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Compte-Rendu - 15 decembre 2022
Déliberation - 395756800399308c3acc7fad1fe98463
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac.
Lien du pdf (Déliberation - 395756800399308c3acc7fad1fe98463)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
3-3-1
Locations
En qualité de bailleur
Objet : Renouvellement du bail commercial dérogatoire du multiservice sis 3 place des Anciens Combattants
VU la délibération N°492023 décidant la signature d’un bail dérogatoire pour le local commercial du multiservice avec Monsieur et Madame BIGUEREAU Christian jusqu’au 30 avril 2024 ;
VU le bail dérogatoire en cours en date du 18/10/2023 précisant dans les conditions générales (page 4) des possibilités de renouvellement ;
VU la demande des locataires sollicitant la prolongation de ce bail jusqu’au 30 juin 2024 compte tenu que la vente du fonds de commerce pour raison de retraite n’est pas finalisée ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres DECIDE :
➢ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer un nouveau bail commercial dérogatoire avec Monsieur et Madame BIGUEREAU Christian, ci-annexé, à compter du 1er mai 2024 pour une durée de 2 mois ferme, et tout document se rapportant à cette décision ;
➢ De fixer le loyer mensuel à 50,00 € HT soit 60 € TTC ;
➢ De conserver le dépôt de garantie du précédent bail d’un montant de 60,00 €.
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre mars à 20h00, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hughes SCIARD
Etaient présents :
M. CASTANO Didier, Mme CHAUSSE Tracey, M. COULON Hervé Jean- Noël, Mme COUNIL Marie-Hélène, M. COURPRON Jean-Claude, M. COURPRON Tony, M. DELAGE Vincent, M. FARFIER Floris, M. FEUGNET Christophe, Mme MARCHAIS Gisèle, M. POINTREAU Nicolas, Mme POUZAUD Danielle M. SCIARD Hughes, Mme TESSIER Georgette.
Procuration(s) : Fabrice LATASTE à Jean-Claude COURPRON
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Fabrice LATASTE
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Marie-Hélène COUNIL
TELETRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017 – 211704101-20240304-2024_17-DE
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 11/03/2024
CONSEIL MUNICIPAL de
St-Thomas-de-Cônac
(Charente-Maritime)
Délibération N° 2024_17
Séance du 04 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 14
Procuration : 1
Votants : 15
Pour : 15
Contre :0
Abstention : 0
Date de convocation
26/02/2024
Date d'affichage
11/03/2024
11/03/2024
11/03/2024
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ST THOMAS de Cônac
Le Maire, Hughes SCIARD