Compte-Rendu - product

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Procès Verbal - 58DDELEGATIONDEL AGUIILA

Compte-Rendu - CR CM 3

Déliberation - delib cm mai

Déliberation - aout 23

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Compte-Rendu - product Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Compte-Rendu - product)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 SEPTEMBRE 2022

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-

Marie, Mme CAMPS Séverine, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. CAMALY Julien, M. COSTA

Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M.

DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme

JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ

Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusés : M. M’ZOURI Adel donne pouvoir à M. BONNEAU François, M. BERTRAN DE

BALANDA Jean-Louis donne pouvoir à Mme SOUBIELLE Eva, M. PENEL Franck.

Secrétaire de séance : Mme INIESTA Nuria.

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

1. Mise en place d’une Taxe d'Aménagement à taux majoré sur deux secteurs de la zone UB

Vu le Code Général des Collectivités T'erritoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

Vu les articles 1635 quater À du Code Général des Impôts,

Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances

Publiques de la gestion de la Taxe d'Aménagement et la part logement de la Redevance d’Archéologie

Préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L 331-14 et L 331-15 du

Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 septembre 2017,

Vu la délibération n° 31/2011 du 27/09/2011 du Conseil Municipal de Latour-Bas-Elne fixant un taux de 5

% sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération n° 64/2014 du 25/09/2014 du Conseil Municipal de Latour-Bas-Elne fixant un taux majoré

de la Taxe d'Aménagement à 8,5 % sur le secteur INA « Lotissement Domaine de Palol », actuellement classé

en zone UB,

Vu la délibération n° 51/2016 du 09/08/2016 du Conseil Municipal de Latour-Bas-Elne fixant un taux majoré

de la Taxe d'Aménagement à 6 % sur le secteur 8NA « Lotissement Le Chemin Vert », actuellement classé en

zone UB,

l’article L 331-15 du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale ou intercommunale de

la Taxe d'Aménagement peut-être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée,

si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain

pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à accroissement local de la

population ou la création d’équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de importance

des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Pour instaurer un secteur de Taxe d’Aménagement à un taux majoré le IT de l’article 1639A du Code Général

des Impôts prévoit que les délibérations fixant les taux de la Taxe d'Aménagement soient adoptées avant le

1 juillet pour être applicables à compter de l’année suivante.

Dans le cadre de la période transitoire et par dérogation aux articles 1639 Abis et 1639A les délibérations fixant

les taux de la Taxe d’Aménagement à compter du 1 janvier 2023 peuvent être adoptées jusqu’au 1e octobre

2022.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que deux secteurs de la zone UB dont la liste figure dans le

tableau ci-dessous, se destinent majoritairement à accueillir de nouveaux logements et nécessitent donc en

raison de l'importance des constructions à édifier dans lesdits secteurs la réalisation d'équipements publics

dont la liste par secteur est détaillé dans le programme d'équipement public ci-dessous.Pour le secteur UB — Premier secteur une majoration à 20% du taux de la part communale ou

intercommunale de la l'axe d'Aménagement va être proposée pour les motifs ci-après exposés par le maire :

e Secteur UB — Premier secteur (plan ci-annexé)

ZONE SECTION NUMEROS

PARCELLES

UB AD 293-313 -832 -833 -817 -818 -819

820 -821 -822 -823 -824 -828 -825 -827

Monsieur le Maire informe que considérant le secteur de limite sur le plan ci-joint et englobant les parcelles

figurant au tableau ci-dessus, nécessite en raison de l’importance des constructions à y édifier :

L'aménagement et la requalification de la voirie à l'entrée de l’agglomération comprise entre l'intersection du chemin de Charlemagne et le rond-point dit « d’Intermarché » avec création d’une voie douce,

- La création d’un giratoire au niveau du chemin de Charlemagne avec suppression du « tourne à

gauche » existant.

