Compte-Rendu - CM2018decembre

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Acte - 16 d1732545094046

Acte - 35 d1765988023380

Compte-Rendu - CM2018decembre Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Tresses. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2018decembre)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, Environnement, COMMUNE DE TRESSES 33370 – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Procès-verbal

Conseil Municipal du 19 décembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le 19 décembre à 20 heures,

le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en Mairie,

sous la présidence de Christian SOUBIE, Maire de Tresses.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal : 13 décembre 2018 Nombre de conseillers en exercice : 27

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h. Danièle PINNA procède ensuite à l’appel nominal des présents.

Nom Présent Absent Excusé avec procuration à

Christian SOUBIE X

Danièle PINNA X

Gérard POISBELAUD X

Annie MUREAU-LEBRET X

Jean-Antoine BISCAICHIPY X

Anne GUERROT X

Michel HARPILLARD X

Roseline DIEZ X

Christophe VIANDON X

Jean-Pierre SOUBIE X Michel HARPILLARD (n°2018-106)

Agnès JUANICO X

Jean-Claude GOUZON X

Michel JOUCREAU X

Marie-Hélène DALIAI X

Dominique MOUNEYDIER X

Françoise SICARD X

Marie-José GAUTRIAUD X

Corinne DAHLQUIST-COLOMBO X

Philippe LEJEAN X

Alexandre MOREAU X

Charlotte CHELLE X Alexandre MOREAU

Gérard BAUD X Axelle BALGUERIE

Francine FEYTI X

Patricia PAGNEZ X

Sylvie-Marie DUPUY X

Eric DUBROC X Francine FEYTI

Axelle BALGUERIE X

Délibérations n°2018-86 à n°2018-105

Nombre de présents : 24 - Nombre de procurations : 3 – Nombre de votants : 27

Délibération n°2018-106

Nombre de présents : 23 - Nombre de procurations : 4 – Nombre de votants : 27

Jean-Claude GOUZON a été élu secrétaire de séance.

2

Délibération n°2018-86

Adhésion au groupement de commande pour la maîtrise d'œuvre des travaux de voirie entre la Communauté de communes et des communes

Jean-Antoine BISCAICHIPY rappelle que la Commission « voirie » de la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" a initié très tôt la démarche d’une action collective en vue de la sélection d’entreprises pour effectuer les travaux d’investissement de voirie de la communauté et de communes. Certains maires ont souhaité aller plus loin en constituant un groupement de commande pour choisir un même maître d’œuvre pour les accompagner dans la définition de leurs besoins de travaux, la préparation des consultations et le suivi des travaux.

Ces communes ont constitué avec la Communauté de communes un groupement de commandes qui a vocation à choisir un même maître d’œuvre pour une durée de 4 ans maximum (un an, reconductible tacitement trois fois un an), soit de 2017 à 2020.

Ce maître d’œuvre a vocation à préparer trois types de marchés de travaux pour les membres du groupement « maîtrise d’œuvre » :

- marché annuel ou pluriannuel d’investissement

- accord-cadre à bon de commandes pluriannuel de fonctionnement et accord-cadre à bon de commandes pluriannuel de signalétique vertical ou horizontal.

Les membres du groupement « maîtrise d’œuvre » se constituent en groupement pour ces marchés de travaux. Ces groupements peuvent intégrer d’autres membres dont les maîtres d’œuvre spécifiques assureront la transmission des informations au maître d’œuvre du groupement.

Il a ainsi été créé un groupement de commandes pour le choix d’un maître d’œuvre voirie entre la Communauté de communes et des communes volontaires. La Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" assure les fonctions de coordonnateur. Ce groupement fonctionne selon les modalités fixées dans la convention jointe.

La Commune de Tresses dispose pour sa part d’un marché de maîtrise d’œuvre pour ses travaux voirie qui prend fin le 31 décembre 2018. Elle souhaite aujourd’hui rejoindre le groupement constitué autour de cet objet pour les années 2019 et 2020 afin de renforcer encore la mutualisation entre la Communauté de communes et la Commune.

Jean-Pierre SOUBIE précise que, sur sa proposition, l’ensemble des huit communes de la Communauté de communes adhère aujourd’hui à ce groupement de commandes. Cela permet à chaque commune de bénéficier de tarifs beaucoup plus avantageux que si elles passaient individuellement des marchés de voirie.

Francine FEYTI note qu’il s’agit d’un avenant dans la mesure où ce groupement de maîtrise d’œuvre est déjà constitué au sein de la Communauté de communes. M. le Maire confirme qu’il s’agit effectivement de rejoindre le groupement constitué en 2016 autour de ces prestations. Axelle BALGUERIE demande qu’un élu de l’opposition puisse siéger, aux côtés de Jean-Antoine BISCAICHIPY, dans cette commission du groupement de commandes. M. le Maire indique que la représentation d’un membre par commune est la règle fixée par la Communauté de communes pour ses groupements de commandes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’adhérer au groupement de commandes pour le choix d’un maître d’œuvre pour les travaux voirie pour les années 2019 à 2020 dont la Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" sera coordonnateur ;

▪ D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement ci jointe ;

▪ De désigner Jean-Antoine BISCAICHIPY pour faire partie de la Commission du groupement ;

3

▪ D’autoriser le Président de la Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" à prendre les actes nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération et de rappeler qu’il signe le marché dans le cadre de la présente convention pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.

