Compte-Rendu - Compte rendu du 27 octobre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du 27 octobre 2021 Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Chapelle-Erbrée. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 27 octobre 2021)Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE

L'ILLE-ET-VILAINE

CANTON DE VITRÉ-EST

COMMUNE DE LA

CHAPELLE ERBRÉE

COMPTE-RENDU DE

RÉUNION DE CONSEIL

MUNICIPAL

DU 27/10/2021

à 20 H 00

Date d'affichage :

le 05/11/2021

En exercice 15

Présents 12

Votants 14

LE CONSEIL

MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE LA

CHAPELLE ERBREE

Légalement convoqué

s'est réuni à la Mairie

! en séance publique

} sous la présidence de :

: Monsieur TRAVERS Joël,

Maire

; Etaient présents :

: CHEDEMAIL Daniel

? LEGRAND Maryvonne

: PLANCHAIS Pierre,

; BRETON Magali,

: DUFRÈNE Mickael

: GOULAY Sébastien,

: DONVAL Gérard,

: GUILLOTIN Michel,

? BILHEUDE Isabelle,

: FERRÉ Anita

? ROULÉ Patricia,

î Absentes excusées :

: ROCHÉE Maud,

: a donné pouvoir à

i BRETON Magali

: MOREAU Marie-Cécile,

? a donné pouvoir à

? ROULÉ Patricia

? BODIOU Evelyne,

i n'a donné pas pouvoir

Formant la majorité des

membres en exercice.

Secrétaire de séance :

À Gérard DONVAL

Le Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2021 est approuvé

1 - Renouvellement de la convention Accueil Collectif des Mineurs (ACM)

i Monsieur le Maire indique qu'il convient de renouveler la convention pour l'accueil des enfants ? de 3 à 11 ans de la commune à l'Accueil Collectif de Mineurs dont la gestion est assurée par ? le Centre Social de Vitré.

? La présente convention prend effet à la date du 19" janvier 2022 et prendra fin en date du 31 ? décembre 2022.

En contrepartie, la commune s'engage à verser Tarif

à la Commune de Vitré la contribution définie

comme suit selon les prestations des enfants :

Prestation Accueil

Demi-journée sans repas 4

Demi-journée avec repas 6€

Journée avec repas 12€

Î Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de participation.

? 2 — Participation aux dépenses obligatoires de l'école privée de la Chapelle : Erbrée pour l'année 2021-2022

? Le Maire rappelle la délibération du 19 mars 2007 et la convention signée le 30 mars 2007 : entre la commune et l'école privée Ste Marie de La Chapelle Erbrée. Les frais de ? fonctionnement déterminés par le coût moyen départemental servant de référence pour fixer ? le montant de la participation qui sera versée au trimestre.

? Vu la délibération n°9 en date du 18 mars 2021, L'année civile prise en considération pour les : budgets communaux, il sera toutefois nécessaire de réviser les montants au 01 septembre : 2021 avec pour justificatif la liste des enfants scolarisés au 01 septembre 2021

Dépenses de fonctionnement

Elèves en maternelle : 31 x 1 307€ = 40517.00€

Elèves en primaire : 47 x 384€ = 18048.00€

Total = 58565.00€

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

- Vote le montant de la prise en charge de 58565.00€, qui sera révisé à la rentrée de septembre 2022 (3eme trimestre)

- Vote le montant de 58565/3 = 19 521.67€ réparti de la façon suivante :

- 1e versement de 19 521.67€ pour le 3eme trimestre 2021

- 2eme versement de 19 521.67€ pour le 1° trimestre 2022

- 3eme versement de 19 521.66 €pour le 2eme trimestre 2022

3 - Participation aux dépenses non obligatoires de l’école privée de la Chapelle : Erbrée pour l'année 2021-2022

i Monsieur le Maire rappelle la délibération du 19 mars 2007 et la convention signée le 30 mars : 2007 entre la commune et l'école privée Ste Marie de La Chapelle Erbrée concernant la ? participation aux dépenses non obligatoires à caractère sociale, il sera toutefois nécessaire de

1/7réviser les montants au 01 septembre 2021 avec pour justificatif la liste des enfants scolarisés au 01 septembre 2021. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'augmenter le montant du forfait pédagogique de 18 euros à partir de septembre 2021, soit 68 euros.

