : 2

municipaux

Président Le Maire Groupes d’Opposition

Titulaires : Proposition de l'Opposition :

David JUGAN Titulaires :

Nicolas PASDELOU Myriam GOHIER

William BABILLON Cécile LEMOINE

Anne-Françoise ROSEC

Pascal HOUDELINE

2. Soutien au développement économique et promotion de la Ville

Développement économique, commerce et artisanat - Relations avec les associations liées au commerce,

à l'artisanat ou aux entreprises - Gestion/appui des/aux événements commerciaux - Tourisme (jumelage,

développement touristique...) - Relations avec les associations et structures liées au développement

touristique et jumelages — Communication — Camping

Nombre de Conseillers | majorité : 6 opposition : 2

municipaux

Président Le Maire Groupes d'Opposition

Titulaires : Proposition de l'Opposition :

Nathalie ROUXEL Titulaires :

Ludivine THERON Guy PEUZE

Céline CALVAR Cécile LEMOINE

William BABILLON

Damien COMMEREUC

Servane LEVEQUE

3. Agriculture, environnement et transitions

Environnement, Écologie, Développement durable, Ruralité et Affaires agricoles, Cimetières, Relations

avec les agriculteurs, Gestion des déchets (relations avec le SMICTOM), Gestion de l’environnement, Bâtiments communaux, Relations avecles services techniques - Relations avecles associations à caractère

8/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de Bretagneagricole ou écologique, œuvrant pour l'embellissement de la commune — Gestion/appui des/aux événements à caractère agricole ou écologique, ou visant à l’'embellissement de la commune

Nombre de Conseillers | majorité : 7 opposition : 2 municipaux

Président Le Maire Groupes d’Opposition

Titulaires : Proposition de l'Opposition :

Nicolas PASDELOU Titulaires :

David JUGAN Guy PEUZE

Anaïs LEROI Alexis DUFRESNE

4. Enfance et Jeunesse

Jean-François TRIHAN

Bernard FERRAND

Laurène JOLLIVET

Pascal HOUDELINE

Affaires scolaires et périscolaires, cantines scolaires, équipements scolaires, - Centre de loisirs, - Multi-

accueil - Relations avecles associations œuvrant dans le secteur de la petite enfance, enfance, jeunesse et

scolaire - Conseil Municipal des Enfants

Nombre de Conseillers | majorité : 7 opposition : 2

municipaux

Président Le Maire Groupes d'Opposition

Titulaires : Proposition de l’Opposition :

Maud LE GALL — LE BLEIZ

Emmanuel GEFFRAY

Céline CALVAR

Anaïs LEROI

Claudine SOULIMAN

Rose-Marie HOUDIN

Servane LEVEQUE

5. Santé, solidarités et vie citoyenne

Titulaires :

Anne-Marie LASNE

Alexis DUFRESNE

Lutte contre la précarité énergétique - Relations avec le CCAS - Relations avec les associations et structures à caractère social (Relations avec les cellules contre les conduites addictives et contre les

9/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 — commune de Bain de Bretagneviolences familiales) - Gestion/appui des/aux événements à caractère social — Conseil Citoyen — Budget

Participatif.

Nombre de Conseillers | majorité : 6 opposition : 2 municipaux

Président Le Maire Groupes d’Opposition

Titulaires : Proposition de l’'Opposition :

Emmanuel GEFFRAY Titulaires :

Maud LE GALL - LE BLEIZ Anne-Marie LASNE

Jean-François TRIHAN Alexis DUFRESNE

Claudine SOULIMAN

Laurène JOLLIVET

Sandrine GERGAUD

6. Vie Culturelle

Relations avec les associations culturelles - Gestion et programmation culturelle - gestion et

programmation des équipements autres que sportifs - Relations avec le service culturel - Gestion/appui

des/aux événements culturels -Organisation du feu d'artifice et de la gestion des salles

Nombre de Conseillers | majorité : 6 opposition :2 municipaux

Président Le Maire Groupes d’Opposition

Titulaires : Proposition de l’'Opposition :

Ludivine THERON Titulaires :

Philippe HAMEON Jean-Michel CHERON

Bernard FERRAND Alexis DUFRESNE

Benoît HAMON

Sandrine GERGAUD

Rose-Marie HOUDIN

7. Vie Sportive

Politique sportive — vie associative - Relations avec les associations sportives - Gestion et programmation

sportive — gestion et programmation des équipements sportifs — Relations avec le service des sports -

Gestion/appui des/aux événements sportifs —

Nombre de Conseillers| majorité : 6 opposition : 2 municipaux

Président : Le Maire ‘ Groupe d'Opposition

10/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de Bretagne! Titulaires : Proposition de l'Opposition :

Philippe HAMEON itulaires :

Ludivine THERON ean-Michel CHERON

Guillaume WIENCEK Cécile LEMOINE

Benoît HAMON

Anne-Françoise ROSEC

; Damien COMMEREUC

Mme Soazic BLOUIN précise que cette désignation doit être faite à bulletin secret sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée. Le conseil municipal est à

l’unanimité favorable cette désignation à main levée.

4. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES : DÉSIGNATION DES MEMBRES

Rapporteur : Soazic BLOUIN

La Commission d'Appel d'Offres doit intervenir pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe

est égale ou supérieure aux seuils européens (art. L 1414-2 du CGCT) et qui sont passés en procédure

formalisée.