Adopté à l’unanimité.

6 abstentions : Gérard BAUD, Francine FEYTI, Patricia PAGNEZ, Sylvie-Marie DUPUY, Eric DUBROC et Axelle BALGUERIE.

Délibération n°2018-87

Adhésion au groupement de commande pour les travaux de fonctionnement voirie entre la Communauté de communes et des communes

Jean-Antoine BISCAICHIPY rappelle que la Commission « voirie » de la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" a initié très tôt la démarche d’une action collective en vue de la sélection d’entreprises pour effectuer les travaux d’investissement de voirie de la communauté et de communes. Certains maires ont souhaité aller plus loin en constituant un groupement de commande pour choisir un même maître d’œuvre pour les accompagner dans la définition de leurs besoins de travaux, la préparation des consultations et le suivi des travaux.

Ce maître d’œuvre a vocation à préparer trois types de marchés de travaux pour les membres du groupement « maîtrise d’œuvre » :

- marché annuel ou pluriannuel d’investissement

- accord-cadre à bon de commandes pluriannuel de fonctionnement et accord-cadre à bon de commandes pluriannuel de signalétique vertical ou horizontal.

Il a alors été créé un groupement de commandes pour le choix d’une entreprise pour les travaux de voirie fonctionnement, incluant la signalétique verticale et horizontale entre la Communauté de communes et des communes volontaires pour les années 2017 à 2020. La Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" assure les fonctions de coordonnateur. Ce groupement fonctionne selon les modalités fixées dans la convention jointe.

La Commune de Tresses dispose pour sa part d’un accord-cadre à bons de commande pour ses travaux voirie qui prend fin le 31 décembre 2018. Elle souhaite aujourd’hui rejoindre le groupement constitué autour de cet objet pour les années 2019 et 2020 afin de renforcer encore la mutualisation entre la Communauté de communes et la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’adhérer au groupement de commandes pour les travaux fonctionnement et signalétique voirie pour les années 2019 à 2020 dont la Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" sera coordonnateur ;

▪ D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement ci jointe ;

▪ De désigner Jean-Antoine BISCAICHIPY pour faire partie de la Commission du groupement ;

▪ D’autoriser le Président de la Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" à prendre les actes nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération et de rappeler qu’il signe le marché dans le cadre de la présente convention pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.

Adopté à l’unanimité.

6 abstentions : Gérard BAUD, Francine FEYTI, Patricia PAGNEZ, Sylvie-Marie DUPUY, Eric DUBROC et Axelle BALGUERIE.

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Délibération n°2018-88

Convention entre le Département et la Commune concernant l'aménagement d'un cheminement pour piétons le long de la RD241

Dominique MOUNEYDIER rappelle à l’assemblée que la Commune souhaite aménager un cheminement pour piétons et une noue enherbée le long de la route départementale n°241, sur une portion située en agglomération entre le lotissement de la Châtaigneraie et la limite communale avec Pompignac. Elle a soumis le projet pour visa au Département de la Gironde qui a émis un avis favorable.

La formalisation d’une convention avec le Département est aujourd’hui nécessaire afin de permettre à la Commune de réaliser ces travaux sur l’emprise de la voie départementale.

Francine FEYTI demande quelle est la portion concernée par cet aménagement. Dominique MOUNEYDIER indique que le cheminement prévu débute en sortie du lotissement de la Chataigneraie en remontant côté droit vers Pompignac jusqu’au panneau de sortie de le Commune (face à l’allée de l’Hermitage).

Axelle BALGUERIE souhaite connaitre les détails de l’aménagement proposé. Jean-Antoine BISCAICHIPY précise que l’aménagement prévoit le busage du fossé. En surface, le cheminement sera composé d’un espace enherbé séparant la route du trottoir.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’approuver le projet de convention ci-joint,

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces administratives qui s’y rapportent.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2018-89

Lotissement « Les Hauts de Fontaudin II » : Transfert dans le domaine public communal des voiries privées ouvertes à la circulation publique

Jean-Antoine BISCAICHIPY rappelle que, suite à la délibération n° 2016-78 du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2016, complétée par la délibération n° 2017-84 du 06 novembre 2017, la Commune de Tresses a mis en œuvre la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées ouvertures à la circulation publique dans des ensembles d'habitations. Cette procédure résulte de l’application de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme.

Les formalités préalables de publicité et d’information du public accomplies, l’enquête publique a été réalisée du 12 au 26 novembre 2018 inclus pour le lotissement « Les Hauts de Fontaudin II », sous l'égide d'un commissaire enquêteur désigné par arrêté municipal. Deux permanences ont été organisées en mairie les lundi 12 novembre 2018 de 9 h 30 à 12 h et lundi 26 novembre de 15 h 30 à 17 h 30. A l'issue de l’enquête publique, après avoir tenu compte des observations des colotis, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions, avec avis favorable sans réserve au transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique de ce lotissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D'approuver le classement des voies privées du lotissement « Les Hauts de de Fontaudin II » dans le domaine public communal,

▪ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document ou acte qui se rapporte à cette procédure de transfert d'office (L.318-3 du code d l’urbanisme) des voies du lotissement, ▪ De notifier aux services de l’Etat, aux fins d'actualisation de la domanialité, le dossier complet portant intégration dans la voirie communale de ces voies,

▪ D'intégrer ces voies au tableau de classement des voies communales.

