Compte-Rendu - cm2017décembre

Documents similaires

Compte-Rendu - CM2018decembre

unknown - plaquetteculture

unknown - plaquetteseniors

Compte-Rendu - cm2016mai

Compte-Rendu - ramassagedechets

Compte-Rendu - CM2020dec9

Compte-Rendu - cm2017mars

Compte-Rendu - cm2017mai

Compte-Rendu - CM2018septembre

Compte-Rendu - CM2018mars

Compte-Rendu - cm2017décembre Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Tresses. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm2017décembre)Thèmes du document : Changement climatique, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, COMMUNE DE TRESSES 33370 – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Procès- verbal

Conseil Municipal du 11 décembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le onze décembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en Mairie de

Tresses, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Christian SOUBIE, Maire de Tresses.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2017

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 23 - Nombre de procurations : 4 – Nombre de votants : 27

Liste des présents :

Christian SOUBIE, Danièle PINNA, Gérard POISBELAUD, Annie MUREAU-LEBRET, Jean-Antoine BISCAICHIPY, Anne GUERROT, , Roseline DIEZ, Christophe VIANDON, Agnès JUANICO, Jean-Pierre SOUBIE, Marie-Hélène DALIAI, Jean-Claude GOUZON, Michel JOUCREAU, Françoise SICARD, Dominique MOUNEYDIER, Alexandre MOREAU, Corinne DAHLQUIST-COLOMBO, Marie-José GAUTRIAUD, Philippe LEJEAN, Axelle BALGUERIE, Sylvie-Marie DUPUY, Francine FEYTI, Éric DUBROC.

Liste des absents excusés et des procurations :

Michel HARPILLARD avait donné procuration à Annie MUREAU-LEBRET, Charlotte CHELLE avait donné procuration à Corinne DAHLQUIST-COLOMBO, Gérard BAUD avait donné procuration à Francine FEYTI, Patricia PAGNIEZ avait donné procuration à Axelle BALGUERIE.

Secrétaire de séance : Jean-Claude GOUZON.

-------------

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h. Il procède ensuite à l’appel nominal des présents.

Délibération n°2017-94

Demandes de subvention au titre du FSIL et de la DETR

pour la construction d’une salle socioculturelle à Marès

Annie MUREAU-LEBRET rappelle que, en concertation avec la Communauté de communes des Coteaux Bordelais et afin de répondre aux besoins culturels et de loisirs de son territoire, la commune a décidé la création d’une salle socioculturelle sur le site de Marès. Cet équipement structurant sera polyvalent et proportionné à la taille de la commune dans une optique de gestion raisonnable des investissements publics. Il accueillera des manifestations culturelles et festives organisées par la Commune et la Communauté de communes, des activités associatives, ainsi que les acteurs éducatifs du territoire au gré de leurs projets (écoles, structures enfance et jeunesse et structures spécialisées). L’ouverture de cette salle socioculturelle permettra également de reconvertir l’actuelle salle de la Fontaine, édifiée en 1983, en un équipement réunissant les actuelles bibliothèque et médiathèque sur un site unique dans un souci d’amélioration de la qualité du service et de bonne gestion des deniers publics.

Suite aux études de programmation et d’avant-projet, le plan de financement de la salle socioculturelle est aujourd’hui connu. Il était proposé au Conseil Municipal de solliciter des financements auprès des services de l’Etat sur les enveloppes :

- De la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) sur la base de 35 % des travaux plafonnés à 750 000 €

- Du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL), sur la base de 35 % du montant total des travaux

2

Et selon le plan de financement suivant :

Axelle BALGUERIE souhaite savoir si cette nouvelle délibération concerne uniquement la modification du taux de DETR. Annie MUREAU-LEBRET indique que ce plan de financement annule et remplace effectivement le précédent compte-tenu des dispositions 2018 de la DETR. Axelle BALGUERIE souhaite également savoir si le projet sera réalisé même en l’absence de subventions et si l’emprunt sera le cas échéant porté à 2,8 millions d’Euros. Annie MUREAU-LEBRET confirme que ce projet initié en 2016 sera mené à bien. M. le Maire précise que le jury au sein duquel siégeait le groupe minoritaire s’est prononcé unanimement et favorablement sur le projet. Il indique également que la Commune exclut la perspective d’absence de subventions. Éric DUBROC fait remarquer que ce projet reviendra cher à la Commune. M. le Maire rappelle que le plan de financement proposé respecte exactement les enveloppes qui avaient été votées dès l’origine et soumises au jury de concours.

