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Déliberation - delib cm mai
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm mai)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°19/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 16 mai 2024
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, M. M'ZOURI Adel, Mme CAMPS Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. COSTA Claude, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme OLIBO Marie-Hélène. Secrétaire de séance : M. M’ZOURI Adel
Objet: Approbation de la convention de mise en esthétique des réseaux Basse Tension (B1') et France Télécom (FT) «RD 40 entre le chemin de Charlemagne et le rond-point Intermarché » - Autorisation de signature
Monsieur le Maire informe que dans le cadre des travaux de la création d’un giratoire à
l'intersection du chemin de Charlemagne et la RD 40, ainsi que les travaux de requalification de la RD 40
sur le secteur compris entre ce futur giratoire et le rond-point d’Intermarché, la commune souhaite
réaliser des travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution publique
d'électricité et de communications électroniques.
Dans le cadre de ces travaux la commune a sollicité l'aide du SYDEEL66 qui assurera la maitrise
d'ouvrage de l'opération pour le compte de la commune.
Pour ce faire il convient d’approuver la convention ci-annexée et d’autoriser le Maire à la signer.
La convention a pour objet :
e de définir les modalités d'organisations et de coordination des travaux de dissimulation du réseau
public de distribution électrique et d’éclairage public,
e de définir les modalités de financement des travaux de mise esthétique des réseaux entre les deux
païties contractantes.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention, et demande au Conseil Municipal d'approuver ladite
convention et de l’autoriser à la signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à ’unanimité :
e APPROUVE la convention telle qu’annexée à la présente,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 24 mai 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL,
Délibération n°20/2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 16 mai 2024
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-
Marie, M. M'ZOURI Adel, Mme CAMPS Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis,
M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. COSTA Claude, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme OLIBO Marie-Hélène.
Secrétaire de séance : M. M’ZOURI Adel
Objet: Approbation de la convention entre la commune et l'INSEE fixant les conditions générales de
préparation et d’exécution de l'enquête famille 2025 — Autorisation de signature
Monsieur le Maire informe :
L’enquête famille est une enquête réalisée par l’Insee depuis 1954, elle n’est conduite que tous les dix ans environ, pour saisir les grandes évolutions de la société. Elle est menée auprès d’un échantillon de 2.000 communes environ tiré au hasard sur l’ensemble du territoire, la commune de Latour-Bas-Elne a été tirée au soft pour 2025.
Cette enquête famille qui aura lieu en 2025 sera associée à la collecte de enquête annuelle de recensement
de la population qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025.
Comme le prévoit l’article 30 du décret 2015-1678, afin de contribuer aux moyens nécessités par cette enquête, une dotation forfaitaire complémentaire sera versée à la commune.
Les engagements mutuels de l’Insee et de la commune sont formalisés pat une convention ci-annexée
qu’il convient d'approuver et d'autoriser le Maire à la signer.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention, et demande au Conseil Municipal d’approuver ladite
convention et de l’autoriser à la signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e APPROUVE la convention telle qu’annexée à la présente,
e _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
= Le Maire,
DER, François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 24 mai 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°21/2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 16 mai 2024
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, M. M’ZOURI Adel, Mme CAMPS Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. COSTA Claude, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme OLIBO Marie-Hélène.
Sectétaire de séance : M. M'ZOURI Adel
Objet : Communication du rapport de la chambre régionale des comptes sur les comptes et la gestion de la Communauté de Communes Sud Roussillon.
Le Maire expose à l'assemblée :
Vu les articles L211-3 et L211-4 du code des Juridiction Financières (CJF) relatifs au contrôle des comptes,
Vu la délibération n°2024-02/01C de la Communauté des Communes Sud Roussillon concernant la
communication du rapport de la chambre régionale des comptes,
Vu Particle 1243-6 du CJF faisant obligation à lexécutif des collectivités territoriales et intercommunalités, de communiquer à l’assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, les observations définitives formulées par la chambre Régionale des Comptes, afin de les soumettre à débat, En application des dispositions des articles L.211-3 et L.211-4 du code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes a contrôlé les comptes et la gestion de la Communauté de Communes durant les exercices 2018 et suivants.