Adopté à l’unanimité.

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Délibération n°2018-90

Lotissement « Le Verger » : Transfert dans le domaine public communal des voiries privées ouvertes à la circulation publique

Jean-Antoine BISCAICHIPY rappelle que, suite à la délibération n° 2016-78 du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2016, complétée par la délibération n° 2017-84 du 06 novembre 2017, la Commune de Tresses a mis en œuvre la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées ouvertures à la circulation publique dans des ensembles d'habitations. Cette procédure résulte de l’application de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme.

Les formalités préalables de publicité et d’information du public accomplies, l’enquête publique a été réalisée du 12 au 26 novembre 2018 inclus pour le lotissement « Le Verger », sous l'égide d'un commissaire enquêteur désigné par arrêté municipal. Deux permanences ont été organisées en mairie les lundi 12 novembre 2018 de 9 h 30 à 12 h et lundi 26 novembre de 15 h 30 à 17 h 30. A l'issue de l’enquête publique, après avoir tenu compte des observations des colotis, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions, avec avis favorable sans réserve au transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique de ce lotissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D'approuver le classement des voies privées du lotissement « Le Verger » dans le domaine public communal,

▪ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document ou acte qui se rapporte à cette procédure de transfert d'office (L.318-3 du code d l’urbanisme) des voies du lotissement, ▪ De notifier aux services de l’Etat, aux fins d'actualisation de la domanialité, le dossier complet portant intégration dans la voirie communale de ces voies,

▪ D'intégrer ces voies au tableau de classement des voies communales.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2018-91

Lotissement « Le Parc » : Transfert dans le domaine public communal des voiries privées ouvertes à la circulation publique

Jean-Antoine BISCAICHIPY rappelle que, suite à la délibération n° 2016-78 du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2016, complétée par la délibération n° 2017-84 du 06 novembre 2017, la Commune de Tresses a mis en œuvre la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées ouvertures à la circulation publique dans des ensembles d'habitations. Cette procédure résulte de l’application de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme.

Les formalités préalables de publicité et d’information du public accomplies, l’enquête publique a été réalisée du 12 au 26 novembre 2018 inclus pour le lotissement « Le Parc », sous l'égide d'un commissaire enquêteur désigné par arrêté municipal. Deux permanences ont été organisées en mairie les lundi 12 novembre 2018 de 9 h 30 à 12 h et lundi 26 novembre de 15 h 30 à 17 h 30.

A l'issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions, avec avis favorable sans réserve au transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique de ce lotissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D'approuver le classement des voies privées du lotissement « Le Parc » dans le domaine public communal,

▪ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document ou acte qui se rapporte à cette procédure de transfert d'office (L.318-3 du code d l’urbanisme) des voies du lotissement,

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▪ De notifier aux services de l’Etat, aux fins d'actualisation de la domanialité, le dossier complet portant intégration dans la voirie communale de ces voies,

▪ D'intégrer ces voies au tableau de classement des voies communales.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2018-92

Lotissement « Les Eglantines » : Transfert dans le domaine public communal des voiries privées ouvertes à la circulation publique

Jean-Antoine BISCAICHIPY rappelle que, suite à la délibération n° 2016-78 du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2016, complétée par la délibération n° 2017-84 du 06 novembre 2017, la Commune de Tresses a mis en œuvre la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées ouvertures à la circulation publique dans des ensembles d'habitations. Cette procédure résulte de l’application de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme.

Les formalités préalables de publicité et d’information du public accomplies, l’enquête publique a été réalisée du 12 au 26 novembre 2018 inclus pour le lotissement « Les Eglantines », sous l'égide d'un commissaire enquêteur désigné par arrêté municipal. Deux permanences ont été organisées en mairie les lundi 12 novembre 2018 de 9 h 30 à 12 h et lundi 26 novembre de 15 h 30 à 17 h 30.

A l'issue de l’enquête publique, après avoir tenu compte des observations des colotis, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions, avec avis favorable sans réserve au transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique de ce lotissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D'approuver le classement des voies privées du lotissement « Les Eglantines » dans le domaine public communal,

▪ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document ou acte qui se rapporte à cette procédure de transfert d'office (L.318-3 du code d l’urbanisme) des voies du lotissement, ▪ De notifier aux services de l’Etat, aux fins d'actualisation de la domanialité, le dossier complet portant intégration dans la voirie communale de ces voies,

▪ D'intégrer ces voies au tableau de classement des voies communales.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2018-93

Lotissement « Le Clos du Mayne » : Transfert dans le domaine public communal des voiries privées ouvertes à la circulation publique

Jean-Antoine BISCAICHIPY rappelle que, suite à la délibération n° 2016-78 du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2016, complétée par la délibération n° 2017-84 du 06 novembre 2017, la Commune de Tresses a mis en œuvre la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées ouvertures à la circulation publique dans des ensembles d'habitations. Cette procédure résulte de l’application de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme.