Forfait pédagogique 78 élèves x 68€ 5304,00€

Subvention cantine 8 000,00€

Subvention transport scolaire 700,00€

Subvention garderie 3 000,00€ Voyage scolaire 78 élèves x 20€ 1560,00€ 18564.00€

Versement 3eme trimestre 18564.00/3 = 6 188.00€

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

- Accepte la proposition d'augmenter le forfait pédagogique

- Vote le montant de la prise en charge de 18564.00€ qui sera révisé à la rentrée de septembre 2022 (3eme trimestre) - Vote le montant de 18564.00 € réparti de la façon suivante :

- 1e versement de 6 188€ pour le 3eme trimestre 2021

- 2eme versement de 6 188€ pour le 1 trimestre 2022

- 3eme versement de 6 188€ pour le 2eme trimestre 2022

4 - SDE 35 Convention portant réalisation d'une opération d'éclairage public, rue du Stade

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal ce qui suit :

La collectivité a transféré au SDE 35 sa compétence d'éclairage public. Elle a sollicité le SDE35, maître d'ouvrage, pour la réalisation de travaux d'éclairage public sur son territoire.

Le SDE 35 adresse la présente convention accompagnée d'une étude technique sommaire qui décrit l'opération et donne une estimation financière par poste de dépenses du montant de l'opération. Cette étude a été définie en lien avec la collectivité.

Détail des modalités financières

1. Base de calcul de fa participation 12483.1€

2 Taux SDE 30%

3 Modulation 1.58

4 Montant estimé de la participation du SDE 35 5916.99€

5 Montant estimé de la participation du bénéficiaire HT 6566.11€

6 Montant total estimé de la participation du bénéficiaire 6566.11€

La convention prend effet à compter de sa signature par le SDE 35. Elle est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de l'opération.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention portant réalisation d'une opération d'éclairage public, rue du Stade.

5 - Approbation du rapport de la CLECT d’une part et l'accord de principe de la commune pour une fixation libre des attributions de compensation d'autre part

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {loi NOTRe) qui confie au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Eaux Pluviales », avec transfert aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2029 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 aout 2021 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération de « Vitré communauté » ;

2/7Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23 septembre 2021, approuvé à l'unanimité ;

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal

- Approuve le rapport de la CLECT du 23 septembre 2021 relatif au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », joint en annexe.

6- Gestion des eaux pluviales urbaines - Accord sur la révision libre des AC

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 : Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe} qui confie au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Eaux Pluviales », avec transfert aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2029 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 aout 2021 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération de « Vitré communauté » ; .

Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23 septembre 2021, approuvé à l'unanimité ;

Considérant que la fixation libre des attributions de compensation proposée par la CLECT implique des délibérations concordantes du conseil communautaire et de chaque commune intéressée ;

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal

- Accepte le principe d'une fixation libre des attributions de compensation, à compter de 2022, pour la part « eaux pluviales urbaines », calculée comme suit :

- AC de fonctionnement :

- Le coût « net » annuel (TTC - FCTVA) de l'ensemble des dépenses de fonctionnement liées à l'exercice de la

compétence est retenu, en n+1, sur le montant des AC de fonctionnement de la commune ;

- Le coût ci-dessus comprend : les dépenses d'exploitation en application de la convention de déiégation signée avec Vitré Co, la participation communale au coût de l'animation technique et administrative du service.

- AC d'investissement :

- Le coût annuel «net» (FCTVA et subventions déduits) des dépenses d'investissément liées à l'exercice de la compétence est versé, en n+1, directement en AC d'investissement par la commune à Vitré Communauté :

- Le coût ci-dessus comprend: les dépenses d'investissement en application de la convention de délégation signée avec Vitré Co.

- Les montants définitifs des retenues sur AC de fonctionnement et des AC d'investissement à verser seront communiqués à chaque commune en début d'année, au vu d'un état financier récapitulatif et après avis de la CLECT. Au cas particulier de 2022, les dépenses de référence pour fixer le montant libre des AC pour la part eaux pluviales sont celles des exercices 2020 et 2021. -

3/77 - Demande de subvention au titre du FST au département du pays de Vitré et le PLH n°2 à Vitré . Communauté pour l'étude de programmation urbaine préalable au développement et à Paménagement du centre bourg

L'étude de programmation urbaine préalable au développement et à l'aménagement du centre bourg faite par l'Atelier d'Ys, peuvent bénéficier :