Ces aménagements, ci-avant, indispensables à la sécurisation de ladite voie pour la réalisation des

accès audit secteur, permettront avec la réalisation d’une voie douce et d’un cheminement piétonnier

aux habitants du secteur de rallier la zone commerciale, le centre-bourg, le groupe scolaire et les

services publics de la commune en toute sécurité et sans avoir recours à la voiture.

- Extension des réseaux secs pour desservir le secteur,

-_ Réalisation d'aménagement paysager, création d’Ilots de fraîcheur,

-_ Requalification du réseau pluvial,

- Création d’une nouvelle classe, extension des locaux du restaurant scolaire de l'accueil de loisirs

périscolaire au sein du Groupe Scolaire et des équipements sportifs

> Le coût de ce programme d’équipement pour la partie infrastructure et aménagement paysager est estimé

à environ 1.100.000 €. HT

Le coût de ce programme d'équipement pour la partie superstructure est estimé à environ

250.000 €. HT

La totalité de ces équipements sont induits par la réalisation des constructions projetées dans le secteur

considéré.

Aucun équipement d'assainissement ne sera pris en charge au titre des équipements financés par le produit

de cette Taxe d'Aménagement à taux majoré. Ainsi l’ensemble de ce secteur reste soumis à la participation

financement de l’assainissement collectif perçue par la Communauté de Communes Sud Roussillon.

> Les hypothèses de programmes de constructions nouvelles dans ce secteur autorisées par le règlement du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Latour-Bas-Elne ont été évaluées à environ 125 logements estimés à 6800 m? de surface de plancher à destination de logement et

90 places de stationnement non couvertes

Estimation de la valeur du taux pour le financement des équipements publics.

Avec le taux actuel de 5 %, l'estimation du produit de la Taxe d'Aménagement pour ces hypothèses de

constructions nouvelles serait d'environ 148.000 € (125 logements d’une surface moyenne de 55 m°). Le

coût des nouveaux équipements publics détaillé ci-dessus s'élève à 1.350.000 €. HT

Ces éléments motivent de majorer le taux de Taxe d'Aménagement sur ce secteur considéré afin de permettre

le financement des équipements sus visés, induits par la réalisation des constructions projetées sur le secteur

considéré.Au vu du programme prévisionnel de constructions envisagé sur ce secteur, le produit de la Taxe

d'Aménagement majorée devra être alors d'environ 593.600 €, ce qui impose de majorer le taux actuel pour

le porter à 20%

Pour le secteur UB — deuxième secteur une majoration à 20% du taux de la part communale ou

intercommunale de la Taxe d'Aménagement va être proposée pour les motifs ci-après exposés par le

maire :

e Secteur UB — Deuxième secteur (plan ci-annexé)

ZONE SECTION NUMEROS

PARCELLES

UB AB 63 PARTIE À - 63 PARTIE Z

Monsieur le Maire informe que considérant le secteur de limite sur le plan ci-joint et englobant les parcelles

figurant au tableau ci-dessus, nécessite en raison de l'importance des constructions à y édifier :

>

Y

- Aménagement de la voirie — sécurisation de l'avenue de Saint-Cyprien débouchant sur le rond-point

dit « rond-point de la coquille »,

- Aménagement et requalification du cheminement piéton qui permettra aux habitants du secteur de

rallier la zone commerciale, le centre-bourg, le groupe scolaire et les services publics de la commune

en toute sécurité et sans avoir recours à la voiture

- Extension des réseaux secs pour desservir le secteur,

-_ Réalisation d’aménagement paysager, création d’Ilots de fraîcheur,

-_ Requalification du réseau pluvial,

- Création d’une nouvelle classe, extension des locaux du restaurant scolaire de l’accueil de loisirs

périscolaire au sein du Groupe Scolaire et des équipements sportifs.

Le coût de ce programme d'équipement pour la partie infrastructure et aménagement paysager est estimé

à environ 460.000 €.HT

Le coût de ce programme d’équipement pour la partie superstructure est estimé à environ 250.000 €.HT

La totalité de ces équipements sont induits par la réalisation des constructions projetées dans le secteur

considéré.