Cet examen de gestion à fait l’objet d’un rapport d'observations définitives, transmis le 27 octobre 2023, auquel le Président a répondu. Le rapport d’observations définitives, intégrant les réponses du Président, lui a été envoyé par la Chambre Régionale des Comptes le 13 décembre 2023. Le rapport d'observations définitives a été transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des communes, membres de la communauté de communes, immédiatement après la présentation en Conseil, afin qu’il soit présenté pour le débat par chacun des Maires au plus proche Conseil Municipal. Considérant que ce rapport a été mis à disposition de chacun des membres du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- _ PREND ACTE du rapport et de la communication des observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes portant sur les comptes et la gestion de la Communauté de Communes
durant les exercices 2018 et suivants.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNFAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 24 mai 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°22/2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 16 mai 2024
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, M. M'ZOURI Adel, Mme CAMPS Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. COSTA Claude, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme OLIBO Marie-Hélène. Secrétaire de séance : M. M'ZOURI Adel
Objet : Soumission à déclaration préalable des divisions foncières dans les zones À et N et NJ
Monsieur le Maire informe :
Les articles 1.115-3 et R.421-23 du code de l'urbanisme offrent la possibilité à la commune de soumettre à
déclaration préalable les divisions foncières dans les zones nécessitant une protection particulière contre le morcellement foncier en raison de la qualité des sites, des milieux naturels ou de paysages. Au titre de ces dispositions, il appartient au conseil municipal par délibération motivée et à l’intérieur des zones qu’il délimite, de soumettre à déclaration préalable prévue aux articles L.421-4 et R.421-23 du code de lurbanisme les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas un permis d’aménager. En application de Particle L.115-3 la commune peut dans les secteurs prédéfinis « s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualités des paysages ou le maintien des équilibres biologiques ».
Aussi lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente pourra demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de Pacte. L'action en nullité se prescrit par 5 ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les espaces naturels et agricoles du territoire communal tels que définis dans le PLU de la commune, concentrent des enjeux écologiques et paysagers importants qui commandent une gestion attentive et vertueuse des ressources et de la biodiversité présentes.
Or aujourd’hui la protection de ces espaces est fragilisée par l'augmentation des usages et occupations du sol sauvages assez protéiformes (cabanisation, dépôt sauvage, caravaning sauvage, implantations d'installations polluantes etc. ...) Devant l'ampleur du phénomène, le dispositif L.115-3 du code de Purbanisme est en mesure de doter la commune d’une capacité de gestion, de lutte, et de sanction, le cas échéant, contre ces pratiques qui s’insctivent sous le seuil de certaines autorisations d’urbanisme. C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de soumettre à déclaration préalable, les divisions foncières opérées sur les espaces naturels et agricoles tels que définis par le règlement graphique du PLU (zone À, N et NJ) pour protéger les enjeux écologiques et paysagers contre le mitage de ces espaces.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.115-3, R.115-1, R.151-22, R.151-24, L.421-24 et R.421-23 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé le 28/09/2017, mis à jour le 30/01/2018, modifié le 21/11/2019
et le 01/07/2021, mis à jour le 08/09/2022,
Considérant que les espaces naturels et agricoles, concentrent un grand nombre d’enjeux écologiques consacrés au titre du code de l'urbanisme et notamment ses articles R.115-3 du code de l'urbanisme. Considérant que la soumission à déclaration préalable des divisions foncières volontaires, en propriété ou
en jouissance par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas un permis d'aménager au titre de l’article L.115-3 du code de l'urbanisme est opérée dans l'optique de protéger le caractère naturel, la qualité des sites, des milieux et des paysages dans les parties de la commune qui le nécessitent. Considérant que le dispositif de l’article L.115-3 du code de urbanisme doit permettre de doter la commune d’un levier d’action et de sanction contre les divisions foncières sur les espaces naturels et agricoles qui forment ensembles un écosystème aux équilibres biologiques fragiles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- DÉCIDE de soumettre à déclaration préalable toutes divisions des terrains volontaires, en
propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou
successive non soumises à un permis d'aménager se trouvant dans les zone À, N et Nj du P.L.U
de la commune de Latour-Bas-Elne approuvé le 28/09/2017, mis à jour le 30/01/2018, modifié
le 21/11/2019 et le 01/07/2021, mis à jour le 08/09/2022,
- AUTORISE Monsieur le Maire à annexer cette délibération au Plan Local d'Urbanisme par
arrêté.
-_ DIT que conformément aux dispositions de PArticle R.115-1 du code de l’urbanisme, la présente
délibération :
fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, et sur le site internet de la commune
mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal
régional ou local diffusé dans le département,
deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité
visées ci-dessus,
- PRÉCISE qu’une copie de cette délibération sera adressée :
À Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales
Au conseil supérieur du Notariat
À la chambre départementale des Notaires
À Monsieur le Bâtonnier du Tribunal Judiciaire de Perpignan
À Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal Judiciaire de Perpignan
À l'ordre des géomètres expert région Occitanie
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 24 mai 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°23/2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 16 mai 2024
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, M. MZOURI Adel, Mme CAMPS Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis,
M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. COSTA Claude, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme OLIBO Marie-Hélène.