- D'une subvention du Département du Pays de Vitré au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST) en incluant les honoraires du Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré

- D'une subvention de Vitré Communauté au titre du PLH n°2 (Étude de programmation uniquement)

Plan de financement prévisionnel du projet :

Co-financeurs Montant HT

Étude de programmation (Atelier d'Ys) 24400.00€

Frais d'honoraires Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré 2800.00€

TOTAL (coût estimatif du projet) | 27200.00€

DEPENSES | RECETTES

Nature des travaux Montant HT | Nature du financement Taux Montant

- Etude de programmation | 24400.00€€ | -FST 50% 13600.00€ (Atelier d'Ys) (étude + frais - Honoraires Syndicat du - honoraires) Pays de vitré 2800.00€

PLH n°2 50% 4000.00€

(étude)

Autofinancement 9600.00€

TOTAL HT 27200.00€ HT 27200.00€ HT

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- de valider le plan de financement

- de l'autoriser à solliciter les deux subventions FST et PLH n°2

- de l'autoriser à signer tous les documents liés aux opérations

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal

- Valide le plan de financement

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les deux subventions FST et PLH n°2

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches administratives concernant ces dossiers et à signer tous les documents liés à ces opérations.

8- Choix devis pour acquisition tracteur

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, trois devis pour l'acquisition d'un tracteur équipé d'un chargeur frontal et d'un broyeur d'accotement.

MARQUE PRIX HT PRIX TTC

RM MOTOCULTURTURE

Marque KUBOTA 33 830.99€ 40 597.19€

4/7SARL BG AGRI

Marque KIOTO 33 59.37€ 40 319.24€€

DELAGRÉE

Marque IZEKI 34 165.00€ 40 998.00€

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet d'achat d'un tracteur équipé d'un chargeur frontal et d'un broyeur d'accotement - Décide de retenir le devis de l'entreprise SARL B.G AGRI pour un montant de 33 599.37€ HT soit 40 319.24TTC - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

9- Vente du lot n°12 lotissement le Chêne

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de réservation du lot numéro douze (12) dans le lotissement communal « Le Chêne »

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Accepte la réservation du lot numéro douze (12) dans le lotissement communal « Le Chêne »

- Précise que cette réservation se confirmera par la vente du lot au prix de 24 0000 euros HT, auquel s'ajoute la T.V.A. sur marge, soit un prix total T.V.A. sur marge incluse de 28 300.80 euros TTC

- Donne l'autorisation à Monsieur Le Maire pour signer tous actes relatifs à cette vente.

10- Projet : Mise en place de l'entretien professionnel et critères d'évaluations

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la saisine Comité Technique :

Considérant que l'entretien professionnel doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015, Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année pour l’ensemble des agents publics soumis, qu'il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un compte rendu d'entretien professionnel,

Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent au terme de cet entretien,

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Décide

Que les critères qui servent de base à l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l'entretien prévu par le décret n°2014-1526, portent sur :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;

- les compétences professionnelles et techniques ;

- les qualités relationnelles ;

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

Adopte à l'unanimité des membres présents

5/7INFORMATIONS DIVERSES

Voœux 2021

Cet évènement sera préparé par la commission Animation

Voirie 2021 :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réaliser différents travaux de voirie situés : - Chemin du Gast

- Chemin de la Martinière

- Le busage du fossé la Vallée de la Blandinière

Le dépôt de pain :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Chapin Olivier souhaite résilier prématurément le bail du commerce situé 15 rue du Bourgneuf à la Chapelle Erbrée.

Suite à cette annonce, un appel à candidature sera lancé.

Festival Désarticulé, présenté par Pierre Planchais, 3eme adjoint au Maire :

Suite à la demande de certains conseillers d'accueillir un spectacle culturel dans notre commune, nous avons participé à une réunion de bilan et présentation de l'association Rue des Arts basée à Moulin et organisatrice du Festival Les Désarticulés.

Pour accueillir un spectacle dans les années à venir, la commune a la possibilité soit de s'inscrire seule ou de se mutualiser avec des villages voisins.

À l'unanimité, les conseillers présents souhaitent que la commune se positionne seule ou en groupe sur certaines dates.

Ilest donc décidé de prendre contact avec les communes voisines et d'étudier les possibilités.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Gérard DONVAL Joël TRAVERS

STE y

X se

6/7