Le groupe minoritaire indique qu’il est opposé à l’hypothèse d’un emprunt qui serait porté à 2,8 millions d’Euros mais qu’il est favorable à la présente demande de subventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- D’approuver le plan de financement ci-dessus proposé ;

- De solliciter auprès des services de l’Etat l’octroi de subventions les plus larges possibles au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) pour financer cette opération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches et à signer tous documents afférents à cette demande de concours financier.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-95

Convention d’utilisation intercommunale de la salle socioculturelle de Marès

Annie MUREAU-LEBRET rappelle que, en concertation avec la Communauté de communes des Coteaux Bordelais et afin de répondre aux besoins culturels et de loisirs de son territoire, la commune de Tresses a décidé la création d’une salle socioculturelle sur le site de Marès. La future salle socioculturelle a fait l’objet d’une étude de programmation consécutive à une fine analyse des besoins et objectifs. Il a été mis en exergue le fait que les futurs utilisateurs et usagers rayonneront au-delà du territoire communal.

Ainsi, les associations proposant des activités culturelles (chant, théâtre, loisirs créatifs, expositions...) sur le territoire intercommunal rassemblent des adhérents résidants sur de nombreuses communes, au-

3

delà même du périmètre de la Communauté de communes des Coteaux Bordelais. Certaines de ces communes ne disposent pas d’un équipement socioculturel sur leur territoire. La future salle socioculturelle permettra de répondre aux demandes d’organisation de manifestations des acteurs du territoire, qu’il s’agisse d’associations, de professionnels du spectacle vivant, ou de collectivités locales.

Pour exemple, la Communauté de communes programme des représentations culturelles à Tresses au bénéfice des habitants de l’ensemble du territoire communautaire. A l’avenir, la Communauté de communes souhaite proposer des manifestations culturelles et festives dans la future salle socioculturelle de Marès. Il s’agira notamment, dans le cadre de la compétence communautaire « jeunesse », de proposer une ouverture socioculturelle aux jeunes et leurs familles. Des actions du Relais Assistantes Maternelles communautaire pourront également y être programmées dans le cadre de la compétence « petite enfance ».

Dans ces circonstances, la commune de Tresses propose d’organiser par convention la mutualisation intercommunale de l’utilisation de la salle socioculturelle entre les principales collectivités concernées au sein de la Communauté de communes.

Axelle BALGUERIE souhaite disposer de l’analyse des besoins et des objectifs évoquée dans le rapport de présentation.

M. le Maire indique que les contours de ce projet résultent des discussions intervenues au sein du conseil municipal et qu’ils concrétisent le choix réalisé par la population lors des dernières élections municipales. Les objectifs du projet ont été affinés en phase de programmation puis validés unanimement par le jury au sein duquel siégeaient plusieurs experts indépendants et le groupe minoritaire. Jean-Pierre SOUBIE précise que la Communauté de Communes (CDC) a délibéré favorablement sur le principe de mutualisation communautaire des équipements communaux. Pour la salle socioculturelle de Mares, cette délibération a été adoptée le 5 avril 2016 par le Conseil communautaire.

Axelle BALGUERIE estime que les Communes voisines n’ont pas d’intérêt à la mutualisation de cet équipement car les 5 principales Communes disposent d’une salle. Elle souhaite savoir si la Commune de Tresses a signé les conventions de mutualisation avec Fargues Saint Hilaire ou Carignan. M. le Maire rappelle que les Communes se sont exprimées favorablement sur la mutualisation intercommunale, comme l’a rappelé le Président de la CDC. Il précise que l’enjeu est aussi de proposer des animations socioculturelles gratuites au bénéfice de l’ensemble de la population de la CDC. Il confirme enfin que les conventions validées par le Conseil Municipal ont effectivement été signées avec les communes de Fargues et Carignan. Danièle PINNA précise que toutes les salles sont mutualisées à l’échelle de la CDC, en application du principe de solidarité intercommunale.

Axelle BALGUERIE souhaite savoir si ces conventions sont motivées par la recherche de subventions. M. le Maire répond que la démarche n’est pas celle-là.