Aucun équipement d'assainissement ne sera pris en charge au titre des équipements financés par le produit

de cette Taxe d'Aménagement à taux majoré. Ainsi l’ensemble de ce secteur reste soumis à la participation

financement de assainissement collectif perçue par la Communauté de Communes Sud Roussillon.

Les hypothèses de programmes de constructions nouvelles dans ce secteur autorisées par le règlement du

Plan Local d'Urbanisme de la commune de Latour-Bas-Elne ont été évaluées à environ 120 logements

estimés à 5695 m° de surface de plancher à destination de logement.

3 x 120 soit 360 places de stationnement.

Estimation de la valeur du taux pour le financement des équipements publics.

Avec le taux actuel de 5 %, l'estimation du produit de la Taxe d'Aménagement pour ces hypothèses de

constructions nouvelles serait d'environ 152.747 € (120 logements d’une surface moyenne de 60 m?). Le

coût des nouveaux équipements publics détaillé ci-dessus s’élève à 710.000 €.HT

Ces éléments motivent de majorer le taux de Taxe d’Aménagement sur ce secteur considéré afin de permettre

le financement des équipements sus visés, induits par la réalisation des constructions projetées sur le secteur

considéré.

Au vu du programme prévisionnel de constructions envisagé sur ce secteur, le produit de la Taxe

d'Aménagement majorée devra être alors d'environ 610.990 €, ce qui impose de majorer le taux actuel pour

le porter à 20 %Rappel des exonérations applicables de plein droit :

Il convient de rappeler ici que l’ensemble des exonérations de plein droit défini par le Code de l'Urbanisme

aux articles L, 331-7 et suivants du Code de Urbanisme et R 331-4 du Code de l'Urbanisme et R 331-4 du

Code de l'Urbanisme s'applique sur ces secteurs de Taxe d'Aménagement à taux majoré.

Monsieur le Maire précise que cette délibération produira son effet tant qu’elle ne sera pas rapportée ou

modifiée.

Monsieur le Maire eu égard les motifs indiqués ci-dessus, demande au Conseil Municipal

e de fixer pour la part communale sur le secteur UB -1e Secteur délimité sur le plan joint et englobant

les parcelles figurant dans le premier tableau ci-dessus, un taux de Taxe d'Aménagement de 20 %

(vingt pour cents).

e de fixer pour la part communale sur le secteur UB -2ième Secteur délimité sur le plan joint et

englobant les parcelles figutant dans le deuxième tableau ci-dessus, un taux de Taxe d'Aménagement

de 20%(vingt pout cents).

Le Conseil Municipal ayant entendu l’exposé sus indiqué et après avoir délibéré à l'unanimité :

- Pour les motifs ci-avant exposés qu’il adopte en intégralité ;

° DÉCIDE de fixer pour la part communale sur le secteur UB -1« Secteur délimité sur Le plan joint

et englobant les parcelles figurant dans Le tableau ci-dessous un taux de Taxe d'Aménagement de 20 % (vingt pour cents).

Secteur UB — Premier secteur

ZONE SECTION NUMEROS

PARCELLES

UB AD 293 -313 -832 -833 -817 -818 -819

820 -821 -822 -823 -824 -828 -825 -827

+ DECIDE de fixer pour la part communale sur le secteur UB -2ième Secteur délimité sur le plan joint

et englobant les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous, un taux de Taxe d'Aménagement de 20% (vingt pour cents).

Secteur UB — Deuxième secteur

ZONE SECTION NUMEROS

PARCELLES

UB AB 63 PARTIE À - 63 PARTIE Z

- INDIQUE que la participation forfaitaire d’assainissement collectif perçue par la

Communauté de Communes Sud Roussillon est maintenue dans ces secteuts pour les

motifs exposés ci-dessus,

- DIT que cette délibération sera notifiée aux services fiscaux,

- PRÉCISE que la présente délibération produira son effet tant qu’elle ne sera pas teportée

ou modifiée,

- ENTÉRINE que les recettes en résultant seront inscrites au registre des participations

d'urbanisme.2. Désignation d’un correspondant incendie et secours

Monsieur le Maire informe :

Le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2021 d’application de l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021 visant

à consolider notre modèle de sécurité civile, dit loi MATRAS, prévoit la nomination par le Maire d’un

correspondant incendie et secours parmi les Adjoints ou les Conseillers Municipaux.

