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Conseil Municipal - 2207 02 délib garantie emprunt VSH Bourcillière Pyrénées
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2207 02 délib garantie emprunt VSH Bourcillière Pyrénées)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
CC
0 EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRONDISSEMENT 2
D'ANTONY DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE CLAMART .
SÉANCE DU 05 JUILLET 2022
. Par suite d'une convocation adressée le 29 juin 2022, les membres composant le eee “ele Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la salle des Fêtes Hunebelle, 1 place Jules SL Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.
Objet: octroi d'une garantie ÉTAIENT PRÉSENTS : M. BERGER Jean-Didier - Mme QUILLERY Christine - Mme ADIL d'emprunt de 4 523 753,17 € Rachel - M. KEHYAYAN Serge - M. RONCARI Patrice - Mme DONGER Sylvie - M. REYNAUD à l'Office Public de l'Habitat Anthony - Mme COUPEAU Marie-Laure - M. GUIMARD Jean-Patrick - Mme RIBEIRO Sally - M. du Territoire Vallée Sud - LE GOT François - M. SÉRIÉ Yves - Mme CARUGE Françoise - M. BRUNEL Édouard - Mme
Grand Paris pour l'acquisition MINASSIAN Jacqueline - Mme BLANC Michelle - M. BOUYER Maurice - M. MILCOS Jean - M. amélioration de 28 logements CRESPI Pierre - M. DESCHAMPS Benoît - M. DELROT Arnaud - M. SANTOS Frédéric - M. situés rue de la Bourcillière CARRIVE Pierre - Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie - M. SAUNIER Philippe - M. DINCHER Didier - M. HUYNH David - M. ASTIC Stéphane - M. DEHOCHE Stéphane - M. PY Jean-Luc.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Publiée le :
4 2 JUL. 072 ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. RONCARI Patrice M. KEHYAYAN Serge
M. GUIMARD Jean-Patrick
Mme QUILLERY Christine
M.COSCAS Yves à
2 . Mme EL BAKALI Iman à
Préfecture le : Mme DE LA TOUANNE Véronique à Mme HUARD Colette à
14 JUIL. 101 M. LAURANS Claude à M. DELROT Arnaud M. LE ROUX Jean-Jacques à Mme DONGER Sylvie
Certifié exécutoire Mme DANDRE Sandrine à Mme RIBEIRO Sally Pour le Maire et par délégation, Mme POIRIER Frédérique à Mme ADIL Rachel qérule aAÿh Mme AALLALI Samira à M. REYNAUD Anthony + Mme VILLAVICENCIO Maria à Mme MINASSIAN Jacqueline Mme WAN DER WAREN Dominique à Mme COUPEAU Marie-Laure Mme GENTY Christine à M. CARRIVE Pierre
Mme HARTEMANN Agnès à Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie Mme DOS SANTOS Silviane à M. DEHOCHE Stéphane
La Dire dr
\ Tu diad VFuuow
ABSENT : M. CAUJOLLE Mathieu.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. REYNAUD Anthony est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 2207_02
Nomenclature : 7.3.3
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2022
Objet: octroi d’une garantie d'emprunt de 4 523 753,17 € à l’Office Public de l'Habitat du Territoire Vallée Sud - Grand Paris pour l’acquisition amélioration de 28 logements situés rue de la Bourcillière.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu le Code civil et notamment son article 2298,
Vu la demande de l'Office Public de l'Habitat du Territoire Vallée Sud - Grand Paris du 09 mai 2022 sollicitant de la commune la garantie d'un emprunt de 4 523 753,17 €,
Vu le contrat de Prêt n°132829 en annexe signé entre l'Office Public de l'Habitat du Territoire Vallée Sud - Grand Paris, ci-après « l'Emprunteur », et la Caisse des dépôts et consignations, ci-après « le Prêteur »,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 - finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la Ville, métropole et intercommunalité — en date du 04 juillet 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité :
Article 1° : que l'assemblée délibérante de la commune de Clamart accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 523 753,17 €uros, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n°132829 constitué de neuf lignes de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : DE PRÉCISER que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : que le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4: La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du Te
eee BERGER