Secrétaire de séance : M. M’ZOURI Adel
Objet : Soumission à déclaration préalable de l'édification des clôtures
Monsieur le Maire expose :
Le code de l'urbanisme prévoit que l'édification des clôtures est dispensée de toutes formalités, sauf dans
certains secteurs sauvegardés et site inscrits ou classés. Néanmoins, l’article R.421-21 du même code,
dispose que le Conseil Municipal peut décider de soumettre l'installation de clôtures à déclaration préalable sur le territoire communal.
Instaurer cette déclaration préalable à l'édification de clôtures (hors clôtures agricoles) permettrait
d'assurer le respect des règles fixées par le PLU et éviterait la multiplication de projets non conformes et
le développement éventuel de contentieux.
Cette disposition ne concerne pas les clôtures agricoles et forestières.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de soumettre à déclaration préalable l'installation d’une
clôture sur le territoire communal, il précise que cette disposition ne concerne pas les clôtures agricoles et
forestières.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- DÉCIDE de soumettre les travaux l'édification des clôtures à une procédure de déclaration
préalable sur l’ensemble du territoire communal,
- PRÉCISE que le la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Mairie pendant un mois, et sur le site internet de la commune
- _ AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités administratives et à signer tout document relatif à cette affaire,
- AUTORISE Monsieur le Maire à annexer cette délibération au Plan Local d'Urbanisme par arrêté.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François ONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 24 mai 2024 | ANNEXE du PLU
Édification des clôtures
1. CONTEXTE :
La réforme des autorisations d’urbanisme introduite pat l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005, et
le décret d'application n°2007- 18 du 5 janvier 2007 ont modifié le régime afférent aux clôtures.
Depuis le 1er octobre 2007, les clôtures ne sont soumises à aucune formalité au titre du code de
lurbanisme SAUF cas exhaustivement prévus à l’article R 421-12 du code de Purbanisme.
Ainsi lobligation d’une déclaration préalable pour les clôtures est maintenue pour les terrains et
constructions situés dans le champ de visibilité d’un monument historique, une ZPPAUP, un site inscrit,
classé... et pour toute construction située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le régime de déclaration préalable à Pédification des clôtures.
Extrait du code de lurbanisme :
« Article R*421-12 :
Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code
du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.
341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de
l'article L. 151-23 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme
a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »
La soumission de Pinstallation d’une clôture à déclaration préalable permet de s’assurer de la conformité
du projet de clôture aux règles d'urbanisme en vigueur en ce qui concerne sa nature, son aspect, sa
volumétrie et son implantation.
2. SITUATION COMMUNALE :
L'obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture, a été instituée pat la
délibération du conseil municipal n° 23/2024 du 23 mai 2024 sur l'ensemble du territoire.
Cette disposition ne concerne pas les clôtures agricoles et forestières. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°24/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 16 mai 2024
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-
Marie, M. M'ZOURI Adel, Mme CAMPS Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. COSTA Claude, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme OLIBO Marie-Hélène. Secrétaire de séance : M. M'ZOURI Adel
Objet: Transfert des voies et espaces communs du lotissement la Colline des Poètes dans le domaine
privé communal
Monsieur Le Maire rappelle :
Le lotissement «La Colline des Poètes » a été autorisé le 30/07/2014 et modifié par arrêté modificatif en date du 30/12/2014. Il est composé de 49 lots et d’un macro lot de 5 logements sociaux et
est desservi par les rues « de PArbequine » et « du Poumal ».
Dans le cadre de l'autorisation de lotir, une convention de transfert des voies et espaces communs du
lotissement au profit de la Commune a été conclue le 26 juin 2014 entre la SAS Roussillon Lotissement,
lotisseur et la Commune.
Cette convention prévoit que le transfert des voies et espaces communs prendra effet une fois les travaux
achevés à la demande et au frais du lotisseur.
Le lotisseur à déposé l'attestation d'achèvement et de conformité des travaux du dit lotissement le
15/12/2015. Le récolement a été effectué le même jou.
Monsieur Le Maire fait part du courrier du lotisseur « SAS Roussillon Lotissement » en date du 29
avril 2024 demandant l'application des dispositions de la convention précitée.
