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Compte-Rendu - compte rendu CM 27 octobre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roz-sur-Couesnon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 27 octobre)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Département
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de
SAINT-MALO
Commune
de
Roz
sur
Couesnon COMPTE
RENDUDES
DELIBERATIONS.
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du 27/10/2022
DU
L’an
2022,
le
27
Octobre
à
20:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Roz
Aférents
DRE
sur
Couesnon
s’est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
FAMBON
Christophe,
Maire.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
aux
conseillers
municipaux
le 20/10/2022.
15
12
Présents
: M.
FAMBON
Christophe,
Maire,
M.
FORTIN
Jean-Paul,
M.
VAÉVIEN
Michel,
Mme
HENRI
Marie-Jeanne,
M.
EVEN
Yannick,
Mme
KIEPURA
Sophie,
Mme
KERBIRIOU
Marie-Anne,
Mme
LESTIENNE
Lucy,
M.
GUENE
Henri,
Mme
MAÇON
Claudie,
Mme
PONTAIS
Sandrine,
M.
BODIN
Fabien
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
EUGIE
Marie-Françoise
à Mme
LESTIENNE
Lucy,
M.
PIAT
Felix
à M.
FORTIN
Jean-Paul
Absent(s)
: M.
DUINE
Bertrand
À
été
nommée
secrétaire
: M.
BODIN
Fabien
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le Maire
déclare
la séance
ouverte
à 20:00.
Il invite
Passemblée
à désigner
un
secrétaire
de séance.
M. BODIN
Fabien est désignée
à l’unanimité.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
à l’assemblée
du
procès-verbal
de
la séance
du
29
septembre
qui
est approuvé
à l’unanimité.
2022/038
: Vente
de
lots
du
lotissement
Arrivée
de
Mme
KERBIRIOU
Marie-Anne
à 20h12
Monsieur
le Maire
rappelle
le projet de lotissement
en cours.
IL
informe
le
Conseil
de
la
demande
émanant
de
M.
et
Mme
EL
OUAZZANNI
de
pouvoir
faire l’acquisition
du
lot n°7.
Ceux-ci
ont déposé
une
réservation
concernant
le Lot.
Il
informe
le
Conseil
de
la
demande
émanant
de
M.
Bernard
MERLE
de
pouvoir
faire
l'acquisition
du lot n°10.
Celui-ci
a déposé
une
réservation
concernant
le Lot.
Il
informe
le
Conseil
de
la
demande
émanant
de
Mme
Virginie
LALOY
de
pouvoir
faire
l'acquisition
du
lot n°13.
Celle-ci
a déposé
une
réservation
concernant
le Lot.
Il
informe
le
Conseil
de
la
demande
émanant
de
M.
BREARD
Terry
de
pouvoir
faire
Pacquisition
du lot n°14.
Celui-ci
a déposé
une
réservation
concernant
le Lot.
Monsieur
le
Maire
rappelle
ensuite
la délibération
2017/072
fixant
le
prix
de
vente
au
m°
à
50€
TTC Vu
la
délibération
N°2015/029
en
date
du
21
Mai
2015
décidant
l'aménagement
du
Quartier
du
Vieux
Chêne
et lançant
la consultation
pour
l’attribution
de
la maîtrise
d’œuvre
Vu
l'arrêté
de
permis
d'aménager
autorisant
l’opération
d’aménagement
du
Quartier
du
Vieux
Chêne
en
date
du
13
Décembre
2016
Vu
la
délibération
n°2017/024
du
27
Avril
2017
attribuant
les
travaux
de
viabilité
du
lotissement
Le
Quartier
du
Vieux
Chêne
Considérant
la réservation
de M.
et Mme
EL
OUAZZANNI
Considérant
la réservation
de
M.
Bernard
MERLE
Considérant
la réservation
de
Mme
Virginie
LALOY
Considérant
la réservation
de
M.