Les formalités préalables de publicité et d’information du public accomplies, l’enquête publique a été réalisée du 12 au 26 novembre 2018 inclus pour le lotissement « Le Clos du Mayne », sous l'égide d'un commissaire enquêteur désigné par arrêté municipal. Deux permanences ont été organisées en mairie les lundi 12 novembre 2018 de 9 h 30 à 12 h et lundi 26 novembre de 15 h 30 à 17 h 30.

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A l'issue de l’enquête publique, après avoir tenu compte des observations des colotis, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions, avec avis favorable sans réserve au transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique de ce lotissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D'approuver le classement des voies privées du lotissement « Le Clos du Mayne » dans le domaine public communal,

▪ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document ou acte qui se rapporte à cette procédure de transfert d'office (L.318-3 du code d l’urbanisme) des voies du lotissement, ▪ De notifier aux services de l’Etat, aux fins d'actualisation de la domanialité, le dossier complet portant intégration dans la voirie communale de ces voies,

▪ D'intégrer ces voies au tableau de classement des voies communales.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2018-94

Clause de substitution relative à la cession à titre onéreux de la parcelle communale cadastrée AO n°3 à la SAS Soft Invest

Christophe VIANDON rappelle que, par délibération n° 2018-42 du 23 mai 2018, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le principe de la cession de la parcelle communale cadastrée AO n°3 (située au lieudit Cantalaudette pour une superficie d’environ 2 825 m2) à la société Soft Invest au prix de 76 650 €.

Pour mémoire, la commune avait souhaité que cette cession soit assortie de l’obligation pour l’acheteur de réaliser une voie de désenclavement de la zone d’activité d’une part, et de préserver l’alignement d’arbres bordant le cours d’eau, d’autre part.

La société Soft Invest a sollicité le Conseil afin d’intégrer aux documents notariés en cours de préparation la faculté de lui substituer totalement ou partiellement un acheteur, personne physique ou morale de son choix. Les autres conditions de la vente (clauses suspensives, prix...) ne seront pas modifiées.

Axelle BALGUERIE souhaite savoir comment la voie de désenclavement peut être réalisée au regard de la configuration du secteur.

Christophe VIANDON indique que la voie partira de la déchetterie vers l’avenue du Desclaud et traversera cette parcelle. Il appartient au géomètre des acheteurs de réaliser les plans précis. Il rappelle également que les prescriptions relatives à la voie et à la préservation des arbres s’imposent à l’acheteur et qu’elles seront inscrites dans les actes notariés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D'autoriser l’inscription, dans les documents notariés relatifs à la cession à titre onéreux de la parcelle communale cadastrée AO n°3, d’une clause permettant à SOFT INVEST une substitution totale ou partielle d’acheteur au profit de toute personne physique ou morale ; ▪ De rappeler que l’ensemble des décisions issues de la délibération n°2018-42 demeurent pleinement applicables ;

▪ D’autoriser M. le Maire à signer tous document et actes en la forme authentique qui se rapportent à cette cession.

Pour : 21 voix

Contre : 6 voix (Gérard BAUD, Francine FEYTI, Patricia PAGNEZ, Sylvie-Marie DUPUY, Eric DUBROC et Axelle BALGUERIE)

8

Délibération n°2018-95

Opération Cocon 33 : avenant de la convention de partenariat avec EDF et approbation de l'acte constitutif du groupement de commandes

Alexandre MOREAU indique à l’assemblée que

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu les délibérations du Conseil départemental des 30 juin et 14 décembre 2016 relatives à la politique départementale en matière de transition énergétique et précarité énergétique, Vu la délibération n°2017-98 adoptée unanimement le 11 décembre 2017 par le Conseil Municipal de Tresses et relative à l’opération Cocon 33 et à l’adhésion au groupement de commande pour l’isolation des combles perdus,

Considérant que l’opération Cocon 33 a pour objectif d’isoler massivement les combles perdus, des bâtiments publics des collectivités girondines et permettra :

▪ de contribuer à réduire les charges énergétiques qui pèsent sur les budgets des collectivités et d’améliorer l’état du patrimoine public,

▪ d’activer une dynamique locale pour mobiliser les collectivités et les acteurs du territoire girondin autour des enjeux de la transition énergétique, en termes d’économies d’énergies et de réduction des gaz à effet de serre

▪ d’obtenir le soutien financier d’un fournisseur d’énergie pour faciliter la réalisation des travaux via le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie et toute autre source de financement Considérant que la commune renforce son engagement dans la lutte contre le changement climatique à travers cette démarche exemplaire de maîtrise de la demande en énergie et de réduction des émissions de gaz à effets de serre de ses bâtiments publics,

Considérant que la circulaire relative à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local - 2018 précise que les collectivités peuvent présenter des projets dont elles n 'assurent pas la maîtrise d'ouvrage à condition qu'elles justifient d'une participation financière à hauteur d'au moins 20% de la totalité des financements publics mobilisés, que les investissements en faveur de la transition énergétique, notamment à l’amélioration de la performance thermique des bâtiments publics figurent parmi les priorités financées par la DSIL,

Considérant que toutes les communes et les EPCI à fiscalité propre sont éligibles à la DSIL, les communes seront destinataires de la subvention et il leur appartiendra de présenter les pièces justificatives à l’autorité compétente pour le paiement de la subvention (factures acquittées accompagnées d'un état récapitulatif détaillé, certifié exact par ses soins),