Les parcelles faisant l'objet du transfert sont :
e Voirie: AB 216 et AB 217
e Bassin de rétention : AB 47 et 48
e _ Fossé AB 218 et 219
Un plan visant les parcelles objet du transfert et l'alignement a été établi par la SCP CRETIN MAITENAZ-MOREAU, géomètres experts (annexé à la présente).
À ce jour toutes les prescriptions ayant été réalisées, il convient donc de se prononcer sur ce transfert.
Au vu de l’exposé ci-dessus Monsieur Le Maire demande de se prononcer sur le transfert des
voies et parties communes dans le domaine privé communal du lotissement la Colline des Poètes
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU Le code de la propriété des personnes publiques,
- VU le code de la voirie routière, - VU la délibération N°48/14 du 19/06/2014 autorisant Monsieur Le Maire à signer la
convention de transfert des équipements et des espaces communs du lotissement, - VU La convention de transfert annexée à Parrêté de lotir et prévoyant le transfert des
équipements et des espaces communs dès lors que les travaux sont achevés conformément à lautorisation de lotir,
- VU la demande de la SAS Roussillon Lotissement du 29/04/2024 de régulariser la cession
gratuite des voies et espaces communs du lotissement « la Colline des Poètes » au profit de la
Commune,
- CONSIDÉRANT que l'ensemble des travaux et aménagements prévus dans le petmis de lotir a
bien été réalisés,
ARTICLE 1 : ACCEPTE le transfert à titre gratuit des voies et espaces communs du lotissement «la Colline des Poètes » dans le domaine privé communal à savoir l’ensemble de la voie et des espaces
communs, les espaces verts, avec les plantations, les réseaux secs et humides (liste et plan des parcelles
rétrocédées ci-annexées) pour une surface totale de 7.713 m°? et un linéaire de voirie de 544 m 20.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer Pacte notarié de transfert de propriété qui sera
établi par Maître AMIGUES Notaire à ELNE.
ARTICLE 3 : DIT que les frais, droits et honoraires découlant de l'acte notarié seront supportés par le lotisseur la « SAS Roussillon Lotissement ».
ARTICLE 4: DIT que l'intégration de la voirie et des espaces communs dans le domaine public
communal fera l’objet d’une prochaine délibération.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa noufication
Sa publication
Le 24 mai 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°25/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 16 mai 2024
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, M. M'ZOURI Adel, Mme CAMPS Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. COSTA Claude, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme OLIBO Marie-Hélène.
Secrétaire de séance : M. M’ZOURI Adel
Objet : Décision modificative n° 1 : Augmentation de crédits - section investissement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité accepte la décision modificative
suivante :
Section Investissement
Dépenses Augmentation
crédits
compte 231 opération 243 : création espaces 2.000,00 €
public cœur de ville
compte 231 opération 248 : aménagement zone 25.000,00 €
IAU
compte 231 opération 256 : aménagement aire 26.000,00 €
accueil vélo
compte 2151 : aménagement voirie 10.600,00 €
compte 2158 : autre installation acquisition 30.000,00 €
matériel outillage
TOTAL 93.000,00 €
Recettes Augmentation
crédits
1641 emprunts 93.000,00 €
TOTAL 93.000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Î
François BONNEAU +
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 24 mai 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°26/2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 16 mai 2024
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, M. M'ZOURI Adel, Mme CAMPS Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. COSTA Claude, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme OLIBO Marie-Hélène.
Secrétaire de séance : M. M'ZOURI Adel
Objet: Motion de la chambre d’agriculture : Motion pour un plan d'urgence de sécurisation en Eau du
Département
Monsieur le Maire donne lecture de la Motion de la Chambre d'Agriculture :
CONSIDERANT les dérèglements climatiques que nous subissons de plein fouet et la période d'extrême sé- cheresse que traverse notre Département,
CONSIDERANT l'impact désastreux que le manque d'eau a sur l'alimentation en eau de la population de certaines communes et qui risque de s'étendre,
CONSIDERANT l'impact désastreux que le manque d'eau a sur notre agriculture et qui risque de s'aggraver et de se propager à l'ensemble des activités économiques,
CONSIDERANT l'impact désastreux que le manque d'eau pourrait avoir dans les prochains mois et dans l'avenir sur la sécurité civile, la biodiversité, la forêt et les paysages de notre département (désertification, incendies à répétition.)