BREARD
Terry
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l’unanimité
e
ACCEPTE
la
vente
du
Lot
n°7,
d’une
contenance
de
690m°?,
à M.
et
Mme
EL
OUAZZANNI
pour
un
montant
de
34
500€
TTC
e
ACCEPTE
la vente
du
Lot
n°10,
d’une
contenance
de
337m°2,
à
M.
Bernard
MERLE
pour
un montant
de
16
850€
TTC
e
ACCEPTE
la vente
du
lot n°13,
d’une
contenance
de
355m°?,
à Mme
Virginie
LALOY
pour
un montant
de
17 750€
TTC
e
ACCEPTE
la
vente
du
lot
14,
d’une
contenance
de
389m?,
M.
BREARD
Terry,
pour
un montant
de
19 450€
TTC
e
DECIDE
que
les frais
de notaire
sont
à la charge
de l’acquéreur
AUTORISE
le Maire
à signer
l’acte
authentique
2022/039
: Contractualisation
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
- Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
- Approbation
et
conventionnement
VU
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et L.
227-1
à 3
du
Code
de
la sécurité
sociale,
VU
le Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de Communes
du Pays
de
Dol
et de la Baie
du Mont
St Michel,
VU
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif à l’Action
sociale
des
Caisses
d’allocations
familiales,
VU
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales,
VU
la
délibération
du
conseil
d’administration
de
la
CAF
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du
6
novembre
2015
concernant
la
stratégie
de
déploiement
des
Conventions
Territoriales
Globales, VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Dol
et
de
la
Baie
du
Mt-St-Michel
en
date
du
21
juillet
2022
relative
à
l’approbation
du
projet
de
CTG
et
lPautorisation
de signature
de la Convention,
CONSIDERANT
que
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
initiée par
la CAF,
qui
a pour
objectif d’élaborer
le projet de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles,
et
la
mise
en
place
de
toute
action
favorable
aux
allocataires
dans
leur
ensemble, CONSIDERANT
que
la
CTG
se
substitue
aux
Contrats
Enfance
Jeunesse
(CET),
qui
existaient
auparavant.
Elle
vise
notamment
à harmoniser
et
simplifier
les
financements
sur
les
champs
de
l’enfance
et
la
jeunesse
tout
en
maintenant
les
financements
perçus
dans
le
cadre
du
CEJ,
CONSIDERANT
que
la
CTG
privilégie
une
démarche
transversale
et
permet
de
faire
émerger,
à
l’aide
d’un
diagnostic
partagé
entre
la
CAF,
les
collectivités
et
les
partenaires
concernés,
un
projet
de
territoire
qui
vise
à maintenir
et
à développer
les
services
aux
familles.
Cet
objectif
est
tout
à fait
conforme
à
l’approche
développée
depuis
de
nombreuses
années
par
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Dol
et
de
la
Baie
du
Mt-St-Michel
et
ses
communes
membres,
qui
proposent
une
palette
complète
de
services
aux
familles,
qui
passe
par
la
petite
enfance,
l’enfance,
la
jeunesse,
mais
aussi
la
Réussite
éducative,
l'animation
de
la
vie
sociale
et
culturelle,
CONSIDERANT
que
pour
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
de
Dol
et
de
la
Baie
du
Mt-St-Michel,
la
CTG
est
mise
en
place
pour
la
période
allant
du
1€!
janvier
2022
au
31
décembre
2026,
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
communes
et
ses
communes
membres
souhaitent
s’engager
ensemble
dans
la
signature
d’une
CTG,
avec
une
gouvernance
qui
s’organisera
autour
de
comités
de
pilotage
politique
et
de
comités
de
suivi
technique
à
l’échelle
du
territoire, CONSIDERANT
à ce
titre,
qu’il
convient
:
d'approuver
le
diagnostic
partagé
des
besoins,
ainsi
que
les
axes
et
objectifs
communs
de
développement
figurant
dans
le
document
en
annexe,
__
de
valider
les
termes
de
la
convention,
telle
que
ci-annexée,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
__
APPROUVE
le
projet
de
Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
son
diagnostic
partagé
des
besoins,
ainsi
que
ses
axes
et
objectifs
communs
de
développement,
__
AUTORISE
le
Maire
à signer
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
entre
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
membres,
___
AUTORISE
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
au
dossier.