Axelle BALGUERIE souhaite enfin savoir si la future salle pourra être louée à des particuliers. Annie MUREAU-LEBRET indique que cette modalité n’est pas envisagée à ce jour et qu’il s’agit d’une salle socioculturelle, non d’une salle des fêtes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- D’autoriser le Maire à signer la convention proposée et à engager toute démarche utile à l’aboutissement de l’utilisation intercommunale de la future salle socioculturelle.

Pour : 21 voix

Contre : 6 voix (Axelle BALGUERIE, Sylvie-Marie DUPUY, Gérard BAUD, Francine FEYTI, Éric DUBROC, Patricia PAGNIEZ)

Délibération n°2017-96

Convention d’application du dispositif « Ecole et Cinéma en Gironde » année scolaire 2017 - 2018

4

Danièle PINNA indique d’une convention triennale d’objectifs dite « Ecole et Cinéma en Gironde » a été signée le 2 février 2017 par M. le Directeur des services départementaux de l’Education nationale en Gironde, M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles de Nouvelle-Aquitaine, M. le Président de l’association Cinéma Jean Eustache et M. le Directeur du réseau Canopé pour les académies de Bordeaux, Limoges et Poitiers.

L’objectif du dispositif « Ecole et Cinéma » est de former l’enfant spectateur par la découverte active de l’art cinématographique en salle. Il permet aux enseignants des écoles primaires d’inscrire 3 séances de cinéma dans leur programmation pédagogique de l’année scolaire.

La commune participe au financement du dispositif, notamment par la prise en charge du cout de la billetterie des projections et du transport des élèves entre l’école et le cinéma Max Linder de Créon. Une classe de CP de l’école de Tresses est inscrite dans le dispositif pour l’année scolaire 2017 – 2018.

Axelle BALGUERIE souhaite savoir pourquoi seule une classe de CP est concernée. Danièle PINNA indique que la participation des classes relève d’un choix volontaire des enseignants et que ce ne sont pas les mêmes classes tous les ans.

Francine FEYTI regrette que tous les enfants n’aient pas la même chance. M. le Maire précise que certaines années, plusieurs classes participent au dispositif. Par ailleurs, les autres classes pratiquent d’autres activités. Le rôle de la collectivité est de soutenir les initiatives au bénéfice des enfants, qu’il s’agisse de ce dispositif, des sorties ou de la mise à disposition d’équipements adaptés comme la future salle socioculturelle. Les décisions pédagogiques relèvent de l’éducation nationale et M. le Maire invite chacun à partager les réflexions de cet ordre avec les enseignants.

Axelle BALGUERIE souhaite savoir si les maternelles peuvent également y participer et si ce sujet a été abordé en commission scolaire. Danièle PINNA indique que les maternelles sont éligibles au dispositif « école et cinéma » mais qu’il n’y a pas eu de demande à Tresses pour cette année. La démarche sera soutenue si elle venait à se présenter ultérieurement. Concernant la commission scolaire communale, elle n’a pas pour compétence de discuter des orientations pédagogiques de chaque classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’application « Ecole et Cinéma en Gironde » pour l’année scolaire 2017 – 2018 avec l’association Cinéma Jean Eustache, coordinatrice du dispositif dans le Département ainsi que tous les documents afférents.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-97

Demande de Licence d’entrepreneur de spectacles

et désignation d’un représentant communal

Marie-Hélène DALIAI informe l’assemblée de la loi du 18 mars 1999 qui définit que « est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans la cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités ».

L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la détention d’une licence, délivrée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Cette licence est une autorisation légale, attribuée nominativement à une personne physique pour le compte d’une personne morale et pour une durée de 3 ans. Cette licence a un caractère personnel et incessible.

La Commune développe et entend poursuivre le développement de son action culturelle, notamment au travers de la diffusion de spectacles. Une licence d’entrepreneur de spectacles de 3e catégorie est donc requise à cette fin.

5

Il convient dès lors de solliciter de la DRAC l’obtention de la licence de 3e catégorie. Il était proposé de désigner Marie-Hélène DALIAI, conseillère déléguée à la Culture, comme titulaire de cette licence pour le compte de la Commune.