A la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les membres titulaires de la

commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin

secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret. Il

convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Pour une commune de plus de 3 500 habitants, outre le maire, son président, cette commission est

composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil municipal à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Ilest proposé au conseil municipal,

- de créer une commission d’appel d'offres permanente,

- de procéder à la désignation de ses membres :

Un président : le Maire (président de droit)

5 membres titulaires

5 membres suppléants

En vertu du CGCT, article L2121-21, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au vote secret.

11/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de BretagneUne correction est apportée à la demande de Mme Myriam GOHIER, c'est M Guy PEUZÉ qui est proposé

suppléant

La liste suivante est proposée :

Membres titulaires Membres suppléants

JUGAN David GEFFRAY Emmanuel

ROUXEL Nathalie LE GALL— LE BLEIZ Maud

PASDELOU Nicolas FERRAND Bernard

GOHIER Myriam PEUZÉ Guy

LEMOINE Cécile DUFRESNE Alexis

Dans le cas d’une liste unique, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le

cas échéant et il en est donné lecture (article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales).

5. COMMISSION MARCHÉS PUBLICS : DESIGNATION DES MEMBRES

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Par délibération en date du 17 novembre 2022, suite à la mise en œuvre d’un guide interne de la

commande publique, il avait été décidé de mettre en place une commission marchés publics (CMP).

Cette dernière se réunit sur convocation et sans formalisme particulier (pas de délai de convocation, pas

de quorum...) pour tout marché qui présente un montant supérieur ou égal à 90 000,00 € HT.

Afin d'organiser et de structurer le travail municipal et en application du code général des collectivités

territoriales notamment son article L.2121-22, il y a lieu de créer des commissions municipales

permanentes et d’en désigner les membres.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter

le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein

de l'assemblée communale.

Il'est proposé une composition proche de la Commission d'Appel d'Offres mais avec9 membres dont le

Maire qui sera Président de celle-ci.

12/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 — commune de Bain de BretagneIlest proposé au Conseil municipal :

- d'adopter la composition proposée de la commission marchés publics (CMP) :

BLOUIN Soazic (présidente)

JUGAN David

PASDELOU Nicolas

ROUXEL Nathalie

GEFFRAY Emmanuel

LE GALL— LE BLEIZ Maud

FERRAND Bernard

PEUZÉ Guy

LEMOINE Cécile

6. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE : ELECTION DES DELEGUES

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Ilest proposé de procéder au renouvellement du Conseil d'Administration du CCAS.

Le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal. Il est

administré par un conseil d'administration présidé de droit par le Maire. Ce Conseil est composé à

parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum

à 16 maximum, en plus du Maire.

Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire.

Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communald'action sociale,

des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le conseil municipal.

Le conseil d'administration comprend également des membres nommés par le maire, par arrêté,

parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Les membres élus et les membres nommés le sont, en nombre égal, au sein du conseil

d'administration du centre d'action sociale.

Au nombre des membres nommés doivent figurer :

- un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les

exclusions,

- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales,

13/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 -— commune de Bain de Bretagne- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département

- un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Il convient donc de procéder au renouvellement des membres élus.

Les modalités de vote sont les suivantes :

Chaque conseiller municipal (ou groupe de conseillers municipaux) peut présenter une liste, même

incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

À noter que lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix

tient lieu de reste.

Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux

listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient

au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui

reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

À noter également que le maire est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

En application des articles L2121-22, R 123-7 et R 123-10 et suivants du code de l’action sociale et

des familles,

Mme Soazic BLOUIN précise que ce vote a lieu à la représentation proportionnelle au plus fort

reste, il y a une ouverture à l'opposition, le mode de calcul permet la représentation de celle-ci

pour un membre à la liste à Mme GOHIER mais aucun pour la liste à M DUFRESNE et il vous est

proposé la liste commune suivante :

GEFFRAY Emmanuel

SOULIMAN Claudine

JOLLIVET Laurene

GERGAUD Sandrine

TRIHAN Jean-François

GOHIER Myriam

Il est demandé au conseil municipal,

De procéder à la désignation de ses membres après avoir validé la proposition de fixer à 6, le nombre

de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

Après avoir nommé 3 assesseurs pour la phase de dépouillement,

DE PRÉCISER les résultats du vote

M Alexis DUFRESNE souhaite avoir des précisions sur ce calcul du mode de scrutin - représentation

proportionnelle au plus fort reste - et si c'est le même mode de signation que pour la CAO et la

commission d'appel d'offres et la commission marchés publics ? Le Directeur Général des Services,

autorisé par Mme le Maire, répond qu’effectivement pour 6 membres et l'application du quotient

électoral, l'opposition ne serait représentée que par un élu en l'occurrence de la liste de Mme

GOHIER. Il précise néanmoins que le dépôt d’une liste reste possible avant de passer au vote. M

Alexis DUFRESNE demande des précisions et pose la question de savoir si on arrondit à l’entier

supérieur ? Le Directeur Général des Services détaille le calcul ; la majorité obtiendrai 4,76 (4 acquis)

— la liste de Mme GOHIER (0,83) et la liste de M DUFRESNE (0,41) ; restent 2 sièges à distribuer et les

deux plus forts restes sont 0.76 pour la majorité et 0,83 pour la liste de Mme GOHIER.