2022/040
:Rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
de
LANDAL
Vu
l'article
2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
précisant
que
chaque
Maire
doit
présenter
au
Conseil
Municipal,
et
ce
avant
le
31
décembre
de
chaque
année,
le
rapport
relatif
au
prix
et
à la
qualité
de
service
public
de
l'assainissement
;
Considérant
que
la
gestion
de
l'assainissement
collectif
est
assurée
pour
la
commune
par
le
Syndicat de
Landal
auquel
la
commune
a
transféré
sa
compétence
;
Vu
le
rapport
annuel
pour
l'année
2021
dressé
par
le
Syndicat
de
Landal
;
Vu
la
présentation
du
rapport
par
Monsieur
le
Maire
; Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
décide
:
[P
- de
prendre
acte
de
la
présentation
de
ce
rapport
par
Monsieur
le
Maire.
2022/041
: Rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
Vu
l'article
2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
précisant
que
chaque
Maire
doit
présenter
au
Conseil
Municipal,
et
ce
avant
le
31
décembre
de
chaque
année,
le
rapport
relatif
au
prix
et
à la
qualité
de
service
public
de
l'assainissement
5
Considérant
que
la
gestion
de
l'assainissement
non
collectif
est
assurée,
depuis
le
1er
janvier
2017,
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Dol
et
de
la
Baie
du
Mont-Saint-Michel,
chargée
de
cette
compétence
;
Vu
le
rapport
annuel
pour
l'année
2021
dressé
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Dol
et
de
la
Baie
du
Mont-Saint-Michel
;
Vu
la
présentation
du
rapport
par
Monsieur
le
Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
décide
:
- de
prendre
acte
de
la
présentation
de
ce
rapport
par
Monsieur
le
Maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité.
2022/042
: Rapport
d'activités
Communautés
de
communes
du
Pays
de
Dol
et
de
la
Baie
du
Mont
Saint
Michel
2021
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
son
article
L
5211-39;
Considérant
que
les
communes
membres
e la
communauté
de
communes,
conformément
à
l'article L
5211-39
du
CGCT,
doivent
prendre
acte
de
la
transmission
du
rapport
annuel
d'activités
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Dol
et
de
la
Baie
du
Mont
Saint
Michel, Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
PREND
ACTE
de
la
transmission
du
rapport
annuel
d'activités
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Dol
et
de
la
Baie
du
Mont
Saint
Michel
de
l'année
2021
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité.
2022/043
: Voeu
à l'initiative
de
l'association
des
Maires
de
France
dans
le
cadre
de
la
crise
énergétique
et
de
l'évolution
des
coûts
des matières
premières
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
Roz
sur
Couesnon,Exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
Ja
population.
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à environ
5,5%,
l'inflation,
à son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 Md€.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d’investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l’augmentation
de
3,5%
du
point
d’indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
MdE
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
ct
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
MdE
d’ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas
:
les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le
déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
:depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md€
a
conduit
à
l’effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n’ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
:celui
de
2019,
juste
avant
la
crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à
l'impact
de
la
crise
économique,
il
est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l’offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d’achat
des
ménages.
Face
à
la
faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d’assurer
leurs
missions
d’amortisseurs
des
crises. La
commune
de
Roz
sur
Couesnon
soutient
les
positions
de
l’Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à l’Executif
:
- d’indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d’éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d’euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
- de
maintenir
l’indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
-
soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à l’IS,
la
CVAE
n’est pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%,
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il
serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
Dans
l’attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d’élus,
la
commune
de
Roz
sur
Couesnon
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- de
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
Mde
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d'ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car
c’est
autant
de
moins
pour
financer
l’offre
de
services. - de
réintégrer
les
opérations
d’aménagement,
d’agencement
et
d’acquisition
de
terrains
dans
l'assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l’aménagement
des
terrains
concernés.