Axelle BALGUERIE souhaite savoir si cette demande de licence correspond à un développement envisagé du nombre de spectacles. M. le Maire profite de cet échange pour féliciter l’ensemble des équipes municipales pour la qualité de la politique culturelle tressoise, qui permet de proposer gratuitement des spectacles jeunesse et adultes au moyen d’une saison culturelle ouverte à l’ensemble des habitants de la Commune et de la Communauté de communes. Il précise que la demande de licence concerne la programmation actuelle, indépendamment de toute évolution potentielle future. Axelle BALGUERIE souhaite connaître le budget de fonctionnement de la future salle socioculturelle, sa date de mise en service, la future programmation et interroge afin de savoir si la demande de licence correspond à une mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

M. le Maire et Marie-Hélène DALIAI rappellent que ce point de l’ordre du jour ne concerne pas la salle socioculturelle et qu’il s’agit de respecter la règlementation applicable au spectacle vivant au moyen de cette licence d’entrepreneur de 3e catégorie.

Axelle BALGUERIE souhaite enfin savoir si le poste de titulaire de la licence est rémunéré et si des formations à la sécurité des spectacles seront nécessaires. Marie-Hélène DALIAI indique que la fonction est totalement bénévole pour le compte de la Commune et que toutes les obligations réglementaires seront intégralement appliquées pour que les spectacles se déroulent en toute sécurité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

1°) d'approuver la demande de licence de 3e catégorie d’entrepreneur de spectacles à déposer auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ;

2°) de nommer Mme Marie-Hélène DALIAI, conseillère déléguée à la Culture, comme titulaire de cette licence pour le compte de la Commune ;

3°) d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-98

Opération cocon 33 – isolation des combles perdus

Approbation de la convention de partenariat avec EDF

Approbation de l'acte constitutif du groupement de commandes

Alexandre MOREAU informe que l’opération Cocon 33 a pour objectif d’isoler massivement les combles perdus, des bâtiments publics des collectivités girondines et permettra : - de contribuer à réduire les charges énergétiques qui pèsent sur les budgets des collectivités et d’améliorer l’état du patrimoine public,

- d’activer une dynamique locale pour mobiliser les collectivités et les acteurs du territoire Girondin autour des enjeux de la transition énergétique, en termes d’économies d’énergies et de réduction des gaz à effet de serre,

- d’obtenir le soutien financier d’un fournisseur d’énergie pour faciliter la réalisation des travaux via le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie

Considérant que la société EDF, demandeur de certificats d'économies d'énergie (CEE), a eu un rôle actif et incitatif, matérialisé par une contribution décrite dans le projet de convention figurant en annexe 3, dans la décision d'entreprendre les travaux d'isolation des combles perdus sur la liste de bâtiments constituant l'annexe 1 de la présente délibération,

Considérant que la commune renforce son engagement dans la lutte contre le changement climatique à travers cette démarche exemplaire de maitrise de la demande en énergie et de réduction des émissions de gaz et effets de serre de ses bâtiments publics,

6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

1°) d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, valant contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage, ci-joint en annexe 2, pour la réalisation des travaux d'isolation de combles perdus, et au sein duquel le Département de la Gironde exercera le rôle de coordonnateur au sens de l’article 28-II de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le rôle de mandataire au sens de l’article 3 de loi MOP 2°) d'approuver notre adhésion au-dit groupement pour l'ensemble des bâtiments identifiés à l'annexe 1 et assortis pour chacun d'une estimation des prestations à mettre en œuvre, qui est considéré comme le programme de travaux à réaliser dans le cadre du groupement de commande 3°) de nous engager, lorsque des travaux préalables, dits connexes de remise en état des combles, clos ou couvert, sont identifiés sur l'estimation des prestations à mettre en œuvre, à ce que l'ensemble de ces travaux soient réalisés par la collectivité avant le lancement des travaux objets du groupement, 4°) de prévoir toutes les inscriptions nécessaires à notre budget afin d’honorer les engagements résultant de la présente délibération, en remboursement des sommes avancées par le Département mandataire, conformément à l’article 6.2. de l’acte constitutif du groupement de commande et au regard du programme de travaux défini en annexe 1 de la présente délibération,

5 °) d'approuver le projet de convention de partenariat avec la société EDF, tel que figurant en annexe 3, pour la valorisation des certificats d'économies d'énergie qui seront générés par les travaux d'isolation des combles perdus,