14/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de Bretagne7. ORGANISMES EXTÉRIEURS : DESIGNATION DE DÉLÉGUÉS OU REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Conformément à l'article L2121-33 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal

procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs

dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués

ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Mme Soazic BLOUIN précise que cette désignation doit être faite à bulletin secret sauf sile conseil

municipal décide à l'unanimité de procéder à un vote à main levée. Le conseil municipal est à l’unanimité favorable cette désignations à main levée.

Ainsi, il est proposé de désigner pour le :

Syndicat départemental d'énergie 35 :

Nicolas PASDELOU représentant communal

COS Breizh :

Emmanuel GEFFRAY représentant communal

Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

15/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de BretagneTitulaire Suppléants

Soazic BLOUIN Maud LE GALL— LE BLEIZ

Emmanuel GEFFRAY

Office Cantonal des Sports (OCAS)

Titulaire Suppléant

Philippe HAMEON Anne-Françoise ROSEC

OPUS 17

Titulaire Suppléant

Ludivine THERON Sandrine GERGAUD

Comice Agricole du Territoire de Bain

Titulaire Suppléant

Jean-François TRIHAN Bernard FERRAND

eEcole Ste Anne :

Pour les établissements scolaires :

Titulaire Suppléant

Maud LE GALL-LE BLEIZ Nathalie ROUXEL

e Collège Chêne Vert :

Titulaires Suppléants

Maud LE GALL-LE BLEIZ

Nathalie ROUXEL

Rose-Marie HOUDIN

Servane LEVEQUE

° Lycée Jean Brito :

Titulaire Suppléant

Maud LE GALL-LE BLEIZ Philippe HANEON

e Lycée Saint Yves :

Titulaire Suppléant

Emmanuel GEFFRAY Laurène JOLLIVET

e1ME :

Titulaire Suppléant

Maud LE GALL- LE BLEIZ Nathalie ROUXEL

Ilest également proposé de désigner en qualité de référent sécurité routière Guillaume WIENCEK

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 — commune de Bain de Bretagne 16/33On nous demande également de procéder à la désignation de ses membres dans les divers organismes

extérieurs telle que présentée ci-dessous.

Pour votre information (non soumis au vote), il sera proposé à la communauté de communes BPLC :

e SMICTOM du Pays des Vallons de Vilaine :

Titulaire Suppléant

Nicolas PASDELOU Bernard FERRAND

e Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine

Titulaire Suppléant

Soazic BLOUIN Nicolas PASDELOU

David JUGAN Nathalie ROUXEL

e ALEC des Vallons de Vilaine

Titulaire Suppléant

Soazic BLOUIN Nicolas PASDELOU

David JUGAN Nathalie ROUXEL

e Syndicat Mixte des Eaux du Pays de Bain :

Titulaires Suppléants

Nicolas PASDELOU Pascal HOUDELINE

David JUGAN Laurène JOLLIVET

Jean-François TRIHAN Anne-Françoise ROSEC

Bernard FERRAND William BABILLON

Il sera également proposé de désigner pour siéger dans le conseil d'exploitation assainissement collectif

de BPLC Monsieur David JUGAN en qualité de délégué titulaire et Monsieur Nicolas PASDELOU délégué suppléant

Par arrêté du Maire, seront désignés Correspondant Défense Monsieur Guillaume WIENCEK et

Correspondant Incendie et Secours Monsieur Emmanuel GEFFRAY

Mme Myriam GOHIER informe l'assemblée du vote contre cette proposition puisque pas de place pour l’opposition.

17/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 — commune de Bain de Bretagne8. INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Mme Soazic BLOUIN précise que nous nous trouvons dans la strate de 3 500 à 9 999 habitants ouvrant

droit à une enveloppe indemnitaire. Elle informe l'assemblée d’une évolution de la réglementation depuis

décembre 2025 qui permet désormais de fixer l'enveloppe sur la base de 8 adjoints quand bien même le

nombre d’adjoints serait inférieur en l'occurrence 7. La répartition de cette enveloppe globale se fait

entre Maire, adjoints et conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués. Elle précise que cette

répartition a été calculée sur la base de 6 conseillers municipaux délégués mais actuellement seuls 3 sont

fléchés, donc l'enveloppe ne sera donc pas utilisée entièrement jusqu'à cette désignation

complémentaire. Elle explique que les adjoints travaillant dans les différentes commissions auront cette

opportunité de création d’un conseiller municipal délégué si besoin. Cette enveloppe est répartie entre

tous les conseillers municipaux, considérant que nous travaillons tous pour les habitants de Bain-de-

Bretagne.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu’une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat peut être

octroyée par le conseil municipal dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la

commune.

Considérant que la commune de Bain-de-Bretagne appartient à la strate de 3500 à 9999 Habitants, au

regard du recensement en vigueur au 1° janvier 2020 pour tout le mandat.

Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 7, dans la limite de 30 % du nombre de

conseillers.

Considérant que l'enveloppe indemnitaire des indemnités de fonction du maire et des adjoints fait l’objet

d’une nouvelle définition (art. L 2123-24). Désormais, le montant maximum de l’enveloppe indemnitaire

est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner.

Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des

indemnités allouées aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,

Au cours d’un premier vote,

Il sera demandé au conseil municipal,

Article 1: de fixer l'enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

- l'indemnité du maire, 58.30 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour),

- et du produit de 23.32 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour) par le

nombre d'adjoints,

soit 10 065.02 €.

Article 2 : de fixer la répartition de l’enveloppeet l'attribution de l'ensemble des indemnités allouées aux

membres du conseil municipal dans le tableau annexé ci-après.

Tableau récapitulatif :

18/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de BretagneEnveloppe globale Brut/mois | 10 065,02 €

Effectif Taux Montant

Maire 1] 51,45%| 2 114,86 €

ler adjoint 1] 26,76%| 1 099,97 €

Autres adjoints 6| 20,67% 849,64 €

Conseillers délégués 3| 3,64% 149,62 €

Conseillers municipaux 18! 1,21% 49,73 €

Au total (Effectif x Montant) = 9 656,67 €

Quelques précisions :

Rappelons que :

- l'indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum.

Toutefois, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix,

soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soit demander, de

façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la

fixerà un montant inférieur.

A

Yamr

Maires | Adjoints

Taux Indemnité brute | Taux maximal Indemnité brute Population totale {montant {en % de (montant en euros) l'indice 1027) en euros)

__ <500 115506 | 108 |. GT GA 5003999 182096 | 117 _483,81

1 000 à 3499 228956 | 2138 | se7883

_ asoso9gs | ses | 230644 | 2332 | ossr

10 000 à 19 999 67.6 2778.71 28,6 1175,61

20 000 à 49 999 so 368947 | 33 | 135647 50 000 à 99 999 110 | ] 44 1 808,63 100 000 à 200 000 145 66 2712.85

> Éd 145 5 960,25 725 2 980,13

Mairies

d'arrondissement 72.5 298913 | 4,5 1418.13 (Marseille et Lyon) |

Paris 192.5 7 912,76 | 128,5 5 282,02

Au cours d’un second vote,

Vu les dispositions des articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du Code général des collectivités

territoriales,

19/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de BretagneVu l'article L2123-22 du CGCT relatif aux majorations d’indemnité de fonction pouvant être attribuées aux

élus municipaux,

Vu l'article R2123-23 du CGCT relatif aux conditions de majoration d’indemnité de fonction,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 avril 2026 fixant le montant des indemnités de

fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation,

Considérant qu’en application de l’article L2123-22 du CGCT, modifié par l’article 92 de la loi n° 2019-1461

du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les

majorations prévues par cet article font désormais l’objet d’un vote distinct qui peut avoir lieu lors de la

même séance.

Considérant que la commune est :

- chef-lieu de canton

Il sera demandé au conseil municipal :

- d'attribuer la majoration de 15 % au titre de chef-lieu de canton, étant précisé que cette majoration

s'applique sur le taux de la strate réelle fixée par la délibération susvisée, à l'indemnité du Maire, des

Adjoints et des Conseillers délégués.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point

d'indice des fonctionnaires et la revalorisation de l'indice terminal de la fonction publique.

La rémunération majorée est ainsi portée à :

Montant Montant

Initial ,

Effectif Majoré

Maire 1] 211486€| 243208 €

ler adjoint 1| 1099,97 €| 1 264,96 €

Autres adjoints 6 849,64 € 977,08 €

Conseillers délégués 3 149,62 € 172,06 €

Mme Soazic BLOUIN précise que cette majoration a pour objectif de renforcer l'attractivité de la

fonction d’élu.

20/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 — commune de Bain de Bretagne21/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de Bretagne9. FISCALITÉ : VOTE DES TAUX COMMUNAUX 2026 ANNEXE

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Les communes doivent adopter, avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire

pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 À du code général des impôts (CGI) régissent

les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation destaux des différentes taxes locales, ainsi que les délais

et conditions de vote.

L'assemblée délibérante peut :

- soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion ;

- soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636 B sexies du

code général des impôts (CGI).

À taux constants, et eu égard aux bases pré-prévisionnelles, le produit fiscal attendu se décompose comme suit :

Bases pré- Taux 2025 Produits Coefficient

prévisionnelles prévisionnels | correcteur 2026

2026 2026

TFPB 9 514 000 45,47% 4 326 016 365 179

TFPNB 277 300 50,97% 141 340

TH 345 600 19,64% 67 876

TOTAL 4 900 411 €

Mme Soazic BLOUIN informe l'assemblée de la construction et du vote du budget à partir de ces taux,

le document à savoir l'Etat 1259 ayant été communiqué postérieurement, il nous appartient de

délibérer.

M Alexis DUFRESNE souhaite savoir si les taux dans les années prochaines allaient évoluer ; la même politique à savoir ne pas augmenter est-elle maintenue ? Mme Soazic BLOUIN répond que sur l’ancien

mandat, l'engagement avait été de ne pas y toucheret celui-ci a été tenu. Avant de s’avancer sur le sujet,

on souhaite voir réaliser un audit financier assez rapidement et au résultat de celui-ci et en fonction du

programme, d’aléas, on pourra augmenter. Pour l'instant, ce n’est pas d'actualité ni acté, d'autant plus

que nos taux sont assez élevés. L'augmentation des bases permet déjà une progression du produit.

Ilest proposé au conseil municipal :

e de maintenir les taux d'imposition des taxes foncières par rapport à 2025, à savoir :

- Foncier bâti = 45,47 %

- Foncier non bâti = 50,97 %

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires = 19,64%

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée parles services fiscaux de l'Etat, en fonction du

bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire.