- de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
Consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
Roz
sur
Couesnon
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l’attribution
de
la DSIL,
l'instauration
d’une
commission
d’élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de
Roz
sur
Couesnon
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le
vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d’appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le
cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il
faut
que
le
même
dossier puisse
servir
à l'instruction
de l'attribution
des
deux
dotations. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité.
2022/044
:Salle
des
fetes
- Convention
de
mise
à
disposition
Les
escargots
de
la
baie,
ferme
hélicicole,
souhaite
prolonger
la
mise
à disposition
de
la
cuisine
de
la
salle
des
fêtes.
Cette
prolongation
porte
sur
la
période
allant
de
septembre
2022
à septembre
2023
pour
les
mardis
et
mercredis.
Il
est
proposé
au
conseil
d'accorder
la
location
de
l’espace
cuisine
aux
escargots
de
la
baie
pour
un
montant
forfaitaire
de
2 500€
pour
l’ensemble
de
la
période.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité:
e
FIXE
le
montant
de
la
location
à 2500€
DIT
que
le
fordait
sera
payé
mensuellement
par
douzièmes
RENOUVELLE
la
convention
pour
la
période
septembre
2022
à septembre
2023
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cette
affaire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité.
2022/045
:Devis
tableau
d'affichage
Monsieur
le
Maire
présente
le
devis
de
l’entreprise
COMAT
ET
VALCO),
et
le
devis
de
l'Entreprise
SEDI
EQUIPEMENT
pour
un
tableau
d'affichage
qui
sera installé
sur
le
mur
dédié
à cet
effet
à coté
de
l'Eglise.
Le
devis
de
la
société
Comat
et
Valco
est
de
780€
TTC,
il
s'agit
d'une
porte
levante
le
devis
de
SEDI
Equipement
est
de
781.20
€
TTC,
il
dispose
de
2
portes
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Valide
la
proposition
de
l’entreprise
SEDTI
Equipement,
choisit
le
coloris
rouge
RAL
3011
Autorise
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire
2022/046
:Rémunération
des
agents
recenseurs
Les
opérations
de
recensement
de
la
population
se
dérouleront
du
19
janvier
2023
au
18
février
2023
sur
le
territoire
de
la
commune.
Le
Maire
informe
de
la
necessité
de
recruter
3 agents
recenseurs.
Il
rappelle
:
que
la
rémunération
des
agents
recenseurs
est
déterminée
par
la
commune
Une
dotation
de
État
de
2
129
€
au
titre
de
la
préparation
et
de
la
réalisation
de
l'enquête
de
recensement
est
attribuée
à la
commune
qui
en
a le
libre
usage
Que
la
rémunération
des
agents
peut
être
fixée
au
prorata
du
nombre
de
documents
collectés
par
chacun
ou sur
la
base
d'un forfait
brut. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
DECIDE
DE
FIXER
une
rémunération
identique
pour
chaque
agent
recenseur
sur
la
base
d'un
forfait
brut
de
1 550
euros
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif 2023.