6 °) d'attester que lesdits travaux ne feront l'objet d'aucune valorisation en propre ou par l'intermédiaire d'un autre tiers demandeur que la société EDF et qu'à ce titre, l'ensemble des documents permettant de valoriser ces opérations au titre du dispositif des CEE ne seront pas utilisés pour une valorisation en propre ou par l'intermédiaire d'un partenaire autre que EDF, 7°) de donner mandat au Département de la Gironde, en la personne de son Président ou de son représentant dûment habilité, pour représenter la commune à la convention de partenariat conclue avec la société EDF et signer, en notre nom tous les documents relatifs à cette opération, Le présent mandat autorise également le Département de la Gironde, en la personne de son Président ou de son représentant dûment habilité, à encaisser au nom de la commune la contribution versée par EDF, pour la valorisation des CEE,

8°) d'approuver l'incitation financière du projet de convention avec le Partenaire obligé EDF, par MWh cumac sur la moyenne, avec une valeur fixée à 3,25 € HT

9°) d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-99

Participation de la Commune aux services numériques mutualisés

du syndicat mixte Gironde Numérique

Philippe LEJEAN rappelle que le passage à l'administration électronique et à l’informatisation des services a pour corollaire le développement :

• de logiciels applicatifs utilisés par les services,

• du parc informatique,

• des besoins de stockage et d'archivage numérique.

Le respect des obligations légales de dématérialisation, l'augmentation de la productivité et l'amélioration de la qualité des prestations proposées aux administrés induisent des efforts d’investissements et de fonctionnements conséquents.

Face à ces constats, le Département de la Gironde a souhaité apporter une réponse publique sous l'égide du Syndicat mixte Gironde numérique qui propose, sur la base de l'article L 5111-1 du CGCT, une offre de services numériques mutualisés.

Ce dispositif public de mutualisation des services numériques permettra de : • Maîtriser notre système d'information et les données publiques qu'il contient ; • Rendre accessible ces services mutualisés aux communes de la Communauté de communes ; • Réaliser des économies sur la maintenance de notre système d'information ;

7

• Respecter les normes en vigueur de dématérialisation des procédures ;

• Mettre en place un plan de formation afin que les utilisateurs des applications logicielles et des matériels puissent s’adapter et évoluer sur les outils informatiques ;

• Bénéficier d'un appui technique sur l’ensemble des besoins liés à l’informatisation des services, de manière à réaliser des échanges d’informations et de savoir-faire et ce dans le but d’améliorer l'utilisation des outils informatiques, la productivité et de contenir les coûts.

Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical de Gironde Numérique a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif. Le choix de participer aux services numériques facultatifs appartient à chaque adhérent du Syndicat et doit se manifester par :

• Une délibération d'adhésion,

• Une convention cadre de participation aux services numériques mutualisés, • Le cas échéant, une convention tripartite si des communes de la communauté de communes souhaitent accéder à cette offre de services mutualisée.

Une convention cadre de participation aux services mutualisés entre Gironde numérique et la communauté de communes des Coteaux Bordelais permet d'encadrer ces nouvelles relations contractuelles. Pour les communes de la communauté de communes souhaitant accéder à cette offre de services mutualisée, des conventions tripartites particulières à la convention cadre de participation seront mises en place en tant qu'annexe. Une participation complémentaire par communes et en fonction du catalogue de services voté sera payée par la Communauté de communes. La présente délibération vient encadrer la participation de la commune de Tresses aux services numériques de Gironde numérique par l'intermédiaire de la Communauté de communes des Coteaux Bordelais.

En fonction du catalogue des participations aux services mutualisés en vigueur, la participation de la communauté de communes aux services mutualisés est décomposée en deux parties : - Une participation forfaitaire qui permet l'accès à une plateforme de services et/ou à des services de sécurisation des données,

- Une participation pour des prestations complémentaires non prévue dans le cadre des services proposés dans le cadre de l'adhésion.

La participation forfaitaire de la communauté de communes s'élève à un montant de 17 938 €.

Pour chaque nouveau service, le catalogue de services mutualisés et le montant des participations financières seront ajustés en comité syndical.

La communauté de communes des Coteaux Bordelais qui adhère au syndicat mixte Gironde numérique a d'ores et déjà désigné ses délégués. Ils représenteront donc la Communauté de Communes et ses communes membres dans le cas d'une participation aux services mutualisés.