22/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de Bretagnee de charger le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale, e d'autoriser le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire,

e d'autoriser le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

10. PERSONNEL COMMUNAL : MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE Rapporteur : Soazic BLOUIN

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 6 mars 2026

Vu la délibération municipale du 15 décembre 2022, portant adoption du règlementintérieur des services

municipaux ;

En vigueur depuis le 1°’ janvier 2022, le Maire rappelle que le règlement intérieur a pour objectif de définir les règles de fonctionnement de l’organisation du travail et des relations sociales (droits,

obligations, responsabilités et consignes de sécurité à respecter...). C'est un outil de communication interne pour garantir une connaissance partagée des informations.

Considérant que ce dit règlement peut faire l'objet d'amendements, il est proposé d’y apporter plusieurs

modifications :

-Renforcement du cadre déontologique et des obligations professionnelles

-Clarification et meilleure lisibilité des droits des agents

-Intégration formalisée des lignes directrices de gestion (LDG)

-Renforcement des dispositions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Encadrement renforcé de l'utilisation des locaux, du matériel et des outils numériques

Parce qu'il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l'intérêt de tous, ce règlement s'impose à tout agent quels que soient sa situation statutaire, son rang hiérarchique, son affectation dans les

services, la date et la durée de son recrutement.

23/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de BretagneLa réglementation ne fixe pas de cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante d'organiser et

de se prononcer sur les règles de fonctionnement et de discipline intérieure, les garanties qui sont

attachées à l’application de ces règles, les règles relatives à l'hygiène et la sécurité. Un exemplaire est

affiché dans les locaux de travail et un exemplaire est remis à tout nouvel agent.

Le Maire demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur les dispositions du règlement intérieur

et sa mise à jour.

Ilest proposé :

-d’adopter les dispositions du règlement intérieur annexé à la présente délibération et les différents formulaires annexés ;

-de préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mai 2026:

-De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce règlement.

11. PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Soazic BLOUIN

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu l'avis du CST en date du 06/03/2026 pour les suppressions de postes,

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il'appartient doncau Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste).

Ilest nécessaire de mettre à jour le tableau.

Ainsi, il s’agit de modifier les postes suivants, suite à une réorganisation des services :

24/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de BretagneCat.-Filière Service Durée Missions Date Suppression Création

C - Social Multi-accueil 5h Assistant éducateur (01/04/2026 lAgent social CM 21/01/2026

C - Animation Périscolaire 14.5h Agent périscolaire |01/04/2026 lAdjoint CM 21/01/2026

d'animation

C-Technique Entretien 28h Agent d'entretien |01/04/2026 [Adjoint CM 21/01/2026

technique

C-Technique Entretien 26h Agent d'entretien 01/04/2026 Adjoint CM 21/01/2026

technique

C-Technique Entretien 17h Agent d'entretien |01/04/2026 [Adjoint CM 21/01/2026

technique

Ilest proposé au conseil municipal :

e d'approuver les 5 suppressions de postes.

e de préciser que l’ensemble des postes du tableau des effectifs ont vocation à être occupés par des

fonctionnaires mais peuvent, à défaut, être occupés par des contractuels relevant des articles

L332-14 et L332-8 du code généralde la fonction publique précité dans les conditions prévues par

la loi et que la rémunération de ces contractuels sera fixée en se référant à l'échelle de

rémunération du grade crée pour le poste et limitée à l’indice terminal du grade de référence. La

rémunération sera fixée en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise

pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

e d'approuver le tableau des effectifs joint à la présente délibération et de préciser que les

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026.

précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en

vigueur de la présente.

12. PERSONNEL COMMUNAL— MISE EN PLACE D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN Rapporteur : Soazic BLOUIN

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6:

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de Bretagne 25/33La Maire rappelle que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.

La Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code

général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au

moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales

et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de

gestion.

Conformément à l'article L.251-7 du CGFP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des

organes délibérants d'une collectivité territoriale (commune, région ou département) et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun

compétent pour tous les agents desdites collectivités et établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Dans un souci de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial commun

compétent pour la commune de Bain-de-Bretagne et le CCAS de Bain-de-Bretagne.

La Maire précise qu’au 1° janvier 2026, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires,

agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des

conditions prévues par les articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-35 du Code général de la fonction publique est de

Commune de Bain-de-Bretagne : 118 agents.

CCAS de Bain-de-Bretagne : 2 agents.

Soit plus de 50 agents, permettant la création d’un Comité Social Territorial commun rattaché, pour son fonctionnement, à la commune de Bain-de-Bretagne.

Par ailleurs, La Maire rappelle que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le

nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ;

-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants;

-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants :

-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.

Ce nombre, qui doit être prévu par délibération, est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.

Enfin, il convient également de se prononcer sur :

-la création d’un CST commun

- le maintien ou non du paritarisme ;

-le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et

établissements publics : c'est-à-dire que l’avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après

avoir recueilli l'avis d’une part du collège des représentants des collectivités territoriales et

établissements publics et, d'autre part, l’avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège

émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.

26/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de BretagneConsidérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 10/03/2026 par mail et le

17/03/2026 avec les représentants des agents de Bain-de-Bretagne, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 10 décembre 2026.