Axelle BALGUERIE demande quels bâtiments sont concernés par cette opération. Alexandre MOREAU indique qu’il s’agit de la maison ADEMA dont les combles vont être isolés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’approuver l’avenant à l'acte constitutif du groupement de commandes, valant contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage, ci-joint en annexe ;

▪ D’autoriser le Département, en tant que mandataire de la maitrise d'ouvrage, à rechercher des financements extérieurs pour le compte des collectivités membres du groupement, en sollicitant notamment la Dotation de Soutien à l’Investissement Local à hauteur de 30% du cout des travaux ;

▪ D’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, et à transmettre les pièces justificatives de la réalisation des travaux à l’autorité compétente pour le paiement de la subvention.

Adopté à l’unanimité.

9

Délibération n°2018-96

Acquisition de mobiliers et équipements aux associations "Echiquier tressois" et "Ecole de Judo"

Gérard POISBELAUD rappelle que les associations tressoises contribuent à la qualité de vie et l’offre de loisirs sur le territoire communal.

Dans le cadre de leurs activités, deux associations tressoises ont réalisé l’acquisition de matériels et de mobiliers qui bénéficient par leur nature à l’ensemble des associations utilisatrices des équipements dans lesquels ils sont disposés.

L’échiquier Tressois a ainsi acheté 20 fauteuils qui sont utilisés par ses adhérents comme par ceux des autres associations accueillies à la Maison des arts, désormais implantée dans les locaux rénovés des Chais du parc de Marès. L’Ecole de Judo a pour sa part équipé le dojo de la salle multisports de Petrus de 72 tatamis. Là aussi, ces tapis sont utilisés par l’ensemble des pratiquants de cet équipement collectif.

La Commune souhaite donc acheter ces éléments mobiliers aux associations qui en ont réalisé l’acquisition afin d’en devenir propriétaire et d’en assurer la gestion comme tout élément du patrimoine communal.

Francine FEYTI demande pourquoi les tatamis ont initialement été achetés par l’Ecole de Judo, avec des dons des Tressois et non par la Commune.

Gérard POISBELAUD indique que le choix a été fait, en concertation avec l’Ecole de Judo, de réaliser un plan de financement de l’équipement en tatami qui incluait le cerclage des tatamis pris en charge par la Commune et l’acquisition des 72 tatamis par l’association. Ce montage de l’opération a permis au Judo d’aller rechercher des financements externes (dons et mécénats) et de bénéficier d’une subvention du Département de la Gironde. Le club demande aujourd’hui à la Commune de récupérer la propriété de ce matériel afin d’en assurer la gestion.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’acquérir à l’Echiquier Tressois 20 fauteuils au prix de 516 €

▪ D’acquérir à l’Ecole de Judo 72 tatamis au prix de 3 906 €

▪ De rappeler que les crédits seront respectivement inscrits aux comptes 2184 et 2188 du budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2018-97

Adhésion de la Commune à l’Institut Départemental de Développement Artistique et Culturel (IDDAC)

Annie MUREAU-LEBRET rappelle que la Commune de Tresses propose depuis de nombreuses années une offre culturelle de qualité à ses habitants. Avec la construction de la nouvelle salle socioculturelle, elle souhaite développer et élargir ses propositions culturelles et artistiques.

L’Iddac est l’agence culturelle du Département de la Gironde, créée en 1991. Dans un esprit de coopération culturelle, l’Iddac accompagne les territoires girondins, les communes, les intercommunalités, les artistes, les associations afin de contribuer au développement culturel et artistique de la Gironde.

Conformément à ses statuts, l’Iddac a pour but de :

- Soutenir le développement et l’aménagement culturel des territoires girondins, en assurant des services de formation, d’assistance à la définition de politique culturelle, d’initiations techniques et de prêt gracieux de matériel scénique (son, lumière, régie)

- permettre l’accessibilité de la culture au plus grand nombre, en suscitant et accompagnant les actions de médiation et d’éducation artistique

10

- soutenir la vie artistique et culturelle en particulier dans le champ du spectacle vivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’adhérer à l’Iddac, Institut de Développement Artistique et Culturel ;

▪ D’autoriser M. le Maire à signer toute convention de partenariat avec l’Iddac dans le cadre de la politique culturelle municipale ;

▪ De verser la cotisation annuelle de 310€ correspondant à l’adhésion pour les communes de moins de 10 000 habitants ;

▪ De rappeler que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2019.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2018-98

Décision modificative n°7 - budget principal 2018

Christophe VIANDON propose au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n°7 du budget principal 2018 de la commune telle que présentée ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D'approuver la décision modificative n°7 du budget principal 2018 de la commune telle que présentée ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2018-99

Budget Primitif 2019 - budget principal

VU l’article L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 10 décembre 2018,

CONSIDERANT que le budget est voté au niveau du chapitre en fonctionnement et par chapitre et opération en investissement et qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes,

CONSIDERANT qu’il a été établi dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires de subvention avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention,

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Axelle BALGUERIE souhaite connaître les coûts de fonctionnement de la nouvelle salle multisports de Petrus. Christophe VIANDON indique qu’il ne dispose pas de ces chiffres en séance. Un point précis pourra être réalisé dès la clôture de l’exercice 2018.