Éric DUBROC souhaite savoir quel sera le coût pour la Commune et quels services sont concernés. M. le Maire indique que la participation est payée par la Communauté de communes pour chacune des communes. Les communes bénéficient donc des services de Gironde Numérique « gratuitement ». La catalogue de services est en cours de finalisation et comprendra notamment la sauvegarde externalisée, l’espace de stockage, le profil acheteur, le tiers de télétransmission, le certificat, la signature électronique, conformément à ce qui a déjà été discuté et adopté à la Communauté de communes.

Axelle BALGUERIE demande quels sont les délais d’intervention prévus. M. le Maire précise qu’il ne s’agit pas ici des marchés conclus par la Commune mais de ceux conclus par Gironde Numérique avec ses prestataires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- D’approuver la participation de la commune aux services numériques mutualisés de base de Gironde numérique ;

- D’approuver la participation de la Communauté de communes pour le compte de la commune. - D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de cette affaire, et en particulier, signer les conventions (cadre et particulières) réglant

8

les relations entre la CDC, les communes de la CDC qui souhaitent bénéficier du service et le Syndicat mixte Gironde numérique.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-100

Convention portant protocole de mise en œuvre

de la télétransmission des actes des collectivités locales

Philippe LEJEAN indique que la commune de Tresses, dans le cadre de la mise en place des services mutualisés d'administration électronique, souhaite dématérialiser les actes administratifs et les actes liés à la comptabilité publique. Pour ce faire, il est nécessaire de choisir un tiers de télé transmission afin de respecter le cadre réglementaire en vigueur. La commune a choisi, dans le cadre de son adhésion au syndicat mixte Gironde Numérique, le tiers de télé transmission appelé S2LOW. Préalablement à la mise en œuvre de la télé transmission des actes, il convient de signer avec les responsables de l'État dans le département les conventions idoines fixant le périmètre et les modalités de transmission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Préfet de la Gironde la convention relative à la télé transmission des actes soumis à son contrôle et avec les autorités compétentes les conventions relatives à la mise en place de la dématérialisation de la comptabilité publique.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-101

Reprise et remboursement d’une concession de terrain

dans le cimetière communal

Un terrain du cimetière communal (concession n° 709) a été concédé le 6 octobre 2016 pour une durée de trente ans et un montant de 750 € (500 € au profit de la commune et 250 € du CCAS). Danièle PINNA informe l’assemblée que, suite à un déménagement, la famille concessionnaire souhaite abandonner cette concession. Il est donc proposé de réserver une suite favorable à cette demande et de rembourser sur le budget communal la somme de 500 € aux intéressés. La même démarche a été proposée et acceptée par le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale pour la partie lui incombant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

D’annuler la concession de terrain n° 709 et de rembourser à la famille concernée la somme de 500 €.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-102

Qualification de Service Social d'Intérêt Economique Général (SSIEG) des accueils périscolaires

Roselyne DIEZ rappelle que, par délibérations des 25 septembre 2013 puis 20 juin 2014, la Commune a fait le choix de gérer le service des accueils périscolaires dans le cadre d’un Service Social d’Intérêt Economique Général (SSIEG). La spécificité de ce service, sa nécessaire adaptation permanente, comme l’absence de notion de productivité ou de rentabilité le rendent en effet peu compatible avec le secteur marchand.

9

L’accueil périscolaire relève, conformément à la position des institutions européennes, d’un Service Social d’Intérêt Economique et Général. La Commission reconnaît en effet explicitement l’importance de l’éducatif pour la réalisation d’objectifs fondamentaux de l’Union Européenne, tels que l’achèvement de la cohésion sociale ou la mise en œuvre d’un champ éducatif serein, partagé et concerté s’appuyant sur l’inclusion sociale des familles. Les activités éducatives représentent ainsi un enjeu décisif pour l’accomplissement et le bien-être des familles et de leurs enfants. Elles contribuent également à rééquilibrer les inégalités.

Le projet de délibération vise à confirmer la qualification Service Social d’Intérêt Economique Général du service des accueils périscolaires, d’assigner à ces activités et à leur fournisseur une mission particulière d’intérêt général et de mandater un opérateur économique local pour assurer la gestion de ce service d’intérêt économique général.