Ilest proposé au conseil municipal :

Article 1 : De créerun comité social territorial commun entre la commune de Bain-de-Bretagne et le CCAS

de Bain-de-Bretagne dans les conditions énoncées par le Code général de la fonction publique qui sera

compétent pour l’ensemble des agents desdites collectivités, et qui sera mis en place après le

renouvellement général des représentants du personnel de fin d’année 2026. Le Comité Social Territorial

commun sera rattaché pour son fonctionnement à la commune de Bain-de-Bretagne.

Article 2 : De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à 4.

Article 3 : De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité

ou de l'établissement égalà celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce nombre est

ainsi fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l’établissement et nombre égal de suppléants.

Article 4: De recueillir l’avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics.

Article 5 : De transmettre la présente délibération au Président du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine.

M Alexis DUFRESNE souhaite avoir des précisions sur le recueil ou l'absence de recueil d'avis du collège.

ce n’est pas très compréhensible. Mme Soazic BLOUIN l'informe d’une réponse qui lui sera faite, nous

n'avons pas d'éléments à lui apporter. Il souhaite savoir qui représentera l'établissement public ? Le

Directeur Général des Services, autorisé par Mme le Maire, répond que nous aurons un CST qui

représentera la mairie et le CCAS, un arrêté va être pris prochainement d’ailleurs pour désigner ces représentants, il n’y aura pas de représentants du CCAS.

27/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 — commune de Bain de Bretagne13. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE TRAVAUX SUR LES MILIEUX AQUATIQUES

AVEC EAUX ET VILAINE - TRAVAUX SUR LE RUISSEAU DE BAGARON - ANNEXE

Rapporteur : Nicolas PASDELOU

Dans le cadre du Contrat territorial Eau de l'Unité de Gestion Vilaine Est, l'EPTB s’est engagé à réaliser des

travaux de restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l’'UGVE, lesquels visent à l'amélioration

du fonctionnement et de la qualité des cours d’eau en vue d'atteindre le « bon état écologique » des

cours d’eau, tel que l’exige l’Union Européenne dans le cadre de la Directive 2000/60/CE du Parlement

européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans

le domaine de l’eau, dite Directive Cadre sur l’Eau (DCE).

Les travaux nécessitent l'intervention de l’EPTB ou de ses mandataires sur le terrain de la commune tels

que définis à l’article 2 de la convention, qui bordent le ruisseau de la Lande de Bagaron.

Route communale à proximité du lieu-dit l’Aubriais, n° de parcelle ZB 9.

La convention a dès lors pour objet de réglementerles rapports entre les Parties au titre desinterventions

de l’EPTB sur la propriété du Propriétaire.

Conformément aux arrêtés DIG et loi sur l’eau et au(x) porter(s) à connaissance citées en préambule,

l'EPTB et/ou ses mandataires réaliseront sur les parcelles identifiées à l’article 2 les travaux suivants :

Changement et rehaussement de l’ouvrage type buse en pont cadre sous la

route communale

Remise en état de la voirie

Conformément à la stratégie « Reste à charge » d’Eaux et Vilaine, la réfection de la chaussée (mise en œuvre de l’enrobé) est à la charge financière de la commune propriétaire. Dans le cas présent, le coût de

cette réfection serait partagé entre les deux communes propriétaires, soit la moitié à la charge de la

commune de Bain de Bretagne et l’autre moitié à la charge de la commune de Pléchâtel.

Ilest proposé au Conseil municipal :

“ d'approuver la convention

# d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

Mme Myriam GOHIER souhaïite avoir des explications sur deux points : à l’article 4 de la convention, il est mentionné que les travaux auront lieu en septembre 2025, sans doute une erreur. Etil est fait mention

d’une annexe 2 qui ne nous a pas été communiquée avec le détail du montant des travaux et du reste à

charge, celui-ci a-t-il été estimé ? Monsieur Nicolas PASDELOU répond qu’il s’agit de la finition en enrobé

et que celle-cin'est pas encore précisément estimée sur quelques m2 ; on travaille dessus avec Pléchâtel.

Monsieur David JUGAN complète et selon lui si on se limite à la finition, on serait sur un millier d'euros à

diviser par deux donc. C'est une opportunité pour la commune, on dispose d’un ouvrage neuf et on

améliore la qualité de l’eau. Une présentation en amont du projet par l’EPTB aurait été judicieuse.

Monsieur Alexis DUFRESNE demande si pour certains de nos ponts qui doivent être rénovés,

l'intervention de l’EPTB serait envisagée ? Monsieur David JUGAN répond que ces ponts-là n’avaient pas

été fléchés par l'EPTB et compte tenu de l'urgence, nous devrons intervenir rapidement sans passer par

eux.