Axelle BALGUERIE demande si des informations relatives à la taxe d’habitation sont parvenues en Mairie. Christophe VIANDON indique que le mécanisme de compensation de l’exonération n’a pas encore été communiqué. D’un point de vue budgétaire, les prévisions intègrent une compensation à 100%, conformément aux annonces du Gouvernement. Les services du Trésor Public nous ont confirmé que les inscriptions réalisées dans ce projet de budget primitif étaient conformes. L’interrogation réside dans la pérennité de ces compensations dans la durée.

Francine FEYTI demande si les crédits proposés pour l’opération Marès s’ajoutent aux précédents. Christophe VIANDON indique que cette opération inclut les aménagements du parc et l’équipement de la future salle. Les crédits proposés viennent en complément de ceux des exercices antérieurs. Côté recettes d’investissement, Axelle BALGUERIE souhaite connaitre le détail du chapitre 10. Christophe VIANDON indique que les 500 000 € prévus concernent le FCTVA (400 000 €) et la taxe d’aménagement (100 000 €).

Axelle BALGUERIE constate l’absence de « restes à réaliser ». Christophe VIANDON rappelle que les « restes à réaliser » sont constatés après l’arrêté des comptes. Ils seront donc, comme chaque année, présentés lors de l’examen du compte administratif et intégrés au budget supplémentaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ De voter le budget primitif 2019 du budget principal de la commune par chapitre pour les dépenses et recettes de fonctionnement et par chapitre et opération pour les dépenses et recettes d’investissement ;

▪ D’adopter le budget primitif 2019 du budget principal de la commune tel que suit et conformément aux documents annexés :

• Section de Fonctionnement : 3 966 715,61 €

• Section d’Investissement : 1 969 560,61 €

Soit un budget primitif total équilibré pour 2019 à 5 936 276,22 € en dépenses et en recettes ; ▪ D’acter que l’inscription de la liste des bénéficiaires de subvention vaut, conformément à l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, décision d’attribution des subventions correspondantes.

Pour : 21 voix

Contre : 6 voix (Gérard BAUD, Francine FEYTI, Patricia PAGNEZ, Sylvie-Marie DUPUY, Eric DUBROC et Axelle BALGUERIE)

Délibération n°2018-100

Budget Primitif 2019 - budget annexe de l’assainissement collectif

VU l’article L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 10 décembre 2018,

CONSIDERANT que le budget annexe de l’assainissement collectif de la Commune est voté au niveau du chapitre en section d’exploitation et par opération en investissement et qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’adopter le budget primitif 2019 du budget annexe de l’assainissement collectif de la commune

tel que suit et conformément aux documents annexés :

• Section d’Exploitation : 282 920,00 €

• Section d’Investissement : 277 245,62 €

Soit un budget primitif total équilibré pour 2019 à 560 165,62 € en dépenses et en recettes.

Adopté à l’unanimité.

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Délibération n°2018-101

Budget Primitif 2019 - budget annexe de la régie des transports scolaires

VU l’article L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 10 décembre 2018,

CONSIDERANT que le budget annexe de la régie des transports scolaires est voté au chapitre et qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes,

Francine FEYTI souhaite connaitre la durée d’amortissement du bus. Christophe VIANDON lui indique que cette information sera communiquée au Conseil dès vérification.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’adopter le budget primitif 2019 du budget annexe de la régie des transports scolaires de la

commune tel que suit et conformément aux documents annexés :

• Section d’Exploitation : 59 815,20 €

• Section d’Investissement : 7 415,20 €

Soit un budget primitif total équilibré pour 2019 à 67 230,40 € en dépenses et en recettes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2018-102

Budget Primitif 2019 - budget annexe des logements sociaux

VU l’article L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 10 décembre 2018,

CONSIDERANT que le budget annexe des logements sociaux est voté au chapitre et qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’adopter le budget primitif 2019 du budget annexe des Logements Sociaux de la commune tel

que suit et conformément aux documents annexés :

• Section de Fonctionnement : 2 809,68 €

• Section d’Investissement : 17 000,00 €

Soit un budget primitif total équilibré pour 2019 à 19 809,68 € en dépenses et en recettes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2018-103

Convention d’objectifs 2019 avec l’Association pour le Développement de l’Expression Musicale et Artistique (ADEMA)

Marie-Hélène DALIAI rappelle que la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature de conventions entre les collectivités territoriales et les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. Les relations partenariales entre la Commune et l’ADEMA entrent dans ce cadre et il est proposé au Conseil Municipal de contractualiser ce lien sous la forme d’une convention d’objectifs définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de l’aide attribuée.

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L’association a pour but de susciter, promouvoir, créer et animer toute action de caractère musical et artistique. Ses actions s’incarnent notamment au sein de l’école de musique, d’ateliers artistiques et par l’organisation de concerts et de manifestations destinées à promouvoir la musique et les arts.

En application de cette convention, l’association s’engage notamment à poursuivre ses actions de développement et de promotion des arts en faveur des Tressois et à contribuer à l’animation locale dans le respect des valeurs éducatives, d’égalité et d’accessibilité de ses activités.