CONSIDERANT les lourdeurs administratives et les injonctions contradictoires qui pèsent sur les initiatives et les projets,
CONSIDERANT l'extrême faiblesse des fonds publics dédiés à la sécurisation des besoins en eau de notre agriculture, de nos activités et de notre territoire,
CONSIDERANT que beaucoup d'actions peuvent être mises en œuvre pour sauver notre agriculture, notre département et que ne pas agir revient à décider de nous abandonner,
DEMANDENT à ce que le territoire des Pyrénées-Orientales soit reconnu comme département pilote afin qu'un fonds dédié soit mis à disposition du Préfet du département pour financer les projets de sécurisation à brève échéance, que les toutes les collectivités se mobilisent en tant que financeur et/ou porteur de projet et que des fonds européens soient mobilisés.
DEMANDENT à ce que l'Etat et l'ensemble des parties prenantes en compétence facilitent règlementairement et financièrement les projets en sortant du seul cadre de la substitution et des économies d'eau ainsi qu'une évolution de la réglementation sur les débits réservés,
DEMANDENT à ce que la solidarité nationale et régionale soit activée par une adduction en eaux brutes extérieures au département (eau du Rhône...) et au bénéfice des Pyrénées-Orientales,
DEMANDENT que soient créées des compensations hydrauliques,
DEMANDENT que l'Agriculture soit reconnue d'intérêt général,
DEMANDE au Préfet d'organiser très rapidement la priorisation des actions à réaliser en urgence. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la motion ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
-_ APPROUVE la motion de la chambre d'agriculture telle qu’exposée ci-dessus en faveur un
plan d'urgence de sécurisation en Eau du Département.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
LELNS Le Maire,
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Le 24 mai 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°27/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Maitie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 16 mai 2024
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, M. M'ZOURI Adel, Mme CAMPS Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. COSTA Claude, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme OLIBO Marie-Hélène.
Secrétaire de séance : M. M’ZOURI Adel
Objet : Convention de partenariat pour la mise À disposition d’un environnement numérique de travail
(END)
En date du 1% octobre 2015 le Conseil Municipal avait approuvé une convention de païtenariat entre la
Commune et l'académie de Montpellier, convention qu’il convient de renouveler. Monsieur Le Maire rappelle au le Conseil Municipal que l'académie de Montpellier dans le cadte de cette
convention propose à la Commune de Latout-Bas-Elne la mise en place d’un Environnement Numérique de Travail (ENT) 1* degré, projet d'intérêt général, en vue du développement des usages du numérique à l’école, qui s’appuie sur la politique éducative proposée par le ministère de l'Education Nationale. L’académie de Montpellier et la Commune signataire se fixent comme objectif le développement de l'appropriation des Techniques de l'Information et de la Communication pour l'Enseignement (TICE) et de l'Espace Numérique de Travail (ENT) et la généralisation de leurs usages dans les pratiques ordinaires. À cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.
Les académies de Toulouse et Montpellier s’engage sur le déploiement généralisé d’un ENT pour le 1°
degré, il met à disposition une solution applicative et propose un accompagnement et une formation aux
enseignants qui s’engagent sur ce projet. Il assure l'hébergement et l'assistance.
L’'ENT 1* degré académique permet d'offrir sur ensemble du territoire académique un ENT unique afin
d'offrir un environnement cohérent (dans la continuité de l'ENT 2" degré unique déjà déployé pour tous les lycées ct collèges de Pacadémie) formation uniforme des personnels, une mutualisation des ressources pédagogiques et une assistance optimisée.
C’est pourquoi il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les dispositions stipulées dans la
convention telle qu’annexée à la présente délibération.
La participation s’élève à 45,00 € par école et par an.
Pour l’année 2024/2025 une convention de païtenatiat entre la Commune et l’Académie de Montpellier
doit être signéc et fait état de adhésion de deux écoles pour un montant global de 90,00 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- ACCEPTE le principe de convention de partenariat pour la mise à disposition d’un
Environnement Numérique de Travail avec l'académie de Montpellier,
- ENTÉRINE les clauses administratives et financières telles que mentionnées dans la
convention annexée à la présente délibération,
-_ AUTORISE Monsieur Le Maire à signet ladite convention.
Ainsi fait et délibéré, les jou, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
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Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°28/2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 16 mai 2024
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, M. M'ZOURI Adel, Mme CAMPS Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. COSTA Claude, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme OLIBO Marie-Hélène.