Ce correspondant participe sous l’autorité du Maire à de missions d’information et de sensibilisation des habitants et du Conseil Municipal.

Cette désignation doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit au

plus tard le 29 novembre 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner en tant que correspondant incendie secours

Monsieur Claude DELANNE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e DÉSIGNE Monsieur Claude DELANNE comme correspondant incendie et secours pour la

commune de Latout-Bas-Elne,

e DIT que Monsieur le Maire informera Monsieur le Préfet et Madame la Présidente du Conseil

Départemental de cette nomination.

3. Renouvellement Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement

numérique de travail (ENT)

En date du 14 octobre 2015 le Conseil Municipal avait approuvé une convention de partenariat entre la

Commune et l’académie de Montpellier, convention qu’il convient de renouveler.

Monsieur Le Maire rappelle au le Conseil Municipal que l’académie de Montpellier dans le cadre de cette

convention propose à la Commune de Latour-Bas-Elne la mise en place d’un Environnement Numérique

de Travail (ENT) 1« degré, projet d'intérêt général, en vue du développement des usages du numérique à

Pécole, qui s’appuie sur la politique éducative proposée par le ministère de l'Education Nationale.

L’académie de Montpellier et la Commune signataire se fixent comme objectif le développement de

Pappropriation des Techniques de l’Information et de la Communication pour l'Enseignement (FICE) et

de l'Espace Numérique de Travail (ENT) et la généralisation de leurs usages dans les pratiques ordinaires.

A cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.

Les académies de Toulouse et Montpellier s’engage sur le déploiement généralisé d'un ENT pour le 1er

degré, il met à disposition une solution applicative et propose un accompagnement et une formation aux

enseignants qui s'engagent sur ce projet. Il assure hébergement et l’assistance.

L’'ENT 1er degré académique permet d’offrir sur ensemble du territoire académique un ENT unique afin

d'offrir un environnement cohérent (dans la continuité de lENT 2% degré unique déjà déployé pour tous

les lycées et collèges de académie) formation uniforme des personnels, une mutualisation des ressources

pédagogiques et une assistance optimisée.

C’est pourquoi il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les dispositions stipulées dans la

convention telle qu’annexée à la présente délibération.

La participation s'élève à 45,00 € par école et par an.

Pour l’année 2022/2023 une convention de partenariat entre la Commune et l’Académie de Montpellier doit

être signée et fait état de l’adhésion de deux écoles pour un montant global de 90,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- ACCEPTE le principe de convention de partenariat pour la mise à disposition d’un

Environnement Numérique de Travail avec l’académie de Montpellier,

-_ ENTÉRINE les clauses administratives et financières telles que mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention.Questions diverses

Monsieur le Maire informe que la CCSR dans le cadre de la sobriété énergétique a engagé une réflexion sur

la possibilité d’éteindre l'éclairage public sur l’ensemble du territoire Sud Roussillon de 1h à 6h du matin.

Monsieur le Maire informe que dans le cadre des travaux de la traversée du village le déplacement de l'arrêt

de bus situé devant le cimetière s’impose.

La Région en charge des transports scolaires à arrêté le nouvel emplacement provisoire. Devant les

interrogations de plusieurs élus, il va être demandé aux services de la Région de justifier le choix du nouvel

emplacement (choix imposé par la Région).

Monsieur Julien LLUGANY rappelle aux élus le calendrier de la réalisation des travaux de la traversée du

village et en a détaillé le phasage établi par le maître d'œuvre. Il rappelle que les services de la CCSR se

chargent de communiquer auprès des administrés impactés par ces travaux et des déviations mises en place.

Les services communaux relaieront également ces informations via les outils de communication de la

commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Le Secrétaire de Séance

Nuria INIESTA