La Commune met à disposition de l’association des installations à titre gratuit et s'engage à verser en 2019 une subvention de 23 940 € répartie comme suit :

- 23 200 € de subvention de fonctionnement

- 740 € au titre du dispositif « chèque associatif »

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’approuver les termes et d’autoriser M. le Maire à signer la convention annuelle d’objectifs 2019 avec l’association ADEMA dont le projet est annexé à la présente délibération ; ▪ De verser la subvention de 23 940 € prévue au budget 2019 selon la périodicité définie dans la convention.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2018-104

Création du Forum tressois

Afin de développer l’association et la concertation des citoyens, la Mairie de Tresses multiplie depuis plusieurs années de nombreuses actions favorisant la participation des habitants à la vie de la collectivité. Régulièrement, la Mairie organise des rencontres pour présenter, modifier ou/et élaborer des projets et aménagements concernant la commune :

- Réunions publiques,

- Réunions des présidents de lotissements,

- Commissions extramunicipales associant élus et citoyens (animations, Semaine Bleue, chemins de randonnée, carnaval...)

- Groupes de travail ad hoc restauration scolaire, restructuration de l’école maternelle... - Visites de terrain

- Votations populaires (organisation des rythmes scolaires, du tri sélectif...) - Etc...

Y sont conviés selon le sujet et la localisation du sujet tout ou partie de la population.

Le Code Général des Collectivités Territoriales autorise, dans son article L 2143-2, la création de comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le règlement intérieur du Conseil Municipal en prévoit expressément la création en son article 33.

Conformément aux engagements pris devant les Tressois, la commune de Tresses propose d’aller plus loin et de mettre en place le Forum Tressois, espace citoyen de dialogue et de concertation.

OBJECTIFS DU FORUM TRESSOIS

Le Forum Tressois est un espace de dialogue qui contribue à :

- Permettre à la démocratie participative locale de s’exercer dans un cadre constructif et efficace. - Associer les habitants en sollicitant leur expertise d’usagers sur les questions et projets d’intérêts communaux.

- Enrichir le débat public.

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COMPOSITION

Le Forum Tressois se compose de douze citoyens.

Trente-six noms sont tirés au sort sur la liste électorale. S’ils acceptent, les 6 premières femmes et les 6 premiers hommes sont désignés comme membres du Forum Tressois, les autres seront intégrés au fur et à mesure des vacances de siège dans l’ordre du tirage au sort.

La parité est respectée.

Si la liste initiale est épuisée, un nouveau tirage au sort est organisé.

Le Forum Tressois est présidé par le Maire ou son représentant.

Pour être membre du Forum Tressois, il faut :

- Habiter Tresses,

- Être inscrit sur la liste électorale,

- Ne pas être un élu, ou de la famille d’un élu, ou un employé de la commune, ou de la Communauté de communes des Coteaux Bordelais ou d’un opérateur de ces collectivités. La participation des membres est volontaire, individuelle et bénévole.

ROLE ET COMPETENCES

Afin de remplir les objectifs qui lui sont assignés, le Forum Tressois pourra : - Être consulté par le Maire sur toute question ou projet d’intérêt communal, - Transmettre au Maire toute proposition d’intérêt communal,

- Proposer des actions visant à développer le lien social dans la commune.

FONCTIONNEMENT

- Les réunions ne sont pas publiques,

- Elles ont lieu une fois par trimestre à une date précisée lors de la précédente réunion, - Elles sont présidées par le Maire ou son représentant,

- L’ordre du jour est défini par le Maire en tenant compte d’éventuelles propositions des membres du Forum Tressois,

- Le compte-rendu est transmis à chacun des membres,

- Toute proposition adoptée à la majorité des membres du Forum Tressois sera étudiée par la ou les commissions municipales compétentes,

- Des élus, des personnels des services municipaux et des intervenants extérieurs qualifiés pourront être sollicités par le Maire ou les membres du Forum Tressois pour participer de façon ponctuelle aux réunions de travail.

Un rapport annuel des activités du Forum Tressois est présenté au Conseil municipal.

Axelle BALGUERIE lit la déclaration suivante :

« Mesdames et Messieurs les Élus Municipaux, Monsieur le Maire,

Même si nous considérons avec bienveillance votre projet de création d'un Forum Tressois, il aurait été souhaitable d'en discuter le contenu en amont lors d'une commission consultative ponctuelle comme prévue dans l'article 33 du règlement intérieur en respectant la représentation proportionnelle des élus et des tendances politiques. Encore une fois, telle n'a pas été le cas. Depuis la loi Vaillant de 2002, il est de bon ton pour les municipalités de créer des comités consultatifs pour faire mine d'associer les citoyens à la prise de décision. A Tresses, cela a pris la forme de réunions, commissions ou groupes de travail ne prenant jamais en compte la pluralité des débats et des opinions des élus et des tressois.

À la lecture de ces deux références, le conseil municipal est apte à créer des comités consultatifs. Consultatif oui mais pas participatif parce que cela signifierait la perte du pouvoir de l’élu et il est hors de question à Tresses que le maire perde de son influence.