Francine FEYTI demande s’il s’agit d’un renouvellement de la précédente convention. Roselyne DIEZ confirme qu’il s’agit effectivement d’un renouvellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Qualifie les activités périscolaires (accueils avant et après l’école, temps d’accompagnement scolaire) de service social d’intérêt économique général au sens de la décision n°2012/21/UE de la Commission Européenne du 20 décembre 2011 ;

- Assigne à ces activités et à leur fournisseur une mission particulière d’intérêt général définie en référence à la réalisation des objectifs suivants :

o Favoriser la cohésion sociale

o Mettre en œuvre une démarche de projet participatif concerté

o Favoriser le développement harmonieux des enfants

o Favoriser les actions citoyennes

- Définit des obligations de service public visant à garantir le bon accomplissement de la mission d’intérêt général des activités périscolaires, dans le respect des principes définis par le protocole n°26 sur les SSIEG du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir : o Accès universel de l’ensemble des utilisateurs éligibles et accessibilité tarifaire des activités

o Continuité du service en direction des utilisateurs éligibles

o Garantie d’une haute qualité de service

o Protection des utilisateurs, notamment au moyen de contrôles réguliers et mise en œuvre d’une démarche concertée

- Donne délégation à Monsieur le Maire aux fins de signer tout acte inhérent à la mise en œuvre du service social d’intérêt économique général des activités périscolaires, et notamment l’acte officiel mandatant un opérateur économique local de la gestion dudit service ainsi que ses éventuels futurs avenants.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-103

Budget Primitif 2018 : Budget principal de la commune

Christophe VIANDON présente à l’assemblée les éléments prévisionnels du budget.

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 27 novembre 2017,

CONSIDERANT que le budget est voté par nature, au niveau du chapitre en fonctionnement et par chapitre et opérations d’équipement en investissement et qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes, CONSIDERANT qu’il a été établi dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires de subvention avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention,

10

Francine FEYTI note avec étonnement que les recettes ne sont pas en baisse dans la prévision 2018. Christophe VIANDON indique que la dotation forfaitaire versée par l’Etat est effectivement annoncée stable pour 2018 et que les bases d’imposition, calculées par les services de l’Etat, évoluent mécaniquement chaque année. La remise en location d’un logement communal viendra également compléter les recettes de la section de fonctionnement. Christophe VIANDON rappelle que cette stabilité pour 2018 succède à trois exercices de baisse successive des dotations, ayant pénalisé la Commune de 250 000 €.

Concernant les recettes d’investissement, Axelle BALGUERIE souhaite savoir quand aboutiront les formalités de vente du terrain de la résidence seniors. Agnès JUANICO indique que la signature des actes notariés aura lieu prochainement.

Axelle BALGUERIE souhaite également savoir si le FSIL a été obtenu concernant la salle des sports de Petrus. Christophe VIANDON indique que le dossier est toujours à l’instruction auprès des services de la Préfecture.

Axelle BALGUERIE demande comment le montant correspondant à cette subvention a été financé. Christophe VIANDON rappelle que la situation financière de la Commune permet sans difficulté cette gestion de Trésorerie et qu’un emprunt d’1 million d’Euros a été souscrit en 2017. M. le Maire rappelle le principe général du droit budgétaire de non affectation de la recette à la dépense. L’ensemble des recettes financent l’ensemble des dépenses, sans qu’il soit possible d’affecter certaines dettes spécifiquement à un équipement.

Axelle BALGUERIE interroge concernant l’emprunt de 1 588 000 € inscrit au budget primitif 2017. Christophe VIANDON indique qu’il s’agit de l’emprunt prévisionnel d’équilibre voté au moment du BP 2017. L’emprunt réellement souscrit en 2017 a été de 1 000 000 €.

Axelle BALGUERIE demande communication des compte administratif et compte de gestion 2016. M. le Maire indique que ceux-ci lui seront transmis à sa demande.

Axelle BALGUERIE souhaite préciser que la minorité n’est pas d’accord avec ce budget et votera donc contre mais que cela ne concerne pas les subventions aux associations prévues au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- De voter le budget primitif 2018 du budget principal de la commune par chapitre pour les dépenses et recettes de fonctionnement et par chapitre et opérations d’équipement pour les dépenses et recettes d’investissement ;

- D’adopter le budget primitif 2018 du budget principal de la commune tel que suit et conformément aux documents annexés :

• Section de Fonctionnement : 3 880 053,61 €

• Section d’Investissement : 4 508 118,61 €

Soit un budget primitif total équilibré pour 2018 à 8 388 172,22 € en dépenses et en recettes ; - D’acter que l’inscription de la liste des bénéficiaires de subvention vaut, conformément à l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, décision d’attribution des subventions en cause.