Secrétaire de séance : M, M’ZOURI Adel
Objet : Approbation charte ville ambassadrice du don d'organes - Autorisation de signature
Le don d'organes et de tissus est un magnifique geste de fraternité, c’est pourquoi la loi française prévoit que nous soyons tous donneurs, sauf si nous avons exprimé un refus de notre vivant. Cependant, malgré lengagement sans faille des professionnels de santé, des associations de patients, et de l'Agence de la biomédecine, le nombre de greffes réalisées chaque année reste insuffisant. Chaque jour, 2 à 3 personnes décèdent en France faute d'organes. C’est pourquoi il est important de donner une visibilité maximum à cet enjeu prioritaire de santé publique, afin que chaque Français fasse part à ses proches de son choix concernant le don de ses organes après sa mort.
En effet, la loi prévoit que les proches soient systématiquement interrogés sur la volonté du défunt
lorsqu'un prélèvement d'organes est possible. Or, bien que plus de 80 % des Français soient favorables, moins d’un sur deux en a parlé, si bien que leur volonté ne peut être respectée. Dans 1/3 des cas, les proches, dans le doute, préfèrent rapporter une opposition, et le prélèvement ne peut avoir lieu. En contribuant à la visibilité nationale du ruban vert, symbole du don d’organes, il est possible de contribuer à amener le sujet au sein de tous les foyers : c’est le moyen le plus efficace pour que tous les donneurs qui le souhaitent soient prélevés. Devenir Ville ambassadrice du don d’organes, c’est participer à un mouvement solidaire national, qui permet de sauver des milliers de vies chaque année.
Monsieur le Maire propose que la commune de Latour-Bas-Elne devienne "Ville ambassadrice du don d'organes" avec le soutien du Collectif Greffes+ en installant sur ses principaux axes de circulation des panneaux VADO comprenant un ruban vert et la mention « Ville ambassadrice du don d’organes », et en les tenant toujours visibles.
En complément de cette action, pour intensifier ce soutien et accroître l’efficacité de la mobilisation en
faveur du don d’organes et de la greffe, il est possible :
- Organiser une manifestation annuelle chaque journée du 22 juin (journée nationale du don d'organes et de reconnaissance aux donneurs), en y conviant les médias locaux, afin de contribuer à faire du 22 juin, la journée où tout le monde se parle du don d’organes, pour rappeler à ses proches s’il est donneur ou pas,
- Favoriser les interventions des associations et des cootdinations hospitalières de prélèvement dans
les écoles, collèges, lycées ct les entreprises de la commune, afin de délivrer un message
pédagogique et mobilisateur au grand public,
- Planter un arbre de vie", lieu de recueil en remerciements aux donneurs et leurs proches, pour
afficher votre engagement tout au long de l’année,
- Diffuser, via les bulletins et médias municipaux ou dans la presse locale des informations sur l'importance de parler du don d’organes à ses proches,
- Diffuser application don d'organes pour téléphones portables,
-_ Soutenir la mobilisation des associations de patients qui œuvtent en faveur du don et de la greffe. Le Collectif Greffe+ s'engage, selon ses possibilités, à apporter l'aide nécessaire à la réalisation de ces
actions avec notamment la mise à disposition d'outils de communication et de bénévoles.
Monsieur le Maire propose d'approuver la charte ci-annexée et demande au Conseil Municipal de
lautoriset à la signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e_ APPROUVE la charte telle qu’annexée à la présente,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite chatte et tous les documents afférents à ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
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Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°29/2024.
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 16 mai 2024
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, M. MZOURI Adel, Mme CAMPS Séverine, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. COSTA Claude, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, Mme OLIBO Marie-Hélène. Secrétaire de séance : M. M'ZOURI Adel
Objet : Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables
L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies
renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour implantation terrestre
de production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.
Le Conseil Municipal :
- après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération consultables en Mairie et sur le site internet de la commune du 02 mai 2024 au 16 mai 2024 inclus et dont le bilan est joint en annexe 2, - après consultation le 02 mai 2024 des organes délibérants de lEPCI Communauté de Communes Sud Roussillon dont il est membre,
- et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- DÉCIDE de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d'énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l'article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d'énergies renouvelables
telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints, - DIT que ces propositions seront notifiées au référent préfectoral unique du Département des
Pyrénées-Orientales au Président de lEPCI Communauté de Communes Sud Roussillon et au
Président de létablissement public du Schéma de Cohérence Territoriale Plaine du Roussillon.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
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Parcelle AC 194 — Groupe Scolaire Joseph Dauriach — photovoltaïque sur toiture Parcelles AD 388 ; AA 128 ; AD 314 ; AA 104 : Ombrières au sol Parcelles AD 405, AD 241 / Ombrières au sol