2022/047
: Illuminations
de
Noël
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
nécessité
de
réduire
la
consommation
d'énergie,
il propose
de
limiter
les
illuminations
de
Noël
au
Centre
Bourg
:
rue
de
la
Margasse
jusqu'à
l'école
maternelle
rue
de
la
Fée
des
Grèves
jusqu'à
l'ecole
élémentaire
rue
neuve
jusq'au
numéro
3
rue
de
Malchat
jusqu'au
numéro
1
rue
du
Belvédère
jusqu'à
la
Mairie
Il
propose
également
d’illuminer
la
commune
du
19
décembre
2022
bau
5 janvier
2023
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DECIDE
d'illuminer
le
Centre
Bourg
du
19
décembre
2022
au
5 janvier
2023
2022/048
: DESIGNATION
D'UN
CORRESPONDANT
PROTECTIOJN
CIVILE
ET
INCENDIE
Monsieur
Le
Maire
rappelle
la
nécessité
de
désigner
un
correspondant
Protection
Civile
et
Incendie
et
propose
la
candidature
de
Monsieur
Jean-Paul
F ORTIN
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DÉSIGNE
Monsieur
Jean-Paul
FORTIN,
ler
adjoint
au
Maire
comme
correspondant
Protection
Civile
et
Incendie.
2022/049
: SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
Monsieur
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
demande
de
subvention
exceptionnelle
du
Comité
des
Fêtes
pour
l'organisation
d'un
spectacle
de
noël
et
l'intervention
d'un
prestataire
extérieure Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
d'attribuer une
subvention
exceptionnelle
de
900
euros
au
Comite
des
Fêtes
Question
Diverses
:
VidéoProtection Monsieur
Le
Maire
informe
que
l’entreprise
n’a
pas
pu
installer
la vidéoprotection,
car
ils n’ont
pas
réussi
à passer
les
câbles
dans
les
fourreaux
existants.
Mégalis
Fibre
Optique
Des
poteaux
ont
été installés
sur
la route
du
Bas
du
Palais,
la commune
souhaitait
que
le
réseau
soit enterré
mais
le coût
était trop
élevé.
Flocage
Camion
Monsieur
Le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le camion
est arrivé et qu’un
flocage
va
être
réalisé
sur le camion
ainsi
que
sur
le véhicule
partner.
La
société
CréaDesign
a été
contactée,
le devis
est de
90
euros.
Baie
de
Brassage
Monsieur
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’un
devis
pour
une
baie
de
brassage
a été
demandé à la
société
Alarme
Electronique
Tropée
afin d’organiser
et d’optimiser
le système
informatique
de la commune.
Le
devis
est de
1 923.48€
TTC
Excès
de
vitesse
De
nombreux
excès
de
vitesse
sont
constatés
sur
la
commune
: rue
de
la Fée
des
Grèves,
les
Quatre
Saline,
La
Bégossière....
Monsieur
le Maire
a pris
contact
avec
Monsieur
GIRAULT
du
Département
afin
de
réfléchir
aux
différents
aménagements
possible.
Horaires
de
La
Mairie
:
En
attendant
le
recrutement
d’un
nouveau
secrétaire
de
Mairie,
les
horaires
d'ouverture
de
la
Mairie
vont
être
réduites.
La
Mairie
sera
ouverte
le
lundi
et
jeudi
matin
de
8h30
à
12h30,
Le
mardi
de
13h30
à 17h30
et le
vendredi
de
13h30
à
18h30.
Espace
Intergénérationnel
Une
reprise
de
la
charpente
est
en
cours
avant
l'intervention
du
couvreur.
le
conseil
municipal
demande
ce
qui
va
se
passer pour
la
laine de
verre
qui
a été
posée
et
qui
a pris
l'humidité.
Agents
Périscolaires
Une
réunion
va être organisée
le vendredi
4 novembre
2022
à 9h30
Stationnement Problème
de
stationnement
autour
de
l’église,
la réglementation
n’est
pas
respectée
Eclairage
Public
Afin
de réduire
la consommation
d’énergie
de
la commune
les horaires
d'éclairage
public
vont être modifiés. Horaires
d’hivers
du
15
septembre
au
15
mai
les
lampadaires
seront
éteints
de
21
heures
à
6h30 Horaires
estivales
du
15
mai
au
15
septembre
l'éclairage
public
sera éteint
de 23
heures
à
6h30
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 23:10.
Le
secrétaire
de
Séance
M.
BODIN
Fabien