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Déliberation - 03 2024 modification tarif FPS
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 03 2024 modification tarif FPS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024 {
Pubié 1e
République Française ID : 034-213402613-20240124-032024-DE
Département de l'Hérault
Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
Date de la convocation : 18/01/2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 03-2024
Séance du 24 Janvier 2024
Membres en exercice : 9 L'An Deux Mille Vingt Quatre le Vingt Quatre Janvier à 18 heures le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Robert SIEGEL, Maire,
= = Présents : SIEGELR, MORESMAU JP, GILHET B, THEULE JC, VEDEL P, KROGSDAHL A, Représentés : Pour : Q STEHLE C
Absents excusés : MINAZZO D procuration à THEULE JC
Contre : O Abstention : Absents : NICAISE V.
Secrétaire de séance : MORESMAU JP.
Présents : 7 Absents : À
[ Objet : Modification des tarifs des Forfaits Post-Stationnement (FPS)
La loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi
Maptam) du 27 janvier 2014 a conduit à la dépénalisation et la décentralisation des infractions au
stationnement payant sur la voirie.
En lieu et place des procès-verbaux, ont été institués des Forfaits post stationnement (FPS)
sanctionnant le non-paiement total ou partiel de la redevance de stationnement.
Le montant des FPS est perçu par la commune. Ces mesures ont pris effet le ler janvier 2018. Le
Conseil municipal de Saint-Guilhem-le-Désert avait fixé le montant du FPS à 25 € et minoré à 9 € si
le paiement intervient sous quatre jours.
M. le Maire propose de fixer les tarifs ainsi à compter du 01/03/2024 :
Forfait Post stationnement 25 € et Forfait Post stationnement minoré 15 €.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal de Saint-Guilhem-le-Désert,
Approuve les tarifs tels que présentés ci-dessus.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
Préfecture le
Perses Fait & délibéré à Saint-Guilhem, Jour, Mois, An que dessus,
Le Maire, Le / La secrétaire de séance,
SIEGEL KR.