28/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de Bretagne14. SAISINE DE LA CDAC POUR AVIS SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE PC N°035 012 26 WO0009 DÉPOSÉ

PAR LA SAS ANGEVIN IMMOBILIER SUR LA COMMUNE DE BAIN DE BRETAGNE

Rapporteurs : Soazic BLOUIN et David JUGAN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code du commerce et notamment les articles L.752-4, L. 752-6 et R.752-21 à R.752-29,

Vu le schéma de cohérence Territoriale (SCoT) du Pays des Vallons de Vilaine approuvé le 3 décembre

2025, et notamment les orientations prévues dans le document d’orientations et d'objectifs (DOO),

Vu la convention cadre Petites Villes de Demain valant opération de revitalisation du territoire (ORT)

signée le 3 mars 2023,

Vu la demande de permis de construire n° PC 035 012 26W0009 déposée le 18 mars 2026 par la SAS

ANGEVIN IMMOBILIER consistant en une opération de construction d’un bâtiment ERP de type M /

Magasin de vente de produits alimentaires et non- alimentaires sur un terrain situé avenue du Bois

Greffier, parcelle cadastrée section WD n°152,

Considérant que l’article L. 752-4 du code du commerce dispose que :

"l.. Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une

artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes, le maire ou le

président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme

peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface

est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de

cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue

sur la conformité du projet aux critères énoncés au même article L. 752-6. (...) Il.-Le | du présent article n'est pas applicable aux demandes de permis de construire un équipement commercial situé dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (..)".

Considérant que :

-le projet porte sur la création d’un équipement commercial dont la surface de vente est de

980,15 m?

-le projet concerne un terrain situé avenue du Bois Greffier, soit en dehors du secteur

d'intervention de l'opération de revitalisation du territoire (ORT) "Petites villes de demain"

- BAIN-de-BRETAGNE est une Commune de moins de 20 000 habitants : en outre, le projet

engendre une artificialisation des sols au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme

alinéa 9, savoir :

“l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions

biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son

usage"

Considérant que la partie du DOO du SCoT valant document d'aménagement artisanal, commercial et

logistique au titre de l’article L141-6 du Code de l’urbanisme énonce notamment, à la sous-section 1.3

29/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de Bretagne"Conditions d'implantation du commerce, localisation des centralités urbaines et secteurs d'implantation

périphérique (SIP}" que :

"Dans un objectif de réduction de la consommation foncière, de l'artificialisation des sols, des

déplacements et des émissions de gaz à effets de serre la priorité est donnée à :

- La densification commerciale des centres-villes et centres-bourgs, quelle que soit la taille du commerce. -

La mise en place d’une politique de remembrement ou de restructuration des cellules commerciales en

centralité afin de répondre aux besoins des enseignes sans recourir à de nouvelles implantations en

périphérie.

- Pour des formats incompatibles avec les centralités, l'implantation par densification des espaces commerciaux existants en périphérie (secteurs d'implantation périphériques) est autorisée selon les

conditions définies dans le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique. Cette

densification s'inscrit dans la stratégie de mobilisation prioritaire du foncier économique existant, afin de

limiter la consommation de nouveaux espaces.

- Le développement commercial n’est pas souhaité sur des espaces urbains déconnectés des zones

d'habitat qui ont été aménagés dans la seule logique d'accès automobile (secteurs d'implantation

périphériques déconnectés). La segmentation entre espace connecté et espace déconnecté est appréciée

au regard de la continuité d'urbanisation entre le secteur et l'enveloppe urbaine et est précisée dans le

volet cartographique "(prescription n°16, Favoriser prioritairement le commerce dans les centres-villes et

centres-bourg, p.21),

que :

"Les espaces hors centralités ont vocation à accueillir du commerce dont le fonctionnement et la

dimension sont incompatibles avec les centralités. Dans cet objectif, le schéma de cohérence territoriale

définit des secteurs d'implantation périphérique qui constitueront les seuls espaces d'implantation du

commerce « de grande envergure » à l'échelle du territoire. Il distingue : - Les secteurs d'implantation

périphérique connectés aux espaces d'habitat, qui sont des secteurs localisés dans le prolongement de

l’enveloppe urbaine et en continuité des espaces d'habitat. - Les secteurs d'implantation périphérique

déconnectés des espaces d'habitat, qui sont des secteurs sans continuité avec l'enveloppe urbaine. Les secteurs d'implantation périphériques connectés et déconnectés aux espaces d'habitat peuvent accueillir

de nouvelles constructions commerciales selon les conditions développées dans le document

d'aménagement artisanal, commercial et logistique " (prescription n°19 : Secteurs d'implantation

périphériques, p. 23)

et que:

"En dehors des centralités urbaines et des secteurs d’implantations périphériques connectés et

déconnectés, toute implantation commerciale est interdite " (prescription n°22 : Commerce hors

localisations préférentielles : définition et principes généraux, p. 25).

Considérant que, pour ce qui concerne la commune de BAIN-de-BRETAGNE, le SCoT identifie 2 secteurs

d'implantation périphérique connectés, savoir Château-Gaillard et Gare routière, et aucun secteur

d'implantation périphérique déconnecté.

Considérant que le terrain d'assiette du projet ne se situe ni dans une centralité urbaine, ni dans un

secteur périphérique connecté, ni dans un secteur d'implantation périphérique déconnecté identifié par

le SCoT et apparaît ainsi se heurter aux prescriptions de ce document.

Considérant en outre que le dossier de permis de construire ne précise pas l'enseigne commerciale dont

l'implantation est envisagée, si bien qu'il ne permet pas de mesurer l'impact de cette implantation sur le tissu commercial de la commune.

30/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de BretagneEn effet, le développement de nouvelles surfaces à BAIN-de BRETAGNE est susceptible d’avoir un impact

sur l'attractivité du centre-ville et sur les cellules existantes de la zone mais également en matière

d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Considérant que la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

permettranotamment d’analyserles effets du projet au regard des critères énoncés à l’article L.752-6 du code du commerce.