Vous n'y croyez pas ? Il n'y a qu'à lire la délibération 2018-104 :

- le forum tressois est présidé par le maire ou son représentant : pour conserver son influence, il n'y a rien de mieux. D'ailleurs, à priori c'est le Maire puisque dans les chapitres ROLE ET COMPETENCES et FONCTIONNEMENT, on ne parle que du Maire ; ce qui en passant est contraire à l'article L2143-2 du CGCT qui stipule que chaque comité consultatif est présidé par un

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membre du conseil municipal désigné par le Maire. Mais, à Tresses, l'autodésignation est une habitude de longue date.

- les réunions ne sont pas publiques : en terme de transparence on fait mieux - l'ordre du jour est défini par le Maire en tenant compte d'éventuelles propositions des membres du Forum Tressois : En terme d'indépendance, on a connu de meilleures garanties - Toute proposition adoptée à la majorité des membres du Forum Tressois sera étudiée par la ou les commissions municipales compétentes : nous faisons face ici à une multitude de questionnements : en cas d'égalité de voix, que se passe-t-il? Le Maire ou son représentant a-t-il une voix prépondérante ? Si oui, influence et dépendance sont de retour.

la ou les propositions d'un comité consultatif présidé par le Maire sont étudiées par des commissions qui, soit dit en passant, sont présidées par le Maire ou son représentant : nous sommes face alors au phénomène local de la double présidence et de la double influence. toute proposition du Forum Tressois étudiée dans une commission compétente en dehors de la présence et de l'expertise d'usage des membres du Forum est, à notre avis, un non sens dans le principe même de l'adoption future de toute proposition au conseil municipal. Bien évidemment, le Maire ne semble pas concerné puisqu'il peut-être présent aux commissions et au comité consultatif. En terme d'initiative participative, on aurait pu espérer que la participation des habitants soit prise un peu plus au sérieux par les élus de la majorité. Encore aurait-il fallu que vous reconnaissiez la légitimité de la population tressoise à s'exprimer sur les sujets qui la concernent. En définitive, le Forum Tressois ressemble au slogan d'une célèbre marque de soda : Cela ressemble à de la démocratie participative mais ce n'est pas de la démocratie participative.

Pour toutes ces raisons, et dans l'état actuel du projet, le groupe des élus de l'opposition du Nouvel Élan Tressois favorable à la démocratie participative, ne votera pas cette délibération et nous demandons à ce que nos raisons soient inscrites au Procès-Verbal du conseil municipal. »

Monsieur le Maire prend acte de cette position ; il déplore que cette déclaration comporte des contre- vérités.

Axelle BALGUERIE remet également un texte. Celui-ci ne peut être soumis à délibération car il n’a pas été préalablement porté à la connaissance des Conseillers municipaux dans les délais requis.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’approuver la mise en place du Forum Tressois ainsi que sa composition et ses modalités de fonctionnement telles que définies ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

6 abstentions (Gérard BAUD, Francine FEYTI, Patricia PAGNEZ, Sylvie-Marie DUPUY, Eric DUBROC et Axelle BALGUERIE ont refusé de prendre part au vote).

Délibération n°2018-105

Relevé des décisions

En application de l’article L 2122-22, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a consenties :

REFERENCE Objet

DEC 32-2018 Actualisation des loyers pour 2019

DEC 33-2018 Actualisation du forfait de mise à disposition de locaux à la ludothèque Terres de jeu pour 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte de cette présentation.

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Départ de Jean-Pierre SOUBIE (Procuration donnée à Michel HARPILLARD).

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Délibération n°2018-106

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2018,

Axelle BALGUERIE remet un document et demande à amender les points suivants du procès-verbal : - Délibération n° 2018-76 : « Axelle BALGUERIE indique que des personnes ont signalé à plusieurs reprises un lampadaire qui ne fonctionne pas à Peychon et que depuis plusieurs mois ce n’est pas réparé ; c’est la même chose devant la Mairie »

- Délibération n° 2018-77 : « Axelle BALGUERIE indique que le refus de remplacement d’un conseiller implique le non-respect de la pluralité des débats. Vu ce que devient le terrain de la maison Frisou, nous sommes défavorables à la dénomination choisie. Les jardins de Frisou n’ont plus rien d’un jardin, parlez-en aux riverains »

- Délibération n° 2018-77, 78 et 79 : « Axelle BALGUERIE indique que des abstentions sont mentionnées alors qu’ils ont refusé de voter. »

- Délibération n° 2018-89 : « il n’est pas stipulé que nous avons voté contre car nous ne sommes pas d’accord avec la retranscription du procès-verbal que vous n’avez d’ailleurs pas modifié, notamment concernant la délibération n°2018-69 ».

Monsieur le Maire indique que ces remarques seront retranscrites dans le procès-verbal de la séance. Il précise qu’un refus de vote équivaut juridiquement à une abstention. La formulation des documents du Conseil municipal se borne à respecter le formalisme requis tout en mentionnant les refus de participer aux votes lorsque le cas se présente.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ D’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2018.

Pour : 21 voix

Contre : 6 voix (Gérard BAUD, Francine FEYTI, Patricia PAGNEZ, Sylvie-Marie DUPUY, Eric DUBROC et Axelle BALGUERIE)

La séance est levée à 21h30.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Copie certifiée conforme. Au registre sont les signatures.

Christian SOUBIE, Maire de Tresses