Pour : 21 voix

Contre : 6 voix (Axelle BALGUERIE, Sylvie-Marie DUPUY, Gérard BAUD, Francine FEYTI, Éric DUBROC, Patricia PAGNIEZ)

Délibération n°2017-104

Budget Primitif 2018 : Budget annexe de l’assainissement collectif

Christophe VIANDON présente à l’assemblée les éléments prévisionnels du budget.

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 27 novembre 2017,

CONSIDERANT que le budget annexe de l’assainissement collectif de la Commune est voté par nature, au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et par chapitre et opérations d’équipement en investissement et qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes,

11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- D’adopter le budget primitif 2018 du budget annexe de l’assainissement collectif de la commune tel que suit et conformément aux documents annexés :

• Section d’Exploitation : 272 822,01 €

• Section d’Investissement : 448 202,01 €

Soit un budget primitif total équilibré pour 2018 à 721 024,02 € en dépenses et en recettes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-105

Budget Primitif 2018 : Budget annexe de la régie des transports scolaires

Christophe VIANDON présente à l’assemblée les éléments prévisionnels du budget.

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 27 novembre 2017,

CONSIDERANT que le budget annexe de la régie des transports scolaires est voté au chapitre et qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’adopter le budget primitif 2018 du budget annexe de la régie des transports scolaires de la commune tel que suit et conformément aux documents annexés :

• Section d’Exploitation : 57 707,60 €

• Section d’Investissement : 7 415,20 €

Soit un budget primitif total équilibré pour 2018 à 65 122,80 € en dépenses et en recettes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2017-106

Budget Primitif 2018 : Budget annexe des logements sociaux

Christophe VIANDON présente à l’assemblée les éléments prévisionnels du budget.

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 27 novembre 2017,

CONSIDERANT que le budget annexe des Logements Sociaux est voté au chapitre et qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes,

Francine FEYTI demande si le coût de l’opération est porté à 550 000 €, en additionnant les montants 2017 et 2018. Christophe VIANDON explique que le budget de l’opération n’est pas augmenté et demeure de 360 000 €. Seule la recette est modifiée par le biais d’un emprunt à taux zéro. M. le Maire informe l’assemblée de la bonne avancée des travaux de réhabilitation et du prochain déménagement de l’abbé VARACHAUD, ravi de cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’adopter le budget primitif 2018 du budget annexe des Logements Sociaux de la commune tel que suit et conformément aux documents annexés :

• Section d’Exploitation : 500,00 €

• Section d’Investissement : 195 000,00 €

Soit un budget primitif total équilibré pour 2018 à 195 500,00 € en dépenses et en recettes.

Adopté à l’unanimité.

12

Délibération n°2017-107

Relevé des décisions

En application de l’article L 2122-22, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a consenties par délibération n°12-2014 du 29 mars 2014 :

DEC 10-2017 Loyer du logement sis 2 place du Marronnier à Tresses

DEC 11-2017 Acceptation d’indemnisation de sinistre (dossier n° 2017 832977) DEC 12-2017 Attribution du marché de travaux de rénovation de la façade de la salle des sports DEC 13-2017 Attribution du marché de fourniture et de pose de menuiseries aluminium à la Mairie DEC 14-2017 Tarifs de la régie d’administration générale

Le conseil municipal prend acte de cette présentation.

Axelle BALGUERIE fait remarquer qu’une coquille s’est glissée dans la décision n°13, en faisant référence indûment à la salle des sports dans ces attendus, en lieu et place de l’Hôtel de Ville.

Délibération n°2017-108

Approbation du Procès-Verbal

de la séance du Conseil Municipal du 6 novembre 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 novembre 2017,

Axelle BALGUERIE fait remarquer que le procès-verbal ne mentionne pas le départ de Jean-Pierre SOUBIE lors du vote de la délibération n°2017-93 portant approbation du précédent procès-verbal du 6 novembre 2017. M. le Maire précise que cette absence est bien prise en compte dans la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- D’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 novembre 2017.

Pour : 20 voix

Contre : 6 voix (Axelle BALGUERIE, Sylvie-Marie DUPUY, Gérard BAUD, Francine FEYTI, Éric DUBROC, Patricia PAGNIEZ)

La séance est levée à 21h25.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Christian SOUBIE

Maire de Tresses