Mme Soazic BLOUIN informe l'assemblée de la réception d’un permis déposé pour la construction d’un

magasin de vente de produits alimentaires et non-alimentaires sur un terrain rue du Bois Greffier. La

surface dans ce permis étant de 980 m2 inférieure au 1 000 m2 où le passage en CDAC est obligatoire.

L'emplacement en entrée de ville et la destination à savoir vente de produits alimentaires et non

alimentaires nous posent problème. Ce passage nous permettrait de mieux appréhender le projet et d’avoir l’avis des instances.

Monsieur David JUGAN précise que ce passage en CDAC est un outil ou un moyen pour bloquer le projet.

Alors qu’il est de coutume pour les porteurs de projets de rencontrer les élus avant toute formalité

administrative, que le PC a été déposé sur la période de transition - élections municipales -; leur

démarche interroge … Notre volonté est d’avoir des échanges pour comprendre le projet. Il ajoute que le terrain d'implantation est une terre agricole exploitée et la commune de Bain-de-Bretagne a consommé

d'ores et déjà une surface importante dans le cadre de l’urbanisation à l'échelle du territoire et le PLUIH

et ce serait un hectare supplémentaire de consommé... ||évoque également le délai très court pour cette

saisine de la CDAC à savoir 1 mois. En conclusion, il y a un enjeu à bloquer ce projet pour l'instant, de voir comment la CDAC se prononce.

Monsieur Jean-Michel CHERON demande que des précisions soient apportées sur ce qu’est une CDAC,

pour la population, peu d’élus au sein de notre assemblée en connaissent la composition et le rôle.

Monsieur David JUGAN répond que la CDAC donne son avis au niveau départemental sur des projets de commerces, le Département y est représenté, de même que la Chambre de Commerce, la Communauté de Communes, la Commune concernée par l'aménagement, des représentants du commerce local (union

des commerçants). Des compléments d’information sont donnés également sur le SCOT, nos droits à

construction de surfaces commerciales qui seraient consommés, sur l'emplacement ; est-ce judicieux et quid de la zone d'activités...

Ilest proposé au conseil municipal :

e d'approuver la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) afin de

recueillir son avis sur le projet de permis PC n°035 012 26 WO0009 déposé par la SAS ANGEVIN IMMOBILIER le 18 mars 2026,

e d'autoriser le Maire à mettre en œuvre la procédure de saisine et à signer tous les documents en lien avec ce dossier.

31/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 — commune de Bain de Bretagne[ INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES |

Il - AUTRES POINTS

[e CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES RÉUNIONS (SOUS RÉSERVES DE MODIFICATIONS ULTÉRIEURES) El

Prochain conseil municipal le jeudi 21 mai 2026 à 19h00

Jeudi 25 juin

Jeudi 10 septembre

Jeudi 15 octobre

Jeudi 19 novembre

Jeudi 10 décembre

L INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES

Madame Soazic BLOUIN informe l'assemblée de l'organisation d’un conseil municipal privé — non ouvert

au public et à la presse — au cours duquel seront présentés les services communaux — à l'issue une visite

pourra être organisée. || est important aussi que le conseil municipal puisse rencontre les directions de

pôle. Cela se fera avant le 30 juin ; la date vous sera communiquée dès que possible.

Madame Myriam GOHIER demande quand le règlement intérieur du conseil municipal passera en

conseil ? Madame Soazic BLOUIN répond que nous travaillons dessus et pour illustrer évoque la volonté

d'une présence renforcée des élus au conseil municipal en modulant le niveau des indemnités, c'est

possible règlementairement mais il faut respecter certaines dispositions, on ne peut par exemple

supprimer totalement l'indemnité. Dès lors que nous seront prêts et bien entendu, nous passerons ce

règlement intérieur en conseil municipal.

Madame Myriam GOHIER demande qu'en application de l'article 2121-17 du CGCT, l'opposition peut

bénéficier d’un local en mairie ou à l'extérieur de la mairie, qu’il nous soit attribué un local pour pouvoir

se réunir avant les conseils. Madame Soazic BLOUIN répond que l’on prend note etreviendrons vers vous.

Monsieur Alexis DUFRESNE demande à qu’une contradiction soit corrigée dans ce règlement intérieur ou

un article précise que l'accès du public au conseil municipal est libre et un autre article que nulle personne

32/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 - commune de Bain de Bretagneétrangère ne peut s’introduire là ou siège le conseil municipal. || exprime également la demande pour tout

conseiller municipal de disposer d’une clé, pour pouvoir accéder au bâtiment de la mairie et

particulièrement quand on souhaite participer à une réunion ou commission municipale. || renouvelle sa

demande, non acceptée en 2020, et exprime sa gêne. Madame Soazic BLOUIN précise que les conseillers

avaient jusqu'alors une clé sauf l'opposition, nous avons récupéré toutes les clés. Nous avions dans l’idée

de limiter cette mise à disposition au Maire et Adjoints. Nous allons étudier cette demande.

La séance est levée à 20h15

Vu le Maire, Vu le Secrétaire de séance,

Soazic BLOUIN Emmanuel GEFFRAY

33/33

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2026 — commune de Bain de Bretagne